Instructions et renseignements pour remplir le questionnaire des jurés

Important : La collecte des renseignements personnels demandés dans le questionnaire est autorisée en vertu du paragraphe 18.2(3) de la Loi sur les jurys, et ces renseignements peuvent servir à confirmer l'information fournie au sujet de votre casier judiciaire. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez communiquer avec le commis à la sélection des jurés au Bureau provincial de la sélection des jurés au 720, rue Bay, 2é étage Toronto (Ontario) M7A 2S9, 1 800 498-8016.

Les questions figurant sur le questionnaire à l'intention des jurés sont reprises ci-dessous, accompagnées des instructions pour y répondre.

Question 1 - Êtes-vous citoyen(ne) canadien(ne)?

En général, les personnes nées au Canada ont la citoyenneté canadienne, sauf si, au moment de leur naissance, leurs parents n’étaient ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents au Canada, ou si l’un d’entre eux avait un statut diplomatique au Canada.

En général, les personnes nées ailleurs qu’au Canada ont la citoyenneté canadienne si, au moment de leur naissance, l’un de leurs parents avait la citoyenneté canadienne de par sa naissance ou sa naturalisation au Canada.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • L’alinéa 2 b) de la Loi sur les jurys exige que toute personne habile à être membre d’un jury ait la citoyenneté canadienne et l’alinéa 638 (1) d) du Code criminel exige que tous les jurés dans des procès criminels aient la citoyenneté canadienne.
  • Posséder la citoyenneté canadienne démontre un engagement légal à respecter certains droits et obligations, dont la participation à un jury.

Question 2 - Avez-vous 18 ans ou plus?

Si vous avez au moins 18 ans ou si vous allez avoir 18 ans avant le 1er janvier de l’année qui vient, veuillez placer un « X » dans la case « Oui » pour cette question.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • L’alinéa 2 c) de la Loi sur les jurys exige que toute personne habile à être membre d’un jury soit âgée d’au moins 18 ans.
  • Cette question permet d’assurer que seuls des adultes figurent sur la liste des jurés. Les particuliers atteignent l’âge légal de la majorité lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Question 3 - Vous êtes-vous présenté(e), cette année ou au cours des deux années précédentes, pour la sélection d’un jury ou pour remplir les fonctions de juré, en réponse à une assignation?

Les personnes qui ont rempli les fonctions de juré au cours des deux années précédentes ne sont pas habiles à être jurés et devraient placer un « X » dans la case « Oui ».

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • En vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur les jurys, toute personne qui s’est récemment présentée au tribunal pour y remplir les fonctions de juré est inhabile à être membre d’un jury (voir les délais ci-dessous).
  • Si une personne s’est présentée au tribunal par suite d’une assignation au cours des trois années précédant l’année en cause, elle n’est pas habile à être membre d’un jury.
  • L’intention de la loi est de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inscrite à la liste des jurés et assignée à nouveau à remplir les fonctions de juré si elle l’a déjà fait récemment.

Question 4 - Êtes-vous exempté(e) des fonctions de juré en raison de votre travail?

Si vous exercez ou détenez un permis pour exercer l'une des professions mentionnées dans l'instruction 4 des « Instructions pour remplir le questionnaire », qui accompagnait le questionnaire envoyé à votre adresse, vous ne pouvez pas remplir les fonctions de juré et devez marquer d'un « X » la case appropriée.

Activités exclues :

  • Les médecins et les vétérinaires dûment qualifiés et en exercice, ainsi que les coroners;
  • Les agents de police;
  • Les pompiers qui sont employés sur une base permanente par un service d’incendie;
  • Les surintendants, geôliers ou gardiens de prison, d'établissement correctionnel ou de lieu de détention;
  • Les directeurs de pénitencier;
  • Les shérifs et officiers d’un bureau de shérif;
  • Les membres des forces armées relevant de la Force régulière et spéciale et les membres de la Force de réserve en service actif;
  • Les avocats et étudiants au barreau;
  • Les officiers de justice;
  • Les juges ou juges de paix;
  • Les membres du Conseil privé du Canada, du Conseil exécutif de l'Ontario, du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l'Assemblée.

Pourquoi pose-t-on cette question?

Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les jurys énumère les activités exclues.

  • Les personnes qui ont ces activités ne sont pas habiles à être jurés pour des raisons historiques.
  • Elles pourraient être présumées partiales en faveur de la Couronne ou de l’accusé, et pour cette raison sont inhabiles à être jurés.
  • Comme la liste des jurés n’est pas utilisée uniquement pour des procès criminels, mais également pour des procès civils et pour des enquêtes du coroner, certains professionnels sont considérés comme ayant des connaissances spécialisées qui les rendent inhabiles à être jurés. C’est notamment le cas des médecins, des vétérinaires et des coroners.
  • D’autres professions sont considérées comme essentielles au fonctionnement quotidien de la société, comme les pompiers.

Question 5 - Avez-vous une incapacité physique ou mentale vous empêchant de remplir les fonctions de juré?

Tous les efforts possibles seront déployés pour effectuer les aménagements nécessaires pour que des personnes handicapées puissent remplir les fonctions de juré. Exemples : appareils et accessoires fonctionnels, interprètes gestuels ou autres types de soutien. Si vous pensez que de tels aménagements vous permettraient de remplir les fonctions de juré, votre réponse à cette question devrait être « Non ». Le juge qui préside décidera d’accepter ou de refuser votre demande d’adaptation.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • L’alinéa 4 a) de la Loi sur les jurys exempt toute personne qui souffre d’une incapacité qui réduit sérieusement son aptitude à remplir les fonctions d’un juré. L’alinéa 638 (1) e) du Code criminel autorise des personnes à être dispensées de l’obligation de remplir les fonctions de juré dans des procès criminels si elles sont physiquement incapables de remplir ces fonctions même avec l’aide de services de soutien.
  • L’objectif de la question est de permettre à une personne qui estime souffrir d’une incapacité physique ou mentale qui réduirait sérieusement son aptitude à remplir les fonctions d’un juré de s’exclure du processus de sélection des membres d'un jury.
  • Cette question permet également à cette personne de participer au processus de sélection des membres d'un jury si elle estime que son incapacité ne va pas réduire son aptitude à remplir les fonctions d’un juré.
  • Des mesures d’adaptation sont offertes aux jurés qui ont un handicap. C’est le juge qui prend la décision finale sur l’offre de mesures d’adaptation.

Question 6 - Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et pour laquelle une suspension du casier ou une réhabilitation ne vous a pas été octroyée?

Les infractions criminelles ne comprennent pas les contraventions aux lois provinciales telles que les lois relatives à la circulation (p. ex., excès de vitesse) en vertu du Code de la route.

Si vous avez été reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle pour laquelle une absolution ou une suspension du casier (auparavant une réhabilitation) vous a été octroyée, vous devez placer un « X » dans la case « Non » pour cette question.

Les infractions criminelles sont poursuivies soit par voie de mise en accusation soit par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Les délits poursuivables par voie d'accusation sont des crimes graves et ils sont punissables par des peines lourdes dont, pour certaines infractions (p. ex., l’homicide) l’emprisonnement à vie. Les infractions poursuivables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont considérées comme moins graves et sont généralement punissables par des peines moins sévères. Dans la plupart des cas, la peine maximale pour une infraction poursuivable par voie de déclaration sommaire de culpabilité est une amende de 5 000 $ ou une peine d’emprisonnement de six mois ou les deux.

La plupart des infractions sont poursuivables soit par voie d'accusation soit par voie de déclaration sommaire de culpabilité selon les circonstances de l’affaire. D’autres ne peuvent être poursuivies que par voie d'accusation ou que par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

La liste ci-dessous énumère les infractions poursuivables par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui vous permettraient de remplir des fonctions de juré, même si vous avez été reconnu(e) coupable de ce type d’infraction. Si vous avez été reconnu(e) coupable d'une infraction figurant dans la liste ci-dessous, vous avez encore le droit de remplir les fonctions de juré et vous devriez placer un « X » dans la case « non » pour cette question.

Infractions au Code criminel

  • Aider un déserteur [Forces canadiennes] — disposition 54
  • Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada — disposition 56
  • Participation à un attroupement illégal sans dissimulation d’identité — disposition 66(1)
  • Fait de se livrer à un combat concerté — disposition 83
  • Port d’arme à une assemblée publique — disposition 89
  • Faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle par affidavit sachant que cette déclaration est fausse — disposition 134
  • Offre de récompense et d’immunité — disposition 143
  • Nudité dans un endroit public ou à la vue du public — disposition 174
  • Troubler la paix dans un endroit public; étalement ou exposition dans un endroit public de choses indécentes; flânerie; troubler la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation — disposition 175
  • Troubler des offices religieux ou certaines réunions pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance — disposition 176(2), (3)
  • Intrusion de nuit — disposition 177
  • Déposer, jeter ou lancer une substance volatile malfaisante — disposition 178
  • Vagabondage — disposition 179
  • Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu, tenancier d’une maison de jeu ou de pari, possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, qui permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari — disposition 201(2)
  • Acheter, prendre ou recevoir un lot, un billet ou un autre article en rapport avec des loteries et des jeux de hasard — disposition 206(4)
  • Participer à une loterie illégale — disposition 207(3)b)
  • Participer à une loterie illégale sur les navires de croisière internationale — disposition 207.1(3)b)
  • Tenir une maison de débauche ou être trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; ou être propriétaire ou avoir autrement la charge ou le contrôle d’un local employé aux fins de maison de débauche — disposition 210(2)
  • Transport délibéré de personnes à des maisons de débauche, ou offre de mener ou de transporter une autre personne à une maison de débauche, ou offre de diriger une autre personne vers une maison de débauche — disposition 211
  • Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution — disposition 213(1)
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu — disposition 213(1.1)
  • Omission de surveiller la personne remorquée sur des skis nautiques, une planche de surf, etc. — disposition 250(1)
  • Remorquage d’une personne la nuit sur des skis nautiques, une planche de surf, etc. — disposition 250(2)
  • Utilisation illégale de substances corporelles ou communication des résultats des épreuves de coordination des mouvements — disposition 258.1(5)
  • Non-respect de l’obligation de protéger les ouvertures dans la glace ou les excavations s’il n’en résulte pas de lésions corporelles ou la mort — disposition 263(3)
  • Publication de documents relatifs à une demande d’admissibilité en preuve — disposition 276.3
  • Publication de documents relatifs à une demande de production de dossier — disposition 278.9
  • Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement — disposition 335
  • Faire le trafic de matériel d’exploitation forestière d’une autre personne sans le consentement écrit de cette personne — disposition 339(2)
  • Défaut de se conformer aux exigences de tenue des dossiers en ce qui concerne un passe-partout d’automobile — disposition 353(4)
  • Obtention frauduleuse d’aliments, de boissons et de logement — disposition 364
  • Affecter de pratiquer la magie — disposition 365
  • Fraude en matière de prix de passage — disposition 393(3)
  • Falsifier un registre d’emploi — disposition 398
  • Obtention de transport par faux connaissement — disposition 401
  • Représenter faussement un candidat à un examen de concours ou d’aptitudes tenu en vertu de la loi ou relativement à une université, un collège ou une école, ou sciemment tire parti du résultat de cette supposition de personne — disposition 404
  • Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa Majesté — disposition 413
  • Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires — disposition 419
  • Infractions à l’encontre de la liberté d’association — disposition 425
  • émission de bons-primes — disposition 427
  • Entrave au sauvetage d’un navire naufragé — disposition 438(2)
  • Dérangement des signaux de marine — disposition 439
  • Déplacer des lignes de démarcation — disposition 442
  • Violation d’une ordonnance de prohibition ou de dédommagement relative à la propriété d’un animal — disposition 447.1(2)
  • Fabriquer, produire ou vendre ou avoir en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser — disposition 454
  • Dégrader une pièce de monnaie courante — disposition 456
  • Fabriquer, publier, imprimer, exécuter, émettre, distribuer ou faire circuler une chose ayant l’apparence soit d’un billet de banque courant soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque — disposition 457
  • Importer sciemment, exporter, fabriquer ou vendre de la documentation ou des instruments pour l’utilisation de drogues illicites — disposition 462.2
  • Tenter de commettre des infractions ou être complices, après le fait, de la perpétration d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité — disposition 463(c)
  • Conseiller une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n’est pas commise — disposition 464(b)
  • Comploter de commettre une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité — disposition 465(1)(d)
  • Transgression de l’ordonnance de non publication — disposition 486.6
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation rendu en vertu de l’article 487.012 — disposition 487.0197
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation ou à l’ordre de production rendue en vertu des articles 487.013 à 487.018 — disposition 487.0198
  • Omission de détruire des données préservées en vertu de l’article 487.0194 — disposition 487.0199
  • Utilisation impropre de substances corporelles prélevées en vertu d’un mandat — disposition 487.08(3)
  • Publication de documents contenant des renseignements sur des mandats de perquisition sans le consentement des personnes visées par les mandats 487.2
  • Omission de se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes 490.02911(1) ou (2) – à savoir omission de notifier à un service de police un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction commise hors du Canada suivant son arrivée au Canada ou, si la personne est déjà au Canada, d’aviser le service de police de son changement d’adresse — disposition 490.0312
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication — disposition 517
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication de preuves prises à une enquête préliminaire — disposition 539(3)
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire — disposition 542(2)
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit des renseignements concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury avant que le jury ne se retire pour délibérer. — disposition 648
  • Divulgation des délibérations d’un jury — disposition 649
  • Utiliser ou permettre que soit utilisé un formulaire de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale qui enfreint le paragraphe 672.37(2) en divulguant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — disposition 672.37(3)
  • Omission de se conformer à une ordonnance limitant la publication de renseignements pouvant identifier une victime ou un témoin — disposition 672.501(11)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation — disposition 732.11(4)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis — disposition 742.31(4)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement en vertu des articles 810 à 810.2 — disposition 810.4(4)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  • Possession de marihuana (30 g ou moins) ou de résine de cannabis (1 g ou moins) — disposition 4(5)

Toutes les autres infractions au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et vous devez alors répondre « Oui ».

Si votre réponse à la question 3, 4, 5 ou 6 est « Oui », ne répondez pas aux questions de la section C. Passez directement à la section D et signez pour attester de la véracité de vos renseignements.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • En vertu de l’alinéa 4 b) de la Loi sur les jurys, une personne peut être inhabile à être juré pour des raisons personnelles, dont des anciennes condamnations de cette nature.
  • L’alinéa 638 (1) c) du Code criminel permet également à des jurés potentiels d’être exclus s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction pour laquelle ils ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de 12 mois.
  • Incorporer à un jury des personnes qui ont elles-mêmes fait l’objet de condamnations criminelles ébranle la confiance du public dans le système de justice.

Question 7 - Indiquez votre sexe et votre date de naissance.

Marquez d'un « X » la case Masculin ou Féminin.

Inscrivez votre date de naissance comme suit : AA-MM-JJ. Exemple : pour le 2 janvier 1960, indiquez 60-01-02.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • Les paragraphes 18.2 (1) et (3) de la Loi sur les jurys confèrent le pouvoir de recueillir des renseignements aux fins d’une vérification de casier judiciaire.
  • La Police provinciale de l’Ontario a besoin de ces renseignements pour procéder à des vérifications au hasard auprès du Centre d’information de la police canadienne sur des jurés potentiels.

Question 8 - Indiquez votre profession actuel ou votre dernière profession:

Indiquez votre profession. Si vous êtes au chômage ou à la retraite, indiquez votre dernière profession.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les jurys énumère des activités exclues de la fonction de juré.

Questions 9a et 9b

a) Êtes-vous capable de parler, de lire et de comprendre la langue anglaise?
b) Êtes-vous capable de parler, de lire et de comprendre la langue française?

Le procès pourrait se dérouler en français ou en anglais. Si vous répondez « oui » à l'une de ces langues, vous indiquez que vous la connaissez suffisamment pour suivre un procès dans lequel la preuve et les instructions judiciaires seront données en cette langue, sans l'aide d'aucun interprète.

Si le juge l'approuve, les personnes sourdes peuvent recevoir l'aide d'un interprète en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL).

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur les jurys prévoit les exigences linguistiques applicables aux jurés. L’alinéa 638 (1) f) du Code criminel prévoit les exigences linguistiques dans des procès criminels.
  • Les audiences du tribunal se déroulent dans les deux langues officielles du Canada, l’anglais ou le français.
  • Cette question assure que les jurés potentiels comprennent la langue dans laquelle le procès se déroulera.
  • Des interprètes ne sont pas engagés pour les jurés, sauf des interprètes en langage gestuel.

Question 10 - Téléphone - Travail / Domicile

Indiquez vos numéros de téléphone au travail et à domicile, précédés de l'indicatif régional.

En cas de besoin, le personnel du greffe pourrait utiliser les coordonnées indiquées à la question 10 pour contacter des personnes qui ont été convoquées pour remplir les fonctions de juré afin de les aviser que les dates et heures de leur convocation au palais de justice ont été changées.

Pourquoi pose-t-on cette question?

  • C’est un renseignement d’ordre administratif.
  • Le personnel du tribunal contacte les personnes assignées en utilisant ces numéros de téléphone pour leur indiquer si des changements ont été apportés aux dates et heures de leur convocation au palais de justice.
  • Par exemple, si un tableau des jurés est annulé, toutes les personnes assignées seront contactées et informées de ne pas se présenter au palais de justice.

Signature du questionnaire

Signez le questionnaire et indiquez la date de signature après l'avoir rempli. Une fois cela fait, renvoyez la formule au Bureau provincial de la sélection des jurés.

Pour en savoir plus sur le questionnaire à l'intention des jurés

Si vous avez des questions ou avez besoin d'une aide supplémentaire pour remplir le questionnaire, veuillez communiquer par téléphone avec le Bureau provincial de la sélection des jurés, au 1 800 498-8016, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.

Pour en savoir plus sur la fonction de juré

Pour faire part de vos commentaires ou questions, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : juryduty@ontario.ca