Questions à se poser pour décider s'il faut aller en justice

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Les renseignements ci-dessous visent à vous aider à décider s'il faut faire une demande en justice si vous n'avez pas d'avocat. Ces renseignements ne sont pas des conseils juridiques et ne seraient pas applicables dans tous les cas.

Avant de déposer une demande, il y a un certain nombre de facteurs que vous devez prendre en considération ainsi que des éléments d'information que vous devez réunir. Voici certaines des questions qu'il faut vous poser avant d'intenter une action :

a. Y a t il une solution de rechange à l'engagement d'une poursuite?

Aller en procès pour faire entendre la preuve et trancher votre affaire par un juge pourrait être l'une des façons les plus coûteuses de résoudre votre différend.

Avant de présenter une demande devant les tribunaux, vous pourriez considérer d'autres options, comme les suivantes :

  • la négociation;
  • la médiation;
  • l'arbitrage.

i. Négociation

Les parties peuvent discuter des mesures qu'elles pourraient prendre pour résoudre leur litige. Une négociation peut intervenir directement entre les parties ou indirectement, par l'entremise de représentants agissant au nom des parties, comme des avocats.

Avant d'introduire une action en justice, vous pourriez vous demander s'il ne serait pas utile de vous adresser à l'autre partie ou de lui envoyer une lettre pour lui faire savoir ce que vous cherchez à obtenir et les raisons pour lesquelles vous estimez qu'elle devrait faire ou payer ce que vous dites.

Vous pourriez être à même de régler votre différend avec l'autre partie en vous épargnant du temps et les dépenses qu'entraîne une poursuite devant les tribunaux. Cela signifie que vous pourriez devoir envisager un compromis. Pensez aussi à la possibilité que vous puissiez perdre votre cause devant le tribunal et vous voir adjuger les dépens de l'autre partie.

Vous pourriez aussi vous demander si le dépôt d'une plainte auprès de l'organe ou du tribunal approprié ne serait pas une option possible. Pour obtenir des renseignements d'ordre général sur les plaintes contre un avocat, un huissier (hors fonctions judiciaires), un officier de justice et une compagnie d'assurance, visitez le site Web de Justice Ontario à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/.

Pour obtenir des renseignements généraux sur vos droits en tant que consommateur et sur le règlement des plaintes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, visitez le site Web du  ministère des Services aux consommateurs, à l'adresse suivante : http://www.sse.gov.on.ca/mcs/fr/Pages/What_Are_My_Rights.phpx.

ii. Médiation

La médiation représente une autre façon pour les gens de régler leurs différends ou des poursuites sans recourir aux tribunaux.

Si vous et l'autre partie ne parvenez pas à vous entendre, un médiateur pourrait vous aider à améliorer votre communication et à en arriver à une entente.

Les médiateurs sont des tiers neutres qui peuvent vous aider à vous entendre sur des points en litige. Un médiateur peut vous aider à trouver une solution avec l'autre partie. Un médiateur vous encouragera à trouver un compromis.

Quels sont les avantages d'une séance de médiation?

  • Elle permet aux parties de trouver leurs propres solutions.
  • Pour la résolution d'un différend, elle peut représenter un moyen plus économique et plus rapide que d'aller en cour.
  • C'est un processus moins formel que l'action en justice.
  • À la différence de la procédure judiciaire, il s'agit d'un processus privé.
  • Les informations échangées pendant une séance de médiation peuvent rester confidentielles et ne pas être divulguées aux médias ou à des parties extérieures.
  • La médiation peut vous permettre de maintenir le lien qui vous unit à l'autre partie; elle peut réduire la probabilité qu'un autre différend survienne à l'avenir, en améliorant l'aptitude des parties à communiquer et à résoudre les problèmes.

Serai je forcé d'assister à une séance de médiation?

La médiation est facultative si elle survient avant le début d'un procès. Vous et l'autre partie devez être prêts à essayer de trouver une solution. Vous devez tous les deux consentir à la médiation.

Si vous ne recourez pas à la médiation au début de votre action au civil et si vous décidez d'intenter une poursuite à la place, il vous serait encore possible, ultérieurement, de participer à une séance de médiation.

Pendant le traitement de votre poursuite, il se pourrait que vous soyez tenu de prendre part à une séance de médiation. La médiation est obligatoire dans la plupart des causes civiles à Toronto, dans le comté d'Essex (Windsor) et à Ottawa. Dans ces trois régions, les questions concernant les successions contestées, les fiducies et les décisions de mandataires sont également renvoyées à la médiation obligatoire. Pour en savoir plus sur le Programme de médiation obligatoire, visitez le site Web du ministère du Procureur général, à l'adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/notice.php.

Combien de temps dure la séance de médiation?

La durée d'une séance de médiation ainsi que le nombre de séances requises dépendent de divers facteurs, comme les suivants :

  • le nombre et le type des questions en litige faisant l'objet de la médiation;
  • le degré de conflit entre les parties;
  • le degré de communication et de coopération entre les parties.

Où se déroule la séance de médiation?

La séance de médiation peut avoir lieu à tout endroit qui est pratique et acceptable aux parties, notamment le bureau du médiateur, les locaux de l'une des parties ou encore le bureau de l'un des avocats.

Avons nous encore besoin d'avocats?

Le médiateur ne remplace pas un avocat. On encourage chaque partie à obtenir des opinions juridiques indépendantes avant et pendant le processus de médiation.

Il est très important que vous soyez au courant de vos droits et obligations au regard de la loi et que vous sachiez quels effets la loi peut avoir sur vos questions en litige.

Chaque partie doit passer en revue l'entente finale par voie de médiation avec son avocat avant de la signer.

Si vous ne parvenez pas à une entente pendant la médiation, vous pouvez alors intenter une poursuite devant les tribunaux ou continuer votre contestation judiciaire.

Qui participe à la séance de médiation?

Toutes les parties devraient participer à la séance de médiation. Si une partie est représentée par un avocat, l'avocat doit aussi prendre part à la séance.

Comment se déroule une séance de médiation?

Avant le début de la séance de médiation, le médiateur explique le processus de médiation et examine les conditions de la médiation qui peuvent être exposées par écrit dans une « entente de procéder à la méditation ». Bien que la médiation soit un processus informel, le médiateur établit la structure de la discussion. Chaque partie a la possibilité de présenter sa version de l'affaire, d'expliquer ce qui importe à ses yeux et de poser des questions.

Le médiateur aidera les parties à en arriver à un règlement juste et durable. Le médiateur ne se range pas dans un camp ou dans l'autre ni ne prend de décisions pour les parties. Un médiateur ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

Qui paie les frais d'une séance de médiation et combien en coûte t il?

Les parties peuvent partager le coût d'une séance de médiation. Les parties rémunèrent directement les médiateurs pour leurs services. Il est généralement moins coûteux d'organiser une séance de médiation que d'intenter une poursuite devant les tribunaux.

Il existe des règles spéciales qui s'appliquent aux séances de médiation obligatoire en vertu du Programme de médiation obligatoire (à Toronto, Windsor et Ottawa). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site Web suivant : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/notice.php).

Comment choisit on un médiateur civil?

De façon générale, toute personne prenant part à la médiation doit souscrire au choix du médiateur.

À Toronto, Ottawa et Windsor, si les parties ne choisissent pas de médiateur, un médiateur peut leur être assigné dans certaines instances civiles, de succession et de fiducie en vertu du Programme de médiation obligatoire. (Voir le site www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/notice.php)

Les médiateurs viennent de différents horizons professionnels. Il peut s'agir d'avocats, de psychologues ou de professionnels du domaine financier, comme des comptables. Sélectionnez quelqu'un qui possède un ensemble de compétences approprié pour examiner les questions en litige de votre cause. Vous ou votre avocat devriez poser des questions pour déterminer si le médiateur convient à votre situation. Parmi les informations à obtenir d'un médiateur, mentionnons les suivantes :

  • type et ampleur de la formation en médiation dans le domaine des points en litige;
  • antécédents professionnels (par exemple, dans le domaine du droit, du travail social, de l'éducation ou de la psychologie);
  • honoraires/frais et dépenses du médiateur;
  • références du médiateur;
  • heures et dates auxquelles les séances de médiation peuvent être programmées.

Comment peut on trouver un médiateur au civil?

Les services de médiation d'affaires au civil sont fournis par des médiateurs de pratique privée. Un médiateur peut être membre de l'une des organisations suivantes, dont chacune applique des normes de conduite professionnelle et des processus de règlement des plaintes :

Pour connaître le nom des médiateurs au civil figurant sur la liste du Programme de médiation obligatoire (à Toronto, Ottawa et Windsor), visitez le site : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/notice.php.

Vous devriez déterminer si des services de médiation sont offerts dans le domaine des points en litige de votre cause. Par exemple, vous pouvez :

  • soumettre à la médiation un différend que vous avez avec une compagnie d'assurance au sujet des indemnités en cas d'accident que prévoit une assurance auto en passant par la Commission des services financiers de l'Ontario, dont le site se trouve à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto.

La procédure de médiation au civil s'applique t elle à la médiation des causes relevant du droit de la famille?

Non. Pour en savoir plus sur la médiation des affaires familiales (p. ex., sur le divorce, la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire), visitez le site suivant : www.attorneygeneral.just.gov.on.ca/french/justice-ont/family_law.php.

iii. Arbitrage

Les arbitres sont des tierces parties neutres.

Les parties qui soumettent leur cause à l'arbitrage doivent s'engager à accepter la décision rendue par l'arbitre, quelle qu'elle soit. Une décision rendue par un arbitre a force exécutoire sur les parties. L'arbitrage est une procédure moins formelle qu'un procès et bien des gens préfèrent y recourir plutôt que de passer par les tribunaux.

Quels sont les avantages de l'arbitrage?

  • Il peut être un moyen rapide et efficace de parvenir à la résolution définitive d'un différend.
  • Il permet aux parties de décider qui va juger leur affaire. Les parties peuvent opter pour un décideur qui possède une expertise dans le domaine des questions en litige.
  • Une audience d'arbitrage peut se dérouler en privé et de façon confidentielle. Les parties peuvent convenir que les informations émanant de l'arbitrage ne seront pas divulguées aux médias ni à d'autres parties extérieures à l'instance.

Un arbitre examine la preuve qui lui est présentée par les parties. Il ne peut exclure d'éléments de preuve qu'un tribunal jugerait recevables. L'arbitrage est régi par la Loi sur l'arbitrage.

Au chapitre des coûts, une procédure d'arbitrage peut s'avérer plus compliquée et généralement plus coûteuse qu'une médiation. L'arbitrage peut néanmoins être plus rapide et moins onéreux qu'une poursuite intentée devant les tribunaux.

Comment peut on trouver un arbitre?

Les arbitres peuvent être membres de l'une des organisations suivantes, dont chacune applique des normes de conduite professionnelle et des processus de règlement des plaintes :

Vous devriez déterminer si des services de médiation sont offerts dans le domaine des points en litige de votre cause. Par exemple, vous pouvez :

  • soumettre à la médiation un différend que vous avez avec une compagnie d'assurance au sujet des indemnités en cas d'accident que prévoit une assurance auto en passant par la Commission des services financiers de l'Ontario, dont le site se trouve à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca/french/insurance/auto.
  • soumettre à l'arbitrage un différend que vous avez avec un constructeur de véhicules en passant par le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). Cette organisation tient lieu de tiers neutre pour la résolution de litiges entre consommateurs et fabricants de véhicules au sujet de défauts de fabrication allégués ou de la garantie de remplacement véhicule neuf offerte par le fabricant lorsque le véhicule a moins de quatre ans. Ce service gratuit est disponible à l'échelle du pays. Vous pouvez communiquer sans frais avec le PAVAC au 1 800 207 0685 ou sur le site Web de l'organisation à www.camvap.ca.

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b. Qui voulez vous poursuivre?

Une autre question à se poser avant de décider d'intenter une poursuite judiciaire est celle de savoir qui vous voulez poursuivre. Parmi les facteurs que vous pourriez vouloir prendre en considération, mentionnons les suivants :

Si vous gagnez votre cause, serez vous capable de faire payer la personne ou l'entreprise défenderesse?

Même si vous obtenez gain de cause, c'est à dire un jugement rendu en votre faveur, vous aurez peut être à faire exécuter ce jugement. Pour que vous puissiez vous faire payer, la personne ou l'entreprise doit avoir l'un ou l'autre des éléments d'actif suivants :

  • de l'argent;
  • des éléments d'actif susceptibles d'être saisis et vendus;
  • une créance qui peut faire l'objet d'une saisie arrêt sur quelqu'un d'autre (p. ex., un compte en banque ou un revenu d'emploi).

Cette personne/entreprise doit elle de l'argent à d'autres?

Il se peut que d'autres créanciers attendent déjà de percevoir la somme qui leur a été adjugée à l'encontre de la personne ou de l'entreprise défenderesse. Vous pourriez être en mesure de vous renseigner à ce sujet auprès de l'agence de l'évaluation du crédit, de l'agence d'exécution, du bureau d'enregistrement immobilier et/ou du greffe du tribunal de votre localité (à noter que ce service peut être payant).

Même si cette personne/entreprise n'a pas d'argent maintenant, vous pourrez peut être recouvrer plus tard la somme qui vous est allouée par jugement.

Connaissez vous le nom officiel/la dénomination sociale et l'adresse domiciliaire/d'affaires de la personne/de l'entreprise que vous entendez poursuivre?

Il vous faudra posséder des renseignements exacts sur l'identité de la personne ou de l'entreprise que vous poursuivez en justice afin de formuler et de signifier votre demande comme il se doit et de faire exécuter le jugement si vous obtenez gain de cause.

Pour se renseigner sur la façon de trouver la dénomination sociale d'une société ou d'une entreprise enregistrée, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux en composant le numéro de la ligne d'aide, soit le 416 314 8880, ou, sans frais en Ontario, le 1 800 361 3223. Vous devez acquitter des frais pour la recherche qui sera effectuée pour vous. Vous devez avoir le nom exact de l'entreprise ou de la société enregistrée ou le numéro d'enregistrement de la corporation en Ontario.

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c. Où faut il introduire l'instance?

Un autre facteur à prendre en considération avant d'entamer une poursuite judiciaire est la question de savoir où vous allez introduire votre instance. Parmi les aspects auxquels vous pourriez réfléchir, mentionnons les suivants :

Quel tribunal devez vous saisir de votre demande?

i. Cour des petites créances

Si votre demande tient au paiement d'une somme d'argent ou à la restitution de biens personnels dont la valeur n'excède pas 25 000 $, sans compter les intérêts et dépens, vous avez peut être intérêt à vous tourner vers la Cour des petites créances.

Si la valeur de votre demande est supérieure à cette limite, vous pouvez encore opter pour la Cour des petites créances, car la procédure est plus simple et moins coûteuse. Toutefois, si vous choisissez la Cour des petites créances, vous ne pourrez pas réclamer plus de 25 000 $. Le cas échéant, vous devrez renoncer à tout montant supérieur à 25 000 $ ainsi qu’à toute tentative future de recouvrer le montant excédentaire à 25 000 $.

Pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, consultez le site Web du ministère du Procureur général, à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/scc/.index.php.

ii. Cour supérieure de justice

Si vous intentez une poursuite dont la valeur dépasse 25 000 $, vous devez déposer votre demande à la Cour supérieure de justice.

La Cour supérieure de justice entend presque tous les types d'affaires civiles, sauf les suivants :

  • les causes qui, en vertu d'une loi, doivent être déférées à un tribunal ou à un organisme gouvernemental en particulier; cela comprend les plaintes de locataires résidentiels, les affaires d'indemnisation des accidentés du travail et les griefs de relations de travail. Pour en savoir plus sur ces affaires, visitez le site Web de Justice Ontario à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/;
  • Les instances dont l'instruction relève de la Cour fédérale; cela comprend les causes relatives à l'impôt fédéral, les affaires d'immigration et les actions en matière de brevets et de marques de commerce; À ce sujet, consultez le site Web de la Cour fédérale à l'adresse suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Index.

Quel greffe délivrera votre demande?

Sauf si une loi ou une règle le prescrit autrement, vous pouvez introduire votre instance à tout greffe de tribunal en Ontario. À noter qu'un défendeur peut demander au tribunal de transférer la cause à un autre greffe.

Pour accéder à une liste des adresses des tribunaux, cliquez ici ou rendez vous au site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/index.php.

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d. De quelle information disposez vous pour étayer votre demande?

Avez vous une preuve suffisante à l'appui de votre demande?

Il vous faudra établir le bien fondé de votre cause. Réfléchissez aux témoins et/ou aux documents auxquels vous avez accès pour étayer vos prétentions. Si vous ne disposez pas de documents à l'appui de votre demande (p. ex., lorsque vous avez conclu une entente verbale) ou n'avez pas accès à des témoins pour étayer votre thèse, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas obtenir gain de cause. Toutefois, si c'est seulement votre parole contre celle de la partie adverse, il peut s'avérer plus difficile de prouver votre affaire.

Avez vous un relevé de tout paiement, comme des chèques retournés, ou vous souvenez vous clairement de ce qui s'est passé et quand?

Vous serez tenu, dans votre déclaration, d'inclure un résumé clair des événements qui se sont produits et des raisons pour lesquelles vous pensez être en droit d'obtenir un jugement à l'encontre de la partie défenderesse.

Rappelez vous que la partie adverse est capable de répliquer à votre demande et pourrait produire une preuve qui influera sur l'opinion que le juge se fait de votre droit.

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e. À quel moment devriez vous engager la poursuite?

Combien de temps s'est écoulé depuis que l'incident à l'origine du différend est survenu?

Il peut y avoir un délai, prévu à la Loi sur la prescription des actions après lequel vous ne pourrez plus intenter l'action. Si vous n'êtes pas certain de l'applicabilité du délai de prescription dans votre cas, vous devriez consulter un avocat. Voir Comment m'assurer les services d'un avocat?

Pouvez vous vous présenter au greffe pour déposer des documents et/ou comparaître au procès?

Pour assurer la poursuite du traitement de votre demande, vous devrez vous présenter à plusieurs reprises au tribunal. Vous ou votre représentant devrez vous présenter au greffe pour déposer les documents. Pour en savoir plus sur le dépôt de documents, voir Introduction de l'instance. Il vous faudra aussi vous présenter au tribunal pour participer à des conférences au sujet de la cause, à une conférence préparatoire au procès et au procès.

f. Combien vous en coûtera t il pour déposer une demande?

Des frais judiciaires doivent être acquittés au moment du dépôt d'une demande et, pour la plupart des étapes à franchir dans la gestion de l'instance, par exemple pour déposer des documents en vue de la présentation d'une motion. Ces frais sont payables à l'ordre du ministre des Finances et doivent être acquittés au comptoir du greffe. Le nombre d'actes de procédure varie d'une cause à l'autre.

Si vous obtenez gain de cause, le jugement rendu en votre faveur peut accorder le recouvrement des frais payés.

Si le débiteur refuse de payer, même après le jugement, vous aurez à acquitter d'autres frais pour faire exécuter le jugement (tentative de recouvrer l'argent). Il se peut aussi que vous encouriez des débours pour l'exécution du jugement.

Si vous n'avez pas les moyens d'acquitter les frais judiciaires, vous pourriez être admissible à une Dispense des frais.

Il faut aussi vous attendre à d'autres dépenses liées à votre action en justice. Il peut s'agir d'honoraires facturés par votre avocat pour ses services juridiques, de frais de photocopie des documents nécessaires et de frais payables aux témoins experts. Le coût d'une action en justice est variable.

Pour en savoir plus sur les frais judiciaires et la dispense des frais, visitez le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/index.php.

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