Chapitre I Présentation de l’examen du régime d’aide juridique

En août 2007, j’ai accepté à l’invitation du procureur général de l’Ontario de l’époque, Michael Bryant, d’entreprendre un examen du régime d’aide juridique de la province, la publication du rapport étant prévue pour mars 2008. J’ai pris la suite de John McCamus, professeur à la faculté de droit d’Osgoode Hall et président du comité d’examen du régime d’aide juridique qui a publié son rapport en 19971. Environ un an plus tôt, il avait été demandé au professeur McCamus d’entreprendre un examen de l’évolution qu’avait suivie le régime d’aide juridique depuis la publication de son rapport dix ans plus tôt. Or, en raison de sa nomination par le procureur général à la présidence d’Aide juridique Ontario en juillet 2007, il n’aurait pas été convenable qu’il poursuive l’examen d’un organisme, désormais sous sa direction. L’honorable Chris Bentley a été nommé procureur général de l’Ontario en octobre 2007. 

En vertu de mon mandat, je devais effectuer un examen du régime d’aide juridique en Ontario de 1999 à aujourd’hui, c’est-à-dire une étude de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique2 et des règlements afférents. Je devais me concentrer sur les moyens et les capacités nécessaires pour améliorer au maximum l’efficacité de l’administration et de la gestion du régime d’aide juridique et étudier des solutions de rechange au processus appliqué actuellement pour établir les tarifs, dont des méthodes pour procéder régulièrement à une évaluation du taux horaire de rémunération des avocats de l'aide juridique, en vue de le fixer ou de le modifier.

Mes conseils et recommandations s’appuient sur les principes suivants :

  • le mandat d’Aide juridique Ontario est de faciliter l'accès à la justice à tous les Ontariens et Ontariennes à faible revenu en leur offrant d'une manière efficiente et efficace des services d'aide juridique de haute qualité par rapport au coût;
  • Aide juridique Ontario est un organisme autonome du gouvernement;
  •  Aide juridique Ontario doit rendre compte au public, par l’intermédiaire du gouvernement, de la qualité des services juridiques et de l’utilisation des deniers publics;
  • les gestionnaires et la direction d’Aide juridique Ontario doivent démontrer leurs compétences en droit et leurs connaissances sur les besoins juridiques des Ontariens et Ontariennes à faible revenu, et connaître les principes relatifs à la conduite des affaires, des finances et de la gestion d’un organisme public de cette taille et importance;
  • les avocats de l’aide juridique représentent un élément important d’un bon régime d’aide juridique.

Laissez-moi me présenter. Chargé de recherches dans le comité d’examen McCamus, j’ai à ce titre commandé 16 études préliminaires sur divers volets du régime d’aide juridique de l’Ontario et en ait surveillé la réalisation jusqu’à la fin. J’ai également participé à la rédaction du rapport du comité d’examen McCamus. En 2000, Aide juridique Ontario a demandé à Robert Holden, ancien directeur du programme de l’aide juridique du Barreau du Haut-Canada, et à l’honorable Fred Kaufman, ancien membre de la Cour d'appel du Québec, d’entreprendre un examen du niveau et de la structure des tarifs de l’aide juridique dans le système de certificats en Ontario. Tous deux m’ont alors demandé de prendre la direction des recherches nécessaires à cette étude. Avec l’aide de personnel technique et d’adjoints à la recherche, j’ai préparé de la documentation et des analyses, en particulier plusieurs analyses quantitatives sur l’évolution des tarifs.

En août 2007, après avoir pris mes fonctions actuelles, j’ai lu les observations du professeur McCamus, ainsi que les notes qu’il avait prises lors de réunions avec divers groupes d’intervenants. J’ai également repoussé à décembre 2007 la date à laquelle on pouvait me présenter des observations par écrit et j’ai convié tous les groupes d’intervenants à venir me rencontrer en personne s’ils le souhaitaient (une invitation que beaucoup de groupes ont acceptée). On trouve dans une annexe au présent rapport une liste des observations reçues et des réunions que le professeur McCamus et moi-même avons organisées.  

Au chapitre II  du présent rapport, j’explique brièvement le contexte dans lequel le  comité d’examen McCamus a été nommé en 1996 ainsi que les grands thèmes de son rapport, publié en 1997.  Au chapitre III, je passe en revue les grandes dispositions de la Loi sur les services d’aide juridique, adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario en 1998. Cette loi donnait largement suite aux recommandations du comité d’examen  McCamus et les mettait en vigueur.  Au chapitre IV, je souligne les réalisations marquantes d’Aide juridique Ontario (AJO) depuis sa création en 1999.  Au chapitre V, je résume les principales critiques formulées par divers intervenants dans leurs observations écrites, ou au cours de leurs rencontres avec le professeur McCamus ou moi-même, et les réformes qu’ils proposent d’apporter au régime d’aide juridique actuel. 

Avec ces parties comme toile de fond, j’évalue ensuite aux chapitres VI, VII, VIII et IX du rapport les difficultés qui attendent à l’avenir le régime d’aide juridique en Ontario.  Au chapitre VI, j’énonce, pour cadrer la discussion qui s’ensuit, les principaux motifs pour lesquels le gouvernement doit améliorer l’accès à la justice et effectuer une évaluation provisoire et générale de la mesure dans laquelle il a tenu son engagement à l’égard de cet idéal au cours de la décennie qui a suivi la publication du rapport McCamus. Au chapitre VII,  je poursuis en évaluant une gamme de systèmes de prestations déjà en place ou pouvant éventuellement remplacer ces derniers et cherche à montrer qu’AJO doit faire preuve d’un sens plus aigu de l’innovation et de l’exploration dans ce système de prestations mixte qu’elle surveille. Au chapitre VIII,  j’évalue l’avenir du système de certificats, en particulier la gestion du niveau et de la structure des tarifs des services d’aide juridique que fournissent des avocats du secteur privé sur la présentation de certificats. Je montre aussi pourquoi il serait pertinent de confier la gestion des tarifs à AJO et d’établir un mécanisme pour rajuster régulièrement les tarifs par la suite.  Au chapitre IX, j’aborde diverses questions ayant trait à la gestion du  régime d’aide juridique, aujourd’hui largement dévolue à AJO. Ces questions portent sur la gestion interne et la gestion externe.  Au chapitre X,  je conclus brièvement en mettant en relief sept grands thèmes qui, à mon avis, ressortent du  rapport.

Je tiens à terminer cette introduction en présentant des remerciements grandement mérités à Juliet Robin et Miranda Gass-Donnelly, toutes deux avocates à la Division des politiques du ministère du Procureur général de l’Ontario, pour leur précieuse aide et leurs inestimables idées à chaque étape de l’examen; à Judy Hayes, également avocate à la Division des politiques du ministère du Procureur général, pour son aide émérite et opportune à la recherche; à Nye Thomas, Directeur de la recherche stratégique à AJO, pour la patience, la rapidité et la compétence avec lesquelles il a répondu à de nombreuses demandes de renseignements; à AJO pour toutes les observations qu’elle m’a soumises et à tous les groupes et particuliers qui, dans leurs observations par écrit et au cours de nos réunions, m’ont exprimé avec franchise leurs points de vue sur les points forts et les limites du régime d’aide juridique en Ontario, ainsi que sur les difficultés auxquelles nos efforts collectifs se heurteront à l’avenir pour défendre cet idéal qu’est l’accès à la justice et la primauté du droit dans cette province. Leurs opinions forment les grandes lignes de réflexion du rapport qui suit.


  1. Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés.
  2. S.O. 1998, c.26.