Calculateur de l’impôt sur l’administration des successions

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L’impôt sur l’administration des successions est calculé en fonction de la valeur totale (en dollars canadiens) de la succession d’une personne décédée.

Entrez la valeur de la succession pour voir le montant de l’impôt sur l’administration des successions à payer.

N’incluez pas :

  • les biens immobiliers à l’extérieur de l’Ontario;
  • l’assurance due aux bénéficiaires;
  • les biens détenus conjointement qui sont transférés à la « survie » (le transfert automatique des biens au(x) propriétaire(s) survivant(s) au décès de l’un des propriétaires conjoints).

Veuillez entrer un montant valide.

Pour en savoir plus, prière de consulter le site Web du ministère des Finances.

Calcul de l’impôt sur l’administration des successions en fonction d’une valeur estimée de la succession

Dans certaines circonstances, l’impôt à payer sur l’administration des successions peut être calculé à partir d’une valeur estimée de la succession.

Vous devez alors :

  • jurer ou affirmer solennellement que la valeur estimée de la succession indiquée dans votre formulaire de demande est exacte;
  • payer l’impôt sur l’administration des successions en fonction de la valeur estimée;
  • fournir un engagement écrit auprès du tribunal indiquant que, dans les six mois après avoir pris cet engagement, vous déposerez une déclaration sous serment quant à la valeur totale de la succession et paierez le solde de tout impôt additionnel dû (le cas échéant).

Si vous n’avez pas les moyens de payer l’impôt au moment où vous déposez votre demande de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, vous pouvez présenter une requête devant un juge dans laquelle vous demanderez de payer l’impôt plus tard, lorsque vous aurez accès à l’actif de la succession. Pour obtenir de plus amples détails, prière de consulter l’article 4 (1) de la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions.