Chapitre V Sommaire des observations et consultations

I. PROBLÈMES DE FINANCEMENT

a) Système de certificats

i) Taux horaire

Tous les organismes représentant les avocats qui acceptent des certificats d’aide juridique ont fait valoir que le tarif horaire est trop bas et n’a pas été indexé sur l’inflation. Ces observations renvoient au rapport Holden-Kaufman (en anglais seulement), préparé à la demande d’AJO en 2000 et à l’une de ses recommandations, à savoir que les taux horaires devraient se situer entre 105 $ et 140 $ l'heure pour assurer l’accessibilité et la qualité des services d’aide juridique.

Selon la plupart des observateurs, les avocats qui sont prêts à effectuer du travail d’aide juridique sont moins nombreux que dans le passé, ce à quoi certains ont ajouté que les clients de l’aide juridique éprouvent de plus en plus de difficulté à trouver un avocat.  La Criminal Lawyers’ Association (CLA) a fait valoir qu’en raison de l’insuffisance du tarif, de plus en plus d’avocats adjoints prennent en charge des dossiers de l’aide juridique, ce qui peut avoir pour effet de retarder leur règlement, en particulier dans les causes compliquées, comme les méga-procès.

Plusieurs observateurs ont indiqué que les avocats débutants ne fournissent pas de services d’aide juridique.  La raison : l’infériorité du tarif horaire par rapport à celui du secteur privé, à laquelle s’ajoute la lourde dette qu’accumulent les étudiants en droit et qu’ils doivent rembourser à la fin de leurs études. Le nombre insuffisant d’étudiants en droit qu’un stage d’avocat en droit criminel intéresse inquiétait la CLA. Selon l’Association, cette situation peut s’expliquer par l’importante dette des étudiants ainsi que par l’impossibilité pour beaucoup d’avocats en droit criminel d’engager des stagiaires en droit, en raison du coût.

La CLA a également indiqué que l’écart entre la rétribution des avocats de la Couronne et celle des avocats de l’aide juridique ainsi que les investissements effectués dans les services policiers et chez les juges soulèvent des inquiétudes quant à la perception de l’équité dans le système judiciaire. Un certain nombre d’autres organismes, dont l’Association of Legal Aid Lawyers et l’Association of Staff Duty Counsel, s’inquiétaient également de l’iniquité des salaires des avocats du gouvernement et des avocats de l’aide juridique, et de son impact négatif sur le système judiciaire. 

ii) Mécanisme d’examen du tarif

Les organismes représentant les avocats acceptant des certificats d’aide juridique ont demandé avec instance l’adoption d’un mécanisme régulier d’examen du tarif afin d’éviter, comme dans le passé, des situations où le tarif n’était augmenté qu’à la suite d’une crise. Le plus souvent, les organismes recommandaient qu’un examen soit effectué tous les trois ans et, qu’entre-temps, les augmentations annuelles s’harmonisent à un indicateur extérieur du marché, comme l’indice des prix à la consommation.

La Criminal Lawyers Association (CLA) a souligné qu’il fallait un  mécanisme d’examen du tarif ayant force exécutoire, car, selon elle, toutes les recommandations non contraignantes d’augmentations du tarif faites dans le passé sont quasiment restées lettre morte. La CLA a suggéré que certains facteurs pourraient entrer en ligne de compte dans les examens du tarif, notamment la capacité du régime d’aide juridique de recruter et de garder des avocats, les changements dans les économies de pratiques et les modifications apportées à la législation, aux pratiques et aux politiques.

Comme il se peut que les augmentations du tarif aient un effet sur d’autres considérations budgétaires, l’Association of Community Legal Clinics of Ontario (ACLCO) a conseillé que tout mécanisme d’examen du tarif porte aussi sur le budget général d’AJO.  L’ACLCO a recommandé qu’un examen soit effectué par un organisme indépendant et que celui-ci raccorde les augmentations à une mesure externe.

Certains intervenants ont estimé que si la responsabilité de l’établissement du tarif était confiée à AJO, il faudrait étudier de plus près sa gouvernance.

iii) Nombre d'heures de travail autorisé

Les observateurs ont suggéré d’augmenter le nombre d’heures de travail autorisé. En droit criminel, par exemple, on demandait avec insistance des modifications à cet égard pour les enquêtes sur le cautionnement, les demandes faites en vertu de la Charte et la phase précédant l'instruction.  Les avocats au criminel ont indiqué que la défense des affaires portant sur des infractions sommaires peut prendre aussi longtemps que celle des  actes criminels. Or, disent-ils, le tarif n’en tient pas compte.  L’African Canadian Legal Clinic s’est dit en faveur de l’application d’honoraires forfaitaires pour les enquêtes sur le cautionnement.

Selon la Family Lawyers’ Association, depuis l’entrée en vigueur des Règles en matière de droit de la famille, il est plus difficile d’accepter des dossiers de l’aide juridique en raison du nombre d’heures qui leur est alloué. Cette constatation a été faite en particulier à propos des affaires relatives à la protection de l'enfance, auxquelles un nombre d’heures insuffisant est alloué par rapport au travail qu’elles exigent.

Dans un certain nombre d’observations, on conseillait vivement une augmentation du nombre d’heures autorisé pour les avocats qui aident des clients ayant des besoins spéciaux, comme ceux souffrant de troubles mentaux.

On a aussi fait valoir que le tarif ne tenait pas compte de certains changements survenus ailleurs dans le système judiciaire. Ainsi, la Ontario Federation of Indian Friendship Centres a fait remarquer que, dans le cas des causes défendues au tribunal Gladue, il faut déposer un rapport compliqué et adapté à la réalité culturelle des Autochtones. Or, le tarif ne tient pas compte de la rédaction de ces rapports. 

iv) Budget des causes majeures

L’Association du Barreau de l'Ontario et la County & District Law Presidents’ Association (CDLPA) ont déploré le fait que les poursuites judiciaires exigeant un budget conséquent restreignent le financement d’autres dossiers de l’aide juridique. Les deux associations ont vivement recommandé que le financement de ce genre de causes se fasse hors du régime d’aide juridique, faute de quoi il faudrait, selon la CDLPA et la  Criminal Lawyers’ Association, augmenter le tarif horaire pour encourager davantage d’avocats principaux à accepter ces causes compliquées.  L’Association of Community Legal Clinics of Ontario a fait remarquer que, si le gouvernement compte financer la poursuite en justice des affaires impliquant des armes et des gangs, il faudrait prévoir un nouveau financement pour la défense de ce genre de causes.

b) Financement des cliniques

i) Cliniques communautaires

Dans la plupart des observations portant sur le financement des cliniques communautaires, on recommandait une augmentation de ce dernier pour permettre aux cliniques de servir davantage de personnes. On passe en revue ces observations plus bas au paragraphe intitulé « Champ d’application ».

La Association of Legal Aid Lawyers (ALAL) et l’Association du Barreau de l'Ontario ont abordé la question du salaire des avocats qui travaillent dans des cliniques. ALAL a joint à ces observations des déclarations d’avocats touchés par l’insuffisance de leur rémunération. Plusieurs avocats ont déclaré qu’ils avaient en partie arrêté de faire du travail d’aide juridique en raison de leur faible rétribution. Un directeur de clinique a indiqué que l’embauche d’avocats acceptant de travailler dans une clinique posait de grandes difficultés. Plusieurs étudiants en droit qui aimeraient travailler dans une clinique ont indiqué qu’il leur serait probablement impossible de suivre cette voie en raison de la dette accumulée pendant leurs études. 

ALAL a fait valoir que l’importance des écarts de salaire entre les avocats de l’aide juridique et les avocats du gouvernement donne lieu à un système judiciaire à deux vitesses.

ii) Cliniques spécialisées

Les cliniques spécialisées posent un certain nombre d’inquiétudes uniques. Dans les observations qu’elle a faites au nom des directeurs généraux des cliniques juridiques spécialisées autorisées par le gouvernement de l’Ontario, la clinique juridique HIV & AIDS Legal Clinic a recommandé une hausse du budget des cliniques spécialisées de façon que celles-ci puissent payer des dépenses qu’elles engagent en raison de leur caractère particulier. Parmi ces dépenses uniques, citons des déplacements dans toute la province, davantage d’adaptations à l’intention des personnes handicapées ainsi que la recherche spécialisée et le matériel éducatif. La clinique juridique Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic a fait remarquer que les cliniques desservant des communautés qui ne sont pas anglophones ont d’importants frais de traduction et d’interprétation. 

La Ontario Federation of Indian Friendship Centres, qui a fait remarquer le succès remporté par les programmes adaptés à la réalité culturelle dans le règlement des questions autochtones, a préconisé la création d’une société autochtone de services d’aide juridique. Cette société, qui compterait des bureaux régionaux dans toute la province, pourrait assurer la prestation d’un vaste éventail de services juridiques parallèlement aux programmes déjà en place dans les centres d’amitié, et aiderait ainsi une population qui ne s’adresse pas aux cliniques communautaires normales. La clinique juridique Aboriginal Legal Services Toronto a indiqué qu’elle aimerait offrir une gamme plus vaste de services juridiques, mais que, compte tenu des subventions que lui octroie actuellement AJO, elle se trouve dans l’impossibilité de le faire.

La clinique juridique Parkdale Community Legal Services (division des droits des travailleurs) et le Workers’ Action Centre ont fait valoir qu’il serait utile de créer conjointement une clinique spécialisée dans le droit du travail, ce qui leur permettrait de  répondre à un besoin en matière de services juridiques contribuant grandement à la pauvreté et que le régime d’aide juridique actuel couvre rarement. La situation professionnelle d’une personne est importante au regard d’autres avantages sociaux, comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et le congé de maternité. Ces cliniques ont signalé que la nature du travail de certains membres de la population active (p.ex., emploi atypique, à temps partiel et à contrat) fait que l’application des normes d'emploi à ces travailleurs n’est pas claire. Comme, parmi les travailleurs en cause, beaucoup sont des immigrants de fraîche date, ces cliniques ont fait valoir que de meilleurs services d'interprétation s’imposent pour qu’ils puissent avoir davantage accès à des services d’aide juridique. Ces cliniques ont également préconisé que d’autres cliniques en service se chargent de ces types de cas.

La African Canadian Legal Clinic a recommandé la création de nouvelles cliniques spécialisées dans la santé mentale et les sans-abri, le droit pénitentiaire, le droit du travail et le droit scolaire pour traiter les cas de suspension scolaire.   

Selon le Comité de l’accès à la justice du Barreau du Haut-Canada, les cliniques pluridisciplinaires qui offrent des services juridiques et sociaux ainsi que des services de santé sous le même toit sont la voie de l’avenir. L’Alliance pour l'aide juridique durable (Alliance for Sustainable Legal Aid) s’est aussi dite favorable à un système offrant un point d'entrée unique aux clients.

Les sociétés étudiantes d'aide juridique ont fait valoir qu’il fallait regarder au-delà de la loi pour tenter de résoudre certains problèmes auxquels sont en butte les personnes défavorisées et vulnérables. Selon elles, il faudrait offrir les services et les programmes en amont pour aider ces personnes à ne pas avoir affaire au système judiciaire (p.ex., programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation destinés aux jeunes). Elles ont aussi déploré le fait qu’en raison des allocations budgétaires d’AJO, certaines  sociétés étudiantes d'aide juridique, malgré leur double responsabilité (enseignement et prestation de services), sont moins bien traitées que les cliniques régulières.

c) Avocats de service

L’Association of Legal Aid Lawyers (ALAL) et l’Association of Staff Duty Counsel (ASDC) ont fait valoir qu’il est impossible d’embaucher des avocats chevronnés en raison de la faible rémunération des avocats de service salariés. En outre, elles ont indiqué que le coût d’un avocat de service rémunéré à la journée pendant un an revient beaucoup plus cher que celui d’un avocat de service salarié. D’après elles, AJO pourrait réaliser des économies et mieux rémunérer les avocats de service salariés si elle éliminait les avocats de service rémunérés à la journée.

La clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) a signalé que les avocats de service des trois tribunaux Gladue travaillent en plus étroite collaboration avec leur clinique en ce qui concerne la formation qu’ils reçoivent. L’ALST préférerait que les avocats de service des tribunaux Gladue soient des salariés de leur clinique. 

d) Questions de nature générale

Au moins un groupe a mentionné que le budget de l’aide juridique et les services d’aide juridique ont beaucoup pâti des modifications apportées au milieu des années 1990 par le gouvernement fédéral au système des paiements de transfert.  

Un certain nombre d’organismes a fait état du vieillissement des avocats de l’aide juridique. À leur avis, dans un proche avenir, cette situation pourrait mener à une carence d’avocats qualifiés prêts à effectuer du travail d’aide juridique. ALAL a fait remarquer que, sans le dévouement des avocats de l’aide juridique, le régime d’aide juridique se serait déjà effondré.

L’Association du Barreau de l'Ontario (ABO) a suggéré que le financement d’AJO devrait faire l’objet d’une enveloppe budgétaire, c’est-à-dire que le gouvernement devrait fixer un montant qui servirait uniquement à certains domaines du droit (p.ex., droit criminel, droit de la famille, droit de l’immigration, etc.).

L’Alliance pour l'aide juridique durable (Alliance for Sustainable Legal Aid) a fait remarquer que des besoins juridiques non satisfaits peuvent coûter très cher à d’autres secteurs du système judiciaire, et à tout le système social. Ainsi, des questions relatives à la santé peuvent surgir lorsqu’une personne doit assurer sa propre représentation dans un tribunal de la famille. L’ABO a déclaré que le régime d’aide juridique devrait accorder la priorité aux interventions précoces. D’après l’Alliance, en accordant des ressources en amont de la procédure judiciaire, on réduirait les demandes auprès d’autres services sociaux.  

II.        CHAMP D’APPLICATION

a) Admissibilité financière

Un certain nombre d’organismes a déclaré qu’en raison des conditions d’admissibilité financière actuelles, beaucoup trop de travailleurs à faible salaire doivent affronter le système judiciaire sans avocat. L’ABO a fait remarquer que dans les années 1960, il ne devait y avoir aucun laissé-pour-compte dans le régime d’aide juridique. C’était la philosophie de l’époque. Le Comité de l’accès à la justice du Barreau du Haut-Canada a fait remarquer qu’aujourd’hui les seuls contacts que la majorité de la population a avec l’appareil judiciaire concernent les affaires relevant du droit de la famille, dans lesquelles on note, toutefois, un nombre accru de parties non représentées.

On a souligné que, dans les affaires au criminel, même si une personne satisfait aux critères d’admissibilité, elle ne recevra pas de certificat d’aide juridique dans la mesure où son chef d’accusation ne présente pas un risque d’incarcération. La clinique juridique African Canadian Legal Clinic a suggéré qu’il faudrait fonder l’évaluation d’après les conséquences pour la personne. La Defence Counsel Association of Ottawa-Carleton a proposé que la perspective d’un casier judiciaire, de la perte de l’emploi, de la perte de la garde d’un enfant ou du droit de visiter un enfant, ou encore une violation de la Charte devrait suffire à obtenir des services d'aide juridique.

Plusieurs observateurs ont fait valoir que les conditions d’admissibilité actuelles ne reflètent pas les réalités financières présentes et ont des conséquences particulièrement lourdes sur les groupes déjà vulnérables. La clinique juridique African Canadian Legal Clinic (ACLC) a fait remarquer que, dans le système pénal, les prévenus sans représentation et bouleversés plaident la plupart du temps coupables. L’ACLC poursuivait en disant que les conséquences qu’entraîne le fait d’avoir un casier judiciaire sont particulièrement graves dans la communauté noire, car la situation alimente les stéréotypes et réduit considérablement les possibilités d’emploi. L’ACLC s’est aussi prononcée sur le fait que les critères d’admissibilité financiers pour obtenir des services juridiques ne s’appliquent pas aux victimes de crimes haineux et aux parents seuls qui tentent d’avoir la garde de leurs enfants lors d’audiences portant sur la protection d'un enfant, compte tenu de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent déjà. En ce qui concerne les jeunes contrevenants, l’ACLC considère qu’il ne faudrait pas toujours tenir compte du revenu des parents du jeune pour déterminer si celui-ci a droit à un certificat d’aide juridique ou pas.

Le Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC) a déploré le fait que des femmes victimes de violence doivent souvent faire front toutes seules à des affaires compliquées relevant du droit de la famille alors qu’elles luttent déjà en tant que mères seules qui travaillent.

Le Comité de l’accès à la justice du Barreau du Haut-Canada s’est dit particulièrement inquiet à propos des affaires relevant du droit de la famille pour lesquelles l’accès aux services d’aide juridique est extrêmement restreint.  Il a mis l’accent sur l’importance de financer les services d'aide juridique en droit de la famille pour consolider le tissu social de la société. La Family Lawyers’ Association a déclaré que les conditions d’admissibilité actuelles ont mené à un accès à la justice insuffisant, situation que personne ne s’attendrait à trouver dans un pays industrialisé. Pro Bono Law Ontario a indiqué que, bien que la classe moyenne ne se reconnaisse pas dans le régime d’aide juridique, elle n’a pas souvent elle-même un accès efficace à la justice. 

D’après un certain nombre d’observations, les conditions d’admissibilité financière pesantes ont donné des résultats qui alourdissent les autres coûts du système. La Family Lawyers’ Association a fait remarquer que le nombre accru de parties non représentées dans les tribunaux de la famille entraîne des ajournements et des retards à répétition. L’Association du Barreau de l'Ontario a souligné que les accusés au criminel qui n’ont pas d’avocat reçoivent des peines de prison plus longues.

L’Association du Barreau de l'Ontario a également indiqué que les juges et les membres des tribunaux administratifs sont obligés d’aider les personnes sans avocat qui comparaissent devant eux, ce qui remet en question l’équité de la procédure.

b) Questions particulières

Certains organismes qui offrent des services d’aide juridique ont fait ressortir des domaines particuliers du droit dont le régime d’aide juridique devrait, selon eux,  s’occuper. À ce titre, la question du droit de l’immigration a été soulevée à maintes reprises. La clinique juridique Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic a attiré l’attention sur une récente enquête auprès des organismes desservant des communautés racisées.  Selon cette enquête, le droit de l’immigration est « à la fois le service le plus souvent nécessaire et le moins accessible dans le réseau des cliniques juridiques ». Plusieurs organismes ont insisté pour que toutes les cliniques proposent des services en droit de l’immigration, et deux parmi eux ont vivement recommandé que les services de l’aide juridique acceptent les demandes de statut d'immigrant admis pour des raisons d'ordre humanitaire. La clinique juridique African Canadian Legal Clinic a déclaré que les genres de services juridiques fournis par les cliniques ne correspondent pas toujours aux besoins des communautés dans lesquelles elles sont installées.

L’application à certaines questions a été vivement recommandée pour des raisons de conséquences, lesquelles pourraient être graves pour l’individu. Un exemple : les affaires pénales qui ne déboucheront probablement pas sur la détention, mais peuvent donner lieu à un casier judiciaire, à la perte de l’emploi ou à la déportation. Autre exemple : les affaires relevant du droit scolaire qui peuvent entraîner l’expulsion de l’école et ont souvent un impact démesuré dans les communautés racisées.

L’application d’autres secteurs juridiques a été vivement recommandée en raison de certains changements hors de la sphère du régime d’aide juridique. La clinique Parkdale Community Legal Services (division des droits des travailleurs) a demandé d’accroître l’accès à des services d’aide juridique en matière de droit du travail, car, en raison de la montée du marché des emplois atypiques, la protection des droits s’impose davantage. La clinique HIV & AIDS Legal Clinic a fait remarquer que le gouvernement fédéral a récemment arrêté de financer les causes types portant sur des questions de droits à l’égalité. La clinique juridique African Canadian Legal Clinic a exprimé des inquiétudes quant aux changements apportés au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne, ce qui, à son avis, pourrait augmenter la demande de services d’aide juridique pour les causes relevant des droits de la personne.

L’African Canadian Legal Clinic s’est fait l’écho des inquiétudes exprimées par certains de ses clients à propos du temps qu’ils doivent attendre avant de recevoir leur  premier certificat (de 4 à 6 semaines).  Pour les affaires relevant du droit de la famille, le délai aggrave souvent les problèmes juridiques. Dans les affaires criminelles, une personne incarcérée peut perdre son emploi, car elle n’est pas en mesure d’obtenir une libération sous caution. De plus, pour les travailleurs à faible salaire, le fait d’avoir à prendre une journée de congé complète au travail pour aller faire une demande d’aide juridique dans un bureau a de profondes conséquences.

Un certain nombre d’organismes a souligné que, souvent, les clients se heurtent simultanément à de multiples problèmes juridiques (p.ex., problèmes d’immigration, d’emploi, de discrimination et problèmes relevant du droit de la famille). Or, le système n’est pas prévu pour traiter de front et de façon holiste plusieurs problèmes juridiques. Pro Bono Law Ontario a suggéré que les services d’aide juridique soient offerts dans des endroits non traditionnels, comme les centres commerciaux, et qu’ils comptent une gamme de services plus vaste.

 III.      GESTION ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES

a) Conseil d’administration

Les observations des organismes d’aide juridique portaient peu sur le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario.

Selon l’Association of Community Legal Clinics of Ontario (ACLCO), le conseil d’administration ne tient pas toujours compte des critères énoncés dans la loi en ce qui  concerne les compétences et l’expérience requises pour choisir ses membres, en particulier des personnes détenant des compétences et de l’expérience dans la gestion des cliniques ou des besoins juridiques spéciaux des personnes à faible revenu. D’après l’ACLCO, deux membres du conseil d’administration devraient détenir une expérience sur le terrain des cliniques et être choisis sur une liste de noms qu’elle recommanderait.

La Refugee Lawyers Association of Ontario s’est dite inquiète de ce que des membres d’un conseil d’administration nommés à la discrétion du gouvernement puissent prêter le flanc à des interventions politiques. L’Association a recommandé que le conseil d’administration se compose en majorité d’avocats ayant de l’expérience dans le domaine de l’aide juridique, afin qu’il puisse évaluer de façon réaliste les besoins en matière de services juridiques de la province. Elle a aussi recommandé que les gestionnaires d’AJO et des groupes d’intervenants nomment conjointement ces membres. Aboriginal Legal Services of Toronto a également recommandé que le conseil d’administration soit obligé par la loi de compter un représentant autochtone. 

b) Questions d’équité

Dans un certain nombre d’observations, on a souligné que le régime d’aide juridique ne répond pas comme voulu aux besoins des collectivités défavorisées. Certains observateurs ont recommandé que les avocats de l’aide juridique reçoivent une formation sur le racisme et la violence faite aux femmes.

Des observations préparées de concert par Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, Ontario Association of Agencies Serving Immigrants, Parkdale Community Legal Services, Inc. et South Asian Legal Clinic of Ontario soulignaient la racialisation accrue de la pauvreté en Ontario et insistaient auprès d’Aide juridique Ontario pour qu’elle inscrive à part entière parmi ses objectifs l’équité et l’accès aux services par les communautés racisées.  Dans le cadre  proposé par ces organismes, on retiendra des examens d’AJO et des cliniques portant sur le respect de l’équité et de l’accès aux services, des séances de formation sur le racisme et d’autres formes de discrimination pour le personnel des cliniques communautaires, des mécanismes pour échanger de l’information et des évaluations régulières des besoins se fondant sur des données démographiques et économiques. Pro Bono Law Ontario a aussi mis l’accent sur l’importance d’offrir des services adaptés au plan culturel et linguistique.

Aboriginal Legal Services of Toronto a demandé qu’AJO embauche un Autochtone à un poste cadre.

c) Inquiétudes que suscite l’administration des cliniques 

Deux organismes ont exprimé des inquiétudes quant aux récents changements survenus dans l’administration d’AJO, changements qui ont mené à la mise en place de directeurs régionaux au lieu de directeurs chargés respectivement des certificats et des cliniques.  L’Association of Community Legal Clinics of Ontario a affirmé que la réorganisation est  au centre de ses préoccupations, dont l’une est que les cliniques seront comparées à des bureaux dotés en personnel et à des bureaux d’avocats de service. Ils ont aussi recommandé que ce changement fasse l’objet d’un examen au bout d’un an.  

L’ACLCO a présenté un certain nombre de recommandations à propos de la relation entre AJO et les cliniques communautaires. Elle a défendu le droit des conseils d’administration des cliniques de déterminer leurs propres besoins en matière de formation, a indiqué que les cliniques et AJO devraient participer conjointement à la planification stratégique régionale et provinciale et a fait remarquer que les mécanismes de responsabilité actuels d’AJO ne correspondent pas à la réalité des petits organismes et ne tiennent pas compte des besoins intrinsèques de chaque clinique.