Foire aux questions sur les interprètes judiciaires indépendants

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  1. Qu'est-ce qu'un interprète judiciaire indépendant?
  2. Que font les interprètes judiciaires indépendants?
  3. Dans quelles langues le ministère fournit-il des services d'interprétation?
  4. Comment puis-je devenir interprète judiciaire indépendant?
  5. Pour quelles langues le ministère accorde-t-il actuellement l'agrément?
  6. Quelles compétences dois-je posséder pour devenir interprète judiciaire?
  7. Dois-je être membre d'une association professionnelle d'interprètes pour devenir interprète judiciaire indépendant agréé par le ministère?
  8. Comment puis-je me préparer en vue de l'épreuve d'interprétation judiciaire billingue ou en anglais?
  9. Y a-t-il des frais à payer pour passer l'épreuve d'interprétation judiciaire billingue ou en anglais?
  10. Que se passera-t-il si j'ai un casier judiciaire?
  11. À quoi puis-je m'attendre une fois que je serai interprète judiciaire indépendant?
  12. Qu'est-ce que le Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés?
  13. Combien les interpètes judiciaires sont-ils payés par heure ou par session d'interprétation?
  14. Un interprète judiciaire indépendant est-il employé par le gouvernement?
  15. Quelle est la fréquence des affectations des interprètes judiciaires indépendants?
  16. Mis à part le ministère du Procureur général, où puis-je trouver des occasions d'offrir mes services en qualité d'interprète?

  1. Qu'est-ce qu'un interprète judiciaire indépendant?

    Un interprète judiciaire indépendant aide les personnes qui ne sont pas capables de parler la langue des procédures judiciaires en fournissant une interprétation continue, fidèle et impartiale de ce qui est dit.

    Les services d'un interprète peuvent être demandés par le ministère du Procureur général ou par les personnes qui comparaissent devant le tribunal, selon la procédure.

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  3. Que font les interprètes judiciaires indépendants?

    Les interprètes judiciaires jouent un rôle fondamental dans l'accès à la justice et travaillent dans environ 161 tribunaux desservant 250 collectivités partout en Ontario.

    Par l'entremise de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, plus de 20 interprètes employés et environ 700 interprètes judiciaires indépendants agréés offrent des services d'interprétation dans plus de 80 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

    Compte tenu de la diversité de la population ontarienne, les services d'interprétation sont en forte demande. Chaque année, plus de 150 000 heures d'interprétation sont fournies devant les tribunaux dans les langues et langages suivants :

    • Toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l'enfance.
    • Toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux.
    • En français, dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances.
    • Dans la langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL) dans toutes les affaires judiciaires.
    • Toute langue, à la demande du tribunal.

    L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un interprète lorsqu'une personne ne peut suivre les procédures parce qu'elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée. Ce droit s'applique quelle que soit la langue en question.

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  5. Dans quelles langues le ministère fournit-il des services d'interprétation?

    Les interprètes judiciaires agréés par le ministère fournissent des services dans plus de 80 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

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  7. Comment puis-je devenir interprète judiciaire indépendant?

    Les interprètes doivent être agréés par le ministère du Procureur général. Pour obtenir l'agrément, ils doivent satisfaire aux exigences suivantes :

    • assister à une séance de préparation à l’épreuve offerte gratuitement par le ministère;
    • réussir une épreuve d'interprétation judiciaire bilingue ou en anglais;
    • assister à un séminaire de formation et réussir à un test écrit portant sur les procédures judiciaires et les règles de déontologie applicables aux interprètes;
    • passer une vérification du casier judiciaire par le biais du processus d'enquête de sécurité sur les entrepreneurs.

    Pour soumettre votre demande en ligne, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

    http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/interpreters/apply.php

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  9. Pour quelles langues le ministère accorde-t-il actuellement l'agrément?

    Le ministère accorde l'agrément à de nouveaux interprètes dans les langues connaissant la plus forte demande et dans les languse rares, selon les tribunaux de la province.

    Nous encourageons les interprètes de toutes les langues à nous présenter une demande. Nous conserverons les demandes pendant 18 mois.

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  11. Quelles compétences dois-je posséder pour devenir interprète judiciaire?

    Le ministère du Procureur général s'engage à accorder l'agrément à des interprètes hautement qualifiés. Les compétences suivantes seront prises en compte dans l'examen de votre demande :

    • la maîtrise de l'anglais et d'au moins une autre langue parlée ou un langage gestuel;
    • une compréhension générale de l'interprétation et de l'expérience dans ce domaine;
    • de l'expérience de l'interprétation dans le système juridique ou judiciaire;
    • des connaissances du système juridique ou judiciaire et de la terminologie juridique;
    • une disponibilité permettant d'accepter des affectations pendant les heures d'ouverture des tribunaux;
    • la possibilité de se déplacer pour des affectations;
    • l'agrément par une association professionnelle d'interprètes reconnue.

    Vous devez également posséder les aptitudes suivantes pour devenir interprète :

    • d'excellentes aptitudes à la communication;
    • de bonnes aptitudes à l'écoute;
    • d'excellentes capacités de mémorisation;
    • un bon entregent;
    • du professionnalisme;
    • de la discrétion.

    Si un interprète remplit ces exigences, il doit subir une épreuve d'interprétation judiciaire, assister à un séminaire de formation, réussir à un test écrit sur les procédures judiciaires et la déontologie de l'interprète, et obtenir de bons résultats à une vérification du casier judiciaire par le biais du processus d'enquête de sécurité sur les entrepreneurs.

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  13. Dois-je être membre d'une association professionnelle d'interprètes pour devenir interprète judiciaire indépendant agréé par le ministère?

    Non. Ce n'est pas nécessaire pour devenir interprète judiciaire indépendant agréé auprès du ministère.

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  15. Comment puis-je me préparer en vue de l'épreuve d'interprétation judiciaire bilingue ou en anglais?

    Le ministère a élaboré du matériel de préparation que vous trouverez en ligne au :

    Il existe également d'autres façons de se préparer en vue de l'épreuve, notamment :

    • Utiliser et pratiquer quotidiennement votre langue;
    • Lire dans votre langue;
    • Écouter des émissions de radio et de télévision dans votre langue;
    • Faire des exercices d'entraînement et de perfectionnement de la mémoire à court terme;
    • Écouter un passage en le répétant simultanément.

    Les candidats qualifiés qui sont invités à passer l’épreuve seront invités à assister à une séance de préparation à l’épreuve.

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  17. Y a-t-il des frais à payer pour passer l'épreuve d'interprétation judiciaire?

    Non, les candidats n'ont aucuns frais à payer pour passer l'épreuve.

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  19. Que se passera-t-il si j'ai un casier judiciaire?

    Tous les interprètes judiciaires doivent faire l'objet d'une vérification de leur casier judiciaire avant d'obtenir l'agrément ou de faire renouveler ce dernier. La vérification du casier judiciaire est réalisée par le biais du processus d'enquête de sécurité sur les entrepreneurs.

    Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez faire une demande de pardon auprès de la Commission nationale des libertés conditionnelles.

    Le fait d'avoir un casier judiciaire ne signifie pas automatiquement que vous ne serez pas autorisé à devenir interprète judiciaire indépendant. Les résultats de la vérification de sécurité seront consultés et évalués par les Enquêtes de sécurité sur les entrepreneurs, Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario aux fins de prendre une décision d’autorisation. Les détails de la vérification de sécurité d’une personne seront considérés en relation avec les tâches et les responsabilités de l’interprète judiciaire. Les dossiers de vérification de sécurité seront conservés par l’Unité des enquêtes de sécurité sur les entrepreneurs et tenus strictement confidentiels.

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  21. À quoi puis-je m'attendre une fois que je serai interprète judiciaire indépendant?

    La plupart des affectations d'interprétation viseront des procédures criminelles, mais on pourrait également vous demander de servir d'interprète dans des affaires familiales et civiles des dossiers devant la Cour des petites créances et des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

    Les demandes de services d'interprète varient, allant d'affectations relativement courtes, comme les audiences de mise en liberté sous caution et les procédures relatives au plaidoyer, à des affaires plus longues, comme les procès.

    Une fois votre nom inscrit au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés, la majorité de vos affectations devraient avoir lieu à un tribunal proche de votre domicile. Cependant, tout tribunal de l'Ontario peut faire appel à vos services.

    Au cours d'une affectation, vous pouvez avoir à rendre des services d'interprétation consécutive, d'interprétation simultanée ou de traduction à vue. Diverses parties peuvent faire appel à vos services (accusée, témoin, personne qui se porte caution, etc.).

  22. L’interprétation consécutive est une interprétation du témoignage d’un témoin et des questions posées au témoin par les avocats ou le fonctionnaire judiciaire qui préside.

    L’interprétation simultanée est une interprétation de toute une procédure pour une partie qui ne parle pas couramment l’anglais.

    La traduction à vue transforme un message écrit en un message parlé. Il s'agit de lire un texte en silence dans la langue source et de le reproduire ensuite oralement dans la langue cible.

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  23. Qu'est-ce que le Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés?

    Une fois que vous aurez reçu l'agréement définitif ou conditionnel, votre nom sera inscrit au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréées confidentiel, tenu en ligne par le ministère et accessible uniquement par le personnel des tribunaux.

    Votre nom y figurera avec la ou les langues sur lesquelles porte l'agrément ou l'agrément conditionnel, votre adresse domiciliaire, vos numéros de téléphone, votre courriel et votre disponibilité. Lorsque des services d'interprétation sont nécessaires, le personnel du tribunal en question communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour établir vos disponibilités.

    Il convient de remarquer qu'à titre d'interprète agréé ou conditionellement agréé, il vous appartiendra d'informer le ministère de tout changement de vos coordonnées, de votre disponibilité ou de votre capacité de déplacement.

    Au moment où votre nom sera inscrit au registre, vous recevrez une carte d'identité qui vous identifiera comme interprète judiciaire indépendant. Vous devez porter cette carte à chaque fois que vous vous rendez sur le lieu d'une affectation.

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  25. Combien les interprètes indépendants sont-ils payés par heure ou par session d'interprétation?

    Les interprètes judiciaires indépendants sont payés 30 $ l'heure (même pour une heure incomplète). À chaque réservation, les interprètes judiciaires indépendants sont assurés d'être rémunérés pour trois heures au minimum, quelle que soit la durée de l'affectation. Pour des affaires d'une journée qui durent au moins 3,5 heures, un minimum de six heures est payé.

    De plus, des politiques relatives aux déplacements établissent les indemnités de déplacement au kilomètre, de repas et d'hébergement selon la distance que les interprètes indépendants doivent parcourir pour se rendre au lieu de leur affectation. Les politiques relatievs aux déplacements reflètent les politiques en vigueur au sein de la fonction publique.

    Les interprètes étant des entrepreneurs rémunérés à l'acte, ils ne sont pas admissibles aux avantages sociaux offerts par le gouvernement, comme l'assurance santé et soins dentaires, les autres assurances ou les prestations de retraite.

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  27. Un interprète judiciaire indépendant est-il employé par le gouvernement?

    Non. Les interprètes judiciaires agréés par le ministère sont des entrepreneurs rémunérés à l'acte.

    Ils ne sont pas admissibles aux avantages sociaux offerts par le gouvernement, comme l'assurance santé et soins dentaires, les autres assurances ou les prestations de retraite.

    Le paiement de tous les services d'interprétation judiciaire est traité au tribunal visé par l'affectation. À des fins fiscales, des feuillets T4A sont émis aux interprètes qui ont touché plus de 500 $ au cours de l'année financière précédente. Il incombe à l'interprète indépendant de suivre ses dépenses.

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  29. Quelle est la fréquence des affectations des interprètes judiciaires indépendants?

    Les interprètes judiciaires indépendants fournissent des services d'interprétation selon les besoins. La fréquence des affectations varie selon les besoins des tribunaux dans chaque langue et le nombre d'interprètes indépendants agréés dans cette langue et dans cette région.

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  31. Mis à part le ministère du Procureur général, où puis-je trouver des occasions d'offrir mes services en qualité d'interprète?

    En Ontario, de nombreux débouchés s'offrent aux interprètes, notamment :

    Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises font également appel à des interprètes. Certaines appartiennent à l'industrie langagière, tandis que d'autres peuvent avoir besoin d'interprètes pour travailler avec des clients étrangers.

    Vous pourriez aussi envisager d'adhérer à l'une des associations professionnelles existantes dans une des régions du pays.

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