Manuel des politiques de la Couronne - 2005

Le Manuel sur les poursuites de la Couronne contient des renseignements sur la procédure criminelle et le rôle des poursuivants. Le procureur général utilise également ce manuel pour donner des directives aux poursuivants.

Le ministère a publié un nouveau Manuel de poursuite de la Couronne, qui s'appliquera à toutes les affaires devant les tribunaux dès le 14 nov. 2017. Le nouveau manuel est consultable à : Ontario.ca/manueldelacouronne