Commissaires d’office - Foire aux questions


  1. Quelles modifications ont été apportées à la Loi sur les commissaires aux affidavits (LCA) et aux règlements connexes?
  2. Le nouveau règlement me classe commissaire d’office, mais je détiens déjà une nomination en tant que commissaire du ministère du Procureur général.  En quoi ce changement me touche-t-il?
  3. Les commissaires d’office doivent-ils renouveler leur nomination?
  4. Est-ce que les commissaires d’office doivent présenter une demande au ministère pour une nomination de commissaire et payer des frais à cet égard?
  5. Les commissaires d’office ont-ils besoin d’un tampon?
  6. Si une personne quitte la charge pour laquelle la LCA lui confère le statut de commissaire, demeure-t-elle quand même commissaire?
  7. Est-ce que les changements à la LCA ont des répercussions sur les commissaires désignés d’office par d’autres lois?
  8. Où peut-on trouver plus d’informations?

* Les questions et réponses suivantes sont fournies à titre d'information et ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous avez des questions sur la façon dont ces renseignements s’appliquent à vous, veuillez consulter un avocat.

1.  Quelles modifications ont été apportées à la Loi sur les commissaires aux affidavits (LCA) et aux règlements connexes?

Les modifications à la LCA remplacent la liste réglementaire des commissaires d'office par le Règlement sur les commissaires aux affidavits et autres personnes habilitées à recevoir des affidavits (Règl. de l’Ontario 386/12). Ce règlement entrera en vigueur le 31 décembre 2012.  

Le nouveau règlement :

  • maintient le statu quo pour les titulaires d’une charge, laquelle leur confère présentement des pouvoirs de commissaire;
  • élargit progressivement les catégories de titulaires de charge existantes pour y inclure :
    • tous les juges et les greffiers des tribunaux de l’Ontario
    • parajuristes autorisés (en date du 1er juillet 2013)
    • certains représentants municipaux

En tant que commissaire d’office, ces personnes seront en mesure de recevoir des affidavits sans avoir à demander au ministère une nomination en tant que commissaire, et que leur fonction n’expirera pas à moins qu’ils ne cessent d'occuper leur fonction ou que leur poste soit suspendu de façon temporaire.  Veuillez noter qu'il y a des restrictions aux pouvoirs de commissaire. Consultez le nouveau règlement pour en savoir plus.

2.  Le nouveau règlement me classe commissaire d’office, mais je détiens déjà une nomination en tant que commissaire du ministère du Procureur général.  En quoi ce changement me touche-t-il?

Lorsque votre nomination de commissaire actuelle expirera, vous pourrez continuer d’office à légaliser des documents à l’intérieur des limites établies dans le règlement. Vous n’avez pas à renouveler votre nomination parce que le statut de commissaire n’expire pas.

Les nominations existantes sont toujours valides jusqu’à leur expiration, mais votre nouveau statut débute à la date indiquée dans le règlement.

Les commissaires qui utilisent présentement un tampon de commissaire autorisé par le ministère peuvent continuer à l’utiliser jusqu’à la date d’expiration. Toutefois, quand votre nouveau statut débute, vous pouvez choisir de mettre à jour votre tampon pour refléter ce statut sans tenir compte de la date de votre nomination actuelle.

Vous n’avez pas besoin d’une lettre du ministère indiquant que vous êtes commissaire d’office; le nouveau règlement vous procure cette autorisation.

3.  Les commissaires d’office doivent-ils renouveler leur nomination?

Non. Les commissaires d’office ne doivent pas renouveler leur nomination étant donné que leur statut de commissaire n’expire pas.

4.  Est-ce que les commissaires d’office doivent présenter une demande au ministère pour une nomination de commissaire et payer des frais à cet égard?

Non. La loi confère aux commissaires d’office le statut de commissaire, de sorte qu’ils n’ont pas à demander une nomination auprès du ministère ni à payer des droits de nomination.

5.  Les commissaires d’office ont-ils besoin d’un tampon?

Non. Les commissaires d’office ne sont pas tenus par la loi d’utiliser un tampon.

Néanmoins, il serait préférable d’utiliser un tampon comme preuve de leur autorité en tant que commissaire. Un tampon réduira le risque que les affidavits et les déclarations soient remis en question ou rejetés parce que le récipiendaire ne peut pas confirmer le statut du commissaire.

Si un commissaire d’office choisit d’utiliser un tampon, la formulation correspondante ne sera pas assujettie à l’approbation du ministère.

6.  Si une personne quitte la charge pour laquelle la LCA lui confère le statut de commissaire, demeure-t-elle quand même commissaire?

Non. Lorsqu'une personne quitte la charge pour laquelle le statut de commissaire lui était conféré par la loi, son titre n'est plus en vigueur. Par exemple, si une personne quitte son poste de greffier du tribunal, elle cesse d'être commissaire d’office et ne peut plus exercer les pouvoirs de commissaire.

7.  Est-ce que les changements à la LCA ont des répercussions sur les commissaires désignés d’office par d’autres lois?

Non. Les titulaires de charge dont le statut de commissaire leur est conféré par d’autres lois ne seront pas touchés par les modifications à la LCA.

8.  Où peut-on trouver plus d’informations?

Pour plus de renseignements, rendez-vous à :