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Nous sommes déterminés à fournir des services accessibles aux personnes handicapées, comme le précise la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour en apprendre plus long sur l’accessibilité des services et des programmes du ministère du Procureur général.

Sur demande, nous pouvons fournir des formats accessibles, des aides à la communication et d’autres types d’adaptations. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire pour fournir des commentaires ou formuler une plainte, nous pouvons fournir un ou une interprète en langage visuel lors d’une rencontre en personne ou d’une vidéoconférence.

Lorsque vous communiquez avec nous, veuillez indiquer si vous avez besoin de ces soutiens supplémentaires.

Un grand nombre de personnes qui visitent notre site Web nous demandent des conseils juridiques, comme de la recherche juridique ou de l'interprétation de lois. Nous ne pouvons pas prodiguer des conseils juridiques, même sur des questions de procédure.

Nous ne pouvons pas expliquer l'application de lois ou de règlements à un cas particulier.

Pour des conseils juridiques ou de l'aide juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou un programme d'aide juridique. Notre site Web ne contient aucun document d'autoassistance.

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Téléphone, télécopie, courriel ou adresse postale

Téléphone sans frais : 1 800 518-7901
Téléphone : 416 326-2220

Les personnes malentendantes peuvent contacter aussi le ministère par téléimprimeur :

Téléimprimeur (TTY) sans frais :
1 877 425-0575

Téléimprimeur (TTY) Toronto :
416 326-4012

Télécopieur : 416 326-4007

Courriel : attorneygeneral@ontario.ca

Adresse postale :

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

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Les renseignements personnels que vous nous avez fournis serviront uniquement à répondre à votre demande de renseignements. Nous n’inscrirons pas votre nom sur une liste d’envoi et ne divulguerons pas les renseignements vous concernant à une tierce partie, sauf dans les cas prévus par la loi. Ces renseignements sont recueillis conformément au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.