Ministère du Procureur général English

Nota : Ce document est la traduction d'un document rédigé à l'origine en anglais. Afin d’anonymiser l’identité des parties, tous les renvois à des personnes sont au genre non marqué, c’est-à-dire au masculin. Par exemple, si le texte anglais utilise « he/she », le texte français utilise le pronom « il ». Quant à lui, le pronom anglais « they » est rendu par « ils » en français. Enfin, tous les adjectifs sont eux aussi au genre non marqué.



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Rapport du directeur

Intitulé de l’affaire : 15-TFD-140

Type d’incident - Sous-type: Décès par balle

Enquêteur principal : Enquêteur principal

Superviseur de l'enquête : Superviseur de l’enquête

Service de police concerné : Service de police de Toronto (MPS)

Plaignant : Andrew Loku (DDN : [--/--/----])

Date et heure de l’incident : 07/05/2015 à 0 h 05

Avis à l’UES

Date et heure de l’avis : 07/05/2015 à 0 h31

Avis remis par : Police

Le dimanche 5 juillet 2015 à 0 h 31, agent donnant l’avis, du Service de police de Toronto (SPT), a avisé l’UES du décès par balle de M. Andrew Loku.

Agent donnant l’avis a indiqué que le 5 juillet 2015 vers 5 h, des agents du SPT sont arrivés au 502, avenue Gilbert. Un homme armé d’un marteau a été abattu à 0 h 07 h.

Récapitulatif

Le 5 juillet 2015 à 0 h 02, un témoin civil a téléphoné à la Division 13[1] pour signaler que l’un des locataires du 502, avenue Gilbert [dont on sait maintenant qu’il s’agissait de M. Loku] était armé d’un marteau et menaçait de tuer son ami [dont on sait maintenant qu’il s’agissait d’ un témoin civil]. À 0 h 05, un agent en cause et un agent témoin sont arrivés à cette adresse et ont rapidement monté les escaliers en direction de l’appartement d’ un témoin civil.

Ils ont rencontré M. Loku dans un couloir, toujours armé du marteau. Les deux agents ont immédiatement ordonné à M. Loku de lâcher le marteau. Ignorant leurs ordres, M. Loku s’est avancé vers eux. L’agent concerné a déchargé son pistolet, arrêtant M. Loku qui se trouvait près des agents.

M. Loku s’est effondré au sol, en lâchant le marteau. Deux agents témoins sont arrivés et ont pratiqué une réanimation cardio-respiratoire. Peu de temps après, les Services paramédicaux de Toronto sont arrivés et ont poursuivi la réanimation, mais en vain. À 0 h 26, le décès de M. Loku a été constaté sur les lieux.

Lieu de l’incident

L’incident a eu lieu dans un immeuble d’appartements de trois étages. Le corps de M. Loku gisait sur le dos sur une planche dorsale dans le corridor du ----e étage entre les appartements -----. Un marteau se trouvait sur le sol en ------ de l’escalier à l’extrémité est du corridor du ----e étage. Deux douilles se trouvaient sur le sol près de la porte de l’appartement ----.

Schéma

Légende :

  1. Marteau
  2. Douille
  3. Douille
  4. Identification
  5. Chaussures
  6. Débris médicaux
  7. Chargeur USB
  • Schéma dessiné par l’unité des enquêtes spéciales
  • Affaire no
  • Échelle : 1 : 100
  • Données recueillies le dimanche 5 juillet 2015
  • Schéma dessiné le 8 juillet 2015
  • Mètres

L’enquête

Type d’intervention : Intervention immédiate

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 07/05/2015 à 1 h 22

Date et heure de l’arrivée de l’UES sur les lieux : 07/05/2015 à 1 h 43

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant

Andrew Loku – S.O.

Témoins civils

Témoin civil no 1 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Témoin civil no 2 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Témoin civil no 3 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Témoin civil no 4 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Témoin civil no 5 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Témoin civil no 6 – Première entrevue : le 10 juillet 2015

Témoin civil no 7 – Première entrevue : le 10 juillet 2015

Témoin civil no 8 – Première entrevue : le 13 juillet 2015

Témoin civil no 9 – Première entrevue : le 14 juillet 2015

Témoin civil no 10 – Première entrevue : le 14 juillet 2015

Témoin civil no 11 – Première entrevue : le 15 juillet 2015

Témoin civil no 12 – Première entrevue : le 21 juillet 2015

Témoin civil no 13 – Première entrevue : le 21 juillet 2015

Témoin civil no 14 – Première entrevue : le 24 août 2015

Témoin civil no 15 – Première entrevue : le 25 août 2015

Agent en cause

Agent en cause – Première entrevue : le 13 juillet 2015

Des copies de notes de carnet ont été fournies par l’agent en cause

Agents témoins

Agent témoin no 1 – Première entrevue : le 6 juillet 2015

Agent témoin no 2 – Première entrevue : le 6 juillet 2015

Agent témoin no 3 – Première entrevue : le 5 juillet 2015

Agent témoin no 4 – Première entrevue : le 6 juillet 2015

Agent témoin no 5 – Première entrevue : le 6 juillet 2015

Agent témoin no 6 – Première entrevue : le 15 juillet 2015

Agent témoin no 7 – Première entrevue : le 31 juillet 2015

Agent témoin no 8 – Première entrevue : le 5 août 2015

Agent témoin no 9 – Première entrevue : le 31 juillet 2015

Sur demande, l’UES a obtenu le matériel et les documents suivants du SPT et les a examinés :



[…]



Décision du directeur en vertu du para. 113(7) de la Lois sur les services policiers

Peu après minuit le 5 juillet 2015, dans le corridor du ----e étage d’un immeuble d’appartements situé au 502, avenue Gilbert, Andrew Loku a été atteint de deux balles tirées par l’agent en cause du SPT. Malgré les efforts des agents et des autres premiers intervenants afin de réanimer M. Loku, le décès de ce dernier a été constaté sur les lieux peu avant 0 h 30. Une autopsie a confirmé que M. Loku est décédé par suite des blessures par balle qu’il a reçues – une au niveau de la clavicule gauche et, plus particulièrement, une au côté gauche de la poitrine. En raison de ce qui suit, je suis convaincu, sur la foi de motifs raisonnables, que le recours à la force était légalement justifié et que, par conséquent, il n’existe aucun motif de porter des accusations criminelles contre l’agent en cause.

Les éléments de preuve recueillis dans le cadre de cette enquête, notamment les résultats d’un examen judiciaire sur les lieux, les résultats de l’autopsie, l’enregistrement par la police de l’appel au 9-1-1, une vidéo partielle des lieux et, surtout, les déclarations de plusieurs témoins oculaires des coups de feu, dont l’agent en cause, son partenaire et un témoin civil tiers, donnent une idée claire et convaincante des événements qui ont mené au décès de M. Loku. L’agent en cause et son partenaire, un agent témoin, ont d’abord confronté M. Loku dans le corridor quelques secondes avant les coups de feu. Les agents s’étaient précipités sur les lieux à la suite d’un appel d’urgence au 9-1-1 composé par un témoin civil, une personne se trouvant dans l’un des appartements du ----e étage, pour signaler que M. Loku était armé d’un marteau, menaçait de tuer son ami et refusait de quitter leur appartement. Quelques moments auparavant, un témoin civil et son ami, un témoin civil, s’étaient rendus au ----e étage pour se plaindre à M. Loku, qui habitait dans l’appartement ------ du leur, du bruit qu’il faisait. Il semble que M. Loku et un témoin civil étaient en froid depuis quelque temps en raison du bruit. Cette fois-là, M. Loku n’a pas répondu à la porte et les gens sont retournés chez eux. Peu après, M. Loku était à leur porte, brandissant un marteau et se disputant âprement avec personne connue d’un témoin civil, un témoin civil, ce qui a amené témoin civil à appeler la police. Avant l’arrivée des agents, un témoin civil, qui se trouvait dans un autre appartement --------------- leur, a eu vent de l’altercation et a tenté d’intervenir pour calmer M. Loku. Il a réussi à le faire sortir de l’appartement d’un témoin civil. Il s’est alors réfugié chez lui puisque M. Loku, armé de son marteau, s’en est pris à lui. C’est à peu près à ce moment que l’agent en cause et un agent témoin sont arrivés au ----e étage. Leurs armes dégainées et pointées en direction de M. Loku, les agents ont pris position du côté est du corridor, juste devant la porte de la cage d’escalier, à environ huit à neuf mètres de M. Loku près de la porte de l’appartement d’un témoin civil. À plusieurs reprises, ils ont ordonné à M. Loku de s’arrêter et de lâcher son marteau alors que M. Loku a commencé à s’avancer vers eux. Ignorant leurs ordres, M. Loku, un homme de 6 pieds et de plus de 200 lb, a continué d’avancer, brandissant le marteau de la main droite au-dessus de sa tête en leur disant : « Qu’est ce que vous allez faire? Allez-y, tirez-moi dessus » [traduction]. M. Loku a été abattu par l’agent en cause lorsqu’il s’est approché à moins de deux ou trois mètres de lui.

Selon le paragraphe 25(3) du Code criminel, le recours à la force létale par des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions n’est autorisé que lorsque cette force est raisonnablement nécessaire pour prévenir un décès ou des lésions corporelles graves. L’article 34 autorise aussi le recours à la force pour se défendre soi-même ou défendre quelqu’un d’autre, mais a une portée plus générale. En vertu de cette disposition, n’importe qui peut recourir à la force pour se défendre, à condition que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances. Il ne fait aucun doute que les agents agissaient dans l’exercice légitime de leur devoir de protéger et de sauver des vies lorsqu’ils se sont rendus au ---e étage et ont confronté M. Loku. Ils avaient été informés d’une agression en cours impliquant un homme armé d’un marteau qui menaçait de tuer une personne dont il refusait de quitter l’appartement. Il ne s’est écoulé que quelques secondes entre ce moment et les coups de feu. Je n’ai aucun doute que l’agent en cause craignait alors pour sa vie et celle de son partenaire. C’est ce qu’il dit, et je le crois. À son arrivée, il était au courant du comportement agressif et menaçant de M. Loku, qui brandissait un marteau. La vue de celui-ci dans le corridor avec le marteau n’a pu que confirmer ses craintes et lui donner toutes les raisons de croire qu’il était prêt à l’utiliser. L’agent en cause a alors ordonné à plusieurs reprises à M. Loku de lâcher le marteau, tout comme l’a fait un agent témoin, et il lui a donné amplement le temps de le faire alors que M. Loku s’avançait dans sa direction. L’agent en cause a envisagé de se désengager et de s’éloigner de M. Loku, mais a rapidement rejeté cette idée étant donné l’exiguïté des lieux. En effet, le cadre de la porte, le corridor étroit et la cage d’escalier derrière eux ne permettaient pas aux policiers de reculer et de s’éloigner suffisamment. Ce n’est qu’au moment où M. Loku ne se trouvait plus qu’à environ deux ou trois mètres d’eux – et qu’il était évident qu’il n’avait pas l’intention de s’arrêter là – que l’agent en cause a déchargé son arme à feu, arrêtant tout net M. Loku.

Un agent témoin, qui se trouvait à côté de l’agent en cause à ce moment-là, dit qu’il était sur le point de tirer lui aussi lorsqu’il a entendu les coups de feu tirés par l’agent en cause et qu’il a vu M. Loku s’effondrer sur le sol.[9] Dans cette situation, face à un suspect à la stature imposante, armé et violent qui s’était approché à trois mètres ou moins et refusait de s’arrêter, je suis convaincu que l’agent en cause a déchargé son arme parce qu’il était persuadé que c’était nécessaire pour contrecarrer une attaque imminente au marteau. Ces craintes, j’en suis convaincu, étaient raisonnables. Par conséquent, que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) ou de l’article 34 du Code criminel, je ne vois aucun motif raisonnable de croire que l’agent en cause a dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances. Pour les raisons qui précèdent, aucune accusation ne sera donc déposée.

Les médias et le public ont accordé une attention considérable au fait que M. Loku avait des problèmes de santé mentale (et habitait un logement à loyer subventionné de l’ACSM) et que la police ne l’avait pas donc pas traité comme elle l’aurait dû dans un tel cas. Tout ce que je peux dire, d’après le dossier dont j’ai été saisi, c’est qu’il n’y a aucune preuve que les agents de police savaient que M. Loku avait des problèmes de santé mentale ou qu’ils se rendaient dans un immeuble comptant de nombreux locataires ayant des troubles mentaux. De plus, rien n’indique que l’état mental de M. Loku ait été à l’origine de son agressivité envers ses voisins ou la police. Il est tout aussi probable que son ivresse explique la manière dont il a agi[10]. En fait, un témoin civil de l’ACSM, a indiqué que son organisme n’avisait pas expressément le Service de police de Toronto que certains de ses clients habitent l’immeuble où demeurait M. Loku de crainte que cet endroit soit connu comme immeuble abritant des personnes ayant une maladie mentale parce que celles-ci sont stigmatisées et par souci de respect de leur vie privée. Autrement dit, l’organisme voulait préserver l’anonymat de ce type de logement dans le quartier.

Avant de clore le dossier, je tiens à souligner qu’il s’agit là d’un autre cas où la conduite de quelques agents après un incident a menacé de compromettre publiquement la crédibilité de l’enquête de l’UES (voir aussi, par exemple, les dossiers de l’UES nos----------, pour n’en citer que quelques-uns). Des résidents de l’immeuble et des membres de l’ACSM ont en effet soulevé la question de l’accès inapproprié de la police à la vidéo et communiqué leurs préoccupations relativement à des séquences vidéo « manquantes ». De plus, plusieurs membres du public ont demandé la diffusion de la « vidéo de la fusillade ». Après l’incident, un agent non témoin a jugé bon d’essayer de visionner et de télécharger les enregistrements vidéos saisis par les caméras de vidéosurveillance installées dans le corridor du ----e étage, là où ont été tirés les coups de feu. On ne m’a pas encore fourni d’explication satisfaisante à la conduite de cet agent. Il s’agissait manifestement là d’un incident qui aurait dû faire l’objet d’une enquête de l’UES. Il ne semble pas non plus y avoir eu de besoin urgent pour le Service de police de Toronto, dans le cadre de son enquête, justifiant la conduite de l’agent non témoin. En l’absence de toute explication satisfaisante (menace persistante pour la sécurité du public, etc.), la décision de l’agent non témoin de visionner les enregistrements vidéos semble enfreindre l’article 5 du Règlement de l’Ontario 267/10, qui confère à l’UES le statut d’enquêteur en chef. Cette disposition a été prévue, du moins en partie, pour garantir à la collectivité que tout incident relevant de la compétence de l’UES ferait l’objet d’une enquête appropriée et indépendante de la part de l’UES sans aucune ingérence de la police. Cette affaire est un exemple typique de la manière dont un incident de ce genre peut miner la confiance de la collectivité. Ainsi que le révèle le présent rapport, quelques membres de l’Association canadienne pour la santé mentale ont exprimé des préoccupations quant à d’éventuelles séquences vidéos « manquantes ». Selon eux, le fait que la police ait eu accès aux enregistrements ne serait pas étranger à la disparition de ces séquences. Toutefois, si l’on se fonde sur l’examen judiciaire, par l’UES, de l’enregistrement, il ne semble pas que l’absence de séquences vidéos résulte d’une quelconque malveillance.

En fait, il semblerait plutôt que la caméra n’ait tout simplement pas enregistré l’incident.[11] Cette explication devient cependant plus difficile à admettre quand la police s’ingère indûment dans une enquête menée après un incident, comme elle semble l’avoir fait ici. Compte tenu de cet incident et d’autres du même genre, je propose que le ministère envisage sérieusement d’apporter des modifications aux règlements régissant les enquêtes de l’UES afin de traiter plus clairement de ce problème manifestement récurrent et d’y remédier. En bref, la police ne devrait pas tenter de visionner ou de télécharger une vidéo sans obtenir au préalable le consentement de l’UES en l’absence de toute inquiétude prépondérante en matière de sécurité publique. Je soulèverai aussi cette question dans le rapport que je communiquerai au chef de police.

Date : le 15 mars 2016

Tony Loparco,

Directeur,

Unité des enquêtes spéciales

ANNEXE « A »

Les agents en cause et les agents témoins ont répondu à toutes les questions relatives avec les notes et leurs réponses n’ont soulevé aucun problème.


[1] Voir « Reports » et « Comm. Tape ».

[9] Un témoin civil a indiqué que M. Loku a hâté le pas à mesure qu’il s’approchait des agents en brandissant son marteau au-dessus de sa tête et qu’il n’a été abattu que lorsqu’il était à moins de quatre pieds d’eux.

[10] Son taux d’alcoolémie était de 247 mg/100 ml de sang, soit trois fois la limite légale pour la conduite d’un véhicule motorisé.

[11] En fait, l’expert du ministère des Finances et le technicien du fabricant ont tous les deux conclu qu’aucune séquence vidéo n’avait disparu ou n’avait été supprimée et qu’il n’y avait aucune preuve de manipulation du système. En effet, c’est le jeu des contrastes et le nombre de pixels qui déclenchent le système d’enregistrement. Deux caméras, à l’extrémité ouest du bâtiment, une au ----e étage et l’autre au ----e étage, n’ont pas fonctionné pendant des périodes relativement longues, très probablement à cause de leur âge et du réglage de la sensibilité, qui n’était pas au maximum.