Qu'est-ce qu'une cause civile?

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Une cause civile est une instance judiciaire portant habituellement sur un contrat ou un délit civil, ou les deux à la fois. Délit civil s'entend généralement d'un acte ou omission préjudiciable (négligent) qui provoque un dommage matériel ou des blessures corporelles.

Les causes civiles peuvent être introduites par voie d'action ou de requête. Vous devez agir par voie d'action, à moins que les Règles de procédure civile ne prescrivent d'agir par voie de requête dans votre cas. Les renseignements qui suivent se rapportent de façon générale à la procédure prévue pour les actions. Pour plus de détails sur la procédure des requêtes, consultez les Règles de procédure civile.

Remarque: les demandes dont la valeur n'excède pas 25 000 $ peuvent être entendues en Cour des petites créances, qui a ses propres règles et dont la procédure est généralement considérée comme plus simple et moins coûteuse que celle de l'action civile en Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour introduire une action en Cour des petites créances, prière de consulter la section consacrée à cette juridiction au site web du ministère.

Les causes portant sur certains domaines du droit sont entendues par des tribunaux spécialisés ou traitées selon des procédures particulières. Par conséquent, les renseignements que renferme le présent document peuvent ne pas s'appliquer à tous les types de causes. Ce document NE COUVRE PAS les types suivants d'affaires :

droit de la famille (divorce, garde des enfants, droits de visite, pension alimentaire);
testaments, successions et fiducies;
litiges portant sur des honoraires d'avocat;
plaintes contre un juge;
plaintes contre un avocat;
plaintes contre un huissier du secteur privé (c. à d. hors fonctions judiciaires);
différends avec un propriétaire ou un locataire.

Pour de plus amples renseignements sur ces types d'instances, consultez la section Justice Ontario du site Web du ministère du Procureur général, à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/.

Pour en savoir plus sur la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l'Ontario, consultez le site suivant : http://www.ontariocourts.ca/.

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