Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Fiche de renseignements : Médiation obligatoire

en vertu des règles 24.1 et 75.1 des Règles de procédure civile

REMARQUE : Le présent document renferme des renseignements généraux au sujet de la procédure applicable aux tribunaux civils. Il ne couvre pas toutes les situations et n’explique pas la loi. Il ne vous indique pas ce que vous devez faire ni pour quelle raison. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles de procédure civile ainsi que les guides et diagrammes portant sur la médiation obligatoire à la Cour supérieure de justice qui sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

En vigueur à compter du 1er janvier 2010

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est un moyen offert aux citoyens de régler leurs différends ou poursuites sans recourir aux tribunaux. En médiation, un tiers neutre – le médiateur – aide les parties en litige à parvenir à un règlement mutuellement acceptable.

Les médiateurs ne tranchent pas les litiges ni n’imposent de décision. Le rôle du médiateur consiste à aider les parties au litige à communiquer entre elles et à négocier de manière constructive afin de mieux comprendre les intérêts de toutes les parties et de trouver une solution basée sur une compréhension commune et une entente mutuelle.

Le but de la médiation n’est pas de déterminer qui gagne et qui perd, mais d’élaborer des solutions créatives aux litiges d’une manière qui n’est pas possible dans le cadre d’un procès.

Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation peut aider les parties à résoudre leurs différends plus rapidement, et leur faire économiser temps et argent.

Généralement, la meilleure solution à un problème est une solution élaborée par les parties elles-mêmes. La médiation offre aux parties l’occasion de forger une solution qui répond à leurs besoins. Bon nombre de personnes trouvent que la médiation est une solution plus satisfaisante que le procès car elles jouent un rôle actif dans la résolution de leur litige, plutôt que de subir une solution imposée par un juge.

Le processus de médiation est informel et entièrement confidentiel. Au cours de la médiation, les parties peuvent s’exprimer plus ouvertement qu’au tribunal. De nombreuses personnes estiment que la médiation est un processus plus pratique et plus constructif.

Dans les situations où les parties ont une relation suivie, la médiation se révèle particulièrement utile car elle favorise la résolution coopérative des problèmes et améliore les communications.

En quoi consiste le Programme de médiation obligatoire?

Le Programme de médiation obligatoire est un programme conçu pour aider les parties à un litige civil ou aux prises avec des questions de succession à régler leur différend dès le début du processus afin d’économiser temps et argent.

Le Programme de médiation obligatoire s’applique à Toronto, à Ottawa et à Windsor à l’égard de certaines poursuites civiles en vertu de la règle 24.1 des Règles de procédure civile et aux questions de succession contestées, aux fiducies et aux décisions prises au nom d’autrui en vertu de la règle 75.1 des Règles de procédure civile.

Le Programme de médiation obligatoire a été lancé à Toronto et à Ottawa le 4 janvier 1999, et à Windsor le 31 décembre 2002.

Dans le cadre du Programme de médiation obligatoire, les causes sont renvoyées à une séance de médiation à une étape préliminaire du différend afin de donner aux parties l’occasion d’examiner les points litigieux. Avec l’aide d’un médiateur qualifié, les parties explorent les options de règlement et peuvent ainsi éviter le processus préalable au procès et le procès proprement dit.

Comment la règle 24.1 s’applique-t-elle?

En vertu de la règle 24.1, la plupart des poursuites civiles intentées à Toronto, à Windsor et à Ottawa font l’objet d’une médiation obligatoire. Certaines poursuites civiles, telles que les causes de droit de la famille, sont exclues de la médiation obligatoire.

Les catégories de causes qui NE sont PAS visées par la règle 24.1 de la médiation obligatoire sont les suivantes :

La médiation obligatoire est dirigée par un médiateur du secteur privé. Les parties peuvent convenir de choisir un médiateur dont le nom figure sur la liste de médiateurs du Programme de médiation obligatoire ou de choisir un autre médiateur. Cette décision doit être prise dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense (voir la règle 24.1.08).

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre quant au choix d’un médiateur, le coordonnateur des services locaux de médiation, qui est responsable de l’administration du Programme de médiation obligatoire, en désignera un pour elles (voir la règle 24.1.09(6)(6.1)).

La séance de médiation doit avoir lieu dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si les parties en conviennent autrement ou obtiennent une ordonnance contraire du tribunal (voir la règle 24.1.09(6)).

Si les parties conviennent de reporter la séance de médiation, elles doivent déposer un avis de consentement auprès du coordonnateur des services locaux de médiation dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense (voir la règle 24.1.09(3)). Il n’y a aucune restriction quant à la date que peuvent choisir les parties pour la séance de médiation.

Dans les 180 jours suivants le dépôt de la première défense, le coordonnateur des services locaux de médiation doit recevoir du médiateur un rapport indiquant que la médiation a pris fin. Si le rapport du médiateur n’est pas déposé dans ce délai, les parties doivent déposer l’un des documents suivants dans les 180 jours du dépôt de la première défense :

Si aucun des documents susmentionnés n’est déposé dans le délai de 180 jours, le coordonnateur de la médiation peut affecter un médiateur au dossier.

Les parties peuvent convenir d’une date pour la tenue de la séance de médiation ou le tribunal peut en ordonner une. Si la séance de médiation n’a pas lieu à la date convenue par les parties ou ordonnée par le tribunal, le coordonnateur des services locaux de médiation peut désigner un médiateur au moment où les parties inscrivent l’action pour instruction. Dans ce cas, le coordonnateur des services locaux de médiation ne désignera pas de médiateur si les parties déposent un Avis du nom du médiateur et de la date de la séance ou un avis de règlement.

Lorsque le coordonnateur des services locaux de médiation désigne le médiateur, les parties reçoivent un Avis du médiateur désigné (Formule 24.1B).

Cet avis vise à informer les parties du nom du médiateur qui a été désigné ainsi que la date et l’heure de la séance de médiation.

Au moins 7 jours avant la séance de médiation, les parties doivent fournir au médiateur et aux autres parties de l’instance un Exposé des points en litige qui énonce les questions en litige ainsi que leur position et intérêts. Les documents à l’appui doivent être joints à l’Exposé des points en litige. Le demandeur doit également fournir au médiateur une copie des actes de procédure (Formule 24.1C; règle 24.1.10).

Comment la règle 75.1 s’applique-t-elle?

Toute instance relative aux successions, aux fiducies et aux décisions prises au nom d’autrui est renvoyée à la médiation, sauf si une ordonnance l’y soustrait (règle 75.1).

Dans les 30 jours qui suivent le dernier jour prévu pour la signification d’un avis de comparution, les demandeurs doivent présenter une motion visant à obtenir des directives relatives à la conduite de la médiation (règle 75.1.05(2)).

À l’audition de la motion, le tribunal peut, au moyen de directives : déterminer les questions qui doivent faire l’objet de la médiation, indiquer qui a l’initiative de la médiation, fixer les date et heure de la séance de médiation, désigner les parties qui sont tenues d’assister à la séance de médiation, déterminer la façon dont les parties doivent être avisées de la date de la médiation et déterminer le mode de répartition des frais de la médiation entre les parties. (règle 75.1.05(4))

Après le dépôt de la motion, les parties doivent choisir un médiateur dans les 30 jours suivant l’ordonnance par laquelle le tribunal donne des directives (règle 75.1.07(1)).

La séance de médiation est dirigée par un médiateur du secteur privé. Les parties peuvent convenir de choisir un médiateur dont le nom figure sur la liste de médiateurs du Programme de médiation obligatoire ou de choisir un autre médiateur. La partie qui a l’initiative de la médiation doit donner au médiateur choisi une copie de l’ordonnance donnant des directives (règle 75.1.07(2)).

Si les parties n’ont pas choisi de médiateur dans les 30 jours, la partie qui a l’initiative de la médiation doit déposer immédiatement auprès du coordonnateur des services locaux de médiation une demande de désignation d’un médiateur (Formule 75.1A, règle 75.1.07(3)).

Qu’il soit choisi ou désigné, le médiateur, fixe une date pour la tenue de la séance de médiation et signifie à chaque partie désignée, au moins 20 jours avant cette date, un avis indiquant les date, heure et lieu de la séance de médiation (règle 75.1.07(7)).

Au moins 7 jours avant la séance de médiation, chaque partie désignée doit fournir au médiateur et aux autres parties désignées un Exposé des questions en litige (Formule 75.1C, règle 75.1.08(1)).

Où la médiation a-t-elle lieu?

La séance de médiation peut avoir lieu à tout endroit que les parties jugent pratique et acceptable, notamment le bureau du médiateur, le bureau de l’une des parties ou de l’un des avocats, ou encore un bureau du palais de justice.

Qui participe à la séance de médiation?

Toutes les parties doivent participer à la séance de médiation. Toutefois, si l’assureur de l’une partie peut être tenu responsable, la partie n’est pas tenue d’assister à la séance de médiation.

Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit aussi y participer. Un avocat ne peut se présenter à la place d’une partie.

Pour que la séance de médiation puisse avoir lieu, les parties doivent avoir le pouvoir de régler le litige ou avoir un accès téléphonique direct avec la personne dont l’approbation est requise pour le règlement du litige. Si le plaignant ou le défendeur est une compagnie, une société en nom collectif ou un autre organisme, il devrait être représenté par une personne physique qui est autorisée à prendre une décision en son nom.

Comment se déroule une séance de médiation?

Les parties, leurs avocats et le médiateur sont les seules personnes autorisées à être présentes à la séance de médiation. Aucune autre personne ne peut y assister sans le consentement des parties. Ce qui est dit au cours d’une séance de médiation demeure confidentiel. Les renseignements obtenus dans le cadre d’une séance de médiation ne peuvent être utilisés à l’extérieur de la médiation pour une fin judiciaire quelconque.

Avant le début de la séance de médiation, le médiateur explique le processus de médiation et examine les conditions de la médiation, qui peuvent être exposées par écrit dans une « entente de procéder à la médiation ». Bien que la médiation soit un processus informel, le médiateur établit la structure de la discussion. Chaque partie a la possibilité de présenter sa version de l’affaire, d’expliquer ce qui est important pour elle et de poser des questions. Le médiateur aidera les parties à explorer des options de règlement. Il peut rencontrer individuellement chacune des parties avant le début de la séance de médiation ou au cours de celle-ci.

Quelle est la durée d’une séance de médiation?

La durée d’une séance de médiation et le nombre de séances requises dépendent de divers facteurs, notamment la complexité de la cause, la préparation des parties à la médiation, les progrès réalisés au cours de la négociation d’un règlement et le niveau de succès du processus de médiation.

En vertu du Programme de médiation obligatoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre la médiation pendant plus de trois heures. Le médiateur peut mettre fin la médiation avant la fin de cette période si la cause est réglée ou s’il estime que le processus n’est pas constructif pour les parties. Si la médiation n’est pas terminée dans une période de trois heures, le médiateur peut, avec le consentement des parties, poursuivre la séance ou fixer des séances supplémentaires.

Que se passe-t-il si les parties parviennent à un accord pendant la séance de médiation?

Les accords qui règlent une partie ou l’ensemble des questions en litige doivent être consignés par écrit et signés par les parties ou leurs avocats.

Si l’accord règle le litige, le défendeur, ou son avocat, doit déposer auprès du tribunal un avis l’informant du règlement dans les 10 jours de la signature de l’accord (ou, dans le cas d’un accord conditionnel, dans les 10 jours suivant la date à laquelle la condition est remplie).

Les accords conclus pendant la médiation ont force obligatoire. Si une partie n’observe pas un accord signé, toute autre partie à celui-ci peut demander, par voie de motion, un jugement suivant les stipulations de l’accord ou continuer l’instance comme s’il n’y avait jamais eu d’accord.

Que se passe-t-il si la cause n’est pas réglée pendant la médiation?

La médiation peut avoir réussi même si la cause n’est pas réglée.

On estime que la médiation porte fruit même si les parties n’aboutissent pas à un règlement du litige, mais acquièrent une meilleure compréhension de la position de l’autre partie, si elles parviennent à limiter les questions en litige ou à régler une partie des questions ou encore si elles conviennent de suivre un processus pour régler les questions litigieuses à une date ultérieure dans la procédure. Les poursuites qui ne sont pas réglées par la médiation suivent leur cours dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelle est la responsabilité du médiateur à l’issue de la séance de médiation?

à l’issue de la séance de médiation, le médiateur doit remettre au coordonnateur des services locaux de médiation un rapport écrit exposant les résultats de la médiation. Le rapport ne contient aucun renseignement sur le déroulement de la séance de médiation ni sur ce qui s’y est dit.

Que se passe-t-il si les parties ne respectent pas les exigences de la médiation obligatoire?

Si les parties ne soumettent pas leur Exposé des questions en litige ou ne se présentent pas à une séance de médiation dans les 30 premières minutes qui suivent le début de la séance, le médiateur peut annuler la séance de médiation. Il peut aussi déposer un Certificat de défaut de se conformer pour informer le tribunal de l’annulation de la séance de médiation (Formule 24.1D).

La partie responsable de l’annulation sera tenue de payer les frais d’annulation exigés par le médiateur et peut faire l’objet de sanctions imposées par le tribunal.

Si le coordonnateur des services locaux de médiation reçoit un Certificat de défaut de se conformer, l’affaire sera renvoyée au juge ou au protonotaire responsable de la gestion des causes.

Qui paie le coût de la médiation?

Les parties partagent le coût de la séance de médiation. Elles doivent payer directement le médiateur en contrepartie de ses services.

Chaque partie est tenue de payer une part égale des honoraires du médiateur. En vertu de la règle 75.1, le tribunal peut ordonner une répartition différente des honoraires.

En vertu de la règle 24.1, les services de médiation seront fournis gratuitement aux personnes qui détiennent un certificat d’aide juridique ou qui répondent aux exigences d’admissibilité financière du ministère du Procureur général. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité financière et une copie de la formule de demande à l’adresse suivante : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/other-documents-related-to-the-rules-of-civil-procedure-1/.

Combien coûte la médiation?

Si le nom du médiateur figure sur la liste des médiateurs du Programme, ses honoraires pour une demi-heure de préparation par partie et d’une séance de médiation pouvant aller jusqu’à trois heures ne peuvent dépasser les montants indiqués ci-dessous. (Remarque : ces honoraires ne comprennent pas les honoraires de l’avocat d’une partie.)

Nombre de parties

Honoraires maximums

2

600 &, TPS en sus

3

675 &, TPS en sus

4

750 &, TPS en sus

5 ou plus

825 &, TPS en sus

Si la séance n’est pas terminée dans un délai de trois heures, la médiation peut se poursuivre avec le consentement de toutes les parties et au coût convenu par les parties et le médiateur avant le début de la séance.

En plus des honoraires, le médiateur peut percevoir des frais pour les dépenses dont les parties conviennent avant le début de la séance de médiation. Toutefois, conformément à une décision du tribunal, les médiateurs désignés qui habitent à l’extérieur du comté où l’instance a été introduite ne peuvent facturer leurs fraisde déplacement.

Quels sont les facteurs que les parties devraient prendre en compte dans le choix d’un médiateur?

Des juristes et des non-juristes sont qualifiés et formés pour devenir médiateurs. Il est important que toutes les parties soient à l’aise avec leur médiateur. Nous encourageons fortement les parties et leurs avocats à communiquer directement avec les médiateurs pour obtenir de l’information sur certains points, notamment :

Où peut-on obtenir la liste des médiateurs?

La liste des médiateurs du secteur privé pour les régions de Toronto, d’Ottawa et de Windsor est affichée sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed. On peut aussi se procurer la liste au Bureau du coordonnateur des services locaux de médiation et aux greffes de la Cour supérieure de justice à Toronto, à Ottawa et à Windsor.

Comment choisit-on un médiateur dans la liste?

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur, le coordonnateur des services locaux de médiation désignera au hasard un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs.

Les médiateurs dont le nom figure sur la liste sont choisis par un comité local de médiation dans chaque région. Le comité local est composé d’avocats, de médiateurs, de membres du grand public, de personnes travaillant dans le domaine de l’administration de tribunaux, et d’un juge ou d’un protonotaire responsable de la gestion des causes.

Les médiateurs sont inscrits sur la liste selon les critères suivants qui sont énoncés dans lignes directrices du ministère du Procureur général : expérience, formation en médiation, formation scolaire et niveau de connaissance du système de justice civile. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/guidelines.asp.

Comment les parties peuvent-elles se préparer à la médiation?

Pour profiter au maximum des avantages de la médiation, il est important de penser à la cause de manière réaliste et créative. Avant la médiation, les parties qui sont représentées devraient collaborer avec leurs avocats afin de préparer une séance qui sera coopérative et productive.

Les parties peuvent notamment réfléchir aux questions suivantes afin de se préparer à la médiation :

Quel est le rôle de l’avocat dans la médiation?

L’avocat peut notamment jouer les rôles suivants :

Comment les avocats peuvent-ils préparer leurs clients à la médiation?

Les avocats sont conscients du fait que les parties participent directement et activement à la médiation. Afin de préparer une partie à la médiation, l’avocat devra :

Comment les avocats peuvent-ils aider leurs clients pendant la séance de médiation?

Au cours de la séance de médiation, l’avocat peut aider son client en évaluant les réactions de ce dernier et en proposant des pauses, au besoin. Pendant les pauses, l’avocat peut discuter des observations faites relativement au progrès de la séance et conseiller son client quant à la stratégie de négociation et aux éventuelles solutions de compromis, le cas échéant.

Qu’arrive-t-il après la séance de médiation?

En cas de règlement partiel ou total de la cause, l’avocat examinera tout accord conclu entre les parties afin de s’assurer qu’il répond aux intérêts de son client et qu’il a force obligatoire.

Si l’affaire n’est pas réglée, ou que certains points demeurent en suspens, l’avocat analysera les discussions qui ont eu lieu durant la médiation et fournira à son client des conseils concernant les prochaines étapes, notamment :


Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/guidelines.asp.