RENVOI À LA COUR D'APPEL

En novembre 2001, M. Truscott a présenté une demande de révision au ministre fédéral de la Justice, en vertu de ce qui est aujourd'hui l'article 696.1 du Code criminel, au motif que sa déclaration de culpabilité était une erreur judiciaire.

En réponse à cette demande, le gouvernement fédéral chargeait, en janvier 2002, l'honorable Fred Kaufman d'examiner cette affaire. Le juge Kaufman s'est livré à un examen approfondi de tous les éléments de preuve disponibles, notamment du dossier d'instruction original, mais aussi d'un nombre considérable de nouveaux éléments de preuve documentaires et des dépositions de vive voix de plus de 20 témoins.

En 2004, le juge Kaufman remettait son rapport, long de 700 pages, sans compter les annexes. Il concluait qu'il existe « clairement… un fondement raisonnable pour conclure qu'une erreur judiciaire… a probablement eu lieu ». Il recommandait par conséquent au ministre de la Justice de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario. 1

Conformément à la recommandation du juge Kaufman, le 28 octobre 2004, le ministre fédéral de la Justice ordonnait un renvoi à la Cour d'appel de l'Ontario en vertu du sous alinéa 693.3 a) ii) du Code criminel afin qu'elle examine si le verdict rendu en 1959 aurait été différent compte tenu des nouveaux éléments de preuve. La Cour devait instruire l'affaire et rendre sa décision comme si c'était M. Truscott qui interjetait appel de sa déclaration de culpabilité.

Le renvoi à la Cour d'appel a été entendu pendant dix jours, en janvier et en février 2007. Le 28 août 2007, la Cour rendait sa décision. Ses motifs couvrent près de 800 paragraphes.

La Cour a conclu que la déclaration de culpabilité de M. Truscott était une erreur judiciaire et qu'elle devait être annulée. Elle n'allait toutefois pas jusqu'à dire que M. Truscott était innocent du crime, ni que, si un nouveau procès était instruit, le résultat serait inévitablement un acquittement. La Cour a choisi de rendre le jugement suivant :

Nous sommes d'avis, après examen de tous les éléments de preuve et des pièces additionnelles mises à notre disposition, et qui n'avaient pas été examinés judiciairement auparavant, que, s'il était possible d'instruire un nouveau procès, il est clair que l'acquittement en serait le résultat probable. L'intérêt de la justice exige que nous rendions cette ordonnance. M. Truscott devrait être acquitté du meurtre de Lynne Harper. 2 (Traduction )

Une fois la décision de la Cour d'appel rendue, le procureur général Michael Bryant a publié un communiqué de presse où il présentait ses excuses au nom du gouvernement :

La Cour a jugé que dans cette affaire, à la lumière des nouveaux éléments de preuve, une erreur judiciaire avait été commise. Pour cette erreur de justice, au nom du gouvernement, je suis profondément désolé.

En même temps, le procureur général annonçait que j'avais été chargé de conseiller le gouvernement sur la question de l'indemnisation de M. Truscott.

Dans le chapitre qui suit, j'examine plus en détail les conclusions de la Cour d'appel qui l'ont amenée à rendre sa décision finale. Cet examen, quoiqu'un peu long, est nécessaire car il porte sur la question du droit de M. Truscott d'être indemnisé.


  1. Rapport au ministre de la Justice en référence à la demande de révision présentée par Steven Murray Truscott en vertu de l'article 690 du Code criminel, préparé par l'honorable Fred Kaufman, avril 2004, au par. 699.
  2. R. c. Truscott , [2007] ONCA 575 au par. 3 (ci-après la « décision de la Cour d'appel »).