Ressources juridiques

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Selon la nature de votre cause, un ou plusieurs lois et règlements peuvent être applicables.

Les lois et règlements de l'Ontario peuvent être consultés au site www.e-laws.gov.on.ca.

Les Règles de procédure civile sont contenues dans un règlement d'application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Elles régissent la procédure à suivre, y compris les formules requises, en Cour supérieure de justice et en Cour d'appel de l'Ontario.

La version électronique des formules réglementaires en usage à la Cour supérieure de justice est disponible au site www.ontariocourtforms.on.ca.