Étapes dans l'instruction d'une action civile

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Voici un aperçu général des étapes du traitement d'une action civile déposée devant la Cour supérieure. Ce traitement varie d'une cause à l'autre.

À noter qu'à la différence des actions, les requêtes sont traitées selon une procédure différente.

Également, différentes procédures sont prévues par les règles suivantes :

  1. Procédure simplifiée en vertu de la Règle 76 (PDF)
  2. Gestion des causes civiles en application de la Règle 77 (à Toronto, Windsor et Ottawa seulement) (PDF)
  3. Médiation obligatoire en vertu des Règles 24.1 et 75.1 (à Toronto, Windsor et Ottawa seulement) (PDF)

Pour en apprendre plus sur ces procédures et consulter les diagrammes qui les résument, visitez le site Web du ministère du Procureur général, à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/. Vous pourriez aussi vouloir consulter les Règles de procédure civile.

Aperçu du traitement d'une action au civil

Introduction d'une demande

Le demandeur rédige une déclaration qui renferme un exposé concis des faits importants sur lesquels il s'appuie.

Le tribunal délivre la déclaration.

Le demandeur signifie la déclaration à toutes les parties défenderesses et dépose un affidavit de signification auprès du tribunal.

Si le défendeur ne présente pas de défense face à l'action introduite, cet affidavit de signification sera nécessaire au demandeur pour obtenir un jugement par défaut.

Défense à une demande

Le défendeur prépare une défense, la signifie au demandeur et en dépose une copie, avec preuve de signification, auprès du tribunal.

Le défendeur peut opposer une demande reconventionnelle au demandeur, déposer une demande entre défendeurs contre un codéfendeur ou introduire une mise en cause contre une personne qui n'est pas partie à l'action.

En cas de défaut du défendeur de remettre une défense dans le délai prescrit, le demandeur peut obtenir du greffier du tribunal ou d'un juge un jugement par défaut, selon le type de demande.

Enquête préalable

Les parties doivent s'entendre sur un plan d'enquête préalable si elles veulent obtenir des éléments de preuve au moyen du processus d'enquête préalable.

Les parties doivent remettre à toutes les autres parties un affidavit qui énumère tous les documents pertinents que la partie a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde. Des copies de ces documents doivent être mises à la disposition d'une partie, à la demande de celle ci.

Une partie peut signifier un avis d'interrogatoire (formule 34A) à une partie adverse, en précisant une date et le lieu auxquels la partie doit se présenter pour répondre à des questions sous serment.

L'interrogatoire est enregistré et, le cas échéant, transcrit.

En général, seules les parties peuvent être interrogées aux fins de l'enquête préalable. Chaque partie dispose d'un délai maximum de sept heures pour interroger des personnes aux fins de l'enquête préalable. Cette durée s'applique quel que soit le nombre de personnes à interroger dans le cadre de l'enquête préalable.

Inscription d'une action pour instruction

L'une ou l'autre des parties peut faire inscrire l'action pour instruction en déposant et en signifiant le dossier d'instruction.

Un dossier d'instruction comprend une copie de toutes les plaidoiries ainsi que les ordonnances relatives au procès.

Le greffier inscrit l'action au rôle pour instruction ou, dans certains tribunaux, les dates du procès sont fixées par un juge lors d'une audience de mise au rôle.

Conférence préparatoire au procès

Les parties sont tenues de se présenter à une conférence préparatoire au procès qui se tient en présence d'un juge ou d'un officier de justice pour tenter d'en arriver à un règlement de l'affaire ou d'en circonscrire les questions en litige.

Procès

Le demandeur et le défendeur font leurs déclarations préliminaires. Les témoins du demandeur sont interrogés et contre interrogés. Les témoins du défendeur sont interrogés et contre interrogés, Le demandeur et le défendeur présentent leur plaidoyer final.

Un juge peut rendre son jugement à la fin de l'audience, une fois que les deux parties ont terminé de présenter leur plaidoirie. Cependant, il arrive que le juge ne rende pas immédiatement son jugement, mais diffère plutôt sa décision (c'est ce qu'on appelle prendre la cause en délibéré).


a. Introduction d'une demande

Les Règles de procédure civile prescrivent les formalités requises pour la déclaration, y compris ce qu'elle doit renfermer et sous quelle forme.

Pour intenter votre action, vous devez vous faire délivrer votre déclaration par le tribunal. Pour ce faire, vous pouvez apporter ce qui suit au tribunal :

  1. les frais judiciaires requis, payables au ministre des Finances. Ces frais couvrent le traitement de votre demande. Si vous obtenez gain de cause, les frais que vous aurez payés pourraient être ajoutés à la somme que le tribunal vous alloue;
  2. suffisamment de copies de votre déclaration. Une copie sera tenue dans le dossier du tribunal jusqu'à ce que vous retourniez l'original avec la preuve de la signification. Vous garderez une copie pour vous même et en signifierez une à chaque défendeur nommé. Les copies pourront être tirées au greffe, qui percevra des frais de photocopie pour chaque copie demandée;
  3. la formule 14F - PDF remplie (Renseignements à l'usage du tribunal).

Votre représentant ou vous-même devez vous présenter en personne au greffe pour déposer ces documents. Le tribunal n'accepte pas les documents envoyés par la poste ou par messager.

Une fois votre déclaration délivrée, vous êtes tenu de la signifier aux défendeurs dans les six mois, sauf ordonnance contraire du tribunal. La signification des documents est un impératif très important dans le traitement de votre demande. Pour vous renseigner sur la façon dont vous pouvez signifier votre demande, ainsi que sur la façon dont vous pouvez prouver que votre demande a été signifiée, ce qui peut s'avérer nécessaire si le défendeur ne réagit pas, consultez les Règles de procédure civile.

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b. Défense à une demande

Votre réaction à une demande dépend de certains facteurs.

Reconnaissez-vous que vous devez l'argent réclamé?
Contestez-vous l'ensemble ou juste une partie de la demande?
Pensez-vous que la personne qui vous poursuit vous doit de l'argent, ou si toute la faute est imputable à quelqu'un d'autre?

Selon votre réponse à ces questions, il y a plusieurs façons de réagir à une demande. Voici les options possibles :

  1. déposer une défense;
  2. déposer l'avis d'intention de présenter une défense, suivi du dépôt de la défense dans les 10 jours;
  3. essayer de régler à l'amiable tout ou partie de la demande avec la personne qui vous poursuit.
  4. une demande reconventionnelle contre la personne qui vous poursuit,
  5. déposer une demande entre défendeurs contre codéfendeur qui est partie à l'action;
  6. introduire une mise en cause contre une personne qui n'est pas partie à l'action.

Votre défense (formule18A - PDF) doit être signifiée à chacune des autres parties, conformément aux Règles de procédure et dans les délais réglementaires. Une copie doit être déposée auprès du tribunal.

Un avocat est le mieux placé pour vous dire comment vous pourriez choisir de réagir à une déclaration, et quels documents doivent être signifiés puis déposés auprès du tribunal.

Vous ne devriez pas faire fi de la demande. Si vous ne déposez pas une défense, le tribunal pourrait constater votre défaut.

Cela peut avoir diverses conséquences. L'une d'elles est que vous êtes réputé reconnaître tous les faits allégués dans la déclaration du demandeur. Une fois votre défaut constaté, la partie qui vous poursuit peut demander qu'un jugement par défaut soit rendu contre vous. Voir la Règle 19 des Règles de procédure civile pour plus de renseignements sur la procédure en matière de défaut.

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c. Enquête préalable

Le but de l'enquête préalable est de prendre connaissance des éléments de preuve de la partie adverse avant le procès. Il y a deux grands types d'enquête préalable : la communication des documents et les interrogatoires préalables (où l'on pose des questions aux parties).

L'enquête préalable présente plusieurs avantages importants :

  1. elle permet à chaque partie de se faire une idée des points forts et des faiblesses de la partie adverse avant le procès;
  2. elle permet aux parties de circonscrire les points litigieux à passer en jugement;
  3. elle peut aider les parties à en arriver à un règlement;
  4. elle fait du procès un processus plus efficace et plus juste.

Plans d'enquête préalable

Si vous désirez prendre connaissance des éléments de preuve au moyen de l'enquête préalable, vous et l'autre partie devez alors convenir d'un plan d'enquête préalable.

Le plan d'enquête préalable doit comporter des renseignements précis (voir le par. 29.1.03(3)). Au moment d'établir le plan d'enquête préalable, les parties doivent tenir compte de Principes de Sedona Canada, qui traitent de la production de documents sous forme électronique.

Les parties doivent convenir du plan d'enquête préalable avant l'expiration du délai de 60 jours qui suit la clôture de la procédure écrite et avant toute tentative d'obtenir des éléments de preuve au moyen du processus d'enquête préalable.

Communication des documents

Dans le délai convenu dans votre plan d'enquête préalable, vous devez signifier un affidavit de documents établi sous serment (formule 30A [PDF] pour les particuliers ou formule 30B [PDF] pour les personnes morales et les sociétés en nom collectif).

Un affidavit de documents doit énumérer tous les documents ayant un rapport avec les points litigieux et qui sont ou ont été en votre possession ou sous votre garde ou contrôle.

« Document » s'entend au sens large et peut comprendre des vidéocassettes et de l'information sous forme électronique, comme des courriels.

Ne pas divulguer un document pertinent à l'affaire peut avoir de graves conséquences.

Après avoir signifié l'affidavit de documents, vous êtes encore tenu de divulguer tous les nouveaux documents éventuels qui vous parviennent s'ils sont pertinents à l'affaire, et ce, en signifiant un affidavit additionnel (formule 4D - PDF).

Vous serez en droit d'examiner un document en la possession d'une autre partie, et une autre partie pourra prendre connaissance d'un document en votre possession. Les cas dans lesquels un document doit être produit (c. à d. communiqué à une autre partie) sont précisés dans les Règles de procédure.

Il y a aussi quelques rares cas où le tribunal peut ordonner la production d'un document en la possession ou sous le contrôle ou la garde d'une personne qui n'est pas partie à l'action.

Interrogatoires préalables

L'interrogatoire préalable permet aux parties de se poser réciproquement des questions auxquelles elles répondent sous serment, en vue du procès.

Une partie peut signifier un avis d'interrogatoire préalable à la partie adverse dans lequel elle précise le moment et le lieu ou celle ci doit être présente pour répondre sous serment aux questions. L'interrogatoire est enregistré et peut, sur demande, être transcrit. En règle générale, seules les parties à l'action peuvent être interrogées. Dans certaines circonstances bien particulières, il se peut qu'une personne qui n'est pas partie à l'action soit aussi interrogée.

Chaque partie peut interroger les autres parties pendant une durée maximale de sept heures. Cette durée de sept heures s'applique quel que soit le nombre de personnes à interroger par une partie. Une partie peut se voir accorder plus de temps pour mener ses interrogatoires préalables, pourvu que toutes les parties y consentent ou qu'une ordonnance du tribunal soit obtenue à cet effet.

Vous devez apporter à votre interrogatoire préalable tous les documents énumérés dans votre affidavit de documents qui ne sont pas protégés. Il se peut aussi que vous ayez à apporter d'autres documents.

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d. Inscription de l'action pour instruction

Une fois que vous êtes prêt, et pour autant que vous ne fassiez pas l'objet d'un constat de défaut, vous pouvez faire inscrire l'action pour instruction, ce qui a pour effet de faire savoir au tribunal que l'affaire est prête à passer en jugement et que la fixation du calendrier du procès peut commencer.

En vue de l'inscription de votre action pour instruction, vous aurez à préparer et à déposer votre dossier d'instruction, dont les formalités sont prévues dans les Règles de procédure civile (voir Règle 48.03). Un dossier d'instruction comprend des documents tels qu'une copie des actes de procédure ainsi qu'une copie de toute ordonnance antérieurement rendue relativement à votre instance.

Si vous êtes le demandeur dans une action non contestée, vous pouvez la faire inscrire pour instruction en déposant votre dossier d'instruction auprès du tribunal. Les actions non contestées passent en jugement si les autres moyens d'obtenir un jugement par défaut n'ont pas abouti. Voir la Règle 19 des Règes de procédure civile pour plus de détails sur le jugement par défaut.

Si votre action est contestée, vous pouvez la faire inscrire pour instruction en signifiant votre dossier d'instruction aux autres parties et en le déposant, accompagné d'une preuve de sa signification, auprès du tribunal en acquittant les frais réglementaires.

À compter du 1er janvier 2015 :

  • Les actions qui ne sont pas inscrites pour instruction ou n'ont pas pris fin d'une manière quelconque au plus tard au cinquième anniversaire de leur introduction seront automatiquement rejetées, sous réserve d'une directive contraire;
  • Les actions qui ont été radiées du rôle et n'ont pas été réinscrites au rôle ou n'on pas autrement pris fin d'une manière quelconque au plus tard au deuxième anniversaire de la radiation seront automatiquement rejetées, sous réserve d'une directive contraire;
  • Le greffier ne remettra pas aux parties un avis annonçant le rejet de l'action;
  • Une fois que l'action est rejetée, le greffier signifiera une Ordonnance rejetant l'action pour cause de retard (formulaire 48D);
  • Les actions introduites avant le 1er janvier 2015 seront rejetées conformément aux dispositions des paragraphes 48.14 (11), (12) et (13).
  • Si vous ne parvenez pas à faire inscrire votre action pour instruction dans un délai de cinq ans ou à réinscrire votre action sur le rôle d'instruction dans un délai de deux ans, vous pouvez empêcher le rejet de votre action si vous remplissez les exigences suivantes, selon le cas :

    • Obtenir le consentement de toutes les parties;
    • Déposer une motion en vue d’obtenir une audience sur l’état de l’instance.

    Si vous avez obtenu le consentement de toutes les parties, vous pouvez ébaucher un calendrier qui indique ce qui suit :

    • les mesures à prendre avant que l’action ne puisse être inscrite pour instruction ou réinscrite au rôle, selon le cas,
    • la ou les dates limites auxquelles ces mesures seront prises,
    • la date — qui ne doit pas tomber plus de sept ans après le dépôt de l'action) — avant laquelle l’action doit être inscrite pour instruction ou réinscrite au rôle.

    Si toutes les parties consentent au calendrier, vous pouvez déposer le calendrier et le projet d'ordonnance au tribunal. Vous devez déposer le calendrier et le projet d'ordonnance au moins 30 jours avant l'expiration du délai de cinq ans ou de deux ans.

    Si toutes les parties ne consentent pas au calendrier, vous pouvez présenter une motion en vue d’obtenir une audience sur l’état de l’instance, afin de demander au tribunal une ordonnance autorisant le traitement de l'action. Cette motion peut être déposée n'importe quand avant l'expiration du délai de cinq ans ou de deux ans.

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    e. Conférence préparatoire au procès

    Dans toutes les instances, une conférence préparatoire au procès doit se tenir avant le procès. C'est là, pour les parties, l'occasion de discuter de plusieurs aspects, comme un règlement de l'affaire, la question de savoir si l'on peut simplifier les points en litige et celle de savoir combien de temps va durer l'audience. Un juge qui préside la conférence préparatoire ne présidera pas le procès, à moins que toutes les parties n'y consentent par écrit.

    Dans les 180 jours qui suivent l'inscription d'une action pour instruction, les parties doivent fixer avec le greffier une date et une heure qui conviennent à toutes les parties pour comparaître en conférence préparatoire au procès. Si les parties ne fixent pas la date d'une conférence préparatoire dans les 180 jours qui suivent l'inscription de l'action pour instruction, c'est le greffier qui fixera pareille date (à moins que le tribunal n'ait antérieurement rendu une ordonnance à l'effet contraire).

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    f. Procès

    Un procès civil peut se dérouler sous la présidence d'un juge siégeant soit seul soit avec jury. Sauf disposition contraire d'une loi applicable en l'occurrence, une partie peut demander que l'action soit entendue par un juge en présence d'un jury, en déposant une convocation du jury conformément aux Règles de procédure.

    Au procès, chaque partie présentera ses éléments de preuve en appelant à la barre des témoins et produisant des documents ou objets à titre de pièces. Elle pourra, à l'ouverture du procès, présenter au juge ou au jury un sommaire de sa cause lors de l'exposé introductif. À la clôture du procès, vous aurez la possibilité de présenter vos conclusions finales sur les preuves et témoignages produits à l'audience et sur l'application des règles de droit dans votre cas.

    Vous pourrez demander une ordonnance, qui sera rendue généralement à l'ouverture du procès, pour exclure les témoins de la salle d'audience jusqu'à ce que vienne leur tour de témoigner. Cette mesure vise à garantir que leur témoignage ne sera pas influencé par ce que les autres disent durant le procès.

    Si l'un quelconque de vos témoins ne tient pas à comparaître au procès, vous pourrez l'y forcer en lui signifiant une assignation de témoin (formule 53A - PDF) avec l'indemnité de témoin réglementaire. Vous pourrez être tenu de déposer un affidavit de signification de l'assignation.

    Le défaut de comparaître au procès peut avoir de graves conséquences. Par exemple, le procès pourrait se dérouler en votre absence ou votre demande pourrait être rejetée.

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