Cour des petites créances
Ministère du Procureur général
Révisé en mars 2021
ISBN 978-1-4868-5304-5
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, mars 2021
Ce que vous devez savoir sur le présent guide :
Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste.
Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.
Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.
Où trouver davantage de renseignements :
Le ministère de la Procureure générale a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse :
www.ontario.ca/procureurgeneral :
Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.
Les membres du personnel de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à : www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258
Ce que vous trouverez dans le présent guide* :
Le présent guide décrit la marche à suivre pour consigner des sommes d'argent au tribunal et pour verser des sommes d'argent consignées en vertu de la règle 22 des Règles de la Cour des petites créances. Lorsque des sommes d'argent sont consignées au tribunal, elles sont envoyées au comptable de la Cour supérieure de justice. Ce dernier détient l'argent et versera les montants conformément à une ordonnance judiciaire.
Vous pouvez être tenu de consigner une somme d'argent au tribunal dans les cas suivants :
Si vous consignez une somme d'argent au tribunal en vertu de la Règle 22, vous devez d'abord préparer, par écrit, une demande de consignation à l'attention du comptable, pour lui expliquer pourquoi vous devez consigner une somme d'argent au tribunal. N'oubliez pas d'indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de dossier du tribunal. Utilisez le formulaire « Demande de consignation d'une somme d'argent au tribunal ou de versement d'une somme consignée » affiché sur le site Web des formulaires des cours de l'Ontario, à www.ontariocourtforms.on.ca et remplissez la Section A.
Vous pouvez envoyer votre demande, avec votre paiement, à l'adresse suivante :
Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario) M5G2M6
Renseignements aux parties : 416 314-8692
Renseignements aux mineurs : 416 314-2477
Si vous payez par chèque ou mandat, libellez-le à l'ordre du « Comptable de la Cour supérieure de justice ». Une fois que votre paiement est traité, le bureau du comptable vous enverra un reçu.
Vous pouvez aussi présenter votre demande en personne à l'adresse susmentionnée. Le bureau du comptable ouvert au public se trouve au rez-de-chaussée du 595, rue Bay, à l'angle nord-est des rues Dundas Ouest et Bay, à Toronto. Vous pouvez également déposer en personne votre demande au greffe où se trouve votre dossier.
Vous recevrez quatre copies d'un formulaire intitulé « Ordre de recevoir des fonds », qui contient le nom de la banque où vous pouvez effectuer votre dépôt, ainsi que tous les renseignements dont la banque a besoin pour accepter votre dépôt. Vous devrez remettre au commis de la banque les quatre exemplaires de l'Ordre de recevoir des fonds ainsi que votre paiement. Une fois le dépôt traité, le commis de la banque vous remettra un reçu et estampillera vos copies de l'Ordre de recevoir des fonds.
Dans les deux cas, lorsque vous avez obtenu votre reçu (ou l'ordre estampillé) indiquant que vous avez consigné une somme d'argent au tribunal, vous devrez en remettre une copie à chaque partie de votre dossier et déposer une autre copie au greffe. Conservez une des copies pour vos dossiers.
Si une somme d'argent a été consignée au tribunal en vertu d'une ordonnance, d'une loi ou de règles d'un tribunal, et que le tribunal a ordonné que vous receviez la somme qui a été consignée, la Règle 22 des Règles de la Cour des petites créances énonce la procédure à suivre. Commencez par préparer une Demande de consignation d'une somme d'argent au tribunal ou de versement d'une somme consignée et remplissez la Section B. Joignez une copie de l'inscription du juge qui a été scellée avec le tampon du tribunal.
Vous devrez souscrire votre affidavit par un serment ou une affirmation solennelle portant que tous les renseignements contenus dans l'affidavit sont exacts, devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
Veuillez remplir le formulaire de virement direct affiché sur le site www.ontariocourtforms.on.ca et la somme d'argent sera versée directement sur votre compte bancaire. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, un chèque vous sera envoyé à votre adresse postale.
Envoyez votre affidavit dûment rempli et l'ordonnance judiciaire par la poste au :
Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M6
Renseignements aux parties : 416 314-8692
Renseignements aux mineurs : 416 314-2477
Vous pouvez aussi présenter en personne vos documents dûment remplis et souscrits devant un commissaire aux affidavits au bureau du comptable. Le bureau ouvert au public se trouve au rez-de-chaussée du 595, rue Bay, à l'angle nord-est des rues Dundas Ouest et Bay, à Toronto.
Si des sommes d'argent auxquelles vous avez droit sont détenues au tribunal jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 18 ans, vous recevrez par la poste des formulaires du comptable de la Cour supérieure de justice peu de temps avant votre 18e anniversaire. Ils seront accompagnés d'instructions pour vous aider à remplir les formulaires. Si vous n'avez pas reçu ces documents, communiquez avec le comptable, à l'adresse ci-dessus ou au 416 314-2477.
Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.
Les jours fériés comprennent :
REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.
Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.
Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire (que ce soit en personne ou par vidéoconférence), car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.
REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.