Régime d'accès - Programme de médiation obligatoire de l’Ontario

I. Objet

  • Ce régime d’accès sera adopté par chacun des comités locaux de médiation pour garantir que les plaideurs aux ressources financières restreintes ne se verront pas refuser des services de médiation aux termes du Programme de médiation obligatoire pour le motif qu’ils ne sont pas en mesure de payer les honoraires d’un médiateur.

II. Définition de "médiation gratuite"

  • Une médiation gratuite, aux fins du PMO, est une médiation pour laquelle les honoraires du médiateur font l’objet d’une renonciation ou d’une réduction parce que le plaideur est incapable de les payer et qu’il :
  1. a obtenu un certificat d’aide juridique, ou
  2. n’a pas obtenu un certificat d’aide juridique, mais répond par ailleurs au critère d’admissibilité financière du PMO.
  • Si le plaideur a obtenu un certificat d’aide juridique, les honoraires applicables aux médiations gratuites seront établis en conformité avec le tarif pertinent de de juridique.

III. Responsabilités

Le médiateur

  • Le médiateur a l’obligation professionnelle de fournir des services compétents aux personnes qui sollicitent son aide, y compris aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer de tels services. Afin de répondre aux besoins des personnes en difficultés financières, le médiateur devrait leur fournir des services de médiation gratuitement ou selon un taux moindre de rémunération dans les cas qui le justifient.
  • Pour pouvoir être agréés et figurer sur la liste, les médiateurs relevant du PMO s’engageront à effectuer jusqu’à 12 heures de médiation gratuite par année (période de 12 mois débutant à la date d’inscription du médiateur sur la liste).
  • Si un plaideur demande directement à un médiateur de bénéficier d’une médiation gratuite, le médiateur informera le plaideur du présent régime d’accès. Le médiateur lui conseillera d’obtenir un certificat d’aide juridique et/ou dirigera le plaideur vers le coordonnateur local de la médiation, qui verra s’il répond au critère d’admissibilité financière.
  • Le médiateur a l’obligation de signaler au coordonnateur local de la médiation les médiations gratuites qu’il a effectuées.
  • Si une médiation est assignée à un médiateur qui a déjà fait 12 heures de médiation gratuite au cours d’une période de 12 mois, le médiateur peut renvoyer l’affaire au coordonnateur local de la médiation, qui l’assignera à un autre médiateur.
  • Le médiateur ne révélera à personne, si ce n’est au coordonnateur local de la médiation, qu’une médiation est effectuée gratuitement.

Les plaideurs

  • Un plaideur qui n’est pas en mesure de payer les honoraires du médiateur peut bénéficier d’une médiation gratuite :
  1. en obtenant un certificat d’aide juridique avant le début de la séance de médiation, ou
  2. en répondant au critère d’admissibilité financière du PMO.
  • Un plaideur qui détient un certificat d’aide juridique en remettra sur demande un exemplaire au médiateur ou au coordonnateur local de la médiation.
  • Un plaideur qui sollicite une médiation gratuite et qui n’a pas de certificat d’aide juridique demandera au coordonnateur local de la médiation de déterminer son admissibilité financière.
  • En conformité avec le critère d’admissibilité financière, un plaideur sera tenu de fournir une information financière au coordonnateur local de la médiation et de remplir un formulaire d’admissibilité financière. Si le plaideur refuse de se soumettre au critère de l’admissibilité financière, il ne pourra pas se qualifier pour une médiation gratuite.

Le coordonnateur local de la médiation

  • Si un plaideur qui sollicite une médiation gratuite n’a pu obtenir un certificat d’aide juridique, le coordonnateur local de la médiation appliquera le critère d’admissibilité financière et décidera si le plaideur se qualifie pour une médiation gratuite.
  • Lorsqu’un plaideur se qualifie pour une médiation gratuite en vertu du régime d’accès, le coordonnateur local de la médiation ordonnera au médiateur d’effectuer pour ce plaideur une médiation sans lui demander d’honoraires.
  • Le coordonnateur local de la médiation ne pourra sciemment assigner une médiation gratuite à un médiateur qui a informé le coordonnateur qu’il a effectué 12 heures de médiation gratuite au cours d’une période de 12 mois.
  • Le coordonnateur local de la médiation ne révélera à personne, si ce n’est au médiateur retenu, qu’une médiation est effectuée gratuitement. Les détails de la situation financière du plaideur devront demeurer confidentiels.

Critère d’admissibilité financière
PROGRAMME DE MÉDIATION OBLIGATOIRE DE L’ONTARIO

ÉTABLISSEMENT DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE

En conformité avec le régime d’accès du PMO, une médiation gratuite sera effectuée au bénéfice d’un plaideur qui n’est pas en mesure de payer les honoraires du médiateur et qui :

  1. a obtenu un certificat d’aide juridique, ou
  2. n’a pas obtenu un certificat d’aide juridique, mais répond par ailleurs au critère d’admissibilité financière du PMO.

Un plaideur qui n’a pas obtenu un certificat d’aide juridique et qui sollicite une médiation gratuite demandera au coordonnateur local de la médiation de déterminer son admissibilité financière. Le coordonnateur local de la médiation procédera à une évaluation financière au cours d’une brève entrevue, et le plaideur devra remplir la formule d’admissibilité financière.

Le critère d’admissibilité financière applicable aux services de médiation est fondé sur une évaluation du revenu, des liquidités et de l’avoir net. La médiation ne sera pas effectuée gratuitement si le plaideur a un revenu, des liquidités ou un avoir net qui dépassent les mesures indiquées ci-après du revenu, des liquidités et de l’avoir net.

Un plaideur qui sollicite une médiation gratuite devra divulguer l’information financière se rapportant à tous les membres de sa cellule familiale. La cellule familiale comprend le plaideur, un conjoint et les enfants à charge du plaideur, à l’exclusion des autres membres de la famille.

DÉFINITIONS

Un "enfant à charge" est un enfant qui n’est pas marié, qui a moins de 18 ans ou est inscrit dans un programme scolaire à temps plein et qui, s’il est âgé de 16 ans ou plus, ne s’est pas soustrait à l’autorité parentale. Un enfant à charge englobe aussi un enfant adopté.

L’expression "revenu brut" comprend les paiements de toute sorte reçus par le plaideur ou en son nom, par le conjoint ou en son nom et par les enfants à charge ou en leur nom. L’expression englobe notamment :

  • les revenus d’emploi, y compris les salaires, les rémunérations, les commissions et les bonis;
  • les prestations d’aide sociale, les prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations d’assurance-vieillesse et autres prestations de pension ou d’invalidité;
  • les prestations d’assurance-emploi;
  • les prestations versées au titre d’accidents du travail;
  • les revenus de location;
  • les pensions alimentaires reçues;
  • les revenus de placement ou revenus de rente et les fonds à revenu;
  • les revenus tirés d’une entreprise.

Le mot "liquidités" s’entend de tous les actifs qui appartiennent au plaideur, au conjoint ou aux enfants à charge et qui peuvent être facilement convertis en espèces. Il s’agit notamment du numéraire, des obligations d’épargne du Canada, des obligations, des actions, des débentures, des REER (non bloqués), des certificats de placement garantis, des fonds communs de placement et du droit sur des actifs détenus en fiducie. Les liquidités ne comprennent pas les véhicules, les meubles de maison, les outils et les équipements nécessaires pour le travail.

L’expression "avoir net" s’entend de la différence entre a) la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers du plaideur et b) l’ensemble de ses dettes et de son passif.

Le mot "conjoint" est défini ainsi dans la Loi sur le droit de la famille :

  • une personne qui est légalement mariée au plaideur et qui vit avec le plaideur, ou ne vit pas avec le plaideur pour des raisons de travail, de scolarité, d’incarcération ou de placement en établissement;
  • une personne du sexe opposé qui vit avec le plaideur et qui, bien qu’elle ne soit pas légalement mariée avec le plaideur,
  • a habité avec le plaideur d’une manière continue pendant une période d’au moins trois ans; ou
  • a habité avec le plaideur dans une relation présentant une certaine permanence et est, avec le plaideur, le parent naturel ou adoptif d’un enfant;
  • une personne du sexe opposé qui vit avec le plaideur et qui, bien qu’elle ne soit pas mariée légalement avec le plaideur, se dit engagée avec lui dans une relation qui équivaut à celle d’un couple légitime.

PARTIE 1: CRITÈRE DU REVENU

Si la source principale du revenu familial est un revenu qui provient de l’une des sources indiquées ci-après, une médiation gratuite sera effectuée sans que soit appliqué le critère d’admissibilité financière :

  • Prestations d’aide sociale
  • Prestations familiales
  • Prestations d’assurance-vieillesse, avec supplément de revenu garanti
  • Allocations d’ancien combattant
  • Régime de pensions du Canada (uniquement si c’est la principale source de revenu)
  • Prestations pour accident du travail, dans la mesure où elles sont temporaires et sur le point de prendre fin.

Si la source principale du revenu familial n’est pas l’une des sources ci-dessus, un plaideur qui sollicite une médiation gratuite indiquera sur la formule d’admissibilité financière son revenu brut total provenant de toutes sources (revenu annuel ou mensuel), en choisissant la fourchette applicable de revenu. Les plaideurs dont le revenu dépasse les seuils de revenu brut ne seront pas admissibles à une médiation gratuite.

Seuils de revenu brut

Le tableau suivant indique les seuils de revenu brut selon la taille de la famille :

 

Taille de la famille Revenu brut mensuel Revenu brut annuel
1 1 500,00 $ 18 000,00 $
2 2 250,00 $ 27 000,00 $
3 2 583,00 $ 31 000,00 $
4 3 083,00 $ 37 000,00 $
5+ 3 583,00 $ 43 000,00 $

PARTIE II: CRITÈRE DES LIQUIDITÉS

Liquidités

Lorsque la valeur totale des liquidités du plaideur dépasse la somme 1 500 $, le plaideur n’a pas droit à une médiation gratuite.

PARTIE III. CRITÈRE DE L’AVOIR NET

Avoir net

Lorsque l’avoir net du plaideur dépasse 6 000 $, le plaideur n’a pas droit à une médiation gratuite.

PARTIE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Non-coopération du plaideur

Un plaideur qui refuse de subir l’évaluation financière ou de présenter une information financière, notamment de faire la déclaration sur la formule d’admissibilité financière, n’aura pas droit à une médiation gratuite.

Vérification de l’information financière

Le plaideur communiquera oralement l’information financière au coordonnateur local de la médiation pendant l’entrevue d’évaluation financière. Il devra remplir la formule d’admissibilité financière et faire la déclaration. Il n’y a aucune obligation pour le plaideur de fournir une autre vérification de l’information financière.

Confidentialité et accès à l’information

En conformité avec le régime d’accès du MPO, le coordonnateur local de la médiation ne pourra révéler à quiconque, si ce n’est au médiateur retenu, qu’une médiation est effectuée gratuitement. Les détails de la situation financière du plaideur devront demeurer confidentiels.

Le plaideur aura droit à une copie de la formule d’admissibilité financière, s’il en fait la demande.

Doit être remplie par les plaideurs qui sollicitent une médiation gratuite en vertu du régime d’accès du MPO.

Date: _____________ Endroit (comté) : _____________________

Année/mois/jour

Nom : __________________________________

Prénom Nom de famille

  1. Combien de personnes y a-t-il dans votre cellule familiale (c’est-à-dire vous-même, votre conjoint et les enfants à charge)?

1 2 3 4 5+

  1. Quel est le revenu brut total annuel (ou mensuel) de votre cellule familiale?

~Aucun revenu

~ Moins de 18 000 $ (1 500 $) ~ 18 000 $-26 999 $ (1 500 $-2 249 $)

~ 27 000 $-30 999 $ (2 250 $-2 582 $) ~ 31 000 $-36 999 $ (2 582 $-3 082 $)

~ 37 000 $-43 000 $ (3 083 $-3 583 $) ~ Plus de 43 000 $ (3 583 $)

  1. La somme totale de vos liquidités dépasse-t-elle 1 500 $, qu’il s’agisse de comptes bancaires, d’obligations, d’actions, de REER, de CPG, de fonds communs de placement et autres actifs semblables? (Ne pas inclure les véhicules, les biens immeubles et les articles ménagers)

oui non

  1. Votre avoir net dépasse-t-il 6 000 $?

oui non

Déclaration :

Je soussigné(e), _____________________, de la ______________ de _____________, déclare que l’information ci-dessus est véridique et exacte, et je fais cette déclaration en croyant sincèrement qu’elle est véridique et en sachant qu’elle a la même valeur que si elle était faite sous la foi du serment.

Déclaré devant moi dans la __________ de __________, dans la province de l’Ontario, ce _____ jour de ______________ 19 ___.

 

__________________________________

Signature du coordonnateur local  

 

______________________________

Signature du plaideur de la médiation Signature de l’avocat (le cas échéant).