Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d'accès du public aux dossiers, aux documents et aux pièces des tribunaux

Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d'accès du public aux dossiers, aux documents et aux pièces des tribunaux

Ce guide représente les Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d'accès du public aux dossiers, aux documents et aux pièces des tribunaux. Le guide est affiché sur le site Web du ministère pour faciliter l'accès du public aux procédures judiciaires, à des renseignements sur les procédures judiciaires et aux documents des tribunaux.

Le guide a été compilé et communiqué au personnel des tribunaux du ministère pour la première fois en 2006, dans le cadre des efforts continus du ministère en vue de veiller à l'application uniforme de ces procédures dans l'ensemble de la province. Les politiques concernant l'accès aux dossiers, documents et pièces des tribunaux sont examinées de temps en temps et mises à jour, sous réserve de directives émanant de juges.

Le contenu du présent guide est le même que celui qui est communiqué au personnel des tribunaux. La terminologie est parfois technique. Un glossaire des termes juridiques utilisés dans le présent document est consultable sur le site Web du ministère, à ontario.ca/termesjuridiques.