Demander les services d'un interprète judiciaire indépendant

Que vous soyez une personne accusée, une personne qui se porte caution ou un avocat ou une avocate, il existe de nombreuses façons de demander des services d'interprétation dans les tribunaux de l'Ontario.

Étant donné que l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'une personne ne peut suivre les procédures parce qu'elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général offre des services d'interprétation judiciaire dans les langues et langages suivants :

  • Toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l'enfance.
  • Toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux.
  • En français dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances.
  • En langage gestuel dans toutes les affaires entendues par les tribunaux.
  • Toute langue, à la demande du tribunal.

Pour que des services d'interprétation soient disponibles pendant votre comparution au tribunal, vous devriez en faire la demande dès que vous vous rendez compte que vous en aurez besoin. Le fait de demander à l'avance les services d'un interprète donne le temps au personnel du tribunal de prendre des dispositions pour la date et l'heure voulues.

Si vous êtes une personne accusée :

  • souvent, l'avocat (de service ou autre) demandera la présence d'un interprète à l'occasion de la première comparution, lorsqu'il est évident que des services d'interprétation seront nécessaires. La demande sera consignée dans le dossier du tribunal, et le greffier déposera la demande et la transmettra au greffe;
  • si l'avocat (de service ou autre) ne demande pas la présence d'un interprète alors que vous savez que vous en aurez besoin, informez le juge président ou l'avocat (de service ou autre) de ce besoin. Cela devrait être fait officiellement, en le consignant dans le dossier.

Si vous êtes une personne qui se porte caution et :

  • vous exigez la présence d'un interprète lors de la comparution devant le tribunal, vous devriez demander à l'avocat de demander des services d'interprétation au tribunal;
  • vous vous rendez au tribunal pour mettre fin à vos obligations, vous devriez appeler le greffe du tribunal pour faire en sorte qu'un interprète soit à votre disposition.

Si vous êtes avocate ou avocat :

  • dans la mesure du possible, avisez le personnel du tribunal le plus longtemps à l'avance des besoins en matière d'interprétation;
  • veillez à ce que le greffier ait enregistré la demande à transmettre au greffe, si vous demandez des services d'interprétation devant le tribunal;
  • appelez le greffe et parlez au coordonnateur ou à la coordonnatrice des interprètes ou au personnel désigné pour déposer une demande, si vous demandez des services avant une comparution au tribunal. Préparez-vous à fournir tous les renseignements se rattachant à l'affectation. On pourrait aussi vous demander de remplir une demande écrite.

Renseignements importants à fournir lorsque l'on demande les services d'un interprète judiciaire indépendant :

  • Langue d'interprétation
  • Qui demande les services d'interprétation? Une personne accusée? Une personne qui se porte caution? Un avocat ou une avocate? (nom complet nécessaire, le numéro ICON le cas échéant)
  • Le genre de comparution (p. ex., mise en liberté sous caution ou procès)
  • La date et l'heure où les services d'interprétation sont exigés
  • L'adresse du tribunal
  • Tout autre renseignement pertinent