Chapitre VII Innovations en matière de prestation de services

Comme je l’ai souligné dans le chapitre sur les faits saillants des réalisations d’AJO, outre le recours accru à des avocats salariés, AJO ne s’est pas montrée particulièrement novatrice en matière de prestation de services. Je sais qu’AJO se bute souvent à une certaine opposition de la part des fournisseurs de services quand elle veut effectuer des changements, ce qui a sans doute entravé certaines de ses tentatives d’innovation. Toutefois, comme je l’ai signalé ailleurs, il est essentiel pour que le régime fonctionne bien qu’AJO mette à l’essai diverses méthodes pour offrir à sa clientèle des services d’aide juridique de qualité.

On n’en est plus aujourd’hui aux débats des décennies précédentes sur le bien-fondé ou la rentabilité de modèles particuliers de prestation de services d’aide juridique, que ces modèles soient fournis par des avocats du secteur privé, des avocats salariés, des cliniques, ou selon d’autres modes. De plus, on sait aujourd’hui qu’il n’y a aucune technique miracle, aucune idée fortuite qui permettra de trouver le moyen le plus efficace et le plus économique de fournir de l’aide juridique dans tous les contextes. Compte tenu des graves problèmes (voir le chapitre précédent) auxquels se heurte le régime d’aide juridique, il est de plus en plus important qu’AJO adopte une démarche plus stratégique, novatrice et expérimentale en matière de prestation de services.

Dans ce chapitre, je commence par évaluer la gamme des mécanismes existants et suggère des secteurs susceptibles d’être améliorés. Je passe ensuite en revue d’autres innovations ou solutions de rechange qui méritent d’être étudiées. Ces innovations visent en particulier à régler les problèmes que j’ai signalés précédemment, soit la non-représentation des parties, qui est à la hausse, et l’absence de formes universelles d’aide et de conseils sommaires sans conditions de ressources. Je discute ensuite d’études empiriques effectuées par diverses compétences qui prônent une meilleure intégration des  services d’aide juridique. Enfin, je mentionne des domaines qu’on pourrait analyser afin de régler les graves questions qui commencent à se poser à propos des services d’aide juridique en droit de la famille.

I.          TIRER PARTI DES INITIATIVES COURANTES

a) Avocats de service

On a constaté que les services d’avocats de service sont de haute qualité et rentables, en particulier lorsqu’on a recours à des avocats de service salariés. Comme les avocats de service s’acquittent d’un éventail de fonctions plus restreint que les avocats du secteur privé, ils ont acquis un excellent niveau de compétence et de spécialisation.

Le programme élargi d'avocats de service et le programme d’avocats de service principaux/bureaux d’avocats de service semblent particulièrement efficaces. Les services élargis d’avocats de service obtiennent non seulement des résultats prometteurs au début du règlement des causes, mais ils pallient aussi les limites traditionnelles des services d’avocats de service, comme l’absence de suivi des dossiers et le manque de relations solides entre l’avocat et le client.  Dans la mesure du possible, AJO devrait continuer à chercher des moyens de faire appel à des avocats de service dans les cours criminelles et les tribunaux de la famille. AJO devrait en particulier analyser la possibilité pour les avocats de service de fournir davantage de services diversifiés préalables aux instances, en particulier dans le domaine du droit de la famille. J’invite AJO à réfléchir de façon plus novatrice et créative aux services que pourraient fournir ces précieuses ressources.

Je n’ai trouvé aucun élément me persuadant qu’il faille élargir la portée des fonctions des avocats de service pour qu’elles englobent la conduite des procès. Dans des circonstances très restreintes (p.ex., s’il existe une pénurie prouvée d’avocats du secteur privé disposés à accepter des certificats), il pourrait convenir que des avocats de service salariés se chargent des procès dans les tribunaux où il y a des avocats de service principaux et un suivi des dossiers. Comme il est probable qu’un tel élargissement des fonctions des avocats de service concernerait avant tout les affaires criminelles de courte durée, c’est ce secteur qu’AJO devrait analyser en premier lieu.

b) Parajuristes

Dans la présentation qu’elle m’a soumise, AJO indique que, grâce à la récente réglementation de la profession de parajuriste, qui prévoit la délivrance de permis d’exercer, elle est en mesure aujourd’hui d’avoir davantage recours à des parajuristes dans le régime d’aide juridique. Les cliniques communautaires de l’Ontario sont très habituées à faire appel aux services de parajuristes (« travailleurs juridiques communautaires ») pour fournir des services aux clients. Les bureaux dotés en personnel d’AJO ont également eu recours avec succès aux services de parajuristes. Il reste aux autres secteurs du régime d’aide juridique à tirer pleinement parti cette ressource. AJO s’est dite prête à analyser la question et à faire davantage appel aux services de parajuristes dans les cas où cela s’avère approprié et économique. J’approuve fermement son engagement à cet égard.

c) Bureaux dotés en personnel

D’après une évaluation des bureaux dotés en personnel, il paraît que ces derniers ne fournissent pas des services de façon aussi économique que les avocats du secteur privé. Toutefois, l’évaluation de la rentabilité des bureaux dotés en personnel, par rapport au système de certificats dans le contexte du droit criminel, souffre de plusieurs restrictions. Évidemment, l’évaluation doit tenir compte d’un problème inhérent (p.ex., toute évaluation de la rentabilité des bureaux dotés en personnel se fonde sur les tarifs appliqués aux avocats qui acceptent des certificats et sur la rémunération des avocats salariés). Si l’un ou l’autre de ces paramètres financiers changeait, il se peut que l’évaluation de la rentabilité soit alors favorable aux bureaux dotés en personnel ou au système de certificats.

Outre cet élément impondérable de l’évaluation, il semble que les bureaux dotés en personnel facturent un peu moins de temps pour traiter les dossiers que le système de certificats, mais les écarts sont minimes. Il faut dire à ce propos que les bureaux dotés en personnel étant extrêmement petits, il se peut qu’ils n’aient pu pleinement réaliser des économies d’échelle et se spécialiser. Toutefois, dans l’ensemble, le bien-fondé de l’élargissement du concept du bureau du droit criminel doté en personnel, du moins tel qu’il est constitué actuellement, à tout le régime d’aide juridique pour servir la clientèle du système de justice pénale n’a pas été prouvé. Les bureaux dotés en personnel remplissent une fonction utile, car les créneaux du marché qu’ils occupent leur permettent de répondre aux besoins de clients particulièrement vulnérables (p. ex., ceux qui ont des problèmes de santé mentale) ou de fournir des services là où il n’y pas d’avocats qui acceptent des certificats d’aide juridique. En outre, les bureaux du droit criminel procurent à AJO une lucarne utile sur ce segment du marché des services d’aide juridique, car ils lui livrent leurs propres observations sur le nombre d’heures de travail qu’exigent diverses causes, ce qui explique que les bureaux dotés en personnel doivent continuer à assurer un volume limité de services d’aide juridique en droit criminel dans les domaines couverts par les certificats d’aide juridique.

Dans le domaine du droit de la famille, l’évaluation des bureaux dotés en personnel est semblable. Cependant, je constate que, par rapport aux bureaux du droit criminel, qui ne jouissent habituellement pas de l’appui des avocats au criminel du secteur privé, les avocats en droit de la famille semblent juger très positivement les services fournis par les bureaux du droit de la famille et les considèrent comme un service complémentaire, plutôt qu’un service concurrent. Comme les bureaux du droit criminel, les bureaux du droit de la famille ont tendance à être un lieu de dernier recours; ils se chargent des dossiers les plus difficiles et, ce faisant, jouent un rôle utile pour combler les lacunes du marché. Compte tenu des fréquents commentaires entendus quant aux graves difficultés qu’éprouvent les parties à un litige familial pour trouver des avocats acceptant des certificats d’aide juridique (en particulier dans les procédures judiciaires de protection de l’enfance ou dans les collectivités rurales), le bien-fondé de l’augmentation du nombre de bureaux du droit de la famille est hautement défendable, semble-t-il.  Pour être rentables, et selon la taille de la collectivité où ils sont situés, il faudrait peut-être que ces nouveaux bureaux soient plus petits et appliquent une méthode de dotation souple et novatrice. En ce qui concerne la prestation de services intégrés et holistes à la clientèle, les possibilités ne manquent pas aux bureaux du droit de la famille. Je recommande donc qu’AJO surveille de près les données statistiques, soit le taux de participation des avocats, le taux d’acceptation, le temps écoulé entre la délivrance d’un certificat et son acceptation par un avocat et le nombre de parties n’ayant pas d’avocat dans les instances en matière familiale, afin de circonscrire les collectivités de l’Ontario qui seraient les plus susceptibles de bénéficier des services d’un bureau du droit de la famille.

II. ACCROÎTRE L’ACCÈS À LA JUSTICE

Au chapitre VI, je décris longuement un problème politique et économique grave : les travailleurs économiquement faibles, les citoyens dont le revenu se situe dans la moyenne inférieure et les citoyens de la classe moyenne de l’Ontario souscrivent largement au régime d’aide juridique, mais n’en profitent pas; de plus, ils ont également dans l’ensemble un accès limité au système de justice. Dans le cadre du projet de réforme de la justice civile, l’honorable Coulter Osborne a décrit les problèmes auxquels se heurtent les parties non représentées par un avocat et a signalé en particulier les lacunes croissantes en matière de services d’aide juridique au civil1. Comme je l’ai suggéré auparavant, il devrait y avoir un système beaucoup plus intégré pour fournir davantage de services d’information et de conseils sommaires à faible coût à un éventail plus vaste de citoyens. Dans d’autres compétences, ce type de services  est le plus souvent fourni dans des centres de conseils et grâce à des moyens techniques, dont sites Web ou services d'assistance téléphonique. 

Outre ces idées, j’aborde brièvement la question de la souscription d’une assurance privée pour couvrir les frais juridiques, autre moyen d’accroître l’accès à la justice, et je mentionne, sans le recommander, la mise en place d’appels d’offres concurrentielles pour l'attribution de contrats de services regroupés.

a) Centres de conseils

Au Royaume-Uni, les Citizens Advice Bureaus (bureaux de conseil au citoyen - CAB) constituent un exemple de solution intéressante pour régler les problèmes sociaux et juridiques de la population. Depuis 1939, les CAB offrent un emplacement central où les  Britanniques peuvent obtenir des renseignements et des conseils sur des questions financières, juridiques et autres. Leur devise est « Se faire conseiller change la vie ». Ces bureaux forment le réseau de conseils le plus vaste du Royaume-Uni.  Quatre-vingt-seize pour cent de la population les connaît et 41 pour cent ont déjà fait appel à leurs services à un moment ou à un autre de leur vie.

Leur site Web2 propose les services suivants :

  • conseils sur pratiquement tous les sujets, allant de demandes de prestations à des renvois injustes, en passant par les dettes et les droits en matière de logement;
  • rédaction de lettres et appels téléphoniques adressés aux entreprises et aux fournisseurs de services, au nom du client;
  • aide pour classer les dettes par ordre de priorité et négocier avec les créanciers;
  • aiguillage vers des agents chargés de cas et des conseillers spécialisés, qui peuvent représenter les personnes au tribunal.

Gratuits, indépendants, confidentiels et impartiaux, les services sont offerts en personne, au téléphone, par courrier électronique, sur Internet, dans des kiosques interactifs, sur DigiTV, ainsi qu’à domicile. La plupart des bureaux fournissent également des conseils dans des endroits publics, dont centres de santé et hôpitaux, contextes juridiques, prisons et salles de réunion communautaires des tribunaux. Le site Web d’information et de conseils publics est disponible en anglais et en gallois et comprend également une foire aux questions en bengali, en chinois, en gujarati, en punjabi et en ourdou. Les CAB s’appuient beaucoup sur les services de bénévoles et de parajuristes.

Tous les ans, les CAB partiticipent au règlement de presque 5,5 millions de dossiers. En Angleterre et au Pays de Galles, la majorité des problèmes de la clientèle a trait à des affaires de prestations et de dettes (1 500 000 affaires de prestations et 1 437 000 problèmes de dettes, selon les chiffres des CAB). Les CAB traitent aussi des dossiers sur l’emploi (473 000 affaires), le logement (402 000 affaires) et sur des questions juridiques générales (294 000 affaires).

Je note également l’exemple de l’Alaska Legal Services Corporation (ALSC), qui fait appel à des avocats bénévoles pour offrir une seule consultation gratuite aux clients répondant aux critères d’admissibilité financière. Les avocats bénévoles participent aussi à une série d’ateliers juridiques sur le droit de la famille, la faillite et les litiges propriétaire/locataire qu’organise l’ALSC à l’intention de tout un chacun, indépendamment du revenu.

L’Ontario pourrait aussi étudier le modèle de la Colombie-Britannique. À la suite des recommandations du B.C. Family Justice Reform Working Group3 et du B.C. Civil Justice Reform Working Group4, cette province a établi des carrefours d’information centraux.  Sous le nom de « Justice Services Centre » (centre de services juridiques), ces centres fournissent renseignements, conseils, orientation et autres services pour prévenir les problèmes juridiques et les résoudre le plus vite possible. Les questions juridiques dont ces centres s’occupent ont trait entre autres aux dettes, à la défense des consommateurs, au logement et à toute autre affaire relevant du droit civil ou du droit de la famille5.

b)  Technologie et services juridiques

AJO reconnaît qu’elle est à la traîne par rapport aux autres provinces du Canada et aux États-Unis dans son utilisation de la technologie pour améliorer les services d’aide juridique. Un certain nombre de provinces fournissent des services d’aide juridique en donnant  i) des renseignements et de l’information juridiques en ligne et au téléphone et en installant ii) des lignes de téléassistance juridique.

i) Renseignements en direct et au téléphone

Dernièrement, la Colombie-Britannique a déployé des efforts pour donner, grâce à la technologie, des renseignements aux membres de la population les plus difficiles à atteindre. Je citerai à titre d’exemple LawLINK, un service juridique en ligne pour les personnes ayant un problème juridique. Afin de faciliter l’accès au service, la Legal Services Society (LSS) de la Colombie-Britannique a installé des kiosques informatiques de LawLINK à divers endroits, y compris dans tous ses centres régionaux, dans certains bureaux d’agents locaux et dans quelques tribunaux et organismes communautaires. Dans ces kiosques, il est aussi possible d’avoir directement accès à LawLINE, la ligne de téléassistance juridique de la Colombie-Britannique. Les travailleurs des services d’approche juridiques aident le public à se servir de LawLINK pour trouver des renseignements juridiques ainsi que des trousses de demande sur Internet, distribuent des documents contenant des renseignements, aiguillent le public vers d’autres services de LSS, comme LawLINE, le Family Advice Lawyer Project (projet de conseils juridiques en droit de la famille) et d’autres services communautaires connexes, et recueillent les observations des travailleurs communautaires et du public à propos des programmes de LSS.

L’Alberta est dotée d’un service « Dial-A-Law », qui fournit des renseignements juridiques enregistrés sur plus de 100 sujets juridiques. Des services similaires sont offerts à Terre-Neuve6 et en Nouvelle-Écosse7. Aux États-Unis, les Blue Ridge Legal Services Inc. de Virginie offrent une ligne de téléassistance juridique sans frais, après les heures de bureau, qui communique des conseils juridiques préenregistrés.

ii) Lignes de téléassistance juridique

Un certain nombre de provinces donnent des conseils juridiques au téléphone. Les interlocuteurs traitent directement avec un avocat ou un parajuriste qui les conseille sur leur problème juridique particulier. Ainsi, l’Alberta Law Line, établie en 2004, compte 20 avocats, agents-conseils juridiques et étudiants en droit. La Law Line applique les mêmes critères d’admissibilité financière que Legal Aid Alberta (Aide juridique de l’Alberta), soit 24 312 $ pour une personne célibataire et 33 324 $ pour une famille de trois personnes. Les avocats salariés de l’Alberta Law Line donnent des conseils juridiques au téléphone à des personnes admissibles, mais ne se présentent pas en cour et ne rencontrent pas leurs interlocuteurs. Cette ligne fournit aussi des renseignements au grand public et l’aiguille vers des services juridiques.

La LawLINE de la Colombie-Britannique donne des conseils juridiques aux particuliers dont le revenu familial net est inférieur à 36 000 $. Les conseils des avocats et des parajuristes concernent la plupart des problèmes juridiques, dont droit de la famille, droit criminel, dettes, logement, aide sociale ou affaires contractuelles relatives au consommateur. Si un client a besoin de services dans une autre langue que l’anglais, l’agent de LawLINE qui répond au téléphone met immédiatement son interlocuteur en contact avec un interprète. Des interprètes sont disponibles pour fournir des services dans une centaine de langues. La plupart des personnes admissibles à des conseils juridiques peuvent recevoir de l’aide pendant un maximum de trois heures, selon l’affaire qui les concerne. Cette ligne fournit aussi des renseignements au grand public et l’aiguille vers des services juridiques.

Depuis une dizaine d’années, les États-Unis font des efforts considérables pour établir des lignes de téléassistance juridique. En 2001, l’American Bar Association a adopté des normes pour le fonctionnement d’une ligne de téléassistance juridique. À l’heure actuelle, il y a au moins en service 112 lignes de téléassistance juridique en droit civil. Ces lignes sont dotées d’avocats et de parajuristes salariés à temps plein qui donnent des conseils aux citoyens à faible revenu et aux personnes âgées8. Le revenu annuel limite pour être admissible aux conseils juridiques offerts sur les lignes de téléassistance est généralement assez faible et un ensemble de lignes directrices sur la pauvreté établies par l’État et le gouvernement fédéral le régit. Par exemple, à New York, le revenu annuel limite brut d’une personne célibataire est fixé à 12 763 $US et celui d’une famille de trois  personnes à 21 463 $. En Alaska, le seuil d’admissibilité est légèrement plus élevé, soit 15 963 $US pour une personne célibataire et 26 838 $US pour une famille de trois personnes. Les Services juridiques de la ligne de téléassistance du New Jersey fournissent des services d’aiguillage à toutes les personnes qui téléphonent et ne satisfont pas aux critères d’admissibilité financière.

Certaines lignes de téléassistance offrent des services d’aide juridique restreints9, tandis que d’autres en offrent sur toute une gamme de sujets. Legal Services for New York City (LSNY) est le plus important fournisseur américain de services juridiques en droit civil aux personnes à faible revenu. La LSNY compte onze bureaux répartis dans tout New York. L’un de ces bureaux, le South Brooklyn Legal Services Office, exploite des lignes de téléassistance distinctes pour chacun des domaines suivants : consommation/santé, famille, forclusion, prestations gouvernementales, VIH, logement, droits des personnes handicapées, enseignement spécial, assurance-emploi/chômage, et impôt10.  La Legal Aid of Southeastern Pennsylvania11 compte une ligne de téléassistance sans frais, ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h, qui offre des services d’aide jurique en anglais et en espagnol dans divers domaines : droit de la famille, droit du travail, protection contre la violence, biens publics, problèmes liés au logement, droit des personnes âgées, plaintes de consommateurs et faillite. Si l’interlocuteur a besoin d’aide dans une autre langue, un interprète intervient sur la ligne de téléassistance en quelques minutes. Le Maryland compte une ligne de téléassistance qui aide des litigants à des affaires non contestées ou simples relevant du droit de la famille à remplir des formulaires juridiques. Le personnel de la ligne de téléassistance de Legal Services of North Florida Inc.12 se compose principalement d’avocats bénévoles, qui traitent de plusieurs domaines du droit, dont litiges propriétaire/locataire, droit des consommateurs et droit de la famille. Après la conversation téléphonique, il arrive que les avocats envoient à leurs clients une lettre confirmant les conseils donnés, ainsi que de la documentation sur leur problème juridique particulier.

Je ne veux pas laisser entendre que l’Ontario n’a pas de services comparables. Toutefois, les personnes qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et ne sont pas admissibles à l’aide juridique, ont en fait très peu de choix en Ontario.

La Community Legal Education Ontario (CLEO) est l’un des principaux organismes qui fournissent du matériel d’éducation et d'information juridiques aux personnes qui ne sont pas actuellement admissibles à l’aide juridique. La CLEO est une clinique spécialisée13, dont le seul mandat est de produire et de fournir des renseignements juridiques publics aux membres de la population ontarienne dont le revenu est faible ou qui se heurtent à des obstacles les empêchant de participer pleinement au système judiciaire. La CLEO a préparé des brochures d’information sur divers domaines du droit (droit de la famille, rémunération des travailleurs, relations propriétaire/locataire, droit de l’immigration et des réfugiés, assurance-emploi, aide sociale, santé et invalidité, personnes âgées, services d’aide juridique, droit criminel et justice pour les jeunes). Ces brochures sont régulièrement actualisées. On peut les consulter sur le site Web de la CLEO14 et les imprimer. Sur demande, la CLEO envoie gratuitement les brochures par la poste. L’appui qu’elle apporte aux activités de sensibilisation du public à l’aide juridique d’organismes régionaux dans leur propre collectivité constitue un volet important du mandat de la CLEO.  D’ailleurs, ses publications sont à la disposition des organismes communautaires dans toute la province, et la plupart sont également disponibles en français. Récemment, la CLEO a lancé le Projet de publication de textes et de documents audio en six langues, en collaboration avec des conseillers communautaires, qui permettra de fournir des renseignements juridiques en chinois, en arabe, en tamoul, en ourdou, en espagnol et en somali.

Grâce à un numéro 1-900 et moyennant 6 $, le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada met des clients en relation avec un avocat ou une avocate. La consultation téléphonique ou en personne à propos de leur situation juridique dure une demi-heure. Le service est offert à tous, mais cette limite de trente minutes constitue une entrave, en particulier pour les personnes qui n’ont pas les moyens de poursuivre la consultation. Le Service téléphonique de conseils juridiques 24 heures sur 24, sept jours sur sept, d’Aide juridique Ontario, propose gratuitement des conseils juridiques, mais il ne concerne que les personnes détenues par la police.

En décembre 2007, Pro Bono Law Ontario a lancé Law Help Ontario, un centre d’entraide pilote (que j’ai visité) sans rendez-vous situé à Toronto dans le même immeuble que la Cour supérieure de justice, qui est destiné aux parties non représentées. Law Help a également un bureau à la Cour des petites créances. Grâce principalement à des avocats bénévoles, Law Help fournit une aide juridique en droit civil, dans des domaines que ne couvre pas AJO (ainsi, Law Help ne fournit pas d’aide dans les affaires relevant du droit de la famille, sauf dans les cas de divorces non contestés). Les critères  d’admissibilité à Law Help sont également nettement supérieurs à ceux d’AJO.

Les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario offrent également des conseils sommaires et une aide limitée. J’analyse plus en détail leur rôle au chapitre suivant.

Loin de moi l’intention d’insinuer que ces programmes et services ne sont ni avantageux ni importants. Ce que je constate, c’est qu’ils ne constituent pas un système suffisamment intégré pour améliorer l’accès à la justice à un large éventail de la population ontarienne. Notamment, Aide juridique Ontario, dont c’est le mandat, ne fournit pas vraiment de renseignements ou de conseils juridiques directs et facilement accessibles. Il faudrait qu’AJO soit le carrefour de la prestation de tous ces autres services.

AJO m’a indiqué d’une part qu’elle étudie actuellement des propositions visant à lui donner les moyens d’assurer la prestation de services d’aide juridique sur Internet et, d’autre part, qu’elle en est à la première étape de l’établissement d’une ligne de téléassistance juridique. Je propose qu’AJO, Pro Bono Law Ontario et Community Legal Education Ontario collaborent à l’établissement d’une ligne de téléassistance juridique sans frais pour donner des renseignements juridiques dans plusieurs langues et dans des domaines du droit où les besoins sont les plus pressants (p.ex., droit de la famille, violence conjugale, droit criminel, droit de l’immigration et des réfugiés, relations propriétaire/locataire et droits de la personne)15.

c) Régimes d’assurance juridique

Les renseignements et les conseils juridiques donnés aux travailleurs à faible salaire et à la classe moyenne de l’Ontario représentent un moyen de fournir quelques services limités à un grand nombre de personnes. Toutefois, dans bien des cas, ces services ne suffisent tout simplement pas. L’assurance juridique en tant que méthode d’accès à la justice est insuffisamment étudiée.

Au Canada, les services juridiques payés à l'avance ne sont pas un nouveau concept.  Le Barreau du Haut-Canada les a envisagés et approuvés dès 1993, mais ils n’ont pas réussi à se frayer un chemin parmi les services ordinaires.16 Certains employeurs, comme le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, insèrent une assurance juridique dans leurs régimes d’avantages sociaux. Au Québec, la police d’assurance-habitation de plus de 150 000 ménages comprend une assurance juridique à titre d’avenant. Autre option : inclure une assurance juridique dans la police d’assurance-automobile, mesure qui est obligatoire en Allemagne. En Suède, l’État assure directement ses citoyens contre le coût des actions en justice. Selon ces régimes d’assurance juridique particuliers, les types de litiges juridiques couverts et la forme de l’aide juridique fournie varient.

En conclusion, je dirais que l’assurance juridique peut constituer un excellent moyen pour améliorer considérablement l’accès à la justice en Ontario, en particulier dans le cas des affaires civiles, y compris le droit de la famille. Le Barreau du Haut-Canada et AJO devraient promouvoir en priorité le rôle de l’assurance juridique en Ontario. Il est une idée qui vaudrait la peine d’être analysée, soit celle d’offrir une assurance juridique en tant qu’avenant facultatif à toutes les polices d’assurance contre les accidents causés à des tiers obligatoires. Afin de maintenir les primes d’assurance à prix moyen, il faudrait que s’y applique une importante franchise (p. ex., 5 000 $), pour décourager les poursuites frivoles, ainsi qu’un plafond à la couverture (p. ex., 50 000 $), pour empêcher que les litiges s’éternisent. Il faudrait également définir minutieusement les domaines du droit civil qui seraient garantis.

d) Appel d’offres concurrentielles pour l'attribution de contrats de services regroupés

Depuis la publication en 200617 du rapport de Lord Carter of Coles, le Royaume-Uni se dirige vers un système où les avocats de l’aide juridique seront rémunérés pour chaque cause (plutôt que selon un tarif horaire), d’après des honoraires établis par le marché dans le cadre d’appels d’offres concurrentielles visant à attribuer des contrats de services regroupés. Ce système entrera en vigueur dans tout le pays en octobre 2008. Les critiques prévoient que le lancement d’appel d’offres concurrentielles pour l'attribution de contrats de services regroupés provoquera une chute du nombre de cabinets d’avocats qui accepteront des clients recevant une aide juridique. Le directeur général de la Law Society a d’ailleurs soulevé le problème en disant qu’il resterait seulement « un noyau de services d’avocats de l’aide juridique incroyablement fragile et à grand risque »18.

Le rapport McCamus s’est penché sur les avantages et les inconvénients que comporte l'attribution de contrats de services regroupés. Deux avantages possibles : les causes pourraient être réglées à moindres frais que si chacune était impartie au cas par cas par contrat; et les avocats locaux pourraient perfectionner leurs compétences en traitant certains types de causes ou ayant affaire à des clients particuliers. Toutefois, l’auteur du rapport a donné à entendre que l'attribution de contrats de services regroupés est susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité des services que les clients de l’aide juridique reçoivent.  En effet, le cabinet d'avocats aura tout avantage à faire en sorte que les causes soient réglées dès que les ressources et les heures facturables affectées à la cause sont épuisées, même si le règlement n’est pas dans le meilleur intérêt du client19. En outre, l'attribution de contrats de services regroupés empêche le client de choisir un avocat sur une liste d’avocats de l’aide juridique20. L’auteur du rapport suggère que, pour combler certaines de ces lacunes, on pourrait attribuer des contrats de services non exclusifs, c’est-à-dire que l’autorité de l’aide juridique adjugerait les marchés à plusieurs cabinets d’avocats et donnerait aux clients la possibilité de choisir entre ces derniers. Toutefois, cette option ne s’appliquerait qu’aux grands centres urbains pour permettre la réalisation d'économies d'échelle et la spécialisation. Afin d’assurer un niveau de qualité suffisant, il faudrait affecter des ressources à la surveillance des services fournis et prévoir des sanctions économiques si les attentes en matière de qualité du service ne sont pas satisfaites. En outre, il faudrait garder à l’esprit le coût des transactions afférentes à la surveillance et à l’administration des cabinets d’avocats fournissant à contrat des services regroupés par rapport à celui de la surveillance et de l’administration du système de certificats.

L’auteur du rapport conclut qu’en raison de la complexité des causes relevant du droit de la famille, l’attribution de contrats de services regroupés ne conviendrait pas dans ce contexte21.  À mon avis, il n’est pas non plus évident que le marché des fournisseurs de services juridiques soit suffisant en Ontario, en particulier dans les régions rurales22.  L’hypothèse selon laquelle plusieurs cabinets d’avocats se disputeraient le marché de services semble donc irréaliste. Pour les raisons énoncées ci-dessus, je ne pense pas que l’attribution de contrats de services regroupés soit un modèle à envisager actuellement en Ontario, mais AJO devrait tout de même suivre de près ce qui se passe à cet égard au Royaume-Uni.

III. INTÉGRATION DES SERVICES

Selon de récentes recherches, l’incidence des causes relevant de la compétence des tribunaux qui ne sont pas réglées au Canada est élevée. Un sondage national mené en 2004 auprès de 4 500 Canadiens adultes ayant un revenu personnel inférieur à 30 000 $ ou un revenu familial inférieur à 50 000 $ a montré que 47,7 pour cent des répondants avaient eu, au cours des trois années précédentes, à un ou plusieurs problèmes de nature juridique qui étaient, à leur avis, graves et difficiles à régler.23  Selon un autre sondage mené en 2006 auprès de 6 665 Canadiens d’âge adulte, 44,6 pour cent des Canadiens âgés d’au moins 18 ans avaient eu, au cours des trois années précédentes, à au moins un problème de nature juridique qui était grave et difficile à régler. Le tableau ci-après indique le pourcentage de répondants au sondage de 2006 qui ont eu un ou plusieurs problèmes relevant de la compétence des tribunaux, en fonction de quinze types de problèmes.

 

Catégorie de problème

Pourcentage de répondants qui ont déclaré au moins un problème dans la catégorie

Nombre de répondants

Consommation

22,0 %

1 469

Emploi

17,8 %

1 184

Dettes

20,4 %

1 356

Aide sociale

1,2 %

78

Prestations d’invalidité

1,0 %

66

Logement

1,7 %

116

Immigration

0,6 %

40

Discrimination

1,9 %

130

Intervention policière

2,0 %

133

Famille : Rupture de la relation

3,6 %

239

Autres problèmes familiaux

1,4 %

93

Testaments et procurations

5,2 %

348

Préjudice personnel

2,9 %

192

Hospitalisation ou sortie de l’hôpital

1,6 %

108

Menaces de poursuites

1,2 %

82


Les données montrent que deux tiers des répondants n’ont obtenu aucune aide pour régler leurs problèmes.

D'autres compétences ont récemment effectué des recherches pour analyser la tendance selon laquelle les problèmes socioéconomiques surviennent en série. Pascoe Pleasence du Legal Services Research Centre du Royaume-Uni (commission des services juridiques) et ses collègues24 se sont rendu compte que certains problèmes ont tendance à survenir simultanément ou en série, si bien que lorsqu’un type de problème surgit, il est probable que les problèmes qui suivent seront d’un type particulier. Les problèmes n’ont pas nécessairement un lien de causalité, mais peuvent découler d’autres facteurs, comme des problèmes médicaux. M. Pleasence et ses collègues ont mis en évidence quatre grands groupes de problèmes : problèmes familiaux (violence familiale, divorce et rupture de la relation), sans-abri (loyer, sans domicile, prestations d'aide sociale et problèmes avec la police), problèmes économiques (consommation, argent, dettes, emploi et problèmes avec les voisins) et discrimination et négligence médicale.25 En raison de ces multiples problèmes, une vie normale est impossible. Selon des estimations, les services de santé du Royaume-Uni engagent pour ce genre de problèmes des dépenses se chiffrant à plus d’un milliard de livres par an.  Selon les recherches de M. Pleasence, ce sont chez les personnes ayant l’impression de ne pas connaître leurs droits que les conséquences sont les plus graves. Les recherches de M. Pleasence indiquent aussi que certains segments de la population, surtout les groupes minoritaires, sont plus susceptibles de connaître de multiples problèmes.26

Les chercheurs britanniques Richard Moorhead et Margaret Robinson ont également découvert27 que certains clients, en raison de l’interdépendance de leurs problèmes et de leur grande vulnérabilité, éprouvent davantage de difficultés. Les principaux groupes de problèmes qu’ils ont étudiés étaient semblables à ceux mis en évidence par M. Pleasence et ses collègues (logements loués, prestations, dettes, rupture de la relation, enfants, accession à la propriété, violence familiale, discrimination et emploi) 28.

A. B. Currie29, chercheur au ministère de la Justice du Canada, dont j’ai mentionné les études, a découvert que les problèmes multiples ont plusieurs caractéristiques importantes. À chaque nouveau problème, le risque que d'autres problèmes surgissent augmente, ceci en partie parce que certains problèmes en engendrent d’autres. Selon les données, les problèmes multiples se regroupent en fonction de modèles précis. Par exemple, la rupture d’une relation déclenche souvent d'autres problèmes, notamment dettes, consommation, emploi, aide sociale et autres difficultés liées au droit de la famille. Une intervention immédiate et efficace dans les cas de difficultés liées à la rupture d'une relation permettrait d’empêcher qu’une série de problèmes multiples et interdépendants et des difficultés connexes s’ensuivent.  En raison des graves répercussions que les problèmes juridiques ont sur la santé physique ou mentale d’une personne, une intervention immédiate pourrait également permettre aux services d'aide sociale de réaliser des économies, car le nombre des consultations médicales de ladite personne diminuerait.

Des études menées en Nouvelle-Zélande30 et dans d’autres pays ont donné des résultats similaires.31 L’universalité de ces conclusions est frappante et a permis de conclure qu’il ne faut pas traiter les problèmes relevant de la compétence des tribunaux de manière isolée, mais selon une démarche cohérente et en fonction de leur contexte et conséquences.
M. Moorhead et Mme Robinson se sont rendu compte que, la plupart des groupes de problèmes étant interdépendants, il vaudrait mieux adopter une démarche intégrée pour régler les différents problèmes des clients 32.  Ils ont aussi constaté, ce qui est significatif, que les méthodes appliquées par les conseillers que consultent les clients influent sur la manière dont ces derniers expliquent leurs problèmes33.  Ils ont aussi observé que les modalités de financement, les capacités et les compétences organisationnelles, le manque d’information et d'autres obstacles empêchent de fournir une réponse holiste à un client ayant de multiples problèmes34.

À la lumière des preuves démontrant que les problèmes surviennent généralement en série, la question se pose de savoir comment le régime d’aide juridique de l’Ontario peut répondre de manière coordonnée, efficace et efficiente aux multiples problèmes de certaines personnes. Actuellement, le régime d'aide juridique ainsi que le système de santé et celui de l’aide sociale agissent souvent en vase clos. Conséquence : chaque problème est traité séparément, sans tenir compte des suites d’autres problèmes présents dans l’existence de la personne. D’après l’étude mentionnée ci-dessus, si on s’occupe immédiatement des problèmes déclencheurs d’autres problèmes, on peut entre autres réduire les coûts du régime d'aide juridique et d'autres services sociaux et améliorer la qualité de vie du client. Un élément important de l’accès à la justice est de fournir aux clients le moyen de régler leurs problèmes en amont. La recherche a mis en évidence l’importance d'intervenir et de donner des conseils rapidement. Il a été prouvé qu’en donnant des renseignements aux clients et en les aidant en amont, on les habilite à  résoudre leurs problèmes et à éviter que ces difficultés ne se multiplient ou n’empirent.

Dans la première partie de ce chapitre, j’ai expliqué relativement en détail les types de centres de conseils qui existent au Royaume-Uni, en Alaska et en Colombie-Britannique. Je tiens à souligner qu’ils représentent aussi de bons exemples de services intégrés.

Le réseau des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario est respecté et souvent considéré dans des pays du monde entier comme un modèle du genre. On peut dire que ces cliniques, en raison de l’éventail de questions juridiques qu’elles traitent, dont droits des locataires, maintien du revenu et indemnisation des accidents du travail, offrent aux  personnes à faible revenu un certain niveau de services intégrés. Toutefois, comme indiqué précédemment, quand on dit problèmes en série, on ne dit pas seulement multiples problèmes juridiques, mais aussi problèmes de santé, difficultés avec les services sociaux et autres complications. Quelques cliniques de l’Ontario ont pu mieux intégrer les services juridiques avec les services sociaux ou les services de santé ou sont disposées à offrir une gamme plus vaste de services juridiques pour répondre aux besoins des clients, ou du moins aux besoins de groupes particuliers de la population.

Le Centre francophone de Toronto (le « Centre ») en est un exemple. Le Centre fournit une vaste gamme de services pluridisciplinaires aux francophones de la ville. Lorsqu’ils se rendent à l’un des quatre bureaux du Centre, les clients remplissent un formulaire d’évaluation des besoins généraux pour déterminer s’ils ont besoin de services juridiques, de services de santé (mentale ou physique), de l’aide sociale ou de l'aide à l'emploi. Le Centre emploie des avocats, des travailleurs sociaux et des médecins qui travaillent de concert pour faciliter l’aiguillage des clients. La clinique juridique35 aide les clients à préparer les demandes d’immigration ou du statut de réfugié ou leur donne des conseils sur les questions liées au logement, à l'aide sociale, aux plaintes concernant les droits de la personne ou au droit du travail. Bien que la clinique considère qu’un avocat à temps plein spécialisé dans le droit de la famille pourrait aider davantage les clients, elle n'a pas les fonds nécessaires pour en embaucher un.

La Barbra Schlifer Clinic est un autre exemple de services juridiques et sociaux intégrés dont il a été question au cours de mes réunions avec les intervenants. Cette clinique, fondée en 1985, offre aux femmes victimes de violence des services juridiques et d’interprétation, des renseignements, des séances de consultation et des services d'aiguillage. La clinique vise à éliminer les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes, à offrir aux femmes des services coordonnés et efficaces et à encourager la réforme des systèmes judiciaire, médical et d'aide sociale qui procurent aux femmes des services essentiels. La clinique remplit sa mission, soit prévenir la violence faite aux femmes, en assurant la prestation de services polyvalents (consultation, interprétation juridique et interprétariat) et d’une vaste gamme de programmes de développement communautaire et de défense des droits. Les interprètes aident les clientes de la clinique qui ne parlent pas anglais à avoir accès à des services fondamentaux, dont foyers d’hébergement, centres communautaires, services de santé (mentale et physique), aide juridique, logement et aide sociale. Le service de consultation offre des séances de counseling, soit individuelles soit en groupe, en plusieurs langues. La clinique représente directement ses clientes dans les causes relevant du droit de la famille, du droit de l'immigration et du droit administratif et offre des services de défense par l’intermédiaire de professionnels des services sociaux, de l'aide sociale et du système judiciaire. Comme la clinique n’est pas financée par Aide juridique Ontario, elle a donc les coudées plus franches pour servir un éventail plus vaste de clientes. De plus, elle a conclu des accords pour louer des locaux à des avocats qui acceptent des certificats d’aide juridique et sont spécialistes de domaines du droit répondant aux besoins de ses clientes.

York Community Services est un organisme de bienfaisance communautaire qui offre une vaste gamme de programmes de soins de santé primaires, de services d’aide juridique, de counseling, d'aide au logement et de soutien communautaire aux résidants de l’ex- ville de York à Toronto. Les services ciblent les familles à risque, surtout les mères seules et les familles à faible revenu, les nouveaux immigrants et les réfugiés, les adultes ayant des troubles du développement ou mentaux, les aînés et les personnes âgées fragiles, leur but ultime étant d'avoir des familles, des personnes et des collectivités saines. Le personnel et les bénévoles offrent les services en plusieurs langues ainsi que des programmes spéciaux pour les nouveaux arrivants originaires des Caraïbes, d'Amérique centrale et du Sud, du Vietnam et de Somalie. Cet organisme communautaire, l’un des plus importants de York, compte plus de 45 employé(e)s originaires de différents pays. Tous les services sont gratuits et offerts dans les mêmes locaux par une seule administration.

Je tiens aussi à mentionner les sociétés étudiantes d'aide juridique, en raison de leur volonté d’offrir des services d’une grande souplesse, tant dans leur forme que dans leur contenu. Ainsi, certaines cliniques offrent des services dans le domaine du droit de la famille et assurent la défense de clients dans des affaires de délits mineurs, fait rare dans les cliniques d'aide juridique. En outre, les sociétés étudiantes d'aide juridique participent à des activités de rayonnement en offrant des services aux clients dans la rue ou dans des centres communautaires et travaillent en collaboration avec des organismes communautaires. Dans les observations présentées au comité d'examen, les sociétés étudiantes d'aide juridique indiquent « qu’un grand nombre de problèmes juridiques sont étroitement liés aux problèmes sociaux. En fournissant des services d’aide juridique parallèlement à d'autres services sociaux, on améliore les chances de succès et la viabilité de tous les services »36.

En Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) est aussi un exemple de prestation de services novateur, car, il propose simultanément des services juridiques et d’autres services aux Autochtones. ALST assure la représentation des clients dans des affaires juridiques, dont plaintes concernant les droits de la personne, litiges en matière de logement, plaintes déposées contre la police, questions liées à l’assurance-emploi et à la Loi sur les Indiens. Il représente les familles pendant les enquêtes, participe aux causes types, notamment devant la Cour suprême du Canada, administre un programme pour les travailleurs sociaux autochtones auprès du tribunal de la famille, de la cour criminelle et du tribunal pour les adolescents de Toronto et compte du personnel spécialisé qui prépare les rapports pour le tribunal Gladue. Contrairement à beaucoup d’autres cliniques, ALST est subventionné par plusieurs organismes. ALST a proposé d’offrir d’autres services d’aide juridique, comme un avocat de service au tribunal Gladue. ALST, en collaboration avec l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres, fait valoir la nécessité de créer en Ontario plusieurs organismes offrant des services juridiques aux Autochtones ou un centre de coordination ayant des bureaux régionaux, comme le prévoit la Loi sur les services d’aide juridique, pour offrir une gamme complète et intégrée de services juridiques aux communautés autochtones.

À mon avis, pour répondre avec cohérence aux problèmes juridiques et sociaux de la population ontarienne, on devrait repenser le mandat des cliniques d'aide juridique de l’Ontario. Dans leur nouveau rôle, les cliniques effectueraient systématiquement une évaluation des besoins généraux de leurs clients. Après avoir évalué les besoins d’un client, la clinique pourrait compter sur un système organisé de services d’orientation pour répondre aux besoins du client et empêcher que d’autres problèmes surgissent. En outre, il serait possible de s’adresser aux cliniques pour obtenir des conseils juridiques généraux, sans examen des ressources du revenu ou en fonction de critères sur le revenu plus souples que ceux en vigueur actuellement. Ce genre d’intervention plus cohérente pour aider les personnes ayant des problèmes permettrait aussi que ne s’installe un « sentiment de lassitude à l’égard des services d’orientation », lassitude que Pascoe Pleasence a définie comme le rapport entre l’augmentation du nombre des conseillers qu’une personne consulte et la baisse de la probabilité que celle-ci obtienne des conseils à la suite d’une recommandation.37

Si les cliniques juridiques communautaires constituent un point de départ pour ce genre d’innovation, je ne veux pas exclure la possibilité que les autres éléments du système, notamment les avocats de service et les bureaux du droit criminel et du droit de la famille, puissent fournir des services intégrés. Le service Demande-Éclair de Certificat en Ligne (DÉCLIC) d’Aide juridique Ontario, qui fait directement participer les centres de services sociaux au processus de demande des certificats (ce qui est expliqué en détail au chapitre IV du présent rapport), pourrait devenir la plaque tournante d’un réseau intégré de services d’orientation.

Je ne suis pas sans savoir qu’il est difficile d’intégrer complètement les services sociaux et juridiques, y compris les conflits d’intérêts. Je suis convaincu qu’une meilleure intégration des services d’aide juridique dans les cliniques, les bureaux dotés en personnel et les bureaux des avocats de service de l’Ontario, parallèlement à des services d’orientation se fondant sur des partenariats solides avec le secteur des services sociaux, soit le but à atteindre.

IV. SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE

Pendant les consultations et le processus d'examen, on m’a répété à satiété que les personnes qui ont le plus besoin de services d'aide juridique sont souvent celles en butte à des problèmes relevant du droit de la famille. Les avocats spécialisés en droit de la famille qui ont un certificat d'aide juridique sont ceux qui quittent le plus rapidement le système, les problèmes relevant du droit de la famille entraînent souvent d'autres problèmes juridiques et socioéconomiques et on estime que plus de la moitié des parties à un litige relevant du droit de la famille n’est pas représentée par un avocat. 

Le récent rapport sur le tribunal de la famille de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario38 d’Alfred Mamo, Peter Jaffe et Debbie Chiodo, intitulé « Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court » (le « rapport Mamo »), examine les services et le fonctionnement des tribunaux de la famille ainsi que les services de médiation et d’information auxiliaires39.  Le rapport met l’accent sur le problème que posent les litigants qui assurent leur propre représentation dans les tribunaux de la famille. Il recommande donc que les Centres d’information sur le droit de la famille soient le point d'accès des services de justice à la famille dans la plupart des instances, de façon que les parties à un litige soient au courant de la gamme des services et des modes de règlement des différends disponibles au tribunal et dans la collectivité. 

Les Centres d’information sur le droit de la famille, qui relèvent du ministère du Procureur général, sont installés dans la plupart des tribunaux qui entendent des causes relevant du droit de la famille. Dans tous les tribunaux de la famille, il y a un endroit réservé au Centre d’information sur le droit de la famille où le public peut obtenir des renseignements gratuits sur le divorce, la séparation et des questions de droit de la famille connexes (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire et partage des biens) ainsi que des renseignements sur d’autres modes de règlement des différends. On trouve dans chaque Centre d’information sur le droit de la famille de nombreuses publications gouvernementales et communautaires et du matériel audiovisuel traitant de ces questions, ainsi que des guides sur le déroulement des procès. Le personnel judiciaire du Centre  assure la prestation des services à des heures précises. Des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario sont également disponibles dans la plupart des Centres pour fournir des services d’aide juridique et donner des conseils aux personnes admissibles. À de nombreux endroits, les avocats-conseils travaillent sous la direction de l’avocat de service supérieur qui est présent au tribunal de la famille. Au cours des consultations, on m’a dit que les services des Centres d’information sur le droit de la famille sont efficaces et utiles, mais que dans certaines compétences ils sont insuffisants et ne peuvent donc pas répondre à la demande. À mon avis, on pourrait améliorer les services des Centres d’information sur le droit de la famille si Aide juridique Ontario envisageait la possibilité de permettre aux avocats-conseils de donner des conseils juridiques sommaires à un éventail plus vaste de clients, soit sans examen des ressources du revenu, soit en fonction de critères sur le revenu ou en fonction de critères d'admissibilité financière plus souples.

En outre, un coordonnateur des services d’information et d’orientation est disponible dans les 17 tribunaux de la famille de la Cour supérieure de Justice pour répondre aux besoins des clients lors d’une séparation, y compris un aiguillage vers des services de logement, de consultation et d’aide juridique. Le coordonnateur des services d’information et d’orientation donne aussi aux clients des renseignements sur les différents modes de règlement des différends (p.ex., médiation, arbitrage, négociation) et les aiguillent vers des séances d’information pour les parents. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation, lorsqu’ils sont disponibles dans les tribunaux, semblent faire un bon travail. Bien que ce service n’entre pas dans le cadre du mandat d’Aide juridique Ontario, la présence d’un coordonnateur des services d’information et d’orientation dans plus de tribunaux de la famille permettrait, à mon avis, de soutenir l'approche que je préconise dans tout ce chapitre pour favoriser l’intégration des services.

L’autre initiative digne de mention est le Family Law Project (FLP), initiative que gère des étudiants. Les sept facultés de droit, sous les auspices de Pro Bono Students Canada, participent au FLP. Bien que le FLP mène des activités légèrement différentes dans chaque compétence, la principale tâche des étudiants est d'aider les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat à remplir les formulaires du tribunal de la famille. Les étudiants ne donnent pas de conseils juridiques et travaillent sous la surveillance de l'avocat de service. Les parties à un litige doivent d’abord consulter un avocat-conseil dans un Centre d’information sur le droit de la famille ou un avocat de service qui leur donnera des conseils sur le genre de demande qu’elles doivent présenter, demande de garde et de pension alimentaire pour enfants par exemple. Les parties peuvent alors demander à voir un étudiant (selon le principe du premier arrivé, premier servi) qui les aidera à préparer la demande de garde et de pension alimentaire pour enfants. En plus de répondre à un besoin important pour les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat, le FLP donne aux étudiants la possibilité d'acquérir des compétences pratiques dans le domaine du droit de la famille et dans d'autres domaines du droit, comme interviewer des clients et rédiger des documents juridiques. Pendant cet examen, on m’a mentionné à plusieurs reprises la nécessité d’aider les personnes à remplir des formulaires, en particulier dans le contexte du droit de la famille. Le FLP comble une lacune évidente et il faut donc faire tous les efforts possibles pour continuer à offrir ses services dans les Centres d’information sur le droit de la famille.

Selon le rapport Mamo, les Centres d’information sur le droit de la famille « répondent à un besoin évident dans le système judiciaire, soit celui de fournir un point d'entrée précis et de donner accès à des renseignements… [et ] d’offrir un guichet unique pour obtenir des services » et, toujours d’après le rapport, « la dimension personnelle du centre offre un meilleur accès au système judiciaire pour les personnes se heurtant à des obstacles liés à la culture, à la langue, à la littératie et à la pauvreté »40.  Le rapport met en évidence un certain nombre de difficultés et d’obstacles qui entravent le travail des Centres d’information sur le droit de la famille, notamment le manque de personnel, les contraintes d'espace et l’impossibilité pour les parties à un litige qui ne sont pas admissibles en raison de leur revenu trop élevé d’obtenir des conseils juridiques, ce qui les conduit « à ressentir un sentiment de frustration et à ne pas avoir les renseignements voulus… Situation qui empire au fur et à mesure qu'elles poursuivent leur démarche »41.

Le rapport Mamo fait aussi état de la mosaïque des juges du tribunal de la famille nommés par les gouvernements fédéral et provincial et présidant aux trois types de tribunaux de la famille de l’Ontario42 et souligne que l’insuffisance des effectifs judiciaires à la Cour supérieure (qui comprend le tribunal de la famille) « crée des injustices pour les familles et les enfants dans toute la province »43.  J'ai entendu les mêmes observations lors des réunions avec les groupes d’intervenants. En outre, lors de la cérémonie marquant la rentrée des tribunaux en 2007, Heather Smith, juge en chef de la Cour supérieure, a demandé publiquement au gouvernement fédéral de nommer 12 nouveaux juges et a déclaré que la situation avait atteint « un point critique » et que le public « s’impatientait »44.  Si le nombre de juges est insuffisant, ce ne sont pas des subventions plus importantes ou des services d'aide juridique novateurs qui permettront de perfectionner le système de justice de la famille. Je me range à l’opinion de la juge pour dire que le gouvernement fédéral devrait nommer de nouveaux juges à la Cour supérieure de Justice de l’Ontario.

Mes recommandations précédentes quant à l’utilisation des avocats de service, des parajuristes et des bureaux dotés en personnel s'appliquent surtout au domaine du droit de la famille. Je suggère que, lorsqu’elle décide d’ajouter des services ou d’améliorer ceux qui sont existants, Aide juridique Ontario accorde la priorité aux clients qui ont des problèmes relevant du droit de la famille. Il me semble que si on repensait les cliniques juridiques communautaires pour qu’elles puissent offrir des services plus intégrés, elles pourraient fournir une aide rapide aux clients qui ont des problèmes relevant du droit de la famille. De même, Law Help Ontario, le projet pilote de PBLO, pourrait combler une lacune dans le système judiciaire de l’Ontario en engageant des avocats bénévoles qui donneraient des conseils sur des questions relevant du droit de la famille aux personnes qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique, ce qui compléterait les services d'aide juridique à la famille existants. 

V. CONCLUSION

Au cours de la dernière décennie, on s’est rendu nettement compte qu’il n'existe pas de remède universel pour assurer la prestation de services d'aide juridique qui permettraient de combler les lacunes actuelles du régime d’aide juridique de l’Ontario, c’est-à-dire qui offrirait davantage de services avec les mêmes ressources restreintes. Comme je l'ai expliqué ci-dessus, Aide juridique Ontario pourrait adopter un certain nombre de modes de prestation de services lui permettant d’offrir au moins une assistance judiciaire limitée à un plus grand nombre de personnes, et ce à un coût moindre que la délivrance de certificats.  Par ailleurs, il est tout aussi évident qu’on ne peut faire fi de la nécessité d'offrir une représentation juridique dans de nombreux cas. En ce qui concerne cette représentation juridique, la volonté d'établir un plus grand nombre de bureaux dotés en personnel ne s’est généralement pas manifestée. Par conséquent, j'en arrive à la conclusion qu’Aide juridique Ontario doit, dans le cadre de la prestation de ses services d’aide  juridique, se montrer plus expérimentale, collaborer davantage et s’attacher à offrir des services juridiques, voire des services sociaux,  plus holistes.


  1. Projet de réforme de la justice civile : Liste des recommandations, novembre 2007.
  2. Voir http://www.citizensadvice.org.uk
  3. Rapport de mai 2005, disponible à l’adresse suivante : http://www.bcjusticereview.org/working_groups/family_justice/final_05_05.pdf
  4. Rapport de novembre 2006, disponible à l’adresse suivante : http://www.bcjusticereview.org/working_groups/civil_justice/cjrwg_report_11_06.pdf
  5. Pour de plus amples renseignements, voir : http://www.ag.gov.bc.ca/justice-reform-initiatives/civil-project/justice-services-pilot.htm
  6. Voir http://www.publiclegalinfo.com/law_online/index.html
  7. Voir http://www.legalinfo.org/index.php?option=com_content&task=view&id=27&Itemid=45
  8. Voir http://www.legalhotlines.org
  9. Par exemple, au Michigan la Food Stamp Helpline; en Californie, la Immigration Hotline; à Hawaii, la  Senior Legal Hotline; en Géorgie, la Tenant Hotline; en Oregon, la Child Support Helpline; au Maryland,  la Family Law Hotline et au Missouri, la AIDS Legal Hotline.
  10. Voir http://www.sbls.org/
  11. Voir http://lasp.org/get-legal-help
  12. Voir http://www.lsnf.org/
  13. Clinique juridique communautaire créée en 1974 et financée par AJO et le ministère de la Justice. La CLEO reçoit actuellement une subvention pour projets spéciaux de la Fondation du droit de l’Ontario, de la Fondation Trillium de l’Ontario, du ministère de la Justice du Canada et du Fonds d’innovation d’AJO.
  14. Voir http://www.cleo.on.ca
  15. La Legal Line fédérale fournit des renseignements juridiques à titre gratuit sur son site Web et grâce à son service de téléassistance, dans 35 domaines du droit relevant de toutes les compétences canadiennes.
    Voir : http://www.legalline.ca/default.aspx?TabID=8192
    Bien que l’ampleur des renseignements offerts par la Ligne juridique soit digne de mention, je perçois toujours la nécessité d’une ligne d’information juridique qui cible les résidants de l’Ontario et concentre ses efforts sur la prestation de renseignements juridiques à jour dans les domaines du droit où les besoins sont les plus pressants.
  16. Oliver Bertin, Lawyers see more work thanks to prepaid legal plans, Lawyers Weekly, vol. 24, no 36, 4 février 2005.
  17. Legal Aid: A Market-based Approach to Reform, Lord Carter’s Review of Legal Aid Procurement, 13 juillet 2006, disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.legalaidprocurementreview.gov.uk/publications.htm.
  18. BBC, Solicitors ‘deserting’ legal aid , 5 novembre 2006, disponible en ligne à l’adresse suivante : http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/6115514.stm.
  19. Voir aussi Trebilcock et Daniels, Rethinking the Welfare State, ch. 5 (New York : Routledge, 2005), p. 89.
  20. Page 209.
  21. Page 174.
  22. Voir le rapport final du Groupe de travail sur les juristes autonomes et les petits cabinets, 24 mars 2005 (étudié le 28 avril 2005), préparé par le Secrétariat des politiques du Barreau du Haut-Canada.
  23. A, B. Currie, A National Survey of the Civil Justice Problems of Low and Moderate Income Canadians: Incidence and Patterns présenté à la conférence Into the Future: The Agenda for Civil Justice Reform du Forum canadien sur la justice civile de 2006, disponible en ligne à l’adresse : http://cfcj-fcjc.org/docs/2006/currie-en.pdf
  24. P. Pleasence, N. J. Balmer et T. Tam, Report of the 2006 English and Welsh Civil and Social Justice Survey,Londres, Legal Services Commission, Rapport de recherche N0 19 de la LSRC, page 40. Disponible en ligne à l’adresse : http://www.lsrc.org.uk/publications/csjs2006.pdf
    The Future of Civil Justice: Culture, Communication and Change présenté à la conférence Into the Future: The Agenda for Civil Justice Reform du Forum canadien sur la justice civile de 2006 :
    http://cfcj-fcjc.org/publications/itf-en.php
  25. Pages 41-42.
  26. Report of the 2006 English and Welsh Civil and Social Justice Survey,page 33. http://www.lsrc.org.uk/publications/csjs2006.pdf
  27. R.Moorhead, M. Robinson et Matrix Research and Consultancy, « A trouble shared – legal problems clusters in solicitors’ and advice agencies », préparé pour le Department of Constitutional Affairs, Novembre 2006, disponible en ligne à l’adresse : http://www.dca.gov.uk/research/2006/08_2006.pdf
  28. Ibid, page 34.
  29. Chercheur principal, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.
  30. The New Zealand National Survey of Unmet Legal Needs and Access to Justice (2006), disponible en ligne : http://www.lsa.govt.nz/documents/ILAG2007Paper-NationalSurvey-implicationsforinformationandeducation.pdf
  31. Présentation de P. Pleasence et N. Balmer, table ronde à Osgoode Hall sur « Rethinking Civil Legal Need », 5 novembre 2007. Voir aussi  A.B. Currie, « The Legal Problems of Everyday Life », International Legal Aid Group, Anvers, Belgique, juin 2007.
  32. Ibid, Résumé, i.
  33. Ibid, Résumé, iii.
  34. Ibid.
  35. Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto.
  36. Page 3.
  37. Page 57.
  38. Aussi appelé « Tribunaux unifiés de la famille » pour indiquer leur compétence en matière de droit de la famille à l’échelle provinciale et fédérale. Les tribunaux unifiés de la famille on été établis en Ontario en 1977, en tant que projet pilote à Hamilton. Il y a actuellement 17 tribunaux de la famille en Ontario (Barrie, Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, Hamilton, Kingston, Lindsay, London, L’Original, Napanee, Newmarket, Oshawa, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines).
  39. Des entrevues, des groupes de discussion, l'examen de documents, des sondages en ligne et des données du système fournis par le ministère du Procureur général ont permis de recueillir les données sur lesquelles repose l’étude.
  40. Page 58.
  41. Page 59.
  42. À savoir, la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et le tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice.
  43. Page 8.
  44. Voir http://www.ontariocourts.on.ca/scj/en/about/ocs.htm