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Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès public aux dossiers, aux documents et aux pièces judiciaires

Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Mis à jour novembre 2016

Note :

Le présent guide décrit les politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général en matière d’accès public aux dossiers, aux documents et aux pièces judiciaires. Il est affiché sur le site Web du Ministère pour faciliter l’accès public aux procédures judiciaires, aux renseignements sur ces procédures et aux documents judiciaires. Le guide a été compilé et communiqué au personnel des tribunaux pour la première fois en 2006, dans le cadre des efforts continus du Ministère pour assurer l’application uniforme de ces procédures dans l’ensemble de la province. Les politiques concernant l’accès aux dossiers, aux documents et aux pièces judiciaires sont examinées de temps en temps et mises à jour, selon les directives de la magistrature.

Le contenu du présent guide est le même que celui qui est communiqué au personnel des tribunaux à ce sujet. La terminologie est parfois technique. Un glossaire des termes juridiques utilisés dans le présent document est disponible sur le site Web du Ministère, à l’adresse ontario.ca/termesjuridiques.

Table des matières

  1. Section 1 : Politiques et principes généraux sur l’accès public à l’information
    1. 1.1 Un système judiciaire accessible et transparent
    2. 1.2 Compétence de la magistrature
    3. 1.3 Délais de l’accès public à l’information
    4. 1.4 Communications téléphoniques
    5. 1.5 Procédure visant à garantir l’accès public à l’information
    6. 1.6 Copies et photos des documents
    7. 1.7 Utilisation de caméras, de dispositifs enregistreurs et d’autres appareils électroniques dans la salle d’audience
  2. Section 2 : Accès public aux dossiers et aux documents d’un tribunal pénal
    1. 2.1 Principe général de l’accès public à l’information
    2. 2.2 Dossiers et documents d’un tribunal pénal dont l’accès est limité
      1. 2.2.1 Documents d’instances relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
      2. 2.2.2 Documents et enregistrements pré-enquête
      3. 2.2.3 Documents relatifs à une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
      4. 2.2.4. Mandats de perquisition (article 487 du Code criminel)
      5. 2.2.5 Mandats d’arrestation et mandats d’amener
      6. 2.2.6 Ordonnances de communication
      7. 2.2.7 Dossiers et documents judiciaires visés par des ordonnances de non-publication en vertu du Code criminel
      8. 2.2.8 Instances à huis clos
      9. 2.2.9 Dossiers et documents judiciaires visés par des demandes en vertu des articles 276.1 et 278.2 ou de l’arrêt O’Connor
      10. 2.2.10 Renseignements personnels sur les témoins
      11. 2.2.11 Évaluations de la santé mentale
      12. 2.2.12 Dossiers et documents mis sous scellés
      13. 2.2.13 Documents relatifs aux libérations conditionnelles ou inconditionnelles
      14. 2.2.14 Documents relatifs à la suspension du casier
    3. 2.3 Répertoires
    4. 2.4 Rôle d’audience
      1. 2.4.1 Rôle d’audience avant-procès
      2. 2.4.2 Rôle d’audience après-procès
    5. 2.5 Documents judiciaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
    6. 2.6 Documents des tribunaux pénaux
  3. Section 3 : Accès public aux dossiers et aux documents d’un tribunal civil
    1. 3.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès public à l’information
    2. 3.2 Dispositions législatives limitant l’accès public à l’information
      1. 3.2.1 Documents sur des questions relevant de la Loi sur la responsabilité parentale
    3. 3.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
    4. 3.4 Dossiers et documents mis sous scellés
    5. 3.5 Registre quotidien
    6. 3.6 Rôles d’audience après-procès
    7. 3.7 Autres documents relatifs à une procédure civile
  4. Section 4 : Accès public aux dossiers de la Cour de la famille
    1. 4.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès public à l’information
    2. 4.2 Dispositions législatives limitant l’accès public à l’information
      1. 4.2.1 Documents relatifs à une affaire de protection de l’enfance
      2. 4.2.2 Documents relatifs à une affaire de traitement en milieu fermé
      3. 4.2.3 Documents relatifs à une affaire d’adoption et ordonnances de transparence
      4. 4.2.4 Instances relevant de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
    3. 4.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
    4. 4.4 Dossiers et documents mis sous scellés
    5. 4.5 Répertoires
    6. 4.6 Rôles d’audience après-procès
    7. 4.7 Autres documents relatifs aux affaires de la famille
  5. Section 5 : Accès public aux dossiers d’application de la loi
    1. 5.1 Documents des dossiers d’exécution régis par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
    2. 5.2 Autres documents conservés dans un dossier d’exécution
  6. Section 6 : Accès public aux pièces
    1. 6.1 Pièces déposées dans une instance criminelle
    2. 6.2 Pièces déposées dans les affaires civiles et dans les affaires de la famille
      1. 6.2.1 Pièces déposées dans une instance
      2. 6.2.2 Pièces auxquelles fait référence un affidavit
      3. 6.2.3 Pièces déposées en preuve au cours d’un procès
      4. 6.2.4 Copies de pièces figurant dans un dossier des pièces
  7. Section 7 : Frais rattachés à l’accès public aux documents judiciaires
    1. 7.1 Frais d’accès aux documents des tribunaux pénaux
      1. 7.1.1 Cour de justice de l’Ontario et Cour supérieure de justice
    2. 7.2 Frais d’accès aux documents d’un tribunal civil ou de la Cour de la famille et à des documents d’exécution
      1. 7.2.1 Cour de justice de l’Ontario
      2. 7.2.2 Cour supérieure de justice et Cour d’appel de l’Ontario
    3. 7.3 Frais de photocopie
      1. 7.3.1 Frais pour les photocopies de visas
    4. 7.4 Personnes dispensées des frais

Section 1 : Politiques et principes généraux sur l’accès public à l’information

1.1 Un système judiciaire accessible et transparent

Le système judiciaire de l’Ontario est fondé sur les principes fondamentaux de l’accessibilité et de la transparence. En général, la plupart des documents judiciaires sont accessibles au public, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

Selon la Cour suprême du Canada, les tribunaux ont le pouvoir de surveiller et de protéger leurs dossiers, et de ce fait, ce sont eux qui régissent l’accès public à l’information. La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général est donc responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et des documents judiciaires, à l’exception de ceux sur les infractions provinciales, lesquels sont administrés par des partenaires municipaux en vertu d’un accord de transfert. La Division adopte également des politiques sur la tenue et la conservation des dossiers et des documents judiciaires en conformité avec la législation applicable et sous l’autorité de la magistrature.

1.2 Compétence de la magistrature

Chaque tribunal a compétence sur ses propres dossiers, et toutes les politiques relatives à l’accès aux documents, aux dossiers et aux pièces du tribunal sont chapeautées par la magistrature. Cependant, sauf dans les circonstances particulières décrites dans le présent guide, les lois et les règlements (y compris les règles de procédures), la jurisprudence et les consultations avec la magistrature font en sorte que le public a accès à un grand nombre de documents. Quant aux pièces, il faut obtenir le consentement du juge pour y accéder (voir section 6).

1.3 Délais de l’accès public à l’information

Le respect des délais est essentiel pour garantir l’accès aux dossiers et aux documents judiciaires. Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur la capacité des employés des tribunaux à faciliter l’accès rapide à l’information. Les calendriers de conservation de la Division des services aux tribunaux précisent les exigences pour la conservation des dossiers sur place ou à l’extérieur. Ils indiquent également à quel moment les dossiers peuvent être détruits ou entreposés par les Archives publiques de l’Ontario. Par exemple, les registres peuvent être détruits trois ans après la fin de l’audience.

Lorsqu’il n’est pas possible de conserver beaucoup de documents sur place, il arrive que des dossiers soient transférés ailleurs avant la date prévue aux calendriers de conservation. Le délai pour accéder aux dossiers et aux documents conservés à l’extérieur sera nécessairement plus long que pour ceux qui se trouvent dans les murs du palais de justice.

De plus, les premières responsabilités du personnel des tribunaux sont de s’assurer que :

Sous réserve de ces priorités, le personnel doit faciliter l’accès le plus rapide et efficace possible aux dossiers et aux documents judiciaires.

1.4 Communications téléphoniques

Toute information conservée dans les dossiers d’un tribunal qui est gratuitement accessible au public peut être transmise par téléphone. Il est possible d’accéder gratuitement à bon nombre des dossiers judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur les frais d’accès à l’information, consulter la section 7.

1.5 Procédure visant à garantir l’accès public à l’information

Étant donné qu’un dossier judiciaire peut contenir des documents auxquels le public n’a pas accès, le personnel des tribunaux doit s’assurer que seuls les documents accessibles au public sont fournis aux membres du public.

Dans les affaires de droit civil ou de droit de la famille, la Division des services aux tribunaux exige l’emploi de pochettes postales, dans lesquelles sont conservés les documents dont l’accessibilité au public est limitée. Le personnel des tribunaux doit retirer la pochette du dossier avant de fournir celui-ci à un membre du public. Pour en savoir plus, consulter la section 3.7 intitulée « Autres documents relatifs à une procédure civile ».

1.6 Copies et photos des documents

Le personnel des tribunaux peut fournir une copie de tout document conservé dans les dossiers judiciaires, sous réserve des conditions suivantes :

Les membres du public peuvent se faire gratuitement une copie des documents conservés dans un dossier judiciaire à l’aide de leur propre caméra ou autre appareil électronique, s’ils sont autorisés à consulter le document en question. Seulement le contenu du dossier judiciaire peut être photographié, et les photos doivent être prises dans le local administratif. Pour en savoir plus sur l’utilisation de caméras et de dispositifs d’enregistrement, voir la section 1.7.

Les membres du public peuvent obtenir une copie d’un enregistrement numérique d’une audience dans les cas suivants :

1.7 Utilisation de caméras, de dispositifs enregistreurs et d’autres appareils électroniques dans la salle d’audience

Aucune caméra (y compris les caméras intégrées à des téléphones cellulaires) ni aucun dispositif d’enregistrement vidéo ne peuvent être utilisés dans une salle d’audience sans l’autorisation du juge qui préside (article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires). Il est également interdit de prendre en photo une personne présente dans la salle d’audience.

Pour en savoir plus sur l’utilisation d’appareils de communication électronique lors d’une audience, consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/avocats/directives-de-pratique/communication-electroniques/ et celui de la Cour supérieure de justice à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/provinciale/#D_Utilisation_de_dispositifs_lectroniques_dans_la_salle_daudience.

Section 2 : Accès public aux dossiers et aux documents d’un tribunal pénal

2.1 Principe général de l’accès public à l’information

En général, dès qu’une procédure est entamée (dénonciation sous serment, arrestation ou signification d’une assignation), les dossiers et documents d’un tribunal pénal deviennent publics, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

2.2 Dossiers et documents d’un tribunal pénal dont l’accès est limité

Les exceptions au principe général de l’accès public sont spécifiées ci-dessous.

2.2.1 Documents d’instances relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Règle générale

Le public n’a pas accès aux dossiers et aux documents judiciaires des instances relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ni à ceux d’autres instances qui font référence à cette loi (par exemple, les actions intentées à la Cour des petites créances qui relèvent de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale [section 3.2.1], les causes de protection de l’enfance [section 4.2.1] ou les instances relevant de la Loi sur la santé mentale [section 2.2.10]), sauf si l’instance s’est soldée par la condamnation d’une personne mineure à une peine applicable aux adultes, et que :

Les dossiers d’instances relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont accessibles aux personnes nommées à l’article 119 de cette loi et aux personnes ayant obtenues l’ordonnance d’un tribunal, conformément à l’alinéa 119(1)s) de ladite loi.

Exceptions relatives aux renseignements sur le lieu et la date d’audiences à venir

Les dates d’audiences futures pour les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont communiquées au public si le personnel détient suffisamment d’information pour obtenir les dates assez rapidement. Voici quelques exemples de précisions dont pourrait avoir besoin le personnel pour trouver les renseignements demandés :

Si une exclusion a été déterminée ou une ordonnance de mise sous scellés a été rendue dans une affaire relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la divulgation de la date de la prochaine audience n’est pas autorisée.

2.2.2 Documents et enregistrements pré-enquête

L’instruction, présidée par un juge de paix, est une réunion où les policiers et d’autres personnes peuvent exposer des faits dans le but de porter des accusations au criminel.

Le juge de paix peut présider une audience pré-enquête afin de déterminer s’il y a matière à entamer une procédure judiciaire (s’il y a lieu de déposer une dénonciation sous serment ou non, puis s’il y a lieu d’introduire une instance au moyen d’un mandat ou d’une assignation). Les audiences pré-enquête se déroulent à huis clos.

Une instance est introduite

Si une instance est introduite, qu’il s’agisse d’une poursuite privée ou publique, les documents de l’audience pré-enquête deviennent accessibles au public une fois que le défendeur a été arrêté ou qu’une assignation lui a été signifiée, à moins qu’une disposition législative (par exemple, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

L’affaire n’est pas portée en justice

Si aucune procédure judiciaire n’est entamée, le public n’a accès ni aux documents ni aux enregistrements de l’audience pré-enquête.

2.2.3 Documents relatifs à une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Un particulier ou un agent de la paix peut adresser à un tribunal une demande d’engagement à ne pas troubler l’ordre public à l’égard d’une personne. Pour entamer une telle demande, le plaignant fait une dénonciation à l’occasion d’une rencontre initiale avec un juge de paix.

Si le juge de paix accepte la dénonciation, tout document relatif à cette demande devient accessible au public une fois qu’une assignation a été signifiée au défendant (ou, dans de rares cas, dès son arrestation), sauf ordonnance contraire du tribunal. Si la dénonciation est rejetée, les documents ne sont pas accessibles au public.

2.2.4. Mandats de perquisition (article 487 du Code criminel)

Le mandat de perquisition permet aux enquêteurs de fouiller des lieux précis (comme un logement, un bureau ou un véhicule) et d’y saisir des biens. Il ne vise pas nécessairement une personne en particulier.

Il existe aussi des mandats de perquisition spécialisés pour le prélèvement d’échantillons d’ADN et la saisie de drogues réglementées et autres substances, de fausse monnaie, de propagande haineuse, d’équipement d’exploitation forestière ou de bois, de matériel obscène, de métaux précieux ou de produits de la criminalité.

Le mandat général permet aux agents de la paix d’utiliser les techniques ou les dispositifs d’enquête qui y sont décrits, dans les cas où une perquisition ou une saisie sans mandat constituerait une violation de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives).

Les mandats ADN peuvent être consultés par le public, sauf s’ils ont été scellés à la demande d’un tribunal.

Le public a accès aux mandats de perquisition et aux mandats généraux (y compris ceux qui sont accordés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), sous réserve des conditions suivantes :

Le personnel des tribunaux n’est pas autorisé à fournir des renseignements sur un mandat de perquisition ou des documents connexes (ni à confirmer l’existence d’une demande de mandat de perquisition) dans les cas suivants :

Ces mesures, qui concordent avec les décisions de la Cour suprême du Canada, permettent d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours et le respect des droits à la vie privée.

Si la personne qui demande à accéder aux renseignements croit qu’un mandat de perquisition a été exécuté, mais qu’aucun renseignement public à ce sujet n’est disponible au greffe, elle peut se renseigner auprès du service de police ou d’enquête.

Demande d’accès à un mandat de perquisition

Quiconque souhaite consulter un mandat de perquisition doit fournir au personnel du tribunal concerné assez de renseignements pour lui permettre de trouver les dossiers en question. Le plus souvent, il s’agit de préciser le lieu visé par la perquisition (par exemple, l’adresse) ou la date d’exécution du mandat. Le demandeur peut aussi fournir le nom de la personne physique (souvent un agent de police) ou morale qui a demandé le mandat, le nom du fonctionnaire judiciaire qui l’a approuvé ou la date à laquelle le mandat a été émis.

Les mandats de perquisition sont classés par lieu et par date. Si le demandeur ignore l’adresse ou la date visée par le mandat en question, le personnel du tribunal tentera de l’aider, mais celui-ci doit avoir suffisamment d’information pour trouver le mandat demandé. Les mandats ne sont pas classés par nom de la personne accusée au terme de l’enquête.

Mandats pour dispositif de localisation et mandats pour un enregistreur de données de transmission (articles 492.1 et 492.2 du Code criminel)

Le personnel doit demander l’autorisation du juge avant de donner à un tiers accès aux mandats pour dispositif de localisation émis en vertu de l’article 492.1 du Code criminel ou aux mandats pour un enregistreur de données de transmission émis en vertu de l’article 492.2.

Mandats mis sous scellés

En vertu du paragraphe 487.3(1) du Code criminel, le juge qui préside peut délivrer, sur demande, une ordonnance interdisant la consultation et la divulgation des documents relatifs à un mandat. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de mise sous scellés. L’accès à un mandat scellé ne peut être accordé que si l’ordonnance de mise sous scellés comprend une exception pour une personne désignée ou si le tribunal rend une autre ordonnance à cet effet.

L’ordonnance de mise sous scellés indique normalement la date à laquelle le dossier a été scellé et le nom du fonctionnaire judiciaire l’ayant scellé, mais elle ne contient aucune précision sur le contenu du mandat. Si tel est le cas, l’ordonnance est accessible, à moins que le fonctionnaire judiciaire en décide autrement. Cela dit, si l’ordonnance de mise sous scellés contient des renseignements confidentiels également scellés, il faut obtenir la permission du fonctionnaire judiciaire pour y accéder.

Étant donné la nature confidentielle des dossiers scellés et le peu de renseignements dont dispose le personnel des tribunaux à leur sujet (le lieu, l’adresse et la personne visés par la perquisition font souvent partie des renseignements confidentiels), le personnel n’est pas toujours en mesure de trouver le mandat demandé.

Quiconque souhaite accéder à un document scellé peut déposer une demande auprès du fonctionnaire judiciaire ayant rendu l’ordonnance ou du juge d’un tribunal susceptible d’accueillir les instances liées à l’enquête.

2.2.5 Mandats d’arrestation et mandats d’amener

Selon le cas, un mandat d’arrestation peut ou non être déposé dans les dossiers du tribunal. Les pratiques relatives au dépôt de ce mandat varient en fonction du service de police. Si le mandat d’arrestation ou la copie de ce mandat se trouve dans les dossiers du tribunal, le mandat ou la copie n’est rendu accessible au public qu’après l’arrestation de l’accusé ou la signification d’une assignation, pourvu qu’aucune autre restriction ne s’applique (par exemple, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents).

Un mandat d’amener peut également être délivré et exécuté partout au Canada, contre une personne qui ne se présente pas au tribunal ou qui part avant sa comparution. Les renseignements sur ces mandats sont publics, pourvu qu’aucune autre restriction ne s’applique (par exemple, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents).

2.2.6 Ordonnances de communication

L’ordonnance de communication, rendue par un juge ou un juge de paix, ressemble au mandat de perquisition. Elle oblige la personne qui possède les renseignements voulus à les transmettre, sur demande, à l’organisme de police. Il existe cinq différents types d’ordonnances de communication :

Les demandes d’ordonnance de communication ainsi que les documents et les renseignements produits sont mis à la disposition du public sous réserve des conditions suivantes :

2.2.7 Dossiers et documents judiciaires visés par des ordonnances de non-publication en vertu du Code criminel

Dans les cas où une ordonnance de non-publication est rendue par le tribunal (par exemple, en vertu de l’article 486.4 sur les infractions sexuelles ou de l’article 517 sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou les enquêtes sur le cautionnement) ou entre automatiquement en vigueur (par exemple, en vertu de l’article 542 sur les enquêtes préliminaires), les dossiers et les documents du tribunal demeurent accessibles au public. Le personnel avise la personne intéressée que le dossier ou le document demandé fait l’objet d’une ordonnance de non-publication et que la publication, la diffusion ou la transmission de l’information visée par l’interdiction de publication constituerait une violation de la loi.

2.2.8 Instances à huis clos

En vertu de certains articles du Code criminel[1], le public, en totalité ou en partie, peut être tenu à l’écart d’une instance judiciaire. C’est ce qu’on appelle des « instances à huis clos ». Le cas échéant, le public n’a pas accès aux dossiers relatifs à la partie d’une instance qui se déroule à huis clos, sauf ordonnance contraire du tribunal.

2.2.9 Dossiers et documents judiciaires visés par des demandes en vertu des articles 276.1 et 278.2 ou de l’arrêt O’Connor

Pour demander l’examen de l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel du plaignant (article 276.1 du Code criminel), la production des dossiers d’un tiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel (article 278.2 du Code criminel) ou la production des dossiers d’un tiers dans les cas d’infraction d’ordre non sexuel (arrêt O’Connor), certains documents doivent être fournis au tribunal. Ces documents peuvent être déposés en même temps que la demande ou avant le jour du procès.

Les demandes déposées en vertu de l’article 276.1 ou de l’article 278.2 doivent être étudiées par le fonctionnaire judiciaire à l’occasion d’une instance à huis clos. Si une demande présentée en vertu de l’article 276.1 est accueillie par le fonctionnaire judiciaire, une audience à huis clos obligatoire a lieu afin de déterminer si la preuve est recevable. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 278.2, si le fonctionnaire judiciaire ordonne que le dossier soit produit au tribunal, il peut aussi tenir une audience à huis clos pour déterminer si le dossier peut être transmis à l’accusé.

Avant l’audience, le public n’a pas accès aux documents déposés en prévision des instances à huis clos obligatoires, sauf sur ordonnance du tribunal.

Quant aux demandes relatives à l’arrêt O’Connor, une audience a lieu pour déterminer la pertinence des dossiers du tiers. Celle-ci ne doit pas nécessairement se tenir à huis clos. Par contre, l’une ou l’autre des parties peut demander une ordonnance d’exclusion du public, soit lors du dépôt de la demande, soit dans les documents fournis avant l’audience. Tant que le juge n’a pas déterminé si l’audience doit ou non se tenir à huis clos, les documents fournis avant l’audience ne sont pas communiqués au public, sauf si le tribunal en décide autrement.

2.2.10 Renseignements personnels sur les témoins

L’article 486.31 du Code criminel permet à un tribunal d’interdire la divulgation de tout renseignement qui permettrait d’identifier le témoin d’une instance au criminel, si cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. À la demande du poursuivant ou du témoin, une audience a lieu pour déterminer si cette ordonnance d’interdiction doit être rendue. L’audience peut se tenir à huis clos, et tant que le juge qui préside n’aura pas décidé si le public doit ou non être tenu à l’écart de l’instance, tous les documents déposés avant la demande ne sont pas accessibles au public, sauf si le tribunal le permet. Si celui-ci rend une ordonnance de non-divulgation après l’audience, les renseignements personnels du témoin ne sont pas rendus publics sans la permission du juge.

2.2.11 Évaluations de la santé mentale

Il faut obtenir la permission du juge avant de pouvoir accéder aux documents suivants :

Comme on l’a vu, le public n’a accès à aucun renseignement se rapportant à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contenus dans un dossier relevant de la Loi sur la santé mentale.

2.2.12 Dossiers et documents mis sous scellés

En temps normal, l’ordonnance de mise sous scellés indique la date à laquelle le document a été scellé et le nom du fonctionnaire judiciaire l’ayant scellé, mais ne contient aucune précision sur le contenu dudit document. Si tel est le cas, l’ordonnance est accessible au public, à moins que le fonctionnaire judiciaire en décide autrement. Cela dit, si l’ordonnance de mise sous scellés contient des renseignements confidentiels également scellés, il faut obtenir la permission du fonctionnaire judiciaire pour y accéder.

Pour en savoir plus sur l’accès aux mandats de perquisition scellés, voir la section 2.2.4.

2.2.13 Documents relatifs aux libérations conditionnelles ou inconditionnelles

La Loi sur le casier judiciaire refuse au public l’accès aux casiers judiciaires :

La province de l’Ontario a adopté la politique suivante au sujet des documents judiciaires relatifs à une libération conditionnelle ou inconditionnelle :

Lorsqu’une ordonnance de libération conditionnelle ou inconditionnelle a été émise, il est interdit au personnel des tribunaux d’accorder l’accès aux documents judiciaires correspondants ou d’en révéler l’existence à toute personne autre que la personne visée par la libération ou l’avocat agissant en son nom, après les délais énoncés ci-dessus. Si la personne libérée souhaite accéder à ces documents, elle doit en faire la demande au tribunal, par écrit.

2.2.14 Documents relatifs à la suspension du casier

Lorsqu’un casier judiciaire est suspendu, les documents relatifs à la déclaration de culpabilité initiale qui se trouvent sous la garde d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Canada ne sont pas accessibles au public sans l’approbation préalable du ministre fédéral de la Justice. La province de l’Ontario a adopté la politique suivante en ce qui concerne les documents judiciaires visés par une suspension du casier :

Lorsqu’une suspension du casier a été accordée, il est interdit aux employés des tribunaux d’autoriser l’accès aux documents judiciaires correspondants ou d’en révéler l’existence à toute personne autre que la personne visée par la suspension ou l’avocat agissant en son nom. Si la personne visée par la suspension souhaite accéder à ces documents, elle doit en faire la demande au tribunal, par écrit.

2.3 Répertoires

Dans les affaires criminelles, les répertoires ne sont pas accessibles au public, car ils sont susceptibles de contenir de l’information sur des documents dont l’accès est interdit.

2.4 Rôle d’audience

2.4.1 Rôle d’audience avant-procès

Le rôle d’audience est une liste des accusés et des accusations devant être entendues dans une salle d’audience donnée, à un jour et à une heure donnés.

Les rôles pré-enquête et les rôles touchant à des affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents demeurent strictement confidentiels. Tous les autres rôles sont accessibles au public.

Les employés des tribunaux doivent mettre gratuitement les rôles d’audience avant-procès à la disposition du public soit en les affichant dans un lieu facile d’accès, soit en les laissant au greffe du tribunal pour consultation. Une copie du rôle peut être fournie moyennant le paiement des frais de photocopie applicables (pour connaître les frais applicables, voir la section 7).

Le site Web des rôles d’audience quotidiens (www.ontariocourtdates.ca/fr) permet aux utilisateurs de consulter la liste des audiences quotidiennes pour les affaires portées devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice, sous réserve de certaines conditions. Les utilisateurs peuvent restreindre leurs recherches en sélectionnant un palais de justice ou un type de cause. Ils obtiendront alors une liste des audiences qui auront lieu le lendemain, au palais de justice sélectionné.

Les dates d’audience de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent aussi être consultées une semaine avant l’audience en question, à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/caselist/.

2.4.2 Rôle d’audience après-procès

Le rôle d’audience après-procès est le même document que le rôle d’audience avant-procès, sauf qu’il comprend des notes sur les jugements rendus pour chaque accusation.

Le public a accès au rôle d’audience après-procès, sauf dans la mesure où il ne fait pas référence à des causes :

Les employés des tribunaux doivent mettre gratuitement les rôles d’audiences avant-procès à la disposition du public. Si la copie d’un rôle est demandée, les frais de photocopie applicables sont exigés.

Note : Le greffe ne pouvant pas conserver beaucoup de documents, il se peut que certains rôles de causes plaidées par le passé ne soient pas immédiatement disponibles au comptoir du tribunal. Le délai pour accéder à ces rôles qui ne sont pas conservés sur place du fait de leur ancienneté pourrait donc être supérieur à celui des autres rôles.

2.5 Documents judiciaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Comme le précise la section 1.1, en vertu d’un accord de transfert avec le gouvernement provincial, ce sont les partenaires municipaux qui administrent les dossiers et les documents des cours des infractions provinciales. Les documents relatifs à la Loi sur les infractions provinciales sont habituellement accessibles au public, sauf ordonnance contraire d’un tribunal.

Cependant, le public n’a pas accès aux documents suivants, même s’ils portent sur des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales :

Les mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales sont accessibles conformément à la politique sur les mandats de perquisition qui s’applique aux affaires criminelles. En général, les mandats sont publics sous réserve des conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur l’accès aux mandats de perquisition, voir la section 2.2.4.

2.6 Documents des tribunaux pénaux

Le personnel des tribunaux pénaux peut fournir des renseignements et des copies de documents judiciaires concernant des dossiers qui sont devant un tribunal ou qui ont été traités par un tribunal conformément aux présentes politiques et procédures, pour autant qu’aucune restriction d’accès ne s’y applique. Si une personne a obtenu une libération conditionnelle ou inconditionnelle, la suspension de son casier judiciaire (ce qu’on appelait auparavant le pardon) ou une ordonnance du tribunal de mise sous scellés des documents judiciaires, l’accès est limité et les renseignements et documents judiciaires ne sont fournis que dans les conditions prévues aux articles 2.2.11, 2.2.12 et 2.2.13.

La demande d’accès aux documents d’un tribunal pénal doit comprendre des renseignements permettant au personnel d’identifier avec exactitude la personne concernée (en général, son nom et sa date de naissance). Dans certaines circonstances, si le nom est courant, d’autres renseignements sont demandés, comme son adresse domiciliaire et la date des infractions ou des accusations, pour que le personnel du tribunal puisse identifier la personne. Le type de renseignements exigés dépendra, selon le cas, de ce qui est nécessaire pour trouver l’information demandée.

Certaines personnes pensent que le personnel des tribunaux peut effectuer une vérification officielle du casier judiciaire. Le système de suivi des dossiers judiciaires n’est pas une base de données complète des accusations criminelles ou des décisions rendues par les tribunaux pénaux. Il ne constitue pas un registre officiel des casiers judiciaires. Seuls les services de police peuvent procéder à une vérification officielle du casier judiciaire à des fins d’emploi ou autre.

Section 3 : Accès public aux dossiers et aux documents d’un tribunal civil

3.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès public à l’information

L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires autorise le public à accéder aux documents des tribunaux civils.

Moyennant le paiement des frais applicables, les membres du public sont autorisés à consulter tout rôle des instances civiles engagées tenu à jour par le tribunal, ainsi que tout document déposé dans le cadre d’une instance civile ou tout jugement rendu et inscrit, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal n’en limite l’accès.

3.2 Dispositions législatives limitant l’accès public à l’information

Des dispositions législatives limitent l’accès public aux documents suivants des tribunaux civils :

3.2.1 Documents sur des questions relevant de la Loi sur la responsabilité parentale

Les documents d’instances relevant de la Loi sur la responsabilité parentale qui sont déposés à la Cour des petites créances, et qui comportent des preuves obtenues en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, doivent être traités comme des documents relevant de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et, par conséquent, ne sont pas accessibles au public. Voir, la section 2.2.1 pour en savoir plus sur l’accès public à ces documents.

3.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication

En général, quand un dossier ou un document judiciaire est sous le coup d’une ordonnance de non-publication émise par un tribunal, le public peut tout de même y accéder. Le personnel du tribunal est néanmoins tenu d’informer toute personne venue en faire la consultation qu’il s’agit d’un dossier ou d’un document sous le coup d’une ordonnance de non-publication et que la publication de ce document ou de ce dossier constituerait une violation de la loi.

3.4 Dossiers et documents mis sous scellés

L’ordonnance de mise sous scellés indique normalement la date à laquelle le dossier a été scellé et le nom du fonctionnaire judiciaire qui l’a scellé, mais elle ne contient aucune précision sur le contenu des documents en question. Si tel est le cas, l’ordonnance est accessible, à moins que le juge en ordonne autrement. Par contre, si l’ordonnance de mise sous scellés comprend des renseignements qui sont également scellés, il faut obtenir la permission du juge pour y accéder.

3.5 Registre quotidien

Sont consignés, dans le registre quotidien, le numéro des dossiers judiciaires, le nom des demandeurs, le nom des défendeurs, le titre abrégé des affaires, la nature de ces affaires, la date d’ouverture et l’acte introductif des instances qui ont commencé ce jour-là. Le registre peut être consulté sans frais par le public. Les personnes qui désirent en obtenir une copie doivent présenter une demande et payer les frais de photocopie exigés (pour en savoir plus sur les frais de photocopie, voir la section 7.3).

3.6 Rôles d’audience après-procès

Le site Web des rôles d’audience quotidiens (www.ontariocourtdates.ca/fr) permet aux utilisateurs de consulter la liste des audiences quotidiennes pour les affaires portées devant la Cour supérieure de justice, sous réserve de certaines conditions. Les utilisateurs peuvent restreindre leurs recherches en sélectionnant un palais de justice ou un type de cause. Ils obtiendront alors une liste des audiences qui auront lieu le lendemain, au palais de justice sélectionné.

Les dates d’audience de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent aussi être consultées une semaine avant l’audience en question, à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/caselist/.

Sous réserve des ordonnances judiciaires et des restrictions législatives énoncées à la section 3.2, les rôles d’audience après-procès sont des documents publics et peuvent donc être consultés gratuitement. La copie d’un rôle peut être fournie à un membre du public moyennant le paiement des frais de photocopie exigibles (pour en savoir plus sur les frais de photocopie, voir la section 7.3).

Note : Le greffe ne pouvant pas conserver beaucoup de documents, il se peut que certains rôles de causes plaidées par le passé ne soient pas immédiatement disponibles au comptoir du tribunal. Le délai pour accéder à ces rôles qui ne sont pas conservés sur place du fait de leur ancienneté pourrait donc être supérieur à celui des autres rôles.

3.7 Autres documents relatifs à une procédure civile

Il se peut que d’autres documents soient conservés dans un dossier judiciaire même s’ils n’ont pas été déposés durant l’instance, selon les dispositions de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Étant donné que l’article 137 ne s’applique pas à ces documents, ceux-ci ne sont pas toujours accessibles au public. En voici quelques exemples :

Ces documents doivent être conservés dans la pochette postale du dossier judiciaire. Le personnel des tribunaux est tenu de retirer cette pochette du dossier avant de remettre celui-ci à un membre du public. Toutefois, si le personnel exige d’un particulier qu’il fournisse un document au tribunal avant de « déposer » quoi que ce soit d’autre (par exemple, si le personnel exige une lettre expliquant, pour satisfaire aux dispositions de l’article 61.13 des Règles des procédures civiles, pourquoi certaines parties n’ont pas été signifiées), ce document, même s’il s’agit d’une lettre, doit être conservé dans la partie du dossier accessible au public, et non dans la pochette postale.

Section 4 : Accès public aux dossiers de la Cour de la famille

4.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès public à l’information

L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires autorise le public à accéder aux documents de la Cour de la famille.

Les membres du public sont donc autorisés à consulter tout rôle tenu à jour par la Cour de la famille, tout document déposé dans le cadre d’une instance familiale ou toute ordonnance signée, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance judiciaire n’en limite l’accès.

4.2 Dispositions législatives limitant l’accès public à l’information

Certaines dispositions législatives limitent l’accès public aux documents suivants de la Cour de la famille :

4.2.1 Documents relatifs à une affaire de protection de l’enfance

En vertu des paragraphes 45 (4) et 69 (8) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les audiences relatives aux affaires de protection de l’enfance et les audiences touchant à de telles affaires portées en appel se déroulent à huis clos, sauf ordonnance contraire de la Cour. Cela dit, en vertu des paragraphes 45 (5) et 69 (8) de cette même loi, certains représentants désignés des médias sont autorisés à assister aux audiences, à moins qu’une ordonnance de la Cour les en exclue. Le paragraphe 45 (8) de cette loi proscrit aussi la publication de renseignements personnels sur l’enfant, ses parents, ses parents de famille d’accueil ou un membre de sa famille, dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance.

Le personnel des tribunaux n’est donc pas autorisé à fournir au public ni aux médias des documents relatifs à de telles causes, y compris tout mandat délivré en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, et cette interdiction s’applique même aux représentants des médias qui étaient présents à l’audience.

4.2.2 Documents relatifs à une affaire de traitement en milieu fermé

Les affaires de traitement en milieu fermé portent sur des demandes adressées à la Cour afin de placer un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé. En vertu du paragraphe 114 (7) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les audiences relatives à de telles affaires sont fermées tant au public qu’aux médias. Il est interdit au personnel des tribunaux d’accorder l’accès à des documents judiciaires relatifs à de telles affaires, y compris tout mandat délivré en vertu de ladite loi.

4.2.3 Documents relatifs à une affaire d’adoption et ordonnances de transparence

En vertu des paragraphes 151 (1) et 156 (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les audiences relatives aux affaires d’adoption ainsi que les appels relatifs aux ordonnances d’adoption se déroulent à huis clos. De plus, le paragraphe 151 (2) précise que les dossiers judiciaires sur les demandes d’adoptions ne sont accessibles :

Ces dossiers ne sont accessibles ni au public ni aux membres des médias.

En vertu du paragraphe 162 (2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les documents utilisés pour une demande visant une ordonnance d’adoption sont obligatoirement mis sous scellés, et une copie certifiée de la version originale de l’ordonnance est conservée dans le même dossier scellé. L’accès à ce dossier n’est permis que sur ordonnance de la Cour ou sur directive écrite du registrateur des renseignements sur les adoptions.

4.2.4 Instances relevant de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

La Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments s’applique aux affaires relatives à l’application des obligations alimentaires en Ontario.

Pendant une audience relative à un défaut d’honorer des obligations alimentaires, la Cour, en vertu de cette même loi, détient le pouvoir d’ordonner à une personne « qui a des liens financiers » avec le payeur de présenter un état financier ou tout autre document pertinent. En vertu du paragraphe 41 (24) de cette loi, l’état financier de cette personne et les autres documents pertinents doivent être conservés sous pli scellé dans le dossier judiciaire. De tels documents ne sont accessibles que sur ordonnance de la Cour.

En vertu de l’article 54, s’il arrive qu’une personne ait besoin de se faire communiquer une information, par une autre personne ou par un organisme, afin d’être en mesure d’exécuter une ordonnance qui n’a pas été déposée au Bureau des obligations familiales, le juge peut ordonner que l’information demandée soit transmise à la Cour. L’information ainsi obtenue doit être scellée dans une enveloppe du dossier judiciaire. L’accès à une telle information n’est autorisé que sur ordonnance de la Cour, ou dans d’autres circonstances énoncées à l’article 54 de la loi.

4.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication

Dans les affaires de la famille qui ne relèvent pas de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, lorsque la Cour délivre une ordonnance de non-publication, le public conserve, en temps normal, l’accès aux dossiers et aux documents judiciaires. Le personnel est cependant tenu de signifier au requérant que le dossier ou le document demandé est sous le coup d’une ordonnance de non-publication et que sa publication constituerait une violation de la loi.

4.4 Dossiers et documents mis sous scellés

L’ordonnance de mise sous scellés indique normalement la date à laquelle le dossier a été scellé et le nom du fonctionnaire judiciaire l’ayant scellé, mais elle ne contient aucune précision sur le contenu du dossier. Si tel est le cas, l’ordonnance est accessible, à moins que le fonctionnaire judiciaire en décide autrement. Cela dit, si l’ordonnance de mise sous scellés contient des renseignements confidentiels également scellés, il faut obtenir la permission du juge pour y accéder.

4.5 Répertoires

Dans les répertoires relatifs aux affaires de la famille, on trouve les numéros des dossiers judiciaires ainsi que les noms des requérants et des intimés. Dans les affaires de nature familiale autres que les affaires d’adoption, de protection de l’enfance et d’ordonnance de transparence, le contenu des répertoires est gratuitement accessible au public.

4.6 Rôles d’audience après-procès

Le site Web des rôles d’audience quotidiens (www.ontariocourtdates.ca/fr) permet aux utilisateurs de consulter la liste des audiences quotidiennes pour les affaires portées devant la Cour supérieure de justice, sous réserve de certaines conditions. Les utilisateurs peuvent restreindre leurs recherches en sélectionnant un palais de justice ou un type de cause. Ils obtiendront alors une liste des audiences qui auront lieu le lendemain, au palais de justice sélectionné.

Les dates d’audience de la Cour d’appel de l’Ontario peuvent aussi être consultées une semaine avant l’audience en question, à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/caselist/.

Sous réserve des ordonnances de la Cour et des restrictions législatives énoncées à la section 4.2, les rôles d’audience après-procès sont des documents publics et peuvent donc être consultés gratuitement. La copie d’un rôle peut être fournie à un membre du public moyennant le paiement des frais de photocopie applicables (voir la section 7.3 pour en savoir plus sur les frais de photocopie).

Note : Le greffe ne pouvant pas conserver beaucoup de documents, il se peut que certains rôles de causes plaidées par le passé ne soient pas immédiatement disponibles au comptoir du tribunal. Le délai pour accéder à ces rôles qui ne sont pas conservés sur place du fait de leur ancienneté pourrait donc être plus long que pour les autres rôles.

4.7 Autres documents relatifs aux affaires de la famille

Il se peut que d’autres documents soient conservés dans le dossier judiciaire même s’ils n’ont pas été déposés durant l’instance, selon les dispositions de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Étant donné que l’article 137 ne s’applique pas à ces documents, ceux-ci ne sont pas toujours accessibles au public. En voici quelques exemples :

Ces documents doivent être conservés dans la pochette postale du dossier judiciaire. Le personnel est tenu de retirer cette pochette du dossier avant de remettre celui-ci à un membre du public.

Section 5 : Accès public aux dossiers d’application de la loi

5.1 Documents des dossiers d’exécution régis par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Les documents d’exécution déposés auprès des tribunaux sont régis par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et sont par conséquent accessibles au public moyennant le paiement des frais applicables, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’un ordre d’un tribunal en limite l’accès.

En voici quelques exemples :

5.2 Autres documents conservés dans un dossier d’exécution

Il se peut que d’autres documents soient conservés dans le dossier d’exécution même s’ils n’ont pas été déposés durant l’instance, selon les dispositions de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Parmi ces documents, qui ne sont pas toujours accessibles au public, on compte toute correspondance ou tout matériel produit par le bureau d’exécution, ou exigé par celui-ci, afin de superviser une mise à exécution (estimations, avis de vente, contrats d’entreposage de biens saisis, etc.).

Voir la section 4.2.4 à propos des instances relevant de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, pour en savoir plus sur l’accès aux documents nécessaires à l’exécution d’une obligation alimentaire.

Section 6 : Accès public aux pièces

6.1 Pièces déposées dans une instance criminelle

Les pièces peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir par exemple de :

Pour accéder aux pièces judiciaires, il faut avoir le consentement d’un juge. La marche à suivre pour demander et obtenir ce consentement peut varier selon les circonstances, pour autant que la demande et le consentement soient bien consignés. Dans certains cas, il est nécessaire de présenter une demande officielle et d’en aviser les parties. Les médias et les membres du public doivent adresser leurs demandes de renseignements au personnel des tribunaux, qui s’informeront des procédures à suivre auprès du juge.

Si le procès est en cours, les demandes d’accès doivent être présentées au juge qui le préside. Après la tenue du procès, il n’est plus nécessaire de faire appel à ce juge, mais en pratique, il est généralement préférable de le faire, si le juge est disponible.

Pièces remises

Une pièce peut être remise à la partie l’ayant déposée, une fois que les instances sont terminées et que la période d’appel s’est écoulée. Si une pièce n’est plus sous la garde du tribunal, la personne qui souhaite y accéder peut en faire la demande directement auprès de la partie. Si celle-ci refuse, une demande officielle peut être déposée auprès du tribunal où les instances ont eu lieu.

Listes des pièces

Pour chaque affaire criminelle, une liste est dressée afin de tenir compte de toutes les pièces déposées. Cette liste est accessible au public, à moins qu’elle contienne des renseignements sur un dossier scellé ou sur une audience à huis clos.

6.2 Pièces déposées dans les affaires civiles et dans les affaires de la famille

6.2.1 Pièces déposées dans une instance

Si la pièce a été jointe à un affidavit et fournie au tribunal, il s’agit alors d’un document déposé dans une instance, qui est accessible au public en vertu de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

6.2.2 Pièces auxquelles fait référence un affidavit

Si , dans son affidavit, une partie mentionne qu’une pièce a été produite et présentée au déposant, cette partie ne joint pas la pièce à l’affidavit, mais elle la met à la disposition du tribunal en la confiant au greffier. Dans ce cas, la pièce n’est pas « déposée » auprès du tribunal, et comme elle n’est pas assujettie à l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, elle n’est pas accessible au public.

6.2.3 Pièces déposées en preuve au cours d’un procès

Dans le cas d’une pièce déposée en preuve au cours d’un procès (c’est-à-dire marquée, numérotée et inscrite sur la liste par le greffier), la pièce n’est pas considérée comme « déposée » durant l’instance et n’est donc pas régie par l’article 137. Par conséquent, de telles pièces sont sous la garde du tribunal et ne sont pas accessibles au public, sauf sur ordonnance du tribunal.

6.2.4 Copies de pièces figurant dans un dossier des pièces

Étant donné que les dossiers des pièces sont des documents déposés durant l’instance aux termes de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les copies de pièces figurant dans ce dossier et qui sont déposées auprès de la Cour d’appel sont accessibles au public, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

Section 7 : Frais rattachés à l’accès public aux documents judiciaires

Note : Ces frais sont susceptibles de changer.

7.1 Frais d’accès aux documents des tribunaux pénaux

7.1.1 Cour de justice de l’Ontario et Cour supérieure de justice

Aucuns frais ne s’appliquent à l’accès aux documents des tribunaux pénaux ni à la recherche dans les dossiers des tribunaux pénaux de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.

Conformément à la Loi sur l’administration de la justice, le barème des droits de la Cour de justice de l’Ontario et celui de la Cour supérieure de justice indiquent les frais que doit payer un membre du public qui demande et qui obtient, une copie d’une partie ou de la totalité d’un dossier relatif à une affaire criminelle relevant de la Cour de justice de l’Ontario. Voici les frais de photocopie exigibles :

Pour la copie du document d’un tribunal de la Cour de justice de l’Ontario administré par le gouvernement provincial :

  1. copie non certifiée : 1 $ par page;
  2. copie certifiée : 3,50 $ par page.

Pour la copie du document d’un tribunal de la Cour de justice de l’Ontario administré par des autorités municipales (connu aussi sous le nom de tribunal de la Loi sur les infractions provinciales) :

  1. copie non certifiée : 1 ou 2 $ par page (certains greffes ont décidé de réduire les droits);
  2. copie certifiée : 3,50 $ par page.

Pour la copie d’un document de la Cour supérieure de justice :

  1. copie non certifiée : 1 $ par page;
  2. copie certifiée : 3,50 $ par page.

Des copies de dénonciations, de mises en accusation et de documents judiciaires relatifs à une mise en liberté provisoire sont fournies gratuitement sur demande à l’accusé et à son avocat au dossier. Les demandes doivent être adressées en personne au comptoir ou encore par lettre ou par télécopieur.

7.2 Frais d’accès aux documents d’un tribunal civil ou de la Cour de la famille et à des documents d’exécution

7.2.1 Cour de justice de l’Ontario

Aucuns frais ne s’appliquent à l’accès aux documents judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario. Pour des documents dont l’accès n’est limité par aucune disposition législative ni aucune ordonnance de la Cour, le requérant doit s’adresser au tribunal d’origine.

7.2.2 Cour supérieure de justice et Cour d’appel de l’Ontario

L’accès aux documents judiciaires est gratuit dans :

Le tableau suivant indique les frais exigibles, en vertu de la Loi sur l’administration de la justice, pour l’accès aux documents judiciaires relevant de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, y compris la Cour des petites créances et le bureau d’exécution/du shérif.

Cour supérieure de justice et Cour d’appel (excluant les instances de la famille qui ne sont pas des appels)
(Règl. de l Ont. 293/92)

Cour des petites créances
(Règl. de l’Ont. 332/16)

Bureau d’exécution/du shérif (Règl. de l’Ont. 294/92)

Pour consulter un dossier judiciaire (par dossier)

Demande d’un avocat* ou d’une partie en instance

Gratuit

Gratuit

S.O.

Demande d’une personne autorisée par le procureur général à effectuer une consultation générale des dossiers judiciaires

4 $

1 $

S.O.

Demande d’une autre personne

10 $

10 $

S.O.

Pour consulter un dossier judiciaire archivé

75 $

35 $

S.O.

Pour rechercher des brefs (par nom)

S.O.

S.O.

11,60 $

Pour obtenir un rapport sur un bref, un privilège ou une ordonnance (par rapport)

S.O.

S.O.

6,35 $
(maximum 63,30 $ par nom)

7.3 Frais de photocopie

Le tableau suivant indique les frais de photocopie, de copie certifiée et de copie numérique prescrits par la Loi sur l’administration de la justice pour chaque palier judiciaire.

Copie certifiée
(par page)

Copie non certifiée
(par page)

Copie sur CD d’un enregistrement numérique d’une audience judiciaire

i. Pour l’enregistrement d’un jour ii. Pour chaque enregistrement d’un jour supplémentaire, si la demande est faite en même temps que la demande pour l’enregistrement d’un jour

Règl. de l’Ont. 293/92 (Cour supérieure de justice et Cour d’appel – Honoraires et frais)

3,50 $

1 $

22 $

10,50 $

Règl. de l’Ont. 417/95: (Cour supérieure de justice – Cour de la famille – Frais)

3,50 $

1 $

22 $

10,50 $

Règl. de l’Ont. 332/16 (Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités)

3,50 $

1 $

22 $

10,50 $

Règl. de l’Ont. 210/07 (Cour de justice de l’Ontario – Frais)

3,50 $

1  $ dans les tribunaux provinciaux; 2 $ dans les tribunaux administrés par une municipalité.

22 $

10,50 $

Règl. de l’Ont. 294/92 (Bureau d’exécution/du shérif)

3,50 $

1 $*

S.O.

S.O.

7.3.1 Frais pour les photocopies de visas

Le personnel des tribunaux est tenu de fournir gratuitement une photocopie des visas aux parties d’une cause ou à leurs avocats.

7.4 Personnes dispensées des frais

Pour les personnes qui se verraient autrement refuser l’accès à la justice du fait de leur situation financière, il existe une politique leur permettant d’être dispensées des frais. Pour en savoir plus sur le processus de dispense des frais, s’informer auprès du personnel des tribunaux ou consulter le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/.


[1] Article 486(1) – exclusion du public dans certains cas; paragraphe 486.5(6) – tenue d’une audience par le juge pour déterminer le bien-fondé d’une demande d’ordonnance limitant la publication présentée en vertu du paragraphe 486.5(1) ou (2); paragraphes 276.1(3) et 276.2(1) – preuve concernant le comportement sexuel du plaignant; paragraphes 278.4(1) et 278.6(2) – présentation de dossiers à l’accusé; paragraphe 462.34(5) – tenue d’une audience pour déterminer si les dépenses sont raisonnables dans le cadre d’une demande d’examen de mandats spécialisés ou d’ordonnances restrictives; paragraphe 672.5(6) – exclusion du public de la totalité ou d’une partie d’une audience portant sur un trouble mental; paragraphe 672.51(6) – exclusion de l’accusé ou de certaines personnes lors d’une audience relative à un trouble mental.