Transcriptions judiciaires

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Comment commander une transcription judiciaire?

Le 9 juin 2014, le ministère de la Procureure générale a mis en œuvre un nouveau modèle de production de transcriptions en Ontario.

Si l'accès n'est pas limité par une disposition légale, une règle de common law ou une ordonnance judiciaire, les transcriptions d'instances judiciaires au tribunal peuvent être obtenues sur demande et moyennant le règlement des honoraires réglementés (Règlement de l'Ontario 94/14 - Honoraires de transcription judiciaire).

Les parties qui souhaitent commander une transcription judiciaire doivent choisir un transcripteur judiciaire indépendant, autorisé, de la liste des transcripteurs judiciaires autorisés pour l'Ontario et convenir avec lui de tous les aspects de la commande de la transcription, dont le délai de production, la méthode de paiement et les options de livraison. Le transcripteur judiciaire autorisé indiquera à la partie qui l'a contacté s'il existe des restrictions d'accès à la transcription commandée.

La liste des transcripteurs judiciaires autorisés pour l'Ontario est administrée et mise à jour par un fournisseur de services indépendant, Arkley Professional Services. Elle est consultable en ligne, à :

www.courttranscriptontario.ca

Veuillez visiter ce site Web pour obtenir des renseignements sur la production de transcriptions judiciaires en Ontario, y compris les normes de transcription et les procédures établies par des règlements, la loi, des politiques ministérielles et des directives de pratique du tribunal.

Pour des renseignements supplémentaires sur la commande de transcriptions judiciaires ou l'accès à la liste des transcripteurs judiciaires autorisés, veuillez vous adresser au bureau d'information d’Arkley Professional Services, aux coordonnées suivantes :

Courriel : info@courttranscriptontario.ca
Téléphone : 1 800 645-8113