Comment déposer une requête en délivrance de lettres d’homologation en Ontario

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Le présent guide indique comment présenter une requête à un tribunal de l’Ontario pour confirmer ou obtenir l’autorisation légale de s’occuper des biens d’une personne décédée et faire approuver par le tribunal que le testament de la personne décédée est le dernier testament valide.

Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat. Un avocat peut vous aider à déterminer s’il est nécessaire de déposer une requête auprès du tribunal. Un avocat peut également vous aider à remplir les formulaires, vous informer sur les obligations et responsabilités légales du fiduciaire de la succession, déterminer quels sont les risques juridiques dans votre cas et vous donner des conseils en matière d’impôt sur l’administration des successions. Il pourrait également vous être utile de parler à un avocat s’il est possible qu’une personne conteste votre requête ou fasse une réclamation contre la succession.

Si vous devez parler à un avocat, vous pouvez en trouver un par l’entremise :   

Pour en apprendre plus long sur les étapes à suivre lorsqu’une personne décède en Ontario, cliquez ici.

Résumé

Lorsqu’une personne décède, il est possible qu’elle laisse derrière elle des effets personnels, des biens immobiliers et d’autres biens. C’est ce qu’on appelle sa succession.

En Ontario, le fiduciaire de la succession est la seule personne qui a le pouvoir légal de gérer ou de distribuer une succession.

L’homologation est une procédure visant à demander au tribunal :

  • d’accorder à une personne le pouvoir d’agir à titre de fiduciaire de la succession; ou,
  • de confirmer le pouvoir légal d’une personne nommée à titre de fiduciaire de la succession dans le testament de la personne décédée;
  • d’approuver officiellement que le testament de la personne décédée est son dernier testament valide.

Vous pouvez déposer une requête en délivrance de lettres d’homologation auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et en apprendre plus long sur cette procédure en consultant la Loi sur les successions et les règles de procédure qui s’appliquent aux successions (appelées Règles de procédure civile).

Si votre requête en homologation est accordée, le tribunal délivrera un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, ce qui prouve que vous avez le pouvoir légal de vous occuper de la succession et, s’il y a un testament, que le testament est valide.

Est-il nécessaire de demander un certificat dans votre cas?

Il n’est pas toujours nécessaire d’obtenir un certificat d’homologation pour administrer une succession. Avant de présenter une requête en homologation, il pourrait être utile de déterminer si la personne ou l’organisme qui détient les biens de la succession ou qui exige un paiement ou une action de la succession a besoin d’un certificat. Il peut être nécessaire de demander un certificat d’homologation si : 

  • la personne est décédée sans testament;
  • le testament de la personne décédée ne nomme pas un fiduciaire de la succession;
  • une institution financière demande une preuve qu’une personne est légalement autorisée à recevoir l’argent ou les placements de la personne décédée;
  • les biens de la succession comprennent des biens immobiliers qui ne sont pas transmis à une autre personne par droit de survie;
  • il y a un différend quant à la personne qui devrait agir comme fiduciaire de la succession;
  • il y a un différend ou un différend possible quant à la validité du testament;
  • certains bénéficiaires nommés dans le testament ne sont pas en mesure de donner leur consentement légal.

Le tribunal ne peut délivrer qu’un seul certificat. Avant de présenter une requête en homologation, il peut être utile de déterminer si une autre personne a déjà présenté une requête auprès du tribunal ou obtenu un certificat d’homologation. Pour ce faire, vous pouvez communiquer avec :    

  • le fiduciaire de la succession nommé dans le testament (s’il y a lieu) ou l’avocat du fiduciaire de la succession (s’il y a lieu);
  • les membres de la famille et les amis de la personne décédée;
  • le palais de justice du comté ou du district où vivait la personne décédée au moment de son décès. Si la personne décédée ne vivait pas en Ontario au moment de son décès, communiquez avec le palais de justice de l’endroit où elle avait des biens en Ontario.

Si vous avez un intérêt financier dans la succession, vous pouvez demander qu’on vous informe de l’introduction de toute instance relative à la succession en déposant le formulaire 74.3 auprès du tribunal. Cette demande expire après trois ans, mais vous pouvez déposer une autre demande à tout moment avant que le tribunal ne délivre un certificat.

Pour en apprendre plus long sur l’administration d’une succession, vous pouvez communiquer avec le fiduciaire de la succession ou l’avocat du fiduciaire de la succession, ou avec le Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario si ce dernier a été nommé fiduciaire de la succession.

Ce dont vous aurez besoin

Pour déposer une requête en homologation auprès du tribunal, vous devrez soumettre les documents exigés dans les règles de procédure qui s’appliquent aux successions, notamment :

  • le testament original de la personne décédée (s’il y en a un);
  • tout ajout ou supplément qui explique, modifie ou révoque un testament ou une partie d’un testament;
  • une preuve de décès;
  • les formulaires judiciaires (vous devrez fournir des renseignements sur les biens et les bénéficiaires de la personne décédée).     

Trouver un testament

Il est possible que le testament soit chez la personne décédée, dans un coffre bancaire ou au bureau de l'avocat de la personne décédée. Dans certains cas, il est possible que le testament ait été consigné dans les archives judiciaires du tribunal. Pour trouver le testament de la personne décédée, vous pouvez communiquer avec l'avocat, les parents ou les amis de la personne décédée ou consulter les archives judiciaires du palais de justice de l'Ontario le plus près de son domicile. Si la personne décédée n’habitait pas en Ontario, rendez-vous au palais de justice de l’endroit où elle avait des biens en Ontario. Des frais seront exigés pour consulter les dossiers du tribunal.     

Dans le cas des testaments rédigés avant 1977, vous pouvez également effectuer une recherche dans les Archives publiques de l’Ontario.

Apprenez-en plus long sur la façon de trouver un testament dans les dossiers judiciaires.

Obtenir une preuve de décès

La preuve de décès doit être jointe à la requête. Il peut s’agir d’un certificat de décès ou d’une ordonnance du tribunal.

Un certificat de décès peut être délivré par un directeur funéraire. Le registraire général de l’état civil peut délivrer un certificat de décès officiel de la province de l’Ontario. Il est possible d’en faire la demande en ligne.

Dresser une liste des biens et de leur valeur

Vous devrez déterminer la valeur de la succession pour remplir le formulaire de requête et calculer et payer l’impôt provincial sur l’administration des successions lorsque vous déposerez la requête, à moins que le tribunal n’ordonne le report du paiement.

Pour déterminer la valeur de la succession et les impôts dus, dressez une liste des biens de la personne décédée et indiquez la valeur de chaque bien. Vous pouvez utiliser une Déclaration de renseignements sur la succession pour préparer la liste et déterminer la valeur de la succession. Ceci n’est pas un formulaire judiciaire et il n’est donc pas nécessaire de le déposer auprès du tribunal. Vous devrez envoyer ce formulaire au ministère des Finances lorsque le tribunal vous aura délivré un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Le guide sur la Déclaration de renseignements sur la succession explique comment dresser la liste des biens de la succession et indiquer leur valeur. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du ministère des Finances.

Vous pouvez également utiliser la calculatrice de l’impôt sur l’administration des successions. Un avocat pourra vous aider à déterminer la valeur de la succession et vous aider avec l’impôt sur l’administration des successions.

Obtenir des copies des formulaires judiciaires

Vous devrez remplir certains formulaires judiciaires pour votre requête, notamment :

  • Affidavit de signification (habituellement le formulaire 74.6 ou 74.16) – Il s’agit d’une preuve que l’avis de requête et tout autre document requis ont été signifiés aux personnes ayant un intérêt dans la succession. Voir les renseignements ci‑dessous sur la signification des documents prescrits.)
  • Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (habituellement le formulaire 74.13 ou 74.20 – le greffier signera ce certificat si la requête est accueillie).

Des formulaires supplémentaires pourraient être requis, notamment :

  • Renonciation (s’il y a lieu) (formulaire 74.11 ou 74.18 – ce formulaire est requis si une personne nommée fiduciaire de la succession ou qui a la priorité pour être nommée fiduciaire de la succession ne s’est pas jointe à la requête)
  • Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (s’il y a lieu) (formulaire 74.12, 74.12.1 ou 74.19 – ce formulaire est requis lorsqu’une personne décède sans testament ou lorsqu’il y a un testament, mais qu’il ne nomme pas le requérant comme fiduciaire de la succession)

Les formulaires requis dépendent de la situation. Pour en savoir plus sur les formulaires requis, consultez les règles de procédure 74.04 et 74.05. Si la personne est décédée avec un testament, les formulaires requis contiendront le terme « testamentaire » dans leur titre. Si la personne est décédée sans testament, les formulaires requis contiendront le terme « non testamentaire » dans leur titre.

Un avocat peut vous aider à déterminer quels formulaires sont nécessaires et vous aider à les remplir. Il peut également vous expliquer les conséquences possibles de la fourniture de renseignements inexacts dans les formulaires et les responsabilités légales du fiduciaire de la succession, et vous indiquer si vous devrez fournir un cautionnement.

Un cautionnement protège les bénéficiaires et les créanciers de la succession en cas de mauvaise administration des biens de la succession. Le fiduciaire de la succession fournit un cautionnement au tribunal à titre de garantie pour le recouvrement, l’administration et la comptabilité des biens de la succession de la personne décédée. L’article 35 de la Loi sur les successions prévoit que le fiduciaire de la succession doit fournir un cautionnement avec sa demande d’homologation dans les situations suivantes (sous réserve de certaines exceptions limitées précisées dans la Loi) :

  1. la personne est décédée sans testament;
  2. la personne avait un testament à son décès, mais le requérant n’est pas désigné comme fiduciaire de la succession dans le testament;
  3. la personne avait un testament à son décès, mais le requérant ne réside ni en Ontario, ni dans une province ou un territoire du Canada, ni dans un pays du Commonwealth.

Les règles de procédure civile indiquent qui peut servir de caution pour le cautionnement. La caution est responsable de payer le montant du cautionnement si le fiduciaire de la succession n’administre pas correctement la succession. La règle de procédure civile 74.11 explique que le requérant peut proposer les sociétés ou personnes suivantes à titre de caution potentielle :

  1. Un assureur titulaire d’un permis en Ontario qui peut souscrire une assurance de cautionnement et une l’assurance contre les détournements en Ontario.
  1. Dans le cas des successions dont la valeur des biens excède 100 000 $, deux cautions personnelles (il doit s’agir de deux personnes majeures qui résident en Ontario, qui ne sont ni avocats ni greffiers du tribunal et qui ont des actifs suffisants pour payer le montant du cautionnement).
  1. Dans le cas des successions dont la valeur des biens est de 100 000 $ et moins, une caution personnelle (il doit s’agir d’une personne majeure qui réside en Ontario, qui n’est ni avocat ni greffier du tribunal et qui possède des actifs suffisants pour payer le montant du cautionnement).

Le montant de la caution correspond au double de la valeur de la succession (art. 37 de la Loi sur les successions). Le juge décidera si la personne ou l’assureur proposé à titre de caution est acceptable et déterminera le montant du cautionnement. Le juge pourrait également décider qu’une caution n’est pas nécessaire. La préparation et le dépôt d’une motion et des documents connexes pour demander au tribunal de renoncer au cautionnement peuvent s’avérer complexes. Il pourrait vous être utile de parler à un avocat.

Pour de plus amples renseignements sur la préparation de requêtes en homologation, consultez le Guide du ministère du Procureur général – Éviter les erreurs courantes qui surviennent au moment de présenter une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Signifier les documents nécessaires

Vous devez signifier un avis de votre requête aux bénéficiaires de la succession. Pour voir la liste des personnes qui doivent recevoir l’avis de requête (habituellement le formulaire 74.7 ou 74.17), voir les règles de procédure qui s’appliquent aux successions, soit les règles 74.04 (2) à 74.04 (7) et 74.05 (2) à 74.05 (5).

Les documents ne peuvent pas être déposés auprès du tribunal s’ils n’ont pas été signifiés aux personnes appropriées. Un avocat peut vous aider avec ce processus et vous expliquer ce qui pourrait se produire si vous ne signifiez pas les personnes appropriées.   

Déposer des documents auprès du tribunal

La requête doit être déposée auprès du tribunal du comté ou du district où la personne vivait au moment de son décès. Si la personne décédée ne vivait pas en Ontario au moment de son décès, communiquez avec le palais de justice de l’endroit où elle avait des biens en Ontario. Cliquez ici pour voir la liste des palais de justice.

Les règles de procédure relatives aux successions et la Loi sur les successions précisent quels documents doivent être déposés auprès du tribunal. Cela comprend un testament original (s’il y en a un), une preuve de décès et les formulaires judiciaires tels que ceux énumérés ci-dessus.     

Lorsque les documents sont déposés auprès du tribunal, le requérant doit en même temps payer l’impôt sur l’administration des successions exigible. L’impôt dépend de la valeur de la succession. La règle de procédure 74.13 explique le dépôt qui doit être versé lors de la présentation de la requête. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web du ministère des Finances. Vous pouvez également utiliser le Calculateur de l’impôt sur l’administration des successions.

Les documents de requête et le paiement de l’impôt peuvent être envoyés par la poste au palais de justice. Vous pouvez payer l’impôt par chèque certifié, mandat‑poste, traite bancaire ou débit ou par chèque tiré sur le compte en fiducie de l’avocat.   

Après le dépôt des documents

Les requêtes sont généralement traitées dans un délai de 15 jours ouvrables. Toutefois, s’il manque des documents requis ou si le personnel a des questions au sujet des documents déposés, il faudra plus de temps pour obtenir une réponse.

Si la requête est complète, le personnel du tribunal déterminera si un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession peut vous être délivré. Pour ce faire, le personnel consultera les dossiers judiciaires pour déterminer si une autre personne a présenté la même requête au tribunal, si une autre personne s’est opposée à votre requête et si un testament plus récent a été déposé auprès du tribunal (voir la règle 74.12 [1] des Règles de procédure relatives aux successions).     

Si le personnel du tribunal a des questions au sujet de la requête, il transmettra la demande à un juge ou vous demandera de déposer des documents supplémentaires ou de prendre certaines mesures. Le juge décidera si le certificat d’homologation peut être accordé et rendra une ordonnance à cet effet.

Pour connaître l’état d’une requête en homologation, vous pouvez communiquer avec :     

  • votre avocat;
  • l’avocat du requérant (si une autre personne a demandé l’homologation);
  • le tribunal. Cliquez ici pour obtenir la liste des palais de justice.

Lorsque vous avez eu des nouvelles du tribunal

Si le tribunal vous a délivré un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, vous devez envoyer une Déclaration de renseignements sur la succession au ministère des Finances dans les 90 jours civils qui suivent. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur ce processus et les délais. 

Il est préférable de discuter avec un avocat de votre nouveau rôle en tant que fiduciaire de la succession. Un avocat pourra vous expliquer quelles sont vos responsabilités en tant que fiduciaire de la succession et quels risques juridiques viennent avec ce rôle, et vous aider à comprendre les options qui s’offrent à vous pour régler toute question successorale comme l’impôt sur l’administration de la succession, le cautionnement et les réclamations contre la succession. Un avocat peut également vous aider à comprendre les lois qui établissent comment la succession doit être distribuée.

Pour en savoir plus sur les lois et vos obligations juridiques en tant que fiduciaire de la succession, consultez les ressources suivantes :

Si le tribunal décide de ne pas délivrer un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, vous devriez suivre les directives du tribunal afin qu’il réexamine votre requête. Il pourrait vous être utile de parler avec un avocat.