Foire aux questions concernant la fonction de juré

  • L'assignation signifie-t-elle que je suis un juré?

    Non. Vous ferez partie d'un « tableau des jurés ». Il ne s'agit pas d'un jury en tant que tel, mais d'un groupe important de personnes parmi lesquelles on sélectionnera un ou plusieurs jurys. À titre de membre du tableau des jurés, vous pouvez être retenu ou non comme juré assigné à un procès civil ou criminel. À ce stade, vous êtes uniquement considéré comme juré éventuel.

    Si vous êtes retenu comme juré, vous devrez, conformément aux directives que vous fournira le juge, évaluer les éléments de preuve dans un procès civil ou prononcer un ou plusieurs verdicts dans un procès criminel.

  • Pourquoi dois-je servir comme juré?

    En tant que citoyen canadien, il est de votre devoir civique de répondre à une assignation de juré et, si vous êtes choisi(e), de servir comme juré.

  • J'ai plus de 65 ans. Est-ce que je dois quand même comparaître?

    Oui. Le fait d'avoir plus de 65 ans ne vous dispense pas de la fonction de juré. Si une telle fonction vous cause de graves difficultés, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal dont les coordonnées se trouvent sur l'assignation, dans la zone ombrée.

  • Que faire si je poursuis des études dans une ville autre que mon lieu de résidence?

    Si vous poursuivez des études dans une ville autre que votre lieu de résidence normal, renvoyez l'assignation, accompagnée d'une lettre faisant état des ennuis que pourrait vous causer l'exercice d'une fonction de juré ainsi que des documents justificatifs pertinents, au tribunal indiqué dans l'assignation.

  • J'ai déjà planifié mes vacances et payé les frais correspondants. Que dois-je faire?

    Si vous avez un conflit dans vos projets, votre fonction de juré pourrait être reportée. Vous devrez présenter une preuve de vos plans au greffe. Pour plus de renseignements, communiquez avec le greffe du tribunal.

  • Que dois-je faire si je travaille en dehors du district?

    Si vous vivez dans le district, mais que vous travaillez hors de chez vous pendant la semaine, vous devez vous présenter pour remplir les fonctions de juré.

  • Que dois-je faire si j’ai quitté le district à titre permanent?

    Les jurés doivent résider dans le district où ils sont convoqués. Si vous ne résidez plus dans le district où vous êtes convoqué, renvoyez l'assignation accompagnée de votre nouvelle adresse au tribunal indiqué dans l'assignation.

  • J'ai un problème de santé. Que dois-je faire?

    Si un problème de santé vous empêche de vous présenter au tribunal à la date indiquée sur l'assignation ou d'exercer une fonction de juré dans tout jury sélectionné à partir du tableau des jurés, vous pouvez solliciter une dispense ou un report de votre devoir de juré. Votre demande doit être adressée par écrit au greffe du tribunal et être accompagnée des documents afférents au problème de santé. Elle doit faire état de la nature du problème de santé.

  • Je souffre d'une invalidité. Le tribunal est-il accessible?

    Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à attorneygeneral@ontario.ca ou utiliser le Service de relais Bell pour nous appeler au 416 326-2220 ou gratuitement au 1 800 518-7901

  • J'ai perdu mon assignation à comparaître à titre de juré. Que dois-je faire?

    Veuillez envoyer un courriel à juryduty@ontario.ca et indiquer votre nom et votre adresse postale actuelle pour que nous puissions retrouver les renseignements figurant sur votre assignation. Nous vous enverrons par courriel la date et l'endroit où vous devez vous présenter pour remplir les fonctions de juré.

  • Après que je me suis présenté au tribunal pour une sélection de jury, combien de temps faut-il attendre pour être rappelé à remplir des fonctions de juré?

    Si vous vous êtes présenté au tribunal pour une sélection de jury, vous ne pouvez pas remplir les fonctions de juré pendant les trois prochaines années, que l'on vous ait choisi ou non comme juré.

    Si vous recevez un questionnaire des jurés dans les trois ans qui suivent votre participation à une sélection de jury, veuillez cocher la case « Oui » à la question 3 du questionnaire.

Pour en savoir plus sur la fonction de juré

Pour toute question concernant la fonction de juré, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal. L'adresse et le numéro de téléphone du greffe se trouvent dans le coin supérieur gauche de l'assignation.

Vous trouverez également une liste des greffes des tribunaux sur le site suivant :
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/

Pour en savoir plus sur le questionnaire à l'intention des jurés

Pour faire part de vos commentaires ou autres questions, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : juryduty@ontario.ca