Comment se procurer les copies d'un jugement

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Une fois le jugement rendu dans votre cause, vous pourrez vous en procurer une copie soit auprès de votre avocat soit au greffe du tribunal.

Vous devrez verser des frais de photocopie si vous voulez tirer une photocopie du jugement conservé dans le dossier du tribunal. Vous pourrez aussi, sur paiement des frais réglementaires, vous procurer la copie du jugement dans une affaire à laquelle vous n'avez pas été partie.

À l'heure actuelle, le ministère n'a pas de base de données centrale qui permettrait de consulter des affaires en cours ou classées. Certains jugements rendus par les différentes instances des tribunaux de l'Ontario sont affichés en ligne par l'Institut canadien d'information juridique. La plupart des décisions de la Cour d'appel de l'Ontario sont consultables en ligne sur le site Web de la Cour d'appel.

Certains jugements sont également consultables sur une base de données informatique de détail destinée au milieu juridique. Le bibliothécaire d'une bibliothèque de droit pourrait vous aider à trouver des renseignements sur les sociétés qui vendent ces logiciels et services.

Des copies papier des décisions rapportées sont consultables dans les bibliothèques de droit locales. Les liens aux sites Web des bibliothèques de droit sont proposés sur le site Web de l'Association canadienne des bibliothèques de droit.

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