Que doivent savoir les personnes qui se portent caution

SE PORTER CAUTION EST UNE IMPORTANTE RESPONSABILITÉ

La personne qui se porte caution accepte d'être responsable d'une personne accusée d'un acte criminel. Servir de caution est un engagement sérieux. Voici quelques conseils avant d'accepter cette responsabilité :

  • Renseignez-vous auprès d'un avocat pour être sûr de bien comprendre ce à quoi vous vous engagez.
  • N'acceptez pas de servir de caution si vous n'êtes pas certain de pouvoir assurer la supervision de l'accusé dans la communauté.
  • Si l'accusé ne respecte pas les conditions de l'ordonnance du tribunal rendue contre lui, vous risquez de perdre l'argent que vous vous êtes engagé à verser en garantie.
  • Votre responsabilité en tant que caution est engagée jusqu'à ce que l'affaire soit close. Dans certains cas, cela peut être long.

La loi interdit aux personnes qui se portent caution d'accepter une rémunération ou d'être remboursées pour remplir ce rôle.

Responsabilités de la personne qui se porte caution

  • S'assurer que l'accusé comparaît devant le tribunal à l'heure et aux dates prévues.
  • S'assurer que l'accusé respecte toutes les conditions de l'ordonnance de mise en liberté sous caution, appelée aussi engagement.
  • Les conditions peuvent exiger que l'accusé se présente à la police ou soit astreint à un couvre-feu. Elles peuvent aussi lui interdire d'avoir en sa possession des armes, de boire de l'alcool et/ou de communiquer directement ou indirectement avec la victime ou la famille de la victime. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas non plus, en tant que caution, communiquer avec la victime ou la famille de la victime au nom de l'accusé.
  • Si vous êtes accepté comme caution, vos devrez signer un engagement dans laquelle vous convenez d'acquitter un montant donné si l'accusé enfreint l'ordonnance du tribunal.

Qualifications de la personne qui se porte caution

  • Le juge ou juge de paix décidera si vous êtes apte à vous porter caution. Les qualifications de la personne qui se porte caution varient en fonction des allégations ou des accusations portées contre l'accusé.
  • Le juge se renseignera sur votre situation financière, votre réputation et vos antécédents.
  • Vous aurez peut-être à témoigner devant le tribunal et à subir un contre-interrogatoire sur vos qualifications.

Mettre fin à vos obligations en tant que caution

  • Il peut arriver que vous ne souhaitiez plus, ou ne puissiez plus, superviser l'accusé. Dans ce cas, vous avez le choix entre deux possibilités. Vous pouvez :
    1. soit vous présenter en personne avec l'accusé devant le tribunal et demander à être relevé de vos responsabilités,
    2. soit vous pouvez présenter devant le tribunal et lui demander par écrit d'être relevé de vos responsabilités. Le tribunal rendra alors une ordonnance d'arrêt contre l'accusé.
  • Si vous pensez que votre sécurité est menacée par l'accusé, n'essayez pas de l'amener vous-même devant le tribunal. Dès qu'une ordonnance est rendue, la police peut arrêter l'accusé et vos obligations prennent fin.

Défaut d'obéir à une ordonnance du tribunal

  • Si l'accusé ne comparaît pas devant le tribunal ou enfreint l'une des conditions de son ordonnance de mise en liberté sous caution, il peut être inculpé d'une nouvelle infraction pénale.
  • Si l'accusé est reconnu coupable d'avoir enfreint l'ordonnance du tribunal, la Couronne peut demander au tribunal de vous enjoindre de payer la somme que vous vous êtes engagé à verser en votre qualité de caution. Une nouvelle audience sera alors prévue. Vous et l'accusé serez informés par préavis d'au moins dix jours de la date et du lieu de l'audience.
  • Cette audience est appelée confiscation. Vous pourrez expliquer pourquoi vous pensez que vous ne devriez pas perdre votre argent.
  • Le juge peut vous ordonner de payer tout ou partie de la caution, ou vous en exonérer entièrement.
  • Sachez que des poursuites peuvent être intentées contre vous pour recouvrer le montant dû.

Montants en espèces

  • Dans certains cas, le tribunal peut demander à l'accusé de faire un dépôt en espèces, en plus de la somme que la personne qui se porte caution s'est engagée à verser.
  • Si l'accusé, ou la personne qui se porte caution en son nom, a fait un dépôt en espèces et que l'affaire est close, cette somme est restituée à l'accusé, mais pas à la personne qui s'est portée caution.