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Annexe A - MANDAT

Ministère du Procureur général

MANDAT

Le ministère du Procureur général a confié à l'honorable Patrick J. LeSage le soin de procéder à l'examen de certaines questions opposant divers organismes policiers et l'UES, et de lui recommander des solutions possibles à ces questions.

Monsieur LeSage facilitera des discussions ciblées et des négociations entre les organismes policiers et l'UES en vue de l'atteinte d'un consensus entre les groupes policiers et l'UES sur des questions comme le mandat de l'UES, y compris la définition de « blessure grave » qui exige l'intervention de l'UES, la conduite et les responsabilités des agents dans le cadre des enquêtes de l'UES, y compris le droit à un avocat et la prise de notes, les modalités de l'intervention du chef de police pour mener une enquête sur un incident et faire rapport de ses conclusions; l'objet et le contenu des communiqués de presse de l'UES à l'issue d'une enquête, ainsi qu’un processus permanent pour régler les questions qui pourraient survenir à l’avenir entre l'UES et les organismes policiers.

Si, après les discussions sur les questions, Monsieur LeSage parvient à cerner d'autres questions liées à l'UES qu'il estime pouvoir être résolues dans le cadre d'un processus dirigé par un facilitateur, il formulera des recommandations à ce sujet sur approbation du ministère.

Monsieur LeSage prodiguera ses meilleurs conseils et recommandations, en tenant compte de la position des parties intéressées et de tout consensus entre les parties sur l'une ou l'autre des questions qui les opposent.

Monsieur LeSage procédera de la façon qu'il estime appropriée à la lumière de toutes les circonstances. Néanmoins, il est entendu qu'il privilégiera des séances en petits groupes, sur invitation.

Le procureur général pourra, de temps à autre, demander à Monsieur LeSage de le mettre au courant des progrès accomplis dans le cadre de l'examen.

Les notes, dossiers, souvenirs, déclarations et documents produits par Monsieur LeSage ou qui lui auront été remis dans le cadre de l'examen seront maintenus confidentiels. Leur divulgation à quiconque, y compris le gouvernement, est laissée à son entière discrétion, sauf dans les cas où la loi exige leur divulgation.