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Guide sur les droits payables à la Cour divisionnaire

Cour divisionnaire

ISBN 978-1-4606-8409-2 (PDF)

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

Le présent guide comprend les parties suivantes :

  1. Part One: Introduction
    1. What court fees will I have to pay if I bring an appeal in the Divisional Court?
    2. What if I cannot afford to pay the fees?
  2. Part Two: Superior Court of Justice and Court of Appeal Fees
  3. Part Three: Fees for Court Transcripts

À propos du présent guide

L’information contenue dans le présent guide n’est qu’un survol de la législation et des règles de procédure applicables à un appel interjeté devant la Cour divisionnaire. Cette information ne peut en aucun cas se substituer aux Règles de procédure civile, qu’il faut consulter pour des renseignements spécifiques. Aucun élément du contenu exprimé ouvertement ou sous-entendu par le guide ne constitue un avis juridique ni ne doit être compris ou interprété comme tel. Consultez un avocat pour toute question juridique.

De sincères remerciements s’adressent à la Cour divisionnaire, dont la Trousse d’information sur les appels s’est avérée une précieuse source de renseignements pour la présente série de guides.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Où trouver des renseignements supplémentaires

Le ministère du Procureur général a publié une série de guides sur les procédures relatives à la Cour divisionnaire. Ces guides sont disponibles aux greffes des tribunaux et sur le site Internet du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : www.ontario.ca/procureurgeneral.

Le guide intitulé Qu’est-ce que la Cour divisionnaire? comprend un survol utile des services de la Cour divisionnaire ainsi qu’un lexique des termes juridiques qui peuvent vous aider dans la lecture des autres guides.

Le contenu des formulaires relatives aux Règles de procédure civile est disponible sur le site Internet suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Veuillez prendre note que vous êtes tenu de mettre en forme les formulaires en suivant les Règles de procédure civile. Quelques conseils à ce chapitre apparaissent à la fin du présent guide.

Les membres du personnel des greffes de la Cour divisionnaire sont là pour vous aider. Ils répondront à vos questions au sujet des procédures de la Cour divisionnaire, mais gardez à l’esprit qu’ils ne sont pas habilités à donner un avis juridique et ne peuvent pas remplir les formulaires pour vous.

Pour des renseignements additionnels, reportez-vous aux Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. Il s’agit de règlements promulgués en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter ces Règles en ligne, allez à l’adresse www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900194.

Première partie : Introduction

Vous êtes tenu de payer des droits pour le dépôt d’un avis d’appel et pour la plupart des démarches relatives à un appel en Cour divisionnaire, comme le dépôt d’une motion ou d’un appel incident. Le nombre de démarches dans un appel varie d’une cause à l’autre.

Les frais judiciaires sont indiqués dans les règles établies en vertu de la Loi sur l’administration de la justice. Vous trouverez un extrait des règles ayant trait aux Cour supérieure de justice et Cour d’appel – honoraires et frais dans la deuxième partie du présent guide. À ces frais s’ajoutent d’autres frais relatifs à la préparation d’une transcription et des copies de documents nécessaires. La liste de ces frais figure dans le règlement Honoraires de transcription judiciaire, dont un extrait est cité à la troisième partie du présent guide. Souvenez-vous qu’en cas de doute, vous devez toujours vous reporter aux textes officiels des règlements.

Les frais dont les listes figurent dans ces lignes sont les frais en vigueur à la date de publication du présent guide. Consultez toujours les règles pour être certain de connaître les listes de tarifs en vigueur. Les règles actuellement applicables peuvent être consultées au greffe du tribunal ou sur le site Internet des lois en ligne du gouvernement de l’Ontario à l’adresse http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90906.

Les frais sont payables en devises canadiennes et peuvent être acquittés en argent comptant, par chèque ou par mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Dans les cas où c’est possible, les frais peuvent également être acquittés par carte de débit ou de crédit.

(Remarquez qu’en plus de ces frais, il se peut que vous ayez à régler d’autres coûts tels que des honoraires d’avocat. Le présent guide traite uniquement des frais judiciaires et des frais exigibles pour des transcriptions de témoignages.)

Quels frais judiciaires aurai-je à payer pour interjeter un appel en Cour divisionnaire?

Les frais que vous aurez à débourser dans le cadre d’une procédure varient d’une cause à l’autre en fonction des démarches que vous aurez à effectuer.

Exemple 1

Meera intente une action contre Norman pour une dette qu’il lui doit à la Cour des petites créances. Meera obtient gain de cause au procès, mais Norman, en désaccord avec le juge, porte la décision en appel. Dans cette situation, les frais que Norman aura à débourser totalisent la somme suivante :

Exemple 2

Au cours d’un procès pour congé injustifié, le demandeur veut introduire une preuve à laquelle s’oppose le défendeur. Le juge ayant statué que la preuve est inadmissible, le demandeur ne peut y avoir recours. En désaccord avec le juge, le demandeur présente une motion visant l’autorisation de porter la décision en appel. Dans cette situation, les frais que le demandeur aura à débourser totaliseront le montant suivant :

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas les moyens de payer ces frais?

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de payer les frais judiciaires ou les frais d’exécution, vous pouvez demander une dispense de frais. Ce type de dispense s’applique aux frais relatifs à la plupart des procédures de la Cour divisionnaire, mais pas aux frais de transcription ni aux frais de reproduction d’une transcription. Vous trouverez des renseignements complémentaires au sujet des dispenses de frais en vous adressant à un greffier ou en consultant le site Internet du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : www.ontario.ca/procureurgeneral.

Deuxième partie : Honoraires et frais en vigueur à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel

EXTRAIT DE LA RÈGLE DE L’ONTARIO 293/92

Dernière modification : Règl. O. 169/07

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D’APPEL – HONORAIRES ET FRAIS

1. Les frais apparaissant sur le tableau ci-dessous sont exigibles pour toutes les procédures, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les indications du paragraphe 1.2.

  1. Sur délivrance des documents suivants :
    1. Une déclaration, un avis d’action ou un avis de requête, 220 $.
    2. Une mise en cause ou une mise en cause subséquente, 220 $.
    3. Une défense et une demande reconventionnelle ajoutant une partie, 220 $.
    4. Une assignation à témoin, 30 $.
    5. Un certificat, autre qu’un certificat de recherche par le greffier exigé dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, 30 $.
    6. Une commission rogatoire, 55 $.
    7. Un bref d’exécution forcée, 70 $.
    8. Un avis de saisie-arrêt ou un avis de renouvellement de la saisie-arrêt (y compris le dépôt de l’avis auprès du shérif), 140 $.
  2. Sur signature des documents suivants :
    1. Une ordonnance de renvoi, sous réserve de la sous-disposition ii, 285 $.
    2. Une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs :
      1. si elle est obtenue par un client, 95 $,
      2. si elle est obtenue par un procureur, 175 $.
    3. Un avis de rencontre pour la liquidation des dépens effectuée aux termes des Règles de procédure civile, 125 $.
  3. Sur dépôt des documents suivants :
    1. Un avis d’intention de présenter une défense, 175 $.
    2. Si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie, une défense, une défense reconventionnelle, une défense à la demande entre défendeurs ou une défense à la mise en cause, 175 $.
    3. Un avis de comparution, 155 $.
    4. Un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis de motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un avis de motion donné dans un appel d’une cause en droit de la famille, 160 $.
    5. Un avis du rapport de la motion, autre que celui qui est donné dans un appel d’une cause en droit de la famille, 160 $.
    6. Dans un appel d’une cause en droit de la famille, un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis du rapport de la motion, 125 $.
    7. Un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans une cause en droit de la famille, 125 $.
    8. Une réquisition pour obtenir la consignation par le greffier d’un jugement par défaut, 160 $.
    9. Un dossier d’instruction, 405 $, pour la première fois seulement.
    10. Un avis d’appel ou d’appel incident d’une ordonnance interlocutoire, 220 $.
    11. Un avis d’appel ou d’appel incident, à un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive de la Cour des petites créances, 125 $.
    12. Un avis d’appel ou d’appel incident, à un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité, 220 $.
    13. Une demande de rachat ou une demande de vente, 125 $.
    14. Un affidavit prévu à l’article 11 de la Loi sur la vente en bloc, 95 $.
    15. Une convocation du jury dans une instance civile, 125 $.
  4. Pour une rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance, 125 $.
  5. Pour la mise en état d’un appel ou d’une requête en révision judiciaire, 405 $.
  6. Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces, 95 $ plus les frais de transport applicables.
  7. Pour la reproduction de documents :
    1. dont la certification n’est pas exigée, 1 $ par page,
    2. dont la certification est exigée, 3,50 $ par page.
  8. Pour l’examen d’un dossier du greffe :
    1. par une personne qui a conclu une entente avec le ministère du Procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe, 4 $ par dossier,
    2. par toute autre personne autre qu’un procureur ou une partie à l’instance, 10 $ par dossier.
  9. Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé, 75 $.
  10. Pour la réception d’un affidavit ou d’une déclaration par un commissaire aux affidavits, 20 $.
  11. Pour une copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :
    1. 22 $ pour l’enregistrement d’une seule journée,
    2. 10,50 $ pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée à la sous-disposition i.

N. B. Ce tableau présente un extrait non officiel des textes législatifs de l’Ontario.

1 (1) Si un mineur ou une quelconque personne atteinte d’un handicap a le droit de recevoir un ou plusieurs paiements en vertu d’une entente conclue dans le cadre du programme provincial et territorial d’aide entre l’Ontario et une personne qui a été contaminée par le virus de l’immunodéficience humaine par suite d’une transfusion de sang ou d’un produit sanguin, aucuns frais ne sont payables pour la délivrance, aux termes de la règle 7.08 des Règles de procédure civile, d’un avis de requête pour le compte du mineur ou d’une quelconque personne atteinte d’un handicap, malgré la sous-disposition 1 i de l’article 1. Règl. de l’Ont. 272/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 136/04, art. 2, Règl. de l’Ont. 33516.

(2) Si, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, l’auteur d’une requête présentée pour le compte d’un mineur ou d’une quelconque personne atteinte d’un handicap a versé des frais pour la délivrance d’un avis de requête visé au paragraphe (1), les frais lui sont remboursés. Règl. de l’Ont. 272/94, art. 1.

Pour une version complète de COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D’APPEL – HONORAIRES ET FRAIS, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca

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Troisième partie : Honoraires de transcription judiciaire

EXTRAIT DU RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/14

HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Honoraires payables aux transcripteurs judiciaires autorisés

  1. Les honoraires suivants sont payables aux transcripteurs judiciaires autorisés :
    1. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, 4,30 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    2. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, à remettre dans un délai de cinq jours ouvrables, 6,00 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    3. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, à remettre dans un délai de 24 heures, 8,00 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    4. Pour toute copie certifiée supplémentaire de la transcription, sous forme imprimée, 0,55 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    5. Pour une copie électronique de la transcription, dont la demande est présentée au même moment qu’une demande visée au point 1, 2, 3 ou 4, sans frais.
    6. Pour une copie électronique de la transcription, demandée à tout autre moment, 20 $.

N. B. Ce tableau présente une version non officielle d’un extrait des textes législatifs de l’Ontario. Pour une version complète d’HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.


Documents adressés à la Cour divisionnaire : quelques trucs

  1. SOYEZ CLAIR. Il s’agit de documents juridiques. Tous les formulaires doivent être dactylographiés, manuscrits ou imprimés de façon à être lisibles. Des formulaires illisibles peuvent occasionner des retards.
  2. Le contenu des formulaires relatives aux Règles de procédure civile est disponible sur le site Internet suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Ce contenu n’est pas mis en forme. Vous avez la responsabilité de voir à ce que vos formulaires se conforment aux Règles (voir p. ex. la Règle 4.01 au sujet de la mise en forme). De nombreuses formulaires relatives aux Règles comportent la mention « Titre ». Les « Titres » sont des formulaires à part, mais toujours relatives aux Règles, qui viennent s’insérer avec leur contenu où cette phrase apparaît.
  3. Comment COMPTER LES JOURS DES DÉLAIS indiqués par les Règles de procédure civile :

    Pour calculer les délais indiqués par les Règles de procédure civile, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; pour les délais de moins de 7 jours, les jours fériés (y compris les fins de semaine) ne sont pas comptés; si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai se termine le jour ouvrable suivant.

    Les jours fériés :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civiques
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir est un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié. Si Noël est un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont fériés, et si Noël est un vendredi, le lundi qui suit est férié.

  4. Vous pouvez DÉPOSER vos documents par la poste ou en personne. Le mieux est de déposer en personne, car si un document est incomplet, le commis peut vous en aviser, ce qui vous évite de devoir poster à nouveau les documents renvoyés. Si vous postez les documents, la date de dépôt sera la date (confirmée par l’apposition de l’estampille) de réception des documents au greffe. Sauf ordonnance contraire de la cour (voir la Règle 4.05), les documents non reçus par le greffier seront considérés comme non déposés. Les preuves de signification et tous les frais applicables doivent être joints aux documents postés. Les documents ne peuvent pas être envoyés par télécopieur ou par courrier au tribunal. Pour votre dossier personnel, conservez une copie de tous les documents originaux que vous présentez au tribunal.
  5. Une fois que les employés du tribunal vous auront assigné un NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COUR, inscrivez-le toujours au coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  6. Faites assez de COPIES de vos formulaires remplies/documents. Vous aurez généralement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour vous-même. Des frais de photocopies sont en vigueur au greffe. Pour de l’information supplémentaire, consultez le Guide sur les frais relatifs aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire.
  7. Des FRAIS JUDICIAIRES sont exigés pour la production et le dépôt de certains documents. Une liste des frais en vigueur à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel apparaît sur le site Internet du ministère du Procureur général, à l’adresse www.ontario.ca/procureurgeneral. Vous pouvez aussi consulter le Guide sur les frais relatifs aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire. Ces frais, payables en devises canadiennes, peuvent être acquittés en argent comptant ou bien par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances. Dans les cas où c’est possible, les frais peuvent également être acquittés par carte de débit ou de crédit. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt, vous pouvez demander une dispense de frais. Cette dispense s’applique à la plupart des frais exigés pour les procédures de la Cour divisionnaire. Pour plus de renseignements au sujet des dispenses de frais, informez-vous auprès du greffe du tribunal ou consultez le site Internet du ministère du Procureur général, à l’adresse www.ontario.ca/procureurgeneral
  8. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour divisionnaire qui est commissaire aux affidavits (des frais sont exigibles pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public;
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.