L’Unité des enquêtes spéciales

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L’Unité des enquêtes spéciales (UES) est un organisme indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario.

L’Unité des enquêtes spéciales mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause.

À la fin de chaque enquête, le directeur de l’UES décide s’il y a une preuve d’un acte préjudiciable criminel et si des accusations criminelles devraient être portées contre l’agent ou les agents impliqués.

Si aucune accusation n’est portée, le directeur de l’UES remet un rapport au procureure générale.

Mandat

Le gouvernement a interrompu la mise en œuvre d’un changement prévu qui visait à élargir le mandat de l’Unité des enquêtes spéciales. Le gouvernement examine actuellement ce changement prévu et a l’intention de mener une consultation afin de trouver le juste équilibre dans la surveillance de la police. Cet effort s’inscrit dans l’engagement de modifier la Loi sur les services policiers de façon à renforcer le respect envers les agents de première ligne. Le mandat de l’Unité des enquêtes spéciales énoncé dans la Loi sur les services policiers demeure en vigueur.

L’UES a pour mandat de maintenir la confiance du public dans les services policiers de l’Ontario en veillant à ce que les blessures graves, les décès et les allégations d’agression sexuelle liés à la conduite de la police fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et rigoureuses. Les inncidents qui relèvent de ce mandat doivent être signalés à l’UES par le service de police concerné et peuvent aussi être signalés par le plaignant ou toute autre personne.

Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police. Elle ne vise pas à déterminer s’il y a des motifs de croire que l’agent ou les agents en question ont commis une infraction de moindre gravité, par exemple une infraction à une loi provinciale ou une faute professionnelle en vertu du code de déontologie de la police.