Renseignements généraux sur le questionnaire des jurés

Si vous avez reçu un questionnaire pour la sélection d’un jury :

Lire le questionnaire des jurés

Si vous avez reçu un questionnaire pour la sélection d’un jury, sachez qu’il ne s’agit pas d’une assignation à comparaître pour remplir la fonction de juré. Le questionnaire sert à déterminer si vous êtes admissible à remplir la fonction de juré. Une fois que vous aurez rempli et retourné le questionnaire, votre nom sera inscrit à la liste des jurés si vous êtes considéré comme admissible en fonction de vos réponses au questionnaire. Si vous êtes admissible, vous pourriez être convoqué pour faire partie d’un jury l’année suivante et vous pourriez recevoir une assignation, qui vous indiquera l’heure et le lieu où vous présentez au tribunal.

Il n’est pas nécessaire de joindre d’autres documents au questionnaire pour compléter vos réponses.

Lorsque vous remplissez le questionnaire, veuillez indiquer vos réponses en indiquant un X dans les cases pertinentes et rappelez-vous de signer et de dater le questionnaire une fois que vous l’avez rempli.

Si vous ne nous retournez pas le questionnaire sans excuse valable dans les 30 jours qui suivent sa réception ou si vous donnez sciemment de faux renseignements sur le formulaire, vous commettez une infraction criminelle et serez passible d’une amende d’au plus 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, ou des deux.

Remarque : Les renseignements personnels recueillis sur questionnaire des jurés sont autorisés aux termes de l’article18.2(3) de la Loi sur les jurys et peuvent être utilisés aux fins de vérifier les renseignements sur votre casier judiciaire que vous nous avez fournis. Si vous avez des questions au sujet de cette cueillette de renseignements, vous pouvez vous adresser au greffier affecté à la sélection des jurés, au Bureau provincial de la sélection des jurés au 720, rue Bay, 2é étage Toronto (Ontario) M7A 2S9, 1 800 498-8016.

Veuillez ne pas déposer le questionnaire au 720, rue Bay. Si vous avez perdu l’enveloppe préaffranchie qui vous avez été fournie ou si vous avez d’autres questions à poser, vous pouvez écrire au Centre provincial de sélection des jurés à juryduty@ontario.ca ou l’appeler au 1 800 387-0856.

Pour en savoir plus sur le questionnaire des jurés

Pour en savoir plus sur la fonction de juré