Les services d'interprétation judiciaire en Ontario

Le ministère du Procureur général fournit des services d'interprétation judiciaire dans plus de 80 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un interprète lorsqu'une partie ou un témoin ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure judiciaire. Ce droit s'applique quelle que soit la langue en question.

En Ontario, le ministère du Procureur général fournit des services d'interprétation judiciaire dans les langues et langages suivants :

  • Toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l'enfance.
  • Toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux.
  • En français, dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances.
  • En langage visuel, notamment en American Sign Language, dans toutes les affaires judiciaires.
  • Toute langue, à la demande du tribunal.

Pour en savoir davantage sur les services d'interprétation judiciaire, veuillez consulter les liens ci-dessous :

Pour en savoir plus sur les services d'interprétation judiciaire en Ontario, veuillez nous joindre aux coordonnées suivantes :

Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Unité des services d'interprétation judiciaire
720, rue Bay, 2e étage
Toronto ON M7A 2S9

Tél. : 416 326-6500
Téléc. : 416 326-3070
Courriel : MAG.InterpreterServices@ontario.ca