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Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons

Rapport à l’intention du procureur général

28 octobre 2010

  1. Introduction
  2. Le Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons
  3. Le besoin de mesures législatives
  4. Contenu des mesures législatives protectrices
  5. Question 1 : Test permettant aux tribunaux de reconnaître rapidement une poursuite-bâillon
    1. Un nouveau droit?
    2. Une définition d’application large ou restreinte?
    3. Objectif ou effet?
    4. Équilibrer les intérêts
  6. Question 2 : Recours appropriés en cas de poursuites-bâillons
    1. Procédure
    2. Recours
    3. Discussion sur d’autres propositions
  7. Question 3 : Limites à la protection offerte
  8. Question 4 : Bénéficiaires appropriés
  9. Question 5 : Méthodes de prévention du recours abusif
  10. Questions supplémentaires
    1. Immunité relative
    2. Instances administratives
    3. Droit des personnes morales de poursuivre
    4. Déduction des dépens
    5. Droit des politiciens de poursuivre
  11. Conclusion

Résumé des recommandations

  1. Le gouvernement de l’Ontario devrait adopter des mesures législatives contre les poursuites-bâillons. [paragraphe 10]
  2. Ces mesures législatives devraient comprendre une clause de justification à des fins d’interprétation judiciaire.
  3. Ces mesures législatives ne devraient pas faire référence au terme « poursuite‑bâillon », mais plutôt mettre l’accent sur l’importance de a) protéger la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public contre les ingérences injustifiées et b) promouvoir la liberté du public de s’exprimer en participant aux affaires d’intérêt public.

Question 1 : Test permettant aux tribunaux de reconnaître rapidement une poursuite‑bâillon

  1. La protection du droit à la participation aux affaires publiques ne nécessite pas la création d’un nouveau « droit ».
  2. Les nouvelles mesures législatives devraient plutôt définir les grandes lignes d’une sphère d’activité à protéger par une procédure spéciale. Cette activité devrait comprendre toutes les communications sur les affaires d’intérêt public et ne pas se limiter aux communications adressées à un organisme public.
  3. Les poursuites qui feront l’objet de recours devraient être jugées en fonction de leur incidence, et non de leur objectif ou du motif du demandeur.
  4. Le test comporte plusieurs étapes :
    1. Le défendeur doit prouver que la poursuite porte sur l’activité protégée de la participation aux affaires publiques.
    2. Il revient alors au demandeur de prouver :
      1. que le fondement de la poursuite est raisonnable;
      2. qu’il y a des motifs sérieux de croire que le défendeur n’a pas de défense valable;
      3. que le préjudice subi l’emporte sur le préjudice causé à l’intérêt public (particulièrement en ce qui a trait à la liberté d’expression) en laissant l’instance se poursuivre.

Question 2 : Recours appropriés en cas de poursuite-bâillon

  1. Une motion de recours en cas de poursuite contre la participation aux affaires publiques devrait être entendue dans les 60 jours suivant sa présentation.
    1. Aucune autre étape de l’instance ne peut être franchie avant que la motion soit adoptée ou rejetée.
    2. Une procédure d’appel accélérée devrait être offerte.
  2. Si une poursuite ne répond pas aux critères du test, l’instance devrait être rejetée.
  3. Si l’instance est rejetée, les dépens d’indemnisation substantielle devraient être accordés au défendeur.
    1. Si l’instance n’est pas rejetée, le tribunal aurait le pouvoir discrétionnaire de décider si les dépens doivent être accordés au demandeur, si la liquidation des dépens doit avoir lieu à l’issue de la poursuite ou s’il ne doit pas y avoir de liquidation des dépens.
    2. Si l’instance est rejetée, il devrait y avoir présomption que l’acte de procédure ne peut être modifié.
  4. S’il découvre que le demandeur fait preuve de mauvaise foi ou que ses motifs sont inacceptables, le tribunal devrait accorder au défendeur des dommages-intérêts d’un montant équitable.
  5. Pendant que la motion est en cours, les instances devant les organismes publics impliquant le demandeur devraient être suspendues.
    1. Cette règle est subordonnée au pouvoir discrétionnaire du tribunal de dispenser une personne de cette clause pour éviter un préjudice important dans une instance en particulier.
  6. Le Comité ne formule aucune recommandation sur le financement des défendeurs.
  7. Il ne devrait y avoir aucune règle spéciale sur les ordonnances de paiement en avance des dépens.
  8. Il ne devrait y avoir aucune règle spéciale sur la gestion d’une instance.
  9. Il ne devrait y avoir aucun recours spécial contre les administrateurs et les dirigeants.
  10. Il ne devrait y avoir aucun recours spécial contre les avocats des demandeurs. [54, 55]

Question 3 : Limites à la protection offerte par les mesures législatives contre les poursuites-bâillons

  1. Il ne devrait y avoir aucune restriction statutaire concernant la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public protégée par les mesures législatives. Les limites de la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public font déjà l’objet d’une jurisprudence abondante au Canada. Les limites précises de la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public devraient continuer d’être déterminées au cas par cas par les tribunaux.

Question 4 : Bénéficiaires appropriés de la protection offerte par les mesures législatives

  1. Personne ne devrait être automatiquement exclu de la protection des mesures législatives.
    1. Toute personne qui recherche la protection des mesures législatives devrait prouver que ses propos remis en question concernaient une affaire d’intérêt public.

Question 5 : Méthodes de prévention du recours abusif aux mesures législatives contre les poursuites-bâillons

  1. Il ne devrait y avoir aucune mesure de prévention spéciale contre le recours abusif. L’équilibre entre les intérêts au cœur du recours favoriserait le règlement approprié des instances. Une condamnation aux dépens servirait de solution et de mesure de dissuasion contre les parties qui déposeront une motion frivole.

Autres questions connexes

  1. Les personnes ayant un intérêt direct dans une affaire d’intérêt public, qui communiquent avec d’autres personnes ayant un intérêt direct, devraient obtenir une immunité relative, même si les médias sont présents ou en font un sujet de reportage.
  2. Bien qu’il y ait de nombreux tribunaux administratifs, les règles générales sur les dépens dans la Loi sur l’exercice des compétences légales tiennent déjà compte des principes appropriés.
  3. La Loi sur l’exercice des compétences légales devrait prévoir que les requêtes de dépens doivent être présentées par écrit, à moins que cette précision ne porte sérieusement préjudice à une partie.
  4. Un requérant qui échoue à obtenir gain de cause devant un tribunal administratif pour une requête de dépens devrait payer aux intervenants une indemnisation substantielle pour les dépens associés à la requête.
  5. Le droit des personnes morales d’intenter une poursuite pour diffamation ne devrait pas être restreint pour l’instant.
  6. Le droit des personnes morales de déduire les frais de contentieux du revenu imposable ne devrait pas être brimé pour l’instant.
  7. Le droit des politiciens d’intenter une poursuite pour diffamation ne devrait pas être restreint davantage pour l’instant.

Introduction

Le Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons

  1. Les poursuites stratégiques contre la participation aux affaires publiques, aussi appelées actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques[1] ou poursuites-bâillons, ont été définies comme des poursuites intentées contre un ou plusieurs individus ou groupes s’étant exprimés ou ayant pris position sur une question d’intérêt public. Les poursuites-bâillons utilisent les tribunaux pour réduire l’efficacité du discours ou du comportement de la partie opposée. Ces poursuites peuvent intimider les opposants, épuiser leurs ressources, réduire leur capacité à participer aux affaires publiques, et dissuader d’autres personnes de participer à des discussions sur des affaires d’intérêt public[2].
  2. Le procureur général a créé le Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons afin de trouver comment le système de justice ontarien peut empêcher l’utilisation abusive des tribunaux et des organismes de justice, sans priver les gens des recours appropriés contre les cas de préjudice[3]. Le Comité est présidé par Mayo Moran, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Toronto. Les autres membres sont Peter Downard, associé du cabinet d’avocats Fasken Martineau, et Brian MacLeod Rogers, avocat spécialisé en droit des médias à Toronto. Le présent rapport a été rédigé par le Comité consultatif.
  3. Au début de son mandat, le Comité a pris connaissance des documents rassemblés par le ministère du Procureur général, soit des articles juridiques, les mesures législatives pertinentes des autres provinces et territoires et des documents de revendication[4]. La création du Comité a été annoncée dans un communiqué et un document d’information[5] qui invitaient le public à présenter des mémoires au Comité. Par ailleurs, le Comité a dressé une liste des personnes et des groupes susceptibles d’avoir une opinion sur le sujet et les a invités à présenter un mémoire. En tout, le Comité a reçu 31 mémoires et 8 présentations orales de la part de groupes et de personnes. Vous trouverez à la fin du présent rapport une liste des personnes et des groupes qui ont fait part de leur opinion.
  4. La participation des membres de la collectivité aux affaires d’intérêt public est essentielle à la démocratie. Les actions quotidiennes des citoyens qui participent aux discussions publiques et contribuent d’innombrables façons à créer une société civile qui veille aux intérêts et aux droits de ses membres forment le tissu même de la démocratie. Il sera toujours important de reconnaître et de protéger ces activités, mais il semble plus que jamais vital d’encourager la participation aux affaires publiques au moment même où les taux de participation électorale diminuent, où les besoins de la société sont de plus en plus complexes et où les citoyens se sentent de plus en plus incapables d’apporter un changement significatif. Les activités publiques entreprises par les personnes et les groupes sont peut-être même encore plus indispensables dans ces circonstances, mais elles relèvent plus que jamais du défi.
  5. Les questions étudiées par le Comité ont soulevé d’importantes préoccupations concernant l’incidence du droit et des procédures sur ceux et celles qui s’engagent à la participation aux affaires publiques. La liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public est essentielle à cette participation, comme l’a reconnu à maintes reprises la Cour suprême du Canada. L’objectif principal doit consister à encourager autant que possible ces activités et la liberté d’expression dans les limites appropriées de nos lois et de notre système juridique. Il s’agit d’une contribution restreinte, mais importante, visant à apporter de tels encouragements.

Le besoin de mesures législatives

  1. La plupart des mémoires (27 sur 31) appuyaient la mise en application de mesures législatives contre les poursuites-bâillons. Bon nombre des auteurs de ces mémoires ont eux-mêmes été poursuivis pour avoir commenté des affaires d’intérêt public. Certains connaissaient des personnes qui avaient fait l’objet de poursuites ou qui avaient été contraintes de ne pas participer à des affaires publiques parce qu’elles avaient reçu une menace de poursuite ou craignaient de faire l’objet d’une poursuite lors d’une activité.
  2. Outre les poursuites et les autres mesures, dont les lettres de menace, mentionnées par les auteurs de mémoire, les mémoires faisaient également référence au rapport de 2008 du commissaire à l’environnement de l’Ontario, qui insiste sur la nécessité de mettre fin aux poursuites-bâillons au moyen de lois[6]. Un mémoire en faveur de mesures législatives contre les poursuites-bâillons a été signé par quelque 46 organisations et personnes participant à une multitude d’affaires communautaires et faisait référence aux résolutions proposées par quelque 64 municipalités de l’Ontario en faveur de telles mesures.
  3. Tout récemment, un bulletin de la Lawyer’s Professional Indemnity Company (LawPRO) informait les avocats qui participaient à la défense des intérêts publics qu’ils pourraient avoir besoin d’une assurance de responsabilité civile supplémentaire en raison des risques accrus de poursuites-bâillons[7]. Le Comité a trouvé remarquable que cette organisation, dévouée à réduire les réclamations pour négligence chez les avocats de l’Ontario, estimait les poursuites-bâillons suffisamment importantes pour nécessiter une assurance supplémentaire.
  4. Les personnes qui s’opposaient à des mesures législatives spéciales contre les poursuites-bâillons ont abordé les cinq principaux points suivants :
    • Aucune preuve solide ne confirme qu’il y a un problème de poursuites abusives dans la province;
    • Le droit actuel offre des recours satisfaisants contre les poursuites abusives qui pourraient être intentées;
    • Le droit offre déjà plusieurs occasions de soumettre un mémoire au gouvernement sur des affaires d’intérêt public, une protection supplémentaire pour la participation aux affaires publiques serait donc inutile;
    • Les mesures législatives visant à réduire les abus présumés priveraient les demandeurs de recours légitimes pour un préjudice réel causé par des avocats prétendant agir dans l’intérêt du public;
    • En particulier, le droit de la diffamation représente un équilibre prudent entre la liberté d’expression et la protection de la réputation, et les mesures législatives qui protègent davantage la liberté d’expression sous le nom de participation aux affaires publiques briseraient cet équilibre et causeraient un préjudice indu à la réputation.
  5. Après réflexion, le Comité a conclu qu’il serait souhaitable que le gouvernement de l’Ontario édicte des mesures législatives contre l’utilisation de procédures judiciaires qui ont une incidence sur la capacité ou la volonté des gens d’exprimer leurs opinions ou d’agir par rapport à des affaires d’intérêt public. Bien que la valeur de la liberté d’expression soit le principal enjeu, il est aussi important que les ressources publiques du système judiciaire ne soient pas consacrées à des litiges futiles et contraires à l’intérêt public.
  6. Il n’y a aucun doute qu’en principe, le droit actuel offre des recours contre l’abus de procédure, dont la protection contre les poursuites frivoles ou vexatoires et celles intentées pour un motif inapproprié. La common law, la Loi sur les tribunaux judiciaires[8] et les Règles de procédure civile[9] font état de ces recours. Par contre, le Comité est d’accord avec l’analyse de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada voulant qu’en pratique, ces recours ne soient pas efficaces[10]. Les tribunaux sont souvent réticents à rejeter des instances sur la base d’une motion préliminaire fondée sur une preuve par affidavit et une plaidoirie. Par le passé, on préférait un procès avec témoignage oral pour déterminer les questions de droit ou les faits qui sont complexes ou originaux. S’il s’avère nécessaire de statuer sur une question litigieuse quant au motif ou à l’intention d’une partie, un tribunal peut très bien décider que sa résolution exige l’audience d’un témoignage oral. La conduite d’une enquête préalable et d’un procès peut être très onéreuse et chronophage. L’objectif central d’une poursuite‑bâillon consiste à imposer à un défendeur la charge des dépens et du temps associés à un procès, peu importe si la réclamation est accueillie ou non.
  7. Les Règles de procédure civile ont été modifiées le 1er janvier 2010 pour accorder aux juges le pouvoir d’entendre un témoignage à l’étape préliminaire afin de garder les ressources judiciaires pour les affaires qui nécessitent un procès. Le Comité craint que ces modifications ne fassent pas une grande différence sur les poursuites abusives liées aux débats sur les affaires d’intérêt public. Notamment, la disposition sur la tenue de « miniprocès » a été adoptée en Ontario, pour faire suite aux règles de la Colombie-Britannique. D’après les témoignages offerts à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, ces règles, bien qu’elles soient utiles dans les instances ordinaires, n’ont été d’aucune aide pour combattre les abus associés aux poursuites-bâillons.
  8. Les modifications de 2010 apportées aux Règles portaient aussi sur le principe de la proportionnalité dans les procès civils : les moyens mis en œuvre dans une instance doivent être proportionnels aux enjeux des parties. D’ailleurs, on doit encore déterminer si ce principe agira efficacement comme bouclier contre les abus associés aux instances qui intéressent le Comité. Même s’il offre des directives utiles en matière d’utilisation des ressources judiciaires dans les poursuites abusives, le Comité croit que ce principe est trop général et qu’il serait nécessaire d’avoir un recours plus précis pour protéger la participation aux affaires publiques.
  9. Voilà pourquoi il importe que les nouvelles mesures législatives soient distinctes des règles existantes, pour encourager les tribunaux à mettre en application leurs recours conformément à l’esprit de ces mesures.
  10. Le Land Use Council et le Building Industry and Land Development Association (BILD) ont fait remarquer que le processus d’aménagement du territoire offre à la population de nombreuses occasions de s’exprimer sur les décisions en matière d’aménagement. Néanmoins, lorsque des groupes de citoyens sont poursuivis ou menacés de poursuite pour s’être rassemblés et avoir lancé un débat lors de ces occasions, il n’est pas certain que ces processus offrent une véritable occasion de participation aux affaires publiques. C’est pourquoi les mesures législatives contre les poursuites-bâillons peuvent accroître l’utilité de ces processus.
  11. Par conséquent, le Comité était persuadé que les menaces de poursuite pour avoir commenté des affaires d’intérêt public, sans compter les nombreuses poursuites réelles, décourageaient bon nombre de personnes de participer aux discussions tenues sur ces affaires. Comme il l’a mentionné dans son mot d’ouverture, le Comité estime que la valeur de la participation aux affaires publiques est suffisamment importante pour que le gouvernement la mette à l’avant-plan en adoptant des mesures législatives précises. Les caractéristiques des mesures législatives sont visées par le mandat du Comité et sont abordées en détail dans les sections suivantes du présent rapport.

Contenu des mesures législatives protectrices

  1. L’objectif des mesures législatives doit être indiqué explicitement dans le texte pour qu’elles soient efficaces. Cet énoncé préviendra les parties potentielles et actuelles, ainsi que les tribunaux. Le fait de reconnaître clairement les principaux éléments des poursuites qui pourraient nécessiter un examen accéléré devrait inciter le public à ne pas intenter de procès qui ne respecterait pas les normes applicables. Il pourrait également permettre de distinguer ce genre de poursuites des poursuites civiles habituelles qui font l’objet de recours relativement limités au cours des premières étapes.
  2. Les mesures législatives devraient donc préciser que l’objectif des lois consiste à accroître les avantages d’une forte participation aux affaires publiques et à réduire le risque que cette participation soit freinée outre mesure par crainte d’une poursuite en justice. Elles permettront d’accomplir cet objectif en encourageant les membres du public à s’exprimer de façon responsable sur les affaires d’intérêt public et en dissuadant les poursuites et les actes juridiques qui briment indûment cette liberté d’opinion.
  3. En quoi devraient consister ces mesures législatives pour atteindre cet objectif? Voici les principales caractéristiques sur lesquelles semblaient s’entendre les personnes en faveur de ces mesures législatives qui ont présenté un mémoire au Comité :
    • Elles devraient offrir une méthode rapide et peu coûteuse d’arrêter les poursuites dont le motif n’est pas valable, notamment pour harceler ou intimider les défendeurs;
    • Elles devraient imposer aux demandeurs l’obligation de prouver que leur poursuite n’était pas inappropriée;
    • Elles devraient permettre de rééquilibrer les ressources financières entre les parties, peut-être en ordonnant que le demandeur paie les dépens du défendeur dès l’ouverture de la poursuite;
    • Elles devraient offrir une meilleure protection juridique aux citoyens qui participent aux affaires publiques, par exemple en leur offrant des services de défense spéciale;
    • Elles devraient en premier lieu dissuader les gens d’intenter de telles poursuites, en exposant les demandeurs, et peut-être même leurs administrateurs et dirigeants, et leurs avocats à des jugements en dommages-intérêts ou même à des dommages-intérêts punitifs.
    • Leurs principes devraient s’appliquer aux instances des tribunaux administratifs et aux poursuites devant le tribunal. On a rappelé fréquemment que la récente demande présentée à la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour une importante attribution de dépens dans une affaire d’aménagement a eu un effet d’intimidation bien au-delà de cette affaire, même si le Comité a fini par refuser d’attribuer les dépens après une très longue audience.
  4. Certains des aspects les plus techniques des différents mémoires et les réponses du Comité à leur égard seront abordés dans le présent rapport dans le cadre de la discussion sur le mandat du Comité.
  5. On a demandé au Comité de se reporter à la Loi uniforme sur la prévention des procédures adoptée en 2010 par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, à la Protection of Public Participation Act de 2001 de la Colombie‑Britannique et au projet de loi 138 d’une députée de l’Ontario qui a été inspiré de la loi de la Colombie‑Britannique, ainsi qu’aux modifications apportées en 2009 au Code de procédure civile du Québec[11]. Le Comité a également pris connaissance des mesures législatives américaines et australiennes, qui font état non pas d’un plan défini vers la « bonne solution », mais d’approches assez diversifiées sur le sujet.
  6. Il importe au Comité que les nouvelles mesures législatives soient efficaces et équilibrées. Il reconnaît qu’il est juste que les gens peuvent chercher une protection juridique contre tout préjudice qui pourrait être causé à leur réputation et à leurs intérêts financiers et personnels à la suite de communications préjudiciables. Par conséquent, le Comité est enclin à éviter l’utilisation du terme « poursuite-bâillon » dans la nouvelle loi, puisque son ton péjoratif peut sembler préjuger du bien-fondé des instances qui feraient l’objet d’un examen dans le cadre de cette loi. C’est tout particulièrement le cas, parce que le Comité recommande, ci‑dessous, que le principal examen soit l’effet de la poursuite, et non son objectif. Par contre, la valeur de la participation aux affaires publiques et le rejet rapide d’une instance qui freine celle-ci de façon inappropriée demeurent essentiels à la discussion.
  7. Le Comité estime que l’importance du message législatif en faveur de la participation aux affaires publiques favorise l’élaboration d’une loi distincte qui pourrait, par exemple, porter le nom de « Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques ». Le contenu de cette loi pourrait, par contre, porter sur les modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires, à la Loi sur l’exercice des compétences légales et à la Loi sur la diffamation pour mettre en vigueur les changements proposés dans le présent rapport.
  8. À la lumière de ces renseignements, le présent rapport portera maintenant sur le mandat du Comité, qui lui a été confié par le procureur général.

Question 1 : Test permettant aux tribunaux de reconnaître rapidement une poursuite-bâillon

  1. La conception d’un test pour reconnaître les poursuites qui freineront outre mesure la participation aux affaires publiques et pour lesquelles la protection de la loi peut être invoquée soulève deux questions. Premièrement, il doit être juste en principe. Deuxièmement, il doit être facile à reconnaître pour les parties qui envisagent d’intenter une poursuite ou celles qui se défendent (c’est‑à‑dire les demandeurs potentiels et les défendeurs réels) et pour les juges qui sont appelés à se prononcer sur la légitimité du recours législatif.

Un nouveau droit?

  1. Certains groupes ont proposé au Comité que la nouvelle loi crée et protège un nouveau droit juridique sur la participation aux affaires publiques. Cette proposition tire ses racines de la structure de plusieurs lois américaines contre les poursuites‑bâillons qui protègent explicitement le droit constitutionnel des citoyens d’adresser une pétition au gouvernement. Puisque le droit canadien n’a pas d’équivalent direct pour ce droit, ces groupes affirment que la nouvelle loi devrait en créer un.
  2. Le Comité appuie fortement le droit à la participation aux affaires publiques, pourvu que les participants aient un comportement responsable. Par contre, le Comité ne recommande pas la création d’un nouveau droit découlant de la loi. À son avis, la liberté d’expression constitutionnelle et l’importance bien reconnue des valeurs constitutionnelles pour l’élaboration de la loi applicable aux poursuites civiles au Canada constituent une base solide pour le recours recommandé dans le présent rapport. Le Comité propose une nouvelle procédure afin de faire mieux respecter cet ensemble de droits existants, qui protégera et favorisera davantage la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public tout en tenant compte des valeurs en jeu pour les deux parties impliquées dans la poursuite.

Une définition d’application large ou restreinte?

  1. Même en ne créant pas de nouveau droit, il faut décider quels types d’activités seront protégés par ce nouveau recours et en quel nombre. Comme il a été mentionné précédemment, certaines mesures législatives américaines ne s’appliquent qu’à la protection du droit d’adresser des pétitions au gouvernement. Dans certains des mémoires présentés au Comité, comme celui de l’Association du Barreau de l’Ontario, on recommandait la création d’un droit relativement limité, comme des communications faites de bonne foi pour influencer les mesures actuelles ou éventuelles du gouvernement, afin d’accélérer le règlement des poursuites appropriées. En revanche, d’autres mémoires, comme celui de l’Association canadienne des libertés civiles, privilégiaient une définition extensive des activités protégées.
  2. Le Comité préfère une protection générale. Il ne considère pas qu’il soit prudent de faire une distinction entre les forums de discussion privés et publics. Une conversation entre voisins sur un nouveau projet d’aménagement et la communication de données pour influencer le gouvernement mènent tous deux à un débat sur une affaire d’intérêt public. Il serait beaucoup trop restreint de protéger uniquement les communications visant le gouvernement. Le meilleur test, selon le Comité, consiste à déterminer s’il s’agit d’un débat sur une affaire d’intérêt public. Le droit comporte de nombreuses règles qui reposent sur l’évaluation de l’intérêt public et, par conséquent, ce terme a une signification qui est habituellement vérifiable. L’étendue de la protection est aussi conforme à la récente jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Par exemple, en 2009, la Cour suprême a créé une défense contre les actions en diffamation qui s’applique à la « communication responsable concernant des questions d’intérêt public[12] ». En 2008, la Cour suprême a clarifié la défense de commentaire loyal pour protéger les commentaires sur les affaires d’intérêt public dans le cas où une personne peut exprimer honnêtement ses commentaires dans les circonstances[13].
  3. Il semblerait que ces défenses particulières ne s’appliquent pas à toutes les situations pour lesquelles le nouveau recours devrait être offert. Les communications qui doivent être protégées contre une poursuite-bâillon peuvent prôner un point de vue particulier, qui, par définition, n’est pas impartial. La défense d’une « communication responsable » s’applique très clairement aux rapports factuels équilibrés et vérifiés. De même, ce ne sont pas toutes les poursuites reconnues comme des poursuites-bâillons qui impliquent un commentaire, loyal ou autre. Par ailleurs, les poursuites ne sont pas toutes fondées sur la diffamation.
  4. Bien qu’un test d’application plus restreinte puisse être plus facile à appliquer, il pourrait être plus difficile d’en tracer les limites. En outre, un test extensif permettra de veiller à ce que toute participation légitime aux affaires d’intérêt public fasse l’objet de la procédure spéciale recommandée par le Comité. À la lumière des différentes instances pour lesquelles la participation légitime aux affaires publiques peut être évoquée, une protection élargie de cette mobilisation devrait être établie.

Objectif ou effet?

  1. Bon nombre des mémoires présentés au Comité étaient axés sur les motifs inappropriés des demandeurs pour intenter une poursuite, notamment : punir le défendeur pour avoir émis des commentaires, arrêter le défendeur de critiquer, réduire l’autre au silence en l’intimidant, donner de la crédibilité aux menaces de poursuite contre les critiques et, de façon plus générale, escamoter les débats sur les affaires d’intérêt public.
  2. Par exemple, la loi de la Colombie-Britannique offrait un recours « si l’objectif principal pour lequel la procédure a été intentée, ou le droit d’intenter une action a été maintenu, est un objectif inapproprié »[14]. L’objectif annoncé de cette loi consiste à encourager la participation aux affaires publiques et à dissuader les gens d’intenter des poursuites ou de maintenir le droit d’intenter une action pour un motif non valable[15]. Cette loi présente plusieurs indicateurs d’objectif inapproprié. La notion d’abus de procédure de la Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures fait référence à « toute action visant à limiter la participation d’une personne à un débat public[16] ». Le Code de procédure civile du Québec offre le pouvoir d’imposer des sanctions pour l’utilisation inappropriée de la procédure, dont le « détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics[17] ».
  3. Le Comité ne croit pas que sa recommandation de procédure spéciale devrait être axée sur l’objectif de la poursuite. Il peut être difficile de juger du motif d’un demandeur, voire impossible, dans le cas d’une instance accélérée. Selon le Comité, une conclusion de mauvaise foi ou de motif inapproprié ne devrait pas être nécessaire pour rejeter une poursuite sans bien‑fondé intentée contre un débat sur une affaire d’intérêt public. Par ailleurs, la nécessité de réaliser un examen accéléré de ces poursuites a poussé le Comité à recommander (dans la section suivante du présent rapport) que cet examen soit effectué sous forme de document papier et de plaidoirie. D’après le Comité, l’accent mis sur la présence ou l’absence de mauvaise foi ou d’un motif inapproprié est non seulement inutile, mais également inapproprié pour une décision accélérée.
  4. Le Comité préfère que le test d’admissibilité à la procédure spéciale mène à la considération de l’incidence que l’instance pourrait avoir à l’égard des débats sur les affaires d’intérêt public. Si l’instance est susceptible d’avoir un effet néfaste sur la capacité du défendeur ou d’autres personnes de participer à des débats sur des affaires d’intérêt public, la procédure spéciale devrait s’appliquer. Le juge n’a pas à lire les pensées de quiconque; les faits parlent d’eux-mêmes.

Équilibrer les intérêts

  1. Le fait qu’une poursuite en justice puisse avoir un effet néfaste sur la capacité d’une personne de participer à un débat sur des affaires d’intérêt public ne devrait pas suffire à empêcher un demandeur de maintenir sa poursuite. La protection et la promotion d’une telle participation à un débat public ne doivent pas servir de prétexte pour porter préjudice indûment à la réputation ou aux intérêts financiers et personnels d’autrui.
  2. Inversement, le fait que la demande en justice d’un demandeur puisse avoir une valeur seulement technique ne devrait pas suffire pour permettre qu’une poursuite continue. Si une poursuite contre un débat sur une affaire d’intérêt public se fonde sur une cause d’action techniquement valide, mais que ce recours a pour seul objet de remédier à un préjudice mineur causé à la réputation et aux intérêts financiers et personnels, l’effet néfaste de la poursuite sur la liberté d’expression peut s’avérer clairement disproportionné par rapport à son objectif valide annoncé. La valeur de la participation aux affaires publiques ferait de tout recours accordé à un demandeur une incursion injustifiée dans le domaine de la protection de la liberté d’expression. Dans ces circonstances, on peut très bien conclure que cette poursuite mène au gaspillage des ressources publiques du système judiciaire. Dans les cas où ces considérations s’appliquent, le tribunal devrait avoir le pouvoir de rejeter la poursuite.
  3. Par conséquent, le Comité propose un test à plusieurs étapes :
    1. Est-ce que le débat faisant l’objet de la poursuite concerne une communication sur une affaire d’intérêt public? Le défendeur devrait avoir le fardeau d’en faire la preuve au tribunal selon la prépondérance des probabilités. En cas d’échec, la procédure spéciale ne pourra être appliquée.
    2. Si le défendeur prouve que la question visée concerne une communication sur une affaire d’intérêt public selon la prépondérance des probabilités, le demandeur a alors le fardeau de prouver :
      1. que selon les faits présentés au tribunal, sa demande est fondée;
      2. qu’il y a des motifs sérieux de croire que le défendeur n’a pas de défense valable.
    3. Si le demandeur répond aux critères des tests, le tribunal doit également déterminer, dans toutes les circonstances, si on fait appel à ce recours uniquement pour un préjudice mineur causé à la réputation ou aux intérêts financiers ou personnels. Si tel est le cas, et si la poursuite des procédures aurait une incidence clairement disproportionnée sur la liberté de s’exprimer sur les affaires d’intérêt public, le tribunal doit rejeter la poursuite.

Question 2 : Recours appropriés en cas de poursuites-bâillons

  1. Les recours pour les poursuites qui ont un effet néfaste inapproprié sur la participation aux affaires publiques soulèvent deux questions : le processus par lequel on peut obtenir un recours, et la substance des recours qui devraient être offerts. Le Comité réitère sa recommandation voulant que le nouveau recours soit distinct de celui déjà offert dans le cadre des Règles de procédure civile pour s’assurer qu’on l’utilise de façon efficace.

Procédure

  1. Il est essentiel que des recours contre les poursuites inappropriées ayant un effet néfaste sur la participation aux affaires publiques soient offerts rapidement. Le défendeur pourrait avoir peu de ressources et d’expérience dans le domaine des affaires judiciaires. On devrait réduire l’effet d’intimidation d’une poursuite pour un gros montant et les dépenses réelles engagées pour aller devant les tribunaux.
  2. Le défendeur devrait pouvoir signifier au demandeur l’avis de motion à des fins de redressement dans le cadre de la procédure spéciale, ainsi que la preuve par affidavit, en tout temps après la signification de la déclaration. Le demandeur devrait déposer sa propre preuve par affidavit dans les 14 jours suivants. Après avoir déposé les affidavits supplémentaires dans les sept jours suivant la déposition de la preuve par affidavit du demandeur, les parties devraient être autorisées à mener des contre-interrogatoires à l’extérieur du tribunal sur les affidavits. Les contre-interrogatoires ne devraient pas durer plus d’une journée pour chaque partie. Les parties devraient déposer les mémoires au moins trois jours avant la présentation de la motion. Mais, plus important encore, la motion devrait être entendue dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis de motion.
  3. Aucune autre étape ne peut être franchie avant qu’on ne statue sur la motion pour un recours, à l’exception peut-être d’une injonction d’après le tribunal dans les cas où le demandeur peut établir le fait ou la menace sérieuse d’un préjudice irréparable, et que les résultats des tests spéciaux établis pour les injonctions réprimant les activités de communication sont satisfaisants[18]. La suspension des autres procédures interlocutoires est requise pour veiller à ce que l’efficacité de la procédure spéciale ne soit pas minée par des étapes tactiques externes pendant la décision d’une motion.
  4. Après la décision d’une motion, la partie n’ayant pas eu gain de cause doit avoir le droit d’interjeter appel à la Cour d’appel. Il s’agit de la tribune la plus appropriée pour résoudre les problèmes juridiques qui surviennent dans la procédure spéciale. La procédure d’appel doit également être accélérée. La décision efficace des affaires pour lesquelles la procédure spéciale peut s’appliquer demeure aussi importante à l’étape de l’appel qu’à la première instance. Une procédure d’appel accélérée réduira le fardeau du défendeur pendant la décision de l’appel, tout en réduisant l’effet néfaste que peut avoir l’appel non fondé d’un défendeur sur la poursuite de la demande légitime d’un demandeur.

Recours

  1. Si le demandeur ne réussit pas à prouver le bien-fondé de sa cause devant le tribunal, ce dernier doit rejeter la poursuite et ordonner l’indemnisation substantielle des dépens. Il est important que la procédure spéciale permette une indemnisation substantielle des dépens au défendeur, qui a eu gain de cause, pour réduire l’effet néfaste sur les valeurs constitutionnelles d’une procédure sans bien‑fondé, et pour décourager de telles poursuites. La perspective d’une indemnisation substantielle des dépens devrait également encourager des avocats à représenter le défendeur en concluant une entente d’honoraires conditionnels, dans les cas où le défendeur n’aurait pas les moyens de retenir les services de l’avocat. Si la motion d’un défendeur est rejetée, la règle habituelle des dépens ne devrait pas s’appliquer automatiquement à la fin d’une poursuite. Le tribunal devrait plutôt utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ordonner une liquidation des dépens qu’il juge équitable dans les circonstances.
  2. En temps normal, l’ordonnance de rejet doit être définitive. En règle générale, un demandeur qui a intenté une poursuite civile sans bien-fondé contre un débat sur une affaire d’intérêt public ne devrait pas être autorisé à modifier sa déclaration pour tenter sa chance de nouveau. Le tribunal devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de permettre une modification seulement s’il croit qu’il est dans l’intérêt de la justice de procéder ainsi dans les circonstances.
  3. Comme il a été précisé précédemment, le tribunal ne serait pas obligé de décider s’il existe une mauvaise foi ou à un motif inapproprié de la part du demandeur en statuant sur une motion dans le cadre de la procédure spéciale. Par contre, si, selon le dossier qui lui a été présenté dans une affaire en particulier, le tribunal est convaincu qu’une poursuite a été intentée de mauvaise foi ou pour un motif inapproprié, comme en punissant le défendeur, en le réduisant au silence ou en l’intimidant, plutôt qu’en intentant une poursuite légitime d’un recours judiciaire, un recours supplémentaire devrait être offert pour cette inconduite. Dans de telles circonstances, le tribunal devrait avoir le pouvoir d’accorder au défendeur des dommages‑intérêts d’un montant jugé équitable.
  4. Si le demandeur est impliqué dans une instance administrative ou politique dans laquelle il demande la permission de faire quelque chose, et que cette poursuite est liée à la participation du défendeur à un débat, le tribunal doit suspendre la poursuite dès la présentation de la motion jusqu’à ce qu’il statue sur celle-ci (peu importe la décision). Un délai dans l’atteinte des autres objectifs éventuels du demandeur devrait assurer qu’une poursuite ayant un effet néfaste sur la participation aux affaires publiques ne sera lancé que pour protéger les intérêts légitimes et importants du demandeur. Le projet de loi 138 des députés de l’Ontario comprend une disposition à cet effet[19], tout comme la Loi uniforme sur la prévention des procédures. Une copie de l’avis de motion du défendeur peut être signifiée au tribunal pour déclencher cette suspension.
  5. Si la suspension d’autres instances cause un préjudice indu, le tribunal doit avoir le pouvoir de lever la suspension. La perspective d’un préjudice indu doit toutefois être limitée par la création de la procédure accélérée recommandée par le Comité. Dans le cadre de cette procédure accélérée, la suspension ne durerait que 60 jours, plus le temps requis par le tribunal pour statuer sur la motion. En cas d’appel, le tribunal d’appel devrait avoir le pouvoir de statuer sur une motion quant à la continuation ou non de la suspension pendant la décision de l’appel.

Discussion sur d’autres propositions

  1. Bon nombre des mémoires déposés au Comité proposaient d’autres recours contre les procédures inappropriées. Même si le Comité ne recommande pas leur adoption pour l’instant, il considère utile de présenter certaines de ces propositions.
  2. On a suggéré au Comité de recommander l’établissement d’un fonds pour aider les défendeurs à payer les dépens des poursuites intentées contre la participation aux affaires publiques. Cette recommandation a été proposée par le comité Macdonald, qui a présenté un rapport au gouvernement du Québec en 2007, bien que les changements apportés au Code de procédure civile du Québec à la suite de ce rapport n’aient pas entraîné la création d’un fonds. Le Comité trouve intéressante l’idée de créer des ressources pour les défendeurs démunis, mais reconnaît que les deniers publics n’abondent pas. Il revient plutôt au gouvernement de décider s’il souhaite consacrer des ressources à un tel fonds. Le Comité espère que la décision accélérée sur la nature de la poursuite et que les propositions de recours susmentionnées (notamment l’indemnisation substantielle des dépens pouvant attirer les avocats bénévoles à la recherche d’une compensation pour leurs efforts et leurs honoraires) réduiront la nécessité d’établir ce genre de financement. Le Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario pourrait être disponible pour contester les poursuites sur la participation aux affaires publiques, mais le Comité n’a pas suffisamment d’information sur son fonctionnement ou ses sources de revenus pour savoir si ce serait possible. Actuellement, Aide juridique Ontario (AJO) ne finance pas les actions en diffamation, étant donné ce qui est exigé de ses ressources, le Comité hésite à recommander un élargissement du mandat d’AJO à cet égard.
  3. Dans de nombreux mémoires, on suggérait que les défendeurs soient autorisés à demander une ordonnance accélérée pour les dépens afin que les demandeurs financent leurs frais de justice en totalité ou en partie pendant la poursuite. Cette mesure permettrait de redresser les éléments punitifs que peuvent entraîner ces poursuites lorsque les ressources financières des parties présentent un déséquilibre important. Le Comité a remarqué que les ordonnances accélérées pour les dépens sont maintenant offertes dans les affaires d’intérêt public, bien qu’il faille admettre qu’elles sont très rares. Le Comité est d’avis que le recours le plus efficace contre le déséquilibre des ressources demeure la vitesse à laquelle la motion de rejet doit être entendue, sans oublier l’indemnisation substantielle des dépens si le défendeur a gain de cause.
  4. On a également demandé au Comité d’établir des règles spéciales de gestion des instances qui peuvent se poursuivre après la motion. Le Comité estime que les pouvoirs actuels du tribunal, qui lui permettent de contrôler l’ensemble de ses procédures, offrent toute la protection nécessaire. La juge ou le juge qui instruit la motion peut rendre une ordonnance adaptée à l’instance si elle ou il estime la situation appropriée.
  5. Selon certains auteurs de mémoire, le Comité devrait tenir les administrateurs et les dirigeants d’un demandeur constituant une personne morale responsable des dépens du défendeur, et peut-être même des dommages-intérêts, le cas échéant. La Loi uniforme sur la prévention des procédures comprend déjà une disposition à cet effet[20]. Une telle règle empêcherait probablement la personne morale d’indemniser ses administrateurs et ses dirigeants, à moins qu’elle n’ait été appliquée uniquement lorsque la personne morale était imperméable aux jugements. Il pourrait être nécessaire de trouver un moyen de consigner le désaccord des administrateurs quant à la décision d’intenter une poursuite, dans le but d’éviter de pénaliser les personnes qui se sont opposées à une poursuite dont le bien-fondé n’a pu être prouvé. Le Comité considère que ces calculs sont trop complexes et qu’ils ne sont pas nécessaires pour offrir un recours intégral au défendeur. Si des problèmes surviennent autour des personnes morales imperméables aux jugements, il peut alors être intéressant de prendre en considération une telle solution, mais ce cas de figure n’a pas été abordé dans les mémoires soumis au Comité. Il convient de remarquer que la Règle 56.01(1)d) précise que le tribunal peut rendre une ordonnance de cautionnement pour dépens contre une personne morale qui ne possède pas suffisamment de biens en Ontario pour payer les dépens.
  6. On a également suggéré au Comité de recommander que les avocats des demandeurs soient tenus personnellement responsables des dépens de leurs clients qui ont intenté une poursuite ayant été rejetée. Les avocats peuvent déjà être tenus responsables des dépens si leur conduite est inappropriée. Aucune autre règle n’est nécessaire.
  7. Dans le même ordre d’idées, on a suggéré au Comité de soumettre à des mesures disciplinaires les avocats qui aident leurs clients à intenter des poursuites abusives, ou d’encourager le tribunal à signaler leur conduite au Barreau du Haut-Canada. Les avocats ont déjà le devoir de ne pas abuser des processus judiciaires conformément au Code de déontologie. Il est possible de déposer une plainte au Barreau pour conduite inappropriée d’une avocate ou d’un avocat. Aucune règle particulière n’est requise pour faire respecter cette obligation. L’attention du Barreau peut être attirée sur l’éthique de travail des avocats en tout temps. Les avocats ont toutefois l’obligation professionnelle de faire avancer sans crainte les intérêts de leurs clients. Ce rôle doit être pris au sérieux. Le simple rejet d’une poursuite ne devrait pas occasionner de conséquences professionnelles néfastes pour une avocate ou un avocat.

Question 3 : Limites à la protection offerte par les mesures législatives contre les poursuites-bâillons

  1. Comme il a été mentionné précédemment, le Comité recommande un recours équilibré pour une participation responsable aux affaires publiques. Ces limites servent essentiellement à assurer que le débat concerne une affaire d’intérêt public et qu’il ne cause pas au demandeur un préjudice grave plus important que la liberté d’expression sur de telles affaires.
  2. Le Comité ne favorise pas l’établissement d’autres limites sur la communication protégée. La Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures fait référence à une communication ou conduite licite[21]. Le Comité a remarqué que l’existence de la poursuite elle-même laisse entrevoir que la communication ou la conduite n’est pas légitime parce qu’il s’agit d’un délit civil. La Loi veut sans doute dire « autrement licite », mis à part les allégations de la poursuite.
  3. La loi de la Colombie-Britannique a exclu de sa protection les communications et les conduites jugées indésirables pour plusieurs raisons[22]. Cette loi ne s’applique pas aux communications :
    • en vertu desquelles une dénonciation a été déposée ou un acte d’accusation a été présenté dans une poursuite publique;
    • qui constituent une violation au Code des droits de la personne;
    • qui contreviennent aux ordonnances d’un tribunal;
    • qui entraînent des dommages ou une destruction des biens meubles ou immeubles;
    • qui constituent une atteinte aux biens meubles ou immeubles;
    • qui sont par ailleurs considérées par le tribunal comme illicites ou comme des interférences injustifiées du défendeur avec les droits ou les biens d’une personne.
  4. Le Comité préfère adopter une approche plus souple envers le préjudice qui pourrait être causé par la communication. Son test exige que le demandeur prouve que la communication lui a fait subir un préjudice important. Il est possible qu’une intrusion nominale ou des dommages-intérêts symboliques ne soient pas suffisants pour justifier l’arrêt d’une participation aux affaires publiques. La légitimité technique de l’activité ne constitue pas le facteur central. C’est le tribunal qui devrait évaluer les intérêts divergents des parties et l’intérêt public, comme les tribunaux sont souvent appelés à le faire dans les autres instances. Par définition, les tribunaux se consacrent à la primauté du droit, et on peut leur faire confiance pour veiller à ce que la participation aux affaires publiques ne serve de prétexte à aucun manque de respect des lois pouvant porter un préjudice important.

Question 4 : Bénéficiaires appropriés de la protection offerte par les mesures législatives

  1. Dans la littérature, et dans la plupart des mémoires présentés au Comité, l’image typique d’une poursuite intentée contre une participation aux affaires publiques fait référence à un petit groupe de citoyens engagés souhaitant s’exprimer sur un projet d’aménagement de terrain qui aurait une incidence sur leurs intérêts, et finissant par être poursuivis par un riche entrepreneur. D’autres scénarios faisant état d’un déséquilibre des ressources et d’une complexité semblables ont aussi été évoqués. La question est de savoir si les nouvelles mesures législatives pourraient s’appliquer uniquement à ce genre de situations, ou si les recours auraient également une portée plus large.
  2. Cette question est survenue dans le cadre des mesures législatives américaines. Par exemple, les organisations médiatiques déjà protégées par des mesures de défense spéciales contre les actions en diffamation peuvent-elles également protester contre une poursuite en ayant recours à une loi qui protège le droit de participer à un débat public? Les entreprises qui font concurrence à une autre entreprise qui demande un permis d’aménagement de terrain peuvent-elles critiquer cette demande et se défendre contre une poursuite pour interférence avec des intérêts économiques en vertu d’une loi contre les poursuites-bâillons? D’ailleurs, les personnes bien nanties peuvent-elles protéger leur propres intérêts en s’opposant à un projet d’aménagement (qui fait appel à l’intérêt public, comme la construction de nouvelles lignes de transport d’énergie pour servir la population) et défendre leurs propres attaques sur ledit projet en vertu d’une loi contre les poursuites-bâillons?
  3. Le Comité est d’avis que le plan proposé devrait s’appliquer à toute personne impliquée dans un procès civil. La valeur de la participation aux affaires publiques ne se limite pas aux pauvres ou aux individus. Les tribunaux ont affirmé que le discours commercial est admissible à la protection de la Charte. Il incombera au défendeur de prouver que le débat auquel il a participé concernait une affaire d’intérêt public, sans quoi la procédure spéciale ne pourra s’appliquer. Il incombera également au demandeur de prouver que ses motifs sont suffisamment valables pour poursuivre la procédure. Le tribunal formule au besoin des ordonnances de dépens contre les défendeurs qui n’ont pas eu gain de cause. Fait à remarquer, bon nombre de ces poursuites douteuses surviennent aux États-Unis, où les parties plaidantes déboutées ne courent habituellement pas le risque de recevoir une ordonnance de dépens. Dans notre système, le risque d’être soumis à une ordonnance de dépens peut dissuader davantage les personnes intéressées à recourir aux mécanismes proposés, quoique les tribunaux puissent tenir compte de la position des groupes d’intérêt public démunis dans les cas qui s’y prêtent.
  4. Plus particulièrement, les défendeurs médiatiques peuvent constituer des voies de communications publiques pour les groupes d’intérêt qui, autrement, auraient de la difficulté à attirer l’attention du public ou à communiquer avec les autres membres de la collectivité. Par conséquent, il est peu souhaitable que les médias n’aient plus accès aux nouveaux recours simplement parce qu’ils ont parfois d’autres moyens de défense. Le Comité a évalué si les petits médias ou les médias locaux devaient avoir accès aux recours proposés contrairement aux médias d’envergure mieux organisés (ou mieux conseillés sur le plan juridique). Le Comité estime que cette distinction est indéfendable. En principe, l’accès d’une organisation à une procédure judiciaire visant à protéger les valeurs juridiques importantes pour tous ne devrait pas être déterminé par sa taille. Le fait d’offrir une protection spéciale aux petits médias et aux médias locaux peut avoir une portée pratique modeste dans de nombreuses instances, étant donné que les médias ontariens sont détenus en grande partie par des conglomérats d’envergure.
  5. Une organisation médiatique peut difficilement soutenir pour sa défense que la poursuite du demandeur devrait être rejetée sous prétexte que le demandeur n’a pas souffert d’un préjudice considérable, alors que la demande du demandeur se fonde sur une publication distribuée à grande échelle par cette organisation médiatique. Néanmoins, le Comité estime que l’organisation du côté de la défense devrait avoir la possibilité d’intenter un recours, dans le cadre de la procédure spéciale proposée, si sa publication est liée à une affaire d’intérêt public.

Question 5 : Méthodes de prévention du recours abusif aux mesures législatives contre les poursuites-bâillons

  1. On a utilisé bon nombre des mesures législatives contre les poursuites-bâillons aux États-Unis dans des cas qui n’avaient pas été prévus par leurs rédacteurs. Par exemple, les personnes morales poursuivies par des organisations d’intérêt public pour violation des règles de confidentialité se sont défendues sous le motif que leur droit de communiquer était brimé, et que par conséquent, la poursuite devait être soumise aux recours législatifs. Même des gouvernements ont essayé d’utiliser ces mesures législatives pour faire annuler des poursuites qui visaient à les obliger de se conformer à d’autres lois, sous le prétexte qu’ils (les gouvernements) agissaient dans l’intérêt du public.
  2. En conséquence, certaines mesures législatives ont dû être modifiées avec le temps dans une sorte de confrontation entre le législateur qui, d’un côté. vise à protéger les groupes d’intérêt public, et de l’autre, les avocats qui défendent les intérêts des personnes morales et d’autres institutions à la recherche d’une faille ou d’un avantage juridique dans les mesures législatives. Par ailleurs, on a modifié quatre fois les mesures législatives en Californie au cours des dix dernières années[23].
  3. Ici aussi, le Comité ne recommande pas de mesures spéciales pour empêcher les abus. Comme il a été mentionné précédemment à la question 4, le Comité estime que les restrictions relatives à l’application des nouveaux recours – selon lesquelles il revient au défendeur de prouver qu’il s’agit d’un débat sur une affaire d’intérêt public et que la procédure peut se poursuivre après examen – suffiront à maintenir les abus au plus bas. La mesure législative énoncera clairement son objectif, et les tribunaux auront toute la latitude nécessaire pour prononcer un jugement éclairé, y compris en ayant recours au régime de dépens dont il a été question précédemment.

Questions supplémentaires

  1. Les mémoires soumis au Comité et les documents préparatoires qui lui ont été fournis ont soulevé plusieurs questions qui ne correspondent pas exactement au mandat, mais qui méritent tout de même d’être prises en considération. La plupart de ces questions portaient sur les réformes du droit de la diffamation. L’une d’elles traitait des procédures devant les tribunaux administratifs.

Immunité relative pour certains aspects de la participation aux affaires publiques

  1. Au cœur de nombreuses poursuites entreprises contre les personnes participant à un débat public sévit le délit civil de diffamation, qui est la principale cause d’action civile intentée contre une communication néfaste. On peut soutenir que ce délit civil convient comme aucun autre aux poursuites-bâillons, puisqu’il impose une responsabilité stricte. Dès que le demandeur établit que le défendeur a utilisé des mots diffamatoires à son égard, la fausseté et le préjudice sont présumés; le demandeur n’a pas à prouver que le défendeur avait l’intention de causer un préjudice ni même qu’il a été négligent. Il incombe alors au défendeur d’établir une défense pour échapper aux obligations[24]. La portée des moyens de défense réside donc au cœur du droit de la diffamation. Ils tracent les limites réelles entre le discours licite et illicite, et ont évolué avec le temps.
  2. La défense de commentaire loyal, récemment tirée au clair par la Cour suprême du Canada[25], offre une importante protection pour les débats vigoureux sur des affaires d’intérêt public. Par contre, cette défense n’est offerte que pour les expressions d’opinion ou les inférences de fait discutables. En outre, on doit prouver la véracité des faits sous-jacents devant les tribunaux, mais la Cour suprême a reconnu la difficulté de prouver ces faits[26]. Dans sa récente décision sur l’affaire Grant c. Torstar Corp.[27], la Cour suprême a également reconnu une défense de « communication responsable » à l’égard d’énoncés de fait diffamatoires publiés dans des médias de masse, par des journalistes professionnels ou d’autres intervenants, sur des affaires d’intérêt public. Bien que cette décision ait élargi la portée des défenses dans les procès civils ayant trait aux affaires d’intérêt public, cette nouvelle défense pourrait entraîner des questionnements factuels complexes quant à savoir si un défendeur a agi de façon « responsable » dans une affaire en particulier.
  3. La common law a longtemps reconnu la nécessité d’établir une défense plus solide dans certains cas. Pour « l’intérêt et le bien-être communs de la société[28] », la common law a reconnu la nécessité de protéger les énoncés diffamatoires fondés sur certaines formes d’obligation ou d’intérêt – social, moral ou juridique – au moins lorsqu’ils sont exprimés sans malveillance aux personnes dont l’intérêt de les recevoir est légitime. Cette défense d’immunité relative ne se limite pas à certaines catégories, mais se fonde plutôt sur des principes qui s’appliquent à diverses circonstances pouvant évoluer avec le temps. La défense est axée sur les avantages qu’apporte une communication franche à la société, à l’abri de la responsabilité civile, dans les cas où ces principes s’appliquent. Ce type de communications a été protégé dans des affaires impliquant, par exemple, des propriétaires de condominium, des actionnaires de société, des contribuables, des électeurs et des membres de syndicat.
  4. Une immunité absolue est accordée à ceux qui participent aux instances de différentes institutions publiques, comme les organes législatifs et les tribunaux, pour favoriser une communication franche sans crainte de responsabilité civile. Les règles de ces organes permettent de limiter ce qui peut être dit durant les instances. Dans les cas où la défense d’immunité relative s’applique, la défense peut échouer si le demandeur prouve que le défendeur était animé par la malveillance, c’est-à-dire qu’il agissait dans un but inapproprié ou malhonnête en abusant de cette protection à des fins indésirables.
  5. De nos jours en Ontario, le discours démocratique ne se limite pas aux établissements juridiques, aux tribunaux et aux médias de masse, ni à ceux qui y ont facilement accès. Les personnes qui se sont présentées devant le Comité ont à cœur le discours démocratique. Ce dernier peut être évoqué entre voisins, dans un salon et pendant des assemblées publiques ou d’autres rassemblements, peu importe l’endroit et le moment où les gens s’expriment sur des questions importantes pour leur collectivité.
  6. Dans le présent rapport, le Comité recommande que les poursuites civiles qui traitent des communications axées sur des affaires d’intérêt public fassent l’objet d’une procédure spéciale, soit un examen préliminaire accéléré. Par ailleurs, le Comité est d’avis qu’une protection supplémentaire considérable devrait être offerte à un sous-ensemble de ces communications en reconnaissance de l’importance de la participation aux affaires publiques et du besoin d’encourager ce type de manifestation dans notre société. Plus particulièrement, le Comité recommande que soient protégées par des mesures législatives les personnes ayant un intérêt direct dans une affaire d’intérêt public qui font des déclarations sur ce sujet devant d’autres personnes ayant également un intérêt direct dans cette même affaire. Dans ces circonstances, ces déclarations devraient bénéficier de l’immunité s’il est impossible de prouver que le défenseur a agi avec malveillance au sens juridique.
  7. Cette recommandation est conforme aux principes reconnus sous-jacents à la défense d’immunité relative dans la common law. La portée de la liberté d’expression reconnue par la défense proposée trouverait son équilibre dans le fait que cette défense serait offerte uniquement dans les cas où des personnes ayant un intérêt direct dans une affaire d’intérêt public discutent avec d’autres personnes ayant un intérêt direct dans la même affaire. Comme on l’a mentionné précédemment, la défense pourrait également échouer si le demandeur prouve que le défendeur était animé par la malveillance
  8. Selon le Comité, cette défense ne devrait pas échouer automatiquement pour les participants qui communiquent de façon légitime avec d’autres personnes ayant un intérêt direct dans les affaires d’intérêt public simplement parce que les médias peuvent être présents pour en assurer la couverture. Dans la vie moderne d’aujourd’hui, les médias de masse, sous leurs différentes formes, sont omniprésents. Si l’immunité proposée échoue sous l’unique prétexte que les représentants des médias sont présents, on pourrait en conclure que cette défense ne peut être offerte que lorsque les personnes discutent d’affaires qui n’ont pas suffisamment d’importance publique pour attirer l’attention des médias ou lorsque les médias sont expressément exclus[29].
  9. Encore une fois, le Comité vise une approche équilibrée. D’une part, la défense devrait continuer à s’appliquer même si les médias sont présents ou si les allégations sont rapportées dans les médias de masse. D’autre part, ces défenses ne devraient pas être offertes aux personnes qui n’ont pas d’intérêt direct dans l’affaire ou qui s’adressent directement aux médias, ou d’une autre manière, au grand public. Elles ne sont offertes qu’aux personnes qui ont un intérêt direct dans une affaire et qui s’adressent sans malveillance à des personnes qui ont également un intérêt direct dans cette affaire. Par conséquent, la règle devrait exclure les personnes et les groupes dont l’intérêt sur la question n’est axé que sur la politique. Par exemple, une organisation non gouvernementale (ONG) donne son opinion sur un projet de la ville de X, non pas parce qu’elle participe particulièrement aux activités qui y sont organisées, mais plutôt parce que la situation a trait à une question environnementale et que cette ONG s’intéresse habituellement à ce genre de questions; ou encore, une ONG commerciale donne son opinion sur le prélèvement d’impôts municipaux dans la ville de X alors que cette ONG commerciale ou ses membres n’y paieraient pas d’impôts, mais celle-ci n’aime pas le précédent que cette ville pourrait créer dans d’autres municipalités quant à l’éventuelle mise en œuvre de taxes semblables.
  10. L’équilibre est encore plus solide si on tient compte des facteurs liés aux rapports des médias sur ces communications. Conformément au droit de l’Ontario, les rapports des médias ont pour seul avantage dans ces circonstances de constituer une défense d’immunité prévue par la loi si ces rapports sont objectifs et précis. Un tel rapport doit traiter avec exactitude de la déclaration contestée et rapporter également les autres déclarations qualificatives ou contradictoires émises par la personne à l’origine des communications contestées ou d’autres personnes à cette occasion. Dans le cas où un privilège d’origine législative est inapplicable, le moyen de défense prévu par la common law, soit la « communication responsable », exige que le média prouve qu’il a agi de façon responsable en publiant cette déclaration. Dans ce sens, le terme « responsabilité » exigera bien souvent que les médias tiennent compte des notions de vérification et d’équilibre.

Pertinence aux instances administratives

  1. Bon nombre des mémoires soumis au Comité faisaient précisément référence aux tribunaux administratifs et à la nécessité de trouver un recours expéditif pour les instances qui y sont conduites. Plusieurs d’entre eux faisaient particulièrement référence à une demande de dépens pour l’audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) en ce qui a trait à un projet d’aménagement dans la région de Big Bay Point à Innisfil. Bien que la CAMO ait finalement rejeté la demande de dépens, le débat sur ce point a duré 17 jours : une audience plus longue que celle requise pour l’importante demande de permis et d’exemption de zonage[30].
  2. Le Comité fait remarquer la grande variété de ces organismes en Ontario : ils sont peut-être entre 250 et 350, selon la définition qu’on en donne. Ils ont également des mandats très différents : certains d’entre eux se prononcent sur des intérêts privés divergents; d’autres octroient des autorisations qui auront une incidence sur l’environnement, bâti ou naturel; d’autres encadrent les membres d’une profession réglementée. Le Comité ne croit pas que les tribunaux se prêtent à des instances qui ont l’effet de supprimer la participation aux affaires publiques. La question se pose principalement en ce qui a trait aux demandes de liquidation des dépens contre les intervenants défendant l’intérêt public.
  3. La Loi sur l’exercice des compétences légales présente une règle sur les dépens pour tous les organismes ayant des compétences légales de décision en Ontario : des compétences de décision qui sont accordées par les mesures législatives et qui ont une incidence sur les droits et les obligations de la population de la province. Cette disposition précise qu’un tribunal (le terme générique utilisé dans la Loi) peut adopter des règles sur les dépens ou ordonner à une partie de payer des dépens d’une autre partie à l’instance. Par contre, cette compétence doit respecter les exceptions suivantes :

    17.1 (2) Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance d’adjudication des dépens en vertu du présent article à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    1. la conduite ou la ligne de conduite d’une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;
    2. le tribunal a adopté des règles en vertu du paragraphe (4) [concernant les dépens].

    Il y a une exception à cette disposition pour les règles sur les dépens établies avant que la limite ne soit imposée par la loi en 2000. Par exemple, la plupart des organismes de réglementation professionnels disposent de règles pour l’imposition des dépens aux membres qui font l’objet de procédures disciplinaires.

  4. Par ailleurs, la Loi sur l’exercice des compétences légales cède devant les dispositions précises d’autres mesures législatives si ces dernières revendiquent expressément la priorité. L’article 97 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario confère un pouvoir général de liquidation des dépens, même si cette loi n’outrepasse pas la Loi sur l’exercice des compétences légales sur ce point. Les règles sur les dépens de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario sont conformes aux limites de la Loi sur l’exercice des compétences légales[31].
  5. En septembre 2009, la CAMO a fait des remarques au comité permanent sur les organismes gouvernementaux, lesquelles correspondent aux principes que l’on vient de décrire :

    Les attributions de dépens sont très rares. La Commission a tiré les choses au clair : un proposant qui gagne sa cause ne devrait pas s’attendre à obtenir des dépens. La Commission a rédigé durant les dernières années de nombreuses décisions à cet égard, chacune indiquant que les parties dont les opinions étaient légitimes étaient les bienvenues devant la Commission pour présenter leur cas. Une partie qui a gain de cause ne doit pas s’attendre à recevoir de dépens uniquement en raison de son succès. Les dépens se fondent sur le comportement, lequel doit être déraisonnable. En vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission a un grand pouvoir discrétionnaire sur la liquidation des dépens, mais par ses règles et pratiques, elle a restreint cette discrétion en ce qui concerne ses membres qui président ces audiences[32].

  6. Certains auteurs de mémoire ont discuté de deux options pour une règle sur la participation aux affaires publiques devant les tribunaux administratifs.
    • Premièrement, une demande, ressemblant à la motion que doit rendre le juge dans une poursuite, pourrait être présentée à un tribunal pour qu’il ne donne pas suite à la liquidation des dépens, ou pour que les parties aient une procédure semblable à celle imposée aux parties d’une poursuite, pour permettre au tribunal de prononcer un jugement axé sur l’intérêt public.
    • Deuxièmement, un pouvoir pourrait être accordé aux entités administratives, dans la Loi sur l’exercice des compétences légales ou d’une tout autre façon, pour qu’elles reçoivent ces demandes directement dans le cadre de leur instance. Il se pourrait que des circonstances particulières exigent une adaptation, comme c’est généralement le cas en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire sur les dépens[33].
  7. Le Comité reste peu convaincu quant à ces deux approches. Contrairement à un tribunal spécialisé, un tribunal judiciaire peut ne pas avoir l’expérience nécessaire pour estimer le bien-fondé de la demande de dépens. Le Comité estime également que la règle générale de la Loi sur l’exercice des compétences légales sur les dépens porte sur les mêmes considérations que l’opinion du Comité sur les poursuites intentées contre la participation aux affaires publiques. Les normes sur les abus de procédure sont clairement expliquées au paragraphe 17.1(2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales. En d’autres termes, la deuxième option susmentionnée apparaît déjà en grande partie dans cette loi. C’est en tenant compte de ces facteurs que la Commission des affaires municipales de l’Ontario a pris sa décision dans l’affaire de Big Bay Point. Dans ce contexte, la question reste de savoir s’il y a une façon de rendre des décisions tout en économisant temps et argent.
  8. Le Comité formule deux recommandations qui constituent des modifications à la Loi sur l'exercice des compétences légales :
    • Exiger que les demandes d’ordonnance des dépens conformément à l’article 17.1 soient soumises par écrit, à moins que cette procédure ne cause un préjudice considérable à une partie. Après tout, le tribunal a déjà entendu les débats sur le bien-fondé. Il devrait savoir si un ou des participants ont agi de façon inappropriée. En recevant des arguments écrits, le tribunal peut porter toute son attention sur les considérations pertinentes. De plus, cette méthode s’avérerait beaucoup moins coûteuse qu’une procédure orale se déroulant sur plusieurs jours.
    • Prévoir qu’un requérant n’ayant pas eu gain de cause pour une ordonnance de dépens doive payer une indemnité substantielle aux personnes contre qui l’ordonnance de dépens a été demandée, pour les dépens de la demande (et non de l’instance principale). Encore une fois, le tribunal peut avoir le pouvoir de disposer de cette règle si elle est susceptible de causer un préjudice important au requérant.
  9. Le Comité estime que ces changements permettraient d’éviter que se répètent les expériences difficiles de tant de groupes qui lui ont présenté des mémoires.

Droit des personnes morales de poursuivre en diffamation

  1. La loi sur la diffamation en Australie interdit aux personnes morales à but lucratif de plus de dix employés d’intenter une action en diffamation[34]. Ces personnes morales peuvent intenter une poursuite pour le préjudice qui leur a été causé, mais sans l’avantage habituel des procédures d’une action en diffamation; par exemple, les déclarations diffamatoires sont considérées fausses et on estime que le demandeur a subi des dommages, qui peuvent être évalués dans l’ensemble. Cette loi vise à réduire les possibilités de poursuites contre la participation aux affaires publiques ou à équilibrer les conditions des litiges.
  2. Pour l’instant, le Comité ne recommande pas de règle semblable en Ontario. Ses effets seraient trop vastes pour qu’une telle recommandation fasse partie d’une étude axée plus directement sur le règlement de poursuites contre des communications sur des affaires d’intérêt public. L’étendue des droits des personnes morales d’exercer un recours du droit de la diffamation peut très bien faire l’objet d’une étude élargie du droit de la diffamation en général.

Droit des personnes morales de déduire les dépens à titre de dépenses d’entreprise

  1. On a fait remarquer au Comité que le déséquilibre financier entre les demandeurs et les défendeurs peut s’aggraver parce que les personnes morales peuvent déclarer leurs dépens comme dépenses d’entreprise, alors que les défendeurs, en particulier des organismes ou des personnes contribuables, ne peuvent bénéficier de cet allégement fiscal. Toutefois, certains groupes de revendication sans but lucratif peuvent ne pas payer d’impôts et n’avoir aucune raison de déclarer quoi que ce soit. L’incidence de cette différence pourrait mériter un examen approfondi. Le Comité considère que cette question devrait être étudiée de façon appropriée par des experts sur la politique fiscale, compte tenu des limites constitutionnelles de la compétence provinciale de légiférer sur l’imposition.

Droit des politiciens de poursuivre en diffamation

  1. En Ontario, les municipalités n’ont pas le droit de poursuivre en diffamation[35]. Par contre, dans plusieurs instances récentes, des conseillers municipaux ont poursuivi une personne pour avoir lancé des critiques à l’endroit de la municipalité ou des intérêts municipaux en général[36]. Parfois, la municipalité paie les dépens de ces poursuites. La question est de savoir s’il s’agit d’une façon d’éviter l’interdiction générale d’actions pour libelle municipales. Par définition, ces poursuites concernent des affaires d’intérêt public, et, contre une municipalité qui finance la poursuite d’un politicien, les ressources d’un particulier ou d’un groupe de contribuables sont susceptibles de présenter un déséquilibre.
  2. Le Comité n’est toutefois pas disposé à recommander une interdiction générale sur ces poursuites dans le cadre du droit de la diffamation. Il préfère laisser ces poursuites se régler au moyen du recours recommandé pour les poursuites contre la participation aux affaires publiques.

Conclusion

  1. Le Comité estime que ses recommandations peuvent offrir un moyen pratique et économique de réduire l’incidence des poursuites qui ont un effet néfaste considérable sur la participation aux affaires publiques. Les mesures proposées par le Comité devraient favoriser la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public et dissuader les gens d’intenter des poursuites qui pourraient miner considérablement cette liberté. Ces recommandations sont simples et peuvent facilement s’appliquer à de nombreuses situations impliquant différentes parties.
  2. Le Comité tient à remercier le procureur général pour lui avoir donné l’occasion de participer à ce projet fascinant et fondamental. Il souhaite aussi remercier tout particulièrement les nombreux citoyens et groupes qui ont pris le temps de présenter des mémoires qui ont permis d’aborder tous les aspects des questions. Ils ont ainsi saisi l’occasion de participer à un débat public, et ils l’ont fait de façon constructive et avec beaucoup d’obligeance.

[1] Un aperçu de ce phénomène, accompagné d’exemples et d’une analyse juridique, a été publié par le Centre pour la défense de l’intérêt public en 2004 : « Corporate Retaliation Against Consumers », http://www.piac.ca/consumers/corporate_retaliation_against_consumers.

[2] Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, « Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP) (et autres poursuites abusives) », à l’introduction, 2008, [en ligne]. [http://chlc.ca/fr/poam2/SLAPP.pdf], (« rapport de la CHLC »).

[3] Ministère du Procureur général, Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons, [en ligne]. [http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/anti_slapp/Default.asp], (« site Web du ministère »).

[4] Site Web du ministère, note 3. Consulter les sections sur l’information générale et le mandat.

[5] Site Web du ministère, note 3. Consulter le document d’information du ministère pour obtenir le mandat du Comité et des renseignements sur ses membres.

[6] Commissaire à l'environnement de l'Ontario, « Rapport annuel 2008-2009 – Vers une approche fondée sur la résilience », p. 24, 2009, [en ligne]. [http://www.eco.on.ca/eng/uploads/eng_pdfs/2009/Report%20FR.pdf].

[7] Lawyers’ Professional Indemnity Company (LawPRO), « Risky business: Pitfalls in practice today », LawPRO Magazine - 1, vol. 9, no 2, p. 3 et 4, 2010, [en ligne]. [http://www.practicepro.ca/LAWPROMag/LawPROmagazine9_2_Sep2010.pdf].

[8] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 par. 33.1(2), édictée par L.O. 1994, chap. 12, art. 13; par. 140(1), édicté par L.O. 1990, chap. C.43, par. 140 (1); par. 140(5), édicté par L.O. 1990, chap. C.43, par. 140 (4, 5); art. 106, édicté par L.O. 1990, chap. C.43, art. 106.

[9] Règles de Procédure Civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, Règle 20, édictée par L.O. 284/01, art. 6; Règle 21, édictée par L.O. 1990, Règl. 194, par. 21.01 (3); Règle 25, édictée par L.O. 1990, Règl. 194, règle 25.11. La Règle 20.04 précise que « le tribunal rend un jugement sommaire si, selon le cas, il est convaincu qu’une demande ou une défense ne soulève pas de véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction ». La Règle 21.01(3)d) précise que le défendeur peut demander à un juge, par voie de motion, de surseoir à l’action ou de la rejeter sous le prétexte que l’action est frivole ou vexatoire ou constitue par ailleurs un recours abusif au tribunal, et le juge peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence ». La Règle 25.11 précise que le tribunal peut radier un acte de procédure ou un autre document, parce que l’acte ou le document est « scandaleur, frivole ou vexatoire » ou « constitue un recours abusif au tribunal ».

[10] Rapport de la CHLC, note 2, p. 4.

[11] Site Web du ministère, note 3. Les citations et les liens vers ces lois sont publiés sur le site.

[12] Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61 (CanLII); Quan c. Cusson, 2009 CSC 62 (CanLII).

[13] WIC Radio c. Simpson, 2008 CSC 40 (CanLII). Dans cette affaire, la Cour souligne que la common law doit non seulement respecter les valeurs de la liberté d’expression de la Charte, mais aussi celles de la réputation.

[14] Protection of Public Participation Act, L.C.B. 2001, chap. 19, al. 5(1)b) (« loi de la C.-B. »), abrogée par la Miscellaneous Statutes Amendment Act, 2001, L.C.B. 2001, chap. 32, art. 28, 16 août 2001.

[15] Loi de la C.-B., paragraphes 1(2) (définition) et 2(a) (objectif).

[16] Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures, art. 2, définition, disposition (e), 2010, [enligne]. [http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/anti_slapp/uniform_abuse_of_process_act.asp], (« Loi uniforme »).

[17] Code de procédure civile, L.R.Q. chap. C-25 art. 54.1, édicté par L.Q. 2009 chap. 12, art. 2.

[18] Consulter, par exemple, Bonnard c. Perryman, [1891-94] All E.R. Rep. 965 à 968 (C.A.), par le juge en chef Lord Coleridge; Canada Metal Co. Ltd. c. Canadian Broadcasting Corp., [1975] O.J. No 539, 7 O.R. (2d) 261 à 261-262 (C.div. Ont.), par le juge Stark; Canada (Commission des droits de la personne) c. Canadian Liberty Net, [1998] R.C.S. No 31, [1998] 1 R.C.S. 626 aux par. 48-49 (C.S.C.), par le juge Bastarache; Rapp c. McClelland & Stewart Ltd., [1981], O. J. No 3145, 34 O.R. (2d) 452 à 456 (H.C.J. Ont.), par le juge Griffiths; Chevalier Chrysler c. Hastings-James, [2003] O.J. No 5049, 2003 CanLII 27672 (C.S.J. Ont.).

[19] Projet de loi 138, Loi de 2008 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, 1re session, 39e lég, Ontario, 2008.

[20] Loi uniforme, par. 5(2)(3).

[21] Loi uniforme, art. 2 (définition de « participations à un débat public »).

[22] Loi de la C.-B. par. 1(1) (définition de « public participation »).

[23] Code of Civil Procedure, California, art. 425.16-18. Consulter Jerome I. Braun, « California’s Anti-SLAPP Remedy After Eleven Years », 34 McGeorge L. Rev. 731 à 735, 2002.

[24] Grant c. Torstar Corp., ci-dessus, note 12 aux par. 28 et 29, par la juge en chef McLachlin.

[25] Consulter WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40.

[26] Ci-dessus, note 12, au par. 33, par la juge en chef McLachlin.

[27] Ci-dessus, note 12.

[28] Consulter Grant c. Torstar Corp., ci-dessus, note 12, par. 30, par la juge en chef McLachlin : « Le défendeur peut invoquer la défense d’immunité tant à l’égard des énoncés d’opinion qu’à l’égard des énoncés de fait, selon les circonstances dans lesquelles ils ont été faits. Certaines “circonstances”, comme les débats parlementaires ou les instances judiciaires, donnent lieu à une immunité absolue. D’autres, comme les lettres de recommandation ou les rapports de solvabilité, ne confèrent qu’une immunité “relative”, au sens où elle peut être levée s’il est démontré que le défendeur a agi avec malveillance [...]. L’existence des défenses d’immunités absolue et relative témoigne du fait que [traduction] “l’intérêt et le bien‑être communs de la société” exigent parfois que la communication puisse se faire sans entrave [...]. En formulant le principe de l’immunité circonstancielle, le droit reconnaît que des propos faux et diffamatoires peuvent parfois contribuer à l’atteinte de fins sociales souhaitables ».

[29] Toutefois, dans une série de décisions prises il y 50 ans, la Cour suprême du Canada a statué que les publications dans les médias étaient des publications destinées au monde entier qui invalideraient toute défense d’immunité relative. Comme on a pu le constater dans la décision de l’affaire Grant c. Torstar Corp., ci-dessus, note 23 ci-dessus, « ce moyen de défense s’explique aussi par le conservatisme des premières décisions, qui ont résolu le conflit entre protection de la réputation et liberté d’expression en privilégiant la réputation » (par la juge en chef McLachlin., par. 34).

[30] Consulter la décision de la CAMO sur l’affaire de Big Bay Point débutant par : In the matter of s. 97(1) of the Ontario Municipal Board Act … in respect to applications for costs…, Décret PL050290, 30 janvier 2009, [en ligne]. [http://www.omb.gov.on.ca/e-decisions/pl050290-Jan-30-2009.pdf], (« décision de la CAMO »).

[31] Décisions de la CAMO, note 24, p. 4.

[32] Consulter le site http://www.ontla.on.ca, Comités, Comptes rendus, Comité permanent des organismes gouvernementaux, 2009. Examen des organismes gouvernementaux : Commission des affaires municipales de l’Ontario 2009-09-08. Réponse de M. Stan Floras aux environs de 10 h 20.

[33] Par exemple, il pourrait ne pas être approprié de laisser une personne, qui fait l’objet d’une décision disciplinaire professionnelle, s’opposer à une liquidation des dépens sous le prétexte qu’elle pourrait avoir une incidence sur sa participation à un débat public.

[34] Defamation Act, 2005, Australie (Qld.), loi no 55. Cette loi est une version d’une loi uniforme qui est en vigueur en Australie.

[35] Halton Hills (Town) c. Kerouac, (2006), 80 O.R. (3d) 577 et Montague (Township) c. Page, (2006), 79 O.R. (3d) 515.

[36] Par exemple, « Maybe You Heard About The Lawsuit », Aurora Citizen, 15 octobre 2010, [en ligne]. [http://auroracitizen.ca/2010/10/15/maybe-you-heard-about-the-lawsuit/].

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