Obtenir une dispense des frais judiciaires

Ce qu’il faut faire si vous n’avez pas les moyens de payer les frais judiciaires.

Si vous saisissez un tribunal en Ontario, vous devrez payer des frais pour introduire une instance, déposer des documents, fixer une date d’audience ou faire exécuter un jugement ou une ordonnance.

Si vous n’êtes pas financièrement capable d’acquitter les frais judiciaires ou d’exécution demandés, vous pouvez demander à en être dispensé. Si vous demandez une dispense des frais, le tribunal examinera votre situation financière et décidera si vous êtes admissible à une dispense. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat que vous devrez présenter au greffe du tribunal lorsque vous y allez pour payer les frais.

Vous ne pouvez utiliser un certificat de dispense des frais que dans la cause ou l’instance pour laquelle vous avez reçu la dispense et toute instance d’exécution liée à cette cause. Si vous êtes partie à plusieurs causes ou si votre cause fait l’objet d’un appel, vous devrez demander une dispense pour chaque cause.

Il y a deux façons de demander une dispense des frais :

  1. Vous pouvez présenter une demande écrite au personnel du greffe du tribunal ou au Bureau de l’exécution en utilisant le formulaire prescrit par le ministère si vous pensez satisfaire aux exigences financières. Le personnel du tribunal examinera votre demande afin de déterminer si vous remplissez les conditions financières et avez droit à une dispense des frais. S’il détermine que vous y avez droit, vous recevrez un certificat de dispense des frais. Si vous avez présenté votre demande de dispense des frais par la poste, vous recevrez votre réponse par la poste.
  2. Si vous savez que vous ne remplissez pas les conditions financières ou que la demande de dispense des frais que vous avez présentée au personnel du tribunal n’a pas été approuvée, vous pouvez faire une demande écrite directement au tribunal en utilisant le formulaire prescrit par le ministère. Si vous présentez une demande de dispense des frais à un juge, votre demande sera examinée en premier par le personnel pour vérifier si vous ne remplissez pas déjà les exigences financières. Si le personnel estime que ce n’est pas le cas, votre demande sera présentée à un juge pour examen. Cet examen peut prendre un certain temps et vous recevrez un avis par la poste lorsque le juge aura pris une décision.

Admissibilité

Vous pouvez demander une dispense de vos frais judiciaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes ou serez partie à une instance ou à une cause en droit de la famille, en droit civil ou à la Cour des petites créances;
  • vous n’agissez pas pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme;
  • vos frais ne sont pas payés par un avocat en vertu d’une entente d’honoraires conditionnels.

Il y a trois critères d’admissibilité à une dispense des frais, selon le cas :

  1. Le principal revenu de votre ménage provient de l’une des sources suivantes ou de plusieurs d’entre elles :

    OU

  2. Vous recevez des services d’Aide juridique Ontario pour cette cause.

    OU

  3. Le revenu brut annuel et les biens de votre ménage sont inférieurs à :

    Critères d’admissibilité à une dispense des frais – revenu brut annuel et biens de ménage

  4. Critères d’admissibilité à une dispense des frais – revenu brut annuel et biens de ménage
    Critères Montant maximum
    Revenu brut annuel du ménage
    Le revenu brut annuel du ménage est le total du revenu de tous les membres du ménage au cours d’une année, avant impôts et retenues.
    1 personne dans votre ménage 31 200 $
    2 personnes dans votre ménage 46 800 $
    3 personnes dans votre ménage 54 000 $
    4 personnes dans votre ménage 64 800 $
    5 personnes ou plus dans votre ménage 75 600 $
    Liquidités du ménage
    Les liquidités du ménage sont les biens appartenant aux membres de votre ménage qui sont en argent liquide ou qui sont facilement convertibles en argent liquide, comme des actions, des obligations, des REER ou des CPG non immobilisés.
    2 600 $
    Avoir net du ménage
    L’avoir net du ménage est la valeur de tous les biens appartenant aux membres de votre ménage, moins le montant de toutes leurs dettes et autres obligations financières.
    10 500 $

    Vous devrez fournir la preuve du revenu annuel brut de votre ménage et indiquer sur le formulaire les documents que vous avez joints. Si vous ne pouvez fournir aucun de ces documents, vous devrez expliquer pourquoi et remplir le reste du formulaire, où vous indiquerez à la place des renseignements sur le revenu de votre ménage.

    Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve du revenu d’un autre membre de votre ménage qui travaille à part votre conjoint, mais vous devez inclure son revenu dans votre calcul du revenu annuel brut de votre ménage sur le formulaire de demande.

    Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve de votre revenu ou de remplir le tableau énonçant le revenu de votre ménage si vous détenez un certificat d’Aide juridique Ontario.

    N’oubliez pas que sSi vous ne remplissez aucune de ces exigences d’admissibilité à une dispense des frais, mais que vous estimez que vous n’avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez encore demander directement au tribunal de faire évaluer votre situation financière par un juge.

    Chaque demande est examinée en fonction du formulaire et des documents fournis et la décision du personnel ou d’un juge est définitive.

    Si votre situation financière change, vous pouvez soumettre une autre demande de dispense des frais. La demande de dispense des frais est gratuite.

    Quand demander une dispense des frais

    Bien qu’il soit possible de demander une dispense des frais avant ou pendant le traitement d’une cause ou à l’étape de l’exécution, un certificat de dispense de frais ne peut pas être utilisé pour rembourser des frais judiciaires ou d’exécution que vous avez déjà payés.

    Pour obtenir la dispense des frais, vous devez recevoir le certificat de dispense des frais à l’avance et le présenter au greffe lorsque vous y allez pour payer les frais.

    Frais pour lesquels vous ne pouvez pas obtenir de dispense

    La dispense des frais s’applique aux frais que le tribunal exige dans des affaires civiles et de droit de la famille ainsi que des affaires à la Cour des petites créances. Elle ne couvre pas les frais suivants :

    • Frais qui sont versés à une personne qui est indépendante du tribunal (p. ex., avocats, transcripteurs judiciaires autorisés, examinateurs officiels, témoins et médiateurs);
    • Frais se rapportant à des affaires criminelles;
    • Frais versés au shérif ou à l’huissier de la Cour des petites créances pour faire exécuter une ordonnance (à moins que l’ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 31 (3) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation);
    • Frais exigés par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (Canada);
    • Frais de signification de documents;
    • Frais exigés dans le cadre d’instances de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • Dépens que vous avez l’ordre de verser à l’autre partie.

    Comment demander une dispense des frais

    Étape 1 : Obtenez le formulaire

    Il existe plusieurs formulaires de dispense. Vous devrez remplir celui qui correspond à votre situation. Vous pouvez aller chercher le formulaire applicable au palais de justice ou l’imprimer chez vous depuis un site Web, en utilisant les liens ci-dessous.

    Si vous pensez que vous remplissez les exigences financières, remplissez le formulaire FW-A 3 – « Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif ».

    Si vous ne pensez pas que vous remplissez les exigences financières, mais que vous estimez que vous devriez obtenir une dispense des frais, remplissez le formulaire FW-A 4 – « Demande de dispense des frais à la cour ».

    Si vous êtes un tuteur à l’instance ou le représentant d’une partie spéciale, remplissez l’un des formulaires suivants :

    Étape 2 : Remplissez le formulaire

    Voici quelques conseils qui vous seront utiles pour remplir le formulaire de demande :

    • Vérifiez que tous les renseignements personnels que vous fournissez sont complets et actuels. Si vos coordonnées changent, il est de votre responsabilité d’en informer par écrit le tribunal.
    • Si vous avez déjà un dossier au tribunal, indiquez sur le formulaire le numéro de ce dossier et l’intitulé de l’instance ou le nom de la cause.

    Renseignements financiers

    Vous devrez fournir la preuve du revenu brut annuel de votre ménage. Si vous en avez un conjoint, vous devrez produire une preuve de revenu de votre conjoint.

    • Si vous remplissez le formulaire FW-A 3 – « Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif » ou le formulaire FW-A-6 – « Demande de dispense des frais présentée au greffier ou au shérif par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale », vous pouvez produire l’un ou l’autre des trois documents suivants pour vous et pour votre conjoint :
      • Une déclaration d’impôt ou un avis de cotisation pour la plus récente année d’imposition, délivré par l’Agence du revenu du Canada;
      • Le plus récent relevé de gains de votre employeur indiquant le total des gains de l’année, y compris la rémunération des heures supplémentaires, ou vos trois derniers talons de chèque;
      • Le plus récent état du revenu indiquant le revenu de l’assurance-emploi, de l’aide sociale, de l’indemnisation des travailleurs blessés et de l’assurance-invalidité.

      Précisez sur le formulaire quels documents vous avez annexés. Si vous ne pouvez pas produire ces documents, expliquez pourquoi et remplissez le reste du formulaire, où vous indiquerez des renseignements sur le revenu de votre ménage.

      Il n’est pas nécessaire de fournir la preuve du revenu des autres membres de votre ménage qui travaillent (à part le vôtre et celui de votre conjoint), mais vous devez inclure leur revenu dans le calcul du revenu brut annuel de votre ménage sur le formulaire de demande.

    • Si vous remplissez le formulaire FW-A 4 – « Demande de dispense des frais présentée à la cour » ou le formulaire FW-A-7 – « Demande de dispense des frais présentée à la cour par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale », parce que vous ne remplissez pas les exigences d’admissibilité automatique, vous devrez remplir la pièce B, où vous indiquerez les membres de votre ménage, ainsi que les montants estimatifs des revenus, des dépenses et des avoirs. Pour chaque renseignement que vous donnez, vous devez joindre un document financier récent (p. ex., une déclaration d’impôt, un talon de chèque, des feuillets T-4, des états de prestations versées) ou un reçu à l’appui.

      S’il y a d’autres renseignements sur votre situation financière qui ne figurent pas dans votre demande mais que vous souhaiterez communiquer au tribunal, indiquez-les à la question 5 de l’Annexe A. N’oubliez pas de joindre aussi des documents financiers qui appuient tout renseignement que vous fournissez dans cette partie.

      Avec l’Annexe C, vous devrez également fournir l’un des documents suivants :

      • Le premier document que vous avez déposé ou que vous déposerez dans votre cause, qui énonce votre position (p. ex., la demande, la défense, une réponse);
      • Une copie de l’ordonnance que vous souhaitez faire exécuter ou continuer à faire exécuter, selon le cas.

    Étape 3 : Prêtez serment

    Une fois que vous avez rempli la demande de dispense des frais, vous devrez prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements qu’elle contient sont exacts et véridiques au mieux de votre connaissance. Vous pouvez le faire gratuitement au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes.

    Vous pouvez également effectuer la déclaration sous serment ou la déclaration solennelle devant un avocat, un notaire ou une autre personne autorisée à assermenter des documents, mais vous devrez probablement payer ce service.

    Votre avocat peut attester votre affidavit, mais c’est vous qui devrez prêter serment ou déclarer solennellement que les renseignements fournis sont véridiques. L’avocat ne peut pas le faire pour vous.

    Il est important de souligner que cela constitue une infraction criminelle de faire sciemment une fausse déclaration sous serment ou affirmation solennelle.

    Étape 4 : Soumettez le formulaire

    Vous devez présenter votre formulaire et tous les documents requis soit en personne soit par la poste, au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes où vous payerez des frais liés à votre cause judiciaire ou à l’exécution de votre ordonnance. Le formulaire peut être soumis seul ou avec tout document judiciaire que vous souhaitez déposer. Votre avocat ou votre mandataire peut soumettre le formulaire pour vous. Au besoin, vous pouvez demander au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes s’il y a d’autres méthodes de soumission du formulaire.

    N’oubliez pas de signer le formulaire et d’attester sous serment ou déclaration solennelle la véracité des renseignements qu’il contient avant de le soumettre.

    Réponse à la demande de dispense des frais

    Pour une demande présentée en personne

    Si vous présentez la demande au tribunal ou au Bureau de l’exécution en personne, le personnel du greffe l’examinera et décidera si vous avez droit à la dispense sur place. Si vous soumettez votre demande par la poste, vous recevrez la réponse par la poste.

    Pour une demande adressée au tribunal

    Une fois votre demande déposée au tribunal, elle sera examinée par un membre du personnel qui décidera si vous avez droit ou non à une dispense. Si cette personne décide que vous n’y avez pas droit, votre demande sera présentée à un juge pour examen. Cet examen pourrait prendre quelque temps et vous recevrez un avis par la poste dès que le juge aura pris une décision.

    Demander un interprète judiciaire

    Si vous avez reçu un certificat de dispense des frais et que vous ou un de vos témoins avez besoin d’un interprète judiciaire dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devrez remplir le formulaire FW-A 5 – « Demande d’interprète judiciaire ». Vous pouvez remplir ce formulaire n’importe quand pendant les procédures judiciaires.

    Vous trouverez ce formulaire au palais de justice local ou vous pouvez l’imprimer du site des Formules des cours de l’Ontario.

    Pour remplir ce formulaire, vous devrez indiquer votre nom, vos coordonnées et le numéro de votre dossier du greffe. Si vous avez besoin d’un interprète pour vous-même, précisez la langue pour laquelle vous souhaitez un interprète. Si vous avez besoin d’un interprète pour un ou plusieurs témoins, indiquez le nom de ces témoins, la langue d’interprétation et la date de leur comparution au tribunal où l’interprète est demandé.

    Le formulaire peut être remis en personne ou envoyé par la poste au greffe du tribunal où vous avez déposé la demande de dispense des frais. Si vous avez besoin d’un interprète pour un témoin, vous devez soumettre le formulaire dès que vous prenez connaissance de la date et de l’heure de la comparution au tribunal de ce témoin où l’interprète est demandé.

    Après que vous avez soumis la demande d’interprète judiciaire, si vous apprenez que l’interprète n’est pas nécessaire, veuillez en aviser sans délai le tribunal pour qu’il puisse annuler l’interprète.

    Vous ne devrez pas payer les services de l’interprète judiciaire après que vous avez soumis ce formulaire au tribunal. Toutefois, les frais que vous avez versés à un interprète privé avant de déposer le formulaire au tribunal ne vous seront pas remboursés.