Ministère du Procureur Général English

Mise en liberté sous caution et détention provisoire en Ontario

Raymond E. Wyant

Décembre 2016

Ministère du Procureur Général de l'Ontario

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

Available in English

Table of Contents

  1. Contexte
  2. Méthodologie
  3. Remerciements
  4. Limites du présent rapport
  5. Une autre étude?
  6. Foutues statistiques
  7. Note sur la culture
  8. Aversion pour le risque
  9. Brantford : vue d’ensemble
  10. Ottawa : vue d’ensemble
  11. Mise en liberté par la police
  12. Le MSCSC et les normes policières
  13. La poursuite
  14. Soutien à l’aide juridique
  15. Mise en liberté sous caution : les instances compétentes
  16. Commentaire sur l’indépendance, surtout l’indépendance judiciaire
  17. Pratiques de mise en liberté sous caution, utilisation des cautions et processus de vérification des cautions
  18. La culture de détention provisoire
  19. Utilisation de la vidéoconférence et du tri
  20. Commentaire supplémentaire sur le transport des détenus
  21. Tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux siégeant les FSJF)
  22. Application des conditions de mise en liberté
  23. Application des conditions de mise en liberté sous caution concernant un traitement ou une modification du comportement
  24. Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution
  25. Soutien communautaire et places pour les personnes libérées sous caution
  26. Violence familiale
  27. Soutiens pour les accusés autochtones
  28. Utilisation de la technologie pour la supervision des mises en liberté sous caution
  29. Évaluation des risques de la mise en liberté sous caution
  30. Services correctionnels
  31. Divers
  32. Processus de libération sous caution simplifié en ontario : un modèle possible
  33. Conclusion
  34. Médiagraphie

Addendum sur les peines discontinues


Mise en liberté sous caution et détention provisoire en Ontario

1. Contexte

Plusieurs rapports notables publiés ces dernières années critiquent le système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire et présentent des recommandations pour l’améliorer. Certains de ces rapports sont anecdotiques, et d’autres sont le résultat d’études scientifiques. Ils ont pour thème commun l’échec du système de justice pénale du Canada dans la façon dont sont détenues les personnes accusées d’infractions criminelles… qui sont toutes présumées innocentes des accusations portées contre elles. Les auteurs signalent que ces lacunes sont variées et soulignent une multitude de constats et de conclusions, notamment le fait que la police détient trop de personnes accusées d’infractions criminelles et n’use pas adéquatement de son pouvoir de mise en liberté; que les services de poursuite, par l’entremise de leurs politiques et de leurs actions, s’opposent de façon inappropriée à la mise en liberté sous caution dans trop de dossiers; que les policiers et les fonctionnaires judiciaires, autant les juges que les juges de paix, n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire de façon pertinente lorsqu’il est question de mettre en liberté des personnes attendant leur procès et n’appliquent pas correctement les dispositions relatives à la mise en liberté du Code criminel; qu’il y a des temps d’attente excessifs pour les audiences de demandes de mise en liberté; que les accusés se voient imposer trop de conditions inutiles, ce qui, vu les temps d’attente avant le procès, les ramène souvent en détention pour violation de ces conditions, même si ces personnes ne présentent pas nécessairement un risque pour la société; que les cautions sont surutilisées; que les alternatives communautaires à la détention provisoire sont sous-financées et inadéquates, et ne sont pas accessibles partout; que les centres correctionnels ou de détention hébergent les détenus dans des conditions déshumanisantes et qu’ils sont surpeuplés, ce qui crée des problèmes administratifs; que les ressources accessibles aux avocats de la défense privés et à l’aide juridique sont inadéquates et insuffisantes; que trop de personnes vulnérables ou accusées d’infractions mineures sont détenues et se voient refuser la mise en liberté, ce qui aggrave leurs problèmes; que trop d’Autochtones sont incarcérés, d’où leur outrageuse surreprésentation dans la population carcérale. Le rapport Reasonable Bail? de la Société John Howard conclut en ces termes : « La situation en Ontario est, en bref, la suivante : moins de personnes sont mises en liberté sous caution, moins rapidement et avec plus de conditions, alors que le taux de criminalité est au plus bas de son histoire et qu’il continue de diminuer. Cette tendance, en plus de causer l’accumulation de retards dans les procédures de la cour criminelle, a aussi de grandes répercussions sur le nombre de personnes en détention provisoire dans la province. Le résultat net : les procédures de justice pénale engendrent des dépenses considérables, aux frais des contribuables. » De plus, il est souligné qu’au Canada, le pourcentage de personnes détenues en prison n’ayant pas été déclarées coupables d’un acte criminel est beaucoup plus élevé que celui des personnes déclarées coupables ou condamnées. En fait, en Ontario, un total de 60 % des détenus des centres correctionnels ou de détention provinciaux n’ont pas été déclarés coupables du crime pour lequel ils sont incarcérés. Dans d’autres provinces, au Manitoba par exemple, ce taux dépasse 70 %. Au moins un rapport qualifie le système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire de « déficient ». La population carcérale diminue dans l’ensemble, mais plus de gens sont enfermés avant qu’on ait déterminé s’ils sont coupables ou innocents, tant en nombre réel qu’en pourcentage, et cette augmentation se poursuit depuis trois décennies. Parallèlement, en pourcentage et en nombre réel, la population de détenus condamnés est à la baisse. Ces changements ont lieu dans un contexte où le taux de criminalité va en diminuant, tout comme l’Indice de gravité de la criminalité.

« Les raisons pouvant expliquer cette évolution sont variées et ont fait l’objet de nombreuses discussions. Dans le cadre du présent rapport, nous ne traiterons pas de ces raisons; ce qui nous importe, c’est que beaucoup trop de prisons et de centres de détention sont remplis de personnes qui n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction criminelle et qui sont présumées innocentes, et qu’il s’agit d’un fait indéniable, d’une situation qui doit être changée. »

Conformément à leur mandat respectif, le ministère du Procureur général (MPG) et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) de l’Ontario ont examiné le système provincial de mise en liberté sous caution et de détention provisoire afin d’élaborer une stratégie pour relever les défis.

Réalisé en partenariat avec la province de la Saskatchewan, le projet adoptera une approche à l’échelle du système pour reconnaître les problèmes liés à la libération sous caution et à la détention provisoire dans au moins deux villes de chaque province. En Ontario, le choix s’est arrêté sur Ottawa et Brantford, non pas en raison de problèmes particuliers ou uniques, mais plutôt parce qu’elles ressemblent à bien des égards aux villes étudiées en Saskatchewan (Regina, Saskatoon et Prince Albert). L’objectif est d’élaborer un ensemble de recommandations concrètes et abordables visant à améliorer l’efficacité et l’efficience dans toute la province, afin de corriger les lacunes en lien avec ces questions, notamment les procédures de mise en liberté et de détention de la police et des tribunaux; le manque d’alternatives communautaires à la détention; les problèmes systémiques et les délais ayant trait à la détention provisoire; et l’importance de réduire le nombre de nouvelles accusations et de violations qui surviennent pendant qu’une personne accusée attend son procès dans la communauté. Tous ces objectifs s’inscrivent dans un mandat global, soit celui de préserver et d’améliorer la sécurité publique et de trouver un juste équilibre entre les droits des personnes et les droits de la collectivité.

Ce projet aura une composante quantitative et une composante qualitative. Le présent rapport constitue le point de départ de l’étude qualitative du système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire. La composante quantitative est commencée et se poursuit. Les deux parties du projet convergeront plus tard, et l’information sera alors analysée afin de préparer un plan d’action pour régler certains problèmes et continuer d’en étudier d’autres.

Dans le domaine de la détention provisoire, il est important de noter que la population est constituée de deux catégories principales : pour résumer, on peut dire qu’il y a les accusés détenus à court terme et ceux à long terme. Il y a moins de personnes en détention provisoire à long terme qu’à court terme. Cependant, les détenus à long terme monopolisent beaucoup plus de lits dans les établissements de détention. Plus longue est la détention provisoire d’un détenu, plus longtemps son lit reste indisponible pour les autres. Les personnes en détention provisoire à court terme sont plus nombreuses, mais la grande majorité d’entre elles sont détenues pendant un à quatorze jours. En fait, une étude a démontré que 50 % des personnes admises en détention provisoire y passent huit jours ou moins. Un autre rapport indique que la détention provisoire dure en moyenne un peu plus de onze jours. Le présent rapport portera principalement sur ces détenus à court terme. Nous espérons qu’en faisant des recommandations pour d’autres études, nous pourrons faire diminuer le nombre de détentions à court terme. Si la police met plus de personnes en liberté, ce nombre sera réduit. Si les tribunaux mettent plus de personnes en liberté, ce nombre sera réduit. D’ailleurs, si les tribunaux ne font que simplifier leurs procédures et les rendre plus efficaces, la durée des détentions diminuera. Autrement dit, nous devons comprendre pourquoi tant de personnes sont détenues pour si peu de temps et à un tel prix. Certaines détentions surchargent-elles inutilement le système? Les prévenus en détention provisoire doivent-ils y passer autant de temps? Réduire leur nombre ne libérerait peut-être pas autant de lits que de réduire le nombre de détenus à long terme, mais cela libérerait tout de même des places, allégerait les coûts et, franchement, rendrait le système plus juste et équitable. Pour ce qui est des détenus à long terme, une étude plus approfondie sera nécessaire pour déterminer quelles sont les raisons du temps détention. Il est très possible que ce soit en fin de compte lié aux problèmes de temps d’attente avant les procès. Plus longtemps une personne attend pour obtenir une date de procès en raison des retards des tribunaux, plus longue sera sa détention. Améliorer l’efficacité des tribunaux réduira les temps d’attente et contribuera à diminuer le nombre de personnes en détention provisoire à long terme. Simplifier les procédures de mise en liberté sous caution pourrait permettre aux tribunaux de limiter le temps d’attente avant le procès et de faire baisser le nombre de personnes en détention provisoire à long terme. Ce problème comporte de nombreuses sous-composantes, qui devront être analysées dans une autre étude. Il faut analyser en profondeur les données démographiques de ces détenus provisoires à long terme. Qui sont-ils? Pourquoi sont-ils là? Nous savons qu’environ 45 % des personnes en détention provisoire ne demandent jamais d’être libérées sous caution. Pourquoi? Est-ce parce qu’elles savent que c’est une cause perdue? Est-ce parce qu’elles ont des problèmes de santé mentale? Est-ce parce qu’elles « déjouent » le système pour une raison ou une autre? Une étude sur cette population ainsi que sur les causes du temps d’attente avant le procès sera nécessaire.

1.1 Recommandation:

Que le MPG, la Cour de justice de l’Ontario (CJO) et le MSCSC réalisent une étude approfondie sur les personnes en détention provisoire à long terme, afin de déterminer quelles mesures pourraient être mises en place pour abréger leur détention provisoire.

1.2 Recommandation:

Que le MPG et le MSCSC entreprennent une étude en profondeur sur les données démographiques des détenus en détention provisoire et sur les raisons pour lesquelles ils sont si peu nombreux à demander d’être libérés sous caution.

2. Méthodologie

Le présent rapport est le fruit de trois principales activités :

  1. Un examen de la littérature, des rapports et d’autres commentaires du public sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire, particulièrement en Ontario; certains de ces documents sont en référence à la fin du présent rapport.
  2. Des observations sur les procédures réalisées par l’auteur, notamment des observations concernant la police, les tribunaux et les centres de détention.
  3. Des entrevues variées avec des acteurs clés du système ou externes au système, notamment des juges, des juges de paix, des policiers, des avocats de la Couronne provinciaux et fédéraux, des avocats de la défense du privé et d’Aide juridique, des agents des services correctionnels et de probation, des organisations communautaires y compris des organismes non gouvernementaux, des programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, des universitaires, des employés des tribunaux, des officiers de justice, des fournisseurs de services et des groupes de défense. Au total, environ 175 personnes ont répondu aux questions de l’auteur, la majorité en personne et quelques-unes au téléphone.

Il est à noter que les répondants ont été informés que leurs commentaires étaient recueillis en toute confidentialité et qu’ils ne seraient attribués à aucune personne ni à aucune organisation en particulier. C’était essentiel pour assurer un échange d’idées et de suggestions sincère et franc. Aucune personne ne sera donc mentionnée dans ce rapport et aucun commentaire ne sera attribué à une personne en particulier. Les conclusions et recommandations proviennent entièrement de l’auteur. De plus, toute conclusion ou recommandation ne doit pas être interprétée comme, et ne prétend pas être, une critique d’une personne ou d’une organisation précise. Enfin, les termes audience de mise en liberté sous caution, demande de mise en liberté sous caution, demande de mise en liberté et audience de justification font tous référence à la même chose et sont utilisés de façon interchangeable dans le présent rapport.

3. Remerciements

L’auteur exprime toute sa reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont coopéré et aidé à la recherche pour le présent rapport. Elles sont trop nombreuses pour qu’on puisse en faire la liste, mais il remercie en particulier les employés du MPG, surtout les membres de la Division de la modernisation, et du MSCSC pour leur conciliation et leur aide. Il est également impératif de remercier tous ceux qui ont pris le temps de répondre aux questions et qui ont fourni des idées et des renseignements précieux au cours de la phase de recherche du projet. Ils se sont presque tous montrés très coopératifs et généreux de leur temps. Malgré les problèmes et les points de vue qu’ils ont signalés et exprimés, il est évident que leur dévouement pour le service est impressionnant, et tous les Ontariens devraient le savoir et en être fiers.

4. Limites du présent rapport

Il est impératif de mentionner que le présent rapport ne devrait pas être considéré comme une recherche fondamentale, une conclusion, ou encore un rapport qui présente des solutions définitives aux problèmes du système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire de l’Ontario. L’objectif du présent document est de reconnaître les problèmes qui, selon les entrevues, les observations et le point de vue de l’auteur, doivent être réglés à l’aide de recherches et d’examens complémentaires en matière de mise en liberté sous caution et de détention provisoire. Il constitue un document de travail et une introduction, et non une conclusion. L’intention derrière ce rapport était qu’une personne indépendante, sans lien avec le système judiciaire de l’Ontario, fasse des observations sur les problèmes qu’elle croit constater et propose, là où il y a lieu, des recommandations de solutions ou d’études approfondies. Le rapport a été produit en grande partie en parallèle avec la recherche quantitative concomitante, bien que l’auteur soit bel et bien au courant des études déjà en cours. Les renseignements, les observations et les opinions fournis par les répondants n’ont pas tous été vérifiés, et certains renseignements sont anecdotiques.

Dans cette optique, il est important de souligner qu’une seule personne ne pourrait écrire un rapport fondamental et définitif sur le système de mise en liberté sous caution et de détention provisoire. Ses problèmes sont trop complexes et interreliés, et une seule personne n’a pas le monopole de la sagesse. Du reste, la présente étude a été réalisée par une personne qui en a interrogé moins de 200 autres à Ottawa, Brantford et Toronto; une enquête et des observations auxquelles il a ajouté son propre point de vue et, sans aucun doute, ses propres préjugés et opinions. Elle est donc à la merci de l’influence des personnes interrogées, des processus observés et des opinions émises. L’Ontario est un petit pays à de nombreux égards. Il jouit d’une population nombreuse et diversifiée. Les choses au centre-ville de Toronto sont différentes de ce qui se passe à Ottawa, qui diffère de Brantford, qui elle-même diffère beaucoup de Kenora ou de Brampton, et ainsi de suite. Les cultures du système judiciaire varient d’un endroit à l’autre; de nombreux problèmes sont communs, mais il y en a toujours qui sont propres à telle ou telle communauté ou à tel ou tel tribunal. Le présent rapport n’a absolument pas le mandat, ni l’intention, d’enquêter ou de présenter des commentaires sur chaque problème ou solution possible. Son auteur ne connaît pas, par exemple, toutes les procédures particulières et les pratiques et initiatives exemplaires (ou déficientes) qui sont appliquées dans les nombreux tribunaux de l’Ontario. Toutefois, par le fait même, il est indéniable que les Ontariens ne sont pas tous aussi bien servis par le système judiciaire. Certains jouissent d’un meilleur accès aux services que d’autres, et l’administration de la justice fonctionne mieux à certains endroits qu’à d’autres. Cette situation ne peut pas durer.

Cela ne signifie cependant pas que le présent rapport n’a aucune valeur et devrait être ignoré ou rejeté de façon sommaire. Au contraire. Ce rapport devrait confirmer des problèmes qui sont déjà connus et en signaler d’autres, de sorte que le processus de réforme puisse se dérouler de manière à donner une certaine assurance que les problèmes à régler ont été repérés et que les enquêtes et les recherches supplémentaires nécessaires seront réalisées. De nombreuses preuves rassemblées dans la présente recherche et dans d’autres études démontrent que des changements importants s’imposent en matière de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en Ontario. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de « solution rapide » ou de « remède miracle » qui réglera comme par magie les problèmes dans ces domaines. Certaines lacunes peuvent être comblées par des changements législatifs, mais ce n’est pas du ressort de la province et il faudra donc que le gouvernement fédéral agisse; d’autres pourraient nécessiter l’injection ou la réallocation de ressources, par exemple. C’est là une tâche ardue, mais elle est indispensable. Les acteurs du système judiciaire ont une responsabilité : assurer la sécurité publique, servir et protéger les victimes, veiller à ce que les personnes présumées innocentes soient traitées de façon humaine et appropriée, et garantir une utilisation et une répartition adéquate des ressources et des fonds publics. Enfin, il ne faut pas oublier une chose : le présent rapport ne tente pas de faire croire à quiconque que les problèmes liés à la mise en liberté sous caution et à la détention provisoire sont exclusivement ontariens. La situation est à peu près la même partout au pays. L’Ontario n’est pas pire que les autres provinces et, sur plusieurs points, fait un très bon travail en comparaison. Cela ne veut pas dire qu’il faille se contenter du statu quo. Il faut faire bouger les choses, et les changements se doivent d’être transformateurs. Tenter de simplement rafistoler le système ne sera pas efficace.

Je suis parfaitement conscient que plusieurs de mes recommandations peuvent entraîner des coûts substantiels, mais je crois aussi que nombre d’entre elles permettront des économies à long terme. Les recommandations ont été formulées indépendamment de la question des coûts. Enfin, certaines initiatives suggérées pourraient commencer en tant que projets pilotes pouvant être étendus après une bonne évaluation.

4.1 Recommandation:

Que soit réalisée une étude plus approfondie sur les problèmes de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire dans tout l’Ontario.

5. Une autre étude?

Les gens ont fait preuve de beaucoup de scepticisme envers la présente étude, en grande partie parce que de nombreuses autres études sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire ont déjà été réalisées en Ontario. Beaucoup croyaient qu’on avait fait le tour des problèmes et des solutions et craignaient que ce nouveau rapport ne mène à rien. Ce point de vue est compréhensible. De nombreuses études ont été réalisées et, en fait, d’autres études parallèles sur des problèmes précis liés à la mise en liberté sous caution et à la détention provisoire sont en cours en Ontario. Par exemple, le MPG s’est montré très proactif sur la scène provinciale et nationale en étudiant ces problèmes et mérite d’être félicité pour le leadership dont il fait preuve. Actuellement, des études – comprenant des projets pilotes ciblés et des recherches sur les conditions de cautionnement et les cautions, intégrant les commentaires de la Couronne et de la police sur la mise en liberté sous caution, ou encore incluant des projets visant à améliorer la formation des procureurs de la Couronne et à établir d’autres stratégies de mise en liberté sous caution – sont réalisées dans de nombreuses régions. Plusieurs de ces études passent par des collaborations avec d’autres intervenants du système judiciaire, notamment le MSCSC et la Cour de justice de l’Ontario. Ces initiatives sont dignes d’éloges.

Toutefois, ces initiatives n’incluent pas toutes systématiquement des acteurs du secteur de la justice, comme des avocats de la défense, Aide juridique Ontario, des tribunaux ou d’autres intervenants pertinents. Il est important que les études et initiatives concernant la mise en liberté sous caution tirent profit, quand c’est possible, de partenariats avec des intervenants internes et externes pour éviter les redondances dans la collecte de renseignements, produire des résultats qui tiennent compte des conséquences des changements d’une partie du système sur une autre, et garantir une collecte des renseignements la plus uniforme possible. Ce sont les dangers inhérents aux études qui ne font pas participer tous les acteurs pertinents. Certains renseignements précieux peuvent rester dans l’ombre, et les effets des changements d’un organisme sur un autre peuvent être incompris ou négligés.

5.1 Recommandation:

Que, dans la mesure du possible et du réalisable, des études et des enquêtes qualitatives et quantitatives sur les problèmes de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire soient réalisées par collaboration de différents intervenants.

5.2 Recommandation:

Que, dans la mesure du possible, les partenaires du secteur de la justice de l’ontario renoncent à l’approche cloisonnée de la collecte de renseignements et coopèrent à la collecte de données et au partage de renseignements, adoptant ainsi une approche systémique, tout en prenant les mesures appropriées pour protéger les renseignements confidentiels et la vie privée.

6. Foutues statistiques

On ne manque pas de statistiques liées aux différents problèmes de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire : nombre de personnes en détention provisoire; pourcentage de la population carcérale totale; nombre d’arrestations effectuées; nombre de personnes que la police relâche sans les détenir; nombre de personnes qui ne déposent jamais de demande de libération sous caution; nombre de personnes libérées sous caution; temps d’attente moyen avant de pouvoir présenter une demande de mise en liberté sous caution devant un fonctionnaire judiciaire… la liste est très longue. En outre, en plus des nombreuses études et statistiques disponibles, une pléthore de travaux sont en cours sur différents fronts, tant au provincial qu’au fédéral, afin d’enquêter sur tous les aspects de la mise en liberté sous caution, de la détention provisoire et de leurs composantes. Le problème est que, en général, ces études ont été réalisées de façon cloisonnée et que le partage de renseignements est laborieux. L’Ontario se prépare à agir, notamment par la présente étude, pour transformer la culture et les usages établis, et créer des outils de collecte de renseignements et de données uniformes qui fourniront à tous les intervenants de l’information fiable, mesurable, utilisable et utile pour tout le système judiciaire. C’est un développement réjouissant qui ne pourra que contribuer à l’efficacité du système judiciaire. Cependant, les vieilles habitudes ont la vie dure. J’ai réalisé, malgré ce que les gens disent sur la collaboration, que le système judiciaire de l’Ontario fonctionne encore de façon très cloisonnée, qu’il comporte d’évidentes lacunes dans l’échange de renseignements, l’obtention d’une information cohérente et la collecte commune de données, et que le protectionnisme demeure répandu.

Je m’attends à ce que certaines des conclusions et recommandations du présent rapport soient confirmées par des données statistiques et des analyses quantitatives. Je m’attends aussi à ce que d’autres soient contredites par des données, ou que des données soient utilisées pour argumenter contre certaines d’entre elles. C’est inévitable. Je suis également persuadé que je me suis trompé sur certains points. C’est inévitable. Toutefois, j’espère que les personnes qui lisent le présent rapport et s’y réfèrent n’écarteront pas sommairement les conclusions ou recommandations avec lesquelles elles sont en désaccord ou qu’elles n’aiment pas. J’espère surtout que les données et les statistiques analysées ne serviront pas à conclure que « Wyant avait simplement tort ». Par exemple, des données démontrent que l’Ontario fait du bon travail pour ce qui est d’offrir une audience de mise en liberté sous caution peu après l’arrestation. Plus de 70 % des personnes arrêtées obtiennent une audience un à trois jours après leur arrestation, et la moitié des personnes détenues se voient accorder ou non une libération sous caution dès leur première comparution devant le tribunal. En outre, des données indiquent que, dans certains endroits, plus de 60 % des personnes arrêtées par la police sont libérées sans jamais se retrouver en détention. (Ce qui, bien sûr, nous amène à nous demander pourquoi ce chiffre est beaucoup plus faible ailleurs; une enquête sera nécessaire pour faire la lumière sur cette question.) Ce sont des statistiques encourageantes et, en surface, très impressionnantes. On peut probablement utiliser des statistiques pour remettre en question ou réfuter n’importe quoi, mais on ferait fausse route. Ce que les statistiques ne peuvent pas faire, c’est nous parler des PERSONNES qu’elles concernent. Après tout, on parle ici d’êtres humains, pas de statistiques. Les chiffres ne nous disent pas si on enferme les bonnes personnes pour les bonnes raisons. En fait, des études ont démontré que nous enfermons beaucoup trop de gens avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance, par exemple. (Une étude fédérale par Beaudette et Steward établit la prévalence des troubles mentaux à 73 % dans les établissements fédéraux.) Ces personnes ne se portent pas mieux en prison. En fait, des études montrent qu’elles vont plus mal. Les personnes ayant une maladie mentale souffrent donc encore plus en prison. Ce n’est pas un endroit où les personnes prennent du mieux. Des études démontrent que le risque de suicide est plus élevé durant les premiers jours de détention. Les détenus sont séparés de la société et isolés. Ils sont mis à l’écart de leur famille, de leurs proches, de leur emploi et de leur style de vie. Les personnes renvoyées en détention provisoire sont plus susceptibles de plaider coupable que d’attendre en détention provisoire pendant une longue période. Il a été prouvé que même un court séjour en prison a un effet néfaste et débilitant sur les détenus; un effet parfois irrévocable. Nous marginalisons les marginaux. Nous appauvrissons les pauvres. Alors, quand la police ne libère pas les personnes qui pourraient être libérées, quand les tribunaux ne les libèrent pas rapidement alors que ce serait possible, ou quand nous gardons des prévenus en détention provisoire trop longtemps, nous laissons tomber des ÊTRES HUMAINS. Garder une personne présumée innocente en détention doit être fait avec précautions et de façon appropriée. Cela ne peut être fait simplement parce qu’on ne sait pas quoi faire d’autre. Ce sont des décisions critiques qui peuvent bouleverser la vie des personnes touchées. Les statistiques ne nous disent rien sur les séquelles laissées par la détention. Le fait que, par exemple, plus de 70 % des personnes détenues par la police obtiennent une audience de mise en liberté sous caution dans un délai d’un à trois jours ne me rassure pas. Cette statistique ne précise pas s’il y avait tout d’abord lieu de détenir ces personnes. Elle n’explique pas pourquoi il a fallu attendre trois jours. Si nous voulons nous servir les gens le mieux possible, alors nous devons nous demander ce que ces statistiques représentent et qui sont les personnes qui les composent. De quoi sont-elles accusées? De quel milieu proviennent-elles? Y a-t-il quelque chose que nous aurions pu faire différemment ou mieux? Nous savons, par exemple, qu’environ 45 % des personnes détenues par la police ne demandent jamais à être libérées sous caution. Pourquoi? Qui sont-elles? Pourquoi agissent-elles ainsi? Est-ce parce qu’elles « déjouent » le système? Sont-elles à la recherche d’un lit chaud et de trois repas par jour? Souffrent-elles d’une maladie mentale, diagnostiquée ou non? Sont-elles convaincues que, vu la façon dont les tribunaux fonctionnent, et surtout vu la prévalence du recours aux cautions en Ontario, elles ne pourraient pas sortir de toute façon? Nous n’avons pas les réponses à ces questions, ni à d’innombrables autres, mais nous devons les trouver en cherchant à déterminer la nature de notre clientèle. Ce n’est qu’alors que nous pourrons élaborer des plans pour bien gérer le risque que ces personnes présentent en détention ou dans la rue. Je ne veux pas dire ici que personne ne devrait être en prison. Bien au contraire. La détention est parfaitement appropriée pour faire en sorte qu’une ou un accusé comparaisse ou pour protéger la sécurité du public ou d’une personne, mais cela ne saurait être la solution par défaut dans tous les cas. Il nous faut plutôt veiller à mettre les bonnes personnes en prison. Actuellement, nous nous en remettons par défaut à la détention.

D’après les observations, trop du temps des tribunaux – et c’est un temps précieux – est employé à des actes administratifs, qui se résument essentiellement à de simples formalités. Les personnes comparaissent jour après jour pendant que la Couronne attend des renseignements de la police ou tandis que la défense attend des déclarations de la poursuite, et que les positions sur des motions de libération ou de préparation au procès, ou cette préparation elle-même, causent des retards. Certaines procédures sont inévitables pour bien préparer une cause. L’enquête et la préparation liées à certaines causes peuvent se révéler complexes. Cependant, il faut surtout se demander si nous consacrons trop de notre précieux temps à administrer les dossiers plutôt qu’à les faire réellement progresser. Il n’est peut-être pas nécessaire, par exemple, de ramener constamment l’accusé devant le tribunal simplement pour approuver sa détention provisoire pendant que sa cause est en préparation. Les efforts pour accélérer les procédures judiciaires et libérer du temps dans les tribunaux et, donc, des dates de procès, peuvent vraiment hâter la tenue des procès et réduire la durée moyenne des détentions provisoires. En règle générale, le temps de comparution devrait être réservé à la réalisation d’actes importants. Certaines provinces, comme l’Alberta et le Manitoba, ont mis en place d’autres procédures administratives pour gérer ce type de questions à d’autres moments, ce qui a libéré du temps précieux pour des procédures importantes comme des demandes de libération sous caution, des audiences de détermination de la peine et des procès. Cette tâche peut s’avérer compliquée, mais elle est nécessaire en Ontario.

N’oublions pas que nous sommes dans le secteur des services. Nous avons des clients, à savoir le public, les victimes et les accusés. Trop souvent, notre priorité semble être de faciliter la vie de ceux qui font fonctionner le système – juges, procureurs de la Couronne, avocats, police et agents des services correctionnels – plutôt que de servir au mieux les intérêts de nos clients.

6.1 Recommandation:

Que la Cour de justice de l’Ontario, en consultation et en coopération avec le MPG, le MSCSC, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la police, les avocats privés, aide juridique ontario, les soutiens aux tribunaux et les fournisseurs de services, effectue un examen des procédures des tribunaux pour simplifier les processus administratifs liés à l’utilisation des tribunaux et des salles d’audience, dans l’objectif de libérer du temps afin d’accélérer le traitement des actions importantes, comme les demandes de libération sous caution.

7. Note sur la culture

Le système judiciaire, comme tous les systèmes, a sa propre culture, composée d’une foule de sous-cultures. La police a sa propre culture, tout comme la Couronne, la magistrature, etc. Au fond, il est probablement inexact de le décrire comme un système. C’est une collection d’organisations farouchement indépendantes qui évoluent dans un système accusatoire. Il n’y a pas de directeur général ni d’organigramme; cela donne un contexte, qui n’est pas unique à l’Ontario, où la coopération entre les cultures, la réalisation d’études collaboratives et l’atteinte de solutions communes sont chose difficile. Comme je l’ai dit plus tôt, il existe un mouvement en Ontario en faveur de la coopération entre les organismes, mais il n’est pas suffisant et n’évolue pas assez rapidement. Il ne faut pas s’arrêter à protéger le domaine ou la vision du monde d’un organisme ou, plus important encore, à protéger les postes budgétaires. Le public, c’est le client après tout. Nous le disons, mais nous ne l’appliquons pas toujours. Dans un contexte plus large, nous devons discuter des moyens pour les différentes parties du système de travailler ensemble pour maximiser les ressources, et éliminer le chevauchement des services ainsi que les obstacles, surtout ceux qui nuisent à l’accès à la justice. Il faut comprendre que le système judiciaire a été façonné en grande partie par et pour des avocats, et qu’il y a matière à rendre plus accessible ce système, que nous avons fait lourd, déroutant et très effrayant pour bien des profanes. Il faut parler de ce système où la police travaille 24 heures par jour et sept jours par semaine, alors qu’en général, le reste du système travaille à des heures de banquier, du lundi au vendredi. Eh bien, les banques ont changé. Nous devons envisager de le faire aussi. Nous devrions arrêter de dire pourquoi certaines choses nous sont impossibles, et commencer à discuter des raisons pour lesquelles nous pouvons et devons les accomplir. Renverser la vapeur ne sera pas facile, mais rafistoler le système ne suffira pas non plus. Il faut apporter des changements transformateurs au système judiciaire et trouver des personnes qui n’ont pas peur de diriger ces changements. Il ne suffira pas d’apporter de petites corrections au système, comme l’a fait remarquer Cheryl Webster, Ph. D. Je suis d’accord avec elle. La transformation exigera l’adhésion, la coopération et la collaboration de toutes les parties du système judiciaire. Il pourrait même être nécessaire de réviser les dispositions sur la mise en liberté sous caution du Code pour changer profondément ce secteur au Canada, de la même façon que les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont changé la culture de détention du système pour les jeunes. Il est certainement à espérer que les législateurs se pencheront sur des enjeux comme l’élargissement des pouvoirs de libération des policiers en leur donnant, par exemple, la possibilité de libérer une personne dans les cas où c’est actuellement interdit en raison de restrictions découlant notamment du type de conditions pouvant être imposées, et qu’ils se pencheront sur l’examen de certaines dispositions de fardeau inversé liées à la mise en liberté sous caution, particulièrement l’alinéa 515 (6) c), qui fait d’une allégation de violation des conditions une situation de fardeau inversé. Toutefois, ces questions sortent du cadre du présent rapport.

On ne manque pas de leaders ou de leadership. L’Ontario a la chance d’avoir dans tout son système des fonctionnaires dévoués qui ont la passion, les idées et l’énergie pour procéder à des changements. Force est de le constater dans plusieurs régions, où l’on peut lier les innovations à une ou à quelques personnes qui les ont initiées. Ces changements et ces pratiques exemplaires, ainsi que les processus par lesquels ils sont mis en œuvre, doivent être étudiés et intégrés à un système provincial de mise en liberté sous caution qui doit fournir les mêmes services à tous les citoyens. Chaque tribunal de l’Ontario a ses propres défis et sa propre culture. De la même façon, chacun a ses propres pratiques exemplaires, et il y a beaucoup à apprendre par l’observation de ces différentes pratiques. Les faire connaître améliorera la prestation des services judiciaires dans toute la province. Cela dit, beaucoup feront observer que les cultures et pratiques locales devraient demeurer et que l’adoption d’une approche « universelle » de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en Ontario ne serait pas judicieuse et ne servirait pas les intérêts des citoyens des différentes régions. Je ne suis pas d’accord. Les citoyens de l’Ontario méritent d’être servis par un système judiciaire transparent, juste et cohérent respectant une approche provinciale. La situation actuelle est confuse et désorganisée. Pendant mon examen, j’ai eu l’occasion de visiter des tribunaux qui n’ont pas de lien avec les deux administrations à l’étude et d’y discuter avec les intervenants. Les pratiques et procédures des tribunaux de l’Ontario ne se ressemblent pas d’une administration à l’autre. Cela ne signifie pas que certaines coutumes et procédures locales n’ont pas amélioré l’efficience et l’efficacité, ni que toutes les administrations ont une clientèle similaire. Notre système judiciaire doit être flexible pour répondre aux besoins propres à chaque communauté. Cependant, globalement, une personne devrait pouvoir aller dans n’importe quel tribunal de l’Ontario et y observer les mêmes procédures, politiques et ressources. Ce n’est tout simplement pas le cas en ce moment. Certaines administrations, par exemple, jouissent de solides soutiens communautaires, alors que d’autres en sont à peu près dépourvues. En outre, certaines administrations font les choses un peu différemment, que ce soit la vérification des cautions, la télécomparution ou toutes sortes d’autres procédures. Les administrations locales devraient avoir la flexibilité de répondre aux besoins et problèmes de leur communauté, mais les structures de base devraient être les mêmes. Trop souvent, les personnalités des administrations, qu’elles soient de la Couronne ou de la magistrature par exemple, ont influencé la façon dont les processus se déroulent, et il faut que cela change. Nous devons étudier et institutionnaliser les processus de changement. Nous ne pouvons rester à la merci du bon vouloir des intervenants, qui sont par eux-mêmes susceptibles d’initier le changement dans l’administration efficace de la justice, de le maintenir ou, pire encore, de le freiner.

7.1 Recommandation:

Que le MPG examine les procédures de mise en liberté sous caution en veillant à mettre en œuvre des structures, politiques et pratiques uniformes dans toute la province, tout en tenant compte et en étant conscient des données démographiques et problèmes locaux propres à chaque tribunal.

8. Aversion pour le risque

Sans surprise, j’ai constaté que l’aversion pour le risque imprègne le système judiciaire, notamment en ce qui concerne les questions de mise en liberté sous caution et de détention provisoire, en Ontario comme ailleurs. Les gens sont tout simplement réticents à prendre des décisions qui pourraient plus tard revenir les hanter. Personne ne veut voir son nom inscrit dans un dossier sur un suspect ayant été libéré sous caution et ayant récidivé pendant ce temps, surtout lorsqu’il s’agit d’une infraction haineuse ou violente. Mes observations et les discussions avec des représentants du système ont confirmé cette idée. Des agents de police m’ont dit qu’en cas de doute, ils choisiraient la détention et laisseraient la Couronne ou le tribunal juger si la personne devrait être libérée. La Couronne, dans la même situation, laisserait un fonctionnaire judiciaire décider. Même si aucun fonctionnaire judiciaire n’a confirmé qu’il préférerait la détention à la libération, il y a, à mon avis, une conjoncture inquiétante où certaines personnes, au moindre doute, peuvent décider de détenir une personne plutôt que de risquer qu’elle récidive. La réticence des intervenants à exercer leur pouvoir discrétionnaire s’explique par différents facteurs. Certains ont déclaré craindre que leurs supérieurs ne les soutiennent pas si une de leurs décisions tournait à la catastrophe. Dans le cas de la Couronne, de nombreux jeunes procureurs, qui désirent une promotion, et surtout ceux qui n’ont pas de poste permanent et qui ont parfois signé des contrats à durée limitée, considéraient que leur futur emploi, leurs chances de promotion ou leurs possibilités d’obtenir un emploi permanent seraient compromis s’ils prenaient une décision qui, avec le recul, aurait pu avoir des conséquences graves. J’ai appris que les procureurs de la Couronne mandatés sur une base journalière ou à temps partiel vont presque toujours s’opposer à la libération afin de protéger leurs possibilités d’emploi. Même lorsqu’ils pensent vraiment que la libération est appropriée, ils préfèrent laisser la ou le juge de paix décider et déclareront qu’ils s’opposent « modérément » à la libération. Je crois que c’est une façon de dire « Je pense que la personne accusée devrait être libérée, mais je ne veux pas prendre la décision ». Ce n’est pas acceptable, et cela cause des cas de détention provisoire injustifiée. Force est de constater que, du point de vue de la Couronne, les politiques concernant les problèmes de la mise en liberté sous caution et les directives aux procureurs sont axées sur les raisons de préférer la détention et sont ponctuées des rappels de tragédies passées, ce qui a entraîné des changements dans les manuels et eu un effet dissuasif sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

Il est vrai que nul ne veut prendre une décision qui pourrait mettre en danger la santé ou la vie de quelqu’un. En fait, la police et les représentants de la Couronne et de la justice se doivent d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans l’intérêt du public. C’est toujours plus facile de juger avec un certain recul et, bien qu’il existe des cas évidents où la personne doit être détenue pour protéger le public ou une victime en particulier, le fait est que, lorsqu’une décision est dictée par la peur de commettre une erreur, ou par la crainte que la décision s’avère erronée à la lumière d’événements subséquents, on ne parle pas d’un exercice adéquat de ce pouvoir discrétionnaire que les agents de police, les juges et les procureurs de la Couronne devraient toujours exercer. Personne ne possède une boule de cristal; nul ne peut prédire l’avenir. La triste réalité, c’est que le crime existera toujours et que des tragédies surviendront toujours, même si nous faisons tout pour les éviter. De nombreuses situations sont tout simplement imprévisibles, et personne n’a le don de voyance ou le monopole de la sagesse. Notre société est imparfaite, tout comme les gens qui la composent, et il y a de mauvaises personnes parmi nous, qui posent de très mauvais gestes. Dans cette quête de protection du public, cependant, nous ne devons pas classer tous les accusés sous la même étiquette. Quand des preuves indiquent clairement qu’une personne doit rester derrière les barreaux, il faut la détenir. Quand nous avons seulement peur d’une récidive et qu’aucune preuve n’étaye cette crainte, quand il y a peu de risque pour la sécurité publique ou quand nous écrouons des personnes vulnérables ou marginalisées pour des infractions plutôt mineures, nous courons le risque de corrompre le cours de la justice et de traiter des présumés innocents comme des coupables.

Il n’est pas facile de surmonter la peur d’être abandonné à son sort si une décision menait à une récidive dans une affaire grave. Néanmoins, il est essentiel que les organisations créent une culture interne qui favorise l’exercice du pouvoir discrétionnaire lorsque cet exercice est justifié par des raisons logiques et acceptables, peu importe ce qui peut se produire par la suite.

9. Brantford : vue d’ensemble

Brantford est desservie par la Police provinciale de l’Ontario du comté de Brant, la police municipale de Brantford et le Service de police des Six Nations. Son score sur l’Indice de gravité de la criminalité est élevé, et celui des Six Nations encore plus. Les problèmes de dépendance et de santé mentale sont très inquiétants dans cette région.

Le palais de justice de Brantford offre un espace limité. Il comporte seulement deux salles pour interroger les détenus. Chaque journée d’audience, les avocats de la défense, les avocats de service, les travailleurs en santé mentale de l’Association canadienne pour la santé mentale, les représentants de St. Leonard’s Community Services qui assurent la prestation du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution à Brantford, l’agent de soutien aux Autochtones devant les tribunaux de l’organisme sans but lucratif Brantford Native Housing et d’autres intervenants se battent pour cet espace. Cette situation cause de longs retards dans l’interrogation des détenus, ce qui entraîne d’inévitables retards dans l’élaboration des plans de libération et le déroulement des audiences devant le tribunal. De plus, il n’y a pas de téléphone pour les accusés détenus au palais de justice. Par moments, l’endroit est très encombré et plutôt chaotique, et le manque d’espace rend presque impossible toute conversation confidentielle.

Il n’y a pas de bureau d’aide juridique à Brantford, bien qu’il y en ait déjà eu un. Une ou un préposé à l’accueil d’Aide juridique passe régulièrement une partie de la journée au palais de justice, mais son bureau est souvent fermé. La demande d’aide juridique d’un détenu n’est pas acceptée tant qu’il n’est pas renvoyé en détention, puis elle est traitée pendant qu’il est au centre de détention. Toutes les autres personnes doivent appeler à un numéro 1 800 pour demander de l’aide juridique. Ce processus peut apparemment se révéler une expérience frustrante qui entraîne de longs retards dans le traitement des demandes de désignation d’un avocat et, par conséquent, des retards au tribunal puisque ces processus bloquent tout. Beaucoup de demandes de libération sont prises en charge par des avocats de service, même s’il y a quelques avocats privés qui font énormément de travail judiciaire.

Il y a une salle d’audience, présidée par une ou un juge de paix, qui permet la tenue de vidéoconférences et où sont entendues quotidiennement des demandes de détention provisoire et de mise en liberté sous caution par vidéo. Les demandes de mise en liberté sous caution suivent un calendrier. En raison de ce calendrier, il est peu probable qu’une personne puisse présenter sa demande le premier jour de sa détention, même si elle est prête. Les audiences de demande de mise en liberté sous caution sur consentement et de vérification de la caution se déroulent après les comparutions par vidéoconférence, qui commencent à 9 h 30. On procède ainsi par souci de commodité pour la prison, qui dessert plusieurs palais de justice et centres judiciaires. Ces audiences sont censées commencer à 10 h, mais ne débutent pas avant 11 h ou 11 h 30. Les demandes contestées sont entendues en après-midi. Le tribunal tient une deuxième séance de libération sous caution le vendredi, ainsi que le mardi après une longue fin de semaine. On m’a dit que lorsqu’une demande de mise en liberté est prévue et que la caution n’est pas là à l’heure, la cause ne sera pas réentendue plus tard la même journée, même si la caution arrive plus tard. Les demandes de mise en liberté sous caution sont faites en personne, jamais par vidéoconférence.

Le procureur de la Couronne, apparemment, n’arrive pas dans la salle d’audience avant 10 h environ. Les avocats se plaignent que cela ne laisse pas assez de temps pour discuter des possibles mises en liberté. Cette pratique est très différente à Ottawa.

Il existe un comité de mise en liberté à Brantford, auquel tous les intervenants contribuent et qui, selon les commentaires, fonctionne bien.

Les commentaires entendus indiquent que, si la police n’a pas libéré l’accusé, celui-ci a peu de chances d’être libéré par le tribunal sur un engagement sans caution, et encore moins sur une promesse. La mise en liberté sous caution semble être la norme à Brantford pour les libérations sur consentement ou contestées.

La réserve des Six Nations est la plus grande en Ontario, et c’est Brantford qui traite ses affaires. Aucun transport public n’étant disponible entre la réserve et la ville, les personnes doivent se rendre au tribunal par leurs propres moyens. Certaines marchent sur une très longue distance. Prendre le taxi coûte 40 $ pour l’aller seulement. Il est très difficile pour de nombreux membres de cette communauté de se rendre au palais de justice. Résultat : un grand nombre d’accusations de défaut de comparaître sont portées contre des membres des Six Nations. De plus, si des cautions sont nécessaires, il est difficile pour de nombreuses personnes de se rendre au tribunal. Ainsi, les Autochtones accusés sont souvent désavantagés, pas seulement parce qu’il est difficile, voire impossible, de trouver une caution pour nombre d’entre eux, mais aussi parce que les cautions se rendent très difficilement au tribunal. Les Autochtones passent donc souvent plus de temps en détention. Par ailleurs, le Service de police des Six Nations est en mesure d’offrir des services de vidéoconférence.

Le centre de détention pour hommes local est à deux pas du palais de justice. La Prison de Brantford, construite en 1852, a été agrandie en 1982. Sa fermeture est prévue depuis 2012. Actuellement, on prévoit qu’elle fermera lorsque le Centre de détention du Sud de Toronto sera totalement opérationnel et que le centre de détention sera remanié. Les intervenants de Brantford appréhendent cette fermeture parce que les prisonniers en détention provisoire se retrouveront à 40 à 50 minutes de route de Brantford. Les accusés autochtones représentent en tout temps 30 % à 35 % de la population. La capacité de la prison est d’environ 90, et elle est toujours pleine. L’établissement est très petit, mais l’administration fait un excellent travail avec ce qu’elle a. Les femmes sont détenues à Hamilton et transportées au tribunal. Tous les appels faits à partir de la prison vers l’extérieur doivent être des appels à frais virés, ce qui est impossible avec un téléphone cellulaire. Un avocat a confié que sa facture de téléphone pour les appels provenant de clients en prison s’élève généralement à plus de 1 000 $ par mois, une somme pour laquelle aucun remboursement n’est offert. Il semble que peu d’avocats rencontrent leurs clients en prison, malgré la proximité du palais de justice.

Comme je l’ai mentionné, l’organisme St. Leonard gère le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. J’ai appris qu’il n’y a pas de supervision de ces mises en liberté pour les Six Nations, que l’organisme St. Leonard n’offre aucun programme propre aux Autochtones, et qu’il y a peu de collaboration avec les officiers de justice des Six Nations. L’Association canadienne pour la santé mentale et l’agent de soutien aux Autochtones devant les tribunaux de la Brant Native Housing Association fournissent des services aux personnes. On m’a souligné l’excellence des services aux victimes offerts d’abord par Victim Services of Brantford, un organisme sans but lucratif, puis par la province.

10. Ottawa : vue d’ensemble

La vidéoconférence est utilisée beaucoup plus fréquemment à Ottawa qu’à bien d’autres endroits. En fait, plusieurs salles d’audience sont munies d’installations vidéo. Les demandes de mise en liberté sous caution sont entendues tous les jours dans la salle d’audience no 6 dès 9 h 30, mais sont interrompues deux fois par jour pour les « polycoms », soit les comparutions par vidéoconférence des accusés en détention provisoire. Les « polycoms », un terme familier faisant référence à la vieille technologie, ont lieu à 11 h 30 et à 14 h 30. L’accusé est visible sur vidéo pour les personnes dans la salle d’audience. Malheureusement, lorsque l’heure des « polycoms » arrive, tout ce qui est en cours à ce moment est interrompu. Les demandes de mise en liberté sous caution sont donc souvent suspendues.

Ottawa tient aussi une deuxième séance de libération sous caution chaque jour de la semaine. Elle a lieu dans la salle d’audience no 3 les lundis, jeudis et vendredis et dans la salle no 9 les mardis et mercredis, après les comparutions pour la détention provisoire fédérale et des jeunes. Les demandes de mise en liberté sous caution sont prévues selon des cases horaires, généralement d’une heure et demie ou plus par demande. Il existe une capacité disponible pour les demandes de mise en liberté sous caution. Elles pourraient être faites la journée même, mais cela arrive rarement parce que les avocats doivent d’abord organiser les cautions ou préparer la demande, et la Société John Howard a besoin de temps pour préparer les rapports de supervision de la mise en liberté sous caution pour les affaires qui la concernent. Dans bien des cas, la deuxième séance de libération sous caution n’est pas nécessaire ou alors elle se termine tôt. Souvent aussi, les audiences de mise en liberté prévues sont ajournées parce que l’avocat a besoin de plus de temps pour préparer son plan ou parce que les cautions ne peuvent être présentées devant le tribunal. Il semble qu’à peu près aucune demande de mise en liberté sous caution contestée n’est réalisée par vidéoconférence.

Ottawa a un comité de mise en liberté sous caution. J’ai reçu plusieurs commentaires indiquant que, bien que le comité tienne des réunions, il ne semble pas être aussi efficace que celui de Brantford, mais ces commentaires n’étaient pas unanimes.

D’après de nombreuses personnes, l’atmosphère à Ottawa est bien plus litigieuse qu’à Brantford et les relations avec la Couronne sont tendues par moments. Il n’est jamais surprenant de constater que la personnalité influe sur le point de vue qu’une personne exprime. Il est impossible de commenter la véracité de ces remarques, et je rappelle que je ne porte pas de jugement sur l’attitude ou le rendement de qui que ce soit.

La Société John Howard fournit une supervision des mises en liberté sous caution à Ottawa. D’autres organismes sans but lucratif aident aussi les accusés en détention. Le centre d’amitié autochtone d’Ottawa fournit des services aux accusés et aux contrevenants autochtones. Il y a un employé qui fait un excellent travail, mais des ressources supplémentaires sont nécessaires. Ottawa abrite de nombreux Autochtones, surtout des Inuits. Elle a aussi des populations immigrantes qui semblent, comme les Autochtones, être surreprésentées dans le système judiciaire et qui ont besoin de soutiens dont le système judiciaire actuel est dépourvu.

Les services policiers de la Ville sont principalement fournis par le Service de police d’Ottawa. La Police provinciale de l’Ontario est aussi présente au Palais de justice d’Ottawa, celui-ci étant sur son territoire.

Ottawa semble avoir le plus haut pourcentage d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice en Ontario, et elle fait un ample usage des « zones rouges » (des secteurs où l’accusé n’a pas le droit d’aller) et de la mention « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite » dans les cas de libération.

La Couronne emploie un procureur chargé de filtrer les dossiers de mise en liberté sous caution, qui est disponible tôt chaque matin pour examiner des dossiers, préparer des positions, notamment des consentements à la libération, et rencontrer les avocats. Cette personne a toujours beaucoup d’expérience. Elle évalue également les cautions potentielles et, si elle les approuve, celles-ci ne vont pas en cour. Les statistiques fournies montraient que le résultat de près de 50 % des dossiers examinés se traduisait par une libération sur consentement d’un type quelconque. Il semblait aussi que certaines des personnes ainsi libérées auraient pu l’être par la police avant.

Comme ailleurs dans la province, ce sont les avocats de service qui s’occupent de la grande majorité des demandes de libération. Des avocats privés prennent aussi certains dossiers, mais le temps d’attente pour obtenir un certificat les empêche parfois de comparaître pour une demande de mise en liberté sous caution, et ils s’en remettent alors à des avocats de service. De toute façon, en raison de la limite de tarif fixée à 200 $ pour une mise en liberté sous caution, de nombreux avocats privés préfèrent éviter ce processus. Comme à Brantford, les demandes d’aide juridique ne sont traitées qu’une fois la personne accusée renvoyée en détention. Si elle n’est plus en détention, elle doit faire elle-même sa demande d’aide juridique, mais des renseignements et du soutien précieux dans ce domaine sont fournis par le palais de justice d’Ottawa. Les accusés peuvent seulement demander l’aide juridique une fois placés en détention, et ces demandes sont généralement entendues par vidéoconférence par un préposé à l’accueil pendant que la personne accusée est au Centre de détention d’Ottawa-Carleton (CDOC). Les demandes ne sont pas entendues pendant qu’elle est détenue par la police ou au palais de justice.

Le CDOC est le centre de détention d’Ottawa pour les deux sexes. Les accusés en détention provisoire à long terme peuvent être transférés dans un autre établissement, le plus souvent au Centre correctionnel du Centre-Est à Lindsay, qui est à deux ou trois heures de route.

11. Mise en liberté par la police

Les articles 493 à 502 du Code criminel énoncent les pouvoirs de mise en liberté de la police. Dans le cas de certaines infractions mineures, la police peut mettre l’accusé en liberté avec l’obligation de comparaître par voie de sommation, la promesse de comparaître ou une citation à comparaître, ou parfois en lui faisant contracter un engagement ou une promesse assortie de conditions. Les policiers ne peuvent pas imposer n’importe quel type de conditions.

À Ottawa, la police libère environ 60 % des personnes qu’elle arrête, sans que celles-ci soient détenues pour comparaître devant un juge ou un juge de paix. C’est un nombre impressionnant, même si on m’a dit qu’il a diminué ces dernières années.

Malgré ce nombre important, de nombreuses personnes détenues en attendant une décision judiciaire sur leur mise en liberté sous caution auraient dû être déjà libérées par la police. Certains cas peuvent être mis sur le compte de l’aversion pour le risque, et d’autres s’expliquent par une compréhension imparfaite qu’ont certains policiers de leurs pouvoirs de mise en liberté. Bien sûr, il y a des cas où le policier voudrait mettre la personne en liberté, mais ne peut pas parce qu’il n’a pas le pouvoir d’imposer une condition particulière. Deux cas de figure parmi bien d’autres : un policier pourrait consentir à libérer une personne accusée de trafic de stupéfiants avec comme condition l’interdiction de posséder un téléphone cellulaire, ou encore une personne accusée de possession de pornographie en lui imposant l’interdiction de posséder un ordinateur, mais il n’en a pas le pouvoir. Outre le fait de réclamer des changements législatifs pour élargir les pouvoirs de mise en liberté, ce que le MPG est en train de faire auprès du gouvernement fédéral, d’autres mesures peuvent être prises pour que le personnel policier habilité à mettre en liberté puisse exercer ce pouvoir adéquatement. Bien entendu, la sommation ou la citation à comparaître confère un certain pouvoir de mise en liberté à l’agent procédant à l’arrestation et, si des conditions sont nécessaires, le fonctionnaire responsable peut parfois libérer l’accusé. L’éducation est un élément essentiel de ce processus. Je sais qu’à Ottawa, par exemple, ainsi qu’ailleurs, le MPG organise des séminaires de formation sur la mise en liberté pour les fonctionnaires responsables.

Toutes les administrations ne jouissent pas d’un programme aussi organisé, selon ce que j’ai entendu. Lorsque le personnel change, l’éducation permanente et la formation de la police sur ses pouvoirs de mise en liberté doivent continuer et s’étendre. Il est triste de voir des cas où la police a gardé une personne en détention seulement pour que la Couronne consente à sa mise en liberté un jour ou deux plus tard sur promesse ou sur engagement, alors que la police aurait pu le faire. Malgré leur formation, certains agents de police d’Ottawa ont déclaré estimer que la libération était un privilège de l’accusé et non un droit, ce qui est faux, et cette attitude prouve qu’il faut poursuivre les efforts de sensibilisation et de formation systématiques.

Parfois aussi, il peut y avoir un malentendu concernant les types d’infractions pour lesquelles un accusé peut être libéré. Un service de police est d’avis que les dispositions du manuel des normes policières de l’Ontario sur les crimes de violence et la violence familiale prescrivent de détenir tous les accusés de violence familiale. C’est une mauvaise interprétation de ces politiques qui démontre la nécessité d’intensifier la formation et de revoir les normes policières, les manuels, les politiques et les pratiques. Dans un autre exemple, deux agents de police du même service débattaient ouvertement sur leur pouvoir de libérer une personne accusée d’une violation des conditions de probation. L’un croyait que oui, alors que l’autre non. Je sais que le MPG réalise un projet pilote relatif à la détention préventive dans une administration, projet dans le cadre duquel il a désigné un procureur de la Couronne pour conseiller la police sur les questions de mise en liberté sous caution. C’est un projet louable. Il serait sans aucun doute bénéfique pour les policiers d’avoir accès à un procureur de la Couronne pouvant les conseiller sur le sujet. Même s’il est vrai qu’offrir un tel accès dans toute la province monopoliserait des ressources du MPG, cette mesure se traduirait certainement par de meilleures décisions, prises plus rapidement, et par une diminution du nombre de personnes détenues pour une révision judiciaire de la mise en liberté sous caution. L’une des questions soulevées pendant l’étude était de savoir si les policiers devaient, dans certaines situations, détenir une personne lorsqu’ils croyaient qu’un procureur de la Couronne exigerait une caution. L’accès à un procureur éliminerait ce problème. Enfin, j’espère que la police, avec la formation et le soutien appropriés, commencera à libérer plus de prévenus. De plus, des programmes de déjudiciarisation pourraient contribuer à empêcher certains cas d’allégation de violation d’entrer dans le système de mise en liberté sous caution.

11.1 Recommandation:

Que l’initiative de fournir à la police l’accès à une procureure ou à un procureur de la couronne donnant des conseils sur la mise en liberté sous caution soit étendue afin d’aider les policiers à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.

11.2 Recommandation:

Que le MPG maintienne, étende et raffine les programmes d’éducation permanente destinés aux agents de police et aux fonctionnaires responsables et portant sur leurs pouvoirs de mise en liberté.

11.3 Recommandation:

Adopter la recommandation 13 du rapport du groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, recommandation voulant que le MSCSC élabore une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police. Lors de la mise en œuvre de ces recommandations, des liens entre les services sociaux et les services de santé devraient être établis pour aider à faire libérer les personnes vulnérables présentant peu de risques ou à leur éviter la détention.

11.4 Recommandation:

Que le MPG et le MSCSC envisagent de mettre en place un projet pilote consistant à ne pas porter d’accusations pour des allégations de violations mineures des conditions de libération.

11.5 Recommandation:

Que le MPG continue d’appuyer des changements législatifs qui élargiraient les pouvoirs de mise en liberté des policiers, particulièrement en donnant aux policiers le pouvoir d’imposer certaines conditions, et continue de réclamer d’autres changements législatifs comme l’abrogation de la disposition du paragraphe 515 (6) du Code criminel concernant le fardeau inversé pour les violations des conditions de mise en liberté.

11.6 Recommandation:

Que le MSCSC et le MPG enquêtent sur la disparité dans le pourcentage de personnes libérées par la police dans les différentes administrations afin d’en déterminer les raisons et de prendre des mesures pour la rectifier, le cas échéant.

12. Le MSCSC et les normes policières

La Direction des relations extérieures de la Division de la sécurité publique du MSCSC fournit des services d’assurance de la qualité et a la responsabilité de tenir à jour les lignes directrices des services de police et de faire en sorte que les services de police respectent les politiques et les normes. Il incombe aux commissions de police et aux chefs de police de mettre en place des politiques et des lignes directrices conformes au manuel. Le MSCSC s’occupe du processus d’inspection en vertu de la Loi sur les services policiers et effectue des vérifications des commissions de police et des services de police pour s’assurer que des politiques et normes appropriées sont en place. Il y a deux problèmes, cependant. Le premier est que certaines parties du manuel des normes policières n’ont pas été mises à jour depuis 2000. C’est certainement vrai pour la politique sur les crimes de violence. Cela signifie que certaines des politiques et procédures obligatoires sont désuètes ou inexactes, ce qui diminue la valeur de la vérification des commissions et des chefs. De plus, cette vérification ne va pas jusqu’à observer ce qui se produit réellement sur le terrain quand les agents de police appliquent les politiques.

12.1 Recommandation:

Que le MSCSC réalise un examen complet du manuel des normes policières en vue de le mettre à jour et d’élaborer un plan pour qu’il soit révisé régulièrement et que, lorsqu’il vérifie la conformité, le mscsc observe aussi la mise en œuvre des politiques par les différents services de police.

13. La poursuite

Il a été impossible de déterminer si les bureaux des procureurs de la Couronne provinciaux de Brantford et d’Ottawa comptent suffisamment d’employés. Cependant, beaucoup de commentaires indiquaient que celui de Brantford manque de personnel. À Ottawa, on m’a fait de nombreuses remarques sur les postes vacants et le nombre élevé de procureurs de la Couronne ayant des contrats à durée limitée en raison des politiques sur la gestion des postes vacants.

J’ai été impressionné par le poste de procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers à Toronto et à Ottawa. Ce poste n’existe pas partout. Ce procureur est un professionnel aguerri qui examine les dossiers avant l’audience et émet un avis de la Couronne sur la libération. C’est un excellent service qui, de toute évidence, facilite le processus de mise en liberté pour de nombreuses personnes.

Je pense qu’on procède actuellement à un examen des dispositions sur les audiences de mise en liberté sous caution du Manuel des politiques de la Couronne et de la note de service sur la pratique remise aux avocats de la Couronne. Si ce n’est pas le cas, il devrait y en avoir un. J’ai entendu beaucoup de commentaires sur l’insistance des politiques à propos des tragédies pouvant survenir quand certaines personnes sont mises en liberté sous caution. L’accent est mis sur des cas où l’accusé, une fois libéré, a commis un meurtre ou s’est suicidé. Bien qu’il soit légitime de tenir compte de telles éventualités et de la sécurité du public et des victimes, et que toute politique doive traiter de ces questions, la formulation utilisée dans ce cas-ci a clairement eu un effet dissuasif sur la façon dont les procureurs de la Couronne définissent leur position sur la mise en liberté sous caution.

Cependant, la politique devrait également insister sur le droit au cautionnement raisonnable, sur l’approche progressive de la mise en liberté, telle que l’énonce le Code criminel, et sur la présomption en faveur de la mise en liberté lorsqu’il y a lieu de le faire. Elle devrait également mettre l’accent sur les principes de retenue dans le nombre et le type de conditions imposées lors des demandes de mise en liberté et dans l’exigence de cautions; il n’y a rien en ce sens à l’heure actuelle. À mon avis, la politique doit être réécrite de manière à refléter une approche plus équilibrée. De plus, la politique devrait refléter la position du MPG sur les programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, notamment le fait que ces programmes doivent être réservés aux personnes faisant face à la détention, pas à la libération, et fournir des lignes directrices servant à déterminer quand ces programmes devraient être utilisés et pour qui.

13.1 Recommandation:

Que le MPG révise ses politiques sur la mise en liberté sous caution et les modifie de manière à mettre l’accent sur le droit au cautionnement raisonnable, le principe d’approche progressive et les principes de retenue dans l’utilisation des cautions et l’imposition de conditions de libération.

13.2 Recommandation:

Que les politiques et les procédures en matière de mise en liberté sous caution mettent l’accent sur les principes de l’arrêt Gladue à prendre en compte avant toute mise en liberté sous caution.

13.3 Recommandation:

Que le MPG évalue les besoins en dotation dans les bureaux des procureurs de la Couronne et, quand c’est possible, réduise le recours à des procureurs contractuels ou nommés pour une période déterminée.

13.4 Recommandation:

Que le poste de procureur chargé de filtrer les dossiers soit étendu à d’autres tribunaux de l’Ontario.

14. Soutien à l’aide juridique

Le soutien financier aux programmes d’aide juridique du pays a fait l’objet de nombreuses discussions. Généralement, les plans d’aide juridique sont perçus comme étant sous-financés et, à mon avis, ils le sont. Il y a des raisons politiques et locales à ce sous-financement, et le présent rapport n’a pas l’intention de s’y attarder. Le fait est, cependant, que l’aide juridique est un pilier de notre système de justice pénale, tout comme la Couronne, la magistrature et la police. Assurer un juste équilibre entre les ressources de l’État et celles de l’accusé est essentiel pour garantir l’équité des procès, éviter les condamnations injustifiées et faire en sorte que les demandes de libération sous caution soient entendues rapidement afin d’éviter aux accusés les périodes de détention provisoire injustifiée. Dans le contexte provincial, Aide juridique, avec son programme d’avocats de service, traite la majorité des demandes de libération sous caution. En fait, un rapport a estimé que les avocats de service traitaient jusqu’à 70 % ou 80 % des demandes de libération en Ontario, ce qui signifie qu’ils ne chôment pas.

À Ottawa, il est estimé que 30 % de toutes les accusations portées concernent des infractions contre l’administration de la justice, comme le défaut de comparaître, la violation de conditions de probation, le fait d’être illégalement en liberté et le non-respect de conditions de libération. Ces allégations de violations coûtent très cher à Aide juridique Ontario en frais de représentation, ce qui constitue une autre raison pour laquelle la réduction du nombre d’accusations de ce type serait profitable.

De plus, Aide juridique Ontario verse aux avocats privés ayant un certificat un montant de 200 $ seulement par demande de mise en liberté sous caution, alors que dans la réalité, les avocats peuvent passer énormément de temps sur une telle demande, notamment deux ou trois heures devant le tribunal. De nombreux avocats s’en remettent aux avocats de service parce qu’ils ne peuvent tout simplement pas se permettre de comparaître pour ces demandes dans certaines administrations. Si les services d’une personne sont retenus à l’aide d’un certificat d’Aide juridique, le temps d’attente avant de recevoir le certificat peut retarder le traitement de la demande de libération, selon ce qu’on m’a dit.

Aide juridique fournit un service absolument essentiel, pas seulement parce qu’elle donne des avis juridiques aux gens pris au dépourvu, mais aussi parce que, dans l’ensemble, sa clientèle est composée des plus démunis. Elle a en effet le mandat d’aider les personnes dans le besoin.

En outre, il a été mentionné que les services de soutien à l’aide juridique ont été réduits. Il n’y a plus de bureau d’aide juridique à Brantford, par exemple, et le personnel administratif n’a pas assez de ressources pour prendre en charge les demandes de chaque personne arrêtée. Ces demandes ne sont acceptées que si la personne est renvoyée en détention par le tribunal. Il est certain que plus une demande d’aide juridique est traitée tôt, plus vite il est possible de déterminer l’admissibilité et de désigner un avocat, ce qui contribue à réduire les délais précédant l’audience. Il semble que de nombreuses personnes trouvent le processus de demande au numéro 1 800 de Brantford confus et difficile, et que beaucoup l’abandonnent, ce qui cause des retards dans la délivrance des certificats et, par conséquent, des retards dans le traitement du dossier au tribunal pendant que l’accusé attend qu’on lui attribue un avocat. Enfin, la possibilité de faire une demande d’aide juridique devrait être étendue aux tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés.

14.1 Recommandation:

Que le soutien financier à l’aide juridique soit revu et amélioré pour que les personnes en détention accusées d’une infraction puissent déposer leur demande d’aide juridique le plus tôt possible et que les détenus aient accès au soutien des avocats de service dès que possible, afin d’accélérer la tenue des audiences de mise en liberté sous caution.

14.2 Recommandation:

Que la province revoie et augmente le montant du financement pour les demandes de mise en liberté sous caution traitées par des avocats privés ayant un certificat d’aide juridique.

14.3 Recommandation:

Qu’aide juridique permette le dépôt des demandes d’aide juridique en personne à Brantford et élimine le processus de demande au numéro 1 800.

14.4 Recommandation:

Qu’aide juridique accélère son processus d’approbation des certificats.

15. Mise en liberté sous caution : les instances compétentes

L’article 515 du Code criminel du Canada énonce les règles encadrant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Au pays, les infractions visées par l’article 469 du Code criminel (par exemple, meurtre au premier ou second degré, piraterie ou trahison) relèvent de la compétence exclusive des cours supérieures de justice du pays. En Ontario, il s’agit de la Cour supérieure de justice. Pour toutes les autres infractions, les demandes de mise en liberté sous caution sont entendues dans les tribunaux provinciaux. En Ontario, il s’agit de la Cour de justice de l’Ontario (CJO). Comme presque toutes les demandes de mise en liberté sous caution sont traitées par la CJO, le présent rapport n’analyse que les travaux de cette cour.

L’article 515 énonce les règles concernant les ordonnances de mise en liberté sous caution et de détention au Canada. Généralement, chaque personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente et a droit au cautionnement raisonnable. Les demandes de mise en liberté sous caution représentent probablement l’une des tâches les plus importantes des fonctionnaires judiciaires. Les accusés sont protégés par des droits fondamentaux comme le droit à un avocat, le droit de garder le silence et la présomption d’innocence. Aussi horrible que puisse être le crime dont la personne est accusée et peu importe la réaction du public à une allégation, il est essentiel que la présomption d’innocence soit scrupuleusement défendue, et c’est pourquoi le droit au cautionnement raisonnable est considéré comme fondamental au Canada. L’article 515 du Code prescrit que les accusés ne doivent être détenus que pour trois motifs, appelés les motifs principaux, secondaires et tertiaires. De manière générale, une personne devrait être détenue seulement si c’est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal, pour assurer la protection et la sécurité du public si la probabilité de récidive est marquée, ou pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice compte tenu de la gravité de l’infraction, du fait que l’accusation paraît fondée et du fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement. Dans la plupart des cas, c’est la Couronne qui doit s’acquitter du fardeau de démontrer qu’il existe de bonnes raisons de détenir une personne. Autrement dit, ce n’est pas à l’accusé de démontrer pourquoi il devrait être libéré, mais bien au procureur de la Couronne de démontrer pourquoi il faut le garder en détention, ou pourquoi sa libération doit être assortie de certaines conditions. Cette façon de faire est appelée « l’approche progressive » de la mise en liberté sous caution. Il y a certains cas où le fardeau de la preuve est inversé et repose sur l’accusé. Ce sont des situations particulières, comme lorsqu’il est allégué que l’accusé a commis une récidive après avoir été libéré, ou dans certaines situations où une personne est accusée d’une infraction précise mentionnée dans le Code ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. On parle alors de dispositions de « fardeau inversé ».

En Ontario, la très grande majorité des décisions concernant les demandes de mise en liberté sous caution sont rendues par des juges de paix nommés par la province. Dans certains cas, des juges de la cour provinciale entendent aussi la demande, mais c’est relativement rare. Par exemple, les tribunaux spécialisés présidés par des juges de la cour provinciale, comme le tribunal Gladue à Toronto, entendent les demandes de mise en liberté sous caution des personnes qui vont y comparaître. On m’a également informé que, dans certaines administrations de l’Ontario, le juge de cour provinciale peut intervenir et aider les juges de paix lorsque les dossiers de mise en liberté sous caution sont nombreux au rôle et que les tribunaux sont débordés. En fait, on m’a dit qu’à certains endroits, le juge provincial reste à la fin de la journée si les juges de paix sont encore en train de traiter des demandes de mise en liberté sous caution. De tels gestes sont exemplaires et illustrent certainement les meilleures traditions de la magistrature. Toutefois, ce comportement n’est guère répandu, et nombreux sont les juges provinciaux qui ne président jamais d’audiences d’une demande de mise en liberté sous caution. Entre parenthèses, il est dommage qu’une telle disparité existe entre les administrations judiciaires de l’Ontario. Ce n’est pas à l’avantage du public et cela donne une mauvaise image à la CJO. C’est l’un des nombreux exemples de traditions locales qui sont nées principalement sous l’influence des leaders du secteur de la justice à ces endroits, et qui sont à la fois avantageuses et désavantageuses pour le public. Dans bien des cas, on m’a dit que les choses vont bien à tel endroit grâce aux procureurs de la Couronne, aux juges ou aux juges de paix, et que les choses vont mal à tel autre endroit à cause des personnes qui occupent ces postes. Même s’il est vrai que la personnalité influera toujours sur la manière dont la justice est administrée, il faut mettre en œuvre des politiques transparentes et uniformes à la grandeur de la province. Les citoyens seraient ainsi servis plus efficacement, et l’image du système judiciaire s’en verrait améliorée. Il est certain que la CJO et le MPG doivent étudier les effets des pratiques locales et mettre en œuvre des politiques pan-provinciales qui soient uniformes, comme l’a déjà mentionné le présent rapport.

Le fait que les juges de paix s’occupent d’à peu près toutes les demandes de mise en liberté sous caution en Ontario est une situation assez unique au Canada. Presque partout ailleurs, c’est principalement aux juges de la cour provinciale que revient cette responsabilité. La situation typique : un juge provincial préside le tribunal du lundi au vendredi, pendant les heures d’ouverture, et y entend les demandes de mise en liberté. Les juges de paix sont responsables de ces demandes le soir et la fin de semaine, mais le nombre de demandes réellement traitées pendant ces périodes est minuscule par rapport à celles qui sont traitées par les juges.

On m’a dit que c’était auparavant ainsi en Ontario, mais qu’il y a quelques années, la responsabilité des demandes de mise en liberté sous caution est passée des juges aux juges de paix, qui relèvent tous de la compétence du Cabinet de la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Avant cela, les juges de paix avaient toutes sortes d’autres responsabilités, comme les mandats de perquisition, les questions de circulation, etc., qu’ils ont encore aujourd’hui. On peut supposer que d’importantes raisons ont dicté ce changement. Peut-être était-ce en lien avec la charge de travail des juges, et qu’il s’agissait de leur laisser plus de temps pour présider les procès et d’ainsi réduire les temps d’attente. Les juges de paix sont sûrement payés moins que les juges, alors il est possible qu’on ait voulu faire des économies. Les raisons sont sans importance. Elles ne changent pas le fait que ce sont maintenant les juges de paix qui entendent presque toutes les demandes de mise en liberté sous caution en Ontario.

Alors, qui sont ces juges de paix? L’Ontario en compte environ 350. Ils sont tous nommés par le gouvernement après avoir subi un examen par un comité de sélection indépendant et avoir répondu aux exigences de la nomination. Je n’ai pas l’intention de traiter en profondeur du processus de sélection ni des critères dans le présent document, mais je rappelle qu’ils doivent respecter des exigences légales. Il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme en droit, même si les juges de paix exercent des pouvoirs liés aux mandats de perquisition en vertu du Code criminel et d’autres lois, et qu’ils entendent des demandes de mise en liberté sous caution, entre bien d’autres tâches. Il semble que de plus en plus de diplômés en droit sont nommés juges de paix, mais beaucoup n’ont pas cette formation. Leurs bagages d’expérience sont variés; certains sont des enseignants ou des gens d’affaires retraités, ou encore d’anciens politiciens, pour ne donner que ces exemples. Une fois nommés, ils reçoivent une formation sous la responsabilité de la juge en chef de la CJO. En fait, un juge en chef adjoint est chargé du programme de juges de paix en Ontario, secondé par un juge de paix en chef pour la province et par d’autres responsables. Selon mes renseignements, environ 10 % des juges de paix de l’Ontario détiennent un diplôme en droit.

L’Ontario a la chance de bénéficier d’un excellent programme de formation bien établi pour les juges de paix. Il est le chef de file au Canada en matière d’éducation des juges de paix et aide régulièrement les autres provinces et territoires à élaborer leurs formations. Les personnes responsables, aujourd’hui et hier, de l’élaboration et du perfectionnement de ce programme ont fait un travail incroyable et, même si les programmes de formation offerts aux nouveaux juges de paix et ceux d’éducation permanente s’adressant aux juges de paix chevronnés font sans cesse l’objet d’une révision et d’améliorations, rien ne laisse croire qu’ils présentent des problèmes ou des lacunes, particulièrement en ce qui concerne la mise en liberté sous caution.

Pendant cette étude, j’ai eu la chance de m’entretenir avec de nombreux juges de paix et de les observer au travail. D’ailleurs, le fait que les juges de paix s’occupent des demandes de mise en liberté sous caution a été abordé dans presque toutes les entrevues que j’ai réalisées.

Il ne serait ni juste ni exact d’attribuer une étiquette commune à tous les juges de paix et de commenter leurs compétences. En fait, pour être honnête, j’ai rencontré et observé des juges de paix qui faisaient très bien leur travail, avec professionnalisme. Un juge de paix que j’ai observé à Brantford, par exemple, n’avait pas de diplôme en droit, mais était aussi compétent que n’importe quel autre juge que j’ai vu en matière de mise en liberté sous caution. Il s’y connaissait bien, était professionnel, avait beaucoup d’intelligence et de bon sens et faisait preuve de leadership dans les processus de changement. Je suis certain qu’il n’est pas le seul, et que de nombreux juges de paix de la province se conduisent de la même manière.

Toutefois, à la lumière de mes observations et des entrevues, je suis convaincu que c’est aux juges, et non aux juges de paix, que devrait être principalement dévolue la responsabilité des demandes de mise en liberté sous caution en Ontario. C’était un thème récurrent dans mes entrevues. Les gens croyaient fermement que seuls les juges ont les outils nécessaires pour tenir ces audiences de la bonne façon. Ma conclusion est fondée sur plusieurs facteurs, notamment les suivants :

  1. Mes observations et les commentaires reçus m’ont fait constater que certains juges de paix ne maîtrisaient pas entièrement les dispositions législatives sur la mise en liberté sous caution et sur le fardeau de la preuve lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne doit être libérée ou détenue, et ce, malgré la formation qu’ils avaient reçue.
  2. Mes observations et les commentaires reçus m’ont amené à constater que certains juges de paix méconnaissent le principe fondamental qu’est la présomption d’innocence, et qu’ils traitaient les demandes de mise en liberté sous caution comme si l’accusé avait déjà été déclaré coupable. En fait, de nombreux juges de paix insistent pour que l’accusé témoigne à sa demande de mise en liberté sous caution, sans tenir compte du droit de garder le silence. Je vais commenter cette pratique plus loin dans le présent rapport. Non seulement cette pratique est à mon avis fondamentalement inacceptable et contrevient au droit de garder le silence et à la présomption d’innocence, mais dans certains cas, il est évident que le juge de paix affecte de défendre la présomption d’innocence, mais semble en fait considérer l’accusé comme déjà coupable. On le voit dans les cas où l’accusé témoigne et où les questions du juge de paix laissent entendre qu’il a d’ores et déjà conclu que l’accusé a commis l’infraction qu’on lui reproche.
  3. Je constate sans mal que de nombreux juges de paix n’obtiennent pas le respect dû à leur fonction. Je ne parle pas ici du respect dans un sens personnel, mais du respect, au tribunal et en dehors, pour la charge qu’ils occupent. Beaucoup trop souvent, les avocats, des deux côtés, ne traitent pas le juge de paix avec toute la déférence qui lui est due. Ce comportement peut s’expliquer par de nombreuses raisons, mais il semble généralement lié, à mon avis, à la façon dont beaucoup de juges de paix se conduisent dans la salle d’audience et à la qualité de la justice qu’ils rendent. Par exemple, j’ai entendu de nombreuses histoires de juges de paix plus soucieux de limiter les heures qu’ils passent dans la salle d’audience en prenant des pauses d’une durée précise à des moments prévus ou en mettant fin à l’audience à un moment déterminé, peu importe le nombre de dossiers restants. (On m’a parlé d’un juge de paix qui déclare son tribunal fermé à 15 h le vendredi.) Bien sûr, il n’y a rien de mal à s’assurer qu’une journée de travail est gérable et que tout le monde prend des pauses suffisantes. Le travail n’est pas facile et peut être mentalement éprouvant. Cependant, beaucoup se sont plaints que certains juges de paix ne veulent tout simplement pas travailler aussi longtemps ou aussi fort qu’ils le devraient et refusent de déroger à l’horaire. C’était un reproche et un thème récurrents. Le résultat, dans certains cas, c’est que des personnes qui attendent de présenter leur demande de mise en liberté sous caution restent en détention plus longtemps qu’elles le devraient.
  4. Mes observations et les commentaires reçus m’ont permis de constater que de nombreux juges de paix ne possèdent pas les aptitudes nécessaires pour contrôler la salle d’audience et ses procédures. Souvent, il semble que c’est le procureur de la Couronne qui s’en charge par défaut. J’ai observé des situations où, dans le cadre d’une demande de mise en liberté sous caution, le procureur posait des questions trop agressives ou inappropriées à l’accusé ou à une caution et n’a pas été dûment sanctionné par le juge de paix.
  5. De plus, il semble que certains juges de paix se fient trop au procureur de la Couronne dans les affaires de cautionnement. Dans certains cas, le juge de paix semble agir à titre de deuxième procureur et manque d’impartialité dans les plaidoiries opposant la Couronne à la défense. Un juge de paix a dit estimer qu’il devait beaucoup de respect au procureur de la Couronne pour les questions de libération sous caution.

Je comprends parfaitement que revenir au régime des juges de la cour provinciale comme principaux responsables des demandes de mise en liberté sous caution en Ontario nécessiterait une profonde transformation, surtout du côté des ressources. Cependant, le coût et la disponibilité des ressources ne devraient pas constituer un obstacle à la bonne administration de la justice. Il n’y a probablement pas d’acte judiciaire plus important que celui de décider s’il faut libérer ou détenir une personne. C’est au moins aussi important qu’une décision de culpabilité ou d’innocence, ou encore que l’imposition d’une peine. Je pense que seules des personnes ayant une formation juridique et pourvues des connaissances et de l’expérience nécessaires pour comprendre les nuances du droit et l’application correcte du principe de droit devraient présider des affaires aussi importantes. Je le répète, cela ne signifie pas qu’aucun juge de paix ne fait du bon travail. Toutefois, le manque d’homogénéité dans leur travail est très préoccupant. Étant donné l’exhaustivité de la formation déjà fournie par la Cour de justice de l’Ontario, je ne pense pas que les lacunes puissent être corrigées simplement en étoffant cette formation.

Je suis conscient que rendre les juges responsables de la plupart des demandes pourrait nécessiter une diminution des ressources du programme de juges de paix et la nomination de plus de juges. Un tel changement ne se fera pas du jour au lendemain et exigera des études plus approfondies et un plan de mise en œuvre qui pourrait devoir être progressif. Ce plan devra être précis en ce qui concerne la dotation en personnel des tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés. Il pourrait prévoir une combinaison de juges provinciaux s’occupant des demandes pendant la semaine, avec le soutien de juges de paix formés en droit, ces mêmes juges de paix présidant les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés.

15.1 Recommandation:

Que la Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario revoie la pratique de confier aux juges de paix le traitement des demandes de mise en liberté sous caution, dans l’objectif que ce soient les juges qui remplissent cette tâche à tout le moins du lundi au vendredi pendant les heures normales d’audience.

15.2 Recommandation:

En plus ou à la place de la mesure susmentionnée, que le gouvernement de l’Ontario modifie les exigences de nomination des juges de paix en rendant obligatoire la possession d’un diplôme en droit, comme en Alberta, et que, dans la mesure du possible, seuls les juges de paix ayant une formation juridique soient autorisés à entendre des demandes de mise en liberté sous caution.

15.3 Recommandation:

Que, dans tous les cas, des ressources appropriées soient fournies à la Cour de justice de l’Ontario pour permettre aux juges ou aux juges de paix formés en droit de traiter toutes les demandes de libération.

16. Commentaire sur l’indépendance, surtout l’indépendance judiciaire

Il est essentiel que les acteurs du système judiciaire, que ce soit les policiers, les procureurs de la Couronne, les avocats ou les juges, soient indépendants dans l’exécution de leurs tâches. Il est encore plus essentiel que les juges et les fonctionnaires judiciaires, comme les juges de paix, soient protégés par l’indépendance judiciaire afin de garantir que la justice qu’ils rendent est juste, équitable et exempte de toute influence. Pour ce faire, il est entendu que le juge contrôle la salle d’audience jusqu’à un certain point. Je suis très sensible à la nécessité de protéger jalousement le principe d’indépendance judiciaire tel que l’a défini la Cour suprême du Canada. Comme tous les principes, cependant, il a ses limites. Même si les juges ont le droit de contrôler les procédures dans la salle d’audience, on ne peut pas laisser n’importe quoi s’y dérouler. Il faut s’entendre sur ce qui est approprié ou non dans la salle d’audience. Il existe donc des limites raisonnables, qui sont nécessaires, à la manière dont un juge peut conduire les instances. Il est parfaitement approprié pour la juge en chef d’établir des lignes directrices et des procédures administratives entourant le déroulement des audiences devant les tribunaux. Cela ne va pas à l’encontre du principe d’indépendance judiciaire. À Brantford, j’ai appris que les juges de paix tiennent les audiences de mise en liberté sous caution de manières très différentes, et ce, dans une même administration. Par exemple, dans un cas de mise en liberté sous caution sur consentement, un juge de paix est satisfait par le dépôt d’un affidavit et ne demande pas à entendre la caution. Un autre juge de paix n’a pas besoin de l’affidavit, mais veut plutôt que la caution témoigne. Un troisième veut non seulement l’affidavit, mais le témoignage aussi. Les règles changent d’un juge de paix à l’autre et les avocats, des deux côtés, doivent s’adapter en fonction de la personne qui préside. Ce type de situation a le potentiel de discréditer l’administration de la justice. Les plaideurs et le public ont le droit de connaître d’avance les règles et de les voir appliquer systématiquement dans une même administration, et dans toute la province au demeurant. Il est important de s’entendre sur les règles administratives. Il est encore plus important qu’elles soient semblables et uniformes, ce qui n’est pas du tout le cas en Ontario. À mon humble avis, le public mérite que la justice soit administrée de manière aussi uniforme que possible, et non dans la confusion qui est actuellement la règle.

Ces mesures n’enlèvent rien à l’indépendance des fonctionnaires judiciaires dans la prise de décisions. Beaucoup se sont plaints du manque de cohérence entre les jugements. Ce n’est pas nouveau, et c’est le résultat d’un système fondé sur les personnalités. Deux fonctionnaires judiciaires, appliquant les mêmes règles et les mêmes normes, peuvent quand même percevoir différemment une cause. C’est inévitable.

16.1 Recommandation:

Que la Juge en chef, en consultation avec la magistrature, élabore des règles de pratique judiciaire qui favoriseront l’uniformité des pratiques administratives entourant les demandes de mise en liberté sous caution en Ontario.

17. Pratiques de mise en liberté sous caution, utilisation des cautions et processus de vérification des cautions

Cheryl Webster a écrit : « Pour les populations les plus vulnérables en particulier (p. ex., les Autochtones et les plus démunis), cette exigence de libération (les cautions) représente souvent une entrave permanente. Même pour les personnes pouvant obtenir une caution, le temps nécessaire pour trouver la personne qui agira à titre de caution, communiquer avec elle et la convaincre d’accepter, ainsi que la pratique répandue consistant à faire comparaître la caution au tribunal et à lui faire subir un interrogatoire par le procureur de la Couronne (même si aucune exigence formelle ne prescrit ces mesures) se traduit par une prolongation du temps passé en détention provisoire à attendre la fin du processus. » Elle a raison. Trop souvent, les personnes pauvres, appauvries, vulnérables ou marginalisées ont peu ou pas du tout accès aux cautions et, si elles ne sont pas admissibles au Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, se voient refuser toute possibilité d’être libérées.

Il est difficile d’analyser les pratiques concernant les demandes de mise en liberté sous caution en Ontario, parce que la procédure diffère d’une administration à l’autre. Il est toutefois rare que les accusés soient libérés sous caution sur un engagement sans au moins une caution (et le montant est parfois relativement minime). Le processus de vérification pour cette caution varie d’une administration à l’autre.

Pour commencer, je vais reformuler de façon simple les dispositions de l’article 515 du Code criminel du Canada. Dans les cas où il n’est pas question de fardeau inversé, les accusés doivent être libérés avec le moins de restrictions possible, à moins que la Couronne fasse valoir des motifs justifiant des conditions ou le maintien en détention. Dans les cas où le fardeau est inversé, ce sont les accusés qui doivent démontrer pourquoi ils devraient être libérés et, le cas échéant, quelle forme devrait prendre cette libération et les conditions y afférentes. Le processus de demande de libération commence avec la police. De nombreuses dispositions permettent aux policiers de libérer un accusé. S’ils ne le font pas pour une raison quelconque, que ce soit parce que la loi ne les y autorise pas ou parce qu’ils ont des doutes sur la personne, ils doivent l’amener en détention pour que les tribunaux décident de la libérer ou non. La décision suivante revient aux procureurs de la Couronne. Un procureur peut étudier un dossier et décider qu’il ne s’oppose pas à la libération. Dans ce cas, la personne doit être libérée sur une promesse, avec ou sans condition. Si le procureur de la Couronne croit qu’une promesse n’est pas suffisante, alors la personne peut être libérée sur un engagement, avec ou sans condition. L’étape suivante est l’engagement avec une ou plusieurs cautions. Les cautions sont des personnes qui se portent garantes et se déclarent prêtes à signer pour l’accusé et à garantir un certain montant d’argent, un cautionnement. Si l’accusé manque à son engagement, alors la ou les cautions peuvent se voir obligées de payer le montant du cautionnement, si le procureur de la Couronne entreprend des procédures de confiscation. La ou les cautions, pour être admissibles, doivent respecter certaines exigences préalablement déterminées, comme avoir une bonne conduite (par exemple, n’avoir aucun casier judiciaire) et démontrer qu’elles possèdent le montant de leur cautionnement, généralement en prouvant la possession d’une telle somme, un bien réel ou un emploi rémunéré.

Il semble que, à certains endroits de l’Ontario, cette approche progressive est peu appliquée. Les seuls cas où j’ai vu quelqu’un libéré sur un engagement ont eu lieu à Ottawa, quand le procureur de la Couronne acceptait une telle libération dans un tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés. En général, le modèle de base semble être de commencer en haut de l’échelle, en quelque sorte, la forme de libération la plus commune étant la libération sur engagement avec une ou plusieurs cautions.

Dans les cas où la police ne libère pas une personne et que la Couronne ne consent pas à sa libération, alors un juge de paix doit décider de la libérer ou non. Une fois encore, en l’absence de dispositions de fardeau inversé, c’est la Couronne qui doit justifier la détention ou convaincre le tribunal que l’accusé devrait être détenu ou libéré sur plus qu’une promesse sans condition. Toutefois, dans la pratique, et malgré ce qu’énonce le Code criminel, si la police ne l’a pas libéré et que la Couronne n’a pas consenti à le libérer, l’accusé se retrouve avec le fardeau de démontrer pourquoi il devrait l’être. Autrement dit, la lettre et l’esprit du Code criminel ne sont pas respectés en Ontario. Il semble que si une personne accusée veut être libérée sous caution et que la Couronne s’y oppose, concrètement, c’est elle qui doit prouver pourquoi elle devrait être libérée et proposer un plan qui convainc le tribunal que sa libération est appropriée. Cette pratique du fardeau inversé est inacceptable et fait en sorte que les procureurs de la Couronne sont les principaux décideurs dans la mise en liberté sous caution. En fait, on le constate même au langage utilisé par certains procureurs de la Couronne. À maintes reprises, j’ai entendu des procureurs de la Couronne dire à l’avocat de la défense qu’ils libéreraient l’accusé à certaines conditions. Dans les faits, les procureurs de la Couronne ne libèrent jamais une personne; ils ne peuvent que consentir à sa libération. Cette formulation en dit long sur l’interprétation fautive du rôle des procureurs de la Couronne.

Si la Couronne ne consent pas à la libération, l’affaire passe en audience contestée. Comme je l’ai déjà mentionné, je pense que la pratique a évolué en Ontario de telle façon qu’une fois l’affaire en audience contestée, c’est en réalité l’accusé qui doit s’acquitter du fardeau de démontrer pourquoi il devrait être libéré et sous quelles conditions.

Dans la très grande majorité des demandes contestées, si l’accusé est libéré, c’est avec une ou des cautions et, généralement, une multitude de conditions passe-partout limitant sa liberté dans la collectivité. Ces conditions, qui seront décrites plus loin, sont supposément imposées pour gérer le risque que l’accusé représente pour la collectivité et dépendraient de l’infraction et du risque de récidive, mais, beaucoup trop souvent, elles sont simplement imposées parce que tous les acteurs du système veulent s’exposer le moins possible aux critiques et ont une aversion pour le risque.

Alors, comment une demande de mise en liberté sous caution contestée se déroule-t-elle à Ottawa ou à Brantford? Premièrement, le procureur de la Couronne explique au tribunal pourquoi il s’oppose à la libération. Dans certains cas, cette étape comprend la présentation de preuves par la Couronne lors de l’audience de mise en liberté sous caution, mais la plupart du temps, le procureur lit les allégations de l’accusé, et son casier judiciaire le cas échéant, et explique pourquoi il s’oppose à sa libération et selon quels motifs de l’article 515. La majorité des demandes de mise en liberté n’incluent pas, dans ces deux administrations, la production de témoins par la Couronne. Cependant, on m’a dit que dans d’autres administrations, on demande plus souvent, par exemple, à l’enquêteur de témoigner au sujet de l’enquête. Parfois, l’appel de ces témoins peut retarder et prolonger la demande de libération selon leur disponibilité et les plages horaires de disponibilité de la salle d’audience. On m’a également dit que, dans certains « cas de projet » qui comprennent de longues enquêtes policières, par exemple avec des informateurs et des dispositifs d’écoute, des témoins sont souvent appelés et qu’il n’est pas rare qu’une telle demande prenne de cinq à sept jours. Cela peut beaucoup retarder l’audition, toujours selon la disponibilité des témoins, les horaires des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense et l’accessibilité de la salle d’audience.

Cependant, je l’ai dit plus haut, dans une demande de mise en liberté contestée typique à Ottawa ou à Brantford, la Couronne fournit les renseignements. Les mêmes règles ne s’appliquent toutefois pas à la défense. Dans cet environnement de « fardeau inversé » qui prévaut en Ontario, on s’attend à ce que la défense présente des éléments de preuve, ce qui inclut généralement l’appel à la barre des cautions pour qu’elles confirment, sous serment, qu’elles comprennent les obligations d’une caution et qu’elles possèdent la valeur du montant du cautionnement qu’elles signent. Cette procédure est problématique à maints égards. Tout d’abord, c’est sur l’accusé ou son avocat que repose le fardeau de trouver ces cautions et de les faire venir au tribunal, ce qui peut s’avérer long et difficile. Parfois, l’accusé ne sait pas trop où habite la caution proposée ou quel est son numéro de téléphone. Cette information peut se trouver dans un téléphone cellulaire saisi par la police ou un agent des services correctionnels. Accéder aux coordonnées d’une personne et la joindre peuvent être une entreprise très difficile pour l’accusé. De la même manière, cela peut être long et difficile pour un avocat occupé. Le résultat, inévitablement, est un retard inacceptable dans le dépôt de la demande de libération dans de nombreux cas. Bien sûr, parfois les cautions proposées se présentent sans problème au tribunal, mais pas toujours. Il faut du temps pour établir un plan, temps durant lequel l’accusé demeure en détention provisoire.

Pour certaines personnes, il peut être presque impossible d’obtenir une caution. Dans ces situations, elles peuvent parfois se tourner vers un système de vérification de la libération sous caution, mais il arrive que la personne accusée n’y soit pas admissible. Elle se retrouve alors, concrètement, dans une position où demander la libération sous caution est une « cause perdue », simplement parce qu’elle ne peut pas s’acquitter de son présumé fardeau de la preuve. On estime qu’environ 45 % des personnes détenues en Ontario ne demandent jamais la libération sous caution. Bien des raisons peuvent expliquer ce choix. Peut-être que certaines personnes veulent « déjouer » le système. Peut-être que certaines préfèrent la détention, surtout pendant l’hiver, afin d’avoir trois repas par jour et un endroit chaud où dormir. Peut-être est-ce parce que les détenus pensent tout simplement qu’obtenir la libération est impossible. Ce sont là des exemples parmi bien d’autres, comme je l’ai déjà fait observer, mais il est primordial de comprendre pour quelles raisons – quelles qu’elles soient – tant de détenus ne demandent jamais leur libération sous caution et d’élaborer des stratégies pour régler le problème.

Habituellement, suivant la procédure décrite plus haut, la défense appelle la caution à la barre pour l’interrogatoire principal, qui porte notamment sur sa situation générale, la connaissance qu’elle a de l’accusé et ses liens avec celui-ci, sa situation financière et d’emploi et les obligations d’une caution. Le procureur de la Couronne procède ensuite au contre-interrogatoire. Témoigner devant un tribunal peut sans aucun doute s’avérer une expérience effrayante et intimidante pour qui n’est pas familier avec les procédures judiciaires, et même pour quelqu’un qui les connaît bien. Il n’est pas surprenant que certains ne veuillent tout simplement pas le faire. Lorsque cela se produit, l’accusé peut se voir tout bonnement refuser la mise en liberté. J’ai observé des cas où le contre-interrogatoire du procureur de la Couronne était inutilement agressif et intimidant. Certaines cautions sont traitées comme des accusés ou des complices. En fait, une fois, à Brantford, j’ai failli me lever et m’opposer moi-même à la série de questions et au ton de l’avocat de la Couronne quand la défense ne l’a pas fait. J’ai plus tard demandé à l’avocat de la défense pourquoi, dans cette situation, il ne s’était pas opposé à la série de questions et au ton employé, et il m’a répondu que c’était inutile puisque les juges de paix se prononçaient toujours en faveur de la Couronne et permettaient que toutes sortes de questions inappropriées soient posées. Dans ce cas-ci comme dans bien d’autres, les cautions sont traitées comme si elles subissaient elles-mêmes un procès. C’est inutile et inapproprié. Les cautions ne sont bien sûr pas toutes traitées ainsi, mais puisque les procureurs de la Couronne sont là pour s’opposer à la mise en liberté, un interrogatoire aussi agressif est parfois inévitable. Cela n’excuse en rien la situation. De plus, j’ai vu de nombreux cas où les questions étaient tout simplement injustes envers la caution, qui se retrouvait dans l’impossibilité de répondre à certaines questions sans lien avec l’affaire. La caution semblait être en train de subir elle-même un procès.

Des avocats ont dit que certains procureurs de la Couronne se servent de l’interrogatoire des cautions pour poser des questions à l’aveuglette, pour tenter d’enquêter sur une allégation d’infraction ou de recueillir plus de preuves pour la poursuite. Certaines cautions deviennent parfois, dans les faits, des témoins. J’ai examiné une transcription de ce genre, où les cautions proposées ont subi un contre-interrogatoire approfondi sur des questions en lien avec les preuves de la poursuite, et ce, malgré les objections de l’avocat de la défense. Selon moi, la Couronne cherchait à obtenir des preuves supplémentaires plutôt qu’à évaluer la qualité des cautions elles-mêmes ou leur compréhension de leurs rôles et responsabilités. Ces cautions n’étaient pas accusées, mais avaient un lien avec l’accusé, et le procureur de la Couronne tentait visiblement de leur arracher des renseignements pouvant être utiles à la poursuite. Il voulait savoir ce que les cautions connaissaient sur l’affaire et sur le rôle de l’accusé dans les allégations. Les objections de la défense portant sur la pertinence ont été rejetées. Un témoin avait déjà fait l’objet, une fois, d’une accusation d’infraction qui avait été retirée. Son casier judiciaire était vierge, mais le procureur de la Couronne a quand même été autorisé à l’interroger sur cette accusation, ce qui est absolument inacceptable. De plus, à Ottawa et ailleurs, il semble normal que l’accusé témoigne lui aussi pour la demande de mise en liberté sous caution, parce que le juge de paix veut l’entendre dire qu’il comprend ce qu’implique le respect des conditions s’il est libéré. Je doute que ce témoignage aille plus loin que cela en temps normal, mais l’accusé est vulnérable une fois sous serment. Certains avocats de la défense se sont plaints que la Couronne profite parfois de cette situation pour utiliser ce témoignage de l’accusé comme une partie de l’enquête sur le dossier. Il serait totalement déplacé de demander directement à l’accusé s’il est coupable ou innocent, mais il est possible de se renseigner de façon détournée. Par exemple, disons qu’une personne est accusée d’une introduction par effraction ayant eu lieu à 2 h. On ne lui demandera pas si elle est coupable, mais on pourrait lui demander pourquoi elle n’était pas chez elle à 2 h. C’est une différence subtile, mais qui peut avoir de lourdes conséquences. Les accusés ne devraient jamais avoir à témoigner. Ils ont le droit de garder le silence. Toutes leurs déclarations devraient être faites en leur nom par leur avocat, le cas échéant. Le droit de garder le silence est fondamental dans notre système de justice. Pourtant, quand nous avons une convention ou une attente voulant que l’accusé doive témoigner, comme c’est le cas en Ontario, nous enfreignons un principe fondamental du droit pénal. Cette situation doit cesser immédiatement. On m’a dit que de nombreux juges de paix veulent entendre l’accusé et que les paroles de l’avocat ne leur suffisent pas. Des avocats de la défense m’ont confié qu’ils se sentent obligés d’appeler à contrecœur leur client à la barre des témoins, estimant que les chances d’obtenir une libération sont nulles s’ils ne le font pas. En outre, lors de certaines audiences auxquelles j’ai assisté, les questions de suivi posées par le juge de paix à l’accusé après l’interrogatoire et le contre-interrogatoire frôlaient dangereusement la limite de l’inacceptable. Même s’ils sont seulement autorisés à demander des précisions, j’ai vu des juges de paix mener un interrogatoire allant encore plus loin que celui des avocats. À plus d’une occasion, je suis ressorti avec la nette impression que le juge de paix présumait l’accusé coupable et que les questions qu’il avait posées, qui auraient dû servir seulement à clarifier des preuves, étaient presque directement liées à la question de culpabilité ou d’innocence. En outre, j’ai assisté à des cas où des « appels de service » à la police, dans le cadre desquels aucune accusation n’avait été portée, ont été utilisés par le procureur de la Couronne comme prétexte pour ne pas libérer une personne. Il est certain qu’un casier judiciaire contenant des condamnations est une preuve appropriée dans une demande de mise en liberté sous caution. En revanche, au même titre que les cas où les accusations ont été retirées ou rejetées et ceux où l’accusé a été acquitté, l’information sur des interactions entre le prévenu et la police, quand aucune accusation n’a été portée ni aucune condamnation inscrite, est parfaitement inadmissible comme preuve. L’utilisation de tels renseignements est très préjudiciable et enfreint les règles de preuve; cette pratique doit cesser immédiatement. Enfin, et c’est probablement le pire dans cette histoire, malgré tous les efforts faits pour éviter les questions totalement inappropriées concernant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, certains finissent par avouer le crime à la barre. Je ne trouve pas cela surprenant vu la façon dont les demandes sont traitées, mais ce n’en est pas moins inacceptable.

J’en conclus qu’il semble qu’en Ontario, les demandes de mise en liberté sous caution contestées sont traitées de façon illégale (le fardeau est inversé dans les faits), sont injustement biaisées en faveur de la Couronne, durent excessivement et inutilement longtemps (ce qui prive les requérants de leur droit d’obtenir le cautionnement raisonnable le plus tôt possible), comprennent des éléments contraires à la lettre et à l’esprit de la loi (l’accusé qui témoigne) et, dans certains cas, n’accordent pas aux cautions le respect qu’elles méritent.

Tout ce processus de demandes de mise en liberté sous caution est long et inutilement lourd en Ontario. Bien qu’on m’ait dit que certaines demandes contestées peuvent s’étendre sur des jours, voire des semaines, la plupart durent entre une heure et demie et deux heures et demie. On parle d’une demi-journée, ou d’un miniprocès. Dans une journée normale, un tribunal ne peut donc entendre que deux ou trois demandes contestées. Il faut donc prendre rendez-vous. À Ottawa et à Brantford, le tribunal tient un calendrier, et les avocats prévoient une plage horaire pour leur demande. Étant donné le nombre de demandes, il faut habituellement attendre plusieurs jours avant de trouver une case horaire disponible que l’avocat de la défense peut réserver pour que son dossier soit entendu. Entre-temps, l’accusé attend. À la décharge du système, il faut dire que l’avocat a souvent besoin de temps pour bien préparer une demande, et alors, une certaine période d’attente n’est pas nécessairement inhabituelle. Ce qui est inhabituel, c’est la durée de cette attente, puisque les avocats doivent communiquer avec les cautions, les faire venir au tribunal une certaine journée, réserver une plage horaire dans un calendrier déjà surchargé et arriver à placer tout cela dans leur propre horaire. Parfois, pour couronner le tout, l’avocat réserve une case horaire un certain nombre de jours à l’avance, en espérant avoir ainsi le temps d’élaborer un plan pour l’accusé, de communiquer avec les cautions et de les faire venir au tribunal à ce moment. Évidemment, ce n’est pas toujours réalisable, car l’affaire est parfois ajournée, ce qui fait perdre du temps au tribunal et prolonge d’autant l’attente de l’accusé. Les avocats soutiennent qu’ils doivent agir ainsi parce que s’ils attendent que tout soit parfait, il y aura encore plus de retards vu la difficulté d’obtenir un temps d’audience. En plus, faire venir les cautions au tribunal n’est pas facile. Même lorsqu’elles sont jointes rapidement, il reste que les obliger à comparaître pour témoigner les force à prendre du temps de leur journée, ce qui n’est pas nécessairement commode (les gens travaillent, vont chercher leurs enfants à la garderie, etc.), puisque les cautions doivent témoigner pendant les heures normales d’audience. Cette situation est souvent inéquitable.

On a beaucoup écrit sur l’utilisation ou, certains pourraient dire, la mauvaise utilisation des cautions en Ontario. D’aucuns m’ont confié se rappeler une époque où les cautions n’étaient utilisées que dans un petit nombre de cas. Le moment et la raison de ce changement ne sont pas particulièrement importants, même s’il est possible de faire des suppositions. Ce qu’il importe de noter, c’est que les statistiques démontrent que des cautions sont exigées dans la grande majorité des demandes contestées en Ontario et qu’elles sont devenues la norme dans de nombreux cas, pour ne pas dire la majorité, même quand la Couronne consent à la mise en liberté. À mon avis, le système présente un biais injuste contre la libération des accusés.

Auparavant, l’utilisation des cautions semblait surtout liée aux motifs principaux; elle visait principalement à garantir la comparution de l’accusé pour que justice soit rendue. Lorsqu’on sait ou qu’on se doute que l’accusé risque de ne pas répondre à l’appel, les cautions sont considérées comme un moyen d’augmenter les chances qu’il comparaisse. La caution perd quelque chose si elle ne veille pas à ce que l’accusé respecte ses engagements, ce qui l’incite à garder l’œil ouvert. Le type de preuve utilisé pour montrer que l’accusé risque de ne pas se présenter peut être lié à sa nature instable, à des condamnations passées pour défaut de comparaître ou encore peut-être à la nature de l’infraction, qui pourrait être telle que l’accusé serait tenté de s’enfuir pour éviter d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement.

Cependant, en Ontario, l’utilisation des cautions a beaucoup changé avec le temps; elles sont désormais monnaie courante pour les motifs secondaires. Dans vraiment beaucoup de cas, même lorsque la Couronne consent à la libération, celle-ci est accordée à condition qu’il y ait au moins une caution. De plus, dans les demandes de mise en liberté contestées, à part les rares fois où l’on fait appel au Programme de vérification des mises en liberté sous caution ou à quelque chose de semblable, les cautions sont une condition préalable à la libération dans la majorité des cas, et pas seulement pour les motifs principaux. Concrètement, on demande aux cautions de devenir des « geôliers dans la collectivité » afin de garantir que les accusés respectent leurs conditions de cautionnement et ne commettent pas d’autres infractions pendant qu’ils sont en liberté. Signer en tant que caution signifie s’engager à superviser la personne accusée et, si elle récidive ou viole ses conditions, être réputé avoir manqué à cet engagement. Souvent, on demande à la caution d’héberger l’accusé pour pouvoir assurer une supervision quasi constante. Cependant, que l’accusé vive avec la caution ou non, la caution qui signe une garantie de bonne conduite de l’accusé est tenue responsable si les conditions ne sont pas respectées. C’est une garantie incroyable et franchement impossible à appliquer, alors il n’est pas étonnant que tant de gens refusent. Personne n’est vraiment en mesure de faire une telle garantie. Même si l’accusé habite avec la caution, lorsque cette dernière quitte son domicile pour aller au travail ou ailleurs, il y a toujours des moments où la supervision est impossible. Ce concept de « geôlier dans la collectivité » peut être approprié dans certaines circonstances, mais le recours systématique à cette pratique est injuste et peut empêcher certaines personnes de présenter un plan de libération ou provoquer des cas de détention inutile. On m’a dit que rien ne prouve que cette pratique ne fonctionne pas. On devrait en fait se demander si cette pratique fonctionne et si les Ontariens sont plus en sécurité grâce à elle. Rien ne démontre que les cautions réduisent le crime et protègent mieux les citoyens. Aide juridique Ontario a constaté qu’en Colombie-Britannique et au Manitoba, où l’utilisation des cautions n’est pas répandue, les taux d’accusation et de condamnation pour des manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution sont presque identiques à ceux de l’Ontario. Il faut trouver le juste équilibre entre les droits du public et les droits des personnes présumées innocentes. Il est important de noter que l’Ontario est à peu près la seule province à faire ample usage des cautions. Bien que les cautions soient utilisées partout ailleurs, elles ne le sont généralement pas aussi systématiquement ni pour les mêmes raisons.

Encore une fois, il faut insister sur le fait que cette utilisation exagérée des cautions en Ontario peut causer et cause déjà des retards importants et inutiles dans la libération de personnes qui le méritent. Ces retards mettent une pression excessive sur les établissements de détention provisoire et portent préjudice aux droits des accusés. Il y a des cas où l’accusé, malgré son casier judiciaire vierge et même si la Couronne consentait à sa libération, a passé plusieurs jours en détention à préparer son plan pour les cautions, alors qu’il aurait pu et aurait dû être libéré des jours plus tôt sans cette obligation de trouver des cautions. Je ne suis pas près d’oublier cette affaire à Toronto : une femme, sans infraction d’inscrite à son dossier, a passé six jours en détention à préparer son plan pour une mise en liberté sous caution sur consentement. Dans ce cas, la Couronne exigeait des cautions pour consentir à la mise en liberté, et l’accusée a dû accepter de nombreuses conditions, dont peu étaient liées au risque qu’elle représentait pour la société ou à l’infraction. Cette personne, à mon avis, méritait entièrement d’être libérée sans caution avec un minimum de conditions. Parfois, on dirait que les cautions sont imposées simplement parce que c’est l’usage.

Ironiquement et malheureusement, certains m’ont fait savoir que, dans les administrations où la vérification des cautions se fait au tribunal même pour les mises en liberté sur consentement, l’obtention de ce consentement prend parfois encore plus longtemps que les demandes contestées.

À Brantford, l’exigence et la vérification des cautions peuvent se révéler particulièrement dures pour les accusés des Six Nations. Dans son rapport, R.v Gladue and Judicial Interim Release: A proposed Framework, Jillian Rogin explique que le recours excessif aux libérations sous caution crée beaucoup d’obstacles importants à la mise en liberté des Autochtones. Nombre d’entre eux n’ont pas accès à des cautions qualifiées et, même lorsqu’ils y ont accès, ces cautions potentielles ne peuvent pas toujours se rendre au tribunal, ce qui signifie que l’accusé peut se voir bloquer l’accès au cautionnement raisonnable, surtout en ce qui concerne la rapidité de cet accès. Le Service de police des Six Nations est doté d’installations de vidéoconférence. Il faudrait étudier la possibilité d’utiliser ces installations pour la vérification des cautions. De plus, beaucoup d’accusés ont de la difficulté à se rendre au tribunal. Ils peuvent donc se retrouver avec des mandats d’arrestation et des accusations de défaut de comparaître et, au bout du compte, être détenus pour manquement à leurs conditions de mise en liberté et se trouver privés de soutien pour la vérification de la libération sous caution. Le recours à la vidéoconférence pour les communications entre les Six Nations et le palais de justice de Brantford faciliterait l’accès à la justice, et contribuerait à régler des problèmes qui touchent particulièrement les Autochtones. Comme je le mentionne plus loin dans le présent rapport, l’utilisation de la vidéoconférence pourrait aussi être envisagée pour éviter le transport de prisonniers jusqu’au palais de justice de Brantford.

Actuellement, la vérification des cautions diffère d’une administration et l’autre, et même d’un fonctionnaire judiciaire à l’autre. À Ottawa, par exemple, le procureur chargé de filtrer les dossiers examine une demande avant le tribunal, dans l’avant-midi, et l’avocat de la défense peut le rencontrer. Si le procureur de la Couronne approuve la libération, mais exige une ou plusieurs cautions, il se rend disponible pour un entretien avec ces personnes. S’il considère que les cautions respectent les exigences, il signe la mise en liberté et l’accusé est libre une fois que lui-même et ses cautions ont signé l’engagement. Cette pratique permet au tribunal d’économiser un temps précieux. Ailleurs toutefois, on m’a dit que même lorsque le procureur de la Couronne accepte les cautions, certains juges de paix veulent quand même que celles-ci témoignent en cour. À certains endroits ou avec certains juges de paix, cela se produit 100 % du temps. Cette pratique est inutile et injuste et elle fait perdre un temps précieux aux tribunaux. En outre, elle va à l’encontre de la recommandation du Groupe d’experts en matière de mise en liberté sous caution dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps, qui est d’exploiter les mécanismes d’approbation extra-judiciaire des cautions lorsque c’est approprié et de ne pas appeler de témoins dans la plupart des cas de mise en liberté sous caution sur consentement. Il s’agit, une fois encore, d’un exemple des pratiques répandues et intempestives qui ont cours à différents endroits. Des méthodes aussi disparates ne servent pas bien le public et ne donnent pas une bonne image de l’administration de la justice.

Par ailleurs, il est à mon avis inutile que les cautions témoignent devant le tribunal, même lorsque la demande est contestée, sauf dans des cas rarissimes. La vérification des cautions, quant à elle, pourrait se faire par voie administrative, en dehors de la salle d’audience. Étrangement, on m’a dit que la Cour d’appel de l’Ontario emploie un processus administratif pour approuver les cautions et que des preuves par affidavit sont soumises et approuvées, et ce, dans des cas où l’accusé a été condamné, puis libéré sous caution en attendant l’appel.

Dans la plupart des autres provinces, le processus de vérification des cautions comprend un processus administratif. Dans les causes où le tribunal propose et ordonne une caution, celle-ci peut simplement se présenter à un greffe devant un juge de paix et, si elle est jugée convenable, signer l’engagement. Par exemple, disons que le procureur de la Couronne explique pourquoi une caution est exigée et que le fonctionnaire judiciaire en ordonne au moins une. Une ordonnance peut alors autoriser la libération de l’accusé sur un engagement avec cette ou ces cautions. C’est ensuite à l’accusé et à son avocat de prendre des dispositions avec les cautions. Ces dernières peuvent se présenter devant un juge de paix aux heures précisées, pendant la journée, la soirée ou la fin de semaine, puis s’acquitter des formalités administratives de vérification à un comptoir. Si elles sont admissibles, elles signent, puis l’accusé signe sa libération. Cette procédure offre une plus grande flexibilité. Elle évite que la vérification des cautions ne monopolise un temps précieux pour les tribunaux. Elle laisse aussi aux cautions la liberté de se présenter à l’heure qui leur convient le mieux pour leur vérification. Ainsi, plus de demandes de mise en liberté peuvent être entendues chaque jour. De tels modèles administratifs existent dans plusieurs provinces du Canada. Au Manitoba, par exemple, une caution peut habituellement se présenter sept jours par semaine entre 8 h 30 et 22 h 30 pour être approuvée à un comptoir. C’est pourquoi il n’est pas rare qu’une dizaine de demandes de mise en liberté sous caution contestées soient entendues chaque jour par le tribunal, du lundi au vendredi pendant les heures normales d’audience. Ces demandes, à moins d’être complexes, sont généralement traitées en moins de 30 minutes. Même lorsque le dossier est plus complexe, la plupart des demandes de mise en liberté sous caution peuvent être réglées en moins d’une demi-journée. Éliminer la pratique voulant que les procureurs de la Couronne présentent des preuves et se fier seulement à des arguments oraux des deux côtés donne un système beaucoup plus productif et sans doute tout aussi efficace. La majorité des provinces ne fonctionnent pas comme l’Ontario, où des preuves sont présentées. Les deux parties font plutôt une plaidoirie orale, et le fonctionnaire judiciaire rend sa décision. Même dans les affaires les plus complexes, le résumé de la preuve par le procureur de la Couronne et la plaidoirie de la défense ne devraient pas prendre plus d’une journée. On parle seulement ici, après tout, de demandes. Aucune disposition du Code n’exige de présenter des preuves. Un processus plus simple et précis, surtout pour la vérification des cautions, devrait libérer du précieux temps d’audience sans nuire à la sécurité publique.

On m’a dit que l’alinéa 11 (i) de la Loi sur les procureurs de la Couronne est invoqué par la Couronne pour appuyer sa position voulant qu’elle ait le devoir d’approuver la conformité des cautions et de les interroger. L’alinéa 11 (i) se lit comme suit : « lorsqu’un prisonnier est accusé ou déclaré coupable d’une infraction et qu’une demande de mise en liberté sous caution est faite, enquêter sur les faits et les circonstances de l’affaire et s’assurer que les sûretés offertes sont suffisantes; examiner et approuver le cautionnement lorsque la mise en liberté sous caution est ordonnée. »

À mon avis, la vérification des cautions est une fonction judiciaire et ne nécessite pas l’avis de la Couronne. Il serait peut-être nécessaire d’abroger cette disposition.

17.1 Recommandation:

Que les mises en liberté sous caution en Ontario suivent le principe d’approche progressive du Code criminel et que les accusés, lorsqu’ils sont libérés, le soient avec les conditions les moins restrictives possible en fonction de ce que leur situation exige.

17.2 Recommandation:

Que la province de l’Ontario mette fin à la pratique répandue d’exiger systématiquement des cautions et s’oriente vers un système où elles ne sont exigées qu’en cas d’absolue nécessité, particulièrement en présence de motifs principaux.

17.3 Recommandation:

Que l’on mette fin à la pratique de faire témoigner l’accusé devant le tribunal pour sa demande de mise en liberté.

17.4 Recommandation:

Que la province de l’Ontario crée un modèle administratif pour la vérification des cautions qui ne nécessite pas qu’une caution témoigne devant le tribunal, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

17.5 Recommandation:

Que le processus de vérification des cautions soit assoupli de sorte que les cautions soient vérifiées sept jours par semaine, entre 8 h 30 et 22 h 30.

17.6 Recommandation:

Que la comparution de témoins ne soit pas exigée quand le procureur de la couronne consent à la libération sous caution et que les témoignages pour les demandes contestées ne soient exigés qu’exceptionnellement.

17.7 Recommandation:

Que l’alinéa 11 (i) de la Loi sur les procureurs de la Couronne soit abrogé.

17.8 Recommandation:

Que les installations de vidéoconférence soient utilisées pour la vérification des cautions, lorsque c’est approprié, afin de faciliter le processus de mise en liberté.

17.9 Recommandation:

Que l’on cesse la pratique consistant à tirer des renseignements de situations, comme des « appels de service », où l’accusé n’a pas été condamné pour une infraction.

Soit dit en passant, des avocats de la défense ont dit vivre des situations où ils estiment avoir un plan de libération moins lourd, qui ne comprend pas le recours à des cautions par exemple; cependant, si on leur offre une libération sur consentement, ils vont souvent l’accepter, même s’ils jugent les conditions trop lourdes, de crainte qu’une contestation mène à un résultat encore pire, comme le refus de la mise en liberté sous caution. Un tiens vaut mieux… pour ainsi dire.

18. La culture de détention provisoire

Beaucoup d’encre a coulé au sujet de la culture d’ajournement de la détention provisoire en Ontario. La province n’est pas la seule à se poser des questions sur le sujet. Il faut admettre qu’une quantité légitime de travail doit être accomplie par la police, la Couronne et les avocats de la défense pour préparer un dossier. Plus le cas est compliqué, plus il faut du temps, ce qui peut causer des retards. Ce qui est préoccupant, c’est lorsqu’on fait venir sans cesse les gens au tribunal simplement pour confirmer un autre ajournement. Beaucoup a été écrit sur le fait que les fonctionnaires judiciaires ont la responsabilité de contrôler la salle d’audience et de demander les raisons des demandes de détention provisoire. Je suis tout à fait d’accord. L’une des raisons avancées les plus intéressantes pour un ajournement est la « question à plaider ». Honnêtement, je ne sais pas ce que ça veut dire. Il semble s’agir d’une phrase fourre-tout que tout le monde utilise pour justifier un ajournement sans autre explication. Très peu de questions semblent être posées aux avocats qui demandent un ajournement pour une « question à plaider ». Il faut que cela change.

En ce qui concerne la détention provisoire, les ajournements peuvent être très problématiques. En raison de leur surpopulation, différents centres de détention ont des politiques sur la mobilité des détenus. Si une personne est en détention provisoire à long terme (par exemple si son procès est prévu quelques mois plus tard), il est probable qu’elle soit transférée dans un autre établissement plus éloigné. C’est évidemment une situation difficile pour de nombreux détenus, qui se retrouvent séparés de leur famille et ne peuvent plus parler en personne à leur avocat. Tout dépendant de la prison, on m’a informé que les politiques de transfert peuvent toucher une personne en détention provisoire pour plus de 14 à 30 jours. Pour contourner ces politiques, les avocats invoquent le motif de « question à plaider », qui leur permet de ramener leur client devant le tribunal pour renvoi après renvoi. Cela ne sert aucun objectif autre que celui de veiller à ce que l’ajournement ne dure pas plus longtemps que ce que les règles de la prison prescrivent quant au transfert des détenus à long terme. La date du procès peut être prévue des mois plus tard, mais l’accusé est ramené au tribunal toutes les semaines ou aux deux semaines pour une « question à plaider », simplement pour lui éviter d’être transféré dans un autre établissement. Bien que ce soit compréhensible d’un certain point de vue, c’est un abus du système judiciaire qui exerce des contraintes excessives sur les ressources de transport et du tribunal. Cette pratique doit cesser, et ce ne sera possible que si les fonctionnaires judiciaires prennent des mesures pour l’empêcher en exigeant des motifs légitimes à la requête d’ajournement, surtout quand l’accusé est en détention. Il faut dire aussi que de nombreux détenus sont transportés au tribunal simplement pour que leur avocat puisse leur parler, et pas pour comparaître. Certains ne se présentent d’ailleurs jamais devant le tribunal. Je vais commenter cette pratique plus loin.

18.1 Recommandation:

Que les fonctionnaires judiciaires demandent toujours aux avocats la raison d’un ajournement du renvoi lorsque l’accusé est en détention, afin de veiller à ce que la demande soit légitime et que les détenus voient leur dossier traité le plus rapidement possible.

19. Utilisation de la vidéoconférence et du tri

Le recours à la vidéoconférence pour les dossiers de mise en liberté sous caution et de détention provisoire gagne du terrain en Ontario, mais elle semble varier d’une administration à l’autre. À Ottawa, elle est largement utilisée dans les affaires de détention provisoire. Autrement dit, quand l’accusé n’a pas à comparaître en personne parce que sa cause est simplement ajournée pour différentes raisons, elle peut se faire entendre du tribunal à partir du centre de détention (le CDOC) ou du poste de police d’Ottawa par vidéoconférence, et son dossier est traité. Une telle utilisation de la technologie est positive. Elle fait économiser temps et argent et réduit les besoins en matière de transport des détenus, ce qui diminue indéniablement les risques. Cependant, si l’accusé doit comparaître, il doit être transporté. S’il arrive du poste de police d’Ottawa, le trajet est court. Le transport du CDOC, par contre, prend beaucoup plus de temps. Dans ce cas, le transport de l’accusé doit être planifié de manière à ce qu’il se lève assez tôt pour être contrôlé par l’établissement, transporté au palais de justice, puis placé en détention. S’il n’est pas libéré, il doit faire le trajet inverse après l’audience.

Le transport est toujours coûteux et risqué. De nombreux détenus n’aiment pas être transportés pour aller au tribunal, surtout quand ils s’attendent à un verdict de détention provisoire. Ils doivent se lever très tôt le matin et subir le contrôle de sécurité, puis ils reviennent tard à la prison, où ils doivent subir un autre contrôle de sécurité. Un grand nombre de détenus trouvent le système de transport très perturbateur et préféreraient comparaître par vidéoconférence. Il arrive souvent, à Ottawa et ailleurs, que les accusés soient transportés inutilement. Certains se rendent au tribunal pour un simple ajournement, souvent sans même comparaître devant un juge de paix, parce que leur avocat a renoncé à la comparution. (Une étude réalisée il y a plusieurs années au Manitoba estimait que 60 % des personnes transportées voyaient leur dossier ajourné.) Souvent, la personne accusée se présente au tribunal non pas pour une procédure importante, comme une condamnation ou une demande de libération sous caution, mais seulement parce que son avocat veut la rencontrer en personne. Vouloir rencontrer son client en personne est compréhensible, mais les détenus ne devraient pas être transportés au palais de justice pour cette seule raison. C’est un processus coûteux, inutile et risqué qui monopolise des ressources et du temps précieux. Les avocats soutiennent qu’ils n’ont pas vraiment le choix parce qu’ils ont peu d’occasions de rencontrer leurs clients une fois ceux-ci incarcérés. Ce n’est pas faux. Il est vrai qu’il n’y a pas beaucoup de salles de rencontre pour les avocats au CDOC. La demande est forte pour ces salles, que s’arrachent de nombreuses organisations. Si un avocat veut rencontrer son client, il doit d’abord communiquer avec l’établissement pour prendre rendez-vous. Le temps d’attente pour en obtenir un est parfois de plusieurs jours. Nombre d’avocats se plaignent de ce temps d’attente et du manque d’accessibilité. En outre, ils soutiennent que même lorsqu’ils se présentent à un rendez-vous, celui-ci est parfois annulé en raison d’un confinement de sécurité ou du manque de personnel. C’est pourquoi ils préfèrent le transport. Pourtant, le palais de justice d’Ottawa met à la disposition des avocats des installations de vidéoconférence à certains moments pour communiquer avec leurs clients, ce qui est louable. Malheureusement, il y a au moins trois problèmes associés à ces installations. Premièrement, certains avocats refusent apparemment de les utiliser. Deuxièmement, les périodes d’utilisation sont limitées et ne conviennent pas toujours à l’horaire de l’avocat, ni à celui de l’établissement. Troisièmement, les séances de vidéoconférence peuvent être annulées en raison de problèmes à l’établissement.

En outre, de moins en moins d’avocats veulent aller rencontrer leurs clients en prison, contrairement à ce qui se faisait avant. Même le Service de police d’Ottawa ne voit pas beaucoup d’avocats se présenter la fin de semaine pour rencontrer leurs clients récemment arrêtés. À Brantford, des employés de la prison ont déclaré que peu d’avocats la visitent, même si elle est à deux pas du palais de justice.

La technologie peut grandement contribuer à rendre le système plus efficace sans sacrifier l’intégrité des processus. Cependant, se contenter d’ajouter la technologie au système actuel est coûteux et trompeur. À Ottawa, par exemple, on a dépensé des ressources pour installer de la technologie vidéo au CDOC et au palais de justice, mais les économies ne semblent pas au rendez-vous. Les détenus continuent d’être systématiquement transportés, ce qui draine énormément de ressources, tant pour le transport que pour la surveillance des accusés en détention provisoire. Un véhicule de transport qui nécessite, disons, deux gardes et peut transporter 15 prisonniers génère les mêmes coûts qu’il soit plein ou à moitié vide. Il sera nécessaire de faire un examen plus approfondi de la mise en œuvre à grande échelle de la vidéoconférence, de la philosophie y afférente et des coûts associés. Je pense qu’il est juste de dire que c’est un cas de « tout ou rien ». Non pas que tous les dossiers devraient être entendus par vidéoconférence, bien au contraire. Certaines personnes vulnérables, particulièrement celles ayant des problèmes de santé mentale, sont mieux servies si elles comparaissent en personne. Il serait possible d’élaborer des protocoles pour reconnaître ce type de cas et le type d’accusés qui doit comparaître en personne. Par ailleurs, si la province veut rendre le transport et les comparutions plus efficientes et efficaces, elle doit étudier toutes les ramifications de l’utilisation de la vidéoconférence, en collaboration avec l’ensemble des intervenants. Au minimum, il faudrait que les demandes de mise en libération sous caution sur consentement soient entendues par vidéoconférence quand c’est possible, comme le recommande Justice juste-à-temps (JJAT).

L’utilisation de la vidéoconférence semble rencontrer beaucoup de résistance. De nombreux avocats de la défense n’aiment pas l’idée parce qu’ils considèrent qu’elle élimine le contact humain avec les clients. Bien des juges et des juges de paix sont réfractaires parce qu’ils croient que l’accusé devrait comparaître en personne, surtout s’il s’agit de quelque chose d’important. La consultation et la réflexion sur ces enjeux sont de mise si nous voulons trouver un juste équilibre, et les différents intervenants doivent être ouverts au changement. Il était clair, à Brantford, que de nombreux intervenants s’opposaient fermement à une généralisation de la vidéoconférence. Pourtant, des obstacles structurels empêchent les avocats d’avoir rapidement des interactions utiles avec leurs clients. Au palais de justice, il n’y a que deux salles où les avocats et d’autres intervenants peuvent interroger les accusés, et il faut souvent s’armer de patience pour y accéder. Une bonne utilisation de la vidéoconférence et la possibilité pour les avocats de consulter leurs clients confidentiellement par vidéo pourraient, dans plusieurs cas, grandement faciliter les interrogatoires et accélérer le processus de libération.

Ailleurs au Canada, la vidéoconférence est généralisée depuis belle lurette. Au Manitoba, par exemple, la vidéoconférence est depuis longtemps la méthode de choix pour la plupart des demandes de mise en liberté sous caution. Le palais de justice se trouve juste en face du Centre de détention provisoire, mais peu de détenus s’y rendent en personne. La position par défaut du tribunal est que les personnes qui demandent leur mise en liberté sous caution doivent comparaître par vidéoconférence, peu importe l’établissement provincial où elles sont détenues. Tous les jours, les détenus sollicitant la mise en liberté sous caution comparaissent sur un écran devant leur avocat, l’avocat de la Couronne et le juge, qui sont dans la salle d’audience. L’avocat peut communiquer avec le détenu par une ligne téléphonique sécurisée. Le procureur de la Couronne, le juge, l’accusé et l’avocat de la défense peuvent tous se voir. La demande de mise en liberté sous caution est présentée, et une décision est rendue. La méthode est la même, que l’accusé soit de l’autre côté de la rue ou dans l’un des nombreux établissements provinciaux de l’Ontario. Elles comparaissent presque toutes par vidéoconférence. Cette méthode fait économiser du temps et de l’argent et réduit les risques associés au transport. La vidéoconférence est le moyen par défaut. Malgré quelques réserves et une certaine résistance, surtout au début, c’est aujourd’hui le système accepté et qui fonctionne. Il présente également un autre avantage : l’accusé qui se voit accorder la mise en liberté quitte immédiatement l’établissement où il se trouve. Il est libéré avec tous ses effets personnels, ce qui n’est pas le cas en Ontario à l’heure actuelle. Si, par exemple, un accusé est transporté du CDOC d’Ottawa au tribunal et libéré sous caution, il n’a pas avec lui ses effets personnels, qui sont restés à la prison. Il doit donc y retourner pour les récupérer, ce qui n’est pas toujours facile. Le problème est pire en région rurale, où l’accusé peut être transporté sur de grandes distances. S’il est libéré, il peut lui être difficile, voire impossible, d’aller récupérer ses effets personnels, notamment ses précieuses pièces d’identité. La pratique consistant à laisser ses biens personnels à la prison semble ne souffrir qu’une seule exception : les médicaments essentiels, surtout dans le cas des personnes ayant une maladie mentale. Dans ces cas, les policiers apportent les médicaments de l’accusé ainsi que ses pièces d’identité nécessaires. Ce programme s’appelle le programme Enveloppe rouge, mais assez peu d’accusés y ont accès.

Même en région urbaine, comme à Toronto, ce problème est grave. Les détenues sont transportées du Centre Vanier pour femmes et les hommes, du Centre de détention du Sud de Toronto, tous deux situés à bonne distance des différents tribunaux de Toronto. Il peut s’avérer difficile, voire impossible, pour ces détenus, qui ont souvent peu de ressources, de retourner chercher leurs effets à la prison. On m’a raconté que de nombreux biens personnels ne sont jamais réclamés par les personnes libérées au tribunal. Si ces personnes comparaissaient par vidéoconférence, ce problème n’existerait tout simplement pas. Pour couronner le tout, à Toronto, contrairement à Ottawa et à Brantford, les détenus qui sont transportés portent leur uniforme de prison plutôt que leurs propres vêtements : une combinaison orange pour les hommes, et verte pour les femmes. S’ils sont libérés sous caution par le tribunal, ils sont forcés de sortir du tribunal dans cette combinaison. Il paraît qu’un examen de ces procédures a été effectué. J’espère que c’est le cas. Il s’agit d’une pratique coûteuse et carrément humiliante pour les personnes concernées.

Toute utilisation fonctionnelle de la technologie vidéo doit être accompagnée des soutiens appropriés. On doit donner aux avocats de la défense accès à leurs clients dans les centres de détention et les prisons. Pour y arriver, il faut libérer du temps et créer des technologies sécurisées garantissant la confidentialité. La pratique consistant à transporter les détenus au tribunal juste pour une rencontre doit prendre fin et, pour ce faire, il faut faciliter la communication entre les avocats et leurs clients. De plus, si la méthode de la vidéoconférence est implantée, elle doit être accompagnée de règles claires auxquelles devront adhérer toutes les parties, y compris les fonctionnaires judiciaires. Le transport devrait être réservé à des circonstances clairement définies. Une utilisation efficace de la technologie vidéo rendrait également le système plus flexible et adaptable. Par exemple, actuellement, les ententes de transport en Ontario doivent être conclues assez à l’avance pour donner le temps à l’établissement de prendre les dispositions nécessaires. En raison des exigences visant à gérer les risques en vigueur dans toutes les prisons, la planification du transport prend du temps, et même le processus de préparation de l’accusé est complexe. Les comparutions par vidéoconférence permettraient d’accélérer ce type de décisions. Au Manitoba, toutes les affaires inscrites au rôle des demandes de mise en liberté sous caution sont entendues pendant l’avant-midi par un juge de paix. L’avocat indique ensuite au juge de paix si l’affaire devient une demande de mise en liberté sous caution. Si c’est le cas, un simple appel à la prison concernée suffit pour avertir les personnes qui doivent comparaître par vidéoconférence. Grâce à cette méthode de tri, les affaires sont traitées beaucoup plus efficacement, et le système n’est pas paralysé par des demandes administratives d’ajournements. Les juges peuvent ainsi consacrer plus de temps à des tâches productives, comme trancher des affaires plutôt que de simplement apposer leur sceau pour consentir à des demandes d’ajournement. Bien sûr, tous les accusés non représentés comparaissent devant un juge.

Il est à mon avis évident que la vidéoconférence devrait être plus utilisée. La décision revient cependant à l’Ontario. Je crois qu’une approche raisonnée et transparente de la vidéoconférence peut améliorer l’efficience, la gestion des risques et le rapport coût-efficacité sans nuire à l’intégrité du système ni brimer les droits de quiconque. Les détails d’une telle approche dépassent la portée du présent rapport et l’expertise de son auteur, mais le système de vidéoconférence actuel n’est pas aussi efficace qu’il devrait l’être, et les résultats sont, dans bien des cas, des services inutilement lourds et des coûts élevés. En ce moment, la grande majorité des gens comparaissent en personne, les comparutions par vidéo n’étant qu’une option se superposant aux autres.

Avant de poursuivre l’analyse, notons que le Manitoba utilise aussi la vidéoconférence pour de nombreuses audiences de détermination de la peine assujetties à un protocole. Ici encore, ce programme atteint parfaitement la plupart des objectifs réalisés par les demandes de mise en liberté sous caution par vidéoconférence. Lorsqu’il examinera l’utilisation de la vidéoconférence, l’Ontario devrait observer d’autres administrations pour recueillir des renseignements sur la façon dont leurs systèmes fonctionnent et sur les défis que présente l’utilisation de la vidéoconférence.

Il est certain que la vidéoconférence pourrait atténuer de nombreux problèmes des régions éloignées et rurales de la province, surtout qu’on m’a dit que la Police provinciale de l’Ontario possède des installations de vidéoconférence dans tous ses détachements. J’insiste encore sur le fait que l’augmentation de l’utilisation de la vidéoconférence par les Six Nations améliorerait les services fournis aux membres de cette communauté, qu’ils soient en détention ou non, ou comparaissent en tant que cautions.

19.1 Recommandation:

Que l’Ontario élabore une stratégie à l’échelle de la province sur l’utilisation de la technologie vidéo au tribunal et, en partenariat avec la CJO, planifie l’utilisation raisonnable de cette technologie dans la majorité des audiences de mise en liberté sous caution, avec l’objectif de réduire le transport inutile de détenus sans compromettre les droits fondamentaux des accusés.

20. Commentaire supplémentaire sur le transport des détenus

En Ontario, c’est au MSCSC que revient la tâche de transporter les détenus d’un établissement à l’autre, et aux différents corps de police de les transporter d’une prison ou d’un centre de détention au tribunal. À Toronto et à Ottawa, par exemple, des agents spéciaux sont embauchés pour accomplir cette tâche. C’est aussi vrai sous d’autres administrations. La Police provinciale de l’Ontario remplit également cette fonction dans les régions sous sa responsabilité. Elle a sa propre unité de transport composée d’agents spéciaux, qui existe depuis sept ou huit ans. Dans certains cas, ce sont les agents réguliers qui fournissent le transport. Les corps de police de l’Ontario comptant moins de 20 membres assurent eux-mêmes le transport, et on m’a dit que c’étaient généralement des membres réguliers qui s’en chargeaient. À mon avis, l’affectation d’agents de police réguliers au transport des prisonniers n’est pas une bonne utilisation des ressources policières, sauf dans des cas assez rares. Cette méthode est coûteuse et retire de la route des agents dont la principale responsabilité est de patrouiller la communauté. De plus, le fait de confier aux corps policiers locaux la responsabilité du transport dans leur administration donne lieu à différentes pratiques. Globalement, il me semble que la responsabilité de tous les transports, que ce soit d’un établissement à l’autre ou d’un établissement au tribunal, et vice-versa, devrait revenir à la province et non à la police. Il ne semble pas s’agir d’une fonction de base de la police. En outre, une politique de transport provinciale serait plus efficace sur les plans du fonctionnement et de la gestion et ferait économiser des deniers publics.

20.1 Recommandation:

Que la province envisage de créer un programme provincial de transport des détenus qui relèverait du mscsc, et qui transférerait cette responsabilité des municipalités à la province par l’intermédiaire d’une unité de transport assurant tous les déplacements de détenus.

20.2 Recommandation:

Que, dans tous les cas, sauf circonstances exceptionnelles, les détenus soient transportés au tribunal avec leurs effets personnels et portant leurs propres vêtements.

21. Tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux siégeant les FSJF)

Toutes les provinces ont une procédure permettant aux personnes arrêtées durant la fin de semaine ou les jours fériés, quand les tribunaux sont habituellement fermés, de demander une mise en liberté. En Ontario, il s’agit des tribunaux siégeant les FSJF.

L’idée derrière ces tribunaux est bonne et louable. Cependant, j’ai constaté de nombreuses lacunes et possibilités d’amélioration dans leur fonctionnement.

À Ottawa, le tribunal siégeant les FSJF se trouve au palais de justice, et il dessert Ottawa et d’autres municipalités. Le tribunal siégeant les FSJF d’Hamilton dessert les territoires des Six Nations, du détachement de la Police provinciale du comté de Brant, d’Hamilton et de la police municipale de Brantford. La situation est semblable dans le reste de la province. Il n’y a pas un tribunal siégeant les FSJF par administration, mais ce sont plutôt des tribunaux qui desservent chacun plus d’une administration, comme à Ottawa et à Hamilton.

Malheureusement, les tribunaux siégeant les FSJF sont sous-utilisés. On m’a dit que, suivant l’endroit et la quantité de travail, ils siègent parfois pendant moins d’une heure, voire pendant quelques minutes. Une étude estimait que la durée moyenne des séances était de 44 minutes. On m’a dit qu’il était inhabituel qu’elles durent plus de deux heures. Les audiences contestées sont rares dans la majorité des tribunaux siégeant les FSJF. Beaucoup ont décrit ces tribunaux simplement comme des « tribunaux de détention provisoire » qui accaparent des ressources et du temps, sans réel profit pour l’administration de la justice. Il semble y avoir de nombreuses raisons pour cela. L’une tient à la nature humaine. La plupart de ceux qui travaillent au tribunal siégeant les FSJF, les juges de paix et les procureurs de la Couronne par exemple, sont payés une journée pour leur travail. (Il semble que les avocats de service sont généralement des avocats privés payés à la journée selon leur contrat.) Qu’ils travaillent une heure ou quatre, c’est donc la même chose pour eux. Comme c’est la fin de semaine ou une journée fériée, tout le monde veut finir le plus rapidement possible et profiter du reste de la journée, d’où une certaine pression pour effectuer rapidement le travail. On m’a confié que certains avocats se sentaient pressés par certains juges de paix de se hâter pour que tout le monde puisse quitter le tribunal. J’ai entendu dire que certains juges de paix, une fois leur travail terminé, n’attendront pas un accusé qui vient d’être arrêté et que la police est presque prête à faire comparaître, même si la journée est jeune. On m’a aussi déclaré que même quand il y a consentement à la libération sous caution, si la caution ne peut pas se rendre au tribunal avant la fermeture, l’accusé est incarcéré en attendant la prochaine journée d’audience normale. Une telle pratique est inutile et injuste envers l’accusé. Il est difficile de juger la véracité et l’exactitude de ces anecdotes, mais un thème commun en ressort : très peu de personnes travaillent des journées complètes, même si elles sont payées pour.

Certains diront que c’est la nature des choses; on ne peut pas inventer du travail s’il n’y en a pas. Je ne suis pas d’accord. Actuellement, si vous êtes arrêté, disons le vendredi soir, donc trop tard pour que votre affaire soit mise au rôle du vendredi, vous comparaissez le samedi, devant le tribunal siégeant les FSJF. Si votre dossier n’est pas traité ce jour-là (par exemple parce que vous attendez d’avoir un avocat), votre cause n’est pas remise au dimanche, mais à la prochaine séance disponible sur l’horaire normal. Ou encore, si vous comparaissiez le jeudi, mais n’étiez pas prêt pour une raison quelconque, vous pouvez remettre votre comparution au vendredi ou au lundi suivant, si ce ne sont pas des jours fériés, mais pas au samedi ni au dimanche. En d’autres mots, seules les causes reçues après les heures normales le vendredi ou le samedi à temps pour être entendues au tribunal siégeant les FSJF du samedi peuvent y être traitées. Même chose pour le dimanche. Aucune affaire reportée d’une autre journée n’est entendue le samedi, le dimanche ou un jour férié. Il n’est donc pas surprenant qu’il y ait si peu d’affaires à traiter. Puisque les tribunaux siégeant les FSJF sont des tribunaux ouverts toute la journée et auxquels travaillent les mêmes fonctionnaires judiciaires, aides juridiques et procureurs de la Couronne que les autres jours, tous payés pour une journée de travail complète, ces tribunaux devraient pouvoir entendre n’importe quelle affaire, peu importe le jour où elle est entrée dans le système. Bien sûr, il faudrait alors apporter des modifications aux soutiens offerts aux tribunaux, notamment en ce qui a trait à l’accessibilité par vidéo, aux services de transport et aux services améliorés aux tribunaux (la plupart des soutiens aux tribunaux habituels n’étant pas offerts aux tribunaux siégeant les FSJF), et tout cela nécessiterait des fonds. Il faudrait également pourvoir à la même dotation et au même accès à l’information que pendant les journées normales. Une telle injection de ressources de soutien en vaudrait la peine, car elle rendrait ces tribunaux plus utiles et efficaces et accélérerait le traitement des causes. Ce serait plus équitable pour les accusés et abrégerait la détention provisoire pour beaucoup d’entre eux, en plus de libérer du temps précieux dans le système.

En outre, tous les services, comme la vérification et la supervision des mises en liberté sous caution, devraient être accessibles la fin de semaine. Ce n’est pas le cas actuellement, ce qui contribue à retarder la mise en liberté de certains accusés qui pourraient avoir droit à ces soutiens. C’est un autre exemple de lacune faisant que les accusés sont incarcérés plus longtemps qu’il le faut. Ces programmes doivent être accessibles le plus rapidement possible pour contribuer à la libération anticipée des personnes accusées.

Il faut noter qu’il semble y avoir un petit nombre d’avocats du secteur privé qui se présentent aux tribunaux siégeant les FSJF. Ce nombre risque peu de changer. Cependant, la grande majorité des affaires étant traitées par des avocats de service de l’aide juridique, rien ne laisse croire qu’un tribunal siégeant les FSJF élargi manquerait de travail.

Un bon exemple du manque d’efficacité des tribunaux siégeant les FSJF est le fait que, à Brantford, il faut tenir une cour de pratique supplémentaire après une fin de semaine prolongée. Ce ne serait sûrement pas nécessaire si le tribunal siégeant les FSJF fonctionnait correctement avec un soutien adéquat. De plus, un rapport d’un agent des services correctionnels d’Ottawa mentionnait qu’environ 25 % des personnes détenues la fin de semaine étaient libérées sous caution le lundi. Pourquoi ne seraient-elles pas libérées plus tôt?

Le tribunal siégeant les FSJF d’Hamilton présente des problèmes pour les personnes dans la région de Brantford et les communautés des Six Nations. Lorsque des cautions sont ordonnées, celles-ci doivent se présenter à Hamilton avant la fermeture du tribunal pour être vérifiées et signer les documents de libération. Aucun autre processus ne permet de libérer l’accusé. Pour bien des personnes, la distance à parcourir représente une difficulté de taille, parfois insurmontable, ce qui retarde la libération de l’accusé. L’utilisation de la technologie ou d’une procédure administrative pour la vérification des cautions faciliterait le processus. Si une caution pouvait comparaître par vidéoconférence sans avoir à se déplacer à Hamilton, l’affaire pourrait être réglée plus rapidement. Les Six Nations, par exemple, bénéficient déjà d’installations de vidéoconférence qui permettraient à une caution de comparaître à distance. Bien sûr, des ressources supplémentaires seraient nécessaires, notamment des employés pour gérer les comparutions par vidéoconférence, mais cala accélérerait beaucoup les mises en liberté. Pour les libérations administratives, les papiers pourraient être signés puis envoyés par télécopieur à un greffe, peut-être un qui est ouvert la fin de semaine.

21.1 Recommandation:

Que la province examine le fonctionnement des tribunaux siégeant les FSJF pour s’assurer qu’ils sont suffisamment dotés en personnel et en ressources et qu’ils peuvent fonctionner pendant des journées complètes, sans restreindre le nombre des affaires pouvant y être traitées.

21.2 Recommandation:

Que la province modifie les pratiques et les procédures des tribunaux siégeant les FSJF afin de faciliter le processus de vérification des cautions, notamment en autorisant l’utilisation de la technologie vidéo.

21.3 Recommandation:

Que les services de soutien, surtout ceux visant les accusés autochtones, soient offerts par les tribunaux siégeant les FSJF.

22. Application des conditions de mise en liberté

Beaucoup d’encre a coulé au sujet du fait que les tribunaux ontariens imposent systématiquement des conditions dans la grande majorité des mises en liberté. L’Ontario n’est pas seul à procéder ainsi, puisque la plupart des administrations canadiennes ont vu augmenter le recours aux conditions de mise en liberté sous caution. On ne peut que supposer les raisons expliquant cette augmentation. Certains affirment qu’elle a été causée par des meurtres tragiquement commis par des personnes libérées sous caution. D’autres croient que l’élaboration de conditions normalisées a fini par créer une culture où leur imposition va de soi. D’aucuns disent que les avocats de la défense et leurs clients acceptent n’importe quoi juste pour sortir de prison le plus rapidement possible. Les raisons ne sont pas aussi importantes que le résultat, et il est possible que tout cela nous ramène à la culture d’aversion pour le risque.

Ce n’est pas que l’idée d’assortir de conditions une mise en liberté sous caution soit mauvaise en soi, bien au contraire. Les conditions peuvent être très utiles pour gérer le risque que présente une personne accusée dans la collectivité. Des ordonnances de non-communication, par exemple, peuvent contribuer à la protection des victimes. Il y a une tonne de bonnes raisons d’intérêt public pour lesquelles des conditions doivent être envisagées quand la situation l’exige. Toutefois, les conditions imposées devraient avoir un lien avec le risque que l’accusé représente pour la collectivité, avec l’infraction alléguée et avec les préoccupations associées aux motifs principaux, secondaires et tertiaires du Code. Dans les faits, nombreux sont ceux qui soutiennent que nous vivons maintenant dans une culture d’imposition de conditions : plus, c’est mieux. En outre, dans notre zèle à vouloir « aider » et traiter la personne accusée (qu’elle obtienne des consultations et un traitement), nous imposons souvent des conditions impossibles à respecter. Demander à un alcoolique chronique de s’abstenir de boire est généralement irréaliste. Obliger l’accusé à résider à une adresse en particulier et à prévenir la police par écrit de tout changement d’adresse (une condition courante à Ottawa) néglige le fait que de nombreuses personnes vulnérables n’ont pas le luxe d’avoir une adresse fixe et vont d’un divan à l’autre ou ne savent tout simplement pas où elles dormiront chaque soir. Leur demander d’écrire un avis à la police est chimérique, surtout dans le cas d’itinérants tenaillés par la faim, et dont beaucoup sont des analphabètes fonctionnels. En outre, s’il peut être approprié dans certains cas de restreindre leurs mouvements par des limites géographiques (les « zones rouges », qui sont très populaires à Ottawa), il arrive assez souvent que les rares soutiens d’une personne se trouvent dans cette zone. Elle n’a peut-être aucun autre endroit où aller, et une telle condition peut lui causer des tourments inutiles. Cela ne signifie toutefois pas que l’accusé représente un risque pour la société ou qu’il ne comparaîtra pas. De plus, l’imposition d’un couvre-feu ou de la détention à domicile, lorsqu’elle est inutile, peut indûment entraver un emploi, des possibilités d’emploi ou simplement la vie quotidienne. Je pourrais donner encore beaucoup d’autres exemples. Plus on impose de conditions, plus on augmente les risques que l’accusé manque à l’une d’entre elles. C’est pourquoi beaucoup croient qu’on conduit les accusés tout droit vers l’échec. Certains ont de la difficulté à accomplir une tâche à la fois. Pour les personnes qui sont vulnérables, souffrent d’une maladie mentale ou ont une déficience cognitive, respecter une dizaine de conditions écrites en jargon juridique est une tâche impossible. Dans les faits, les statistiques semblent indiquer que lorsqu’une demande contestée se solde par une libération, six conditions ou plus sont généralement imposées, et souvent plus de dix. Plus la période de liberté provisoire dure longtemps en raison du temps d’attente avant le procès, plus grand sera le risque que l’accusé sera incapable de respecter toutes ces conditions. Les statistiques semblent corroborer ce fait, puisque les violations des conditions de libération représentent le plus important groupe d’accusations causant la détention. En fait, le nombre d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice, notamment les manquements aux conditions de probation ou de mise en liberté sous caution, semble augmenter d’année en année, et il est particulièrement élevé à Ottawa.

Beaucoup trop de personnes sont incarcérées pour des infractions contre l’administration de la justice et, en plus, beaucoup d’entre elles sont parmi les plus vulnérables. Proposer d’autres méthodes pour gérer les risques, comme des places pour les personnes libérées sous caution et d’autres programmes (dont il sera traité plus loin), permettrait d’éviter de simplement enfermer tout le monde.

Trop de personnes dans notre système judiciaire ont un dossier qui a été, en grande partie, fabriqué par le système lui-même. D’abord accusées d’une seule infraction, ces personnes, souvent dans le besoin et vulnérables, comparaissent encore et encore pour des violations des conditions de leur mise en liberté sous caution ou de leur probation. Nombre d’entre elles sont incapables de se plier à l’éventail de conditions floues qui leur sont imposées. Souvent, le simple fait de passer à travers une journée ou de trouver un endroit où dormir est un défi insurmontable pour elles. Je me rappelle, par exemple, le dossier d’une jeune fille qui a comparu devant moi. Sa seule vraie infraction était liée à la prostitution. C’était une toxicomane et une personne extrêmement vulnérable, mais elle ne constituait pas une menace pour la société. Pourtant, elle a d’abord été placée sous probation. Elle a violé les conditions de cette probation en pénétrant dans une zone rouge (le seul endroit qu’elle considérait comme chez elle et où ses quelques soutiens habitaient). À partir de ce moment, ce fut violation après violation. Mise en liberté sous caution ou probation, c’était du pareil au même. Plus d’une dizaine de condamnations plus tard, elle ne sera plus jamais libérée sous caution en raison de son historique de manquements. Pourtant, un coup d’œil à son dossier révèle que l’accusation de prostitution est toujours la seule infraction, à part les manquements, pour laquelle elle a été condamnée. Le système a – nous avons – fabriqué ce dossier pour elle, et fait de même pour d’innombrables autres personnes dans une situation semblable. Le système crée ses propres clients et, souvent, il le fait sur le dos de personnes pauvres, dans le besoin et vulnérables qui ne sont pas des menaces pour la société.

L’Ontario a reconnu que le problème du recours aux conditions doit être étudié et réglé. Je sais que cette étude est en cours, et c’est une excellente nouvelle. Il reste à espérer qu’elle permettra de mieux comprendre le problème et de faire des recommandations concrètes.

On m’a également dit que la condition de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite était auparavant d’un emploi courant dans les ordonnances de mise en liberté sous caution en Ontario. Cette pratique a grandement diminué. Cependant, cette condition (qui est obligatoire pour les ordonnances de probation ou de sursis, mais pas pour celles de mise en liberté sous caution) est encore beaucoup trop utilisée dans les ordonnances de libération sous caution. Elle pose le risque, bien réel, de faire accuser un prévenu de violation des conditions pour un comportement qui ne présente pas de risques pour la collectivité et qui ne constitue pas une infraction.

En outre, de nombreuses autres conditions imposées sont tout simplement trop vagues ou inutiles. Il a été mentionné que nous incarcérons bien trop souvent des personnes à qui nous en voulons (pour avoir désobéi à nos ordonnances), alors que nous devrions enfermer celles qui nous font peur.

22.1 Recommandation:

Que le MPG, le MSCSC et la CJO poursuivent leurs recherches sur l’imposition de conditions dans les ordonnances de mise en liberté sous caution afin de restreindre leur application et de mieux les adapter à la nature de l’infraction, à la capacité de l’accusé de respecter les conditions et au risque que celui-ci commette une infraction grave ou violente, l’objectif étant de réduire le nombre d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice et le nombre d’admissions en détention.

22.2 Recommandation:

Que la condition de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite disparaisse des ordonnances de mise en liberté.

22.3 Recommandation:

Que la condition de « zone rouge » soit réservée aux cas où il y a un risque d’infraction violente grave, afin d’éviter toute atteinte indue aux droits de l’accusé.

22.4 Recommandation:

Que l’application des conditions sur la « résidence » soit restreinte et qu’on fasse preuve de bon sens et de discernement dans les directives de signalement de changement d’adresse dans le cas des personnes sans-abri ou qui sont dépourvues d’adresse fixe.

22.5 Recommandation:

Que les conditions de libération floues comme « ne pas aller à un endroit où la personne protégée pourrait se trouver » cessent d’être appliquées.

22.6 Recommandation:

Que la condition de s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues soit appliquée avec parcimonie afin d’éviter de mener une personne toxicomane à l’échec lorsqu’il n’est pas raisonnable d’exiger le respect de cette condition et qu’il n’y a aucun risque pour la sécurité du public ou d’une personne.

23. Application des conditions de mise en liberté sous caution concernant un traitement ou une modification du comportement

L’utilisation de la mise en liberté sous caution comme outil de réhabilitation est un problème épineux. Beaucoup de personnes, notamment des membres de la Elizabeth Fry Society, croient qu’il est inapproprié et discriminatoire d’imposer à une personne présumée innocente de suivre un traitement ou de remplir une quelconque condition visant à « traiter » un problème perçu chez la personne accusée. Elles soulignent, avec raison, que de nombreux accusés accepteront n’importe quoi pour sortir de détention. L’imposition de ces conditions a le potentiel de les conduire à l’échec, et, en plus, la mise en liberté ne vise pas à « guérir » une personne présumée innocente. Je suis d’accord en partie, mais il est absolument vrai que certains accusés ont besoin de traitement et de soutiens. Il ne faut cependant pas imposer de telles conditions sans le consentement de la personne accusée. Si elle consent de façon explicite et éclairée, il peut être approprié de les imposer afin de bien gérer et de diminuer le risque qu’elle représente pour la collectivité, surtout quand l’autre solution est une longue période de détention. Lorsque ces conditions sont imposées, cependant, elles doivent l’être avec la retenue appropriée, après en avoir dûment analysé la pertinence.

23.1 Recommendation:

Que les conditions concernant un traitement ou une modification du comportement soient imposées avec retenue et seulement après une enquête appropriée et l’obtention du consentement éclairé de l’accusé.

24. Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution

Pour les personnes qui ont besoin de cautions ou d’autres soutiens pour être libérées, l’Ontario propose, dans de nombreuses administrations, des Programmes de vérification des mises en liberté sous caution (Programmes des mises en liberté sous caution). Ces programmes sont administrés par des organismes sans but lucratif et fonctionnent selon une entente conclue avec le MPG qui impose des normes et des procédures.

Ces organismes font un travail incroyable. Il s’agit de la Société John Howard à Ottawa et de la St. Leonard’s Society à Brantford. Chaque organisme fonctionne de façon indépendante en suivant les lignes directrices, et la méthode réelle de prestation des services varie donc d’une place à l’autre. Sans rien enlever au travail dévoué accompli par ces organisations, il existe des problèmes évidents.

  1. Le contrat est signé avec le MPG. À mon avis, cela donne une impression de conflit, puisque des employés du MPG (les avocats de la Couronne) se présentent au tribunal lors des demandes de libération. Il est important que les organismes responsables des Programmes de mise en liberté sous caution soient indépendants des organismes qui jouent un rôle dans le processus de libération et soient vus comme l’étant. En fait, j’ai reçu des renseignements selon lesquels, à certains endroits, des avocats de la Couronne font pression sur les représentants des Programmes de mise en liberté sous caution pour les encourager à accepter ou non certaines personnes et à imposer des conditions locales à ces programmes. Il serait sage de transférer la responsabilité de ces programmes au MSCSC.
  2. Dans l’ensemble, ces organismes ne peuvent pas accepter n’importe qui. En général, les personnes libérées dans le cadre de ces programmes semblent être des personnes présentant peu de risques ou ayant commis des infractions mineures. En fait, une estimation établissait à 87 % le taux de personnes à faible risque dans ces programmes. En d’autres mots, ce sont des personnes qui devraient être mises en liberté sous caution de toute façon, mais qui n’ont pas nécessairement accès à une caution. Il est important de donner aux personnes pouvant présenter plus de risques la possibilité d’être libérées sous caution. Généralement, on peut considérer qu’il y a trois catégories d’accusés. Ceux qui devraient être libérés, ceux qui devraient être incarcérés et ceux qui présentent un risque assez élevé de récidive et qui ne devraient être libérés que si ce risque est gérable dans la collectivité. Dans l’ensemble, ce dernier groupe se voit refuser l’accès aux Programmes de vérification des mises en liberté sous caution. Les critères d’admissibilité de ces programmes doivent être élargis pour inclure un plus grand nombre d’accusés pour lesquelles la seule autre possibilité est de demeurer en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur infraction. De manière générale, les Programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution devraient être réservés à ceux qui vont probablement être détenus, plutôt qu’à ceux qui vont être mis en liberté.
  3. Ces programmes ont leurs propres exigences d’admissibilité. À Ottawa et à Brantford, si une personne accusée a accumulé un certain nombre d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice pendant une période donnée (p. ex. deux en quatre ans à Ottawa ou trois en quatre ans à Brantford), elle est automatiquement refusée. Ces infractions peuvent être des manquements aux conditions de probation ou de mise en liberté sous caution, par exemple. Cette règle automatique et arbitraire empêche certaines personnes de profiter des programmes. Même si les manquements passés donnent une bonne idée du comportement à venir, ils ne sont pas toujours déterminants. Un Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution pourrait très bien fournir les ressources nécessaires pour éviter un nouveau manquement, et il faut être conscient que, parfois, le parcours vers la réhabilitation se fait deux pas par avant, un pas en arrière. Les personnes devraient être jugées selon leur mérite, et non pas automatiquement disqualifiées selon certains critères.
  4. Comme je l’ai mentionné précédemment, ces programmes sont indisponibles la fin de semaine, alors les personnes qui comparaissent devant les tribunaux siégeant les FSJF ne peuvent pas en profiter et doivent plutôt attendre, en détention, un jour de semaine pour que leur candidature soit étudiée, ce qui contribue à la surpopulation grandissante des accusés en détention provisoire.
  5. Ces programmes ne sont pas offerts partout en Ontario. Ils ne desservent qu’environ la moitié des tribunaux de la province.
  6. Certaines personnes sont mises en liberté avec une caution et dans le cadre d’un Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, ce qui semble contraire à l’intention de ces programmes.
  7. Même si les organismes font un travail excellent et utile, certains se demandent si ce rôle ne devrait pas revenir au gouvernement. Dans d’autres provinces, les Programmes des mises en liberté sous caution sont administrés dans le cadre d’un modèle de services correctionnels communautaires. Un tel modèle comporte des avantages indéniables pour l’Ontario. Pour commencer, les services correctionnels communautaires ont des bureaux et des centres de déclaration aux quatre coins de la province et pourraient donc offrir ce service presque partout par l’intermédiaire de leurs installations existantes. Ensuite, si ces services étaient offerts par un seul organisme, l’approche serait plus cohérente et uniforme. De plus, les renseignements sur les contrevenants seraient accessibles beaucoup plus rapidement. De nombreuses personnes ont déjà un dossier de probation, un agent de probation qui connaît leur passé et leurs facteurs de risque, et ont parfois même fait l’objet d’une évaluation des risques. Ces renseignements seraient précieux pour évaluer le risque de la mise en liberté sous caution et pour assurer une supervision adéquate dans la collectivité. Actuellement, les renseignements obtenus des agents de probation semblent sporadiques en ce qui concerne les mises en liberté sous caution. À l’occasion, un procureur de la Couronne interroge un agent de probation sur le passé de l’accusé et, parfois, un agent de probation communique avec le procureur pour lui faire part de ses préoccupations. Cependant, il s’agit de cas isolés et non d’occurrences régulières. Avoir un seul organisme superviseur faciliterait l’accès à l’information et l’échange de renseignements. À l’heure actuelle, les agents de probation ne peuvent pas transmettre de renseignements sur un accusé à un Programme des mises en liberté sous caution sans le consentement écrit de celui-ci. Ce véritable obstacle à l’échange de renseignements peut mettre le public en danger. Plus on en sait long sur une personne, meilleur sera le programme élaboré pour elle. En outre, la probation et la libération conditionnelle servent à gérer le risque. Les agents sont des experts en la matière qui connaissent bien la surveillance électronique. Certaines personnes libérées sous supervision sont même aussi sous surveillance en milieu communautaire. Pour compenser une partie des coûts, les personnes embauchées comme superviseurs de la mise en liberté pourraient être embauchées dans une autre catégorie, soit comme agents de probation. L’avantage serait que ces agents de probation potentiels recevraient une formation précieuse. Il est certain que si un tel changement était envisagé, il ne pourrait pas se faire sur le dos des employés actuels de la probation, qui sont déjà surchargés de travail.

Tout cela ne signifie pas que les fournisseurs actuels des Programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution ne font pas un bon travail. Au contraire. Cependant, il existe peut-être des moyens d’offrir en Ontario un service plus cohérent, plus efficace, plus inclusif et mieux intégré à un moindre coût.

24.1 Recommandation:

Que la province examine la méthode actuelle de prestation des programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution en ontario, principalement pour déterminer si ces programmes pourraient être offerts de façon plus universelle, efficace et efficiente par l’intermédiaire du MSCSC.

24.2 Recommandation:

Que, peu importe qui fournit le service, les programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution soient étendus à tous les tribunaux de l’Ontario.

24.3 Recommandation:

Que le MSCSC soit responsable de conclure des ententes avec les organismes à but non lucratif dont relèvent les programmes des mises en liberté sous caution et de les superviser, et que les règles et l’application de ces règles soient uniformes dans tous les programmes.

24.4 Recommandation:

Que les programmes des mises en liberté sous caution soient étendus à tous les tribunaux siégeant les FSJF.

24.5 Recommandation:

Que soient éliminées les politiques ou les règles des programmes des mises en liberté sous caution entourant la disqualification automatique, comme la règle de deux manquements en quatre ans, et que les programmes reçoivent les ressources nécessaires pour gérer l’augmentation de leur charge de travail.

24.6 Recommandation:

Que les programmes des mises en liberté sous caution s’efforcent d’accepter des personnes à plus haut risque et que l’admission aux programmes ne soit pas réservée aux personnes qui seraient mises en liberté de toute façon.

24.7 Recommandation:

Qu’un programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution adapté à la culture autochtone soit instauré à Brantford.

25. Soutien communautaire et places pour les personnes libérées sous caution

En plus des Programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, beaucoup d’autres organismes à but non lucratif et non gouvernementaux offrent des services aux personnes accusées d’infractions criminelles. La liste est variée et comprend l’Association canadienne pour la santé mentale, la Elizabeth Fry Society, ainsi que beaucoup d’autres organismes qui aident les personnes sans-abri, toxicomanes, désavantagées et vulnérables. De plus, je l’ai dit plus haut, différentes organisations fournissent du soutien aux Autochtones et à d’autres groupes.

Aux organismes fournissant de l’aide dans le processus de mise en liberté sous caution s’ajoutent de nombreux organismes offrant du soutien dans d’autres domaines. Il est important de reconnaître le bon travail qu’ils accomplissent. L’organisme Harvest House, par exemple, fournit à Ottawa un soutien intensif aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie. Son dossier de service est impressionnant. Il a transformé la vie d’énormément de personnes, dont plusieurs seraient aujourd’hui décédées, en train de croupir dans une prison ou aux prises avec le système judiciaire. Le séjour minimum est d’un an, mais beaucoup y restent plus longtemps, et la liste des personnes réhabilitées est impressionnante. Nombre d’entre elles sont devenues et restent sobres, et se sont solidement établies dans la collectivité. C’est un investissement de temps et d’argent important (l’organisme dépend des dons du public et de campagnes de financement), mais les retombées pour les personnes et pour la société sont inestimables. Des programmes comme celui-là démontrent clairement que chaque vie a une valeur et qu’avec les soutiens et le temps appropriés, il est possible de se sortir d’une existence de misère et de crime. En tant que société, nous nous devons d’appuyer ces efforts.

Que nous apprennent ces programmes? Ils nous apprennent que si nous offrons un soutien adéquat aux personnes dans le besoin, nous pouvons effectivement changer leur vie. Ce ne sont pas toutes les vies qui seront changées, et parfois le processus de réhabilitation connaît des hauts et des bas. Nous devons être prêts à essuyer des échecs sur la route vers le succès; et il faut pour cela un système judiciaire flexible. Comme quelqu’un m’a dit, c’est la différence entre possibilité et fatalité.

Pour adapter les réussites de ces programmes thérapeutiques au domaine de la mise en liberté sous caution, nous devons accroître le financement et les soutiens aux organismes qui peuvent offrir ces services nécessaires et, ce faisant, gérer les risques que représentent les accusés pour la collectivité. Au cours des années, nous avons, malheureusement, assisté à la diminution et à la disparition de l’offre de ce genre de soutiens dans le contexte de la mise en liberté sous caution. Ces types de programmes ont besoin de l’aide du gouvernement, du secteur à but non lucratif et du secteur privé. Ces partenariats sont essentiels. Une vieille publicité de filtres à huile FRAM disait que nous pouvions payer « maintenant ou plus tard ». Le même principe s’applique ici. Dans les faits, il est moins coûteux de garder une personne dans la collectivité, même dans le cadre d’un programme intensif, que de l’isoler dans une prison.

Après le rapport du CDOC, dans lequel on recommandait, tout comme dans les rapports précédents, d’augmenter le financement des places pour les personnes libérées sous caution, il semble que la province va finalement dans cette direction. C’est une orientation qu’il faut favoriser. Les sans-abri ont besoin de lits et d’hébergement d’urgence; les personnes qui ont des problèmes de dépendance ont besoin de traitements contre la toxicomanie; celles ayant une maladie mentale ont besoin de soutiens communautaires et médicaux. Beaucoup trop souvent, les personnes ayant une maladie mentale envahissante n’ont nulle part où aller lorsqu’elles se font arrêter. Nous les enfermons faute de pouvoir les envoyer ailleurs. L’Ontario doit élaborer une stratégie en matière de santé mentale en matière de liberté sous caution qui fera le lien entre le système judiciaire et les ressources communautaires en santé mentale ainsi que les programmes spécialisés de supervision pour les accusés ayant un problème de santé mentale. J’insiste aussi sur le besoin de soutien supplémentaire pour les contrevenants autochtones, comme je l’ai fait ailleurs dans le présent rapport. Si ces ressources communautaires existaient, la police, la Couronne et le tribunal auraient plus de flexibilité dans l’élaboration d’ordonnances de mise en liberté sous caution pour bien des personnes qui, en raison de l’absence de tels soutiens, se retrouvent actuellement en détention par manque de services offerts pour gérer leur risque dans la collectivité. L’accessibilité de ces programmes peut aussi avoir l’avantage de réduire le recours aux cautions quand aucune autre solution ne semble appropriée. Il faut préciser que la coopération d’autres organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités dans le domaine de la santé (particulièrement la santé mentale), du logement, de l’éducation et des services sociaux est vitale et essentielle à la réussite.

25.1 Recommandation:

Que le gouvernement de l’Ontario, en coopération avec les organismes communautaires, s’efforce d’offrir plus de places pour les personnes sans-abri libérées sous caution, plus de refuges, plus de soutiens aux personnes ayant une maladie mentale (y compris des traitements en établissement), des lits en cas de crise de santé mentale et des programmes de supervision de la santé mentale dans la collectivité pour les personnes libérées sous caution, plus de soutiens pour les programmes de toxicomanie (notamment en envisageant la création de refuges où il est permis de boire de l’alcool), plus de soutiens pour les femmes, plus de soutiens pour les contrevenants autochtones et plus de soutiens pour les autres personnes dans le besoin afin de veiller à ce que, lorsque c’est approprié, des solutions de rechange à la détention soient employées.

26. Violence familiale

Les causes de violence familiale, surtout celles concernant des partenaires violents, représentent une grande partie des causes entendues pour une mise en liberté sous caution en Ontario. Le MPG finance d’excellents programmes d’aide aux victimes et témoins partout dans la province pour aider les victimes de violence familiale. L’étape de mise en liberté sous caution est extrêmement critique, puisque nous avons déjà assisté à beaucoup trop de tragédies. À Brantford, par exemple, Victim Services of Brantford, un organisme communautaire à but non lucratif, est responsable pendant l’étape de mise en liberté sous caution de planifier la sécurité des victimes et de fournir des renseignements sur les conditions de mise en liberté aux accusés. Il travaille entre autres pour le tribunal siégeant les FSJF d’Hamilton. Cet organisme dépend du financement du MPG et de fonds privés et il accomplit un excellent travail. Il fait également le lien entre les victimes et le programme d’aide aux victimes et témoins. Il existe aussi des organismes communautaires à but non lucratif qui fournissent des services de counseling aux contrevenants. L’équilibre est toujours délicat entre le droit de l’accusé au cautionnement raisonnable le plus tôt possible et la nécessité de vérifier que les bons renseignements sur l’évaluation des risques sont connus pour garantir, autant que possible, que les conditions de libération sont appropriées. Généralement, les organismes du domaine de la violence familiale ont déclaré avoir besoin de plus de soutien. En résumé, ils ont signalé les préoccupations suivantes :

  1. Il faut plus d’argent pour financer les programmes de partenaires violents pour les contrevenants et pour recueillir des renseignements sur la mise en liberté sous caution, afin de bien évaluer les risques et de planifier la sécurité des victimes.
  2. Il n’y a pas assez d’échange de renseignements entre le secteur de la justice et les services sociaux.
  3. Il serait intéressant d’utiliser la technologie GPS avec certains contrevenants pour prévenir les manquements aux conditions de non-communication et les défauts de comparaître.
  4. Il serait pertinent d’avoir des tribunaux de libération sous caution dédiés aux causes de violence familiale, avec des employés formés dans le domaine.

26.1 Recommandation:

Qu’une étude à l’échelle de la province soit réalisée dans le but de relever les lacunes des services aux victimes et aux contrevenants dans le domaine de la violence familiale, particulièrement pour ce qui est de la mise en liberté sous caution, et que des ressources supplémentaires soient fournies aux organismes gouvernementaux et aux organismes communautaires à but non lucratif pour les aider à recueillir et à échanger des renseignements, à évaluer les risques et à fournir aux victimes et aux contrevenants les services de counseling appropriés.

26.2 Recommandation:

Que la province étudie la possibilité d’utiliser la technologie GPS, en particulier pour les accusés dans des causes de violence familiale, afin de vérifier le respect des conditions de non-communication et d’éviter les défauts de comparaître.

26.3 Recommandation:

Que, lorsque c’est possible, la Cour de justice de l’Ontario étudie la possibilité d’établir des tribunaux de mise en liberté sous caution spécialisés dans les causes de violence familiale, dont le personnel serait formé sur les dynamiques de la violence familiale et qui serait soutenu par des spécialistes du domaine, et que la Cour de justice de l’Ontario revoie son programme d’éducation et de formation des juges de paix et des juges afin que les personnes qui président les causes de violence familiale aient une compréhension approfondie de la dynamique des causes de ce type.

27. Soutiens pour les accusés autochtones

Comme ailleurs au Canada, les contrevenants autochtones sont surreprésentés dans le système judiciaire et en prison. C’est particulièrement vrai à Brantford. L’héritage de la colonisation et des internats a rendu de nombreux Autochtones, ainsi que leurs descendants, pauvres et vulnérables. Les principes de l’arrêt Gladue s’appliquent à la mise en liberté sous caution, mais de nombreux tribunaux ne les appliquent pas ou les reconnaissent du bout des lèvres. L’utilisation des cautions met de nombreux contrevenants autochtones en réelle situation de désavantage et crée des obstacles à leur libération, avec en outre l’imposition abusive de conditions, qui en mène plusieurs droit vers l’échec.

Le tribunal Gladue à Toronto est un exemple remarquable de réussite dans le traitement des contrevenants autochtones qui se distingue de la plupart des tribunaux traditionnels. Il est présidé par un juge, et tous ses intervenants sont formés au sujet des problèmes vécus par les contrevenants autochtones, et sont parfaitement conscients de la nécessité de trouver des solutions autres que l’incarcération dans les cas appropriés. Les principes de l’arrêt Gladue sont appliqués à la mise en liberté sous caution. Certaines personnes mises en liberté sous caution par le tribunal Gladue ne seraient jamais libérées par un tribunal traditionnel, et, pourtant, la sécurité publique n’est pas compromise pour autant. Le tribunal Gladue fonctionne parce que ses juges, procureurs de la Couronne et avocats de service sont expérimentés et compétents et parce qu’il encadre la mise en liberté sous caution par une supervision adaptée à la culture.

À Brantford, il y a un tribunal pour les Autochtones, mais son mandat est limité à certains types d’infractions, et il ne s’occupe des accusés qu’une fois un plaidoyer de culpabilité prononcé. Les demandes de mise en liberté sous caution ne sont pas entendues par ce tribunal.

Brantford a désespérément besoin d’un tribunal Gladue qui gérerait les libérations sous caution. Qu’il soit établi en tant que nouveau tribunal ou qu’on modifie le tribunal pour les Autochtones, cela importe peu. L’essentiel, c’est de fournir aux accusés autochtones une supervision dans la collectivité adaptée à leur culture et appuyée par des ressources suffisantes, ainsi que du soutien aux Six Nations, à Brantford ou dans la région desservie par le tribunal de Brantford. Ce tribunal devrait offrir du soutien à la mise en liberté sous caution qui reflète les principes de l’arrêt Gladue. À ce sujet, il est indispensable que les professionnels du système judiciaire – juges, juges de paix, procureurs de la Couronne ou avocats de service – soient adéquatement formés à l’utilisation et à l’application des principes Gladue.

27.1 Recommandation:

Qu’un tribunal gladue soit établi à Brantford pour entendre les causes des contrevenants autochtones, y compris les demandes de mise en liberté sous caution, ou que les modalités du tribunal pour les autochtones soient modifiées de façon à inclure la mise en liberté sous caution.

28. Utilisation de la technologie pour la supervision des mises en liberté sous caution

Actuellement, des bracelets électroniques sont prévus dans le processus de détermination de la peine de certains contrevenants. Cette technologie permet de savoir où la personne accusée est censée être, mais n’indique pas nécessairement si elle a quitté l’endroit désigné. Cette technologie est particulièrement utile lorsque l’accusé est en détention à domicile ou soumis à un couvre-feu. Elle permet de vérifier que l’accusé est à l’endroit exigé au moment prévu. Actuellement, cette technologie n’est pas utilisée pour la mise en liberté sous caution, mais pourrait l’être pour certaines personnes tenues d’observer un couvre-feu. Elle présente cependant certains problèmes et des limites. Premièrement, elle est coûteuse et nécessite des ressources pour la surveillance. Deuxièmement, les contrevenants peuvent enlever l’appareil et s’enfuir, et tout ce qu’on sait alors, c’est qu’ils ne sont plus là où ils devraient être, mais pas où ils se trouvent.

La technologie GPS permet de suivre une personne et peut être utile pour vérifier le respect des conditions de ne pas s’approcher d’une certaine adresse, mais son utilisation et sa surveillance génèrent des coûts.

28.1 Recommandation:

Que le MPG et le MSCSC étudient les bracelets électroniques et la technologie gps afin de déterminer quel usage pourrait être fait de ces technologies dans le cas des mises en liberté sous caution, ainsi que dans les causes de violence familiale décrites ci-dessus.

29. Évaluation des risques de la mise en liberté sous caution

En ce moment, le MPG étudie la possibilité d’élaborer un outil d’évaluation des risques qui pourrait être utilisé dans les affaires de mise en liberté sous caution en Ontario. La Saskatchewan étudie également cette possibilité de son côté. Dûment testé et approuvé, un tel outil permettrait de mesurer les risques objectivement et de proposer des conditions ou des modalités pouvant les réduire. Il s’agirait d’une contribution précieuse. Pour que cet outil soit efficace et accepté, il devrait être élaboré en partenariat avec d’autres ministères et permettre la collecte et l’échange cohérents de données entre ces entités, en protégeant certains renseignements en cas de besoin. Cet échange de renseignements et l’accès à une évaluation des risques cohérente et inclusive rendraient l’outil beaucoup plus efficace, complet et utile. De plus, il est important qu’un tel outil soit flexible et facile à employer afin que son utilisation par un accusé pour sa mise en liberté sous caution ne retarde pas le processus.

29.1 Recommandation:

Que se poursuive le travail d’élaboration d’un outil d’évaluation des risques qui pourrait servir dans les affaires de mise en liberté sous caution et dans d’autres demandes, mais que l’élaboration de cet outil soit faite avec le concours d’autres partenaires du secteur de la justice, notamment le MSCSC.

30. Services correctionnels

Le rapport du Centre de détention d’Ottawa-Carleton a déjà souligné les problèmes importants de ce centre et fait des recommandations à examiner. Je sais que des changements ont déjà été apportés dans certains domaines. Dans le cadre du présent rapport, je vais simplement parler des problèmes liés au CDOC et à la Prison de Brantford que je considère comme les plus importants.

Le rapport du CDOC a déjà recommandé d’augmenter le nombre de programmes offerts aux personnes en détention provisoire, de réduire le recours à l’isolement, d’éliminer l’occupation double, d’offrir plus d’occasions de faire de l’exercice et d’augmenter les services de santé et de santé mentale, entre autres. Je suis entièrement d’accord avec ces recommandations.

Comme je l’ai mentionné, la détention provisoire peut s’avérer très destructive et néfaste. Être enfermé jusqu’à 23 heures par jour pendant des mois, dans des conditions de surpopulation, est tout simplement nocif. Bien que je reconnaisse qu’il existe des limites physiques importantes au CDOC et à Brantford, les autorités doivent faire tout leur possible pour garantir que les personnes en détention provisoire ont accès à des services et à des activités pour les aider pendant cette détention.

C’est particulièrement vrai dans le domaine de la santé mentale. Certains qualifient nos prisons « d’asiles du 21e siècle » parce qu’elles renferment tellement de personnes avec des problèmes de santé mentale… problèmes qui, comme je l’ai déjà souligné, sont aggravés par la détention.

Il faut particulièrement mettre l’accent sur les services aux femmes. Encore une fois, bien qu’il existe des limites physiques, il faut leur offrir les ressources appropriées. Il est aussi essentiel que des programmes adaptés à la culture, particulièrement pour les Autochtones, soient offerts dans les établissements.

Le rapport du CDOC recommandait d’améliorer l’accès pour les visites professionnelles, surtout pour les avocats, et d’utiliser davantage la technologie pour y arriver. Je suis encore une fois d’accord. Actuellement, les communications avec les avocats sont problématiques au CDOC. Il y a six salles de rencontre, mais deux sont utilisées pour des affaires d’immigration et des services de counseling internes, ce qui laisse quatre salles que doivent partager de nombreuses personnes et organisations. Réserver ces salles est une tâche difficile. Actuellement, les réservations se font du lundi au vendredi, de 9 h 40 à 11 h et de 13 h 30 à 16 h. Cependant, de nombreux avocats ont déclaré qu’il y avait un temps d’attente pour obtenir une réservation en raison du nombre de demandes et du manque de salles. De plus, les rendez-vous sont souvent annulés, parfois à la dernière minute, pour toutes sortes de raisons liées aux ressources, notamment le manque de personnel. L’établissement a déclaré pouvoir donner suite aux demandes de visites professionnelles la fin de semaine, mais cette option semble elle aussi limitée par le manque de personnel.

Il y a des installations vidéo au quatrième étage du Palais de justice d’Ottawa, que les avocats peuvent utiliser pour communiquer avec leurs clients sur rendez-vous du lundi au vendredi après 15 h. Ces rendez-vous peuvent eux aussi être annulés. Je sais que la Division de la modernisation travaille sur un outil d’accès à distance pour les avocats. Cette initiative devrait aussi contribuer à réduire le nombre de personnes transportées au tribunal simplement pour rencontrer leur avocat. Il est impératif que des mesures soient prises pour améliorer la communication entre les avocats et leurs clients.

J’approuve les recommandations d’autoriser les personnes en détention provisoire à appeler leur famille au moins une fois par semaine, particulièrement lorsqu’ils sont transférés loin de chez eux. En fait, honnêtement, cela ne me semble même pas suffisant. De plus, il faut trouver des moyens de donner aux personnes en détention provisoire un meilleur accès au téléphone pour joindre leur avocat. Ces personnes présumées innocentes devraient pouvoir utiliser un téléphone cellulaire pour faire un nombre raisonnable d’appels qui ne sont pas à frais virés à des heures raisonnables. J’enjoins le MSCSC à élaborer des politiques et pratiques à ce sujet. Dans le même ordre d’idée, je recommande qu’un accès téléphonique soit fourni aux personnes en détention provisoire sur le territoire du palais de justice de Brantford. Je recommande aussi que tout soit mis en œuvre pour garder les détenus dans leur établissement d’origine, sauf si le manque d’espace est criant. Autant que possible, ces personnes devraient rester près de leur tribunal, de leur communauté, de leur famille et de leurs soutiens. Une telle politique contribuerait également à freiner la pratique des avocats qui renvoient leurs clients en détention pour de courtes périodes afin d’éviter les transferts. Revoir le processus de gestion des peines discontinues, notamment en augmentant le recours au Programme d’absence temporaire et aux programmes de travail coopératifs, pourrait atténuer les problèmes d’espace des prisons et réduire les risques de sécurité liés aux détenus purgeant des peines discontinues.

30.1 Recommandation:

Que le MSCSC facilite une augmentation des visites d’avocats au CDOC en prolongeant la période de disponibilité des salles de rencontre pendant la semaine et la fin de semaine et, en coopération avec la division de la modernisation, qu’il élargisse la possibilité d’utiliser la technologie pour les communications entre les avocats et les clients, dans l’objectif de permettre aux avocats de joindre leurs clients en détention par l’intermédiaire de la vidéoconférence, et ce, en toute sécurité et dans le respect du secret professionnel.

30.2 Recommandation:

Que le MSCSC élabore une politique autorisant les personnes en détention provisoire à utiliser des téléphones cellulaires pour faire des appels qui ne sont pas à frais virés afin de communiquer avec leur avocat à des heures et un nombre de fois raisonnables, et que cette politique inclue les communications avec des membres de la famille.

30.3 Recommandation:

Que les recommandations du groupe d’examen du Centre de détention d’Ottawa-Carleton concernant l’augmentation des services de santé et de santé mentale soient mises en œuvre et que des programmes adaptés à la culture soient offerts aux personnes en détention provisoire.

30.4 Recommandation:

Que l’accès au téléphone soit fourni aux personnes en détention provisoire sur le territoire du palais de justice de Brantford.

31. Divers

  1. Le Système SCOPE, soit le système électronique d’information servant à gérer les services des procureurs de la Couronne, gagne rapidement du terrain en Ontario. Il faut encourager cette expansion. SCOPE permet aux procureurs de la Couronne, notamment ceux d’Ottawa, d’accéder rapidement à des dossiers pertinents dans toute la province, ce qui les rend plus efficaces dans l’évaluation des positions sur la mise en liberté sous caution.
  2. Les ordonnances électroniques de mise en liberté provisoire par voie judiciaire sont une initiative judiciaire qui permet d’imprimer les documents de mise en liberté dans la salle d’audience même, tout de suite après la lecture des conditions. C’est un bon exemple d’utilisation de la technologie pour accélérer les procédures. Malheureusement, cet exemple démontre aussi que les changements, lorsqu’ils sont mis en œuvre, peuvent avoir des conséquences négatives inattendues. Exemple : bien que le document de mise en liberté provisoire soit imprimé immédiatement, le système ne fait pas le lien avec d’autres serveurs du système judiciaire. Le tribunal a donc un dossier de la libération, mais celui-ci n’est pas automatiquement envoyé ailleurs, au poste de police par exemple. Le personnel du tribunal doit faire une copie du document, la numériser et l’envoyer à la police. De plus, seul le tribunal a accès aux renseignements contenus dans le document, alors l’obtention de ces précieuses données pour la recherche est beaucoup plus difficile. De nombreuses personnes déclarent également que l’impression et la signature du document au tribunal retardent les procédures, puisqu’il faut attendre que le greffier imprime le document, fasse signer le juge de paix, puis aille faire signer l’accusé et les cautions, le cas échéant. Une possibilité serait d’avoir deux greffiers au tribunal, là où ce n’est pas encore le cas, pour qu’on puisse continuer les procédures normalement pendant que l’un d’entre eux s’occupe des documents.
  3. Il a été difficile de savoir à quelle fréquence la Couronne entreprend les procédures de confiscation contre des cautions qui ont été prises en défaut de leur cautionnement. L’information la plus précise que j’ai reçue est que cela se produit souvent dans certaines administrations et rarement dans d’autres. Comme c’était un sujet secondaire du présent rapport, je n’ai pas poussé mes recherches. Cependant, si la situation est réellement aussi disparate dans la province, il serait avantageux pour le MPG d’élaborer une politique uniforme.

32. Processus de libération sous caution simplifié en Ontario : un modèle possible

Bien qu’il revienne entièrement à l’Ontario de décider comment conduire les audiences de mise en liberté sous caution, il y a des avantages à envisager une prestation simplifiée des services, qui ne met pas le public en danger, mais permet de prendre des décisions plus efficientes et efficaces sur la libération sans compromettre l’équité.

L’Ontario pourrait envisager un modèle où il serait attendu que la Couronne présente presque toujours ses preuves dans une plaidoirie. Il peut parfois être nécessaire de produire d’autres preuves pour étayer la plaidoirie, mais ces cas devraient être assez peu fréquents, et les preuves supplémentaires utilisées sporadiquement. La défense, elle aussi, présenterait une plaidoirie. L’accusé ne témoignerait jamais. Les cautions, lorsqu’elles sont jugées nécessaires, pourraient être approuvées par un processus administratif, sans jamais avoir à témoigner devant un tribunal. Une telle procédure aurait pour effet d’abréger la plupart des enquêtes concernant la libération provisoire, qui dureraient ainsi moins de 30 minutes, même en tenant compte de la décision du juge. Certaines causes pourraient durer une ou deux heures. Il serait inhabituel de dépasser une demi-journée ou une journée complète, même pour les causes les plus complexes. De cette manière, le tribunal pourrait traiter plus de demandes par jour. Allégées de la nécessité d’approuver une caution dans la salle d’audience, les demandes pourraient être traitées plus efficacement et rapidement. De cette façon, beaucoup d’accusés passeraient moins de temps en détention provisoire à attendre leur audience ou l’achèvement d’un plan comprenant la présence des cautions. De plus, cela libérerait du temps précieux dans les tribunaux pour d’autres affaires. Là où c’est possible et faisable, les tribunaux des cautionnements ne serviraient qu’à traiter les affaires de mise en liberté sous caution incluant des renvois administratifs en détention provisoire, en vidéo ou en personne, qui sont entendues ailleurs par des juges de paix. Des tribunaux des cautionnements spécialisés, comme le Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale, pourraient aussi être créés là où c’est faisable.

Les demandes de mise en liberté sous caution seraient traitées par des juges de la Cour de justice de l’Ontario ou des juges de paix ayant suivi la formation judiciaire requise.

Les demandes de mise en liberté pourraient être entendues par vidéo là où la technologie le permet, ce qui éliminerait la nécessité de transporter l’accusé au tribunal. Ce modèle ferait économiser temps et argent et réduirait les risques de sécurité inhérents au transport d’un accusé au tribunal. Une politique de comparution vidéo par défaut devrait être la norme à la Cour de justice de l’Ontario, et les accusés ne devraient être transportés que dans des situations précises. La décision d’autoriser les demandes par vidéo ne devrait pas revenir à un fonctionnaire judiciaire. Ce devrait être une politique de la magistrature établie par le juge en chef en consultation avec les membres de la magistrature.

Le recours à des cautions ne serait pas exigé dans la majorité des cas, mais seulement dans des situations précises liées aux motifs principaux, dans lesquelles cette garantie est nécessaire pour assurer la comparution et, dans certains cas plus graves, garantir la sécurité publique, y compris la sécurité d’une personne en particulier. Dans les cas où des cautions sont ordonnées, le processus d’approbation devrait être administratif, comme celui décrit ci-dessus. Les cautions pourraient remplir un affidavit ou répondre à un questionnaire préétabli et se présenter devant un juge de paix pour être approuvées. Cette approbation pourrait être donnée à un comptoir selon des règles définies, pendant les heures d’ouverture normales, sept jours par semaine, et en soirée avant une heure raisonnable, par exemple 22 h 30. Les cautions devraient également pouvoir être approuvées par comparution vidéo là où les installations requises sont disponibles.

Il faudrait fournir aux avocats de la défense la technologie leur permettant de communiquer de façon sécurisée et confidentielle avec un accusé en détention. Les ressources des centres de détention devraient être suffisantes pour permettre à l’avocat, moyennant un préavis suffisant, de prendre contact avec un client à distance ou en personne à des heures raisonnables. L’aide juridique devrait posséder les ressources nécessaires pour donner un rendez-vous concernant une demande de certificat dès la première occasion à un accusé qui est incarcéré; elle ne devrait pas attendre qu’il soit renvoyé en détention. Du soutien et des programmes communautaires appropriés et bien financés seraient accessibles pour aider les accusés libérés sous caution. Ces types de programmes permettraient de fournir plus de programmes de supervision, plus de places pour les personnes libérées sous caution, plus d’établissements de traitement dans les cas où c’est approprié et où l’accusé consent, et plus de programmes et soutiens adaptés à la culture, particulièrement pour les contrevenants autochtones, ainsi que des soutiens pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, etc.

33. Conclusion

La présente étude portait sur deux administrations de l’Ontario. Comme je l’ai fait remarquer précédemment, il est nécessaire et recommandé de réaliser des études plus approfondies sur les fonctions de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en Ontario, afin de dresser un portrait complet de la situation et de bien cerner tous les problèmes nécessitant des mesures ou d’autres études.

Des changements fondamentaux, systémiques et majeurs devront être apportés au système de mise en liberté sous caution du Canada et de l’Ontario. De tels changements ne seront pas faciles à mettre en œuvre et ne se feront pas rapidement. Il faudra le dévouement, la collaboration et la volonté collective de tous les acteurs du système judiciaire, ainsi que l’échange de renseignements et la coopération entre les organismes.

34. Médiagraphie

  1. Unlocking Change: Decriminalizing Mental Health Issues in Ontario, Société John Howard de l’Ontario, août 2015.
  2. “Broken Bail” in Canada: How We Might Go About Fixing It, Cheryl Marie Webster, Ph. D. pour la Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada, juin 2015.
  3. Bailing Out: Challenges in the Canadian Bail Process, Nicole Myers, Ph. D., Université de Toronto, octobre 2013.
  4. Reasonable Bail?, Société John Howard de l’Ontario, 2013.
  5. The Bail Process in Ontario: An Overview, Anthony Doob, juin 2013.
  6. Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-Trial Detention, Association canadienne des libertés civiles, juillet 2014.
  7. « The Bail Reform Act Revisited », Revue canadienne de droit pénal, 16 C.C.L.R., Martin Friedland, 2012.
  8. Alberta Bail Review, Nancy L. Irving, février 2016.
  9. Recommandations du Groupe d’experts en matière de mise en liberté sous caution, Justice juste-à-temps Ontario.
  10. R. v Gladue and Judicial Interim Release: A Proposed Framework, Jillian Rogin.
  11. Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire, Aide juridique Ontario, décembre 2015.
  12. Rapport du Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, 2016.
  13. « National Prevalence of Mental Disorders among incoming Canadian Male Offenders », The Canadian Journal of Psychiatry, Janelle Beaudette et Lynn Steward, avril 2016.

Liste des recommandations

1. Contexte

1.1 Recommandation: que le MPG, la Cour de justice de l’Ontario (CJO) et le MSCSC réalisent une étude approfondie sur les personnes en détention provisoire à long terme, afin de déterminer quelles mesures pourraient être mises en place pour abréger leur détention provisoire.

1.2 Recommandation: que le MPG et le MSCSC entreprennent une étude en profondeur sur les données démographiques des détenus en détention provisoire et sur les raisons pour lesquelles ils sont si peu nombreux à demander d’être libérés sous caution.

4. Limites du présent rapport

4.1 Recommandation: que soit réalisée une étude plus approfondie sur les problèmes de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire dans tout l’Ontario.

5. Une autre étude?

5.1 Recommandation: que, dans la mesure du possible et du réalisable, des études et des enquêtes qualitatives et quantitatives sur les problèmes de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire soient réalisées par collaboration de différents intervenants.


5.2 Recommandation: que, dans la mesure du possible, les partenaires du secteur de la justice de l’ontario renoncent à l’approche cloisonnée de la collecte de renseignements et coopèrent à la collecte de données et au partage de renseignements, adoptant ainsi une approche systémique, tout en prenant les mesures appropriées pour protéger les renseignements confidentiels et la vie privée.

6. Foutues statistiques

6.1 Recommandation: que la Cour de justice de l’Ontario, en consultation et en coopération avec le MPG, le MSCSC, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la police, les avocats privés, aide juridique ontario, les soutiens aux tribunaux et les fournisseurs de services, effectue un examen des procédures des tribunaux pour simplifier les processus administratifs liés à l’utilisation des tribunaux et des salles d’audience, dans l’objectif de libérer du temps afin d’accélérer le traitement des actions importantes, comme les demandes de libération sous caution.

7. Note sur la culture

7.1 Recommandation: que le MPG examine les procédures de mise en liberté sous caution en veillant à mettre en œuvre des structures, politiques et pratiques uniformes dans toute la province, tout en tenant compte et en étant conscient des données démographiques et problèmes locaux propres à chaque tribunal.

11. Mise en liberté par la police

11.1 Recommandation: que l’initiative de fournir à la police l’accès à une procureure ou à un procureur de la couronne donnant des conseils sur la mise en liberté sous caution soit étendue afin d’aider les policiers à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.

11.2 Recommandation: que le MPG maintienne, étende et raffine les programmes d’éducation permanente destinés aux agents de police et aux fonctionnaires responsables et portant sur leurs pouvoirs de mise en liberté.

11.3 Recommandation: adopter la recommandation 13 du rapport du groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa-Carleton, recommandation voulant que le MSCSC élabore une politique relative aux services policiers qui permette d’éviter que des personnes présentant peu de risques soient mises en détention avant l’instruction. Plus particulièrement, il faudrait fournir des directives claires aux agents procédant à l’arrestation et aux agents responsables concernant les catégories d’infractions pour lesquelles il est raisonnable d’envisager de libérer le contrevenant au poste de police. Lors de la mise en œuvre de ces recommandations, des liens entre les services sociaux et les services de santé devraient être établis pour aider à faire libérer les personnes vulnérables présentant peu de risques ou à leur éviter la détention.

11.4 Recommandation: que le MPG et le MSCSC envisagent de mettre en place un projet pilote consistant à ne pas porter d’accusations pour des allégations de violations mineures des conditions de libération.

11.5 Recommandation: que le MPG continue d’appuyer des changements législatifs qui élargiraient les pouvoirs de mise en liberté des policiers, particulièrement en donnant aux policiers le pouvoir d’imposer certaines conditions, et continue de réclamer d’autres changements législatifs comme l’abrogation de la disposition du paragraphe 515 (6) du Code criminel concernant le fardeau inversé pour les violations des conditions de mise en liberté.

11.6 Recommandation: que le MSCSC et le MPG enquêtent sur la disparité dans le pourcentage de personnes libérées par la police dans les différentes administrations afin d’en déterminer les raisons et de prendre des mesures pour la rectifier, le cas échéant.

12. Le MSCSC et les normes policières

12.1 Recommandation: que le MSCSC réalise un examen complet du manuel des normes policières en vue de le mettre à jour et d’élaborer un plan pour qu’il soit révisé régulièrement et que, lorsqu’il vérifie la conformité, le mscsc observe aussi la mise en œuvre des politiques par les différents services de police.

13. La poursuite

13.1 Recommandation: que le MPG révise ses politiques sur la mise en liberté sous caution et les modifie de manière à mettre l’accent sur le droit au cautionnement raisonnable, le principe d’approche progressive et les principes de retenue dans l’utilisation des cautions et l’imposition de conditions de libération.

13.2 Recommandation: que les politiques et les procédures en matière de mise en liberté sous caution mettent l’accent sur les principes de l’arrêt Gladue à prendre en compte avant toute mise en liberté sous caution.

13.3 Recommandation: que le MPG évalue les besoins en dotation dans les bureaux des procureurs de la Couronne et, quand c’est possible, réduise le recours à des procureurs contractuels ou nommés pour une période déterminée.

13.4 Recommandation: que le poste de procureur chargé de filtrer les dossiers soit étendu à d’autres tribunaux de l’Ontario.

14. Soutien à l’aide juridique

14.1 Recommandation: que le soutien financier à l’aide juridique soit revu et amélioré pour que les personnes en détention accusées d’une infraction puissent déposer leur demande d’aide juridique le plus tôt possible et que les détenus aient accès au soutien des avocats de service dès que possible, afin d’accélérer la tenue des audiences de mise en liberté sous caution.

14.2 Recommandation: que la province revoie et augmente le montant du financement pour les demandes de mise en liberté sous caution traitées par des avocats privés ayant un certificat d’aide juridique.

14.3 Recommandation: qu’aide juridique permette le dépôt des demandes d’aide juridique en personne à Brantford et élimine le processus de demande au numéro 1 800.

14.4 Recommandation: qu’aide juridique accélère son processus d’approbation des certificats.

15. Mise en liberté sous caution : les instances compétentes

15.1 Recommandation: que la Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario revoie la pratique de confier aux juges de paix le traitement des demandes de mise en liberté sous caution, dans l’objectif que ce soient les juges qui remplissent cette tâche à tout le moins du lundi au vendredi pendant les heures normales d’audience.

15.2 Recommandation: en plus ou à la place de la mesure susmentionnée, que le gouvernement de l’Ontario modifie les exigences de nomination des juges de paix en rendant obligatoire la possession d’un diplôme en droit, comme en Alberta, et que, dans la mesure du possible, seuls les juges de paix ayant une formation juridique soient autorisés à entendre des demandes de mise en liberté sous caution.

15.3 Recommandation: que, dans tous les cas, des ressources appropriées soient fournies à la Cour de justice de l’Ontario pour permettre aux juges ou aux juges de paix formés en droit de traiter toutes les demandes de libération.

16. Commentaire sur l’indépendance, surtout l’indépendance judiciaire

16.1 Recommandation: que la Juge en chef, en consultation avec la magistrature, élabore des règles de pratique judiciaire qui favoriseront l’uniformité des pratiques administratives entourant les demandes de mise en liberté sous caution en Ontario.

17. Pratiques de mise en liberté sous caution, utilisation des cautions et processus de vérification des cautions

17.1 Recommandation: que les mises en liberté sous caution en Ontario suivent le principe d’approche progressive du Code criminel et que les accusés, lorsqu’ils sont libérés, le soient avec les conditions les moins restrictives possible en fonction de ce que leur situation exige.

17.2 Recommandation: que la province de l’Ontario mette fin à la pratique répandue d’exiger systématiquement des cautions et s’oriente vers un système où elles ne sont exigées qu’en cas d’absolue nécessité, particulièrement en présence de motifs principaux.

17.3 Recommandation: que l’on mette fin à la pratique de faire témoigner l’accusé devant le tribunal pour sa demande de mise en liberté.

17.4 Recommandation: que la province de l’Ontario crée un modèle administratif pour la vérification des cautions qui ne nécessite pas qu’une caution témoigne devant le tribunal, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

17.5 Recommandation: que le processus de vérification des cautions soit assoupli de sorte que les cautions soient vérifiées sept jours par semaine, entre 8 h 30 et 22 h 30.

17.6 Recommandation: que la comparution de témoins ne soit pas exigée quand le procureur de la couronne consent à la libération sous caution et que les témoignages pour les demandes contestées ne soient exigés qu’exceptionnellement.

17.7 Recommandation: que l’alinéa 11 (i) de la Loi sur les procureurs de la Couronne soit abrogé.

17.8 Recommandation: que les installations de vidéoconférence soient utilisées pour la vérification des cautions, lorsque c’est approprié, afin de faciliter le processus de mise en liberté.

17.9 Recommandation: que l’on cesse la pratique consistant à tirer des renseignements de situations, comme des « appels de service », où l’accusé n’a pas été condamné pour une infraction.

18. La culture de détention provisoire

18.1 Recommandation: que les fonctionnaires judiciaires demandent toujours aux avocats la raison d’un ajournement du renvoi lorsque l’accusé est en détention, afin de veiller à ce que la demande soit légitime et que les détenus voient leur dossier traité le plus rapidement possible.

19. Utilisation de la vidéoconférence et du tri

19.1 Recommandation: que l’Ontario élabore une stratégie à l’échelle de la province sur l’utilisation de la technologie vidéo au tribunal et, en partenariat avec la CJO, planifie l’utilisation raisonnable de cette technologie dans la majorité des audiences de mise en liberté sous caution, avec l’objectif de réduire le transport inutile de détenus sans compromettre les droits fondamentaux des accusés.

20. Commentaire supplémentaire sur le transport des détenus

20.1 Recommandation: que la province envisage de créer un programme provincial de transport des détenus qui relèverait du mscsc, et qui transférerait cette responsabilité des municipalités à la province par l’intermédiaire d’une unité de transport assurant tous les déplacements de détenus.

20.2 Recommandation: que, dans tous les cas, sauf circonstances exceptionnelles, les détenus soient transportés au tribunal avec leurs effets personnels et portant leurs propres vêtements.

21. Tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (tribunaux siégeant les FSJF)

21.1 Recommandation: que la province examine le fonctionnement des tribunaux siégeant les FSJF pour s’assurer qu’ils sont suffisamment dotés en personnel et en ressources et qu’ils peuvent fonctionner pendant des journées complètes, sans restreindre le nombre des affaires pouvant y être traitées.

21.2 Recommandation: que la province modifie les pratiques et les procédures des tribunaux siégeant les FSJF afin de faciliter le processus de vérification des cautions, notamment en autorisant l’utilisation de la technologie vidéo.

21.3 Recommandation: que les services de soutien, surtout ceux visant les accusés autochtones, soient offerts par les tribunaux siégeant les FSJF.

22. Application des conditions de mise en liberté

22.1 Recommandation: que le MPG, le MSCSC et la CJO poursuivent leurs recherches sur l’imposition de conditions dans les ordonnances de mise en liberté sous caution afin de restreindre leur application et de mieux les adapter à la nature de l’infraction, à la capacité de l’accusé de respecter les conditions et au risque que celui-ci commette une infraction grave ou violente, l’objectif étant de réduire le nombre d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice et le nombre d’admissions en détention.

22.2 Recommandation: que la condition de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite disparaisse des ordonnances de mise en liberté.

22.3 Recommandation: que la condition de « zone rouge » soit réservée aux cas où il y a un risque d’infraction violente grave, afin d’éviter toute atteinte indue aux droits de l’accusé.

22.4 Recommandation: que l’application des conditions sur la « résidence » soit restreinte et qu’on fasse preuve de bon sens et de discernement dans les directives de signalement de changement d’adresse dans le cas des personnes sans-abri ou qui sont dépourvues d’adresse fixe.

22.5 Recommandation: que les conditions de libération floues comme « ne pas aller à un endroit où la personne protégée pourrait se trouver » cessent d’être appliquées.

22.6 Recommandation: que la condition de s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues soit appliquée avec parcimonie afin d’éviter de mener une personne toxicomane à l’échec lorsqu’il n’est pas raisonnable d’exiger le respect de cette condition et qu’il n’y a aucun risque pour la sécurité du public ou d’une personne.

23. Application des conditions de mise en liberté sous caution concernant un traitement ou une modification du comportement

23.1 Recommendation: que les conditions concernant un traitement ou une modification du comportement soient imposées avec retenue et seulement après une enquête appropriée et l’obtention du consentement éclairé de l’accusé.

24. Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution

24.1 Recommandation: que la province examine la méthode actuelle de prestation des programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution en ontario, principalement pour déterminer si ces programmes pourraient être offerts de façon plus universelle, efficace et efficiente par l’intermédiaire du MSCSC.

24.2 Recommandation: que, peu importe qui fournit le service, les programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution soient étendus à tous les tribunaux de l’Ontario.

24.3 Recommandation: que le MSCSC soit responsable de conclure des ententes avec les organismes à but non lucratif dont relèvent les programmes des mises en liberté sous caution et de les superviser, et que les règles et l’application de ces règles soient uniformes dans tous les programmes.

24.4 Recommandation: que les programmes des mises en liberté sous caution soient étendus à tous les tribunaux siégeant les FSJF.

24.5 Recommandation: que soient éliminées les politiques ou les règles des programmes des mises en liberté sous caution entourant la disqualification automatique, comme la règle de deux manquements en quatre ans, et que les programmes reçoivent les ressources nécessaires pour gérer l’augmentation de leur charge de travail.

24.6 Recommandation: que les programmes des mises en liberté sous caution s’efforcent d’accepter des personnes à plus haut risque et que l’admission aux programmes ne soit pas réservée aux personnes qui seraient mises en liberté de toute façon.

24.7 Recommandation: qu’un programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution adapté à la culture autochtone soit instauré à Brantford.

25. Soutien communautaire et places pour les personnes libérées sous caution

25.1 Recommandation: que le gouvernement de l’Ontario, en coopération avec les organismes communautaires, s’efforce d’offrir plus de places pour les personnes sans-abri libérées sous caution, plus de refuges, plus de soutiens aux personnes ayant une maladie mentale (y compris des traitements en établissement), des lits en cas de crise de santé mentale et des programmes de supervision de la santé mentale dans la collectivité pour les personnes libérées sous caution, plus de soutiens pour les programmes de toxicomanie (notamment en envisageant la création de refuges où il est permis de boire de l’alcool), plus de soutiens pour les femmes, plus de soutiens pour les contrevenants autochtones et plus de soutiens pour les autres personnes dans le besoin afin de veiller à ce que, lorsque c’est approprié, des solutions de rechange à la détention soient employées.

26. Violence familiale

26.1 Recommandation: qu’une étude à l’échelle de la province soit réalisée dans le but de relever les lacunes des services aux victimes et aux contrevenants dans le domaine de la violence familiale, particulièrement pour ce qui est de la mise en liberté sous caution, et que des ressources supplémentaires soient fournies aux organismes gouvernementaux et aux organismes communautaires à but non lucratif pour les aider à recueillir et à échanger des renseignements, à évaluer les risques et à fournir aux victimes et aux contrevenants les services de counseling appropriés.

26.2 Recommandation: que la province étudie la possibilité d’utiliser la technologie GPS, en particulier pour les accusés dans des causes de violence familiale, afin de vérifier le respect des conditions de non-communication et d’éviter les défauts de comparaître.

26.3 Recommandation: que, lorsque c’est possible, la Cour de justice de l’Ontario étudie la possibilité d’établir des tribunaux de mise en liberté sous caution spécialisés dans les causes de violence familiale, dont le personnel serait formé sur les dynamiques de la violence familiale et qui serait soutenu par des spécialistes du domaine, et que la Cour de justice de l’Ontario revoie son programme d’éducation et de formation des juges de paix et des juges afin que les personnes qui président les causes de violence familiale aient une compréhension approfondie de la dynamique des causes de ce type.

27. Soutiens pour les accusés autochtones

27.1 Recommandation: qu’un tribunal gladue soit établi à Brantford pour entendre les causes des contrevenants autochtones, y compris les demandes de mise en liberté sous caution, ou que les modalités du tribunal pour les autochtones soient modifiées de façon à inclure la mise en liberté sous caution.

28. Utilisation de la technologie pour la supervision des mises en liberté sous caution

28.1 Recommandation: que le MPG et le MSCSC étudient les bracelets électroniques et la technologie gps afin de déterminer quel usage pourrait être fait de ces technologies dans le cas des mises en liberté sous caution, ainsi que dans les causes de violence familiale décrites ci-dessus.

29. Évaluation des risques de la mise en liberté sous caution

29.1 Recommandation: que se poursuive le travail d’élaboration d’un outil d’évaluation des risques qui pourrait servir dans les affaires de mise en liberté sous caution et dans d’autres demandes, mais que l’élaboration de cet outil soit faite avec le concours d’autres partenaires du secteur de la justice, notamment le MSCSC.

30. Services correctionnels

30.1 Recommandation: que le MSCSC facilite une augmentation des visites d’avocats au CDOC en prolongeant la période de disponibilité des salles de rencontre pendant la semaine et la fin de semaine et, en coopération avec la division de la modernisation, qu’il élargisse la possibilité d’utiliser la technologie pour les communications entre les avocats et les clients, dans l’objectif de permettre aux avocats de joindre leurs clients en détention par l’intermédiaire de la vidéoconférence, et ce, en toute sécurité et dans le respect du secret professionnel.

30.2 Recommandation: que le MSCSC élabore une politique autorisant les personnes en détention provisoire à utiliser des téléphones cellulaires pour faire des appels qui ne sont pas à frais virés afin de communiquer avec leur avocat à des heures et un nombre de fois raisonnables, et que cette politique inclue les communications avec des membres de la famille.

30.3 Recommandation: que les recommandations du groupe d’examen du Centre de détention d’Ottawa-Carleton concernant l’augmentation des services de santé et de santé mentale soient mises en œuvre et que des programmes adaptés à la culture soient offerts aux personnes en détention provisoire.

30.4 Recommandation: que l’accès au téléphone soit fourni aux personnes en détention provisoire sur le territoire du palais de justice de Brantford.