Chapitre IV Faits saillants des realisations d'ajo

I. GESTION DE LA TRANSITION

En avril 1999, Aide juridique Ontario a pris la responsabilité de l’administration des services d’aide juridique, responsabilité qu’assumait jusque-là le Barreau du Haut-Canada. En huit ans, l’organisation a mûri et a montré qu’elle était capable de gérer le régime d’aide juridique dont elle a hérité. Il ne faut pas sous-estimer les grandes difficultés financières auxquelles AJO s’est heurtée dans les premières années, et il faut en fait la féliciter d’avoir su maintenir l’équilibre du régime pendant cette période.
 
Le passage de deux programmes gérés séparément (programme des certificats et programme des cliniques) au Barreau en une seule société à but non lucratif, responsable de sa gestion devant le public était ardu et compliqué. Le premier président, l’honorable Sidney B. Linden, et Angela Longo, présidente-directrice générale à l’époque, ont mis en place un conseil d’administration et les sous-comités voulus, ont élaboré des méthodes de gestion, ont révisé la structure financière et ont officialisé la relation de la société avec le ministère du Procureur général, officialisation qui s’est notamment manifestée par la mise œuvre d’un budget prescrit par la loi, la planification des activités et l’établissement des exigences en matière de rapport. De plus, ils ont mis en place un projet pluriannuel de mise à niveau de la technologie pour remplacer les procédés techniques périmés et trop nombreux d’AJO par un système intégré unique et plus souple.

AJO reconnaît qu’elle s’est montrée plus novatrice au fil des ans dans le domaine de l’administration interne que dans celui de la prestation des services. Il faut, néanmoins, lui reconnaître quelques réalisations marquantes dans plusieurs domaines, réalisations que j’ai regroupées dans les catégories suivantes : prestation de services, améliorations du régime pour les clients, améliorations du régime pour les fournisseurs de services et assurance de la qualité.

II. PRESTATION DE SERVICES

Depuis 1999, les allocations de fonds aux programmes de prestation de services d’AJO n’ont guère changé : le pourcentage des fonds affectés aux certificats, aux cliniques, à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à l’administration a légèrement baissé et le pourcentage des fonds consacrés aux avocats de service a quelque peu augmenté.

Dépenses 1999-2000 (262,6 millions de dollars 2007) Dépenses 2006-2007  (333,6 millions de dollars)

On trouve en annexe à ce chapitre un diagramme illustrant la répartition des dépenses, en dollars indexés.

Pendant cette période, le programme des certificats est resté stable, 109 101 certificats ayant été délivrés en 2006-2007 par rapport à 107 697 en 1999-2000. En fait, depuis huit ans, ce sont dans les services dont la prestation est assurée par du personnel à temps plein que l’on note les changements les plus profonds. Dans les bureaux dotés en personnel, le nombre des avocats est passé de 16 en 1999-2000 à 26 en 2006-2007, celui des avocats salariés dans les cliniques de 176 à 242 et celui des avocats de service salariés est monté en flèche, soit de 36 à 136.

a) Bureaux dotés en personnel

Comme le prévoyait le rapport McCamus, les bureaux dotés en personnel ont donné l’occasion à AJO de mettre à l’essai de nouveaux modes de prestation de services d’aide juridique.  À l’heure actuelle, AJO compte sept bureaux dotés en personnel, un spécialisé dans le droit des réfugiés, trois dans le droit de la famille et trois dans le droit criminel.

i) Bureau du droit des réfugiés

Le Bureau du droit des réfugiés, établi en 1994 à titre de projet pilote, était investi à l’époque d’un double mandat, soit contribuer de façon générale à la qualité de l’aide juridique fournie aux réfugiés et mener ses activités de façon rentable.  Le Bureau du droit des réfugiés représente les demandeurs d'asile qui ont un certificat d’aide juridique aux audiences relatives à la reconnaissance du statut du réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).  Si l’audience n’est pas concluante, le Bureau du droit des réfugiés peut faire une demande de révision de la décision de la CISR à la Cour fédérale du Canada. Le personnel du Bureau du droit des réfugiés parle de nombreuses langues (anglais, français, espagnol, farsi (perse), azari, turc, amharique, arabe, albanais, italien et tigréen) pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.  
Une évaluation du projet pilote effectué en1998 a mené à la conclusion que le Bureau du droit des réfugiés offre constamment des services de haute qualité, mais que le coût de chaque cause était supérieur à celui du Programme des certificats (judicare). Des recommandations visant à améliorer la rentabilité ont été mises en œuvre et le Bureau du droit des réfugiés a fait l’objet d’une autre évaluation en 2000-2001. En 1999-2000, le Bureau du droit des réfugiés a traité 280 dossiers. À la suite de la deuxième évaluation, comme l’efficacité par rapport au coût s’était améliorée, le Bureau du droit des réfugiés est devenu un organisme permanent en 2002. Les avocats du secteur privé spécialistes du droit des réfugiés tiennent en grande estime le Bureau du droit des réfugiés. Dans les observations qu’elle m’a faites, la Refugee Lawyers’ Association prônait le financement du Bureau du droit des réfugiés pour que celui-ci puisse prendre plus de responsabilités. Le Bureau du droit des réfugiés compte six avocats et quatre parajuristes dans son personnel et, en 2006-2007, il a accepté 157 certificats d’aide juridique.

ii) Bureaux du droit de la famille

En 1999, Aide juridique Ontario a ouvert trois bureaux du droit de la famille 1 dans le cadre d'un projet pilote pour combler les lacunes qu’avaient créées dans les services les compressions budgétaires des années 1990. Des bureaux du droit de la famille ont ouvert à Toronto, Ottawa et Thunder Bay. En 2002, chaque bureau avait en moyenne 336 dossiers courants. Un rapport d’évaluation publié en août 2002 concluait que les bureaux du droit de la famille offraient des services d’une excellente qualité, mais que pour rester rentables, il faudrait qu’ils continuent à gérer un nombre suffisant de cas (p.ex., un afflux de nouveaux dossiers), resserrent la gamme des services dispensés (p.ex., ne pas s’occuper des cas de divorces non contestés) et se contentent d’offrir les services que fournissent les avocats du secteur privé acceptant des certificats d'aide juridique. À l’heure actuelle, les trois bureaux du droit de la famille emploient 13 avocats et 11 parajuristes.  En 2006-2007, les bureaux du droit de la famille ont accepté en tout 865 certificats d’aide juridique. 

iii) Bureaux du droit criminel

En 2004, un projet pilote du Bureau du droit criminel d’Aide juridique Ontario a été financé dans le cadre de la Stratégie fédérale de renouvellement de l’aide juridique.  En 2004-2005, dans le cadre de ce projet pilote, AJO a donc ouvert trois bureaux du droit criminel à Brampton, Barrie et Ottawa.  Les bureaux du droit criminel visent à trouver un moyen rentable de répondre aux besoins des clients dans des secteurs de service spécialisés, comme la santé mentale, la justice pour les jeunes et le droit des Autochtones.  Ils offrent un éventail de services selon un système mixte de certificats, d’avocats salariés, d’avocats de service et de partenariats avec des avocats du secteur privé.  Les bureaux du droit criminel s’occupent également de clients auxquels il n’est pas délivré de certificats d’aide juridique, en raison de la faible probabilité de leur emprisonnement, mais dont la déclaration de culpabilité risque d’avoir de graves conséquences pour eux.  De plus, ils représentent des clients dans des causes d’intérêt public qui touchent une communauté particulière. Les bureaux du droit criminel comblent donc des lacunes dans les services aux clients et donnent à ces derniers davantage d’options. Les trois bureaux comptent aujourd’hui sept avocats et trois parajuristes. En 2006-2007, ils ont accepté 157 certificats d’aide juridique. Le nombre des dossiers que traitent les bureaux du droit criminel est sans cesse à la hausse, les bureaux de Brampton et de Barrie en traitant davantage que le bureau d’Ottawa.

On compte trois rapports d’évaluation des bureaux du droit criminel, la dernière évaluation ayant été récemment terminée. En général, d’après ces évaluations, bien que les honoraires facturés par les bureaux du droit criminel soient inférieurs pour chaque cause à ceux des avocats du secteur privé, le total des dépenses générales des bureaux, y compris les frais de sensibilisation et les frais généraux administratifs, ainsi que les frais de traitement des causes particulières, sont supérieurs pour chaque cause à ceux des avocats du secteur privé, d’après un certificat utilisé comparable. De toute évidence, il y a toujours un écart considérable entre les services facturés pour chaque cause et les dépenses totales des bureaux du droit criminel. Lorsqu’on ajoute le coût de divers services particuliers sans rapport direct avec les causes, le manque à gagner entre le coût des services et les dépenses totales est moindre, mais pas de beaucoup. Le coût total des services fournis par les bureaux du droit criminel n’a jamais dépassé au cours d’une année quelconque deux tiers des dépenses des bureaux. On ne voit donc pas d’après ces rapports, comment un bureau public ou privé se consacrant uniquement à la prestation de services d’aide juridique à ce genre de clientèle pourrait, en vertu du tarif existant, être en mesure de générer suffisamment de droits pour couvrir les dépenses.

b) Avocats de service

Les avocats de service offrent des conseils juridiques, une représentation et d’autres services d’aide juridique aux parties sans avocat dans les cas de comparution devant les tribunaux traitant les causes criminelles et familiales. Traditionnellement, des groupes d’avocats fournissent, sur la base d'honoraires à la journée, les services des avocats de service (p.ex., avocats du secteur privé rémunérés selon un taux horaire et travaillant par roulement) dans la plupart des tribunaux de la province. Ces avocats offrent entre autres les services suivants : ils tiennent les audiences de justification et participent aux plaidoyers de culpabilité et au prononcé de la sentence dans les tribunaux criminels, ils présentent des décisions provisoires et assistent aux conférences de règlement dans les tribunaux de la famille, ils obtiennent l’ajournement d'une audition, ils préparent et étudient les documents de procédure, ils négocient les règlements et les ordonnances par consentement. Les avocats de service fournissent aussi des renseignements sur la façon de faire une demande de certificat d’aide juridique ou de faire appel en cas de refus d’un certificat d’aide juridique et, dans certaines petites communautés, ils acceptent les demandes d’aide juridique. Les avocats de service ne fournissent pas de service de représentation à un procès et ne participent pas aux conférences préparatoires à un procès.  Les avocats de service traitant des causes familiales n’ont pas le droit de s’occuper d’affaires relatives à la propriété ou d’affaires de divorce; les avocats de service traitant des causes criminelles ne peuvent pas assister à des plaidoyers de culpabilité lorsqu’une peine dans un pénitencier est prévisible.

Pour la plupart des services qu’offrent les avocats de service dans les tribunaux traitant les causes familiales, le demandeur doit satisfaire à des critères d’admissibilité financière, sauf pour les conseils sommaires et les simples ajournements. Dans les tribunaux criminels, le client éventuel doit remplir les critères d’admissibilité financière s’il est d’âge adulte, n’est pas incarcéré et souhaite plaider coupable.

Le rapport McCamus recommandait d’élargir le rôle des avocats de service dans les tribunaux criminels et les tribunaux de la famille. Depuis huit ans, AJO a donc quadruplé le nombre des avocats de service salariés.  En 1999, AJO a lancé London, à Hamilton et à Oshawa un projet pilote d’extension des avocats de service en droit de la famille pour augmenter les services offerts par ces avocats. Dans le cadre du programme pilote, les bureaux d’avocats de service font appel aussi bien à des avocats du secteur privé qu’à des avocats salariés, y compris des avocats de service principaux, pour être en mesure de fournir continuellement des services aux clients, y compris représentation au tribunal, mises à jour des dossiers, rédaction des documents et élaboration de stratégies pour accélérer le règlement des causes sans audiences du tribunal. Ces bureaux permettent aux avocats de service de se concentrer sur les dossiers des clients pendant que le personnel de soutien s’acquitte d’une vaste gamme de tâches (documents et dossiers des clients). Un programme d’extension des avocats de service en droit criminel a aussi été établi à Brampton et à Newmarket. En raison du succès remporté par ces projets pilotes, AJO a doté en tout 65 endroits (y compris les emplacements s’occupant du droit de la famille et du droit criminel) d’avocats de service principaux et de bureaux d’avocats de service.

Un avocat de service principal surveille et coordonne les services et la formation des avocats de service rémunérés à la journée, joue un rôle de liaison entre le tribunal et AJO et s’acquitte des fonctions normales d’un avocat de service au tribunal.  Cette initiative a permis de mettre en place une infrastructure d’avocats de service mieux organisée et plus efficace et d’améliorer la qualité du service à la clientèle.  En 2006-2007, les bureaux d'avocats de service ont aidé dans tout l’Ontario 764 675 clients.

AJO estime que les bureaux d’avocats de service constituent le meilleur système pour assurer la prestation de ses services. Sous la direction d’un avocat de service principal, des avocats rémunérés à la journée et des avocats de service salariés (p.ex., employés à plein temps d’AJO) fournissent les services voulus. Dans les bureaux où la demande le justifie, du personnel administratif ou des parajuristes les épaulent.  Selon l’évaluation du programme pilote d’extension des avocats de service en droit de la famille effectuée en 2002, les ajournements ont diminué et les règlements survenus plus tôt dans la procédure ont augmenté. Une évaluation pluriannuelle d’un échantillon de bureaux d’avocats de service en droit criminel (Brampton, Newmarket, Milton, Hamilton et North York) est en cours.  D’après des conclusions préliminaires, le rôle de l’avocat de service principal est essentiel dans le succès des bureaux et, outre sa rentabilité, la présence d’avocats salariés à plein temps et de parajuristes salariés permet d’assurer des services de meilleure qualité.  De plus, il semble que pour optimiser le rapport coût-efficacité, il faudrait faire appel le plus possible à des avocats salariés plutôt qu’à des avocats rémunérés à la journée.

Outre les bureaux d’avocats de service, AJO a établi un programme d’avocats-conseils pour fournir des services en droit de la famille dans les Centres d'information sur le droit de la famille que gère le ministère du Procureur général de l’Ontario et dans de nombreux centres communautaires accessibles aux clients.  Les avocats-conseils aident en dehors du tribunal les personnes sans représentation dans quelque 130 endroits de toute la  province. En général, ils donnent des conseils juridiques, rédigent et étudient les documents juridiques et offrent quelques services de négociation aux personnes qui satisfont aux critères d’admissibilité financière.

AJO a aussi doté d’avocats-conseils spécialisés les tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale, le tribunal de la santé mentale, le tribunal autochtone (Gladue) et le tribunal de traitement de la toxicomanie. Ces avocats de service spécialisés connaissent bien les questions et procédures uniques à ces tribunaux.

c) Cliniques

Comme le recommandait le rapport McCamus, AJO a agrandi le réseau des cliniques pour que toutes les régions de la province comptent des cliniques juridiques communautaires. Grâce à cette expansion, il y a aujourd’hui 80 cliniques d’aide juridique dans la province, y compris 18 cliniques spécialisées dont les activités sont centrées sur un domaine précis du droit ou qui répondent aux besoins juridiques d’un groupe de clients précis.  Les nouvelles cliniques comprennent cinq cliniques de services généraux, deux cliniques francophones, deux cliniques spécialisées s’occupant des litiges entre propriétaires et locataires et des causes relevant du droit sur la sécurité du revenu, et une clinique spécialisée pour la communauté sud-asiatique.

d) Projet pilote à l’intention des peuples autochtones

Aide juridique Ontario a commencé à mettre à l’essai des modes de prestation de services novateurs pour les Autochtones, compte tenu en particulier de la surreprésentation de ces derniers dans le système de justice. Au cours de l’été 2007, AJO a lancé des consultations dans le cadre d’une stratégie visant à améliorer les services d’aide juridique destinés aux clients autochtones. À l’heure actuelle, AJO finance deux projets pilotes adaptés à la culture autochtone.

Le projet pilote Aboriginal Healing Circles (cercles de guérison autochtones) vise à tester l'utilisation des cercles communautaires autochtones traditionnels pour détourner les Autochtones qui ont eu des démêlés avec le système de justice traditionnel.  La Ontario Federation of Indian Friendship Centres administre les cercles de guérison et AJO, le ministère du Procureur général et le ministère de la Justice fédéral les financent. Le programme est en place dans cinq centres d'amitié autochtones, et dans une réserve. AJO aide également financièrement la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation pour lui permettre de mener à bien son projet pilote, Talking Together.  Mettant à contribution le système traditionnel de justice réparatrice autochtone et le processus judiciaire, le programme Talking Together a pour effet de réduire le nombre d’enfants et de jeunes autochtones qui ont été retirés de leur collectivité. Ce programme permet aux collectivités de minimiser les risques pour les enfants et de résoudre les problèmes de protection.

III. AMÉLIORATIONS DU RÉGIME POUR LES CLIENTS

AJO a étudié ce qu’elle pourrait faire pour que les clients éventuels puissent déposer une demande d’aide juridique ou avoir accès au régime d’aide juridique plus facilement. Ainsi, le programme de partenariat pour l’accès et l’orientation des personnes sans abri (HARP) offre des cliniques juridiques dans cinq centres d’accueil et centres communautaires que fréquentent régulièrement les sans-abri. Ces derniers peuvent y faire une demande de certificat d’aide juridique, ou être aiguillés vers une clinique ou un autre service, selon leur situation particulière.

AJO a également lancé un système de vidéoconférence pour pouvoir recevoir les demandes d'aide juridique des clients en détention.  Résultat : les clients sont ainsi en mesure de retenir et de mandater un avocat pour que leur cause soit présentée plus rapidement devant un tribunal.  Jusqu'à présent, sur l'ensemble des participants, 98 pour cent des clients se sont dits satisfaits du service.  L'utilisation de la vidéoconférence, aujourd’hui en place à 12 endroits dans la province, a fourni un accès plus rapide aux services d'Aide juridique Ontario, amélioré les services et réduit les coûts.

Plus récemment, AJO a lancé un projet pilote pour augmenter nettement le nombre des endroits où une personne peut faire une demande de certificat d’aide juridique. AJO a également révisé ses critères financiers et juridiques pour la délivrance d’un certificat, et a élaboré des modèles de demande qui seront sans aucun doute approuvés.  Ainsi, les personnes qui participent au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées sont toujours admissibles; les clients dont la cause porte sur la protection d'un enfant, une revendication du statut de réfugié ou une accusation criminelle qui mènera probablement à un emprisonnement sont toujours légalement admissibles.  AJO a donc réorganisé et simplifié son système de demande en ligne de façon à permettre à d’autres personnes que ses agents d’évaluation de l’appliquer. Le programme pilote de Demande-Éclair de Certificat en Ligne (DÉCLIC) vise à permettre aux avocats et au personnel d’organismes communautaires de présenter des demandes d’aide juridique au nom de leurs clients.  Si le client est manifestement admissible dans la demande simplifiée, il reçoit immédiatement en ligne confirmation de son admissibilité à un certificat d’aide juridique. Les avocats peuvent ainsi commencer à travailler aux dossiers des clients dès qu’ils reçoivent cette confirmation, sans que ces derniers aient à se présenter à un moment quelconque dans un bureau de l’aide juridique.   AJO estime que 40 pour cent des auteurs de demande profitent de ce processus simplifié.  

IV.       AMÉLIORATIONS DU RÉGIME POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICE

AJO a adopté un certain nombre de techniques de pointe pour alléger le fardeau administratif des avocats qui acceptent des certificats d’aide juridique et du système lui-même.  La technologie a permis d’améliorer le système de facturation et des paiements,  les échanges de données sur la recherche juridique et de faciliter les rencontres avec les clients détenus.

L’Aide juridique en ligne permet aux avocats fournissant des services aux termes de certificats de présenter leurs comptes en ligne et d’échanger de l’information en temps réel avec les bureaux d’AJO. Résultat : les avocats trouvent que le système est plus efficace qu’auparavant, et les clients, dont le dossier les suit dans tout le système, sont mieux servis.  En décembre 2006, 84 pour cent des comptes de certificat et 94 pour cent des comptes des avocats de service étaient facturés ligne.  De plus, AJO a mis en place un système de virement automatique pour les avocats qui font du travail d'aide juridique.  Ce système facile et rapide qui permet à AJO de payer promptement les avocats incite davantage ces derniers à faire du travail d'aide juridique.

Le service de recherche juridique d’AJO propose un soutien complet par voie électronique et une assistance de recherche aux avocats qui effectuent un travail d'aide juridique. LAO LAW est le seul service de recherche juridique en ligne au Canada. Il a récemment été étoffé, et comprend aujourd’hui un bulletin électronique mensuel, un résumé hebdomadaire des cas de jurisprudence ciblant des domaines spécifiques du droit et une ligne téléphonique d'information pour les avocats de service.

Access : defence, initiative lancée dans le cadre du Projet de mise en œuvre d'un systèmed'enquêtes sur le cautionnement et de renvois par vidéo du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, reçoit l’aide financière d’Aide juridique Ontario. Ce nouveau système de téléconférence permet aux avocats, où qu’ils se trouvent, de s’entretenir sept jours sur sept avec leurs clients détenus dans certains établissements correctionnels de l’Ontario. Grâce à ce système, le temps de déplacement jusqu’aux établissements correctionnels et les frais qui y sont associés sont éliminés.

V. ASSURANCE DE LA QUALITÉ

En vertu de la loi, l'un des principaux éléments du mandat d’AJO est de maintenir des services d’aide juridique de haute qualité dans la province.  AJO a mis au point un certain nombre de mesures pour en améliorer la qualité.

a) Service d’aide à la qualité

Le Service d’aide à la qualité(SAQ) a été établi en 2003 pour assurer des services juridiques d’excellente qualité aux clients. Le SAQ élabore des normes de qualité, participe à l’élaboration de mesures du rendement et prépare des documents d’orientation pour les programmes d’AJO.

b) Mesures du service à la clientèle

AJO a mis en œuvre un système d’évaluation des services à la clientèle fournis par le personnel d’AJO et les cliniques. En 2005-2006, AJO a adopté un « outil de mesures communes », un instrument de sondage standardisé conçu par l’Institut des services axés sur les citoyens (ISAC) et largement utilisé pour évaluer les programmes financés par les deniers publics aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

c) Normes régissant les avocats inscrits sur les listes de l’aide juridique

AJO a collaboré avec le Barreau et d’autres intervenants clés à l’élaboration de normes minimales régissant les avocats inscrits sur les listes de l’aide juridique et à la mise sur pied de systèmes de soutien adéquats pour les avocats qui effectuent un travail d'aide juridique.  Les normes s’appliquent aux avocats inscrits sur les listes de l’aide juridique qui fournissent des services dans les champs du droit des réfugiés, du droit criminel, du droit de la famille et du droit de la santé mentale ainsi qu’aux avocats de service.  AJO veille, en outre, que les avocats inscrits sur les listes de l’aide juridique aient accès à un cours de formation professionnelle (obligatoire en vertu des normes minimales).

d) Programme de mentorat

En 2006, AJO a mis en œuvre un nouveau programme de mentorat à l’intention des avocats. Les avocats peuvent faire une demande de mentorat individuel ou de mentorat en ligne, à laquelle ils reçoivent une réponse dans les 48 heures.

e) Pratiques exemplaires

AJO a préparé des outils et des modèles de pratiques exemplaires à l’intention des cliniques et des sociétés étudiantes d'aide juridique pour les aider à élaborer des politiques qui satisfont aux besoins individuels et à améliorer ainsi la qualité de leurs services.

f) Procédure relative aux plaintes

AJO a élaboré des normes de procédure de traitement des plaintes pour les cliniques afin de s’assurer que toutes les plaintes sont traitées comme voulu. AJO compte aussi un Bureau des plaintes auprès duquel peuvent être déposées des plaintes sur ses propres services ou sur les services d’un avocat acceptant des certificats d’aide juridique.  La procédure relative aux plaintes d’AJO permet au chef du contentieux d’AJO de procéder à des examens.

CHAPITRE IV - ANNEXE

Dépenses de l’AJO (en milliers de dollars) en dollars indexés 2007

Certificats d’aide juridique 1999-2000 2006-2007
Droit criminel 7 097 $ 99 141 $
Droit de la famille 40 674 $ 50 968 $
Droit de l’immigration et des réfugiés 12 009 $ 16 866 $
Autres causes civiles 5 949 $ 6 229 $
Conférences de règlement 270 $ 133 $
  132 999 $ 173 337 $
Bureaux régionaux 21 450 $ 24 499 $
Bureau du droit de la famille   2 359 $
Bureau du droit des réfugiés 819 $ 893 $
  22 269 $ 27 751 $
Programme de certificats + Bureaux régionaux 155 268 $ 201 088 $
Avocats de service    
Honoraires et débours des avocats de service 22 354 $ 34 557 $
Services élargis 612 $
  22 354 $ 35 169 $
Cliniques juridiques et services spéciaux
Services des cliniques juridiques 45 566 $ 58 570 $
Attribution à Nishnawbe-Aski 1 524 $ 1 648 $
Sociétés étudiantes d'aide juridique 3 025 $ 2 990 $
  50 116 $ 63 208 $
Programmes d’innovation en matière de prestation de services    
Projets pilotes 2 643 $ 1 669 $
     
Autres 91 $ 1 136 $
  2 733 $ 2 804 $
Soutien aux fournisseurs de services
Service de recherche 2 328 $ 2 103 $
Administration
Bureau provincial 27 616 $ 25 526 $
Dotation à l’amortissement 3 735 $
Autres 2 262 $
29 877 $ 29261 $
TOTAL 262 677 $ 333 634 $

 


  1. Le projet pilote appelé Divorce Law Office a démarré en 1995. On a fusionné ses services avec ceux des bureaux du droit de la famille.