Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Éviter les erreurs courantes qui surviennent au moment de présenter une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Ministère du Procureur général

Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices sur la façon d’éviter les erreurs les plus courantes dans les requêtes en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec ou sans testament. Souvenez-vous de ce qui suit au moment de préparer votre requête.

Toutes les requêtes

  1. L’article 7 de la Loi sur les successions prévoit que la requête en vue d’obtenir un de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec ou sans testament doit être déposée à la Cour supérieure de justice du comté ou district dans lequel le défunt avait sa résidence permanente au moment de son décès.Si le défunt ne résidait pas en Ontario au moment de son décès, la requête doit être déposée à la Cour supérieure de justice du comté ou district dans lequel le défunt avait des biens au moment de son décès.

    Vous pouvez consulter le texte de loi sur le site Web E-laws du gouvernement de l'Ontario à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e21#BK6

  2. La règle 74 des Règles de procédure civile décrit les formules en matière de successions à utiliser. La règle 4 des Règles de procédure civile décrit le format à utiliser. Vous pouvez consulter les Règles de procédure civile sur le site https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194. Les formules sont disponibles sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario http://ontariocourtforms.on.ca/.

    Sur ce site Web, vous trouverez un lien vers des formules en matière de succession formatées de façon appropriée et dans lesquelles vous n’avez qu’à entrer vos renseignements.

  3. Près du haut de la formule, on peut lire le texte« La présente formule est présentée par… ». Inscrivez votre nom si vous vous représentez vous-même. Si votre avocat vous représente, inscrivez son nom.
  4. Assurez-vous d’utiliser les mêmes noms pour les mêmes personnes dans toutes les formules, et assurez-vous qu’ils correspondent à ceux qui figurent dans le testament.Cela comprend le défunt, les fiduciaires testamentaires, les bénéficiaires et les autres noms par lesquels ils sont connus respectivement. Par exemple, si le testament nomme « Megan Hart », mais que son nom de femme mariée est « Megan Frost », tous les documents devraient porter la mention « Megan Frost fait référence à Megan Hart dans le testament ».
  5. Les renseignements suivants doivent être inscrits dans les formules du tribunal et doivent être les mêmes dans les différentes formules déposées :
    1. date du testament;
    2. date du décès;
    3. occupation du défunt (avant la retraite);
    4. occupation du ou des fiduciaires de la succession;
    5. adresses.
  6. Le montant exact d’impôt sur l’administration des successions doit être payé.La Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions établit la formule de calcul de l’impôt.La formule, calculée sur la valeur totale de la succession, est la suivante :
    1. d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la première tranche de 50 000 $;
    2. d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de l'excédent de la valeur de la succession sur 50 000 $.

      *Arrondissez la valeur de la succession au multiple de mille le plus près, puis calculez.

    Vous trouverez un tableau des montants d’impôt sur l’administration des successions payable sur le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/estates/pre_calculated_estat e_administration_tax_table.pdf.

    Vous pouvez consulter le texte de loi sur le site Web E-laws du gouvernement de l'Ontario

  7. Tout changement à la requête et à tout affidavit doit être initialisé par le déposant et le même commissaire aux affidavits.
  8. Dans certains cas, aux termes de l’article 35 de la Loi sur les successions, un cautionnement doit être versé, ou il se peut que vous deviez obtenir une ordonnance vous dispensant de cette exigence.Consultez la Loi sur les successions sur le site E-laws : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm Consultez également la règle 74.11 des Règles de procédure civile sur le site : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm.
    1. Afin d’être dispensé du dépôt d’un cautionnement, ou pour en réduire le montant, vous devez déposer un affidavit dans lequel vous déclarez que les dettes du défunt ont été payées ou énumérez les dettes restantes, et fournir des renseignements sur toute entreprise dont le défunt était propriétaire.
    2. Dans les requêtes avec testament, lorsque vous demandez une ordonnance vous dispensant du dépôt d’un cautionnement, chaque bénéficiaire remplit la formule 74.12, Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire, et vous l’envoie, après quoi vous la déposez au tribunal.
    3. Dans les requêtes sans testament, lorsque vous demandez une ordonnance vous dispensant du dépôt d’un cautionnement, toutes les personnes qui ont droit à une partie de la succession remplissent la formule 74.19, Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire, et vous l’envoient, après quoi vous la déposez au tribunal.
    4. L’ébauche de l’ordonnance dispensant du dépôt d’un cautionnement doit comporter un titre et une feuille arrière. Au sujet du format du titre et de la feuille arrière, consultez la règle 4 des Règles de procédure civile et le site Web des Formules des Cours de l’Ontario à www.ontariocourtforms.on.ca.
  9. Lorsque vous remplissez l’affidavit qui se trouve à la fin des formules suivantes, vous écrivez d’abord votre nom, puis votre prénom (par ex., Doe, John) :
    1. Formule 74.4 : Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)
    2. Formule 74.14 : Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant)

Problèmes particuliers aux requêtes en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession avec testament

  1. Un Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille (formule 74.8) signé par l’un des témoins ayant observé le testateur signer le testament doit être déposé en même temps que le testament original et être coté comme pièce « A » de l’affidavit.Si vous n’avez pas d’affidavit de passation et que les témoins sont introuvables ou sont tous les deux décédés, un affidavit attestant la signature du testateur doit être déposé.Cet affidavit doit être fait par une personne (qui n’est pas un bénéficiaire selon le testament, de préférence) qui connait la signature du testateur, tel un employeur ou un représentant de banque qui détient un exemplaire de la signature au dossier à des fins de comparaison.
  2. Dans la formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant), ne répondez à la question portant sur le droit prévu à l’article 5 de la Loi sur le droit de la famille que si vous êtes le conjoint du défunt.
  3. Lorsque le testament stipule qu’une personne autre que le requérant a droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire), cette personne doit renoncer à son droit en remplissant la formule 74.11, Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire). Cela doit être indiqué dans la requête (formule 74.4) et dans la formule 74.13 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession avec testament.
  4. Si le requérant n’est pas nommé en tant que fiduciaire de succession dans le testament, un consentement à la nomination du requérant (formule 74.12, Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire) doit être accordé par les bénéficiaires qui, ensemble, ont une part majoritaire des biens de la succession.
  5. Si un ou plusieurs fiduciaires de la succession nommés dans le testament ou le codicille ne sont pas des requérants en raison d’un décès ou d’une renonciation, indiquez cette information dans la requête (formule 74.4) et dans la formule 74.13, Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire.
  6. Si un testament et/ou codicille (un supplément ou une annexe à un testament) fait référence à un mémoire, celui-ci doit être déposé auprès du tribunal. Si aucun mémoire n’est trouvé, un affidavit indiquant cela, de même que les efforts faits pour le trouver, doit être déposé.
  7. Tous les bénéficiaires nommés dans le testament doivent recevoir signification de la formule 74.7, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire, ou une explication doit être fournie (selon la formule 74.6 Affidavit de signification d'un avis) quant aux raisons pour lesquelles l’avis n’a pas été signifié à un bénéficiaire (par ex., adresse inconnue, décès du bénéficiaire, le legs a été fait avant le décès du défunt ou le legs n’existe plus.)
  8. La formule 74.7, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire doit être cotée comme pièce « A » de la formule 74.6, Affidavit de signification d'un avis.La pièce doit porter le tampon et la signature du même commissaire aux affidavits.
  9. Le testament original doit être coté comme pièce « A » de l’affidavit de la formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant), et la pièce doit porter le tampon et la signature du même commissaire aux affidavits.Le tampon de la pièce doit figurer au dos de la page de signature du testament original.
  10. Sur la formule 74.8, Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille, l’adresse du second témoin doit être inscrite au paragraphe 2.
  11. Si aucune formule 74.8, Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille, ne peut être trouvée, un affidavit doit être déposé pour expliquer cela et décrire les efforts déployés pour trouver les personnes qui ont été témoins de la signature du testament par le testateur.(Le testateur est la personne qui a fait le testament).
  12. Sur la formule 74.13, certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession avec testament, l’adresse du tribunal doit être dactylographiée sous la ligne de signature du greffier. N’écrivez pas la date sur cette formule.Déposez également une copie intacte du testament.Le certificat de nomination et la copie du testament jointe seront marqués du même sceau de la Cour.

Problèmes particuliers aux requêtes en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession sans testament

  1. Vous devez résider en Ontario pour en faire la demande. Consultez l’article 5 de la Loi sur les successions sur le site Web E-laws : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e21#BK33
  2. Si vous répondez à une question qui fait qu’il n’est pas clair si un mariage antérieur de la personne défunte a été dissous par un divorce, vous devez joindre à la requête une annexe contenant des renseignements supplémentaires, notamment la date du mariage, la date du divorce ainsi que les étapes suivies pour vérifier que le divorce a eu lieu.
  3. Dans la formule 74.14, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant), lorsque vous expliquez pourquoi vous avez le droit de demander le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, vous devez inclure des renseignements concernant le consentement donné par les personnes ayant droit à une partie de la succession et qui, ensemble, détiennent l’intérêt majoritaire dans la valeur des biens de la succession.
  4. En fonction de la priorité fixée dans la Partie II (succession ab intestat) de la Loi portant réforme du droit des successions, il se peut que vous ayez besoin de déposer la formule 74.18, Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire. Consultez la Loi sur le site E-laws : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90s26#BK83
  5. Dans la section où sont énumérées les personnes qui ont droit à une partie de la succession dans la formule 74.14, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant), si une personne qui n’est pas un conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur du défunt se trouve dans la liste, vous devez indiquer comment s’établit le lien de parenté, afin d’expliquer pourquoi cette personne a droit à une partie de la succession.
  6. La formule 74.17, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire, doit être signifiée à toutes les personnes ayant droit à une partie de la succession; si une personne n’a pas reçu signification, une explication doit être fournie dans la formule 74.16, Affidavit de signification d’un avis, (par ex., adresse inconnue, personne décédée).
  7. Dans la formule 74.20, Certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession non testamentaire, l’adresse du tribunal doit être dactylographiée sous la ligne de signature du greffier.N’écrivez pas la date sur cette formule.
  8. La formule 74.17, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire, doit être cotée comme pièce « A » de la formule 74.16, Affidavit de signification d'un avis. La pièce doit porter le tampon et la signature du même commissaire aux affidavits.

Nous espérons que cette liste vous aidera à remplir vos documents de la cour. Voici des liens vers des ressources qui pourraient vous être utiles :

Renseignements et des ressources sur les successions :

Guides pour remplir une Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession:
http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147490949&langtype=1036
(On peut également trouver des guides sur les successions en Ontario dans des librairies et dans des papeteries juridiques.)

Foire aux questions:
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/justice-ont/estate_planning.php

Formules en matière de successions:
http://ontariocourtforms.on.ca/en/rules-of-civil-procedure-forms/

Règles de procédure en matière de successions (règles 74 et 75):
https://www.ontario.ca/laws/regulation/900194

Service de référence du Barreau:
https://lrs.lsuc.on.ca/lsrs/

Justice Net (avocats ayant des honoraires progressifs):
http://www.justicenet.ca/professions

Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions, Loi sur les successions, et Loi sur l’administration des successions:
https://www.ontario.ca/fr/lois