Code de déontologie des interprètes judiciaires élaboré par le ministère du Procureur général

Les interprètes judiciaires du ministère du Procureur général sont tenus de se conformer à un Code de déontologie des interprètes judiciaires. Le Code énonce ce que le ministère attend des interprètes judiciaires agréés en énumérant clairement les normes par rapport auxquelles la performance de l'interprète sera évaluée. Les Règles constituent un guide de travail, avant, pendant et après la séance d'interprétation. En se conformant au Code de déontologie, les interprètes pourront résoudre toute difficulté surgie dans la salle d'audience et hors de la salle d'audience, et se protéger, eux-mêmes ainsi que les parties à l'instance.

Le Code de déontologie des interprètes judiciaires contient les règles suivantes :

  1. Les interprètes judiciaires reproduisent fidèlement et exactement dans la langue d'arrivée l'équivalent naturel le plus proche du message formulé dans la langue de départ, principalement eu égard au sens, et secondairement eu égard au style, sans embellissement, omission ou explication.
  2. Les interprètes judiciaires demeurent impartiaux et évitent toute apparence de subjectivité ou de favoritisme. Ils évitent tout conflit d'intérêts réel ou apparent, et indiquent au juge tout conflit d'intérêts potentiel.
  3. Les interprètes judiciaires s'habillent et se conduisent d'une manière qui respecte la dignité du tribunal.
  4. Les interprètes judiciaires ne doivent jamais, dans l'exercice de leurs fonctions, prodiguer des conseils aux témoins ou aux parties, ou mener des activités qui peuvent être interprétées comme constituant l'exercice du droit.
  5. Les interprètes judiciaires maintiennent confidentielles toutes les informations liées à leurs fonctions. Ils ne discutent pas publiquement d'une affaire dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, ni n'offrent leur opinion à son sujet, même si ces informations ne sont pas protégées par le secret professionnel ou qu'elles ne doivent pas être maintenues confidentielles en vertu de la loi. Ils ne discutent pas non plus d'un cas pour lequel ils travaillent avec les parties, les témoins ou les jurés.
  6. L'interprète judiciaire qui, n'importe quand au cours de l'exercice de ses fonctions, se sent incapable de continuer à fournir des services d'interprétation adéquats en avise immédiatement le juge.
  7. Les interprètes judiciaires respectent leurs mandats et se présentent à l'heure pour exécuter leurs mandats. Si un interprète judiciaire ne peut pas respecter son mandat, il remet au tribunal un préavis aussi long que possible pour qu'un autre interprète puisse être utilisé.
  8. Les interprètes judiciaires ne fournissent des services d'interprétation que pour les affaires que leur a assignées le greffe. Si la demande de services d'interprétation provient d'avocats ou de particuliers, l'interprète doit consulter le représentant du tribunal qui fait généralement appel à ses services avant d'accepter.
  9. L'interprète judiciaire qui découvre quelque chose qui l'empêcherait de se conformer aux présentes règles doit en informer sans tarder le greffe.

Les interprètes judiciaires du ministère sont tenus de respecter le Code de déontologie des interprètes judiciaires et tout interprète qui enfreint ce code est passible d'une radiation du Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés.

Comment déposer une plainte au sujet d'un interprète judiciaire

Afin d'assurer des services d'interprétation de haute qualité et une conduite professionnelle de la part des interprètes judiciaires pigistes agréés, le ministère du Procureur général a élaboré un processus de réponse aux plaintes du public au sujet des services d'un interprète. Dans le cadre de cette procédure, les plaintes sont examinées d'une manière juste, uniforme et rapide, et l'interprète a la possibilité de répondre aux questions soulevées.

Pour déposer plainte au sujet d'un interprète judiciaire, vous devez contacter le superviseur ou le chef de l'administration des tribunaux du palais de justice où les services d'interprétation ont eu lieu. Il vous aidera à remplir un formulaire de rapport d'incident en matière d'interprétation. La plainte est examinée par l'un des coordonnateurs de l'assurance de la qualité des services d'interprétation qui supervise le processus. Après cet examen, le coordonnateur de l'assurance de la qualité prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

  • Rejeter la plainte;
  • Exiger que l'interprète subisse un nouvel examen linguistique;
  • Exiger que l'interprète suive un cours de recyclage et subisse un nouvel examen sur la procédure et l'éthique de l'interprétation judiciaire;
  • Radier l'interprète du registre du ministère s'il est établi qu'il a violé le Code de déontologie ou si les résultats du nouvel examen ne sont pas satisfaisants.

Le ministère communiquera par écrit les résultats de l'examen à l'interprète ainsi qu'au chef de l'administration des tribunaux compétent. Les procureurs de la Couronne, les avocats, les parties et l'officier de justice seront également informés des résultats.