CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

La dernière question que l'on m'a demandé d'étudier est la suivante : quel palier de gouvernement devrait assumer le coût de l'indemnisation versée à M. Truscott et à sa femme?

Lorsque les lignes directrices fédérales-provinciales ont été adoptées, le gouvernement fédéral a accepté de partager avec les provinces, sur une base 50/50, le coût des indemnisations versées conformément aux lignes directrices.

J'ai connaissance de neuf cas où le gouvernement fédéral a contribué aux paiements à titre gracieux versés à des personnes déclarées coupables à tort 1. Dans ces affaires, la part proportionnelle versée par le gouvernement fédéral allait de 10 à 50 pour 100 2. Dans la plupart des cas, le montant payé par le gouvernement fédéral s'élevait à 50 pour 100.

La contribution proportionnelle la plus basse - 10 pour 100 - a été versée pour Thomas Sophonow, une affaire où la conduite des organismes provinciaux de maintien de l'ordre, plus précisément des services de police et du ministère public ayant contribué à la condamnation injustifiée, a fait l'objet de lourdes critiques.

Dans l'affaire qui nous occupe, rien ne laisse supposer que les acteurs fédéraux ou provinciaux aient eu une conduite répréhensible, je pense que le coût de l'erreur judiciaire devrait être pris en charge à part égale par chaque palier de gouvernement. En effet, ces deux gouvernements sont impliqués dans cette affaire pratiquement depuis qu'elle a commencé, en 1959, et je ne vois pas pourquoi ils ne devraient pas assumer à part égale le coût de l'indemnisation payable à M. Truscott et à sa femme.


  1. Les contributions faites par le gouvernement fédéral dans le cas de Donald Marshall Jr., de Kenneth Norman Warwick, de Richard Norris, de Linda Huffman, de Guy Paul Morin, de David Milgaard, de Réjean Pépin et de Thomas Sophonow..
  2. Il existe, en fait, un cas - celui d'Herman Kaglik - où le gouvernement fédéral a assumé l'intégralité de l'indemnisation parce que la condamnation injustifiée avait eu lieu dans un territoire fédéral, et non dans une province..