Nominations en tant que commissaire aux affidavits et notaire non-juriste

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Le ministère du Procureur général traite les demandes de membres du public (qui ne sont pas des avocats) qui souhaitent être nommés commissaires aux affidavits ou notaires non-juristes en Ontario.

Un commissaire aux affidavits peut être appelé à recevoir des affidavits, à faire prêter serment et à recevoir des affirmations solennelles ou des déclarations en Ontario ou ailleurs, en fonction des limites territoriales déterminées par le procureur général en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Le règlement sur les commissaires aux affidavits et autres personnes habilitées à recevoir des affidavits entrera en vigueur le 31 décembre 2012 et remplacera l’actuelle désignation législative des commissaires aux affidavits d’office. Les commissaires d’office pourront recevoir des affidavits sans faire de demande de nomination auprès du ministère du Procureur général. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la foire aux questions destinée aux titulaires d’une charge qui se voient attribuer le titre de commissaire d’office et consultez le règlement à ce sujet.

À compter du 1er juillet 2013, le règlement désignera tous les parajuristes agréés de l’Ontario en tant que commissaires aux affidavits d’office. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la foire aux questions destinée aux titulaires d’une charge qui se voient attribuer le titre de commissaire d’office et consultez le règlement à ce sujet.

Un notaire possède les mêmes pouvoirs qu’un commissaire aux affidavits et peut vérifier la véracité et l’authenticité des signatures, des marques et des copies de documents. Les notaires sont assujettis à la Loi sur les notaires.

Les avocats de l’Ontario qui souhaitent être nommés notaires doivent communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux en appelant au 416 325-8416 ou en visitant son site Web.

Les non-juristes peuvent présenter une demande en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé ci-dessous.

Les renseignements suivants à propos du processus de demande pour les postes de commissaire aux affidavits et de notaire ne constituent pas des conseils juridiques.

Formules de demandes et Guides d'information

Commissaire aux affidavits :

Notaire non-juriste :

  • Formule de demande de nomination affichés en format PDF et en version HTML
  • Guide du renouvellement de la nomination affichés en format PDF et en version HTML

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements, communiquez avec le :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
A/S Ministère des Services gouvernementaux
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3

Tél. : 416 326-4064
Téléc. : 416 326-4065

Sans frais : 1 800 518-7901
Courriel : appointments@ontario.ca
Web : ontario.ca/procureurgeneral

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.