Causes civiles : Demandeur ou défendeur devant la Cour supérieure de justice

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Malgré le conflit de travail à Postes Canada, les délais de dépôt et de signification de documents prévus par les Règles de procédure civile ne seront pas modifiés et ils doivent être respectés.

Il est conseillé de prévoir suffisamment de temps pour respecter les délais de dépôt et de signification de documents en vertu des Règles de procédure civile.

Veuillez prendre note qu’en raison du conflit de travail il se peut que le traitement de certains documents judiciaires soit ralenti et que des documents vous soient remis par un autre mode de transmission (p. ex., par courriel, télécopieur ou messager).

Si vous ne pouvez pas déposer de documents au tribunal en personne, vous devriez les transmettre au tribunal par messager, télécopieur ou courrier électronique.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le tribunal civil local.

Introduction aux causes civiles devant la Cour supérieure de justice

  1. Diagrammes - Quoi de neuf? Modifications apportées aux Règles de procédure civile (PDF)
  2. Qu'est-ce qu'une cause civile?
  3. Qui peut m'aider?
  4. Questions à se poser pour décider s'il faut aller en justice
    1. Y a t il une solution de rechange à l'engagement d'une poursuite?
    2. QUI voulez vous poursuivre?
    3. OÙ faut il introduire l'instance?
    4. QUELS sont les éléments d'information à l'appui de votre demande?
    5. QUAND faut il introduire l'instance?
    6. COMBIEN vous en coûtera t il d'introduire une action en justice?
  5. Ressources juridiques
  6. Étapes dans l'instruction d'une action civile
    1. Introduction d'une demande
    2. Défense à une demande
    3. Enquête préalable
    4. Inscription d'une action pour instruction
    5. Conférence préparatoire au procès
    6. Procès
  7. Procédures particulières
    1. Procédure simplifiée en vertu de la règle 76 des Règles de procédure civile (PDF)
    2. Gestion des causes civiles En application de la Règle 77 des Règles de procédure civile (PDF)
    3. Médiation obligatoire en vertu des règles 24.1 et 75.1 des Règles de procédure civile (PDF)
  8. Comment se procurer les copies d'un jugement
  9. Recherche d'informations sur les dossiers d'une cour ou d'un tribunal
  10. Autres Liens :