Ministère du Procureur général English

Guide d’utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances

2016

Table des matières

  1. Introduction
  2. Par où commencer
    1. Étape 1 : Commencez une demande
    2. Étape 2 : Créez un ID ONe-key
    3. Étape 3 : Choisissez une méthode de dépôt
  3. Soumettez votre demande à l’aide de l’assistant aux formulaires
    1. Étape 1 : Créez et soumettez une demande du demandeur à l’aide de l’assistant aux formulaires
    2. Étape 2 : Signifiez les documents aux défendeurs et déposez l’affidavit de signification à l’aide de l’assistant aux formulaires
    3. Étape 3 : Demandez un jugement par défaut à l’aide de l’assistant aux formulaires (demandes liquidées)
    4. Étape 4 : Faites constater le défaut à l’aide de l’assistant aux formulaires (demandes non liquidées)
    5. Étape 5 : Demandez une évaluation à l’aide de l’assistant aux formulaires (demandes non liquidées)
      1. Option 1 – Demandez une audience d’évaluation
      2. Option 2 – Déposez un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit
  4. Soumettez votre demande à l’aide du dépôt rapide
    1. Étape 1 : Déposez et soumettez votre demande du demandeur à l’aide du dépôt rapide
    2. Étape 2 : Déposez un affidavit de signification à l’aide du dépôt rapide
    3. Étape 3: Déposez une demande de constatation en défaut du défendeur à l’aide du dépôt rapide
    4. Étape 4 : Demandez un jugement par défaut à l’aide du dépôt rapide (demandes liquidées)
    5. Étape 5 : Demandez une évaluation à l’aide du dépôt rapide (demandes non liquidées)
      1. Option 1 – Demandez une audience d’évaluation
      2. Option 2 – Déposez un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit
  5. Modifiez votre demande
    1. Modifiez votre demande du demandeur à l’aide de l’assistant aux formulaires
    2. Modifiez votre demande du demandeur à l’aide du dépôt rapide
  6. Foire aux questions

Introduction

Si vous poursuivez une personne ou une entreprise pour 25 000 $ ou moins vous pourriez être admissible au dépot de votre demande en ligne. C’est une façon simple et pratique de déposer une demande auprès de la Cour des petites créances de l’Ontario sans jamais avoir à mettre les pieds dans un palais de justice.

Conseil

Les ordonnances d’un tribunal, comme celles de la Commission de la location immobilière, ne peuvent être déposées en ligne. Pour en savoir davantage sur ce processus, prière de consulter le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement.

Fonctionnement – les étapes de base

Le processus suivi pour les petites créances comprend plusieurs étapes :

  1. Le dépôt d’une demande auprès du tribunal;
  2. La signification (avis) au défendeur;
  3. Si le défendeur dépose une défense :
    • La participation à une conférence en vue d’une transaction et, le cas échéant, à un procès.
  4. Si le défendeur ne dépose pas une défense :
    • L'obtention d’un jugement (décision) du tribunal

Par où commencer

Vous voulez déposer une demande? Les indications suivantes vous guideront d'une étape à l'autre du processus.

Étape 1 : Commencez une demande

De la page ontario.ca/petitescreances, faites défiler le menu vers le bas et cliquez sur Déposer une demande en ligne.

Image de la section « en ligne » de la page Cour des petites créances

Vous serez alors dirigé(e) vers la page de connexion

Étape 2 : Créez un ID ONe-key

Le système vous demandera d’ouvrir une session à l’aide de votre ID ONe-key. Si vous n’en avez pas, vous devez en créer un.

Cliquez sur Inscrivez-vous dès maintenant! et remplissez tous les champs.

Image de la page de ServiceOntario pour l’ouverture d’une session avec votre ID ONe-key.

Conseil

L’ID ONe-key est une pièce d’identité électronique unique qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec les services gouvernementaux en ligne. Vous devrez vous connecter à l’aide de votre ID ONe-key chaque fois que vous utilisez le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Besoin d’aide? Appelez la ligne d’aide à la clientèle de ServiceOntario au 1 888 745‑8888.

Remarque : Si vous avez ouvert une session et laissez votre demande inactive pendant 15 minutes ou plus, votre session sera verrouillée et vous perdrez les données non sauvegardées. Si c’est le cas, retournez à la page ontario.ca/petitescreances et cliquez sur Déposer une nouvelle demande ou visionner une demande existante.

Étape 3 : Méthode de dépôt de la demande

Il y a deux façons de déposer votre demande :

Image montrant l'assistant aux formulaires et l'option de dépôt rapide

Soumettez votre demande à l’aide de l’assistant aux formulaires

Vous allez maintenant préparer votre demande afin de la soumettre au tribunal. L’assistant aux formulaires vous guidera tout au long du processus de dépôt et vous aidera à vous assurer que vous présentez au tribunal tous les renseignements nécessaires.

Vous devez expliquer pourquoi vous déposez une demande, préciser le montant que vous réclamez, et fournir des renseignements generaux à votre sujet et au sujet du défendeur ou des défendeurs.

Conseil

Si vous avez abouti à la page Compte, cliquez sur Dépôt électronique des petites créances sous Services inscrits, au-dessus de vos demandes existantes.

Étape 1 : Créez et soumettez une demande du demandeur à l’aide de l’assistant aux formulaires

Pour commencer, lisez les directives et cliquez sur Déposer une demande du demandeur.

Image montrant la première étape de l’assistant aux formulaires de la Cour des petites créances.

Vous devez ensuite suivre les étapes indiquées ci-dessous :

  1. Prenez connaissance des conditions
    • Lisez attentivement les conditions énumérées, et si vous êtes d’accord, cochez les cases, puis cliquez sur Suite.
  2. Sélectionnez un tribunal
    • Sélectionnez dans le menu déroulant le tribunal de la Cour des petites créances où vous désirez déposer votre demande.
    • Des questions vous seront posées afin de confirmer que vous avez sélectionné le bon district judiciaire. Répondez en cliquant sur Oui ou Non, puis cliquez sur Suite.
  3. Précisez le montant réclamé
    • Inscrivez le montant que vous réclamez.
    • Si vous aviez conclu avec le défendeur un contrat précisant un taux d’intérêt, vous pouvez inscrire ce taux dans votre demande. Si vous n’aviez pas convenu d’un taux d’intérêt, vous pouvez demander le taux prévu dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.
    • Le taux prévu dans la Loi sur les tribunaux judiciaires est établi chaque trimestre par le ministère du Procureur général. Consultez les taux d’intérêt ici. Inscrivez la date à partir de laquelle vous demandez des intérêts, puis cliquez sur Suite.
Image montrant l’outil de calcul des intérêts antérieurs au jugement.
  1. Déterminez le type de demande

    Déterminez le type de demande que vous ferez en vous appuyant sur les définitions ci-dessous :

    • Demande liquidée :
      • Demande faite pour une somme exigible en vertu d’un contrat écrit ou d’une entente verbale, comme une facture impayée, un chèque retourné ou un prêt non remboursé
    • Demande non liquidée :
      • Demande où l’avis d’un juge s’imposera en raison d’un montant en litige non fixé ou exact, comme la valeur d’un dommage matériel, d’un préjudice personnel, d’un défaut d’exécution ou d’une indemnité de fin d’emploi

    Pour en savoir davantage sur les types de demande, prière de consulter le Guide sur le dépôt de la demande.

Image montrant comment identifier le type de demande.
  1. Indiquez l'adresse de courriel
    • Indiquez l’adresse de courriel que vous désirez utiliser pour les communications avec le tribunal (réception de formulaires officiels, reçus du tribunal, etc.), puis cliquez sur Suite.
  2. Fournissez des renseignements sur le demandeur et son représentant
    • Le demandeur est la personne qui fait une réclamation contre le défendeur. Indiquez si le demandeur est représenté par un tiers, par exemple un avocat ou un parajuriste, puis remplissez les champs pour fournir les renseignements sur le représentant éventuel et le demandeur.
    • S’il y a plus d’un demandeur, cliquez sur Ajouter un demandeur.
    • Lorsque vous aurez fourni les renseignements demandés, cliquez sur Suite.
  3. Fournissez des renseignements sur le défendeur
    • Indiquez le nom, l’adresse et les coordonnées connus du défendeur.
    • S’il y a plus d’un défendeur, cliquez sur Ajouter un défendeur.
    • Lorsque vous aurez fourni les renseignements sur tous les défendeurs, cliquez sur Suite.

Conseil

Si le défendeur est une entreprise, avez-vous le nom exact?

Vous devez fournir la raison sociale complète de toute entreprise que vous poursuivez. Pour trouver le nom d’une entreprise, vous pouvez :

Si l’entreprise n’est pas constituée en personne morale, vous pouvez aussi ajouter comme défendeur le nom du ou des propriétaires de l’entreprise.

  1. Fournissez des précisions sur la demande
    • Dans le champ prévu expliquez pourquoi vous déposez une demande. Précisez en détail les faits ayant mené à la demande et comment vous avez calculé le montant que vous réclamez.
    • Téléversez tout document à l’appui en cliquant sur Ajouter des fichiers. Les documents à l’appui sont ceux qui, selon vous, sont pertinents pour votre demande (contrats, factures, etc.). N’oubliez pas de préciser et d’expliquer la nature de vos documents à l’appui dans le champ Renseignements sur la demande. Cliquez sur Parcourir pour trouver le document que vous désirez téléverser, puis sélectionnez-le et cliquez sur Ajouter.

      Remarque : Si vous enregistrez votre demande du demandeur et y retournez plus tard, vous devrez téléverser de nouveau les pièces jointes.

    • Lorsque vous avez terminé de téléverser tous les documents à l’appui, indiquez les renseignements sur le paiement et cliquez sur Vérifier les renseignements avant l’envoi.

      Remarque : Puisque le service de dépôt électronique des petites créances ne stocke aucun document à des fins de consultation ultérieure ou d’impression, nous vous recommandons d’imprimer la page de résumé où apparaissent le nom et le type de tout document à l’appui fourni avec votre demande afin que vous puissiez vous y référer au besoin.

Conseil

Toute demande du demandeur doit être téléversée en format PDF seulement (5 Mo maximum). Les autres documents peuvent être enregistrés en format JPEG, Word, Excel ou PDF. Chaque document à l’appui ne peut dépasser 10 mégaoctets (10 Mo), et la taille totale des pièces jointes ne peut être supérieure à 20 Mo. Les titres des fichiers ne peuvent contenir que des lettres et des chiffres, dont le total doit être inférieur à 30 caractères, y compris l’extension (p. ex. .pdf ou .jpg).

Image indiquant où téléverser des documents à l’appui et où les frais associés à une demande sont calculés.
  1. Vérifiez, payez et soumettez votre demande
    • L’écran suivant vous montrera tous les renseignements que vous avez fournis jusqu’ici. Vérifiez attentivement tous ces renseignements.
    • Pour modifier quelque chose, cliquez sur Modifier cette section à droite de ces renseignements. Une fois les modifications effectuées, cliquez sur Sauvegarder et retourner au résumé.
    • Si tous les renseignements sont complets et exacts, cliquez sur Payer et soumettre.
  2. Choisissez le mode de paiement
    • Pour terminer l’opération, vous devrez payer à l’aide d’une carte de crédit ou Interac® en ligne. Sélectionnez votre mode de paiement et cliquez sur Effectuer un paiement.
Image de la page de paiement des frais judiciaires.
  1. Conservez le résumé de la demande et du paiement
    • Une fois votre paiement traité, votre demande du demandeur sera déposée auprès du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de la demande attribué à votre cas par le tribunal ainsi que la date et l’heure auxquelles votre demande a été soumise.
    • Un résumé du paiement s’affichera également pour confirmer votre paiement. Imprimez une copie vos dossiers. Il sera également sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.
Image de la page qui présente les détails du formulaire de demande et du paiement en ligne des frais judiciaires.
  1. Lisez l'avis par courriel
    • Vous recevrez un courriel incluant le document de demande du demandeur délivré par le tribunal. Ce document peut être imprimé et signifié à chaque défendeur, accompagné tout autre document à l’appui de votre demande.
    • N’oubliez pas que s'il est soumis après les heures de bureau normales, un formulaire sera traité le jour suivant. Si vous ne recevez pas un courriel dans les trois jours, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d'information. Le courriel contiendra des renseignements sur les prochaines étapes à suivre ainsi qu’un formulaire d’affidavit de signification partiellement rempli.

Conseil

Vous pouvez faire des modifications en ligne à votre demande délivrée par le tribunal si vous n’avez pas déjà signifié (livré) celle-ci à un défendeur. Si vous avez déjà signifié votre demande à un défendeur, vous devez en déposer une modifiée au tribunal de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur. Voir ci-dessous pour obtenir de plus amples détails sur le téléversement d’une demande modifiée.

Étape 2 : Signifiez les documents aux défendeurs et déposez l’affidavit de signification à l’aide de l’assistant aux formulaires

Dans les trois jours ouvrables, vous recevrez par courriel le formulaire de demande du demandeur délivré par le tribunal ainsi qu’un formulaire d’affidavit de signification partiellement rempli.

Vous devez signifier (livrer) à chaque défendeur le formulaire de demande du demandeur accompagné des autres documents à l’appui de votre demande. Cela informera chaque défendeur que vous le poursuivez. Renseignements sur la signification de documents au défendeur.

Lorsque vous aurez signifié ces documents au(x) défendeur(s), vous devrez présenter au tribunal un document dans lequel vous devez jurer (ou affirmer) que le signification a eu lieu. Ce document est un affidavit de signification. Il doit être signé devant un commissaire aux affidavits (voir le conseil ci-dessous), puis numérisé afin de créer une copie électronique à présenter au tribunal.

Déposez l’affidavit de signification

Pour déposer l’affidavit de signification, allez à ontario.ca/petitescreances, Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes éxistantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.

  1. Votre demande en cours devrait s’afficher sur cette page. Cliquez sur Prochaines étapes.
Image montrant un résumé de vos demandes.

    Si vous avez abouti à la page Compte, cliquez sur Dépôt électronique des petites créances sous Services inscrits, au-dessus de vos demandes existantes.

Image de résumé des comptes.

    Vous devriez voir que l’Étape 2 : Signifiez les documents aux défendeurs est surlignée.

Image montrant la deuxième étape du processus de dépôt électronique de la Cour des petites créances. La page vous permet d’imprimer ou de déposer un affidavit de signification.
  1. Pour remplir un formulaire d’affidavit de signification, cliquez sur Remplir et imprimer un affidavit pour le signer, puis suivez les étapes indiquées.
  2. Si vous avez déjà signé votre affidavit de signification rempli devant un commissaire aux affidavits et sauvegardé une copie numérisée, cliquez sur Charger et déposer l’affidavit.
Conseil

Un affadavit peut être fait sous serment devant :

Conservez votre reçu! Vous pourriez être en mesure de réclamer ces frais plus tard.

  1. Une fois que vous aurez cliqué sur Charger et déposer l’affidavit, sélectionnez le(s) défendeur(s) à qui vous avez signifié les documents en cliquant dans la case à gauche du nom de chaque défendeur.
  2. Pour chaque défendeur, vous devrez téléverser et déposer une copie de l’affidavit de signification signée et attestée par un commissaire ainsi que tout document à l’appui, comme un accusé de réception de lettre recommandée ou envoyée par service de messagerie.
  3. Inscrivez la date à laquelle la signification de la demande est valide (voir le conseil ci-dessous) et confirmez que les coordonnées du défendeur sont à jour en cliquant sur Oui ou Non. Cliquez ensuite sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
  4. Vérifiez attentivement tous les renseignements, puis cliquez sur sur Soumettre.
Conseil

Quelle est la date de validité de la signification de ma demande?

Les règles établies par le tribunal prévoient les façons dont chaque document peut être signifié et le moment où la signification est valide. Le défendeur dispose de 20 jours à partir de la date à laquelle vous lui avez signifié (livré) la demande (date de validité de la signification) pour présenter une défense et vous en remettre une copie. Pour en savoir davantage, prière de consulter le Guide sur la signification des documents.

Vous devez allouer au défendeur 20 jours à partir de la date de validité de la signification pour vous livrer une défense et la déposer auprès du tribunal.

Si aucune défense n’est signifiée dans les 20 jours, vous pouvez demander au tribunal de rendre une décision concernant votre demande en l’absence du défendeur ou des défendeurs. Cela s’appelle une « procédure par défaut ». Celle-ci consiste à constater que le défendeur est en défaut, puis :

Voir ci-dessous pour connaître la marche à suivre afin de demander une procédure par défaut.

Étape 3 : Demandez un jugement par défaut à l’aide de l’assistant aux formulaires (demandes liquidées)

Si 20 jours se sont écoulés et que vous n’avez pas reçu de défense du défendeur, vous pouvez demander au tribunal de décider de votre demande en votre faveur en se fondant uniquement sur les preuves que vous avez présentées. Cela s’appelle un jugement par défaut.

Conseil

Que se passe-t-il si une défense est déposée?

Si le défendeur répond à votre demande par une défense, vous recevrez un avis vous informant de la date, de l’heure et du lieu d’une conférence obligatoire en vue d’une transaction pendant laquelle vous et le défendeur (ou vos représentants) rencontrerez un juge pour discuter du règlement de l’affaire.

Si le défendeur admet sa responsabilité (c’est-à-dire s’il admet qu’il est légalement et financièrement responsable du paiement de votre demande) et propose un calendrier de versement, il n’est pas nécessaire qu’une conférence en vue d’une transaction ait lieu. Pour en savoir davantage, prière de consulter le Guide sur la réponse à la demande.

Pour déposer un formulaire de jugement par défaut, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou Mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. À l’écran suivant, vous devriez voir que l'Étape 3 : Faites constater le défaut du demandeur et demandez un jugement est surlignée. Lisez les directives et les conseils, puis cliquez sur Demander un jugement par défaut pour continuer.
Image de la page où vous pouvez demander un jugement par défaut. Cette page présente les éléments nécessaires pour constater le défaut du défendeur.
  1. Remplissez le formulaire de demande de jugement par défaut :
    • Déterminez si vous devez fournir un affidavit établissant la compétence en répondant à chacune des questions par Oui ou Non. Dans de nombreux cas, cet affidavit n’est pas nécessaire.
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Non pour indiquer que vous n’avez pas de formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.
Image montrant comment déterminer la nécessité d’un affidavit établissant la compétence.
  1. Créez et imprimez un affidavit établissant la compétence :
    • Pour créer l’affidavit établissant la compétence, remplissez les champs obligatoires, puis cliquez sur Vérifier et imprimer l’affidavit établissant la compétence.
Image indiquant les renseignements nécessaires pour créer et imprimer un affidavit établissant la compétence.

Conseil

Un affidavit peut être fait sous serment devant :

Conservez votre reçu! Vous pourriez être en mesure de réclamer ces frais plus tard.

  1. Retournez à Ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou Mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key. Votre demande en cours devrait s’afficher sur cette page. Cliquez sur Prochaines étapes.
  2. Vous devriez voir que Étape 3 : Faites constater le défaut du demandeur et demandez un jugement est surlignée.
  3. Cliquez sur Demander un jugement par défaut.
  4. À l’écran suivant, cliquez sur Téléverser un fichier pour sélectionner le formulaire rempli et signé dans vos fichiers, puis cliquez sur Suite.
Image montrant où téléverser un affidavit établissant la compétence.
  1. Sélectionnez le(s) défendeur(s) contre qui vous désirez déposer le jugement par défaut en cliquant dans la case à gauche du nom de chaque défendeur. Si les coordonnées sont exactes, cliquez sur Suite.
  2. Déterminez le capital et les intérêts associés à votre demande :
    • Si vous avez indiqué dans votre demande du demandeur que vous désiriez percevoir des intérêts, vous devez inscrire le taux contractuel ou celui prévu dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Répondez en cliquant sur Oui ou Non, et fournissez les renseignements sur le taux d’intérêt.
    • Le total des intérêts antérieurs au jugement sera calculé pour vous. Cliquez sur Suite.
Image de la page où le montant de votre capital et de vos intérêts est calculé. En indiquant le montant du capital dû, le type de taux d’intérêt antérieur au jugement et la date de l’événement à l’origine de la demande, vous obtenez le total des intérêts antérieurs au jugement.
  1. Fournissez les dépens
    • Si vous désirez ajouter des dépens à votre demande, cliquez sur Oui et entrez le montant. Ces dépens peuvent inclure les droits liés au dépôt de votre demande (honoraires d’avocat, droits exigés par le commissaire aux affidavits, frais pour la signification de la demande, droits de dépôt de votre demande et du formulaire de jugement par défaut, etc.).

      Il est à noter que les droits exigés pour le dépôt du formulaire de jugement par défaut sont de 55 $ (ou 75 $ pour les réclamants habituels qui ont déjà déposé dix demandes auprès du même greffe de la Cour des petites créances cette année).

    • Téléversez une copie électronique de tout reçu comme preuve des dépens, puis cliquez sur Suite. Il n’est pas nécessaire de téléverser des reçus pour les frais judiciaires.
Image montrant où vous pouvez inscrire les frais réclamés lorsque vous déposez une demande de jugement par défaut et où vous pouvez téléverser des documents à l’appui.
  1. Indiquez les intérêts postérieurs au jugement et fournissez les renseignements sur le paiement
    • Indiquez si vous demandez des intérêts postérieurs au jugement. Si Oui, inscrivez le taux d’intérêt postérieur au jugement que vous demandez (aux termes du contrat ou de la Loi sur les tribunaux judiciaires).
    • Fournissez les renseignements, puis cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
  2. Vérifiez, payez et soumettez votre formulaire de jugement par défaut
    • L’écran suivant vous montrera tous les renseignements que vous avez entrés. Vérifiez attentivement tous ces renseignements. Pour modifier un renseignement dans une section, cliquez sur Modifier cette section à droite. Une fois les modifications effectuées, cliquez sur Sauvegarder et retourner au résumé.
    • Si tous les renseignements sont complets et exacts, cliquez sur Payer et soumettre.

Choisissez le mode de paiement

Pour terminer l’opération, vous payerez à l’aide d’une carte de crédit ou Interac® en ligne. Une fois que vous aurez sélectionné votre mode de paiement et entré les renseignements nécessaires au paiement, cliquez sur Payer maintenant.

Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois que votre paiement aura été traité, votre formulaire de jugement par défaut sera soumis au tribunal. Un résumé de votre formulaire et de votre paiement s’affichera. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Lisez l'avis par courriel

Dans les cinq jours ouvrables, vous devriez recevoir un courriel comprenant le jugement par défaut délivré par le tribunal.

N’oubliez pas que si vous soumettez votre formulaire après les heures de bureau normales, il sera traité le jour suivant par le tribunal. Si vous ne le recevez pas dans les cinq jours, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d'information.

Que se passera-t-il ensuite?

Si votre demande de jugement par défaut est accordée, le tribunal en enverra une copie au(x) défendeur(s). Si ce dernier ne vous envoie pas l’argent qu’il vous doit, consultez le Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement de la Cour des petites créances pour savoir comment procéder pour faire exécuter un jugement.

Étape 4 : Demandez une constatation en défaut du défendeur (demandes non liquidées)

Pour déposer une demande de constatation en défaut du demandeur, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. À l’écran suivant, vous devriez voir que l’Étape 3 : Demandez une constatation en défaut du défendeur est surlignée. Lisez les directives et les conseils, puis cliquez sur Demander un jugement par défaut.
Image montrant des détails comment constater un défendeur en défaut.
  1. Sélectionnez le(s) défendeur(s) que vous désirez faire constater en défaut et remplissez la déclaration.
  2. Vérifiez et soumettez votre demande de constatation en défaut du défendeur.
  3. Lorsque la demande de constatation en défaut aura été envoyée au tribunal, un résumé s’affichera.
Image montrant le sommaire de votre soumission.

Que se passera-t-il ensuite?

Si tous les défendeurs ont été constatés en défaut dans votre affaire, vous pouvez :

Conseil

Que se passe-t-il si une défense est déposée?

Si le défendeur répond à votre demande par une défense, vous recevrez un avis vous informant de la date, de l’heure et du lieu d’une conférence obligatoire en vue d’une transaction pendant laquelle vous et le défendeur (ou vos représentants) rencontrerez un juge pour discuter du règlement de l’affaire.

Si le défendeur admet sa responsabilité (c’est-à-dire s’il admet qu’il est légalement et financièrement responsable du paiement de votre demande) et propose un calendrier de versement, il n’est pas nécessaire qu’une conférence en vue d’une transaction ait lieu. Pour en savoir davantage, prière de consulter le Guide sur la réponse à la demande.

Étape 5 : Demandez une évaluation (demandes non liquidées)

Si tous les défendeurs ont été constatés en défaut et que votre demande n’est pas liquidée (le montant en litige n’étant pas fixé ou exact), vous pouvez demander une audience d’évaluation devant un juge ou déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit.

Image montrant les options disponibles pour demander une évaluation.

Option 1 – Demandez une audience d’évaluation

Une audience d’évaluation est parfois appelée une action non contestée. Après le dépôt de votre demande, le greffier du tribunal vous enverra par courriel un avis d’audience d’évaluation indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audience. Vous devez aller devant le tribunal et expliquer au juge ce qui vous est dû et pourquoi. Prière de consulter le Guide sur la procédure judiciaire pour obtenir de plus amples détails.

Pour demander une audience d’évaluation, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. À l’écran suivant, vous devriez voir que l'Étape 4 : Demandez une évaluation est surlignée. Lisez les directives et les conseils, puis cliquez sur Demander une audience d’évaluation.
  4. Pour déposer une demande d’audience d’évaluation :
    1. Déterminez si vous devez fournir un affidavit établissant la compétence en répondant à chacune des questions par Oui ou Non – dans de nombreux cas, cet affidavit n’est pas nécessaire;
    2. Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Non pour indiquer que vous n’avez pas de formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.

Remarque : Puisque le service de dépôt électronique des petites créances ne stocke aucun document à des fins de consultation ultérieure ou d’impression, nous vous recommandons d’imprimer la page de résumé où apparaissent le nom et le type de tout document à l’appui fourni avec votre demande afin que vous puissiez vous y référer au besoin.

Image montrant comment un utilisateur peut déterminer si un affidavit de compétence est requise.
  1. Créez et imprimez un affidavit établissant la compétence :
    • Pour créer l’affidavit établissant la compétence, remplissez les champs obligatoires, puis cliquez sur Vérifier et imprimer l’affidavit établissant la compétence.
Image montrant les informations requises pour crée et imprimer un affidaviit établissant la compétence.
  1. Remplissez tous les champs pour demander une audience d’évaluation et cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
Conseil

Un affidavit peut être fait sous serment devant :

Conservez votre reçu! Vous pourriez être en mesure de réclamer ces frais plus tard.

Choisissez le mode de paiement
Image de la page de paiement des frais judiciaires.
Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois votre paiement traité, votre demande d’audience d’évaluation sera déposée auprès du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de demande ainsi que la date et l’heure auxquelles votre demande a été soumise.

Un résumé du paiement s’affichera aussi pour confirmer votre paiement. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Image montrant le sommaire de votre soumission.
Que se passera-t-il ensuite?

Le greffier du tribunal vous enverra par courriel un avis d’audience d’évaluation indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audience. Vous devez aller devant le tribunal et expliquer au juge ce qui vous est dû et pourquoi.

Si vous ne recevez pas votre avis d’audience d’évaluation dans les trois semaines, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur pour en savoir plus sur l’état d’avancement.

Option 2 – Déposez un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit

Si tous les défendeurs ont été constatés en défaut et que votre demande n’est pas liquidée, vous pouvez remplir et déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit (formulaire 15A). Expliquez dans votre formulaire d’avis de motion ce qui vous est dû et pourquoi, et téléversez des copies électroniques des documents à l’appui. Vous n’aurez pas à vous adresser à un juge d’un tribunal cette fois-ci. La décision du juge vous sera envoyée par courriel. Le formulaire d’avis de motion doit être signé devant un commissaire aux affidavits.

Pour déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. À l’écran suivant, vous devriez voir que l’Étape 4 :Demandez une évaluation est surlignée. Lisez les directives et les conseils, puis cliquez sur Demander une évaluation par écrit.
  4. Pour déposer votre demande d’évaluation par écrit :
    • Déterminez si vous devez fournir un affidavit établissant la compétence en répondant à chacune des questions par Oui ou Non – dans de nombreux cas, cet affidavit n’est pas nécessaire;
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Non pour indiquer que vous n’avez pas de formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.
Image montrant comment un utilisateur peut déterminer si un affidavit de compétence est requise.
  1. Créez et imprimez l’affidavit établissant la compétence en remplissant les champs obligatoires, puis cliquez sur Vérifier et imprimer l’affidavit établissant la compétence.
Image montrant les informations requises pour crée et imprimer un affidaviit établissant la compétence.

    Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Oui pour indiquer que vous avez un formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.

  1. Remplissez tous les champs pour demander une évaluation par écrit et téléversez votre avis de motion (formulaire 15A) rempli et signé. Assurez-vous de la visibilité du cachet du commissaire sur la copie numérisée de chaque pièce jointe. Cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
Choisissez le mode de paiement
Image de la page de paiement des frais judiciaires.
Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois votre paiement traité, votre avis de motion en vue d’une évaluation par écrit sera déposé auprès du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de demande ainsi que la date et l’heure auxquelles votre motion a été soumise.

Un résumé du paiement s’affichera aussi pour confirmer votre paiement. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Image montrant le sommaire de votre soumission.
Que se passera-t-il ensuite?

En vertu des Règles de la Cour des petites créances, vous disposez de 14 jours pour poster ou livrer une copie papier de votre demande du demandeur et des pièces jointes, de l’affidavit de signification, de l’avis de motion et des documents à l’appui au greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur. Vous n’avez pas à aller devant le tribunal cette fois-ci. Le juge examinera vos documents et sa décision vous sera envoyée par courriel. Si vous n’avez pas reçu la décision du juge, ou « dossier d’inscription », dans les six semaines, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur pour en savoir plus sur l’état d’avancement.

Si le juge pense que les documents que vous avez déposés ne sont pas suffisants pour lui permettre de trancher, le tribunal peut vous ordonner de fournir un autre affidavit ou d’assister à une audience d’évaluation.

Soumettez votre demande à l’aide du dépôt rapide

Le dépôt rapide permet aux professionnels du droit et aux personnes qui utilisent régulièrement les services de la Cour des petites créances de téléverser facilement et rapidement les documents de procédure que vous avez déjà remplis hors ligne.

Conseil

Vous souhaiterez peut-être utiliser la méthode du dépôt rapide si vous êtes un professionnel du droit et connaissez les procédures de la Cour des petites créances. Assurez-vous d’avoir votre demande du demandeur remplie et prête à être téléversée.

Étape 1 : Déposez et soumettez votre demande du demandeur à l’aide du dépôt rapide

  1. Cliquez sur Dépôt rapide.
Image expliquant comment déposer une nouvelle demande avec le dépôt rapide.
  1. Lisez les conditions et cochez la case prévue pour confirmer que vous êtes d’accord.
  2. Entrez le montant de la demande (capital), sélectionnez un tribunal et inscrivez l’adresse de courriel à laquelle vous recevrez les documents officiels du tribunal, puis cliquez sur Suite.
  3. Remplissez tous les champs sous Renseignements sur le demandeur et son représentant, puis cliquez sur Suite.
  4. Remplissez tous les champs sous Renseignements sur le défendeur, puis cliquez sur Suite.

Conseil

Si vous enregistrez les données de votre demande du demandeur et y retournez plus tard, vous devrez téléverser de nouveau les pièces jointes.

  1. Téléversez la demande du demandeur et les pièces jointes :
    • Cliquez sur Téléverser un fichier pour récupérer dans vos fichiers la demande du demandeur remplie et les documents à l’appui de celle-ci. Ce document doit être en format PDF .
    • Si vous avez d’autres documents à l’appui, cliquez sur Ajouter des fichiers pour les téléverser. Les documents à l’appui peuvent être dans l’un des formats suivants : PDF, Word, Excel, ou JPEG. Chaque document à l’appui ne peut dépasser 10 mégaoctets (10 Mo), et la taille totale des pièces jointes ne peut être supérieure à 20 Mo. Les titres des fichiers ne peuvent contenir que des lettres et des chiffres, dont le total doit être inférieur à 30 caractères, y compris l’extension (p. ex. .pdf ou .jpg).
    • Remplissez tous les autres champs et cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
Image montrant où vous pouvez déposer, payer et soumettre votre demande du demandeur.
  1. Vérifiez, payez et soumettez la demande du demandeur.
    • L’écran suivant vous montrera tous les renseignements que vous avez entrés. Vérifiez attentivement tous ces renseignements.
    • Pour modifier des renseignements, cliquez sur Mettre à jour cette section.
    • Si tous les renseignements sont complets et exacts, cliquez sur Payer et soumettre.

Choisissez le mode de paiement

Image de la page de paiement des frais judiciaires.

Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois votre paiement traité, votre demande du demandeur sera déposée du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de demande attribué à votre cas par le tribunal ainsi que la date et l’heure auxquelles votre demande a été soumise.

Un résumé du paiement s’affichera aussi pour confirmer votre paiement. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Il sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Image de la page qui présente les détails du formulaire de demande et du paiement en ligne des frais judiciaires de la Cour des petite créances.

Lisez l'avis par courriel

Vous recevrez un courriel incluant le document de demande du demandeur délivré par le tribunal. Ce document peut être imprimé et signifié (livré) à chaque défendeur accompagné de tout autre document à l’appui de votre demande.

N’oubliez pas que si vous soumettez votre formulaire après les heures de bureau normales, il sera traité le jour suivant par le tribunal. Si vous ne recevez pas un courriel dans les trois jours, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d'information. Le courriel contiendra des renseignements sur les étapes indiquées ci-dessous.

Conseil

Si vous devez faire des modifications à votre demande délivrée par le tribunal, vous pouvez le faire en ligne si vous n’avez pas déjà signifié (livré) la demande à un défendeur. Si vous avez déjà signifié votre demande à un défendeur, vous devez en déposer une modifiée au tribunal de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur. Voir ci-dessous pour obtenir de plus amples détails sur la modification d’une demande du demandeur.

Étape 2 : Déposez un affidavit de signification à l’aide du dépôt rapide

Lorsque vous aurez signifié les documents au(x) défendeur(s), retournez à Ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou Mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.

  1. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Sélectionnez une affaire en cours dans la liste, puis cliquez sur Prochaines étapes.
Image d'un résumé des demandes existantes.

    Si vous avez abouti à la page Comptes, cliquez sur Dépôt électronique des petites créances dans la barre de navigation de gauche pour revenir à vos demandes existantes.

Image d'un résumé de vos comptes.

Sélectionnez Déposer un affidavit de signification, puis suivez les directives suivantes :

Image d’un menu déroulant vous permettant de choisir la prochaine étape.
  1. Déposez l’affidavit de signification
    • Sélectionnez le(s) défendeur(s) à qui vous avez signifié les documents en cliquant dans la case à gauche du nom de chacun. Pour chaque défendeur, téléversez une copie de l’affidavit de signification signée et attestée par un commissaire ainsi que tout document à l’appui.
    • Mettez à jour les coordonnées des défendeurs, s’il y a lieu.
    • Cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
  2. Vérifiez et soumettez l’affidavit de signification
    • Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Soumettre.

Résumé du formulaire soumis

Lorsque le formulaire aura été envoyé au tribunal, un résumé s’affichera.

Image montrant les détails du formulaire soumis.

Étape 3: Déposez une demande de constatation en défaut du défendeur à l’aide du dépôt rapide

Si 20 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle vous avez signifié (livré) et qu’aucune défense ne vous a été signifiée, retournez à Ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.

Conseil

Quelle est la « date de validité de la signification » de ma demande?

Les règles tablies par le tribunal prévoient les façons dont chaque document peut être signifié et le moment où la signification est valide. Le défendeur dispose de 20 jours à partir de la date à laquelle vous lui avez signifié (livré) la demande (date de validité de la signification) pour présenter une défense et vous en remettre une copie. Pour en savoir davantage, prière de consulter le Guide sur la signification des documents.

Votre demande en cours devrait s’afficher sur cette page. Sélectionnez le numéro de la demande, puis cliquez sur Prochaines étapes.

Sélectionnez Déposer une demande de constatation du défaut, cliquez pour ovrir et suivez les étapes indiquées ci-dessous :

  1. Déposez une demande de constatation du défaut
    • Sélectionnez le(s) défendeur(s) que vous désirez faire constater en défaut, puis cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
  2. Vérifiez et soumettez une demande de constatation en défaut du défendeur
    • Vérifiez la liste des défendeurs devant être constatés en défaut. Pour faire des modifications, cliquez sur Mettre à jour.
    • Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Soumettre.

Résumé du formulaire soumis

Lorsque la demande aura été envoyée au tribunal, un résumé s’affichera.

Étape 4 : Demandez un jugement par défaut à l’aide du dépôt rapide (demandes liquidées)

Si vous avez soumis une demande liquidée, vous pouvez déposer une demande de jugement par défaut à n’importe quel moment après avoir déposé votre demande de constatation en défaut du défendeur ou des défendeurs.

À partir de la page Mes demandes existantes, sélectionnez l’affaire dans la liste des demandes en cours, puis cliquez sur Prochaines étapes.

Cliquez sur Déposer un jugement par défaut, et suivez les étapes ci-dessous :

  1. Déposez une demande de jugement par défaut.
    • Sélectionnez le(s) défendeur(s) en cliquant dans la case à gauche du nom de chacun.
    • Pour chaque défendeur, téléversez le formulaire de jugement par défaut (11A) et les reçus des dépens et débours, par exemple les frais de préparation de la demande et vos éventuels débours pour la signification des documents.
    • Mettez à jour les coordonnées des défendeurs, s’il y a lieu.
    • Indiquez si le demandeur a déposé plus de dix demandes au greffe du tribunal sélectionné pendant l’année civile en cours.
    • Remplissez l’Autorisation et signature, puis cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
  2. Vérifiez et soumettez une demande de jugement par défaut.
    • Vérifiez soigneusement tous les renseignements. Pour faire des modifications, cliquez sur Mettre à jour.
    • Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Payer et soumettre.

Choisissez le mode de paiement

Pour terminer l’opération, on vous demandera de payer avec une carte de crédit ou Interac® en ligne. Sélectionnez votre mode de paiement et entrez tous les renseignements nécessaires au paiement, puis cliquez sur Payer maintenant.

Conservez le résumé de la demande et du paiement

Lorsque votre paiement aura été traité, un résumé de la demande et du paiement s’affichera. Imprimez cet écran pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Dans les cinq jours ouvrables, vous devriez recevoir un courriel comprenant le jugement par défaut délivré par le tribunal. Si vous ne le recevez pas, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d’information.

Que se passera-t-il ensuite?

Si votre demande de jugement par défaut est accordée, le tribunal en enverra une copie au(x) défendeur(s). Si ce dernier ne vous envoie pas l’argent qu’il vous doit, consultez le Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement de la Cour des petites créances pour savoir comment procéder pour faire exécuter un jugement.

Étape 5 : Demandez une évaluation à l’aide du dépôt rapide (demandes non liquidées)

Si vous avez déposé une demande non liquidée et que tous les défendeurs ont été constatés en défaut, vous pouvez demander une audience d’évaluation devant un juge ou déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit (formulaire 15A).

Option 1 – Demandez une audience d’évaluation

Une audience d’évaluation est parfois appelée une action non contestée. Après le dépôt de votre demande d’audience d’évaluation, le greffier du tribunal vous enverra par courriel un avis d’audience d’évaluation indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audience. Vous devez aller devant le tribunal et expliquer au juge ce qui vous est dû et pourquoi. Prière de consulter le Guide sur la procédure judiciaire pour obtenir de plus amples détails.

Pour demander une audience d’évaluation, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. Sélectionnez Demander une audience d’évaluation et cliquez pour ouvrir.
Image d’un menu déroulant vous permettant de choisir la prochaine étape.
  1. Suivez ces étapes :
    • Confirmez qu’il s’agit du bon tribunal.
    • Indiquez le nom du représentant ou de la partie.
    • Déterminez si vous devez fournir un affidavit établissant la compétence en répondant à chacune des questions par Oui ou Non – dans de nombreux cas, cet affidavit n’est pas nécessaire.
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A) et que vous n’avez pas un formulaire 11A complètement rempli, et signé et attesté par un commissaire, sélectionnez Non.
    • Obtenez un affidavit établissant la compétence rempli, et signé et attesté par un commissaire.
    • Retournez dans le portail de ServiceOntario et suivez les étapes indiquées pour téléverser votre affidavit établissant la compétence rempli.
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Oui pour indiquer que vous avez un formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.
Image indiquant les renseignements nécessaires pour téléverser un affidavit établissant la compétence.
  1. Remplissez tous les champs pour demander une audience d’évaluation et cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
    • Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Payer et soumettre.
Choisissez le mode de paiement

Pour terminer l’opération, vous devrez payer à l’aide d’une carte de crédit ou Interac® en ligne. Sélectionnez votre mode de paiement et entrez tous les renseignements nécessaires au paiement, puis cliquez sur Payer maintenant.

Image de la page de paiement des frais judiciaires.
Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois votre paiement traité, votre demande d’audience d’évaluation sera déposée auprès du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de demande ainsi que la date et l’heure auxquelles votre demande a été soumise.

Un résumé du paiement s’affichera aussi pour confirmer votre paiement. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Que se passera-t-il ensuite?

Le greffier du tribunal vous enverra par courriel un avis d’audience d’évaluation indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audience. Vous devez aller devant le tribunal et expliquer au juge ce qui vous est dû et pourquoi.

Si vous ne recevez pas votre avis d’audience d’évaluation dans les trois semaines, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur pour en savoir plus sur l’état d’avancement.

Option 2 – Déposez un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit

Pour déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Sélectionnez une affaire en cours dans la liste, puis cliquez sur Prochaines étapes.
  3. Sélectionnez Déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit.
Image d’un menu déroulant vous permettant de choisir la prochaine étape.
  1. Téléversez votre avis de motion (formulaire 15A) rempli et déposé sous serment ou par affirmation solennelle, ainsi que toute pièce jointe. Assurez-vous de la visibilité du cachet du commissaire sur la copie numérisée de chaque pièce jointe.
    • Déterminez si vous devez fournir un affidavit établissant la compétence en répondant à chacune des questions par Oui ou Non – dans de nombreux cas, cet affidavit n’est pas nécessaire.
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A) et que vous n’avez pas un formulaire 11A complètement rempli, et signé et attesté par un commissaire, sélectionnez Non.
    • Obtenez un affidavit établissant la compétence rempli, et signé et attesté par un commissaire, en vue de son téléversement dans le portail de ServiceOntario.
    • Retournez dans le portail de ServiceOntario et suivez les étapes indiquées pour téléverser votre affidavit établissant la compétence rempli.
    • Si vous devez présenter un affidavit établissant la compétence (formulaire 11A), cliquez sur Oui pour indiquer que vous avez un formulaire prêt à être téléversé, puis cliquez sur Suite.
Image montrant comment attacher des documents à déposer un avis de motion pour une évaluation par écrit
  1. Cliquez sur Vérifier les renseignements avant le dépôt.
    • Si tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Payer et soumettre.
Choisissez le mode de paiement

Pour terminer l’opération, vous devrez payer à l’aide d’une carte de crédit ou Interac® en ligne. Sélectionnez votre mode de paiement et entrez tous les renseignements nécessaires au paiement, puis cliquez sur Payer maintenant.

Image de la page de paiement des frais judiciaires.
Conservez le résumé de la demande et du paiement

Une fois votre paiement traité, votre avis de motion en vue d’une évaluation par écrit sera déposé auprès du tribunal. Un résumé de votre demande s’affichera, notamment le numéro de demande ainsi que la date et l’heure auxquelles votre motion a été soumise.

Un résumé du paiement s’affichera aussi pour confirmer votre paiement. Imprimez-en une copie pour vos dossiers. Ce résumé sera aussi sauvegardé dans votre compte de ServiceOntario.

Image montrant le résumé de soumission d'un avis de motion pour l'évaluation par écrit.
Que se passera-t-il ensuite?

En vertu des Règles de la Cour des petites créances, vous disposez de 14 jours pour poster ou livrer une copie papier de votre demande du demandeur et des pièces jointes, de l’affidavit de signification, de l’avis de motion et des documents à l’appui au greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur.

Vous n’avez pas à aller devant le tribunal cette fois-ci. Le juge examinera vos documents et sa décision vous sera envoyée par courriel. Si vous n’avez pas reçu la décision du juge, ou « dossier d’inscription », dans les six semaines, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur pour en savoir plus sur l’état d’avancement.

Si le juge pense que les documents que vous avez déposés ne sont pas suffisants pour lui permettre de trancher, le tribunal peut vous ordonner de fournir un autre affidavit ou d’assister à une audience d’évaluation.

Modifiez votre demande du demandeur

Si vous n’avez pas déjà signifié (livré) votre demande à un défendeur, vous pouvez déposer une demande modifiée en ligne. Si vous avez déjà signifié votre demande à un défendeur, vous devez en déposer une modifiée au tribunal de la Cour des petites créances indiqué dans la partie supérieure de votre demande du demandeur.

1. Modifiez votre demande du demandeur à l’aide de l’assistant aux formulaires

Pour modifier une demande du demandeur à l’aide de l’assistant aux formulaires, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes.
  3. À l’écran suivant, vous verrez que vous êtes à l’Étape 2 : Signifiez les documents aux défendeurs.
Image montrant comment servir les accusés en servant de l'assistant aux formulaires.
  1. Faites défiler l’écran jusqu’au bas de la page pour obtenir des directives sur la façon d’annuler une demande. Sélectionnez Annuler une demande.
Image montrant comment modifier une demande.
  1. Pour préparer votre demande du demandeur modifiée au téléversement :
    • Inscrivez « Demande modifiée » dans la partie supérieure de la demande du demandeur que le tribunal vous a envoyée par courriel;
    • Soulignez tout ajout de votre part ainsi que tout autre changement apporté – ajoutez des pages s’il y a lieu;
    • Retirez un demandeur ou un défendeur en biffant le nom et l’adresse de chacun;
    • Ajoutez un demandeur ou un défendeur en remplissant et en insérant le formulaire Parties additionnelles (1A);
    • Numérisez et sauvegardez vos documents à l’appui. Tous les documents à l’appui doivent être envoyés à nouveau au tribunal, même si aucune modification ne leur a été apportée.
  2. Vérifiez et soumettez votre demande du demandeur modifiée et tous les documents à l’appui
    • Vérifiez attentivement tous ces renseignements. Pour modifier quelque chose, cliquez sur Modifier
    • Quand tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Soumettre.
  3. Examinez le résumé du formulaire soumis
    • Lorsque la demande du demandeur modifiée aura été envoyée au tribunal, un résumé s’affichera à l’écran.
Image montrant le résumé de la demande du demandeur modifiée.
  1. Lisez l’avis reçu par courriel et passez aux prochaines étapes
    • Vous recevrez un courriel vous informant de la réception de votre demande du demandeur modifiée par le tribunal.
    • Vous ne recevrez pas une nouvelle demande du demandeur modifiée du tribunal. Il vous suffira de photocopier la demande modifiée et les pièces jointes, et de les signifier (livrer) à chaque défendeur dans votre affaire.
    • N’oubliez pas que si vous soumettez votre formulaire après les heures de bureau normales, il sera traité le jour suivant par le tribunal. Si vous ne recevez pas un courriel dans les trois jours, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d’information. Le courriel contiendra des renseignements sur les prochaines étapes à suivre ainsi qu’un formulaire d’affidavit de signification partiellement rempli.

2. Modifiez votre demande du demandeur à l’aide du dépôt rapide

Pour modifier une demande du demandeur à l’aide du dépôt rapide, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Retournez à ontario.ca/petitescreances, cliquez sur Commencer une nouvelle demande ou voir mes demandes existantes et ouvrez une session dans votre compte ONe-key.
  2. Votre demande en cours devrait s’afficher sur la page Mes demandes existantes. Cliquez sur Prochaines étapes et sélectionnez Modifier une demande du demandeur.
Image d’un menu déroulant vous permettant de choisir la prochaine étape.
  1. Pour préparer votre demande du demandeur modifiée au téléversement :
    • Inscrivez « Demande modifiée » dans la partie supérieure de la demande du demandeur que le tribunal vous a envoyée par courriel;
    • Soulignez tout ajout de votre part ainsi que tout autre changement apporté – ajoutez des pages s’il y a lieu;
    • Retirez un demandeur ou un défendeur en biffant le nom et l’adresse de chacun;
    • Ajoutez un demandeur ou un défendeur en remplissant et en insérant le formulaire 1A;
    • Numérisez et sauvegardez vos documents à l’appui. Tous les documents à l’appui doivent être envoyés à nouveau au tribunal, même si aucune modification ne leur a été apportée.
Image montrant comment téléverser une demande du demandeur modifiée.
  1. Vérifiez et soumettez votre demande du demandeur modifiée et tous les documents à l’appui
    • Vérifiez attentivement tous ces renseignements. Pour modifier quelque chose, cliquez sur Modifier
    • Quand tous les renseignements sont exacts, cliquez sur Soumettre.
  2. Examinez le résumé du formulaire soumis
    • Lorsque la demande du demandeur modifiée aura été envoyée au tribunal, un résumé s’affichera.
Image d'un résumé de soumission d'une demande du demandeur modifiée.
  1. Lisez l’avis reçu par courriel et passez aux prochaines étapes
    • Vous recevrez un courriel vous informant de la réception de votre demande du demandeur modifiée par le tribunal.
    • Vous ne recevrez pas une nouvelle demande du demandeur modifiée du tribunal. Il vous suffira de photocopier la demande modifiée et les pièces jointes, et de les signifier (livrer) à chaque défendeur dans votre affaire.
    • N’oubliez pas que si vous soumettez votre formulaire après les heures de bureau normales, il sera traité le jour suivant. Si vous ne recevez pas un courriel dans les trois jours, communiquez avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d’information. Le courriel contiendra des renseignements sur les prochaines étapes à suivre ainsi qu’un formulaire d’affidavit de signification partiellement rempli.

Foire aux questions