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Quels sont mes recours si mon appel interjeté devant la Cour divisionnaire est rejeté pour cause de retard ou pour cause d’abandon?

Cour divisionnaire

Le présent guide comprend les parties suivantes :

  1. Première partie : Quels sont mes recours si le greffier rejette mon appel pour cause de retard?
  2. Deuxième partie : Quels sont mes recours si mon appel est rejeté pour cause d’abandon parce que je ne me suis pas présenté à mon audience?

À propos du présent guide

L’information contenue dans le présent guide n’est qu’un survol de la législation et des règles de procédure applicables à un appel interjeté devant la Cour divisionnaire. Cette information ne peut en aucun cas se substituer aux Règles de procédure civile, qu’il faut consulter pour des renseignements spécifiques. Aucun élément du contenu exprimé ouvertement ou sous-entendu par le guide ne constitue un avis juridique ni ne doit être compris ou interprété comme tel. Consultez un avocat pour toute question juridique.

De sincères remerciements s’adressent à la Cour divisionnaire, dont la Trousse d’information sur les appels s’est avérée une précieuse source de renseignements pour la présente série de guides.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/attorneygeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Où trouver des renseignements supplémentaires

Le ministère du Procureur général a publié une série de guides sur les procédures relatives à la Cour divisionnaire. Ces guides sont disponibles aux greffes des tribunaux et sur le site Internet du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : www.ontario.ca/attorneygeneral.

Le guide intitulé Qu’est-ce que la Cour divisionnaire? comprend un survol utile des services de la Cour divisionnaire ainsi qu’un lexique des termes juridiques qui peuvent vous aider dans la lecture des autres guides.

Le contenu des formulaires relatives aux Règles de procédure civile est disponible sur le site Internet suivant: www.ontariocourtforms.on.ca. Veuillez prendre note que vous êtes tenu de mettre en forme les formulaires en suivant les Règles de procédure civile. Quelques conseils à ce chapitre apparaissent à la fin du présent guide.

Les membres du personnel des greffes de la Cour divisionnaire sont là pour vous aider. Ils répondront à vos questions au sujet des procédures de la Cour divisionnaire, mais gardez à l’esprit qu’ils ne sont pas habilités à donner un avis juridique et ne peuvent pas remplir les formulaires pour vous.

Pour des renseignements additionnels, reportez-vous aux Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. Il s’agit de règlements promulgués en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter ces Règles en ligne, allez à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca et suivez ces étapes :

Première partie : Quels sont mes recours si le greffier rejette mon appel pour cause de retard?

Si votre appel est rejeté pour cause de retard par ordonnance du greffier de la cour, il vous est permis de présenter à un juge de la Cour divisionnaire une motion visant la modification ou l’annulation de l’ordonnance du greffier en vertu de la Règle 61.16 (5) des Règles de procédure civile. Ces Règles stipulent que vous êtes tenu d’introduire votre motion en signifiant un avis de motion à toutes les parties concernées par votre appel le plus rapidement possible après que votre appel a été rejeté. Si vous tardez trop, vous risquez de perdre votre droit de présenter cette motion.

Si votre motion est accueillie, votre appel peut être rétabli. Si votre motion est rejetée, il se peut que vous soyez tenu de payer les frais relatifs à cette procédure à ou aux autre(s) partie(s).

Le tableau ci-dessous indique certaines des démarches à entreprendre pour présenter une motion visant la modification ou l’annulation de l’ordonnance du greffier. Avant de consulter ce tableau, veuillez prendre note des considérations suivantes :

MOTION VISANT À FAIRE ANNULER OU MODIFIER L’ORDONNANCE DU GREFFIER
N. B. Les démarches de 1 à 4 doivent être complétées dès que possible.

Première démarche : rédaction d’un avis de motion

Vous êtes tenu de rédiger un avis de motion (formulaire 37A) dans lequel vous préciserez les raisons pour lesquelles l’ordonnance rejetant votre appel devrait être modifiée ou annulée. Il vous faudra également indiquer le temps qui, selon vos estimations, sera nécessaire à la plaidoirie de votre motion (Règle 61.16 (3.2)).

Deuxième démarche : rédaction d’un affidavit pour appuyer votre motion

Règle générale, vous êtes tenu de rédiger un affidavit (formulaire 4D) pour appuyer votre motion. Cet affidavit doit indiquer tous les témoignages qui, selon vous, sont pertinents à votre plaidoirie. Pour des renseignements au sujet de la façon de souscrire un affidavit ou d’en confirmer la validité par déclaration solennelle, reportez-vous à la dernière page du présent guide. Pour de l’information relative aux frais reliés à la souscription d’un affidavit ou à sa déclaration solennelle auprès d’un greffier de la cour, consultez le Guide sur les droits payables à la Cour divisionnaire.

Troisième démarche : obtention d’une date d’audience pour votre motion

Communiquez avec le greffe du tribunal ayant rejeté votre appel afin d’obtenir une date d’audience pour votre motion. Il vous faudra indiquer cette date sur votre avis de motion. Étant donné le délai obligatoire de trois jours ou plus entre le jour de l’audience et la signification de votre avis de motion aux autres parties, le personnel du tribunal vous demandera de préciser la date à laquelle vous comptez signifier votre avis de motion aux autres parties. Il vous sera également nécessaire de fournir une estimation du temps qui, selon vous, sera nécessaire à la plaidoirie de votre motion.

Quatrième démarche : signification d’une copie de votre avis de motion à toutes les parties concernées

Vous êtes tenu de signifier une copie de votre avis de motion à toutes les parties concernées par votre appel aussitôt que possible et au moins trois jours avant l’audience. En plus de l’avis de motion, vous êtes tenu de signifier aux autres parties une copie de votre ou de vos affidavit(s), de même qu’une copie de tout autre document que vous comptez déposer au greffe comme preuve.

La sixième démarche, exposée ci-dessous, concerne les documents supplémentaires que vous êtes tenu de signifier aux autres parties. Il peut s’avérer efficace de signifier, si c’est possible, tous vos documents à la fois.

Cinquième démarche : dépôt au greffe d’une copie de votre avis de motion accompagné de la preuve de signification

Au moins trois jours avant la date de l’audience (à Toronto : avant 16 h 30 et au moins deux jours avant la date de l’audience), vous êtes tenu de vous présenter à nouveau au greffe du tribunal ayant rejeté votre appel et d’y déposer une copie de votre avis de motion présenté au tribunal. Vous êtes également tenu de déposer la preuve que votre avis de motion a été signifié à toutes les autres parties concernées. Normalement, la preuve de signification se présente sous la forme d’un affidavit de signification (formulaire 16B) qui indique quand, où et comment vos documents ont été signifiés. Pour des renseignements additionnels sur la preuve de signification, reportez-vous au Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire.

Vous êtes tenu de payer des droits pour le dépôt de l’avis de motion. Veillez à conserver une copie de tous les documents que vous déposez au greffe.

La sixième démarche, décrite ci-dessous, concerne les documents supplémentaires que vous êtes tenu de signifier aux autres parties. Si c’est possible, il peut s’avérer efficace de signifier tous vos documents à la fois.

Sixième démarche : signification et dépôt de votre dossier de motion, de votre mémoire et, le cas échéant, de la transcription des témoignages

Au moins trois jours avant l’audience, vous êtes tenu de signifier un dossier de motion à toutes les autres parties concernées pour ensuite déposer une copie de ce dossier de motion au greffe. À Toronto, vous êtes tenu de déposer votre dossier de motion avant 16 h 30 et au moins deux jours avant la date de l’audience.

Le dossier de motion comprend les éléments suivants :

  • able des matières décrivant chaque document que contient le dossier de motion;
  • une copie de votre avis de motion;
  • une copie de votre ou de vos affidavit(s) et de tout autre document signifié par l’une ou l’autre des parties pour être utilisé dans la motion;
  • le cas échéant, une liste de toutes les transcriptions pertinentes des témoignages déposés à la cour ou au tribunal d’instance inférieure, en ordre chronologique; vous n’avez pas à déposer les transcriptions elles-mêmes (voir ci-dessous pour de l’information sur le moment où vous êtes tenu de déposer les transcriptions elles-mêmes);
  • le cas échéant, une copie de tous les autres documents du dossier de la cour nécessaires pour que votre motion puisse être entendue.

Consultez la Règle 37.10 et la Règle 4.07 (1) des Règles de procédure civile pour des renseignements additionnels sur la façon de préparer un dossier de motion.

Vous êtes également tenu de déposer la preuve de signification de votre dossier de motion à toutes les autres parties. En temps normal, cette preuve de signification se présente sous la forme d’un affidavit de signification (formulaire 16B) qui indique quand, où et comment vos documents ont été signifiés. Pour des renseignements additionnels sur la preuve de signification, veuillez consulter le Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire.

Il se peut aussi que vous ayez l’intention de déposer un mémoire pour étayer votre motion. Un mémoire consiste en un document relié comprenant un exposé concis des faits, de la législation et de l’argumentation que vous comptez invoquer pour faire valoir votre motion. Si vous ne déposez pas de mémoire, le juge peut décider de ne pas entendre votre appel. Par exemple, les directives de pratiques de Toronto stipulent qu’en général, le juge président exercera son pouvoir de discrétion et refusera d’entendre une affaire sans mémoire. Si vous choisissez de déposer un mémoire, vous êtes alors tenu de le signifier à toutes les parties au moins quatre jours avant l’audience. Vous êtes également tenu de déposer au greffe une copie de votre mémoire, accompagné d’une preuve de signification, au moins deux jours avant l’audience. Adressez-vous au tribunal auprès duquel vous comptez déposer vos documents afin qu’il vous indique les pratiques locales dont vous devriez être au courant.

Sixième démarche (suite)

N. B. Pour connaître toutes les conditions relatives aux procédures des motions relevant des Règles de procédure civile ou du droit de la famille, reportez-vous aux directives de pratiques sur le site Internet des Cours de l’Ontario.

Si vous avez l’intention de vous appuyer sur une transcription de témoignages dans votre argumentation, vous êtes alors tenu de déposer au greffe une copie de la transcription au moins deux jours avant l’audience. Pour vous procurer une transcription d'une audience devant un tribunal administratif, vous devez communiquer avec le tribunal administratif où l'instance a eu lieu. Si vous souhaitez obtenir une transcription d'une instance judiciaire, vous devez contacter directement un transcripteur judiciaire autorisé qui figure sur la liste des transcripteurs judiciaires autorisés, à www.courttranscriptontario.ca, et lui commander la transcription.

Septième démarche : dépôt de la confirmation de votre motion

À 14 h au plus tard (16 h 30 à Toronto) et au moins deux jours avant l’audience, vous êtes tenu de déposer une confirmation de motion (formulaire 37B) au greffe. Une confirmation de motion donne à la cour des indications supplémentaires au sujet de la motion, comme le temps estimé nécessaire à la plaidoirie de la motion. À Toronto, il vous faudra utiliser le formulaire fourni par les directives de pratiques au lieu du formulaire 37B.

Huitième démarche : l’audience

Présentez-vous au tribunal le jour de l’audience. Vous devez être prêt à expliquer au juge pourquoi l’ordonnance rejetant votre appel devrait être modifiée ou annulée.

Deuxième partie : Quels sont mes recours si mon appel est rejeté pour cause d’abandon parce que je ne me suis pas présenté à mon audience?

Si vous omettez de vous présenter au tribunal le jour de l’audience de votre appel, la Cour divisionnaire est alors habilitée à rejeter votre appel pour cause d’abandon, auquel cas deux options s’offrent à vous. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour savoir si l’une des options est envisageable et laquelle choisir. Soyez conscient qu’un juge peut vous condamner aux dépens.

a) Motion visant la modification ou l’annulation d’une ordonnance de la Cour divisionnaire

L’une des deux options consiste à présenter sans attendre une motion à la Cour divisionnaire pour que l’ordonnance soit annulée ou modifiée en vertu de la Règle 59.06 (2) et de la Règle 37.14 (6) des Règles de procédure civile. Si votre motion est reçue, votre appel pourra être rétabli. Si elle est rejetée, il se peut que vous soyez tenu de payer les frais à ou aux autre(s) partie(s).

Le tableau ci-dessous indique certaines des démarches à entreprendre pour présenter une motion visant la modification ou l’annulation de l’ordonnance rendue par la Cour divisionnaire. Avant de consulter ce tableau, veuillez prendre note des considérations suivantes:

MOTION VISANT LA MODIFICATION OU L’ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR DIVISIONNAIRE

Première démarche : rédaction d’un avis de motion

Vous êtes tenu de rédiger un avis de motion (formulaire 37A) dans lequel vous préciserez les raisons pour lesquelles l’ordonnance rejetant votre appel devrait être modifiée ou annulée.

Si votre motion doit être entendue par un tribunal de juges, il vous faut préciser dans votre avis de motion que celle-ci sera entendue à une date fixée par le greffier. Vous êtes également tenu d’y joindre un certificat indiquant le temps qui, selon vos estimations, sera nécessaire à la plaidoirie de votre motion (Règle 61.16 (3.2)).

Deuxième démarche : rédaction d’un affidavit pour appuyer votre motion

Règle générale, vous êtes tenu d’appuyer votre motion en rédigeant un affidavit (formulaire 4D) indiquant tous les témoignages qui, selon vous, sont pertinents à votre plaidoirie. Pour des renseignements sur la façon de souscrire un affidavit ou d’en confirmer la validité par déclaration solennelle, reportez-vous à la dernière page du présent guide. Pour de l’information relative aux frais reliés à la souscription d’un affidavit ou à sa déclaration solennelle auprès d’un greffier de la cour, consultez le Guide sur les droits payables à la Cour divisionnaire.

Troisième démarche : obtention d’une date d’audience pour votre motion (si votre motion doit être entendue par un juge seul)

Si votre motion doit être entendue par un juge seul, communiquez avec le greffe du tribunal ayant rejeté votre appel afin d’obtenir une date d’audience pour votre motion. Il vous faudra indiquer cette date sur votre avis de motion. Étant donné le délai obligatoire de quatre jours ou plus entre la signification de votre avis de motion aux autres parties et le jour de l’audience, le personnel du tribunal vous demandera de préciser la date à laquelle vous comptez signifier votre avis de motion aux autres parties. Il vous sera également nécessaire de fournir une estimation du temps qui, selon vous, sera nécessaire à la plaidoirie de votre motion.

Quatrième démarche : signification d’une copie de votre avis de motion à toutes les parties concernées

Vous êtes tenu de signifier une copie de votre avis de motion à toutes les parties concernées par votre appel au moins quatre jours avant l’audience. En plus de l’avis de motion, vous êtes tenu de signifier aux autres parties une copie de votre ou de vos affidavit(s), de même qu’une copie de tout autre document que vous comptez déposer au greffe comme preuve.

La sixième démarche exposée ci-dessous concerne les documents supplémentaires que vous êtes tenu de signifier aux autres parties. Si la chose est possible, il peut s’avérer efficace de signifier tous vos documents à la fois.

Cinquième démarche : dépôt au greffe d’une copie de votre avis de motion accompagné de la preuve de signification

Au moins trois jours avant la date de l’audience (à Toronto : avant 16 h 30 et au moins deux jours avant la date de l’audience si votre motion doit être entendue par un juge seul), vous êtes tenu de vous présenter à nouveau au greffe du tribunal ayant rejeté votre appel et d’y déposer une copie de votre avis de motion. Vous êtes également tenu de déposer la preuve que votre avis de motion a été signifié à toutes les autres parties. Normalement, la preuve de signification se présente sous la forme d’un affidavit de signification (formulaire 16B) qui indique quand, où et comment vos documents ont été signifiés. Pour des renseignements additionnels sur la preuve de signification, reportez-vous au Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire.

Vous êtes tenu de payer des droits pour le dépôt de l’avis de motion. Veillez à conserver une copie de tous les documents que vous déposez au greffe.

La sixième démarche, décrite ci-dessous, concerne les documents supplémentaires que vous êtes tenu de signifier aux autres parties. Si la chose est possible, il peut s’avérer efficace de signifier tous vos documents à la fois.

Sixième démarche : signification et dépôt de votre dossier de motion, de votre mémoire et, le cas échéant, de la transcription des témoignages

Au moins trois jours avant l’audience, vous êtes tenu de signifier un dossier de motion à toutes les autres parties concernées pour ensuite déposer une copie de ce dossier de motion au greffe. À Toronto, si votre motion doit être entendue par un juge seul, vous êtes tenu de déposer votre dossier de motion avant 16 h 30 et au moins deux jours avant la date de l’audience.

Remarquez que, si vous présentez votre motion à un tribunal de juges, vous êtes tenu de déposer trois copies de votre dossier de motion dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de motion.

Le dossier de motion comprend les éléments suivants :

  • une table des matières décrivant chaque document que contient le dossier de motion;
  • une copie de votre avis de motion;
  • une copie de votre ou de vos affidavit(s) et de tout autre document signifié par l’une ou l’autre des parties pour être utilisé dans la motion;
  • le cas échéant, une liste de toutes les transcriptions pertinentes des témoignages déposés à la cour ou au tribunal d’instance inférieure, en ordre chronologique; vous n’avez pas à déposer les transcriptions elles-mêmes (voir ci-dessous pour de l’information sur le moment où vous êtes tenu de déposer les transcriptions elles-mêmes);
  • le cas échéant, une copie de tous les autres documents inclus dans le dossier de la cour et nécessaires pour que votre motion puisse être entendue.

Consultez la Règle 37.10 et la Règle 4.07 (1) des Règles de procédure civile pour des renseignements additionnels sur la façon de préparer un dossier de motion.

Vous êtes également tenu de déposer la preuve de signification de votre dossier de motion à toutes les autres parties. En temps normal, cette preuve de signification se présente sous la forme d’un affidavit de signification (formulaire 16B) qui indique quand, où et comment vos documents ont été signifiés. Pour des renseignements additionnels sur la preuve de signification, veuillez consulter le Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire.

Sixième démarche (suite)

Il se peut aussi que vous ayez besoin d’un mémoire pour appuyer votre motion. Un mémoire consiste en un document relié comprenant un exposé concis des faits, de la législation et de l’argumentation que vous comptez invoquer pour faire valoir votre motion ou pour assurer votre défense en appel. Si votre motion doit être entendue par un tribunal de juges, il vous faut un mémoire. Et même si votre motion doit être entendue par un juge seul, il est plus sage de produire un mémoire. Si aucun mémoire n’est déposé, un juge peut très bien décider de ne pas entendre votre appel. Par exemple, les directives de pratiques de Toronto précisent qu’en général, le juge président exercera son pouvoir de discrétion et refusera d’entendre une affaire en l’absence d’un mémoire. Adressez-vous au tribunal auprès duquel vous comptez déposer vos documents afin qu’il vous donne toutes les directives pratiques dont vous devez être au courant.

N. B. Pour connaître toutes les autres conditions relatives aux procédures des motions relevant des Règles de procédure civile ou du droit de la famille, reportez-vous aux directives de pratiques à ce sujet, que vous trouverez sur le site Internet des Cours de l’Ontario à l’adresse.

Voici les démarches nécessaires à la signification et au dépôt du mémoire :

  • vous êtes tenu de signifier le mémoire aux autres parties au moins quatre jours avant la date de l’audience;
  • vous êtes tenu de déposer votre mémoire accompagné d’une preuve de signification (voir ci-dessus) au moins deux jours avant l’audience;
  • si votre motion doit être entendue par un tribunal de juges, il vous faudra fournir trois copies au moment de déposer votre mémoire au greffe. De plus, votre mémoire devra être déposé dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de motion.

Si vous avez l’intention de vous appuyer sur une transcription de témoignages dans votre argumentation, vous êtes alors tenu de déposer au greffe une copie de la transcription au moins deux jours avant l’audience. Pour vous procurer une transcription d'une instance judiciaire, vous devez contacter directement un transcripteur judiciaire autorisé qui figure sur la liste des transcripteurs judiciaires autorisés, à www.courttranscriptontario.ca, et lui commander la transcription.

Septième démarche : dépôt de la confirmation de votre motion

À 14 h au plus tard (16 h 30 à Toronto si votre motion doit être entendue par un juge seul) et au moins deux jours avant l’audience, vous êtes tenu de déposer au greffe une confirmation de motion (formulaire 37B). La confirmation de motion donne à la cour des indications supplémentaires au sujet de la motion, comme le temps estimé nécessaire à la plaidoirie de la motion. À Toronto, si votre motion doit être entendue par un juge seul, il vous faudra utiliser le formulaire fourni par les directives de pratiques au lieu du formulaire 37B.

Huitième démarche : l’audience

Présentez-vous au tribunal le jour de l’audience. Vous devez être prêt à expliquer au juge pourquoi l’ordonnance rejetant votre appel devrait être modifiée ou annulée.

b) Appel interjeté devant la Cour d’appel de l’Ontario

L’autre option qui s’offre à vous consiste à porter en appel la décision de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel de l’Ontario. Pour interjeter appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, il vous faut d’abord présenter une motion en autorisation d’interjeter appel auprès de cette cour et obtenir l’autorisation. Selon les Règles de procédure civile, vous êtes tenu d’introduire votre motion en signifiant un avis de motion en autorisation d’interjeter appel à toutes les autres parties concernées par votre appel dans les 15 jours suivant le rejet de votre appel. Vous êtes tenu de déposer cet avis de motion, accompagné d’une preuve de signification, dans les 5 jours suivant sa signification. Si vous ne respectez pas ces délais, votre motion en autorisation risque d’être rejetée.

Une trousse d’aide individuelle au sujet des procédures d’appel au civil est disponible sur le site Internet des Cours de l’Ontario à l’adresse http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/info/civfam/civil.htm. Vous pouvez obtenir les mêmes renseignements en vous adressant au greffe de la Cour d’appel à l’adresse suivante :

Cour d’appel de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5

Si votre appel est rejeté, vous pouvez être tenu de payer les frais encourus à ou aux autre(s) partie(s).

Documents adressés à la Cour divisionnaire : quelques trucs

  1. SOYEZ CLAIR. Il s’agit de documents juridiques. Tous les formulaires doivent être dactylographiés, manuscrits ou imprimés de façon à être lisibles. Des formulaires illisibles peuvent occasionner des retards.
  2. Le contenu des formulaires relatives aux Règles de procédure civile est disponible sur le site Internet suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Ce contenu n’est pas mis en forme. Vous avez la responsabilité de voir à ce que vos formulaires se conforment aux Règles (voir p. ex. la Règle 4.01 au sujet de la mise en forme). De nombreuses formulaires relatives aux Règles comportent la mention « Titre ». Les « Titres » sont des formulaires à part, mais toujours relatives aux Règles, qui viennent s’insérer avec leur contenu où cette phrase apparaît.
  3. Comment COMPTER LES JOURS DES DÉLAIS indiqués par les Règles de procédure civile :

    Pour calculer les délais indiqués par les Règles de procédure civile, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; pour les délais de moins de 7 jours, les jours fériés (y compris les fins de semaine) ne sont pas comptés; si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai se termine le jour ouvrable suivant.

    Les jours fériés :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civiques
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir est un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié. Si Noël est un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont fériés, et si Noël est un vendredi, le lundi qui suit est férié.

  4. Vous pouvez DÉPOSER vos documents par la poste ou en personne. Le mieux est de déposer en personne, car si un document est incomplet, le commis peut vous en aviser, ce qui vous évite de devoir poster à nouveau les documents renvoyés. Si vous postez les documents, la date de dépôt sera la date (confirmée par l’apposition de l’estampille) de réception des documents au greffe. Sauf ordonnance contraire de la cour (voir la Règle 4.05), les documents non reçus par le greffier seront considérés comme non déposés. Les preuves de signification et tous les frais applicables doivent être joints aux documents postés. Les documents ne peuvent pas être envoyés par télécopieur ou par courrier au tribunal. Pour votre dossier personnel, conservez une copie de tous les documents originaux que vous présentez au tribunal.
  5. Une fois que les employés du tribunal vous auront assigné un NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COUR, inscrivez-le toujours au coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  6. Faites assez de COPIES de vos formulaires remplies/documents. Vous aurez généralement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour vous-même. Des frais de photocopies sont en vigueur au greffe. Pour de l’information supplémentaire, consultez le Guide sur les frais relatifs aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire.
  7. Des FRAIS JUDICIAIRES sont exigés pour la production et le dépôt de certains documents. Une liste des frais en vigueur à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel apparaît sur le site Internet du ministère du Procureur général, à l’adresse www.ontario.ca/attorneygeneral. Vous pouvez aussi consulter le Guide sur les frais relatifs aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire. Ces frais, payables en devises canadiennes, peuvent être acquittés en argent comptant ou bien par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.
  8. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour divisionnaire qui est commissaire aux affidavits (des frais sont exigibles pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public;
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.