Comité des règles en matière civile

1. Fonctions

Le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, sous réserve de l'approbation du procureur général. Ce pouvoir est conféré par l'article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité des règles en matière civile (le Comité) n'a pas compétence pour régir la pratique et la procédure d'instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles.

Le Comité se réunit pendant l'année pour discuter des propositions de modifications de règles émanant de magistrats, d'avocats et du ministère du Procureur général.

Le Comité ne fait pas partie du ministère du Procureur général. Pour des renseignements sur les organismes créés en vertu d'une loi, voir le site : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/generalInfo.asp#1.

Pour consulter les règles régissant les tribunaux civils, visitez :
Règles de procédure civile
Règles de la Cour des petites créances

2. Composition du Comité

La composition du Comité est prescrite par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 65 (2).

Le Comité se compose de vingt-neuf membres, notamment des juges, des avocats et des représentants des services aux tribunaux.

Les quatre membres nommés par le procureur général sont nommés par une lettre du ministre conformément au paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Composition du Comité des règles en matière civile

Mise à jour en octobre 2021

Tribunal/
Ministère/
Autre
Nommé aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires Poste du membre Nom du membre
Cour d'appel de l'Ontario al. 65 (2) a) Juge en chef de l'Ontario L'honorable George R. Strathy
Juge en chef de l'Ontario
Juge en chef adjointe de l’Ontario L'honorable Michal Fairburn
Juge en chef adjointe de l’Ontario
Représentée par l’honorable juge Kathryn Feldman (présidente du comité (intérimaire))
al. 65 (2) b) Juges de la Cour d'appel de l'Ontario L'honorable juge Peter Lauwers
L’honorable juge Julie A. Thorburn
Cour supérieure de justice al. 65 (2) a.1) Juge en chef de la Cour supérieure de justice L'honorable Geoffrey Morawetz
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice L’honorable Faye E. McWatt
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice
al. 65 (2) c) Juges de la Cour supérieure de justice L'honorable juge principal régional Mark Edwards
L'honorable juge principal régional Gregory Ellies
L'honorable juge principal régional Stephen Firestone
L'honorable juge principal régional Calum MacLeod
L'honorable juge principal régional Paul R. Sweeny
L'honorable juge Michael G. Emery
L'honorable juge A. Duncan Grace
L'honorable juge F. Myers
Cour de justice de l'Ontario al. 65 (2) a.2) Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou son représentant L'honorable Lise Maisonneuve
Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
Représentée par l’honorable juge P. Monahan
Cour des petites créances al. 65 (2) d) Juge de la Cour des petites créances L'honorable juge L. Ntoukas
Ministère du Procureur général al. 65 (2) e) Procureur général ou son représentant Joshua Hunter, avocat
al. 65 (2) f) Avocat de la Couronne Sunil Mathai, avocat
al. 65 (2) g) Personnel de l'administration des tribunaux Beverly Leonard, Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
Linda Omazic, avocate
Avocats du secteur privé al. 65 (2) h)   Lee Akazaki
Ranjan Das
Barbara Legate
Kathryn Manning
al. 65 (2) i) W. A. D. Millar
al. 65 (2) j) Jennifer Bezaire
Etienne Esquega
Todd McCarthy
Margaret Waddell

Nombre de membres : 29
Quorum : 10

3. Pour communiquer avec nous

Pour suggérer des améliorations aux règles régissant les tribunaux civils, vous pouvez communiquer avec :

L’avocate directrice
Secrétaire
Comité des règles en matière civile
Cour d'appel de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N5

Renseignements sur la Cour d'appel de l'Ontario