Les services d'interprétation judiciaire en Ontario

Les interprètes judiciaires jouent un rôle fondamental dans l'accès à la justice. Ils travaillent dans 179 tribunaux desservant 250 collectivités partout en Ontario.

L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'une partie ou un témoin ne peut suivre les procédures parce qu'elle ou il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée. Ce droit s'applique quelle que soit la langue en question.

Par l'entremise de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, environ 800 interprètes judiciaires indépendants agréés offrent des services d'interprétation dans environ 80 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

Compte tenu de la diversité de la population ontarienne, les services d'interprétation sont en forte demande. Chaque année, plus de 150 000 heures d'interprétation sont fournies dans les tribunaux.

Les parties admissibles à une dispense des frais judiciaires peuvent demander au tribunal de fournir des services d'interprétation dans les cas susmentionnés. Les dispenses garantissent l'équité et l'uniformité de la prestation des services judiciaires et permettent d'offrir des services accessibles aux parties admissibles.

Pour consulter le Guide des demandes de dispense des frais, veuillez cliquer ici.

Pour en savoir plus sur la voie à suivre afin de demander les services d'un interprète judiciaire, consultez notre page Demander les services d'un interprète.