Lignes directrices des comités locaux de médiation concernant la sélection des médiateurs - Programme de médiation obligatoire de l’Ontario

INTRODUCTION

Le programme de médiation obligatoire prévu par la règle 24.1 des Règles de procédure civile, qui exige le recours à la médiation pour ce qui est des actions civiles (autres que les actions du droit de la famille) régies par le système de gestion des causes, vise à fournir une solution de rechange au processus de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre du système de justice civile traditionnel. La règle 75.1 des Règles de procédure civile inclut les questions concernant les successions, les fiducies et les décisions de mandataires dans le Programme de médiation obligatoire.

Pour bien servir les justiciables et assurer la crédibilité du programme, il est essentiel que les services de médiation fournis dans le cadre de ce programme se conforment à des normes de qualité élevées.

RÔLE DES COMITÉS LOCAUX DE MÉDIATION

Les comités locaux de médiation ont été constitués à Toronto, Ottawa et Windsor pour superviser un système uniforme de renvoi obligatoire à la médiation dans leurs régions respectives. Les responsabilités des comités locaux de médiation, comme il est prévu dans la règle 24.1 sur la médiation obligatoire, comprennent notamment les attributions suivantes :

  • dresser et tenir à jour une liste de médiateurs conformément aux lignes directrices approuvées par le procureur général;
  • surveiller la façon dont les médiateurs dont le nom figure sur la liste s'acquittent de leurs responsabilités; et
  • recevoir les plaintes au sujet des médiateurs dont le nom figure sur la liste et y répondre.

Les comités veilleront à ce que la liste des médiateurs réponde aux besoins particuliers de la collectivité et à ce qu'il y ait des médiateurs capables de travailler dans les deux langues officielles.

OBJET DES LIGNES DIRECTRICES

Dans le but d'aider les comités locaux de médiation à s'acquitter de leurs responsabilités, le ministère a élaboré un ensemble de normes provinciales. Les lignes directrices aideront les comités à évaluer les qualifications des candidats qui cherchent à mettre leur nom sur la liste.Les lignes directrices en matière de sélection déterminent les critères suivants pour évaluer les candidats individuels :

  • expérience en médiation;
  • formation en médiation;
  • formation scolaire;
  • niveau de connaissance du système de justice civile; et
  • références.

Le ministère a conçu une feuille de pointage à l'intention des comités locaux de médiation pour l'évaluation des candidats (voir annexe A).

FONDEMENTS DU PROGRAMME DE MÉDIATION OBLIGATOIRE

Pour que la candidature des personnes qui désirent ajouter leur nom à la liste des médiateurs puisse être examinée, celles-ci doivent accepter d'observer les dispositions indiquées ci-après.

Engagements :

Les médiateurs dont le nom figure sur la liste sont tenus de prendre un certain nombre d'engagements comme condition pour figurer sur la liste. Voici certains de ces engagements:

  • fournir des services de médiation moyennant des honoraires prévus dans un règlement pris en application de la Loi sur l'administration de la justice;
  • participer à une séance d'orientation et à toute autre séance de formation qui pourrait être imposée aux médiateurs dont le nom figure sur la liste dans le cadre du programme de médiation obligatoire;
  • observer le code de déontologie, la procédure des plaintes et autres politiques et procédures prévues par le programme de médiation obligatoire;
  • maintenir en vigueur, avec preuve à l'appui, une assurance de responsabilité professionnelle avec une garantie minimum d'un million de dollars;
  • accepter de diriger bénévolement jusqu'à douze heures de séances de médiation par année dans le cadre du programme;
  • agir comme conseiller, sur demande, conformément à la politique d'encadrement du programme;
  • participer aux évaluations du programme, selon le besoin, et fournir des renseignements statistiques; et
  • payer les droits exigibles.

Processus de médiation :

Le processus de médiation prévoit le recours à des techniques coopératives par un médiateur qui est une tierce partie neutre. Le médiateur aide de manière informelle les parties au litige à aboutir de plein gré à un règlement mutuellement acceptable. Ce règlement peut porter sur une partie ou la totalité des questions en litige en structurant la négociation, en maintenant les voies de communication, en articulant les besoins de chaque partie et en cernant les questions litigieuses. Les médiateurs doivent être engagés à un processus qui soit volontaire, privé, confidentiel, autodéterminatif, créatif, pratique et souple.

Aptitudes du médiateur :

Les médiateurs ne sont pas des décideurs ni des juges. De manière générale, les médiateurs possèdent les qualités suivantes : patience; acceptation des différences individuelles; souplesse; créativité/inventivité; pratique; axé sur les tâches; objectivité; concentration; aptitude à l'analyse; intelligence; aptitude à reconnaître et diriger l'autorité; solides aptitudes verbales; aptitudes à l'écoute active; capacité de contrôler le processus sans dominer les parties; et confiance dans la capacité du processus à donner des résultats satisfaisants.

PROCESSUS DE SÉLECTION

Le comité local de médiation a la discrétion exclusive pour déterminer les noms qui figureront sur la liste. Les médiateurs qui souhaitent que leur demande d'admission à la liste des médiateurs soit examinée doivent remplir le formulaire de demande prescrit. La demande est ensuite évaluée par les membres du comité local de médiation concerné, conformément aux critères de sélection ci-dessous élaborés par le ministère.

Le nom d'un médiateur peut être ajouté à la liste sans entrevue. Toutefois, les comités locaux de médiation peuvent décider d'inviter à une entrevue certains candidats.

Les comités locaux de médiation aviseront les candidats par écrit si leur demande de figurer sur la liste du programme de médiation obligatoire a été approuvée.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Les comités locaux de médiation tiendront compte des critères suivants dans la sélection des médiateurs:

  1. EXPÉRIENCE EN MÉDIATION; FORMATION EN MÉDIATION; FORMATION SCOLAIRE;
  2. NIVEAU DE CONNAISSANCE DU SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE
  3. RÉFÉRENCES.

1. EXPÉRIENCE EN MÉDIATION; FORMATION EN MÉDIATION; ET FORMATION SCOLAIRE

Expérience en médiation :

Il est important que les parties qui retiennent les services de médiateurs dans le cadre du programme de médiation obligatoire aient confiance dans les aptitudes et compétences des médiateurs en question. L'expérience en médiation est un critère qui vise à reconnaître l'expérience directe et indirecte en matière de résolution des différends et à garantir un processus de sélection inclusif. Ce critère reconnaît aussi comme candidats acceptables les personnes qui possèdent une expérience qui est étroitement liée à la médiation et qui indique un succès potentiel comme médiateur.

Voici certains des facteurs pertinents qui relèvent du critère de l’expérience :

  • nombre de fois que le candidat a été retenu comme médiateur;
  • rôle du candidat dans la médiation (à savoir s'il était médiateur individuel, co-médiateur, observateur ou étudiant avec la rétroaction d'un instructeur);
  • participation aux activités de la profession de médiateur;
  • complexité des litiges ayant fait l'objet d'une médiation;
  • types de causes ayant fait l'objet d'une médiation.

Une attention peut être accordée aux candidats qui possèdent de l'expérience en médiation dans les domaines suivants : counseling, service de pastorale, travail social, droit, travail avec des organismes ou au sein d'organismes, conseils, commissions ou tribunaux administratifs et des lieux de travail où le règlement de différends ou la gestion des conflits faisait partie de leurs responsabilités. L'expérience en médiation peut inclure les médiations rémunérées et bénévoles.

Les candidats doivent avoir dirigé au moins cinq médiations à titre individuel ou en tant que co-médiateur.

Formation en médiation :

Ce critère vise à reconnaître les candidats qui ont démontré un engagement à l'acquisition et au perfectionnement des compétences professionnelles dans la théorie et les techniques de la médiation et du règlement des différends. Les points seront accordés aux candidats compte tenu de leur expérience dans les aptitudes d'apprentissage dans les divers domaines des sujets de règlement des différends.

Voici certains des facteurs pertinents dont il sera tenu compte dans la sélection des candidats qui souhaitent ajouter leur nom à la liste :

  • type du ou des programmes de formation pris;
  • nombre d'heures de formation reçues;
  • nature de la formation, à savoir théorique, pratique ou une combinaison des deux;
  • mesure dans laquelle la formation a couvert des sujets comme la médiation axée sur l'intérêt, l'analyse des conflits, la négociation, questions d'éthique, caractère confidentiel, jeu de rôles, sensibilité aux autres cultures et déséquilibre des pouvoirs;
  • participation à des programmes de règlement des différends, d'encadrement ou de formation, y compris le rôle du candidat (responsable, adjoint, etc.), nature et durée de la participation;
  • allocutions publiques ou enseignement relativement aux questions de règlement des différends dans les écoles, les collèges, les universités ou dans le cadre d'autres tribunes communautaires;
  • rôle dans l'élaboration des cours et du matériel.

Normalement, les candidats doivent avoir un minimum de 40 heures de formation. Dans le cas de personnes qui ne répondent pas à ce critère mais qui pratiquent depuis longtemps la médiation ou qui sont des formateurs en médiation, le comité local de médiation peut, à sa discrétion, accepter ces qualifications au lieu des exigences officielles en formation.

Formation scolaire :

Cette catégorie vise à reconnaître une variété de désignations professionnelles.

Les facteurs pertinents comprennent les antécédents scolaires du candidat, les disciplines dans lesquelles le candidat a reçu une formation et leur relation avec les aptitudes à la médiation.

2. NIVEAU DE CONNAISSANCE DU SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE

Ce critère évalue les connaissances que possède le candidat sur la procédure civile et le rôle de la médiation dans le système de justice civile.

Les candidats devraient démontrer une compréhension de la manière dont la médiation soutient le système de justice civile. Les candidats doivent être bien au courant des Règles de procédure civile, des procès, du système de justice et des règles de gestion des causes. Les médiateurs dont le nom est choisi pour figurer sur la liste participeront à une séance d'orientation et recevront un manuel à des fins de référence.

3. RÉFÉRENCES

Les candidats devront fournir les noms de trois répondants qui peuvent se prononcer sur les compétences du candidat en matière de médiation et sur son engagement à l'égard des valeurs et principes de la médiation.

FEUILLE DE CRITÈRES ET DE POINTAGE POUR L'ÉVALUATION DES CANDIDATS QUI SOUHAITENT AJOUTER LEUR NOM À LA LISTE DU PROGRAMME DE MÉDIATION OBLIGATOIRE

Aux fins de la nomination à la liste, les qualifications des médiateurs seront évaluées compte tenu des critères suivants: expérience en médiation/règlement de différends, formation en médiation, formation scolaire, niveau de connaissance du système de justice civile et références.La note maximum possible est de 100 points. Les candidats devraient obtenir un minimum de 60 points pour être admissibles à la nomination à la liste et doivent aussi répondre aux exigences ci-dessous. (Certains candidats peuvent aussi être convoqués à une entrevue).

1. EXPÉRIENCE EN MÉDIATION; FORMATION EN MÉDIATION; ET FORMATION SCOLAIRE

Un maximum de 65 points peuvent être accordés aux critères dans cette partie. Pour être admissible à la liste, le médiateur doit :

  1. avoir dirigé au moins 5 médiations à titre de médiateur individuel ou co-médiateur;
  2. avoir une note totale générale minimale de 40 points sur 65; et
  3. avoir une note totale générale minimale de 20 points sur 45 pour les deux critères (a + c) dans cette partie sur l'expérience et la formation en médiation

Critères:

  1. Nombre de médiations (note pour une catégorie seulement) :
    • 5-10 : jusqu'à 10 points
    • 11-20 : jusqu'à 15 points
    • 21+ : jusqu'à 20 points
  2. Rôle dans les médiations (note pour une catégorie seulement)
    • si 60 % + des médiations sont faites à titre d'observateur ou d'étudiant avec rétroaction de l'instructeur : jusqu'à 5 points
    • si 60 % + des médiations sont faites à titre de co-médiateur : jusqu'à 10 points
    • si 60 % + des médiations sont faites à titre de médiateur individual : jusqu'à 15 points
  3. Formation en médiation (note pour une catégorie seulement) :
    • 40 - 50 heures de formation en mediation : jusqu'à 15 points
    • 51+ heures de formation : jusqu'à 25 points
  4. Formation scolaire et expérience connexe :
    • jusqu'à 5 points

  • NIVEAU DE CONNAISSANCE DU SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE

    Un maximum de 30 points peuvent être accordés pour ce critère; pour être admissible, le candidat doit obtenir au moins 20 points.

    Critères:

    1. Niveau de connaissance du système de justice civile/Règles de procédure
      • jusqu'à 30 points
  • RÉFÉRENCES

    L'évaluation par le répondant des aptitudes et compétences du candidat en médiation (la participation importante aux activités de la profession de médiateur peut être aussi un facteur dans ce critère).

    Criteria:

    1. L'évaluation par le répondant des aptitudes et compétences du candidat en médiation / Participation importante aux activités de la profession de médiateur
      • jusqu'à 5 points
  •   TOTAL DE POINTS POSSIBLE : 100 points