Guide sur la consignation de sommes d'argent au tribunal

ISBN 978-1-4868-2644-5

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2018

Ce que vous devez savoir sur le présent guide :

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Où trouver davantage de renseignements :

Le ministère de la Procureure générale a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse :

www.ontario.ca/procureurgeneral :

• Qu’est-ce que la Cour des petites créances?
• Guide sur le dépôt de la demande
• Guide sur la réponse à la demande
• Guide sur la signification des documents
• Guide sur les motions et les ordonnances du greffier
• Guide sur la procédure judiciaire
• Guide sur le barème des frais
• Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement
• Guide sur la consignation de sommes d'argent au tribunal

Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.

Les membres du personnel d’accueil des greffes de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.e-laws.gov.on.ca et faites ce qui suit :

• Choisissez Anglais ou Français
• Cliquez sur « Recherche ou accès par titre : Codifications »
• Cliquez sur la lettre « T »
• Cliquez sur la flèche « --> » qui apparaît à gauche de la mention « Tribunaux judiciaires (Loi sur les) »
• Cliquez sur « Règles de la Cour des petites créances »

* Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

Table des matières

Ce que vous trouverez dans le présent guide* :

1. Introduction
2. Quand faut-il consigner des sommes d'argent au tribunal?
3. Comment consigner une somme d'argent au tribunal?
4. Où envoyer ma demande de consignation au tribunal?
5. Comment obtenir le versement de sommes consignées au tribunal?
6. Où envoyer ma demande de versement de la somme d'argent consignée?
7. Des sommes d'argent ont été consignées au tribunal pour moi et je viens d'avoir 18 ans. Comment puis-je obtenir cet argent?

Introduction

Le présent guide décrit la marche à suivre pour consigner des sommes d'argent au tribunal et pour verser des sommes d'argent consignées en vertu de la règle 22 des Règles de la Cour des petites créances. Lorsque des sommes d'argent sont consignées au tribunal, elles sont envoyées au comptable de la Cour supérieure de justice. Ce dernier détient l'argent et versera les montants conformément à une ordonnance judiciaire.

Quand faut-il consigner des sommes d'argent au tribunal?

Vous pouvez être tenu de consigner une somme d'argent au tribunal dans les cas suivants :

• Une loi ou une règle d'un tribunal exige qu'une partie consigne des sommes d'argent au tribunal. Par exemple, dans une demande en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, un garagiste a refusé de laisser un client emporter sa voiture au motif que le client ne lui avait pas réglé sa facture. Le client pourrait verser les montants litigieux au tribunal, afin que le garagiste lui remette sa voiture. Après une audience, le juge rendrait une ordonnance énonçant le montant des sommes consignées qui doit être versé au garagiste (le cas échéant) et le montant qui devrait être retourné au client (le cas échéant).
• Si une partie est « incapable » (par exemple, un mineur ou une personne incapable mentalement), les Règles de la Cour des petites créances exigent que les montants à verser à cette partie en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente de règlement amiable soient consignés au tribunal.
• Un juge peut également ordonner à une partie de verser des montants au tribunal.

Comment consigner une somme d'argent au tribunal?

Si vous consignez une somme d'argent au tribunal en vertu de la Règle 22, vous devez d'abord préparer, par écrit, une demande de consignation à l'attention du comptable, pour lui expliquer pourquoi vous devez consigner une somme d'argent au tribunal. N'oubliez pas d'indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de dossier du tribunal. Utilisez le formulaire « Demande de consignation d'une somme d'argent au tribunal ou de versement d'une somme consignée » affiché sur le site Web des formulaires des cours de l'Ontario, à www.ontariocourtforms.on.ca et remplissez la Section A.

• Si un juge a ordonné que vous consigniez une somme d'argent au tribunal, joignez la copie de l'inscription du juge portant le tampon rouge du tribunal que l'on vous a remise au tribunal.
• Si vous ne disposez pas d'une ordonnance, indiquez dans votre demande le titre de la loi ou de la règle qui s'applique à votre situation, avec le numéro de la disposition pertinente (par exemple, règle 4.08 des Règles de la Cour des petites créances).
• Si vous consignez une somme d'argent pour une personne incapable, indiquez son nom, son adresse et, si elle a moins de 18 ans, sa date de naissance.

Où envoyer ma demande de consignation au tribunal?

Vous pouvez envoyer votre demande, avec votre paiement, à l'adresse suivante :

Comptable de la Cour supérieure de justice

595, rue Bay, 8^e étage
Toronto (Ontario) M5G2M6

Renseignements aux parties : 416 314-8692

Renseignements aux mineurs : 416 314-2477

Si vous payez par chèque ou mandat, libellez-le à l'ordre du « Comptable de la Cour supérieure de justice ». Une fois que votre paiement est traité, le bureau du comptable vous enverra un reçu.

Vous pouvez aussi présenter votre demande en personne à l'adresse susmentionnée. Le bureau du comptable ouvert au public se trouve au rez-de-chaussée du 595, rue Bay, à l'angle nord-est des rues Dundas Ouest et Bay, à Toronto. Vous pouvez également déposer en personne votre demande au greffe où se trouve votre dossier.

Vous recevrez quatre copies d'un formulaire intitulé « Ordre de recevoir des fonds », qui contient le nom de la banque où vous pouvez effectuer votre dépôt, ainsi que tous les renseignements dont la banque a besoin pour accepter votre dépôt. Vous devrez remettre au commis de la banque les quatre exemplaires de l'Ordre de recevoir des fonds ainsi que votre paiement. Une fois le dépôt traité, le commis de la banque vous remettra un reçu et estampillera vos copies de l'Ordre de recevoir des fonds.

Dans les deux cas, lorsque vous avez obtenu votre reçu (ou l'ordre estampillé) indiquant que vous avez consigné une somme d'argent au tribunal, vous devrez en remettre une copie à chaque partie de votre dossier et déposer une autre copie au greffe. Conservez une des copies pour vos dossiers.

Comment obtenir le versement de sommes consignées au tribunal?

Si une somme d'argent a été consignée au tribunal en vertu d'une ordonnance, d'une loi ou de règles d'un tribunal, et que le tribunal a ordonné que vous receviez la somme qui a été consignée, la Règle 22 énonce la procédure à suivre. Commencez par préparer une Demande de consignation d'une somme d'argent au tribunal ou de versement d'une somme consignée et remplissez la Section B. Joignez une copie de l'inscription du juge portant le tampon rouge du tribunal.

Vous devrez souscrire votre affidavit par un serment ou une affirmation solennelle portant que tous les renseignements contenus dans l'affidavit sont exacts, devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :

• Un représentant du greffe de la Cour des petites créances qui est désigné comme commissaire aux affidavits (ce service est gratuit);
• Un avocat qui a le droit d'exercer le droit en Ontario;
• Un notaire;
• Toute autre personne nommée comme commissaire aux affidavits pour des documents judiciaires

Veuillez remplir le formulaire de virement direct affiché sur le site www.ontariocourtforms.on.ca et la somme d'argent sera versée directement sur votre compte bancaire. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, un chèque vous sera envoyé à votre adresse postale.

Où envoyer ma demande de versement de la somme d'argent consignée?

Envoyez votre affidavit dûment rempli et l'ordonnance judiciaire par la poste au :

Comptable de la Cour supérieure de justice

595, rue Bay, 8^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M6

Renseignements aux parties : 416 314-8692

Renseignements aux mineurs : 416 314-2477

Vous pouvez aussi présenter en personne vos documents dûment remplis et souscrits devant un commissaire aux affidavits au bureau du comptable. Le bureau ouvert au public se trouve au rez-de-chaussée du 595, rue Bay, à l'angle nord-est des rues Dundas Ouest et Bay, à Toronto.

Des sommes d'argent ont été consignées au tribunal pour moi et je viens d'avoir 18 ans. Comment puis-je obtenir cet argent?

Si des sommes d'argent auxquelles vous avez droit sont détenues au tribunal jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 18 ans, vous recevrez par la poste des formulaires du comptable de la Cour supérieure de justice peu de temps avant votre 18^e anniversaire. Ils seront accompagnés d'instructions pour vous aider à remplir les formulaires. Si vous n'avez pas reçu ces documents, communiquez avec le comptable, à l'adresse ci-dessus ou au 416 314-2477.

Conseils pour remplir les formulaires de la Cour des petites créances

1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Tous les formulaires doivent être dactylographiés, écrits à la main ou imprimés de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

   Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

   Les jours fériés comprennent :

   • Les samedis et dimanches
   • Jour de l’An
   • Jour de la Famille
   • Vendredi saint
   • Lundi de Pâques
   • Fête de la Reine
   • Fête du Canada
   • Congé civique
   • Fête du Travail
   • Jour de l’Action de grâces
   • Jour du Souvenir
   • Noël
   • Lendemain de Noël
   • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

   REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

3. En haut des formulaires, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
4. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
5. Apportez au greffe suffisamment de COPIES des formulaires une fois remplis. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il faut acquitter des frais pour faire des photocopies au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
6. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe de la Cour des petites créances et visitez le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
7. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
   • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service);
   • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario;
   • un notaire public; ou
   • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

   Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

   Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

   REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

8. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.