Comité des règles en matière civile

1. Fonctions

Le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, sous réserve de l'approbation du procureur général. Ce pouvoir est conféré par l'article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité des règles en matière civile (le Comité) n'a pas compétence pour régir la pratique et la procédure d'instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles.

Le Comité se réunit pendant l'année pour discuter des propositions de modifications de règles émanant de magistrats, d'avocats et du ministère du Procureur général.

Le Comité ne fait pas partie du ministère du Procureur général. Pour des renseignements sur les organismes créés en vertu d'une loi, voir le site : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/generalInfo.asp#1.

Pour consulter les règles régissant les tribunaux civils, visitez :
Règles de procédure civile
Règles de la Cour des petites créances

2. Composition du Comité

La composition du Comité est prescrite par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 65 (2).

Le Comité se compose de vingt-neuf membres, notamment des juges, des avocats et des représentants des services aux tribunaux.

Les quatre membres nommés par le procureur général sont nommés par une lettre du ministre conformément au paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Composition du Comité des règles en matière civile

Mise à jour en juin 2017

Tribunal/
Ministère/
Autre
Nommé aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires Poste du membre (président / présidente) Nom du membre
Cour d'appel de l'Ontario al. 65 (2) a) Juge en chef de l'Ontario L'honorable George R. Strathy
Juge en chef de l'Ontario
Juge en chef adjointe
(présidente du comité)
L'honorable Alexandra Hoy
Juge en chef adjointe
al. 65 (2) b) Juges de la Cour d'appel de l'Ontario L'honorable juge Kathryn Feldman
L'honorable juge Peter Lauwers
Cour supérieure de justice al. 65 (2) a.1) Juge en chef de la Cour supérieure de justice L'honorable Heather Forster Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice L'honorable Frank N. Marrocco
Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice
al. 65 (2) c) Juges de la Cour supérieure de justice L'honorable juge principal régional G. Morawetz
L'honorable juge Todd L. Archibald
L'honorable juge Harrison Arrell
L'honorable juge Peter A. Daley
L'honorable juge James McNamara
L'honorable juge Louise Gauthier
L'honorable juge Thomas A. Heeney
L'honorable juge Mark Edwards
Cour de justice de l'Ontario al. 65 (2) a.2) Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou son représentant L'honorable Lise Maisonneuve
Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
Représentée par le juge P. Monahan
Cour des petites créances al. 65 (2) d) Juge de la Cour des petites créances L'honorable juge P.A. Thomson
Ministère du Procureur général al. 65 (2) e) Procureur général ou son représentant Me Sunil Mathai, avocat
al. 65 (2) f) Avocate de la Couronne Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones, Kimberly Murray
al. 65 (2) g) Personnel de l'administration des tribunaux Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux, Sheila Bristo
Me Linda Omazic, avocate
Avocats du secteur privé al. 65 (2) h)   Me Stephen J. Wojciechowski
Me Susan Vella
Me Mark Lerner
Me Audrey P. Ramsay
al. 65 (2) i) Me W. A. D. Millar
al. 65 (2) j) Me Neena Gupta
Me Stephen Cavanagh
Me John E. Callaghan
Me Marvin J. Huberman

Nombre de membres : 29
Quorum : 10

3. Pour communiquer avec nous

Pour suggérer des améliorations aux règles régissant les tribunaux civils, vous pouvez communiquer avec :

L’avocate principale
Secrétaire
Comité des règles en matière civile
Cour d'appel de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N5

Renseignements sur la Cour d'appel de l'Ontario