Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures

Objet

  • 1 La présente loi a pour objet :
    • (a) de prévenir l’utilisation abusive du système judiciaire; et
    • (b) de favoriser le respect de la liberté d’expression en empêchant que des instances devant les tribunaux soient utilisées pour entraver ou limiter la participation à un débat public.

Commentaire :  Cet article énonce l’objet de la Loi.  Bien que la Loi vise à limiter les instances abusives en général, elle énonce clairement que les instances visant à limiter la participation à un débat public sont une part importante des instances abusives en mentionnant spécifiquement la participation à un débat public.

Afin d’atteindre ces objectifs, la loi aide à établir un équilibre entre la capacité financière des différentes parties à une action en justice.  La loi permet à la cour, dans les cas d’abus de procédure, non seulement d’ordonner l’adjudication des dépens au défendeur qui a des ressources financières limitées, mais aussi de favoriser la règle de la proportionnalité.  La loi permet également au tribunal de gérer les instances en soumettant chaque cas à certaines conditions ou en exigeant des engagements.

Interprétation

  • 2 Dans cette loi :
    • « abus de procédure » comprend, dans le cadre d’une instance :
      • (a) une demande en justice ou un acte de procédure manifestement mal fondé en fait ou en droit;
      • (b) un comportement frivole, vexatoire ou dilatoire;
      • (c) une demande en justice ou une instance introduite ou conduite de mauvaise foi;
      • (d) l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore de manière à détourner les fins de la justice; et
      • (e) toute action visant à limiter la participation d’une personne à un débat public;
    • « défendeur » signifie une personne contre qui une demande en justice est formée ou maintenue;
    • « demandeur » signifie une personne qui introduit ou maintient une demande en justice;
    • « instance » signifie toute action en justice, demande en justice, procès, affaire, audition, cause ou demande reconventionnelle, ainsi que tout appel soumis à un tribunal [indiquer le nom du territoire ou de la province qui légifère], à l’exclusion de toute poursuite en matière pénale ou criminelle;
    • « participation à un  débat public » signifie, dans le cadre d’un débat touchant l’intérêt public, toute communication ou conduite licite accomplie en privé ou en public et visant à influencer l’opinion publique ou à promouvoir les actions légitimes du public ou d’un organisme public;
    • « tribunal » comprend tout organisme qui exerce une compétence judiciaire ou quasi judiciaire.

Commentaire :  Les définitions démontrent que la loi ne se limite pas aux instances judiciaires devant les tribunaux.  Ce qui est abusif est énoncé en termes généraux et il est clair qu’une tentative pour restreindre la participation à un débat public peut être elle-même de l’abus.  La participation à un débat public est définie comme étant toute communication ou conduite licite.  Toute communication ou conduite illicite peut être empêchée sans abus.

Immunité relative

  • 3 Une personne qui participe à un débat public bénéficie d’une immunité relative; toute communication ou conduite accomplie dans le cadre du débat public est réputée présenter un intérêt pour une personne qui, directement ou indirectement, reçoit cette communication ou est témoin de cette conduite.

Commentaire :  Cet article fournit un moyen de défense sur le fond contre les actions en diffamation fondée sur la participation à un débat public, afin d’éviter la règle que même si une déclaration est dans l’intérêt public, il n’y a aucun privilège qui s’y rattache si la personne qui fait la déclaration n’a aucune obligation de le faire et que la personne qui la reçoit n’a aucune obligation de la recevoir.  On peut comparer ceci aux décisions récentes de la Cour Suprême du Canada Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61 et Quan v. Cusson 2009 SCC 62, lesquelles établissent la défense d’immunité relative dans les communications journalistiques d’intérêt public, défense possible lorsqu’il y a preuve de diligence raisonnable.

Recours

  • 4(1) S’il conclut qu’il y a abus de procédure, le tribunal peut, d’office ou sur présentation d’une demande alléguant un abus de procédure :
    • (a) rejeter ou arrêter la procédure;
    • (b) retrancher tout ou partie d’une requête ou d’un autre document;
    • (c) interdire l’interrogatoire de tout témoin, avant et pendant l’instance;
    • (d) annuler le bref d’assignation d’une partie ou d’un témoin;
    • (e) ordonner que les procédures fassent l’objet d’une gestion de l’instance;
    • (f) imposer des conditions pour toute étape subséquente de l’instance;
    • (g) requérir des engagements de la part du demandeur quant à la bonne marche de l’instance;
    • (h) ordonner au demandeur de verser un cautionnement pour frais au montant et de la manière établie par le tribunal;
    • (i) ordonner au demandeur de verser au défendeur, sous peine de rejet de sa demande, une provision pour les frais de l’instance, si le tribunal considère :
      • (i) que les circonstances le justifient; et
      • (ii) que sans cette aide, le défendeur risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’il ne pourrait faire valoir son point de vue valablement;
    • (j) suspendre toute consultation publique ou processus d’approbation mené par un organisme public qui touche des questions liées à l’instance et ce, jusqu’à décision définitive du tribunal sur la demande alléguant abus de procédure.
  • (2) Si, en l’absence d’abus de procédure au sens du paragraphe (1), des allégations soulèvent une crainte raisonnable quant à la possibilité d’un tel abus, le tribunal peut rendre toute ordonnance prévue aux dispositions du paragraphe 1(e) à 1(j) du présent article.

Commentaire :  Cet article envisage deux situations.  Dans la première, le tribunal  est convaincu que l’instance devant lui est un abus de procédure.  Dans la seconde, il n’en est pas convaincu mais le défendeur soulève une crainte raisonnable quant à la possibilité d’un tel abus.  Dans le premier cas, le tribunal peut entre autres rejeter la procédure ou retrancher une requête, alors que dans le deuxième il contrôle l’instance de plus ou moins près sans la rejeter complètement.  Dans les deux cas, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au demandeur de verser au défendeur une provision pour les frais de l’instance.

En vertu de l’alinéa 1j), lorsqu’un organisme public est en train d’étudier si le demandeur devrait obtenir une permission ou une licence sous une forme quelconque, le tribunal dans une instance où il y a abus de procédure peut ordonner que les procédures de cet organisme soient suspendues jusqu’à ce que l’abus de procédure soit traité.  Ceci peut inciter le demandeur à traiter de ses objectifs principaux au lieu de punir l'adversaire par le moyen d'une instance abusive.

Aide additionnelle disponible lors du rejet de procédure

  • 5(1) Lorsqu’il rejette une procédure en application de l’article 4 (1)(a), le tribunal peut condamner le demandeur à payer au défendeur des dommages pour les pertes qu’il a subies à la suite de cette procédure, notamment :
    • (a) tous les coûts et les dépenses raisonnables que le défendeur a dû assumer en lien avec la procédure rejetée, considérant toute ordonnance rendue en application de l’article 4(1)(h) ou (i); et
    • (b) des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, d’office ou sur demande.
  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le tribunal condamne une partie à payer des dommages en application du paragraphe (1)(a) ou 1(b)  du présent article et que cette partie est une personne morale, tout administrateur ou dirigeant de cette personne morale qui a participé à la décision autorisant la procédure rejetée en vertu de l’article 4(1)(a) peut être condamné personnellement au paiement des dommages-intérêts.
  • (3) Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale visé au paragraphe (2) qui a marqué son désaccord avec la décision autorisant la procédure est soustrait à l’application d’une ordonnance rendue en vertu de ce paragraphe si son opposition a été validement inscrite dans les registres de la société.

Commentaire :  Les ordonnances qu’un tribunal peut rendre lorsqu’il détermine qu’il y a abus de procédures comprennent à la fois des éléments punitifs et dissuasifs.

Le paragraphe 5(2) est inspiré de l’article 54.6 du CPC et procure un élément dissuasif important en permettant au tribunal, lorsque l’abus de procédure est causé par une corporation, de tenir un administrateur ou dirigeant de cette personne morale personnellement responsable du paiement des dommages-intérêts.  Les administrateurs ou dirigeants qui ont inscrit leur désaccord avec l’abus de procédure dans les registres de la personne morale sont soustraits à l’application de l’ordonnance les tenant personnellement responsable.

Transaction ou désistement sur autorisation du tribunal

  • 6 Dès qu’une demande en rejet de procédure en raison de son caractère abusif a été présentée, et ce, jusqu’à ce que le tribunal tranche définitivement sur cette demande, une transaction ou un désistement de la procédure doit être autorisé par le tribunal.

Commentaire :  Cet article vise à éviter, lorsqu’une motion pour rejet de procédure est présentée, qu’une partie dotée de ressources utilise son avantage financier pour conclure une transaction se rapportant à l’instance principale, laquelle transaction serait elle-même abusive, par exemple en limitant la liberté d’expression d’une partie.

Exécution non suspendue par un appel

  • 7 L’exécution d’un jugement du tribunal concernant le caractère abusif d’une procédure n’est pas suspendue par l’appel, à moins d’une  décision contraire du tribunal.

Commentaire : Cet article indique que même si un appel est possible ou a déjà été déposé, la partie à qui les dépens ont été adjugés suite à la déclaration d’abus de procédure peut exécuter le jugement d’emblée.

Cet article vise à éviter qu’une partie abusive échappe aux conséquences du jugement de première instance en appelant cette décision, poursuivant ainsi l'abus envers le défendeur par ces procédures supplémentaires.".

Droit d’action

  • 8 Les voies de droit prévues à la présente loi s’ajoutent à tout autre droit ou voie de droit concernant les abus de procédures que peuvent prévoir une loi ou les règles de pratique d’un tribunal.

Commentaire :  Les règles de procédures et les textes législatifs qui régissent les tribunaux prévoient des voies de droit contre les poursuites abusives dans la majorité ou dans tous les ressorts canadiens.  Malgré le fait que les tribunaux ont été hésitants à les utiliser sans une audition complète de la preuve et des arguments juridiques, soumettant ainsi les défendeurs aux difficultés financières et autres entraînées par le litige, les voies de droit qui y sont prévues demeurent disponibles en plus des voies de droit prévues par la présente loi.