Chapitre VI : Les politiques et les protocoles

Introduction

Les politiques et les protocoles constituent des outils importants de prévention et d'identification rapide de l'inconduite sexuelle et de protection des personnes ayant déjà été victimes d'une telle inconduite. Par exemple, la politique claire, équitable et connue de tous d'un conseil scolaire qui porte sur la manière de donner suite aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel protégera vraisemblablement les enfants, assurera un traitement équitable à l'enseignant concerné, procurera des garanties à la collectivité et améliorera le milieu scolaire. L'inexistence d'une telle politique se traduit fréquemment par un traitement inégal ou inadéquat des cas des élèves et des enseignants, par une incertitude des spéculations, des racontars et des insinuations non nécessaires, par un traumatisme plus prononcé pour les parties intéressées, particulièrement les enfants et, de façon générale, par un processus qui est arbitraire et injuste.

Les politiques et les protocoles actuels concernant l'inconduite sexuelle des enseignants dont les conseils scolaires de l'ensemble de la province sont dotés varient. Certains conseils scolaires n'ont que des politiques connexes très schématiques, lorsqu'elles en ont. D'autres conseils élaborent actuellement des politiques. Certains conseils scolaires, particulièrement les petits, ont révélé qu'ils n'avaient pas les ressources nécessaires pour élaborer des politiques exhaustives. À l'opposé, des conseils ont manifestement consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'établissement de politiques. Ces conseils disposent de protocoles traitant, parfois de manière exemplaire, de certaines des questions soulevées dans le Rapport. Toutefois, peu de conseils sont dotés d'un ensemble exhaustif et complet de politiques.

La situation et les ressources de chaque localité justifient certains écarts au niveau des politiques et des protocoles. Cependant, les politiques de base des conseils scolaires dans l'ensemble de la province sont fragmentaires et inégales. Les conseils scolaires agissent souvent chacun de leur côté et ont eu peu d'occasions de partager leurs expériences ou de faire fond sur celles des autres conseils. Il n'existe pas d'orientation à l'échelle provinciale, ce qui a contribué à une situation quelque peu insatisfaisante dans certains districts scolaires.

Les politiques actuelles des conseils scolaires comportent souvent des lacunes et ne traitent pas adéquatement ou pas du tout de certains sujets. Par exemple, un certain nombre de conseils scolaires ont des politiques sur la mauvaise conduite des élèves, mais ne sont pas dotés de politiques sur l'inconduite des enseignants. Un nombre assez considérable de conseils ont reconnu ne pas avoir de protocoles sur la manière de régler les plaintes ou les divulgations d'inconduite sexuelle par un enseignant. La comparaison de protocoles des conseils scolaires montre des différences importantes au niveau de leurs interprétations de la législation d'application provinciale. Certaines de ces différences se traduisent par des pratiques assez divergentes relativement au devoir de faire rapport des mauvais traitements d'ordre sexuel, d'aviser l'enseignant soupçonné et de faire enquête à l'interne sur les prétendus mauvais traitements. Quoi qu'il en soit, certaines politiques doivent être mises à jour pour refléter des modifications apportées récemment à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Le Rapport, qui a cerné des lacunes et des incohérences importantes dans les politiques et les protocoles existants, formule des recommandations de changement. Ce sont les recommandations 49 à 101. Les éléments des politiques et des protocoles proposés sont également résumés dans une liste de contrôle exhaustive accompagnée de commentaires justificatifs, qui suit le chapitre VI. Le présent sommaire comprend seulement les points saillants de ces recommandations détaillées.

Les meilleures politiques et les meilleurs protocoles sont peu susceptibles d'être élaborés, ou si ils le sont, d'être tout à fait respectés par chacun des conseils scolaires si l'on ne reconnaît pas que l'inconduite sexuelle de la part des enseignants constitue un problème auquel il vaut la peine de s'attaquer. Certains conseils scolaires croient que l'inconduite sexuelle par les employés de l'école ne constitue pas un problème dans leur territoire et qu'ils n'ont pas à s'en préoccuper. Ces conseils ont dit croire que ce problème ne sévit pas dans leurs écoles et qu'ils s'en rendraient compte sur-le-champ si c'était le cas.

Malheureusement, les collectivités ne peuvent pas être immunisées contre le problème de l'inconduite sexuelle du fait de leur éloignement, de la classe sociale, de leur taille ou de leurs croyances religieuses. L'attitude complaisante de « pas dans ma cour » rendrait presque inévitable les mauvais traitements non détectés. Une telle attitude peut fausser la manière de considérer et de jauger les plaintes d'inconduite sexuelle, et par conséquent, imposer des risques accrus aux élèves, ce qui pourrait particulièrement survenir si de telles attitudes empêchent l'élaboration de mesures et de protocoles préventifs visant à régler les cas soupçonnés ou nuisent à l'élaboration de ces mesures et de ces protocoles. Le plus souvent, les conseils qui se sont dotés de politiques et de protocoles plus complets, comme le Conseil scolaire du district catholique Huron-Supérieur, ont déjà connu des cas de mauvais traitements très publicisés impliquant leur personnel. De tels cas centrent l'attention sur le problème et sur la nécessité de le régler.

Les recommandations 49 à 51 proposent que tous les conseils scolaires de l'Ontario établissent des politiques et des protocoles sur l'inconduite sexuelle par les enseignants, les autres membres du personnel et les bénévoles et en favorisent le respect. Compte tenu du partage de responsabilité et de l'interaction nécessaire entre les conseils scolaires, les sociétés d'aide à l'enfance et la police quant au signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel et aux enquêtes dans ce domaine, des protocoles devraient également être élaborés conjointement par les conseils scolaires, les corps policiers locaux et les sociétés d'aide à l'enfance. Enfin, toutes les politiques et tous les protocoles devraient être revus et actualisés régulièrement de manière à refléter les changements apportés aux lois existantes ou à tenir compte des améliorations qui résultent de la mise en oeuvre de ces politiques.

Les domaines problématiques

Grâce aux réponses obtenues à des sondages et à une consultation avec les conseils scolaires et les autres intervenants, l'examen a identifié les domaines problématiques que doivent régler les conseils scolaires lorsqu'ils élaborent des politiques et des protocoles concernant l'inconduite sexuelle. Même si les intervenants avaient parfois des points de vue très différents sur la manière de régler ces problèmes, voici les secteurs les plus problématiques qui ont été identifiés : définir les limites comportementales; présélectionner les candidats à des postes d'enseignant; les pratiques d'embauche, y compris la vérification des références auprès des anciens employeurs; la réaction aux plaintes; le signalement des inconduites soupçonnées; les devoirs des élèves en tant que plaignants; la justification des plaintes ou des soupçons; la divulgation à l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario; et les démissions d'enseignants.

En vue de régler ces problèmes, et d'autres, le Rapport identifie des stratégies de prévention, conçues pour limiter la possibilité que des cas d'inconduite sexuelle se produisent ou se répètent, et des stratégies d' intervention, conçues pour favoriser les divulgations de véritables cas d'inconduite sexuelle, de même que les réactions aux plaintes et aux soupçons d'inconduite sexuelle qui protègent le mieux les élèves, tout en traitant équitablement les enseignants soupçonnés. Il va sans dire que les stratégies de prévention et d'intervention se recoupent souvent.

Stratégies de prévention

(i) Aperçu

Les stratégies de prévention comportent deux volets : (i) assurer l'éducation et la formation sur la nature de l'inconduite sexuelle et la manière de l'identifier et de la prévenir; et (ii) s'assurer, dans la mesure du possible, que des auteurs d'infraction d'ordre sexuel ne s'immiscent pas dans la profession et qu'ils n'aient pas l'autorisation de continuer à enseigner ou à passer d'une école à une autre lorsqu'ils sont découverts. Cette stratégie nécessite l'adhésion aux politiques et aux protocoles pour veiller à la présélection complète des nouveaux enseignants ou de ceux qui demandent de passer à une autre école. Les employeurs éventuels doivent avoir accès à des renseignements exacts et complets au sujet du candidat ou de la candidate. Des énoncés de politique clairs et non équivoques de tolérance zéro à l'égard de l'inconduite sexuelle qui définissent les limites du comportement acceptable viennent améliorer les deux stratégies.

(ii) Éducation et formation

Pour lutter efficacement contre l'inconduite sexuelle, l'éducation et la formation doivent s'adresser : (i) aux futurs enseignants; (ii) aux enseignants, bénévoles et autres membres de l'école actuels; et (iii) aux élèves et aux parents. Les recommandations 52 à 60 portent sur l'éducation et la formation et couvrent les éléments suivants :

  • les étudiants dans les facultés d'éducation devraient recevoir un enseignement complet sur les politiques et les protocoles sur l'inconduite sexuelle et sur leurs devoirs de nature professionnelle et déontologique;
  • les enseignants et enseignantes, les directeurs d'école, les directeurs adjoints, les autres membres du personnel de l'école et certains bénévoles désignés devraient suivre une formation continue en milieu de travail sur les politiques et les protocoles concernant l'inconduite sexuelle et sur les devoirs professionnels et déontologiques;
  • l'enseignement dispensé devrait porter sur les sujets suivants : les politiques et protocoles du conseil concernant l'inconduite sexuelle; ce qu'est l'inconduite sexuelle; les limites entre l'interaction acceptable et l'interaction inacceptable avec les élèves; la reconnaissance des premiers signes d'inconduite sexuelle; les problèmes qui entourent la divulgation de l'inconduite sexuelle par l'élève; protéger un élève contre tout autre préjudice possible; appuyer les divulgations de pièces justificatives; le devoir de faire rapport des mauvais traitements d'ordre sexuel aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et le devoir de protéger les élèves des autres formes d'inconduite sexuelle; les procédures qui suivent la divulgation initiale, notamment celles qui s'appliquent à un enseignant soupçonné d'inconduite; le fait d'éviter les notions stéréotypées concernant l'inconduite sexuelle, ses agresseurs et ses victimes;
  • les élèves des écoles primaires et secondaires devraient recevoir un enseignement sur l'inconduite sexuelle adapté à leur âge;
  • des stratégies devraient être élaborées pour mettre un enseignement et de l'information sur l'inconduite sexuelle à la disposition des parents.

(iii) Présélection des candidat(e)s enseignant(e)s et vérification des références

Une présélection adéquate des employés éventuels constitue une stratégie importante de prévention de l'inconduite sexuelle. La vérification du casier judiciaire, qui représente l'un des éléments d'une stratégie de présélection efficace, ne suffit pas. Le mécanisme de présélection le plus sérieux comporte une formule de demande d'emploi détaillée, un processus d'entrevue exhaustif, de même qu'une vérification, dont la vérification des références qui englobe un échange complet et franc entre l'employeur éventuel et les anciens employeurs. Les recommandations 62 à 69 portent toutes sur la présélection des enseignants et comprennent les éléments à intégrer dans les politiques et les protocoles des conseils scolaires :

  • une vérification du casier judiciaire et du dossier disciplinaire devrait être effectuée quant à chaque candidat à un poste d'enseignant et aux autres postes d'employés qui sont en contact avec des enfants;
  • le processus de présélection de ces candidats devrait habituellement comprendre une formule de demande d'emploi détaillée, des entrevues personnelles approfondies, et la vérification des références par un contact direct avec les personnes mentionnées en référence;
  • aucune offre d'emploi ne devrait être faite par un conseil scolaire tant qu'une enquête complète n'a pas été effectuée;
  • les bénévoles qui sont investis de niveaux exceptionnels de confiance et qui ont des contacts fréquents, prolongés et non supervisés avec les élèves devraient faire l'objet d'une présélection conformément à leur statut de bénévole.

Ces recommandations donnent en outre le détail des genres de questions qui devraient être posées dans la formule de demande, dans les entrevues avec le candidat ou la candidate et lors de contacts directs avec les personnes citées en référence pour apaiser toute préoccupation concernant l'inconduite sexuelle.

(iv) Codes de conduite

Dans le chapitre IV, le Rapport a déjà recommandé que les codes de conduite applicables aux enseignants, aux autres membres du personnel de l'école et aux bénévoles soient inclus dans les politiques et les protocoles du conseil scolaire. Ces codes de conduite devraient intégrer les normes minimales de conduite qui s'appliquent dans toute l'Ontario (et qui peuvent se refléter dans le Code de déontologie de l'Ordre), mais peuvent imposer des normes de conduite plus stricte adaptées aux préoccupations et aux situations locales. Dans le chapitre VI, les recommandations 70 et 71 indiquent ce que devraient énoncer de tels codes de conduite, et comprennent des commentaires et des exemples devant être inclus dans les politiques des conseils scolaires.

Stratégies d'intervention : réagir aux plaintes ou aux soupçons

(i) Recevoir une plainte d'inconduite sexuelle

Le Rapport reconnaît que l'impact émotionnel de l'inconduite sexuelle peut être largement fonction de la manière dont la plainte est reçue au départ. Comme les conseils scolaires ne peuvent pas contrôler comment, quand et à qui les élèves procèdent à la divulgation, ils doivent s'assurer que tous les employés du conseil sont prêts à réagir de façon appropriée lorsqu'ils reçoivent la divulgation d'une présumée inconduite sexuelle. Les recommandations 72 et 73 proposent que tous les employés du conseil suivent une formation sur la manière de détecter les signes avant-coureurs de l'inconduite sexuelle et, de plus, sur la manière de réagir aux divulgations d'inconduite sexuelle. Le Rapport recommande que les politiques des conseils scolaires renferment une liste des choses à faire et à ne pas faire afin de guider les employés dans de telles situations.

(ii) Faire rapport des mauvais traitements d'ordre sexuel, du harcèlement sexuel et des autres inconduites

Les politiques et les protocoles des conseils scolaires devraient définir les obligations de faire rapport des employés et des bénévoles. Les recommandations 74 à 81 indiquent ce que devraient préciser les politiques et les protocoles et comportent des commentaires à inclure dans ces politiques. On établit des distinctions importantes entre le signalement de cas de mauvais traitements d'ordre sexuel et les autres cas d'inconduite sexuelle ou des comportements inopportuns qui peuvent être réglés de manière informelle. En outre, des distinctions sont établies en fonction de l'âge de l'élève qui est en cause. Les politiques doivent également prévoir un «réseau de renseignements » au sein du conseil pour que les responsables concernés soient informés des plaintes. La recommandation 80 prévoit expressément que l'alinéa 18(1) b) du règlement pris en application de la Loi sur la profession enseignante ne s'applique pas aux rapports d'inconduite sexuelle. La recommandation 81 prévoit que les politiques devraient expressément protéger quiconque des menaces ou des représailles s'il y a divulgation, signalement ou renseignements fournis relativement à des allégations d'inconduite sexuelle.

Les élèves qui divulguent des mauvais traitements d'ordre sexuel ont des besoins immédiats, pendant qu'ils attendent l'enquête officielle de la part d'une société d'aide à l'enfance et/ou de la police. La recommandation 77 décrit certains de ces besoins auxquels les conseils scolaires devraient répondre dans leurs propres politiques et par des protocoles conjoints avec la police et les sociétés d'aide à l'enfance. Il s'agit de déterminer si, comment et quand les parents de l'élève devraient être contactés.

(iii) Rapport à l'Ordre des enseignantes et des enseignants

Le chapitre IV recommandait plus tôt une modification à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour mieux traiter des obligations des conseils scolaires de divulguer à l'Ordre les soupçons d'inconduite sexuelle par des enseignants. Que ces modifications soient apportées ou non, les conseils scolaires ont le droit d'élaborer des protocoles qui leur imposent une obligation plus stricte, conformément à la protection de leurs élèves et de l'intérêt public. Le Rapport recommande des protocoles qui énoncent des obligations de divulgation conformes à la responsabilité des conseils en matière de sécurité des élèves. Les recommandations 82 et 83 traitent de ces questions.

(iv) Faire enquête sur des allégations d'inconduite sexuelle

Toute enquête sur des cas de mauvais traitements d'ordre sexuel sera effectuée par la police et/ou la société d'aide à l'enfance locale. Ces enquêtes devraient être régies par des protocoles établis conjointement par la police, les sociétés d'aide à l'enfance et les conseils scolaires. Les conseils scolaires peuvent effectuer des enquêtes en matière d'inconduite sexuelle ou d'autres comportements inacceptables non liés à des mauvais traitements qui ne doivent pas nécessairement être rapportés à la société d'aide à l'enfance ou à la police. En outre, les conseils scolaires devront généralement déterminer la façon de procéder lorsque la société d'aide à l'enfance ou la police aura refusé de mener une enquête, aura terminé son enquête ou une fois les poursuites criminelles achevées.

L'avantage de minimiser le nombre de cas dans lesquels les victimes d'inconduite sexuelle devraient être tenues de témoigner ou de raconter leur propre victimisation devrait occuper une place de choix dans l'élaboration de protocoles sur la façon dont on fait enquête sur les allégations d'inconduite sexuelle et sur l'identité des enquêteurs. De tels protocoles devraient minimiser le nombre de fois qu'une soi-disant victime doit être interviewée par les divers organismes en cause avant que la poursuite criminelle ou les procédures administratives aient débuté. Une collaboration entre organismes dès les premiers stades de l'enquête constitue la meilleure manière d'atteindre cet objectif.

Les conseils scolaires devraient reconnaître que la police et les sociétés d'aide à l'enfance, peuvent mieux, ensemble, faire enquête au sujet des prétendus mauvais traitements d'ordre sexuels. Une enquête effectuée à l'extérieur protège également le conseil scolaire contre des allégations de partialité. Toutefois, lorsque les allégations ne soulèvent pas de craintes de mauvais traitements d'ordre sexuel et si un conseil est tenu de mener sa propre enquête, il devrait adopter une stratégie conçue pour réduire le nombre de fois que la présumée victime est interviewée. Toute enquête interne devrait être effectuée par du personnel de l'école possédant la formation et les compétences appropriées.

Les recommandations 84 à 86 proposent, en détails, les éléments des protocoles du conseil scolaire et des protocoles interorganismes qui portent sur l'enquête en cas d'inconduite sexuelle.

(v) Les devoirs des élèves en tant que plaignant(e)s : structures de soutien

Les conseils scolaires doivent reconnaître que les élèves qui divulguent l'inconduite sexuelle d'un enseignant ou d'une autre personne en situation d'autorité sont extrêmement vulnérables. Les recommandations 87 à 91 sont conçues pour que les politiques des conseils scolaires prévoient expressément des structures de soutien pour les élèves qui divulguent des cas d'inconduite sexuelle. Ces structures se proposent d'offrir les services d'intervenants de soutien pour les élèves qui portent plainte, des services de counseling et de thérapie continus, de désigner des employés des conseils scolaires chargés d'appuyer les élèves et de reconnaître expressément qu'un élève qui a signalé une inconduite sexuelle ne doit pas être obligé, plus que nécessaire dans le cadre d'une action en justice, de confronter directement le suspect ou la personne accusée.

(vi) Mesures concernant l'employé(e) soupçonné(e) ou le (la) bénévole

Les conseils scolaires n'appliquent pas tous les mêmes pratiques sur la façon dont les employé(e)s sont traité(e)s pendant les enquêtes internes ou externes ou les actions en justice. Les politiques des conseils scolaires devraient traiter expressément des mesures à prendre, en attendant que l'on décide s'il y a eu inconduite sexuelle. Les recommandations 92 à 95 portent sur ces questions. Quand une enquête officielle sur un cas de mauvais traitements d'ordre sexuel ou de harcèlement sexuel doit avoir lieu, les employé(e)s de l'école ou les bénévoles devraient généralement ne plus être affecté(e)s à la salle de cours tant qu'il n'a pas été décidé si une inconduite sexuelle est survenue. Ainsi, tant les élèves que les enseignants sont protégés. Une multitude d'options, dont la suspension ou une réaffectation à des fonctions autres que dans une salle de cours, peuvent être envisagées.

L'acquittement à la suite d'une poursuite criminelle ne signifie pas que des mesures disciplinaires ne pourront être prises ultérieurement. Cette situation témoigne de la norme de preuve plus élevée dans les affaires criminelles et du fait qu'un comportement qui n'est pas criminel peut quand même constituer une inconduite sexuelle. Toutefois, il subsiste des malentendus quant à la signification et à l'effet des acquittements. La recommandation 95 porte sur cette question.

(vii) Les communications ultérieures à la divulgation

Une accusation d'inconduite sexuelle contre un membre du personnel de l'école, en particulier si ce dernier a fait de multiples victimes, peut secouer profondément les autres élèves, le personnel de l'école, les parents et la collectivité. De plus, des spéculations, des racontars et des insinuations peuvent circuler, ce qui nuirait à la fois aux élèves et aux employés de l'école qui sont directement en cause. Une communication efficace peut éviter ou atténuer les effets préjudiciables sur l'école et son milieu et favoriser l'équité pour toutes les parties.

Un plan de communication, comme celui que propose la recommandation 96, permet d'éviter ou d'atténuer les effets préjudiciables sur l'école et son milieu et favorise l'équité pour toutes les parties. Le plan devrait traiter des droits à la vie privée de toutes les parties affectées, de la nécessité que les faits soient exacts, de l'équité pour toutes les parties, et de l'avantage de soutenir ou d'appuyer les élèves qui divulguent une inconduite sexuelle tout en maintenant la présomption d'innocence.

Les obstacles à la divulgation complète

La preuve présentée à l'examen établissait que certains obstacles peuvent empêcher les employeurs éventuels d'obtenir des renseignements complets et exacts des employeurs antérieurs mentionnés en référence :

(a)des faits substantiels n'ont jamais été accompagnés de pièces justificatives ou la documentation n'a pas été conservée;
(b)l'ex-employeur croit, à tort, que la législation sur la protection de la vie privée empêche la divulgation de faits substantiels;
(c)l'ex-employeur était partie à un règlement avec l'enseignant qui prévoit la non divulgation ou une divulgation limitée de faits substantiels à un employeur éventuel.

Les recommandations 97 et 98 portent sur l'élaboration et la conservation de dossiers concernant des plaintes d'inconduite sexuelle commise par des employés et des bénévoles de l'école. Des mesures sont proposées pour garantir la préservation des droits à la confidentialité des élèves ou des dénonciateurs, dans toute la mesure du possible. La recommandation 97.4 porte expressément sur la destruction de la documentation.

Le Rapport ne se livre pas à une analyse exhaustive de la législation pertinente sur la protection de la vie privée. Il conclut cependant, contrairement à ce que certains croient, que la loi sur la liberté d'information et la loi sur la protection de la vie privée de l'Ontario et de la municipalité ne s'appliquent ni ne limitent la divulgation de renseignements contenus dans le dossier personnel d'un enseignant à une autre école ou à un conseil scolaire qui examine la demande d'emploi d'un enseignant. (Autrement, une modification législative est nécessaire.) Les vérifications des références envisagent précisément la divulgation complète. Une divulgation trompeuse ou la non divulgation de renseignements substantiels concernant l'enseignant mine complètement le processus de vérification et peut placer les élèves dans une situation périlleuse.

L'examen a reçu de nombreux éléments de preuve concernant des règlements négociés entre des conseils scolaires et des syndicats d'enseignants pour régler des cas d'inconduite sexuelle. Un enseignant peut accepter de démissionner, et le conseil peut accepter de fournir une lettre de recommandation neutre ou de ne pas divulguer les allégations ayant mené à la démission de l'enseignant. Les avantages d'une telle entente sont manifestes pour les parties. Cependant, de telles ententes minent sérieusement la capacité d'un autre conseil scolaire de protéger ses élèves contre l'inconduite sexuelle au moyen de procédures de présélection adéquates. La recommandation 98 prévoit qu'aucune démission d'un employé de l'école ne devrait être obtenue à la suite d'une entente de non divulgation des faits concernant des allégations d'inconduite sexuelle faites à un employeur éventuel. Des distinctions sont établies entre les allégations non fondées et les allégations dont on n'a pas établi le bien-fondé ou qui n'ont pas été prouvées.

Ressources financières et autres

Bon nombre des recommandations contenues dans le Rapport comportent des répercussions d'ordre financier. De nombreuses parties intéressées, particulièrement les conseils scolaires, ont fait connaître leurs préoccupations d'ordre financier au cours de l'examen. Pour l'essentiel, ces préoccupations s'inscrivent dans le débat très public sur le caractère suffisant des fonds publics alloués par le gouvernement provincial à l'éducation. Bien que cette question excède le mandat de l'examen, le Rapport souligne que la sécurité de nos enfants doit constituer l'une des grandes priorités de l'Ontario.

C'est le gouvernement de l'Ontario qui doit veiller à ce que des ressources financières et autres soient disponibles pour que l'on atteigne les objectifs importants : protéger nos enfants et assurer un milieu scolaire exempt de violence, de mauvais traitements, de harcèlement et de discrimination. Les recommandations 61 et 99 portent expressément sur la nécessité de disposer de ressources financières adéquates.

Comment élaborer des politiques et des protocoles sur l'inconduite sexuelle

Ce Rapport est conçu pour faciliter l'élaboration de politiques, nouvelles ou modifiées, sur l'inconduite sexuelle commise par des employés et des bénévoles de l'école. Le chapitre VI se termine par une liste de vérification exhaustive des sujets qui pourraient ou devraient être abordés dans ces politiques. Un bref commentaire est inscrit sous bon nombre de ces sujets. Les recommandations 100 et 101 prévoient que les politiques et les protocoles des conseils scolaires sur l'inconduite sexuelle par des employés et des bénévoles de l'école devraient, tout au moins en partie, être repris par cette liste de vérification de sujets. De plus, ces politiques et protocoles devraient faire l'objet d'un examen périodique de la part du ministère de l'Éducation, de concert avec les conseils scolaires de l'Ontario.

Il faut féliciter certains conseils scolaires de leur volonté de régler le problème de l'inconduite sexuelle par les employé(e)s et les bénévoles dans les écoles. Un conseil scolaire a mentionné que ses politiques actuelles se sont inspirées des changements apportés au devoir du conseil et de ses employés de détecter et de signaler les cas de mauvais traitements et de négligence, de la possibilité d'une responsabilité civile plus stricte en matière de préjudice causé aux employé(e)s ou aux bénévoles, et de la convocation du présent examen. Nous espérons que ce rapport incitera les autres conseils scolaires à élaborer de nouvelles politiques importantes en matière d'inconduite sexuelle ou à réviser considérablement les politiques actuelles.

Les modifications effectuées récemment à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille donnent un nouvel élan à la réforme. Ces modifications nécessiteront des révisions immédiates aux politiques et aux procédures et à la formation du personnel de l'école. De plus, on prévoit que de nombreux nouveaux enseignants seront recrutés au cours des prochaines années. C'est pourquoi cette importante réforme tombe à point nommé.

Les conseils scolaires ne devraient pas se sentir liés aux politiques ou aux protocoles existants. Il faut s'attendre à ce que les protocoles varient dans les différents conseils scolaires. Ce qui pourrait convenir à Toronto ne sera peut-être pas approprié dans les collectivités rurales, plus petites ou du nord.

Les politiques et les protocoles d'identification et de prévention de l'inconduite sexuelle par les enseignants et d'autres personnes peuvent et, en fait, devraient être établis dans le contexte d'initiatives plus générales de création d'un milieu scolaire exempt de violence, de mauvais traitements, de harcèlement et de discrimination. Ces initiatives pourraient porter sur des activités élève-élève ou sur des activités élève-enseignant, de même que sur une multitude de comportements, dont la violence physique et le harcèlement non liés à de l'inconduite sexuelle. L'intégration de politiques et de protocoles sur l'inconduite sexuelle aux autres politiques peut être réalisée de différentes manières acceptables. De même, les mauvais traitements d'ordre sexuel et les autres inconduites sexuelles peuvent être abordés dans un ou deux documents. Il importe que tous les genres d'inconduite sexuelle soient abordés. L'élaboration de politiques qui font fi du harcèlement sexuel mais non des mauvais traitements serait mal inspirée.

La collaboration étroite entre de nombreux intervenants améliore le processus d'élaboration des politiques. Les comités de planification ou les groupes de travail chargés de l'élaboration des politiques qui s'attaquent à ces questions peuvent faire appel aux administrateurs, aux directeurs de l'éducation, aux surintendants, aux directeurs d'école, aux enseignants et aux représentants de leur association, aux conseils consultatifs des écoles, aux groupes communautaires et aux parents, aux élèves, aux groupes de survivantes, aux groupes d'Autochtones et aux centres de ressources, à la police, aux sociétés d'aide à l'enfance, aux conseiller juridiques, aux experts en mauvais traitements d'ordre sexuel infligés aux enfants et en violence physique et s'inspirer des besoins particuliers des enfants handicapés. Le processus lui-même est précieux. Les partenariats et les discussions qui ressortiront des réunions permettront de dégager des consensus et, en définitive, de faire accepter les nouvelles politiques. De fait, les recommandations et la liste de vérification jointes à ce chapitre reflètent déjà les points de vue de nombreux intervenants.