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Services correctionnels

Mise en liberté sous caution et détention provisoire en Ontario

Addenda sur les peines discontinues

Addenda sur les peines discontinues Selon l’article 732 du Code criminel, le tribunal qui condamne un délinquant à un emprisonnement maximal de 90 jours peut, compte tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner que la peine soit purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance de probation, et que lorsqu’il n’est pas détenu sous garde, le délinquant se conforme, en tout temps, aux conditions de cette ordonnance.

La loi ne précise pas quels jours le tribunal peut ordonner que ces peines soient purgées. Toutefois, dans la quasi-totalité des cas, elles le sont pendant des fins de semaine consécutives, d’où le nom courant de « peines de fin de semaine » qui leur est souvent attribué.

Aux fins du présent addenda, les expressions « peines discontinues » et « peines de fin de semaine » seront utilisées de façon interchangeable.

Je n’ai pas l’intention de commenter le motif d’ordre public qui sous-tend cette loi. Je veux simplement souligner que concrètement, elle confère au tribunal une latitude quant à la détermination de la peine de certains délinquants. Elle permet plus particulièrement à un délinquant qui écope d’une peine de conserver un emploi rémunéré, généralement pendant la semaine normale de travail, c’est-à-dire du lundi au vendredi. Il y a sans doute d’autres motifs associés à l’imposition d’une telle peine, mais l’emploi est, de loin, la principale raison invoquée par les délinquants pour demander une peine discontinue. Dans la plupart des cas, le tribunal reconnaît que l’imposition d’une peine d’emprisonnement pourrait avoir, pour le délinquant, des conséquences beaucoup plus lourdes que la visée punitive d’une telle peine. La perte d’un emploi rémunéré qui peut découler d’une incarcération risque d’avoir des répercussions dévastatrices à long terme, à la fois sur le délinquant et les personnes à sa charge.

D’après les statistiques, environ 500 personnes purgent des peines discontinues chaque année en Ontario.

De telles peines peuvent être infligées à tout délinquant condamné à un emprisonnement maximal de 90 jours. Elles sont, dans bon nombre de cas, associées aux infractions de conduite avec capacités affaiblies, de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ou de refus de se soumettre à un alcootest, surtout lorsque la Couronne demande, dans le cas d’une seconde infraction, une période de détention minimale obligatoire d’au moins 30 jours.

L’imposition de peines discontinues peut avoir d’importantes répercussions sur les autorités correctionnelles. Le nombre élevé de détenus qui se présentent pour purger une peine de fin de semaine peut mettre beaucoup de pression sur la capacité d’accueil des établissements correctionnels, des installations de détention et des prisons. Dans le meilleur des cas, ces établissements sont pleins, sinon surpeuplés. Il peut donc être extrêmement difficile de trouver une place aux détenus qui purgent une peine de façon discontinue. En raison de la nature de leur peine, ces détenus doivent, dans la mesure du possible, être placés dans une unité qui leur est propre et être isolés du reste de la population carcérale, qu’ils soient condamnés ou en détention provisoire.

L’afflux de détenus de fin de semaine a nécessité, notamment au Centre de détention d’Ottawa-Carleton (CDOC), le transfèrement d’autres détenus pour faire de la place aux « détenus de fin de semaine ». Ce transfèrement peut avoir des effets négatifs graves sur les détenus transférés, qui se trouvent ainsi coupés de leurs programmes de soutien et sortis de leur routine quotidienne et de l’environnement qu’ils connaissent. À ce qu’on m’a dit, bon nombre de détenus du CDOC sont transférés dans d’autres établissements uniquement pour la fin de semaine et sont ramenés au centre après. Un tel déplacement est coûteux, risqué et purement et simplement injuste pour les détenus transférés. Et si le détenu souffre d’une maladie mentale, ce transfert entre établissements peut avoir des conséquences encore bien plus graves et fâcheuses. Je sais que de tels transfèrements ont également eu lieu dans la plupart des autres établissements de la province. Et même dans ceux où aucun détenu n’a été transféré, l’afflux de détenus de fin de semaine a fait tripler ou quadrupler, dans certains cas, l’occupation par des détenus condamnés ou en détention provisoire. À mon avis, cette façon de faire contrevient aux droits de la personne fondamentaux et constitue un châtiment cruel et inhabituel. Enfin, cette situation peut avoir d’importantes répercussions sur le personnel de l’établissement, puisque l’entassement des détenus est associé à des risques accrus, à une tension élevée et à la possibilité d’événements violents, ce qui accroît le stress des employés et les préoccupations relatives à leur sécurité.

La présence de délinquants qui purgent des peines discontinues entraîne également d’autres répercussions graves sur les établissements correctionnels. Bon nombre de ces délinquants se présenteraient en état d’ébriété ou intoxiqués par la drogue, consommant de grandes quantités avant leur arrivée pour tenir bon le plus longtemps possible, ce qui représente un défi important pour les autorités. Un grand nombre de détenus se sont aussi fait prendre à dissimuler de la drogue ou une arme pour la faire entrer dans l’établissement. Cette drogue peut être réservée à l’usage personnel du détenu, mais souvent, elle est destinée à la vente, ce qui met les autres détenus et le personnel des services correctionnels en danger. Cette réalité s’applique également aux armes. Certains détenus de fin de semaine feraient également l’objet de pressions d’autres détenus, ou d’amis ou de membres de la famille de ces derniers, en vue d’introduire clandestinement à l’intérieur des murs de la drogue, des armes ou d’autres objets interdits. Les connaissances, les membres de la famille et les amis des détenus de la population générale mettraient souvent de la pression sur les détenus de fin de semaine pour qu’ils fassent entrer en catimini des objets interdits. Cette pression peut notamment prendre la forme de menaces proférées à l’endroit du détenu de fin de semaine et de sa famille. Dans certains cas, les détenus de fin de semaine sont devenus, à contrecœur, des mules par crainte pour leur sécurité ou celle d’un être cher. Malgré la politique qui veut que ces détenus soient isolés des autres, leur admission dans l’établissement, comme celle de tous les détenus d’ailleurs, augmente le risque que des objets interdits soient introduits illégalement entre les murs et utilisés, car si un détenu le veut vraiment, il trouvera un moyen de faire entrer ou de se procurer des objets interdits.

Les détenus de fin de semaine n’ont pas grand-chose à faire, sauf rester enfermés dans leur cellule ou leur chambre pour la durée de leur peine. Ils ne sont admissibles à aucun programme, et de toute façon, il serait difficile d’offrir des programmes pertinents à des gens si peu présents dans l’établissement. Autrement dit, les détenus qui purgent des peines de fin de semaine sont totalement exclus de toute activité de réadaptation, contrairement à ceux qui se voient infligé des peines consécutives. L’offre de programmes de réadaptation fait partie intégrante du travail de responsable des services correctionnels dans une installation de détention ou une prison. L’inadmissibilité des détenus de fin de semaine à ces programmes les prive de l’aide qui, normalement, devrait faciliter leur réadaptation et faire diminuer leur risque et leur taux de récidive, ce qui peut nuire gravement à la sécurité publique, surtout dans le cas des alcooliques qui ont été déclarés coupables d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies. De plus, les délinquants qui souffrent d’une maladie mentale n’obtiendront aucune aide la fin de semaine, et leur séjour en prison peut très bien aggraver leurs symptômes. Dans la plupart des cas, il est juste de dire que les détenus de fin de semaine ne sont qu’isolés.

Lorsque nous envoyons des détenus de fin de semaine en prison, nous les exposons à d’éventuels contacts avec des criminels dangereux et violents. Il a été dit à maintes reprises que la prison peut servir d’école du crime. Dans le cas des détenus de fin de semaine, nous exposons souvent des gens qui ont commis des infractions mineures à des criminels qui présentent un risque beaucoup plus élevé pour la société.

Il convient également de noter que les détenus de fin de semaine sont différents les uns des autres. Ils ne sont pas tous condamnés pour la même infraction, n’ont pas tous les mêmes antécédents, ne présentent pas tous les mêmes risques et n’ont pas tous les mêmes besoins. Pourtant, en raison du manque d’espace, les responsables des services correctionnels sont généralement obligés de les regrouper dans la même unité afin de les isoler, dans la mesure du possible, des autres détenus. Cela signifie que des gens condamnés pour diverses infractions se retrouvent au même endroit, qu’ils aient des problèmes de santé mentale ou non, ou qu’ils aient été accusés d’une infraction de conduite avec capacités affaiblies, d’une infraction d’ordre sexuel, d’une infraction en matière de drogue, d’une infraction avec violence, d’une infraction contre des biens ou de toute autre infraction au Code criminel. Cette façon de faire met également beaucoup de pression sur les responsables des services correctionnels, qui doivent assurer la sécurité de tous les détenus.

Ce qui m’intrigue particulièrement, c’est l’information que j’ai obtenue des responsables des services correctionnels voulant qu’un très grand nombre de détenus de fin de semaine se voient infliger une peine discontinue parce qu’ils prétendent occuper un emploi, alors que ce n’est pas le cas. Les responsables des services correctionnels se questionnent, à juste titre, sur l’information fournie par ces personnes au tribunal pour justifier la demande d’une peine de fin de semaine.

Globalement, les peines discontinues compliquent sérieusement la tâche des responsables de services correctionnels, haussent le niveau de risque des établissements et offrent peu d’avantages sur le plan de la réadaptation aux délinquants qui se voient infliger de telles peines.

En réponse à la pénurie de places associée aux délinquants qui purgent des peines discontinues, le gouvernement provincial a décidé d’agrandir l’espace. Il a d’abord construit un bâtiment spécial et isolé pour les détenus de fin de semaine au Centre de détention du Sud de Toronto. Il a ensuite annoncé l’adoption de la Stratégie ontarienne de construction des centres régionaux de détention discontinue visant la construction de cinq centres régionaux de détention discontinue, soit au Centre de détention d’Elgin-Middlesex à London, au Centre de détention de Niagara, au Centre correctionnel du Centre-Est à Lindsay, au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et au Centre de détention du Sud-Ouest à Windsor. Le premier centre régional a ouvert ses portes l’an dernier, à Elgin-Middlesex. À l’instar des quatre autres constructions à venir, le centre régional de détention discontinue d’Elgin-Middlesex est une structure à membrane tendue. Les établissements à membrane tendue coûtent moins cher et sont plus rapides à construire que les établissements traditionnels et peuvent être déplacés ou utilisés à d’autres fins. Leur durée de vie est d’environ 40 ans. Le centre de détention discontinue d’Elgin-Middlesex, qui n’accueille que des hommes, compte 112 places, y compris une unité d’isolement, et a une superficie de plus de 22 000 pi2. Il est relié au Centre de détention d’Elgin-Middlesex par un passage. La construction des centres régionaux de détention discontinue devrait alléger le fardeau associé à l’afflux de détenus qui purgent des peines discontinues et réduire le risque de contrebande.

Bien qu’il existe des raisons valables à la construction des centres régionaux de détention discontinue, cette stratégie pose deux problèmes. D’abord, ces structures sont inoccupées et inutilisées la plupart du temps. Autrement dit, il s’agit d’une construction qui n’accueille personne pendant à peu près cinq jours par semaine (ou 60 % du temps), mais qui occasionne tout de même des frais d’entretien. Ensuite, même si elles coûtent moins cher à construire que les structures traditionnelles, les structures à membrane tendue sont tout de même onéreuses, puisqu’elles coûtent près de neuf millions de dollars, soit environ 70 000 $ par place.

À mon avis, il serait préférable d’utiliser cet argent pour offrir des programmes de réadaptation aux détenus qui purgent des peines discontinues, puisque cela aurait des effets bénéfiques sur l’ordre public en aidant les délinquants et en atténuant les risques que bon nombre d’entre eux pourraient représenter pour la société. Injecter de l’argent dans l’immobilier n’est pas, selon moi, la meilleure façon d’investir les fonds publics, si difficiles à trouver.

Je sais que la Province recourt à des programmes de travail coopératifs pour que certains détenus de fin de semaine puissent travailler dans la collectivité sous la supervision d’un coordonnateur du Programme d’absence temporaire plutôt que de purger leur peine dans une installation de détention. Ce genre d’initiative est salutaire et doit être encouragé. Autrement dit, lorsque cela est possible et faisable et qu’il n’y a aucun risque pour la sécurité publique, les délinquants qui purgent des peines discontinues devraient, plutôt que d’être placés dans un établissement correctionnel, participer à des programmes dans la collectivité, ce qui serait avantageux à la fois pour le délinquant et la société. Ces programmes ont aussi l’avantage de faire en sorte que le délinquant assume une certaine part de responsabilité pour son comportement délictueux et « redonne » à la collectivité.

Le Code criminel prévoit que le tribunal peut, compte tenu de la réputation du délinquant, envisager l’imposition de peines discontinues. Même s’il était injuste que cette possibilité ne soit pas envisagée pour les délinquants pour qui elle peut l’être, un fait demeure : plus le risque représenté par le délinquant est élevé, moins l’imposition d’une peine de fin de semaine est appropriée. Toutefois, il semble que certains délinquants à très haut risque aient pu purger leur peine de façon discontinue, même s’ils avaient démontré une complète incapacité ou absence de volonté à se conformer aux conditions d’une précédente ordonnance du tribunal ou d’une autre peine discontinue. Il est important, dans la mesure du possible, de veiller à ce que les délinquants qui ont une bonne réputation et qui sont susceptibles de se conformer aux conditions de leur peine puissent tirer profit d’une peine discontinue. L’objectif n’est pas de conduire les délinquants vers l’échec.

Selon le Code criminel, la « disponibilité d’un établissement adéquat » pour purger la peine doit également être prise en compte par le tribunal qui impose une peine discontinue. Le sens de ce passage de la loi est plutôt vague. La question qui se pose, c’est si l’établissement doit nécessairement être un établissement correctionnel. Je ne crois pas que ce soit le cas; il serait bon de préciser ce qu’est un établissement adéquat. À mon avis, cette imprécision encourage la créativité dans la planification de l’hébergement des détenus de fin de semaine. En réalité, je crois qu’il s’agit d’une excellente occasion de changer notre façon de faire relativement aux peines discontinues. Par exemple, il y a sans doute une foule de bâtiments utilisés à d’autres fins la semaine qui pourraient servir d’installations correctionnelles les fins de semaine. La création de partenariats avec d’autres organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux, de même qu’avec le secteur privé, pourrait nous permettre de trouver des solutions.

Dans le même esprit, il convient de noter que bon nombre d’organismes s’occupent déjà de clients qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. L’Armée du Salut, par exemple, s’occupe actuellement de gens libérés sous caution et les supervise, en plus de travailler à la réinsertion sociale de personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement. Il est facile d’envisager des partenariats avec des organismes qui mettraient à notre disposition leurs ressources et leur expertise pour superviser les détenus qui purgent des peines discontinues.

Il faut reconnaître que l’admissibilité aux peines discontinues n’est pas la même partout en Ontario. Bon nombre de délinquants vivent et travaillent dans des collectivités rurales et éloignées, loin des établissements correctionnels. Il peut être très difficile pour ces personnes, plus particulièrement pour les Autochtones, d’avoir accès à un établissement qui accepte des détenus purgeant des peines discontinues. Et c’est encore plus difficile pour les gens qui perdent le droit de conduire un véhicule automobile à la suite d’une infraction. La capacité à se rendre dans un centre correctionnel peut constituer un obstacle important pour ces personnes, surtout si le transport en commun n’est pas facilement accessible dans leur secteur.

Les recommandations qui suivent sont présentées aux fins d’examen. Il ne s’agit pas de recommandations distinctes; bon nombre d’entre elles sont liées et forment un tout. Il est essentiel de revoir l’approche des peines discontinues, et bon nombre de ces recommandations, entre autres, y concourront.


  1. Recommandation : Que le ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels (MSCSC) mette immédiatement fin à son plan de construction d’établissements destinés uniquement à accueillir des détenus qui purgent des peines discontinues et revoie sa stratégie pour voir si d’autres solutions sont envisageables.
  2. Recommandation : Que le MSCSC envisage de recourir à d’autres établissements que ceux à visée uniquement correctionnelle pour accueillir les détenus qui purgent des peines discontinues. Il peut notamment s’agir de bâtiments utilisés à d’autres fins la semaine qui sont vides la fin de semaine et qui seraient gérés en partenariat avec d’autres organismes gouvernementaux ou privés.
  3. Recommandation : Que des fonds soient consacrés à l’offre de divers programmes aux détenus qui purgent des peines discontinues, surtout en ce qui a trait au counseling en matière de toxicomanie.
  4. Recommandation : Que le MSCSC recoure davantage au programme d’absence temporaire pour éviter de placer les délinquants en détention et leur offre plutôt des services communautaires appropriés, et que, lorsque cela est possible et faisable, les programmes de travail coopératifs offerts aux détenus qui purgent des peines discontinues soient élargis.
  5. Recommandation : Que le MSCSC envisage de nouer des partenariats avec des organismes communautaires, comme l’armée du salut, pour l’hébergement et la supervision des détenus qui purgent des peines discontinues plutôt que de les placer en détention dans un établissement correctionnel.
  6. Recommandation : Que dans la mesure du possible, les délinquants qui demandent à purger leur peine de façon discontinue parce qu’ils occupent un emploi soient tenus de fournir au tribunal une confirmation indépendante de cet emploi avant la détermination de leur peine.
  7. Recommandation : Que le MSCSC étudie de façon approfondie les antécédents et les données démographiques des délinquants qui purgent des peines discontinues, y compris la nature de l’infraction commise, et, si possible, par un examen des transcriptions de l’instance, les motifs de l’imposition de telles peines. En outre, que cette étude comprenne la durée de la peine infligée et le nombre de délinquants qui purgent des peines discontinues en raison de l’existence d’une peine minimale obligatoire.
  8. Recommandation : Que le MSCSC révise l’information dont il dispose sur le nombre d’accusés illégalement en liberté et de personnes accusées d’autres infractions qui ne se présentent pas pour purger leurs peines discontinues, et que dans le cadre de cette révision, l’emplacement de l’établissement correctionnel par rapport à l’adresse du délinquant soit précisé.
  9. Recommandation : Que les responsables des services correctionnels précisent à quelle fréquence les détenus qui purgent des peines discontinues reçoivent des permis d’absence temporaire pour participer à des programmes de travail coopératifs, et le taux de réussite à ces programmes.
  10. Recommandation : Que les responsables des services correctionnels précisent, deux fois par mois, la capacité de chaque établissement à accueillir des détenus qui purgent des peines discontinues en fonction du nombre de détenus qui purgent actuellement une peine d’emprisonnement, et que cette précision soit fournie au ministère du procureur général et à la magistrature à titre d’information.

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