rapport de
l’examen indépendant des organismes de ­surveillance de la police

L’honorable Michael H. Tulloch


Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

Collaborateurs

Examinateur indépendant
L’honorable Michael H. Tulloch

Directrice exécutive

Hilary Blain

Avocates principales

Jamie C. Klukach

Danielle Robitaille

Jodie-Lynn Waddilove

Avocats

Matthew Parker

Justin Reid

Avocat recherchiste

Jack Coop

John Noonan

Erin Rosenzveig

étudiant recherchiste

Saul Moshe-Steinberg

Conseillers stratégiques

Danielle Dowdy

Pamela E.B. Grant

Chioma Ijioma

Chief (Ret.) Armand La Barge

Coordonnatrice du calendrier

Breanna Anderson

Adjoint d’administration

Simon Igelman

Consultant en communications

Peter Rehak

Services de traduction

Versacom

Services à la production

Laura Brady

Remerciements

Ce rapport est le fruit du soutien, des contributions et de la collaboration de nombreuses personnes, qui ont toutes joué un rôle essentiel dans son achèvement et sa réussite.

J’aimerais d’abord remercier le juge en chef George Strathy, le juge en chef de l’Ontario, et mes collègues de la Cour d’appel pour leur appui moral, leur compréhension et leur indulgence pendant que j’étais absent de la Cour pour l’exécution de ce mandat.

Deuxièmement, j’aimerais offrir mes remerciements à Rod McLeod, qui m’a introduit aux enjeux et complexités liés à la surveillance civile de la police après m’avoir demandé de joindre son équipe à titre d’avocat il y a vingt et un ans pour le tout premier examen des organismes de surveillance civile de la police réalisé en Ontario. Rod était un excellent mentor et professeur et son éthique du travail sans égale et ses méthodes continuent de m’inspirer et de m’influencer aujourd’hui.

Troisièmement, il me faut exprimer ma gratitude à mes anciens collègues, l’honorable Stephen Goudge et l’honorable Susan Lang, ainsi que l’honorable Patrick LeSage. Grâce à leur propre expérience dans la conduite d’examens similaires, ils ont pu me donner un formidable coup de pouce dès le début de cet Examen. Leurs bons conseils m’ont permis de jeter les fondations de ce qui, selon moi, a été un processus fructueux et très inclusif.

Quatrièmement, je tiens à remercier tous les membres de l’équipe qui ont travaillé avec moi dans le cadre de cet Examen au cours des onze derniers mois. Tous leurs noms figurent au début du présent rapport. Ce sont tous sans exception de véritables professionnels qui ont joué un rôle capital dans la réussite de l’ensemble de ce processus. Chacun d’eux a consacré beaucoup plus de temps et d’efforts que ce qui était attendu. Ils ont travaillé sans relâche de manière à garantir le respect des échéances et à veiller à ce que le rapport final réponde aux exigences établies.

Cinquièmement, j’aimerais exprimer ma gratitude aux différents intervenants et aux membres du public que j’ai rencontrés, à la fois dans le cadre d’entretiens privés et de consultations publiques, ainsi qu’à tous ceux qui n’ont pu être présents, mais qui nous ont communiqué leurs soumissions écrites. Leur concours inestimable a inspiré mes recommandations.

Sixièmement, je tiens à souligner la participation de certaines personnes que j’ai appelées à l’occasion pour tester mes idées et solliciter des commentaires au sujet de certains éléments dans mon rapport. Ils se reconnaîtront tous ici. Je désire souligner leur contribution et les en remercier publiquement.

Enfin et surtout, j’aimerais remercier ma famille, qui a dû s’accommoder de mon absence tout au long de la dernière année. Votre sacrifice et votre appui ont été immensément précieux. Je n’aurais jamais pu mener à bien ce projet sans vous.

Il en va évidemment de même pour les familles des membres de mon équipe. Je désire personnellement vous remercier de les avoir soutenus tout au long de ce processus.

michael h. tulloch

Lettre au procureur général

Lettre au procureur général - papier à en-tête

31 mars 2017

L'honorable Yasir Naqvi
Procureur general
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A2S9

Monsieur le Ministre Naqvi :

Objet : Examen independant des organismes de surveillance de la police

J'ai l'honneur de vous transmettre mon rapport donnant suite au décret daté du 29 avril 2016 et à sa version modifiée du 19 octobre 2016.

Le contenu de ce rapport répond aux questions énoncées dans le décret. Mes réponses et recommandations, qui sont issues d'un vaste processus de consultation, s'inspirent des contributions de l'ensemble des intervenants et des membres du public que j'ai eu l'occasion de rencontrer.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de mener cet Examen. J'espère que vous estimerez ces recommandations utiles pour améliorer la transparence, la responsabilité et l'efficacité des organismes civils de surveillance de la police en Ontario.

Cordialement,

Signature de Michael H. Tulloch

Michael H. Tulloch

Lettre aux participants et intervenants

Lettre aux participants et aux parties prenantes - papier à en-tête

31 mars 2017

À l'intention des participants et intervenants :

Objet : Examen indépendant des organismes de surveillance de la police

Notre processus de consultation, qui est maintenant terminé, m'a permis de produire un rapport qui rend compte de l'ensemble de vos commentaires et soumissions.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier personnellement tous ceux d'entre vous qui ont participé à ce processus. Vos contributions ont été d'une aide précieuse pour mon équipe et moi-même et j'espère très sincèrement que celles-ci concourront à simplifier le système de surveillance en Ontario, et à le rendre plus transparent et efficace.

Cordialement,

Signature de Michael H. Tulloch

Michael H. Tulloch

Abréviations

 

bdiep Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

ccop Commission civile de l’Ontario sur la police

grc Gendarmerie royale du Canada

ppo Police provinciale de l’Ontario

ues Unité des enquêtes spéciales

L'image de fond avec des triangles

partie i
Résumé

Résumé

Photo du juge Michael Tulloch

1. Le 29 avril 2016, à la suite de manifestations publiques de mécontentement à l’égard de la police et du système de surveillance de la police, j’ai été chargé de mener un examen des trois organismes civils de surveillance de la police en Ontario.

2. Le premier de ces organismes est l’Unité des enquêtes spéciales (ues). Elle a pour mandat d’enquêter sur les interactions entre la police et les civils ayant entraîné des blessures graves à un civil ou son décès. Le deuxième est le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (bdiep). Le bdiep est chargé de superviser le traitement des plaintes du public à l’égard de la police en Ontario. Le troisième organisme est la Commission civile de l’Ontario sur la police (ccop). La fonction principale de la ccop est de trancher les appels de décisions prises lors d’audiences disciplinaires contre la police. Elle exerce également de nombreuses autres fonctions.

3. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue d’améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de ces trois organismes civils de surveillance de la police. Dans ce résumé (partie I de mon rapport), je présente le cadre du présent Examen (partie II) ainsi que mes recommandations (partie III).

Résumé de la « Partie II – Cadre de l’Examen »

4. Les liens entre les organismes de surveillance de la police, les services de police et les collectivités qu’ils servent sont inextricables. Pour bien comprendre le système de surveillance de la police, il faut d’abord comprendre les services de police et les collectivités concernées.

5. Les relations entre la police et les civils sont parfois très complexes. Il convient de situer ces relations dans leur contexte historique par rapport à notre société moderne et pluraliste. Pour certains groupes, en particulier les Noirs et les Autochtones, les réalités historiques ont engendré une méfiance à l’égard de la police, qui se répercute parfois jusqu’aux organismes de surveillance.

6. Il ne s’agit pas là d’un problème mineur. Après tout, les services policiers modernes reposent sur la confiance du public. Cette confiance est mise à rude épreuve lorsque la conduite d’un agent de police provoque le décès d’un civil ou lui inflige de graves blessures, ou lorsque son comportement semble contrevenir aux normes professionnelles attendues.

7. Pour que le public ait confiance dans le fait que la police sera tenue responsable de tout acte répréhensible, les enquêtes portant sur ces situations et leur résolution nécessitent souvent la participation d’un organisme d’enquête extérieur.

Après tout, les services policiers modernes reposent sur la confiance du public. Cette confiance est mise à rude épreuve lorsque la conduite d’un agent de police provoque le décès d’un civil ou lui inflige de graves blessures, ou lorsque son comportement semble contrevenir aux normes professionnelles attendues.

8. C’est dans ce contexte que les trois organismes civils de surveillance de la police fonctionnent en Ontario.

9. Dans le cadre de cet examen, on m’a demandé de formuler des recommandations destinées à améliorer les organismes civils de surveillance de la police conformément à quatre grands axes :

10. S’agissant de ce dernier point, la transparence et la responsabilité, trois autres questions ont surgi relativement à l’ues :

11. Outre les quatre grands axes décrits ci-dessus, le gouvernement m’a demandé d’étudier les questions suivantes :

12. Pour répondre à ces questions, il a fallu former une équipe, faire des recherches, mener de vastes consultations, analyser certaines problématiques et formuler des recommandations.

13. À présent, j’aimerais brièvement exposer la manière dont se sont déroulées les consultations menées à l’appui de l’examen. Pour moi, le contexte est toujours d’une très grande importance. Il était donc très important, dans le cadre de cet examen, d’entendre le plus grand nombre de personnes possible. Par conséquent, je me suis engagé à mener un processus de consultation ouvert, étendu et facile d’accès.

14. Ce processus s’est étalé sur plus de sept mois. Au cours de cette période, j’ai rencontré plus de 1 500 personnes, dans le cadre de 17 consultations publiques et plus de 130 rencontres privées. Toutes les personnes que j’ai rencontrées ont grandement contribué à ma compréhension de la surveillance de la police et m’ont aidé à formuler des recommandations visant à l’améliorer. Dans le cadre de ce rapport, ces personnes se sont avérées non seulement utiles, mais absolument essentielles. Je leur en suis donc très reconnaissant.

Pour moi, le contexte est toujours d’une très grande importance. Il était donc très important, dans le cadre de cet examen, d’entendre le plus grand nombre de personnes possible.

15. Comme le contexte est si déterminant, j’ai par ailleurs étudié les organismes de surveillance en place dans d’autres ressorts et les précédents rapports concernant la surveillance de la police en Ontario. Pour étayer mon propos et mes recommandations, je me suis inspiré des meilleures pratiques appliquées dans d’autres ressorts et des points de vue d’anciens examinateurs.

Résumé de la « Partie III – Discussions et recommandations »

16. Mes recommandations figurent aux chapitres 4 à 12 de la partie III. J’en ai dressé la liste à l’annexe A. Je veux reprendre brièvement ici chaque chapitre et mettre en relief les principales recommandations formulées.

Chapitre 4 – Composition des organismes de surveillance

17. Mon examen et mes recommandations commencent au chapitre 4. J’y examine les lois constitutives des organismes de surveillance ainsi que les personnes responsables de leur fonctionnement. Je réponds notamment aux questions du gouvernement de l’Ontario concernant la désirabilité de textes législatifs distincts et l’inclusion d’anciens agents de police.

18. S’agissant de la question d’un texte législatif distinct, j’estime que les organismes de surveillance devraient être régis par une législation distincte de la Loi sur les services policiers (voir la recommandation 4.1). Une législation distincte aiderait les citoyens à mieux comprendre comment fonctionnent ces organismes. En outre, cela confirmerait leur importance et leur indépendance.

Une législation distincte aiderait les citoyens à mieux comprendre comment ­fonctionnent ces organismes.

19. En ce qui concerne la question relative aux anciens agents de police, je suis d’avis qu’on ne devrait pas les empêcher d’occuper des postes d’enquêteurs au sein de l’ues ou du bdiep. Exclure ces candidats aurait pour effet de trop insister sur le poste qu’ils occupaient auparavant au détriment de ce qu’ils sont à titre personnel.

20. Après tout, un individu n’ayant jamais été agent de police pourrait quand même avoir de forts préjugés à l’endroit de la police. Il serait donc un mauvais enquêteur au sein des organismes de surveillance. En revanche, un ancien agent de police pourrait faire preuve d’impartialité et devenir un excellent enquêteur reconnu pour son objectivité, qu’il serait dommage d’ignorer.

21. Selon moi, la meilleure solution serait d’intégrer des mesures contre les préjugés dans les processus d’embauche, de formation, d’éducation et d’évaluation des enquêteurs (voir les recommandations 4.17, 4.18 et 4.19).

22. Cela dit, je recommande que les organismes de surveillance intensifient leurs efforts en vue de recruter plus d’enquêteurs dotés de l’expérience pertinente et n’ayant pas d’antécédents dans la police (voir les recommandations 4.13, 4.14, 4.15 et 4.16). En procédant ainsi, les organismes de surveillance afficheraient de manière plus prononcée leur volonté d’indépendance. Ils bénéficieraient aussi des nombreux avantages qui résultent de la diversification des équipes d’enquête.

23. Ailleurs au chapitre 4, je recommande de renforcer la compétence sociale et culturelle au sein des organismes de surveillance (voir la recommandation 4.3). Je recommande par ailleurs de veiller à ce que les organismes de surveillance représentent mieux la diversité des collectivités qu’ils desservent (voir les recommandations 4.4 et 4.6).

24. En ce qui concerne l’ues, je formule des recommandations visant à améliorer sa capacité à s’acquitter de ses fonctions relatives à la reddition de comptes auprès du public (voir les recommandations 4.7, 4.8, 4.9, 4.10 et 4.11).

25. Enfin, je conclus le chapitre 4 en recommandant que l’ombudsman ait compétence sur les trois organismes de surveillance (voir la recommandation 4.20).

Chapitre 5 – Enquêtes criminelles efficaces

26. Le chapitre 5 est le premier de deux chapitres relatifs à l’ues. Ce chapitre porte sur la fonction d’enquête de l’ues, alors que le chapitre 6 se concentre sur sa fonction de responsabilité à l’égard du public.

27. Mes recommandations dans ce chapitre concernent le mandat de l’ues. À l’heure actuelle, l’ues a le mandat de mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police, y compris les allégations d’agression sexuelle.

Mes recommandations dans ce chapitre concernent le mandat de l’ues. À l’heure actuelle, l’ues a le mandat de mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police, y compris les allégations d’agression sexuelle.

28. Dans ce chapitre, mes recommandations portent également sur les obligations qui incombent à la police d’aviser l’ues que son mandat peut être invoqué et de collaborer aux enquêtes de l’ues.

29. Premièrement, je formule des recommandations visant à clarifier le mandat de l’ues et à le rendre plus efficace. Ces recommandations comprennent ce qui suit :

30. Deuxièmement, je propose que les exigences relatives aux avis que la police doit envoyer à l’ues soient énoncées dans la loi (voir la recommandation 5.7).

31. Troisièmement, je recommande aussi que les exigences générales associées à l’obligation de collaborer avec l’ues soient énoncées dans la loi (voir la recommandation 5.8). Cela comprend des recommandations visant à clarifier les types de renseignements et de preuves que l’ues a le droit de recevoir, et à adresser certaines des questions découlant de l’obligation qu’a la police de collaborer (voir les recommandations 5.9, 5.10, 5.11, 5.13, 5.14 et 5.15). Il y a enfin une recommandation selon laquelle la législation devrait prévoir une sanction en cas de non-collaboration avec l’ues (voir la recommandation 5.12).

Chapitre 6 – Enquêtes criminelles transparentes et responsables

32. Ce chapitre, qui porte de manière générale sur la fonction de responsabilité de l’ues à l’égard du public, s’intéresse en premier lieu à la présentation de rapports au public.

33. La responsabilité de l’ues à l’égard du public est une fonction capitale. Pour que le public ait confiance dans ses services policiers et dans les organismes de surveillance de la police, la justice doit être non seulement rendue, mais perçue comme ayant été rendue. Cela signifie que les enquêtes doivent être menées de manière efficace et impartiale. De même, la population doit être en mesure de vérifier par elle-même l’efficacité et l’impartialité d’une enquête ayant abouti à une décision de ne pas porter d’accusation.

La responsabilité de l’ues à l’égard du public est une fonction capitale. Pour que le public ait confiance dans ses services policiers et dans les organismes de surveillance de la police, la justice doit être non seulement rendue, mais perçue comme ayant
été rendue.

34. Dans ce chapitre, j’ai formulé des recommandations concernant la divulgation de noms, la publication de rapports destinés au public et la diffusion de rapports présentés par le passé. J’aborde également les délais d’enquête et les enquêtes du coroner.

35. S’agissant de la divulgation de noms, le nom d’un agent impliqué devrait être publié dans les mêmes circonstances que le nom d’un civil le serait au cours d’une enquête. C’est-à-dire qu’à la fin d’une enquête, l’ues devrait publier le nom de l’agent impliqué si des accusations sont portées (voir la recommandation 6.1).

36. Selon moi, divulguer le nom d’un agent à la fin d’une enquête ayant abouti à une décision de ne pas porter d’accusation contre lui n’aiderait pas véritablement l’ues à satisfaire à ses objectifs. En outre, cela ne contribuerait certainement pas à améliorer l’enquête, qui est déjà terminée, ni à permettre au public de mieux comprendre la décision de porter ou non une accusation. Il est plutôt préférable de publier des rapports transparents et responsables sur les enquêtes menées par l’ues.

Je recommande que chaque enquête fasse l’objet d’un rapport.

37. En ce qui concerne les rapports destinés au public, je recommande que chaque enquête fasse l’objet d’un rapport. Le contenu d’un rapport dépendrait de la nature de l’enquête (voir la recommandation 6.4).

38. Premièrement, il y a des cas où l’ues est avisée d’un incident, mais décide de ne pas donner suite à l’affaire après la tenue d’une enquête préliminaire. L’ues devrait alors intégrer un résumé des motifs de telles décisions dans son rapport annuel (voir la recommandation 6.5).

39. Deuxièmement, il y a des cas où l’ues porte une accusation. Pour ces cas, l’ues devrait publier un minimum d’information. L’ues devrait divulguer le nom de l’agent, l’infraction pour laquelle une accusation a été portée et la date de la prochaine comparution devant le tribunal (voir la recommandation 6.6). Bien que limité dans son contenu, ce rapport permettrait de préserver l’intégrité des poursuites criminelles.

40. Troisièmement, il y a des cas où l’ues ne porte pas d’accusation après la tenue d’une enquête complète. En ce qui concerne ces cas, l’ues devrait rendre public le rapport du directeur (voir la recommandation 6.7).

41. Le rapport devrait comporter suffisamment d’information pour permettre aux membres du public d’examiner attentivement la décision. Cette information devrait comprendre un résumé de la preuve testimoniale, tout élément de preuve sous forme de vidéo, d’enregistrement sonore ou de photographie, et les motifs de la décision du directeur, y compris une explication de toute norme juridique appliquée (voir la recommandation 6.8).

42. Il faudrait toutefois exclure certains renseignements. Il s’agit notamment de renseignements permettant d’identifier les témoins et de renseignements dont la diffusion est restreinte par la loi ou qui risquent de causer un préjudice grave à une personne (voir la recommandation 6.9).

43. Le prochain point à examiner est la diffusion de rapports présentés par le passé. Il s’agit de rapports portant sur des affaires n’ayant pas abouti à une accusation.

44. Je recommande que les rapports présentés par le passé soient publiés, sous réserve des considérations de protection des renseignements personnels des personnes et des familles concernées, dans les situations suivantes :

La publication de rapports présentés dans le passé est une question difficile. Cette difficulté résulte du fait que ces rapports n’avaient pas été préparés aux fins de diffusion publique.

45. La publication de rapports présentés dans le passé est une question difficile. Cette difficulté résulte du fait que ces rapports n’avaient pas été préparés aux fins de diffusion publique. Ils renferment donc des renseignements qui devraient être exclus des rapports destinés au public. Il faudrait donc éditer ces rapports de manière à protéger les renseignements sensibles. Au cours d’une édition semblable, des notes explicatives devraient être insérées dans le corps du rapport. Ces notes devraient décrire la nature des renseignements qui ont été retirés et préciser les raisons pour lesquelles ce retrait était nécessaire (voir la recommandation 6.13).

46. Quant aux échéances des enquêtes, je recommande que l’ues vise à clore un dossier en moins de 120 jours. Si ce délai n’est pas respecté, elle devrait alors informer le public de la progression de l’enquête, et faire une mise à jour de la progression tous les 60 jours par la suite (voir la recommandation 6.14). Ceci s’ajoute aux recommandations précédentes destinées à renforcer la capacité de l’ues à terminer les enquêtes en temps utile (voir les recommandations 4.7, 4.8, 4.9 et 4.10).

47. S’agissant des enquêtes du coroner, je recommande qu’elles soient également obligatoires lorsque l’usage de la force par un agent de police a directement contribué au décès d’une personne (voir la recommandation 6.15). En outre, je recommande de verser des fonds pour l’assistance juridique aux familles afin que leurs intérêts soient représentés lors de l’enquête (voir la recommandation 6.17).

Chapitre 7 — Enquêtes sur les plaintes du public

48. Le chapitre 7 est le premier de deux chapitres relatifs au système de traitement des plaintes du public. Le chapitre 7 porte sur le processus qui précède une décision tandis que le chapitre 8 se consacre au processus décisionnel. Ces thèmes font l’objet d’un large éventail de recommandations, y compris celles qui visent à améliorer l’accessibilité au bdiep, son indépendance, son efficacité, ainsi que sa transparence et sa responsabilité.

49. Premièrement, mes recommandations initiales concernent l’amélioration de l’accessibilité au bdiep. L’efficacité d’un processus de traitement des plaintes est tributaire de l’accès des plaignants à ce processus. Or, tout au long de mes consultations, j’ai constaté que l’accès au bdiep était parfois difficile.

L’efficacité d’un processus de traitement des plaintes est tributaire de l’accès des ­plaignants à ce processus.

50. Les recommandations que j’ai formulées en vue d’améliorer l’accès au bdiep comprennent les suivantes :

51. Je recommande aussi que le bdiep dispose de la discrétion nécessaire pour enquêter sur toute question sans une plainte du public dans l’une des circonstances suivantes :

52. Je formule également des recommandations pour clarifier qui peut et qui ne peut pas porter plainte et qui peut faire l’objet de telles plaintes (voir les recommandations 7.6, 7.7, 7.8 et 7.9).

53. Deuxièmement, je fais des recommandations concernant l’amélioration du processus d’examen initial du bdiep (voir les recommandations 7.13, 7.14, 7.15, 7.16, 7.17 et 7.18).

54. S’agissant du processus d’examen initial, je recommande que le bdiep fasse un suivi des plaintes pour identifier les agents qui font l’objet de multiples plaintes et les plaignants qui déposent plusieurs plaintes sans fondement (voir la recommandation 7.19).

55. Troisièmement, je recommande d’accroître l’indépendance et l’apparence d’indépendance du bdiep.

56. Au cours de mes consultations, de nombreux membres du public ont été surpris d’apprendre qu’une plainte au sujet de la conduite d’un agent de police, déposée auprès du bdiep, pouvait être renvoyée au corps de police de ce même agent aux fins d’enquête.

57. Une opinion communément exprimée lors de mes consultations était que « la police ne doit pas faire enquête sur la police ». Néanmoins, c’est ainsi que les choses se passent actuellement. En grande partie, le bdiep est un organisme d’examen initial, et non pas un organisme d’enquête.

58. Le bdiep n’est évidemment pas responsable de cette situation. Son mandat n’a jamais été d’enquêter sur toutes les plaintes du public. Il ne dispose pas des ressources nécessaires pour le faire.

59. Selon moi, il faudrait que cela change. Toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police devraient faire l’objet d’une enquête par le bdiep. Une enquête indépendante sur les plaintes renforcerait la confiance du public, non seulement dans le système de traitement des plaintes, mais également dans les services de police en général.

Une enquête indépendante sur les plaintes renforcerait la confiance du public, non seulement dans le système de traitement des plaintes, mais également dans les services de police en général.

60. D’ici cinq ans, le bdiep devrait être le seul organisme à enquêter sur les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police (voir la recommandation 7.20). Pour ce faire, je recommande en outre qu’il lui soit accordé les ressources nécessaires (voir la recommandation 7.21).

61. Je recommande également que le bdiep soit investi du pouvoir de porter des accusations d’infraction disciplinaire contre des agents de police, plutôt que d’avoir à demander à un chef de police de le faire (voir la recommandation 7.25).

62. Quatrièmement, je formule des recommandations visant à faire en sorte que le bdiep soit en mesure de mener ses enquêtes de manière efficace. Il s’agit de recommandations semblables à celles que j’ai faites au sujet de l’ues. Je suis d’avis que la police devrait avoir l’obligation de collaborer avec le bdiep et que les exigences relatives à cette obligation devraient être énoncées dans la loi (voir les recommandations 7.27, 7.28 et 7.29). Je recommande par ailleurs qu’une sanction devrait pouvoir être imposée en cas de non-collaboration (voir la recommandation 7.30).

63. Cinquièmement, je formule plusieurs recommandations visant à renforcer la transparence et la responsabilité du bdiep. Il s’agit notamment de recommandations sur le fait de communiquer périodiquement avec les parties concernées au sujet du statut d’une plainte, d’élaborer des mesures de rendement et de les rendre publiques, et de recueillir et publier des renseignements sommaires sur les résultats de toutes les plaintes du public (voir les recommandations 7.33, 7.34, 7.35 et 7.36).

64. Sixièmement, je m’intéresse aux examens systémiques et aux suivis. En ce qui concerne les examens systémiques, je propose que le bdiep publie les résultats et les recommandations de ses examens systémiques sous la forme d’un rapport écrit (voir la recommandation 7.37). En outre, aux fins d’améliorer la reddition de compte, il faudrait que les chefs de police désignés par le bdiep soient tenus de répondre par écrit au bdiep (voir la recommandation 7.38).

65. S’agissant des suivis, je recommande que le bdiep surveille et suive les plaintes et publie les résultats des accusations d’infraction disciplinaire, y compris les résultats et les sanctions imposées (voir la recommandation 7.39).

Chapitre 8 – Règlement des plaintes du public

66. La confiance dans le processus de traitement des plaintes déposées par des membres du public exige que la poursuite et le processus décisionnel soient équitables.

67. Au cours de mes consultations, toutefois, pratiquement tous les intervenants ont convenu que le système actuel de poursuite et de règlement des plaintes déposées par des membres du public ne fonctionnait pas et qu’il ne réussissait pas à inspirer la confiance.

68. Dans ce système, c’est le chef de police qui choisit à la fois le poursuivant et le décideur en vue d’une audience disciplinaire découlant d’une plainte du public.

69. Cette façon de faire soulève de sérieuses inquiétudes au sujet d’un préjugé réel ou apparent. Un système juste et efficace de règlement des plaintes du public exige plus d’indépendance et d’impartialité.

Pratiquement tous les intervenants ont convenu que le système actuel de poursuite et de règlement des plaintes déposées par des membres du public ne fonctionnait pas et qu’il ne réussissait pas à ­inspirer la confiance.

70. Afin d’accroître l’indépendance et l’impartialité, je propose que des poursuivants indépendants présentent les plaintes du public devant des décideurs indépendants (voir les recommandations 8.1 et 8.3).

71. Ces poursuivants devraient être sélectionnés par le ministère du Procureur général et travailler pour lui, ce qui assurerait leur indépendance à l’égard du chef de police.

72. Le règlement indépendant des poursuites devrait être assuré par des membres d’une ccop renouvelée. La ccop est bien adaptée à ce rôle. Déjà, la ccop est un organisme composé de décideurs indépendants qui ont une formation juridique et connaissent les services policiers. Le transfert des audiences disciplinaires en première instance des services policiers à la ccop aiderait à renforcer la confiance dans le système disciplinaire.

73. Dans ce chapitre, je fais également les recommandations suivantes en vue d’améliorer le règlement des plaintes déposées par des membres du public :

74. Je commente brièvement dans ce chapitre les interactions qu’il y a entre le processus de traitement des plaintes du public que j’ai recommandé et l’actuel processus disciplinaire interne de la police.

Chapitre 9 – Coordination de la surveillance et élimination des inefficacités

75. Le présent chapitre se divise en deux parties.

76. La première partie s’intéresse aux chevauchements et aux inefficacités; elle comporte des recommandations sur la coordination des enquêtes. Certaines des recommandations concernent les enquêtes parallèles et les renvois croisés entre organismes.

77. Pour ce qui est des enquêtes parallèles, je propose que les enquêtes de l’ues aient préséance sur toutes les autres enquêtes, en particulier les enquêtes civiles (voir la recommandation 9.1). Lorsqu’il y a une enquête criminelle parallèle, un protocole d’entente entre l’ues et les services de police devrait définir le déroulement des enquêtes. Lorsqu’il y a une enquête civile parallèle, par exemple une enquête du bdiep, cette enquête devrait être mise en suspens au cours d’une période de temps laissée à la discrétion de l’ues.

Je propose que les enquêtes de l’ues aient préséance sur toutes les autres enquêtes, en particulier les enquêtes civiles.

78. En ce qui concerne les renvois croisés entre organismes, je recommande que l’ues soit habilitée à renvoyer les cas liés à des incidents de conduite au bdiep (voir la recommandation 9.6). Bien que l’ues doive porter une attention première à ses enquêtes criminelles, l’empêcher de soulever des problèmes découverts au cours d’une enquête donnerait lieu à un gaspillage de ressources.

79. De même, je recommande que le bdiep soit habilité à renvoyer à l’ues les questions relevant vraisemblablement de la compétence de l’ues (voir la recommandation 9.7).

80. Un autre domaine de chevauchement des enquêtes se rapporte aux chefs de police. Les chefs de police sont tenus par la loi d’examiner toute d’examiner toute cause ayant été portée à l’attention de l’ues. Ces examens servent à déterminer s’il y a ou non des problèmes de conduites, de services ou de politiques. Pour ces enquêtes, souvent appelées « enquêtes prévues à l’article 11 », je recommande ce qui suit :

81. Dans la seconde partie du chapitre 9, je présente une série de recommandations afin de réduire le chevauchement et les inefficacités en recentrant la ccop sur son mandat d’arbitrage de base.

82. Même si son travail consiste principalement à statuer sur des questions disciplinaires touchant la police, la ccop exerce également un certain nombre d’activités non décisionnelles. Elle assume aussi certaines responsabilités décisionnelles qui sont dépourvues de lien avec ses compétences particulières. En conséquence, le mandat actuel de la ccop peut parfois porter à confusion, donner l’apparence de partialité et donner lieu à des décisions qui ne relèvent pas de sa sphère de compétence fondamentale.

À mon avis, la ccop serait plus efficace et à même de renforcer la confiance du public dans la surveillance civile de la police si elle se concentrait sur son rôle décisionnel, dans son champ de compétence.

83. À mon avis, la ccop serait plus efficace et à même de renforcer la confiance du public dans la surveillance civile de la police si elle se concentrait sur son rôle décisionnel, dans son champ de compétence. Par conséquent, je recommande d’éliminer du mandat de la ccop les fonctions non décisionnelles et les fonctions décisionnelles pour lesquelles elle n’a pas de compétence particulière (voir les recommandations 9.9, 9.10, 9.11, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15 et 9.16).

84. Néanmoins, je recommande que la ccop ne soit pas empêchée de statuer à l’avenir sur des affaires autres que les audiences disciplinaires découlant de plaintes déposées par des membres du public, si cela est à propos (voir la recommandation 9.8).

Chapitre 10 – Les peuples autochtones et la surveillance de la police

85. Dans le cadre de mon mandat, on m’a demandé de formuler des recommandations sur la façon d’accroître la sensibilité aux facteurs culturels au sein de l’ues, du bdiep et de la ccop dans leurs rapports avec les peuples autochtones. Selon moi, il est indispensable d’affiner la compétence culturelle afin de traiter les problèmes systémiques qui ont nui aux relations entre les Autochtones et les organismes de surveillance.

86. Il est essentiel de comprendre le contexte des relations entre les peuples autochtones et les services policiers pour bien saisir le sens des recommandations que je formule dans le chapitre 10.

87. Pour cette raison, je commence ce chapitre en présentant le contexte historique des relations entretenues entre les populations autochtones et les services de police ainsi que les organismes de surveillance de la police. Je décris la surveillance exercée par les services policiers à l’égard des peuples autochtones dans le passé et de nos jours.

Selon moi, il est indispensable d’affiner la compétence culturelle afin de traiter les problèmes systémiques qui ont nui aux relations entre les Autochtones et les organismes de surveillance. Il est essentiel de comprendre le contexte des relations entre les peuples autochtones et les services policiers.

88. Je donne ensuite un aperçu de certaines des préoccupations que les peuples autochtones ont partagées avec moi au sujet des organismes de surveillance de la police.

89. Enfin, je formule des recommandations visant à améliorer la compétence culturelle des organismes de surveillance et à renforcer le système de surveillance des services policiers des Premières Nations.

90. De manière générale, la consolidation de la compétence culturelle autochtone exigera de développer les connaissances, la prise de conscience de soi et les aptitudes pour interagir de manière respectueuse et efficace avec les peuples autochtones.

91. Afin de renforcer la compétence culturelle, je recommande que les organismes de surveillance mettent au point et offrent à leur personnel des formations sur les compétences culturelles autochtones. Ces formations devraient être élaborées en partenariat avec les communautés autochtones et leurs membres et faire l’objet d’un engagement permanent au sein de chaque organisation (voir la recommandation 10.1).

92. La compétence culturelle ne se limite toutefois pas à apprendre la culture autochtone. Il s’agit aussi de recruter du personnel autochtone et d’en assurer le perfectionnement (voir la recommandation 10.3). Par ailleurs, il est nécessaire d’appliquer une approche axée sur la compétence culturelle à la prestation des services (voir la recommandation 10.4).

93. En outre, je recommande que les organismes de surveillance mettent au point un processus de vérification continu pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la compétence culturelle et du changement institutionnel (voir la recommandation 10.5).

94. Une démarche de sensibilisation et d’établissement de relations soutenue et proactive est un élément clé du renforcement de la compétence culturelle. Il est certain que des relations respectueuses avec les peuples autochtones peuvent difficilement être instaurées en période de crise.

95. En conséquence, je recommande que les organismes de surveillance accroissent leur rayonnement auprès des communautés autochtones et établissent des partenariats significatifs et équitables avec les organisations autochtones (voir la recommandation 10.2).

Une surveillance civile efficace des services policiers dans les communautés des Premières Nations est essentielle.

96. Enfin, une surveillance civile efficace des services policiers dans les communautés des Premières Nations est essentielle. Au cours de mes consultations, on m’a souvent parlé de l’importance des services policiers des Premières Nations dans les communautés des Premières Nations. Toutefois, les agents des Premières Nations ne sont pas des « agents de police » au sens de la Loi sur les services policiers. De même, les services policiers des Premières Nations ne sont pas des « corps de police ». Ainsi, les processus de surveillance excluent en grande partie les services policiers et les communautés des Premières Nations.

97. L’exclusion des services policiers des Premières Nations du système de surveillance civile prive un nombre considérable de communautés des Premières Nations de l’accès aux mêmes mécanismes de surveillance que les autres Ontariens. Cette lacune accroît encore plus le fossé existant entre les services policiers destinés aux Premières Nations et ceux auxquels ont droit tous les autres Ontariens.

98. Selon moi, il faudrait envisager d’étendre les mandats des organismes de surveillance afin d’y intégrer les services policiers des Premières Nations, sous réserve de l’adhésion de chaque Première Nation (voir la recommandation 10.6).

Chapitre 11 — Collecte de données démographiques

99. Dans le cadre de mon mandat, on m’a demandé si les organismes de surveillance de la police de l’Ontario devraient recueillir des données démographiques.

100. À mon avis, ils le devraient. Les données démographiques qu’ils recueillent devraient comprendre le sexe, l’âge, la race, la religion, l’ethnie, l’état de santé mentale, les handicaps et le statut autochtone (voir la recommandation 11.1).

101. La collecte de données présente de nombreux avantages. Elle soutient l’adoption de politiques publiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes, elle favorise la responsabilité et la transparence, et, si ces données sont utilisées de manière appropriée, elle peut contribuer à rehausser la confiance du public dans les services policiers et la surveillance de la police.

La collecte de données présente de nombreux avantages. Elle soutient l’adoption de politiques publiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes, elle favorise la responsabilité et la transparence, et, si ces données sont utilisées de manière appropriée, elle peut contribuer à rehausser la confiance du public dans les services policiers et la surveillance de la police.

102. Sur cette question, le système de surveillance de la police de l’Ontario est moins avancé que ceux des états-Unis, du Royaume-Uni et d’autres secteurs publics en Ontario.

103. La collecte de données soulève un certain nombre de problématiques complexes. Pour cette raison, je recommande également la création d’un comité consultatif chargé de collaborer avec les organismes de surveillance à l’établissement de pratiques exemplaires (voir la recommandation 11.2). Cela inclut des pratiques liées à la collecte, à la gestion, à l’analyse et à la divulgation des données.

104. Des intervenants comme des représentants de la collectivité, des groupes de défense d’intérêts, des représentants des autorités chargées de l’application de la loi et des universitaires pourraient travailler avec la Commission ontarienne des droits de la personne, la Direction générale de l’action contre le racisme et le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en vue de concevoir un système de données démographiques.

Chapitre 12 — Autres formes de surveillance de corps policiers

105. Mon examen porte sur l’amélioration de la transparence, de la responsabilité et de l’efficacité de l’ues, du bdiep et de la ccop. Toutefois, ces organismes font partie du système élargi de surveillance des corps policiers.

106. Au cours de mes consultations, j’ai été mis au fait d’un certain nombre de problèmes en matière de surveillance des policiers. Ces problèmes n’étaient pas directement liés aux trois organismes et n’étaient pas explicitement couverts pas mon mandat. Compte tenu du rôle des organismes de surveillance au sein du système élargi, je souhaite faire part de mes commentaires à l’égard de deux de ces problèmes.

Les commissions des services policiers constituent une composante essentielle du système civil de surveillance des corps policiers en Ontario.

107. Mon premier commentaire concerne la sélection et la formation des membres des commissions de services policiers. D’abord, les commissions des services policiers constituent une composante essentielle du système civil de surveillance des corps policiers en Ontario. Cependant, on constate une certaine incohérence tant au niveau des critères de sélection des membres des commissions que des formations qui leur sont offertes. Selon moi, on pourrait renforcer le système en établissant des critères de sélection uniformes pour les membres des commissions et en leur offrant des formations obligatoires conçues pour leur fournir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions (voir les recommandations 12.1 et 12.2).

108. Mon second commentaire porte sur la professionnalisation des services policiers. Selon moi, il conviendrait sérieusement d’envisager l’établissement d’un Ordre des policiers en Ontario à titre d’organisme professionnel des services policiers, et de moderniser le curriculum des études policières (voir les recommandations 12.3 et 12.4).

Un Ordre des policiers ­constituerait un ajout précieux au système de surveillance existant dans la province.

109. Un Ordre des policiers constituerait un ajout précieux au système de surveillance existant dans la province. Il n’éliminerait pas l’ues, le bdiep ou la ccop. Il viendrait plutôt s’ajouter au système de surveillance civile en créant une culture de professionnalisme par l’entremise d’un organisme plus réglementé et spécialisé dans le renforcement des normes et des services policiers.

110. Les services policiers dont les membres sont bien formés et professionnellement autorisés sont bien outillés et bien préparés pour comprendre les problèmes, les demandes et les possibilités en matière de service policier. Ils devraient être autorisés à agir de manière proactive à la détermination et au traitement de problèmes individuels ou systémiques avant qu’ils ne s’aggravent. En outre, ils devraient être encouragés à établir des normes professionnelles élevées pour renforcer la confiance du public envers les services policiers. Un Ordre des policiers contribuerait à atteindre ces objectifs.

L'image de fond avec des triangles

partie ii
Cadre de l’Examen

chapitre 1

Introduction

Surveillance

1. La relation entre les services policiers et les collectivités qu’ils servent est parfois très complexe. Cela est de plus en plus vrai au sein d’une société pluraliste et diversifiée.

2. Les services policiers d’aujourd’hui sont appelés à être confrontés à un vaste éventail de problèmes sociaux difficiles. Ces problèmes comprennent la violence conjugale, les agressions sexuelles, le crime organisé, la traite des personnes, l’exploitation des enfants, les crimes liés aux armes à feu et aux gangs de rue, et les interventions dans des situations de crises de santé mentale.

3. Les services policiers actuels au Canada trouvent leur origine dans l’adoption de la loi intitulée Metropolitan Police Act du Royaume-Uni en 1829, sous la gouverne de Sir Robert Peel1.

4. Un des piliers des services policiers modernes est que « la police est le public et le public est la police ». Ce principe, associé à Sir Robert Peel, reconnaît l’indivisibilité des intérêts de la police et de ceux du public.

5. Il jette également les fondements de la confiance du public dans la police. Il reconnaît que l’autorité spéciale octroyée à la police l’est à la demande du public et qu’elle doit être exercée dans l’intérêt du public. Ce concept est habituellement appelé « l’activité de police par consentement mutuel ».

6. « L’activité de police par consentement mutuel » confère un pouvoir considérable aux agents de police avec le consentement du public, accordant ainsi aux agents des pouvoirs et des moyens de défense que n’ont pas les autres citoyens. En gros, les policiers sont simplement des citoyens en uniforme qui veillent au bien-être de la collectivité.

7. Ainsi, le rôle de la police n’est pas simplement de prévenir le crime, mais de servir et de protéger les membres de la collectivité. Aux yeux de Sir Robert Peel, cela semblait préférable au fait d’assurer les services de police par l’intermédiaire de la force militaire.

8. L’activité de police par consentement mutuel reconnaît que l’exercice de pouvoirs spéciaux par les policiers dépend de l’approbation du public, aussi appelée « légitimité ». L’acceptation par le public du caractère légitime du rôle des policiers dans la société est fondée sur la confiance du public et nécessite le respect et la collaboration du public.

9. Toutefois, il arrive parfois que les policiers se retrouvent dans des situations nécessitant l’usage de la force qui peuvent donner lieu à la mort d’un civil.

10. À d’autres moments, les contacts avec des membres du public peuvent mener à des situations où une personne a le sentiment qu’un agent a été malpoli ou s’est comporté d’une manière non conforme au niveau de professionnalisme attendu.

11. Le public doit avoir la certitude que la police sera tenue responsable de tout acte répréhensible. Pour cela, les enquêtes entourant les cas d’inconduites éventuelles et leur résolution nécessitent souvent la participation d’un organisme d’enquête externe.

12. C’est dans ce contexte que les organismes civils de surveillance de la police fonctionnent en Ontario.

13. Bien qu’il y ait eu quelques formes de surveillance civile en Ontario depuis l’établissement de la Commission de la police de l’Ontario en 1962, le contexte d’aujourd’hui a beaucoup évolué.

14. Tout d’abord, l’Unité des enquêtes spéciales (ues) est un organisme d’enquête indépendant responsable d’enquêter sur la criminalité potentielle d’agents de police lorsqu’une interaction entre un agent et un civil entraîne une blessure grave ou le décès d’un civil.

15. En deuxième lieu, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (bdiep) et ses prédécesseurs ont été mis sur pied en vue de superviser et de gérer les plaintes à l’égard du comportement, des politiques et des services de la police.

16. Enfin, la Commission civile de l’Ontario sur la police (ccop) tranche principalement les différends liés aux décisions disciplinaires relatives à la police, en plus d’accomplir une panoplie d’autres fonctions liées à la police.

17. Ces trois organismes de surveillance ont été établis à titre d’organismes indépendants et administrés par des civils, fournissant au public un mécanisme de transparence et de responsabilité relativement aux questions de police. Cela comprend le traitement des cas d’inconduite potentielle de policiers, qu’ils soient de nature criminelle ou non.

18. L’efficacité des organismes de surveillance civile de la police en Ontario ne peut être examinée de manière isolée. Il convient plutôt de considérer ces organismes dans le contexte de l’histoire complexe ayant façonné les perceptions des secteurs touchés de la collectivité ayant réclamé leur mise sur pied.

19. Nous en sommes venus à voir la police en Amérique du Nord comme une institution ayant évolué à partir d’un ensemble uniforme de circonstances, et ayant pour principal objectif de servir et de protéger la collectivité.

20. La réalité historique est toutefois beaucoup plus nuancée.

21. Pour comprendre les perceptions qu’entretiennent les membres de certaines communautés à l’égard de la police, il est important d’examiner comment la police a évolué et a répondu aux besoins de leur communauté. Deux de ces groupes sont les communautés autochtones et les communautés noires.

Les relations entre les peuples autochtones du Canada et la police sont ancrées dans un historique de méfiance et de conflits. Au cours de mes consultations, certains ont décrit cette méfiance comme remontant à autant de générations qu’ils peuvent se souvenir.

22. Les relations entre les peuples autochtones du Canada et la police sont ancrées dans un historique de méfiance et de conflits. Au cours de mes consultations, certains ont décrit cette méfiance comme remontant à autant de générations qu’ils peuvent se souvenir.

23. Les relations entre les Autochtones et la police sont directement liées à une histoire de colonialisme. Souvent, le colonialisme a emprunté le visage d’un agent de police, depuis la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest jusqu’aux services policiers contemporains. Les agents de police sont entrés dans les communautés autochtones pour appliquer des lois discriminatoires et en retirer les enfants. En partie en raison de cette histoire d’oppression unique, les Autochtones sont maintenant moins enclins à interagir avec les agents de police ou les organismes de surveillance des policiers.

24. Les membres des communautés noires racontent également une longue histoire de discrimination, d’oppression et de marginalisation dont les effets se font encore sentir aujourd’hui.

25. De manière semblable aux préoccupations des Autochtones, les membres des communautés noires ont relevé que la discrimination historique les a souvent opposés aux policiers, menant à la peur et à la méfiance. Au sein des communautés noires prévaut la perception qu’ils ont de tout temps été victimes de contrôles policiers excessifs et ciblés comme des criminels. Certains disent que cela renforce les stéréotypes insidieux qui associent les Noirs à la criminalité.

Au sein des communautés noires prévaut la perception qu’ils ont de tout temps été victimes de contrôles policiers excessifs et ciblés comme des criminels.

26. Ces perceptions sont ancrées dans la réalité historique. Peu de gens savent que les Noirs ont été considérés comme des « biens » jusqu’à tard dans les années 1800 ici au Canada2. Le Canada a son propre héritage en matière d’esclavage, malgré l’appel lancé par le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe en 1792 visant à mettre fin à cette « pratique »3. Un système de patrouilles, sanctionné par la loi intitulée Fugitive Slave Act de 1850 du Congrès des états-Unis, poursuivait les esclaves et surveillait les Noirs en général aussi loin au nord que le Canada4.

27. C’est dans ce contexte historique que les relations des communautés noires avec la police se sont formées et ont initialement été définies.

28. En arrivant à comprendre ces réalités historiques, nous pouvons mieux apprécier la dynamique actuelle entre les communautés noires et la police.

29. J’ai entamé ce processus dans le contexte des protestations des communautés noires suite à la mort d’Andrew Loku, qui a été abattu par la police.

30. Au cours de mes nombreuses consultations, il m’est apparu clairement que la méfiance et le scepticisme ressentis par certaines communautés à l’égard des policiers s’étendaient souvent aux organismes de surveillance de la police.

31. Cela comprend l’ues, dont les enquêtes entraînent rarement le dépôt d’accusations, avec peu d’explications données au public. Et cela s’applique au bdiep, où la plupart des plaintes en matière de conduite sont rejetées ou retournées aux policiers aux fins d’enquête.

32. Toutes les communautés, y compris les communautés noires et autochtones, considèrent que la police exerce une fonction très importante au sein de notre société. En même temps, elles estiment aussi qu’une surveillance civile efficace et transparente est cruciale au maintien tant de la confiance du public en la police que de la responsabilité de la police envers le public.

33. Le terme « pommes pourries » a souvent été mentionné dans le cadre de cet Examen. Comme dans toute grande profession, il y aura inévitablement des personnes dont la conduite sera en deçà des attentes. La nécessité de gérer ces personnes à la première occasion est particulièrement impérieuse lorsque la profession en question est celle de policier.

34. En même temps, il y a des problèmes de nature systémique à la source des nombreuses difficultés qui opposent la police et la collectivité. Il y a effectivement deux côtés de la médaille, qui doivent chacun être traités de façon directe et efficace.

L’octroi volontaire, par le public, de pouvoirs aux policiers est assorti d’un droit correspondant de s’assurer que ces pouvoirs sont exercés de manière appropriée et efficace.

35. L’octroi volontaire, par le public, de pouvoirs aux policiers est assorti d’un droit correspondant de s’assurer que ces pouvoirs sont exercés de manière appropriée et efficace. Cette exigence en matière de responsabilité a mené à l’adoption de plus en plus répandue de divers modèles de surveillance civile de la police partout dans le monde. Alors que dans de nombreux territoires, les services policiers ont d’abord résisté à une surveillance civile, la plupart des services policiers reconnaissent aujourd’hui sa valeur.

36. En Ontario, la surveillance civile de la police est en grande partie assurée par l’ues, le bdiep et la ccop. Un agent peut faire l’objet d’une enquête par l’un ou l’autre de ces trois organismes. Un agent peut également être poursuivi au civil, interrogé dans le cadre d’enquêtes de coroners, faire l’objet de plaintes en matière de droits de la personne, ou être soumis à des procédures disciplinaires internes.

37. Les interventions policières ne devraient pas être jugées du point de vue d’un « gérant d’estrade ».5 Le travail d’un agent de police est, à certains moments, très difficile. Parfois, il nécessite la prise de décisions de vie ou de mort dans l’espace d’un instant. Cela dit, il peut y avoir des circonstances où les actions d’un agent de police ne peuvent tout simplement pas être justifiées.

38. Alors que les préoccupations immédiates qui ont mené au présent Examen visent principalement l’ues, j’ai également été chargé d’examiner le bdiep et la ccop. Ces trois organismes font partie intégrante du système de surveillance de la police de notre province.

39. Ce rapport met l’accent sur les recommandations visant à améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de ces trois organismes civils de surveillance de la police. Il est fondé sur la consultation étendue que j’ai menée auprès d’un grand nombre d’intervenants qui ont apporté des contributions inestimables à mes recommandations finales.

40. Notre société est régie par la règle de droit. Cette règle de droit s’applique à tous les membres de la société, y compris les membres de nos services de police. J’espère que les recommandations formulées dans le présent rapport rétabliront la confiance du public dans la police, tout en faisant en sorte que les plaintes et les incidents soient l’objet d’enquêtes adéquates et équitables.

41. Rien de ce que j’ai dit dans le présent rapport ne devrait être interprété comme soustrayant les agents de police de l’application de la règle de droit. Le public devrait savoir que le même fardeau de preuve s’applique dans les enquêtes criminelles visant des agents de police que dans les enquêtes criminelles visant des civils. Un processus responsable et transparent n’exige rien de plus et rien de moins.

42. J’ai divisé ce rapport en 12 chapitres.

43. Cette introduction est suivie du « Chapitre 2 – Mandat et méthodologie » qui établit la portée du présent Examen et décrit la façon dont il a été réalisé.

44. Le « Chapitre 3 – Contexte » fournit des informations générales sur la police et la surveillance de la police en Ontario.

45. Le « Chapitre 4 – Composition des organismes de surveillance » présente les lois qui créent les organismes de surveillance et les personnes qui les composent.

46. Le « Chapitre 5 – Enquêtes criminelles efficaces » clarifie le mandat de l’ues en matière d’enquête et l’obligation des policiers de collaborer aux enquêtes de l’ues.

47. Le « Chapitre 6 – Enquêtes criminelles transparentes et responsables » met l’accent sur l’amélioration de la présentation des rapports de l’ues sur les enquêtes au public.

48. Le « Chapitre 7 – Enquêtes sur les plaintes du public » examine le rôle du bdiep dans la surveillance du système de plaintes du public.

49. Le « Chapitre 8 – Arbitrage des plaintes du public » analyse les façons d’améliorer le système actuel de règlement des plaintes du public, y compris la ccop.

50. Le « Chapitre 9 – Coordination de la surveillance et élimination des inefficacités » recherche des moyens pour l’ues et le bdiep de collaborer de manière plus efficiente entre eux et avec les autres. Il examine également les diverses fonctions de la ccop.

51. Le « Chapitre 10 – Les peuples autochtones et la surveillance de la police » présente le contexte historique des relations entre les Autochtones et les policiers. Il examine également comment les organismes de surveillance pourraient rehausser leurs compétences culturelles dans le cadre de leurs interactions avec les Autochtones.

52. Le « Chapitre 11 – Collecte de données démographiques » explore la pertinence pour les organismes de surveillance de recueillir des données démographiques et dans l’affirmative, de quelle manière.

53. Enfin, le « Chapitre 12 – Autres formes de surveillance de la police », traite des commissions de services policiers et de la professionnalisation de la fonction de police.

chapitre 2

Mandat et méthodologie

Réunion de consultation
  1. 2.100 – Introduction
  2. 2.200 – Mandat
    1. 2.210 – L’objet de l’Examen
      1. 2.211 – Accroître la transparence et la responsabilité des organismes de surveillance de la police
      2. 2.212 – Assurer l’efficacité des organismes de surveillance de la police et la clarté de leurs mandats
      3. 2.213 – Réduire les chevauchements et les inefficiences
  3. 2.220 – Les limites de l’Examen
  4. 2.300 – Méthodologie
    1. 2.310 – Recherche
    2. 2.320 – Consultation

2.100 – Introduction

1. Les services policiers sont une affaire complexe. De nombreux aspects des services policiers pourraient être examinés et éventuellement améliorés. Il y aurait parmi ceux-ci les pratiques d’embauche, la formation, l’évaluation du rendement, la promotion, la discipline interne et la surveillance externe. Aux fins de cet Examen, toutefois, on m’a demandé de me pencher sur la surveillance externe uniquement. Plus particulièrement, on m’a demandé d’examiner une partie du système de surveillance civile de la police en Ontario.

2. Dans ce chapitre, j’explique précisément ce qu’on m’a demandé de faire dans le cadre de cet Examen. Je le fais en partie pour expliquer pourquoi je fais des recommandations sur certains éléments, mais pas sur d’autres.

3. Puis, je décris le processus que j’ai suivi pour effectuer cet Examen. Cela inclut une certaine description de la recherche qui a été effectuée aux fins de ce rapport. Cela inclut aussi une discussion du processus de consultation mené au cours de l’Examen. Ce processus a permis de rencontrer un grand nombre d’intervenants et de personnes intéressées dans l’ensemble de la province et ailleurs. Dans un examen comme celui-ci, le processus de consultation revêt une importance cruciale.

2.200 – Mandat

4. Lorsque le gouvernement de l’Ontario m’a nommé examinateur indépendant, il a établi le cadre de référence de l’Examen dans un document juridique que l’on nomme un décret. Ce document se trouve en annexe B du présent rapport6.

5. Ce cadre de référence précisait non seulement les questions que je devais examiner et sur lesquelles je devais présenter des recommandations, mais aussi les questions que je ne devais pas aborder et sur lesquelles je ne devais pas formuler de conclusions.

6. Dans les prochaines sections, je vais d’abord traiter des questions qu’on m’a demandé d’examiner. Ensuite, j’aborderai les questions qui ne font pas partie de la portée de l’Examen et celles qui en sont explicitement exclues.

2.210 – L’objet de l’Examen

7. L’Examen porte sur trois organismes de surveillance de la police ainsi que sur quatre domaines importants à améliorer.

8. Les trois organismes de surveillance de la police sont l’Unité des enquêtes spéciales (ues), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (bdiep) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (ccop).

9. Au départ, l’Examen visait l’amélioration de ces organismes de surveillance dans trois domaines principaux :

10. J’ai de plus été habilité à examiner tout ce qui est associé à ces domaines. J’explique ci-dessous la signification de certains termes, comme la transparence et la responsabilité, et j’indique où ces thèmes sont traités dans le présent rapport. Plus tard, le gouvernement a ajouté un quatrième domaine général que je devais examiner :

11. Outre les quatre grands domaines décrits ci-dessus, le gouvernement m’a demandé d’étudier les questions suivantes :

2.211 – Accroître la transparence et la responsabilité des organismes de surveillance de la police

12. Cette section explique ce que signifie le fait d’accroître la transparence et la responsabilité d’un organisme de surveillance, et précise où se trouvent les recommandations que je fais à ce sujet dans le rapport.

13. Agir de manière transparente signifie agir de telle manière que les autres peuvent voir et comprendre ce que vous faites. Dans le contexte de la surveillance de la police, la transparence fait référence au fait d’être ouvert, clair, candide, précis et communicatif. C’est le contraire du fait d’être secret, ambigu et évasif.

14. La responsabilité est liée à la transparence.

15. La responsabilité fait référence à une nécessité de rendre compte de ses actions. Si un organisme est transparent – qu’il montre aux autres ce qu’il fait et qu’il en explique les raisons – cet organisme se montre aussi responsable. Toutefois, la responsabilité exige aussi le fait d’accepter d’être responsable de ses propres actes. Pour ce faire, il faut souvent que quelqu’un d’autre puisse remettre en question vos actes.

16. Ainsi, un organisme transparent et responsable serait ouvert à l’égard de ce qu’il fait, peut être appelé à rendre compte de ses actions au besoin et peut être tenu responsable lorsqu’il ne fait pas ce qu’il devrait faire.

Ainsi, un organisme transparent et responsable serait ouvert à l’égard de ce qu’il fait, peut être appelé à rendre compte de ses actions au besoin et peut être tenu responsable lorsqu’il ne fait pas ce qu’il devrait faire.

17. Dans le cadre du mandat qui m’a confié, le gouvernement m’a demandé d’examiner les questions suivantes liées à la transparence et à la responsabilité :

18. Ces questions sont traitées au chapitre 6.

19. Outre ces questions, mes recommandations en vue d’une surveillance plus transparente et plus responsable comprennent ce qui suit :

20. Ces sujets sont traités au chapitre 6 et aux sections 4.800, 7.400 et 8.320.

2.212 – Assurer l’efficacité des organismes de surveillance de la police et la clarté de leurs mandats

21. Cette section explique en quoi consiste le fait d’être efficace et d’avoir un mandat clair. Elle précise où se trouvent les recommandations que je fais à ce sujet dans le rapport.

22. Être efficace signifie que vous faites bien ce que vous avez à faire. En d’autres mots, que vous parvenez bien à atteindre vos objectifs.

23. L’objectif des organismes de surveillance de la police, comme je vais le décrire plus loin, est d’accroître la confiance du public dans les services policiers. Généralement, les organismes de surveillance cherchent à y parvenir en enquêtant sur les interactions entre les civils et la police dans les cas d’inconduite ou de conduite criminelle.

24. Ainsi, lorsque j’examine les organismes de surveillance pour voir s’ils pourraient être plus efficaces, je cherche quels changements pourraient leur permettre d’enquêter plus efficacement sur la police, d’une manière qui est juste pour toutes les parties visées.

25. Un moyen d’améliorer l’efficacité des organismes de surveillance de la police est de s’assurer qu’ils ont des mandats clairs.

26. Un mandat est un ordre, une charge ou une commande de faire quelque chose. Un mandat clair est donc un mandat où il est facile de comprendre en quoi consiste ce « quelque chose » qu’on a demandé à un organisme de faire.

27. Pour que la surveillance soit efficace et les mandats, plus clairs, je recommande d’apporter des changements qui portent entre autres sur ce qui suit :

28. Ces questions sont traitées aux chapitres 4, 5, 7, 8 et 9.

2.213 – Réduire les chevauchements et les inefficiences

29. J’expliquerai brièvement en quoi consiste le fait d’examiner les organismes de surveillance en vue de réduire les chevauchements et les inefficiences.

30. Les chevauchements et les inefficiences sont étroitement liés.

31. Dans le contexte de la surveillance de la police, il y a chevauchement lorsque deux organismes font la même chose.

32. L’inefficience survient lorsqu’un organisme gaspille temps, énergie ou ressources.

33. Ainsi, lorsque les activités de deux organismes se chevauchent, cela peut entraîner des inefficiences dans la mesure où ils gaspillent du temps, de l’énergie et des ressources.

34. Bien entendu, un organisme de surveillance peut être inefficient – gaspiller du temps, de l’énergie ou des ressources – même s’il n’existe aucun chevauchement avec un autre organisme.

35. À ce sujet, je recommande des changements qui portent entre autres sur ce qui suit :

36. Ces questions sont traitées au chapitre 9.

2.220 – Les limites de l’Examen

37. Durant mes consultations, les membres du public ont soulevé une grande variété de questions relatives aux services policiers. Ces discussions ont fourni le contexte grandement nécessaire aux recommandations formulées au terme de cet Examen. Toutefois, mon mandat vise à apporter des améliorations au système de surveillance de la police en Ontario, et non directement aux services policiers eux-mêmes.

38. Pour cette raison, je ne fais pas de recommandations sur des questions telles que les pratiques d’embauche dans la police ni sur les questions à savoir si les agents de police devraient avoir plus de formation sur les techniques de désescalade, et si les chefs de police devraient pouvoir suspendre sans salaire des agents de police, ou sur les méthodes policières comme les contrôles d’identité ou les contrôles de routine.

39. De plus, le cadre de référence de cet Examen indiquait de manière explicite que je ne devais pas faire rapport sur des affaires particulières qui font ou qui ont fait l’objet d’une enquête. Je ne devais pas non plus formuler de conclusions ou de recommandations quant aux questions de discipline professionnelle, ou quant à la responsabilité civile ou criminelle de quiconque.

40. En résumé, je dois porter mon attention sur l’amélioration du système de surveillance de la police et non sur l’examen de ce qui a mal tourné dans un cas en particulier.

2.300 – Méthodologie

41. Dans le cadre de cet examen, il a fallu former une équipe, faire des recherches, mener de vastes consultations, analyser certaines problématiques et formuler des recommandations. Le produit final est le présent rapport, qui s’adresse non seulement au gouvernement de l’Ontario, mais aussi à la population de l’Ontario, particulièrement aux personnes qui se sont fait entendre pendant les consultations.

42. Je vais aborder brièvement ci-dessous deux parties du processus de l’Examen. Premièrement, j’aborderai une partie de la recherche qui a mené à mes recommandations et indiquerai où trouver cette recherche dans le présent rapport. Deuxièmement, je parlerai du processus de consultation qui a beaucoup enrichi ma compréhension de la surveillance de la police, ce qui m’a ainsi permis d’asseoir mes recommandations visant à l’améliorer.

2.310 – Recherche

43. Pour la surveillance civile de la police, le contexte est crucial. Pour mieux comprendre la surveillance civile de la police en Ontario, j’ai fait des recherches dans divers domaines liés à ce sujet. Je soulignerai ici trois de ces domaines.

44. Premièrement, j’ai examiné les dispositions législatives, les processus et les pratiques actuels de chaque organisme de surveillance. Cette recherche se reflète principalement dans le chapitre 3 et tout au long de mes discussions sur les organismes de surveillance.

45. Deuxièmement, j’ai étudié des rapports antérieurs qui avaient un lien avec la surveillance civile de la police en Ontario. Cette recherche se reflète aussi principalement dans le chapitre 3. Lorsque j’ai abordé les questions et formulé des recommandations, je me suis souvent fondé sur l’opinion d’anciens examinateurs de la surveillance civile de la police en Ontario.

46. Troisièmement, j’ai examiné les systèmes de surveillance de la police en place dans d’autres territoires. Cela comprenait d’autres systèmes de surveillance de la police au Canada ainsi que certains à l’étranger, comme en Angleterre, dans le pays de Galles, et en Irlande du Nord. J’ai fourni des résumés des systèmes de surveillance de la police dans d’autres territoires dans l’annexe C.

47. Mes recommandations sont souvent fondées sur des pratiques exemplaires que j’ai notées parmi ces autres territoires. À d’autres occasions, dans mon analyse des questions, j’ai considéré les pratiques en vigueur dans d’autres territoires pour élargir le contexte.

2.320 – Consultation

48. Le mandat qui m’a été confié indiquait que je devais mener des consultations publiques, me laissant cependant déterminer la méthode, la teneur et l’étendue des consultations nécessaires aux fins de l’Examen.

49. Pour moi, le contexte est toujours d’une très grande importance.

J’ai aussi compris que ce processus serait perçu comme étant une occasion donnée aux intervenants, dont ­certains ressentaient que leurs ­frustrations avaient été trop longtemps ignorées, de ­partager leurs expériences et de présenter des suggestions pour améliorer la surveillance de la police.

50. J’ai aussi compris que ce processus serait perçu comme étant une occasion donnée aux intervenants, dont certains ressentaient que leurs frustrations avaient été trop longtemps ignorées, de partager leurs expériences et de présenter des suggestions pour améliorer la surveillance de la police.

51. Dans le cadre de cet Examen, il était donc très important d’entendre le plus grand nombre de personnes possible. Par conséquent, je me suis engagé à mener un processus de consultation ouvert, transparent, étendu, participatif et facile d’accès.

52. Pour ce faire, j’ai tenu à la fois des consultations publiques et privées. Avec certains membres de mon équipe, j’ai voyagé partout en Ontario : au nord jusqu’à la réserve de la Première Nation de Pikangikum; à l’ouest jusqu’à Kenora; à l’est jusqu’Ottawa et au sud jusqu’à Windsor.

53. Pendant plus de 7 mois, j’ai rencontré plus de 1 500 personnes. Je l’ai fait au cours de 17 consultations publiques et plus de 130 rencontres privées.

54. Les consultations publiques ont été conçues de manière à permettre à chaque personne intéressée par la surveillance de la police de se présenter et d’être entendue. Des consultations publiques ont eu lieu dans les endroits suivants : North York, Scarborough, York, Thunder Bay, Brampton, Mississauga, Sudbury, Ottawa, Ajax, Hamilton, Toronto, Windsor, London, Kingston, Oshawa, Thornhill et Kitchener.

55. Ces rencontres ont été enregistrées et leur enregistrement a été affiché sur le site Web de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police (http://www.policeoversightreview.ca/french.html).

56. Par l’intermédiaire de ce site Web, certaines personnes ont pu participer aux consultations sans être présentes à nos rencontres. Le site Web contenait des renseignements sur l’Examen et les organismes de surveillance. Il a permis aux personnes intéressées de présenter directement des soumissions dans le cadre de l’Examen.

57. De plus, l’Examen était présent sur les médias sociaux. L’Examen a maintenu une présence en fournissant des mises à jour en direct des consultations publiques à l’aide de Twitter (@IPOReview) ainsi qu’en maintenant des profils actifs sur Facebook et Instagram.

58. Lors de consultations privées, mon équipe et moi avons pu discuter franchement et en profondeur de diverses questions avec un vaste éventail d’experts et d’intervenants. Des consultations ont eu lieu avec les personnes et les groupes suivants :

59. En fin de compte, ces personnes qui m’ont rencontré ont grandement contribué à ma compréhension de la surveillance de la police et m’ont aidé à formuler mes recommandations visant à l’améliorer. Pour ce rapport, ces personnes se sont avérées non seulement utiles, mais absolument essentielles. Pour cela, je leur en suis très reconnaissant.

chapitre 3

Contexte

Lumières sur une voiture de police
  1. 3.100 – Introduction
  2. 3.200 – Les services policiers en Ontario
    1. 3.210 – Agents de corps de police municipaux
    2. 3.220 – Chefs de corps de police municipaux
    3. 3.230 – Agents de la ppo
    4. 3.240 – Commissaire de la ppo
    5. 3.250 – Autres fournisseurs de services policiers importants
      1. 3.251 – Agents spéciaux
      2. 3.252 – Membres auxiliaires d’un corps de police
    6. 3.260 – Associations de policiers
    7. 3.270 – Commissions des services policiers
    8. 3.280 – Le gouvernement de l’Ontario
  3. 3.300 – Fonctionnement du système actuel de surveillance civile
    1. 3.310 – L’ues
    2. 3.320 – Le bdiep
    3. 3.330 – La ccop
  4. 3.400 – Surveillance civile de la police dans d’autres territoires
  5. 3.500 – L’histoire de la surveillance civile de la police en Ontario

3.100 – Introduction

1. Qui est la police? Et qui supervise la police? Je réponds à ces questions dans le présent chapitre.

2. Je commence par un survol des services policiers en Ontario. Je traite ensuite des rôles et fonctions de l’ues, du bdiep et de la ccop et de leur histoire.

3.200 – Les services policiers en Ontario

3. La surveillance de la police est étroitement liée aux services policiers eux-mêmes. Pour mieux comprendre la surveillance de la police, il est donc bon de savoir comment fonctionnent les services policiers en Ontario.

4. Le plan détaillé des services policiers dans la province est décrit dans la Loi sur les services policiers7.

5. Dans la présente section, j’utilise ce plan détaillé et je parle de certains des principaux acteurs du système des services policiers en Ontario, y compris les agents de police eux-mêmes, les associations qui les représentent, les commissions des services policiers et le gouvernement de l’Ontario.

3.210 – Agents de corps de police municipaux

6. Les agents de corps de police municipaux sont les agents de police qui offrent les services municipaux de police.

7. Il y a environ soixante corps de police municipaux en Ontario8. Chacun d’entre eux est dirigé par un chef de police et supervisé par une commission des services policiers.

8. Au total, il y a environ dix-huit mille agents de corps de police municipaux parmi les quelque vingt-six mille agents de police de la province. Le plus grand corps de police municipal est le Service de police de Toronto, qui compte plus de cinq mille agents de police en uniforme. Plusieurs corps de police municipaux sont cependant beaucoup plus petits. Par exemple, le corps de police d’Espanola, dans le nord de l’Ontario, ne compte qu’une douzaine d’agents de police, y compris le chef9.

9. Ces agents de police sont chargés de tous les aspects des services de police municipaux, y compris ce qui suit :

3.220 – Chefs de corps de police municipaux

10. Chaque corps de police municipal possède un chef de police, choisi par la commission des services policiers municipale11. Le chef a quatre fonctions principales :

11. Cette dernière fonction, soit l’administration du système de traitement des plaintes, comprend deux types de plaintes pertinentes dans le cadre du présent Examen : les plaintes du public (dont il est question à la section 3.320) et les plaintes internes.

12. Les plaintes internes sont présentées par les chefs eux-mêmes. Le chef se sert du système de traitement des plaintes pour prendre des mesures disciplinaires contre des agents de police en cas d’inconduite ou d’exécution insatisfaisante du travail, y compris la rétrogradation de la personne, sa suspension ou son congédiement.

13. Le chef amorce généralement le processus de plainte interne en avisant l’agent de police visé par la plainte13. Puis, le chef demande à ce que la plainte fasse l’objet d’une enquête. Si la plainte est fondée, le chef décide si la faute est grave. Si elle est sans gravité, le chef peut tenter de régler l’affaire à l’amiable avec l’agent de police14.

14. Cependant, lorsque la faute est grave, le chef doit tenir une audience. Le chef choisit le poursuivant et le décideur, mais il peut aussi agir lui-même à titre décideur15. L’agent de police est habituellement représenté par un avocat.

3.230 – Agents de la ppo

15. Les municipalités possèdent leurs propres agents de police, tout comme la province.

16. En raison de son nombre de policiers, la Police provinciale de l’Ontario (ppo) est le deuxième corps de police en importance au pays, après la Gendarmerie royale du Canada (grc)16. Elle compte un peu plus de six mille agents de police. À titre de police provinciale, ces agents de police sont chargés de ce qui suit :

17. De plus, la ppo offre des services policiers à certaines collectivités qui n’ont pas de corps de police municipal17. Elle offre également des services locaux à des municipalités avec lesquelles elle a conclu une entente18. Dans ce cas, les agents de police de la ppo ont les mêmes responsabilités que les agents de services municipaux de police19.

18. Au lieu d’un chef de police, la ppo est dirigée par un commissaire. Son quartier général se trouve à Orillia et elle compte des détachements régionaux partout dans la province.

3.240 – Commissaire de la ppo

19. Le commissaire de la ppo est nommé par la province20. Il a le contrôle général de la ppo, sous réserve des directives du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels21.

20. Dans le cas des plaintes internes, le commissaire de la ppo a les mêmes fonctions et responsabilités qu’un chef de police municipal22.

3.250 – Autres fournisseurs de services policiers importants

21. Les autres fournisseurs de services policiers importants en Ontario comprennent les agents des Premières Nations, les agents spéciaux et les membres auxiliaires d’un corps de police.

22. Même si elles fournissent des services qui peuvent être associés à la police en général, ces personnes ne sont pas des « agents de police » au sens de la Loi sur les services policiers23. Par conséquent, ni l’ues ni le bdiep n’ont la compétence nécessaire pour procéder à une enquête sur leur conduite.

23. À la section 10.230, j’aborde la question des services policiers dans les Premières Nations, y compris le rôle des agents des Premières Nations. Je traiterai brièvement des agents spéciaux et des membres auxiliaires d’un corps de police dans les deux sections qui suivent.

3.251 – Agents spéciaux

24. Les agents spéciaux prodiguent des services semblables à ceux de la police, mais ils ne sont pas des agents de police. Ils peuvent être nommés par le commissaire de la ppo ou par une commission des services policiers24.

25. Les agents spéciaux exercent habituellement certaines des fonctions suivantes :

26. Bien que les agents spéciaux ne soient pas des agents de police, les pouvoirs d’un agent de police dont ils ont besoin pour satisfaire à l’objet de leur nomination peuvent leur être conférés25. Par exemple, un agent spécial peut avoir le droit d’employer au besoin la force raisonnable pour exercer ses fonctions et assurer la sécurité d’un tribunal.

27. Les agents spéciaux travaillent souvent en collaboration avec des agents de police. Toutefois, comme il est mentionné plus tôt, ils ne font pas l’objet de la même surveillance que les agents de police. Cela signifie que, pour un même incident, un agent de police ferait l’objet d’une enquête de l’ues, tandis que l’agent spécial pourrait faire l’objet d’une enquête du corps de police local.

3.252 – Membres auxiliaires d’un corps de police

28. Les membres auxiliaires d’un corps de police sont habituellement des bénévoles.

29. Comme les agents spéciaux, les membres auxiliaires peuvent être nommés par le commissaire de la ppo ou par une commission des services policiers, laquelle a cependant besoin d’une approbation du ministère pour ce faire26.

30. Les membres auxiliaires peuvent avoir les pouvoirs d’un agent de police, mais uniquement s’ils sont supervisés par un agent de police et si le chef de police les a autorisés à exercer les pouvoirs d’un agent de police27. Cette autorisation est donnée uniquement dans des circonstances particulières28. En pratique, cela signifie qu’il est assez rare qu’un membre auxiliaire décharge une arme à feu ou emploie la force contre un civil.

3.260 – Associations de policiers

31. La Loi sur les services policiers interdit aux agents de police et aux employés d’un corps de police d’adhérer à un syndicat29. Les intérêts des membres d’un corps de police sont plutôt protégés par des associations de policiers.

32. Les associations de policiers défendent les droits de leurs membres de diverses façons, notamment en tentant d’influencer les décideurs internes et externes sur les questions qui touchent leurs membres30. Elles aident également leurs membres au sujet des questions disciplinaires et lors des enquêtes de l’ues. Par exemple, le représentant d’une association de policiers peut aider à engager un avocat pour un agent de police faisant l’objet d’une enquête.

33. Il existe plusieurs associations de policiers différentes en Ontario. En général, chaque corps de police municipal compte une association qui représente ses membres, comme l’Association des policiers d’Ottawa. Plusieurs de ces associations sont affiliées à l’association provinciale, la Police Association of Ontario. Cet arrangement permet à l’association locale de se concentrer sur les enjeux à l’échelle locale et à l’association provinciale de se concentrer sur ceux à l’échelle provinciale. Une exception notable à cette règle est la Toronto Police Association, qui n’est pas affiliée à l’association provinciale.

34. Les agents de la ppo comptent également sur leur propre association, l’Association de la Police provinciale de l’Ontario.

35. Il existe également une association de policiers distincte pour les agents supérieurs, l’Ontario Senior Officers’ Police Association. Les chefs de police ont également leur propre association, soit l’Association des chefs de police de l’Ontario. Ces associations visent à répondre aux besoins particuliers de leurs membres.

3.270 – Commissions des services policiers

36. Les commissions des services policiers travaillent dans les municipalités qui ont un corps de police municipal, un corps de police mixte avec d’autres municipalités ou une entente avec la ppo pour la prestation de services policiers31.

37. Les membres de la commission ont de larges responsabilités visant à superviser la façon dont l’ordre est maintenu dans leurs collectivités. Ils fixent les objectifs et les priorités et élaborent les politiques des corps de police après consultation du chef de police ou du commandant du détachement, selon le cas32.

38. Les membres de la commission des services policiers d’une municipalité recrutent et nomment le chef de police et tout chef de police adjoint du corps de police municipal33. Ils guident le chef et surveillent son rendement et ils nomment les membres du corps de police municipal34.

39. Les membres de commissions des services policiers de la ppo n’embauchent pas directement le commandant ou les officiers de leur détachement, mais ils participent au choix de ce commandant et ils surveillent leur rendement35.

40. Les commissions des services policiers jouent également un rôle important dans le système de traitement des plaintes du public. Les commissions des services municipaux de police établissent des lignes directrices pour traiter les plaintes du public et les plaintes internes et elles examinent l’administration par le chef de police du système de traitement des plaintes36.

41. Les commissions des services municipaux de police examinent aussi chaque plainte contre les chefs de police et les chefs de police adjoints des corps de police municipaux37, passent en revue la décision prise par un chef de police relativement à une plainte sur une politique ou un service à la demande du plaignant38 et tranchent les demandes de signification d’avis d’audience disciplinaire visant un agent de police si plus de six mois se sont écoulés depuis le moment où la plainte a été présentée39.

42. Pour leur part, les commissions des services policiers de la ppo examinent l’administration par le commandant de détachement du système de traitement des plaintes40 et sa décision sur les plaintes locales en matière de politique à la demande d’un plaignant41.

3.280 – Le gouvernement de l’Ontario

43. Les corps de police et les commissions sont surveillés à leur tour par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, anciennement connu sous le nom de solliciteur général42. Ce ministre a été chargé des services policiers par l’Assemblée législative de l’Ontario.

44. L’Assemblée législative de l’Ontario, aussi appelée la législature de l’Ontario, est composée de tous les membres du parlement provincial élus dans l’ensemble de la province.

45. Fondamentalement, la législature de l’Ontario a le pouvoir d’adopter toutes les lois qui régissent les services policiers et la surveillance de la police dans la province. Ses pouvoirs à cet égard sont absolus, pour autant que cela n’entre pas en conflit avec la constitution canadienne.

46. La législature exerce ce pouvoir en promulguant des lois, comme la Loi sur les services policiers.

47. Pour certaines questions liées aux services policiers, la législature a délégué le pouvoir d’adopter des règlements43. Plus particulièrement, cela signifie que le premier ministre de l’Ontario, un ministre ou le lieutenant-gouverneur, également connu sous le nom de conseil des ministres, peut adopter des normes réglementaires qui fournissent des détails supplémentaires non traités dans une loi, sans qu’un débat et un vote parlementaires soient nécessaires.

48. Par exemple, même si l’ues a été créée en vertu d’une loi, sa conduite et ses obligations en ce qui concerne ses enquêtes ont été précisées dans un règlement44.

49. La législature de l’Ontario a déclaré que les services policiers en Ontario devaient être assurés conformément aux principes suivants :

50. En outre, la législature de l’Ontario a décrit les responsabilités du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre de la surveillance des services policiers. Cela comprend la surveillance des corps de police pour veiller à ce qu’ils fournissent des services policiers convenables et efficaces, l’élaboration et la promotion de programmes visant à accroître le caractère professionnel des normes et de la formation, et l’inspection et l’examen des corps de police46.

3.300 – Fonctionnement du système actuel de surveillance civile

51. Dans le cadre du présent Examen, mon mandat est d’examiner trois organismes de surveillance civile de la police en Ontario : l’ues, le bdiep et la ccop.

52. Ces trois organismes indépendants, établis en vertu de la Loi sur les services policiers, partagent ensemble la responsabilité de la surveillance civile de la police dans la province. Ils jouent un rôle crucial dans la surveillance de la police et la promotion d’une relation saine entre la police et le public.

53. Le cadre législatif et les activités de l’ues, du bdiep et de la ccop sont abordés ci-après.

3.310 – L’ues

54. établie en 1990, l’ues est un organisme civil indépendant de la police. En pratique, l’ues est un organisme indépendant du ministère du Procureur général47 qui a compétence sur tous les agents de police de l’Ontario48.

55. L’ues a le mandat de mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police, y compris les allégations d’agression sexuelle49.

56. Elle a le pouvoir de mener des enquêtes sur des agents de police et de déposer des accusations contre eux si elle a des motifs raisonnables de le faire50.

57. Le cadre législatif de l’ues est décrit à l’article 113 de la Loi sur les services policiers. Le Règlement de l’Ontario 267/10 (Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales) précise les responsabilités et obligations des agents de police au cours des enquêtes de l’ues.

58. L’ues est dirigée par un directeur, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le directeur ne doit jamais avoir été agent de police51.

59. Les enquêteurs peuvent être d’anciens agents de police, mais ils ne peuvent pas être des agents de police actifs. Ils ne peuvent pas prendre part à une enquête visant un membre de leur ancien corps de police52.

60. Lorsque survient un incident pouvant raisonnablement être considéré comme relevant du mandat d’enquête de l’ues, elle doit en être informée immédiatement53. Les lieux de l’incident doivent être protégés pour les enquêteurs de l’ues54. Les agents de police en cause dans l’incident sont isolés les uns des autres jusqu’à ce que l’ues ait terminé ses entrevues avec eux55.

61. Les membres de corps de police doivent collaborer entièrement avec l’ues au cours de ses enquêtes56.

62. Le règlement distingue les « agents impliqués », dont la conduite semble avoir causé le décès ou les blessures graves qui font l’objet d’une enquête, et les « agents témoins », qui sont en cause dans l’incident qui fait l’objet d’une enquête, mais qui ne sont pas des agents impliqués57.

63. Les agents impliqués et les agents témoins ont le devoir de rédiger des notes complètes sur l’incident. Toutefois, seuls les agents témoins ont le devoir de les fournir à l’ues et de rencontrer l’ues58. Les agents impliqués n’ont pas cette obligation, mais ils peuvent volontairement remettre leurs notes ou être rencontrés.

64. Les agents impliqués et les agents témoins ont le droit de consulter un avocat ou un représentant d’une association de policiers. Ils ont également droit à la présence d’un avocat ou d’un représentant pendant leur entrevue avec l’ues59. Les agents impliqués doivent avoir un avocat différent de celui des agents témoins60.

65. L’ues ne doit pas faire de déclaration publique sur une enquête en cours, à moins que la déclaration ait pour but de préserver l’intégrité de l’enquête61. De même, les corps de police n’ont pas le droit de divulguer de renseignements sur l’incident ou l’enquête, sauf pour affirmer que l’ues a été avisée et qu’elle fait enquête62.

66. Après l’enquête, si le directeur de l’ues estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent de police a commis un acte criminel, il dépose des accusations contre l’agent63. Le dossier est alors transmis au procureur de la Couronne en vue de la poursuite. Le procureur de la Couronne filtre les accusations pour vérifier s’il y a une perspective raisonnable de condamnation et s’il est dans l’intérêt du public de procéder à la poursuite64.

67. Le directeur de l’ues fait rapport des résultats de toutes les enquêtes au procureur général65. Lorsqu’aucune accusation n’est portée, le directeur de l’ues transmet au procureur général un rapport écrit décrivant l’ensemble de la preuve et justifiant sa décision finale. Généralement, seul le procureur général reçoit une copie du rapport.

68. De son établissement à la fin de l’année 1990 jusqu’à la fin de l’année 2016, l’ues a travaillé sur 5 775 incidents66 :

De 2002 à 2016, l’ues a travaillé sur 3 932 incidents et a porté des accusations dans 129 dossiers.

69. De 2002 à 2016, l’ues a travaillé sur 3 932 incidents et a porté des accusations dans 129 dossiers.

3.320 – Le bdiep

70. Le bdiep s’occupe des systèmes de traitement des plaintes contre la police depuis 2009. C’est un organisme neutre et indépendant du ministère du Procureur général67.

71. Le cadre législatif du bdiep est décrit dans la Loi sur les services policiers et les règlements adoptés en application de cette loi. La partie II.1 de cette loi établit le bdiep et décrit ses pouvoirs d’enquête. La partie V, qui visait au départ les procédures disciplinaires dans un contexte d’emploi, porte maintenant sur les plaintes internes et du public et sur les procédures disciplinaires.

72. Conformément à la législation, le bdiep est dirigé par le directeur indépendant de l’examen de la police68. Le directeur est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et il ne doit jamais avoir été un agent de police69.

73. Des agents de police actifs ne peuvent en aucun cas être membres du personnel du bdiep70. Cependant, d’anciens agents de police peuvent travailler pour ce bureau, et plusieurs le font71.

74. Le rôle de surveillance du bdiep commence par la réception d’une plainte du public. Les membres du public peuvent porter plainte au bdiep au sujet de la conduite d’un agent de police ou des politiques ou services d’un corps de police72.

75. Avant le filtrage officiel d’une plainte, le bdiep vérifie si elle pourrait être résolue par l’entremise de la procédure de règlement du service à la clientèle. Le règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est une procédure volontaire où les parties, assistées par un facilitateur ou un médiateur d’expérience, discutent et tentent de régler la plainte73. Si une plainte ne peut pas être résolue par l’entremise de cette procédure, ou si la procédure est infructueuse, le processus de filtrage est lancé pour cette plainte.

76. Les plaintes sont présumées retenues, et des motifs doivent être présentés si le bdiep décide de ne pas donner suite à une plainte74. Les plaintes peuvent être rejetées pour diverses raisons, par exemple si elles sont frivoles ou vexatoires, si elles ont été présentées plus de six mois après l’incident, si elles ne sont pas dans l’intérêt du public, ou si elles ne relèvent pas de la compétence du bdiep75. Une plainte peut être close au cours d’une enquête pour les mêmes raisons76.

77. Les plaintes au sujet des politiques et des services qui sont retenues sont transmises au chef de police municipal concerné, au commissaire de la ppo ou au commandant du détachement local de la ppo77. Le bdiep n’a pas le pouvoir de procéder à une enquête sur ces plaintes, mais il doit être informé de la décision78.

78. Dans le cas des plaintes sur la conduite, le bdiep a diverses options. Ces plaintes peuvent être retenues par le bdiep, être communiquées au chef du corps de police visé par la plainte ou être communiquées au chef d’un autre corps de police79.

79. Les plaintes sur la conduite du chef de police ou d’un chef de police adjoint d’un corps de police municipal sont communiquées à la commission des services policiers pertinente80. Les plaintes sur un commissaire ou un sous-commissaire de la ppo sont communiquées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels81.

80. En tout temps durant l’enquête sur une plainte au sujet d’une conduite, la plainte peut être réglée à l’amiable. Le consentement du plaignant et de l’agent de police et l’approbation du bdiep sont requis et la conduite doit être sans gravité82.

81. En pratique, la majorité des plaintes reçues et filtrées par le bdiep sont communiquées au chef du corps de police visé par la plainte83. L’unité des normes professionnelles du corps de police procède alors à une enquête et présente un rapport au chef de police84.

82. Si le chef estime que la plainte n’est pas fondée, aucune autre mesure n’est prise après la transmission d’un avis au plaignant, à l’agent de police visé par la plainte et au bdiep85.

83. Si le chef a des motifs raisonnables de croire que la conduite de l’agent de police constitue une inconduite ou une exécution insatisfaisante du travail, le dossier passe à une audience disciplinaire, à moins que la faute soit estimée être sans gravité86.

84. Un plaignant en désaccord avec la décision que sa plainte n’est pas fondée ou que la conduite est sans gravité peut demander au bdiep d’examiner la décision87. Si le bdiep est d’accord avec le plaignant, il ordonne au chef de police de traiter la plainte de la façon qu’il précise. Cela peut comprendre l’ordre de tenir une audience88.

85. Les plaintes sur une conduite qui sont communiquées à un autre chef suivent un processus semblable. Cependant, l’enquête relève de cet autre corps de police qui présente ensuite le rapport au chef de l’agent de police pour qu’il prenne les mesures nécessaires89.

86. Le bdiep a le droit d’ordonner la façon dont la plainte doit être traitée après l’avoir communiquée à un chef de police et avant une audience90.

87. Lorsque le bdiep retient une plainte sur une conduite, il mène sa propre enquête91. Le bdiep dispose de divers outils pour faire enquête, y compris des pouvoirs d’assignation92.

88. Après son enquête, le bdiep présente un rapport au chef de police. Ce rapport doit affirmer si le bdiep estime que la plainte est fondée93. Si elle l’est, le bdiep doit indiquer s’il estime que l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail est grave94.

89. Les dossiers sans gravité peuvent être réglés à l’amiable. En revanche, une plainte jugée fondée fera l’objet d’une audience disciplinaire95.

90. Les procédures disciplinaires sont menées par les corps de police et suivent la même procédure, peu importe si elles découlent d’une plainte du public ou d’une plainte interne. Ces procédures constituent des affaires liées à l’emploi et ne sont pas des procédures criminelles ou pénales96.

91. Les parties à une audience disciplinaire sont le poursuivant, l’agent de police concerné et le plaignant97. Le bdiep n’est pas une partie, même s’il a mené l’enquête ou décidé de tenir l’audience. Le chef de police désigne le poursuivant et l’agent d’audience98.

92. Un agent de police est coupable d’inconduite s’il commet une infraction décrite dans le code de conduite ou mène une activité décrite dans la législation99. L’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail doit être prouvée sur la foi de preuves claires et convaincantes100. Il s’agit d’une norme de preuve plus élevée que la prépondérance des probabilités101.

93. Si un agent de police a commis une inconduite, il peut être renvoyé, rétrogradé ou suspendu ou se voir retirer des jours de paie ou de congé ou faire l’objet de plus d’une de ces mesures102. De plus, l’agent peut être réprimandé, tenu de recevoir des conseils professionnels ou de suivre une formation ou obligé de participer à un programme ou à une activité, ou une combinaison de ces mesures103.

94. L’agent de police et le plaignant ont le droit d’interjeter appel de la décision à la ccop, mais le chef de police et le bdiep n’ont pas ce droit104.

95. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, le bdiep a reçu 2 926 plaintes :

96. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, 734 plaintes sur une conduite ont fait l’objet d’une décision concernant 2 802 allégations :

97. De plus, le bdiep a le pouvoir d’examiner et d’évaluer les enjeux systémiques révélés par les plaintes du public108. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, le bdiep a entrepris des travaux sur deux examens systémiques : l’un portait sur le recours à la force lors d’interventions auprès de personnes en situation de crise; l’autre examen, maintenant parachevé, portait sur les pratiques visant à obtenir des échantillons d’adn109.

3.330 – La ccop

98. La ccop est un organisme de surveillance quasi judiciaire indépendant. Opérationnelle depuis 2009, elle a remplacé la Commission civile des services policiers de l’Ontario, qui avait été créée dans les années 1990 dans le but de remplacer la Commission de la police de l’Ontario établie au début des années 1960110.

99. Depuis 2013, la ccop est regroupée avec d’autres tribunaux juridictionnels au sein des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario111. Elle relève du ministère du Procureur général. Ses membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par processus concurrentiel fondé sur le mérite112.

100. La ccop a été établie en vertu de la partie II de la Loi sur les services policiers. Ses pouvoirs et fonctions sont énoncés dans diverses dispositions de cette loi.

101. En général, la ccop est habilitée à exercer diverses activités, y compris tenir des audiences pour entendre des appels de décisions disciplinaires rendues à l’égard de la police113, trancher des différends de nature budgétaire114 et mener des enquêtes sur la conduite d’agents de police, de chefs de police et de membres de commissions des services policiers115.

102. Le paragraphe 22(1) de la Loi sur les services policiers résume les divers pouvoirs et fonctions de la ccop. Le mandat réglementaire de la ccop comprend notamment :

103. Cette liste longue et variée montre la multiplicité des fonctions attribuées à la ccop dans le cadre de son mandat réglementaire.

104. Malgré ce mandat étendu, la majorité des activités de la ccop portent sur la tenue d’audiences concernant des appels en matière disciplinaire. Les agents de police et les plaignants, dans le cas des plaintes du public, ont le droit d’interjeter appel de la décision d’un agent d’audience126. En appel, la ccop peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l’agent d’audience, substituer sa propre décision à celle qui avait été rendue ou ordonner la tenue d’une nouvelle audience127.

105. Les pouvoirs de la ccop relatifs à la tenue d’audiences sur les questions comme le budget du corps de police et sa structure, les accommodements pour les incapacités, l’adhésion à une unité de négociation et la question du respect des normes en matière de services policiers dans une collectivité occupent une proportion beaucoup plus petite des activités de la ccop par rapport aux appels de décisions en matière disciplinaire.

106. Enfin, la ccop exerce également ses pouvoirs d’enquête beaucoup moins souvent que son pouvoir d’entendre des appels en matière disciplinaire.

3.400 – Surveillance civile de la police dans d’autres territoires

107. L’Ontario n’est pas le seul territoire doté de la surveillance civile de la police. Dans le cadre de mon Examen, j’ai examiné les systèmes de surveillance d’autres territoires. J’ai inclus un résumé de certains de ces systèmes à l’annexe C.

3.500 – L’histoire de la surveillance civile de la police en Ontario

108. L’établissement et l’évolution de l’ues, du bdiep et de la ccop résultent de longues consultations, de grands débats et de bon nombre d’examens au cours des dernières décennies. En réponse, les gouvernements ont modifié et élargi la législation existante. Cela fait en sorte que la surveillance civile de la police dans la province est en quelque sorte une courtepointe.

109. L’ues, le bdiep et la ccop sont un produit de cet historique. Leur mise sur pied offre un certain contexte au présent Examen et à mes recommandations à venir.

L’établissement et l’évolution de l’ues, du bdiep et de la ccop résultent de longues consultations, de grands débats et de bon nombre d’examens au cours des dernières décennies. En réponse, les gouvernements ont modifié et élargi la législation existante. Cela fait en sorte que la surveillance civile de la police dans la province est en quelque sorte une courtepointe.

110. Parmi ces organismes de surveillance, la ccop possède les racines les plus profondes. Même si elle est opérationnelle depuis 2009 seulement, elle a remplacé la Commission civile des services policiers de l’Ontario, et, auparavant, la Commission de la police de l’Ontario128.

111. La Commission de la police de l’Ontario avait été créée en 1962, avant la mise sur pied du ministère du Solliciteur général (devenu maintenant le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)129. Le mandat initial de la Commission de la police de l’Ontario était de [traduction] « jouer un rôle de surveillance générale sur l’observation et l’application de la loi en Ontario »130. Certains des pouvoirs et fonctions de la ccop de nos jours proviennent de la Commission de la police de l’Ontario131.

Au cours des années 1960 et 1970, la surveillance civile de la police a fait l’objet d’une attention accrue du public. À cette époque, en particulier, une série d’examens a conclu que les civils devaient jouer un rôle accru dans le système de traitement des plaintes contre la police.

112. Au cours des années 1960 et 1970, la surveillance civile de la police a fait l’objet d’une attention accrue du public. À cette époque, en particulier, une série d’examens a conclu que les civils devaient jouer un rôle accru dans le système de traitement des plaintes contre la police132.

113. En 1977, le gouvernement a réagi en présentant un projet de loi proposant un système de traitement des plaintes à l’échelle de la province comprenant une plus grande participation civile. Ce projet de loi n’a toutefois pas été adopté133.

114. L’année suivante, on a demandé à la Commission de la police de l’Ontario, en consultation avec les corps de police, d’élaborer des procédures volontaires de traitement des plaintes134. Ces procédures ont été adoptées en totalité ou en partie par de nombreuses commissions de police locales (prédécesseures des commissions des services policiers d’aujourd’hui)135.

115. Cependant, ces changements ne répondaient pas entièrement aux préoccupations de certains membres du public, particulièrement à Toronto : en effet, les fusillades impliquant la police et les allégations d’inconduite de la police, notamment dans les communautés noires, détérioraient les relations entre la police et les communautés.136

116. Par la suite, d’autres rapports ont été publiés sur la nécessité d’assurer la participation des civils au processus de traitement des plaintes du public. En 1981, le gouvernement a réagi en adoptant une législation mettant sur pied un projet pilote sur le traitement des plaintes du public à Toronto137. Conformément à cette loi, la fonction de commissaire aux plaintes du public fut créée; son statut est devenu permanent en 1984138.

117. Le Bureau du commissaire aux plaintes du public surveillait le traitement des plaintes par la police à Toronto, procédait à des enquêtes initiales dans certaines circonstances, examinait certaines décisions du corps de police et transmettait des dossiers à une commission civile indépendante aux fins de décisions si l’intérêt public l’exigeait139.

118. En 1988, après d’autres fusillades meurtrières impliquant des membres des communautés noires, le gouvernement nomma le juge Clare Lewis à la présidence d’un groupe d’étude visant « à régler dans les plus brefs délais les importantes préoccupations des minorités visibles relativement à leurs relations avec la police communautaire »140.

119. Dans son rapport publié en 1989, le groupe d’étude a présenté des recommandations visant à améliorer les relations entre la police et les communautés noires et d’autres communautés raciales141.

120. L’une des recommandations du groupe a porté sur la création d’une équipe d’enquête sur les fusillades par la police en Ontario, dont les membres étaient des civils issus d’organismes gouvernementaux d’enquête et des enquêteurs de brigades criminelles ne faisant pas partie du corps de police impliqué dans la fusillade142. En outre, le groupe d’étude a souligné la demande continuelle d’examen civil obligatoire à l’échelle de la province au sujet d’allégations d’inconduite de la police et de l’élargissement de la compétence du Commissaire aux plaintes du public à l’extérieur de Toronto143.

121. En 1990, le gouvernement a répondu aux recommandations en adoptant une nouvelle loi, la Loi sur les services policiers144. La nouvelle législation établissait notamment une nouvelle unité des enquêtes spéciales pour faire enquête sur les fusillades par la police. Le mandat de l’unité était de mener des enquêtes sur les circonstances à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police145.

122. De plus, la nouvelle législation donnait des pouvoirs à l’échelle de la province au commissaire aux plaintes du public, portant désormais le nom de commissaire aux plaintes contre la police146. La législation précisait également la structure, les pouvoirs et les fonctions de la Commission de la police de l’Ontario et changeait son nom pour celui de Commission civile des services policiers de l’Ontario147.

123. Peu après, Stephen Lewis a publié son rapport de 1992 sur les relations raciales, qui soulignait l’omniprésence du racisme en Ontario, particulièrement contre les Noirs148. Une recommandation du rapport a amené le gouvernement à transférer la responsabilité administrative de l’ues nouvellement créée du ministère du Solliciteur général au ministère du Procureur général en 1993 dans le but de renforcer l’indépendance de l’ues149.

En 1995, Margaret Gittens et le juge David P. Cole ont publié leur rapport sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. Le rapport concluait que l’ues n’avait pas répondu aux attentes du public relativement à sa responsabilité accrue. En outre, il mettait l’accent sur la nécessité d’élaborer une réponse efficace aux fusillades de la police.

124. En 1995, Margaret Gittens et le juge David P. Cole ont publié leur rapport sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario150. Le rapport concluait que l’ues n’avait pas répondu aux attentes du public relativement à sa responsabilité accrue. En outre, il mettait l’accent sur la nécessité d’élaborer une réponse efficace aux fusillades de la police151.

125. L’année suivante, le gouvernement a demandé à Roderick M. McLeod d’effectuer un examen de la surveillance civile des services policiers en Ontario. Son rapport présentait plusieurs recommandations visant à modifier le système de surveillance, notamment l’harmonisation des divers organismes de surveillance civile en un seul organisme, la précision du mandat de l’ues et du devoir des agents de collaborer aux enquêtes de l’ues et le transfert des pouvoirs accrus sur le traitement des plaintes du public aux corps de police locaux152.

126. La plupart de ces recommandations précises n’ont pas été mises en œuvre. Toutefois, le gouvernement a modifié la législation en 1997 afin de transférer la responsabilité et les pouvoirs relatifs aux plaintes du public de la province aux autorités locales. Le poste de commissaire aux plaintes contre la police a été aboli et la Commission civile des services policiers de l’Ontario a obtenu des pouvoirs d’examen limités153.

127. Certains des changements les plus importants à la législation visant l’ues ont été apportés l’année suivante, après la publication du premier rapport du juge George W. Adams sur l’ues154. Plus précisément, le budget annuel de l’ues a été augmenté considérablement, un règlement a été adopté au sujet du devoir de collaborer aux enquêtes de l’ues et le code de conduite des agents de police a été modifié pour préciser que l’omission de se conformer au règlement constitue un manquement au devoir155.

128. En 2003, le juge Adams a évalué la mise en œuvre des réformes de l’ues dans un rapport de suivi156.

129. En ce qui concerne les plaintes du public, les préoccupations se sont accentuées à partir de 2004 en raison du manque de surveillance dans le système de traitement des plaintes, alors établi à l’échelle locale157. Dans ce contexte, le gouvernement a demandé au juge en chef Patrick J. LeSage de procéder à un examen de ce système158. Une des principales recommandations de son rapport de 2005 portait sur la création d’un organisme civil indépendant, chargé d’administrer le système de traitement des plaintes du public159.

130. En 2007, le gouvernement a modifié la législation afin de créer un nouveau processus de traitement des plaintes du public, de créer le bdiep et de changer le nom de la Commission civile des services policiers de l’Ontario pour qu’elle devienne la ccop160. Les modifications sont entrées en vigueur en 2009161.

131. La même année, le gouvernement a, une fois de plus, demandé au juge en chef LeSage d’examiner les problèmes soulevés entre l’ues et la police au cours des enquêtes de l’ues. Ces problèmes et d’autres enjeux avaient été bien documentés dans un rapport publié en 2008 par l’ombudsman André Marin sur l’efficacité et la crédibilité de l’ues162.

132. Après la publication du rapport du juge en chef LeSage en 2011163, le gouvernement a modifié le règlement sur la conduite et les devoirs des agents de police au cours des enquêtes de l’ues164.

133. En outre, en 2011, l’ombudsman André Marin a publié un deuxième rapport visant à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de son rapport de 2008165.

134. Depuis, le système de surveillance civile de la police a continué à faire l’objet de débats. Certains demandent d’autres réformes. C’est dans ce contexte qu’on m’a demandé de procéder au présent Examen de l’ues, du bdiep et de la ccop.

L'image de fond avec des triangles

partie iii
Discussions et recommandations

chapitre 4

Composition des organismes de surveillance

Logo de unité des enquêtes spéciales
Logo de Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
Logo de la Commission civile de l’Ontario sur la police
  1. 4.100 – Introduction
  2. 4.200 – Législation régissant les organismes de surveillance
    1. 4.210 – Législation distincte
    2. 4.220 – Statut juridique des organismes de surveillance
  3. 4.300 – Aperçu des personnes qui dirigent les organismes de surveillance
  4. 4.400 – Programmes de compétence en matière sociale et culturelle
  5. 4.500 – Les directeurs
    1. 4.510 – Inamovibilité
    2. 4.520 – Nomination du directeur de l’ues
  6. 4.600 – Les personnes qui remplissent la fonction de responsabilité à l’égard du public au sein de l’ues
    1. 4.610 – Aperçu
    2. 4.620 – Responsabilité à l’égard du public
    3. 4.630 – Sous-directeurs
    4. 4.640 – Bureau de la responsabilité à l’égard du public
    5. 4.650 – Services aux personnes concernées
    6. 4.660 – Liaison communautaire
  7. 4.700 – Les personnes chargées de la fonction d’enquête
    1. 4.710 – Sous-directeur des enquêtes à l’ues
    2. 4.720 – Anciens agents de police agissant à titre d’enquêteur
      1. 4.721 – Aperçu
      2. 4.722 – Anciens agents de police à des postes d’enquêteurs à l’ues
      3. 4.723 – Recommandations passées sur l’embauche d’anciens agents de police à l’ues
      4. 4.724 – Pratiques dans d’autres ressorts
      5. 4.725 – Discussion concernant les anciens agents de police à l’ues
      6. 4.726 – Discussion concernant les anciens agents de police au bdiep
    3. 4.730 – Recrutement, éducation, formation et évaluation des enquêteurs des organismes de surveillance
  8. 4.800 – Surveillance des organismes de surveillance

4.100 – Introduction

1. Les organismes de surveillance de la police ont été créés par des lois, mais ils sont dirigés par des personnes.

2. En définitive, les organismes de surveillance sont aussi bons que ce que les personnes qui les dirigent et ces lois leur permettent d’être.

3. Dans ce chapitre, j’aborde les lois qui établissent les organismes de surveillance et les personnes qui les composent.

4. J’aborde d’abord brièvement les règles qui établissent ces organismes, qui se trouvent dans la Loi sur les services policiers.

5. Ce faisant, je réponds à la question posée par le gouvernement : les organismes de surveillance devraient-ils être régis par leur propre ensemble de règles, distinct de la Loi sur les services policiers?

6. Je réponds qu’il devrait y avoir une loi distincte, ce qui faciliterait la compréhension du système de surveillance. En outre, cela rassurerait le public quant à l’indépendance des organismes de surveillance à l’égard de la police.

7. Puis, je parle des gens qui composent les organismes de surveillance : les directeurs, les enquêteurs, et les autres employés. Cette discussion est divisée entre les personnes qui exécutent des fonctions d’enquête et celles qui soutiennent les fonctions de responsabilité à l’égard du public et d’autres fonctions.

8. Cela inclut l’examen de la question à savoir si les organismes de surveillance devraient employer d’anciens agents de police comme enquêteurs.

9. À mon avis, les anciens agents de police ne devraient pas être exclus de l’ues ou du bdiep. Comme je l’expliquerai, ces organismes devraient plutôt intégrer des mesures pour contrer la partialité dans leurs activités de recrutement, de formation, de perfectionnement et d’évaluation des enquêteurs.

10. Enfin, j’aborde la question de la surveillance des organismes de surveillance de la police eux-mêmes. Sur ce point, je recommande que l’ombudsman ait le pouvoir de traiter les plaintes visant les trois organismes de surveillance.

4.200 – Législation régissant les organismes de surveillance

11. Dans cette section, j’explique pourquoi les organismes de surveillance devraient être régis par une législation distincte. J’indique aussi que l’ues devrait être un organisme créé par la loi, comme le bdiep et la ccop.

4.210 – Législation distincte

12. La législation est une loi ou un ensemble de règles. Actuellement, toutes les règles établissant les organismes de surveillance de la police se trouvent dans la Loi sur les services policiers166.

13. Serait-il plus logique que les organismes de surveillance aient leur propre législation? Selon moi, ce le serait.

14. Bien que le contenu de la législation soit ce qui est finalement le plus important, une loi distincte offre deux avantages clés : cela permettrait aux gens de mieux comprendre le fonctionnement des organismes de surveillance et cela confirmerait leur indépendance.

Une personne que cela intéresse devrait être en mesure de lire la loi sur la surveillance de la police et de comprendre le fonctionnement du système de surveillance. Cette personne devrait pouvoir le faire sans trop de difficulté et sans avoir suivi des années de formation juridique.

15. Une personne que cela intéresse devrait être en mesure de lire la loi sur la surveillance de la police et de comprendre le fonctionnement du système de surveillance. Cette personne devrait pouvoir le faire sans trop de difficulté et sans avoir suivi des années de formation juridique.

16. Cela vaut particulièrement pour les personnes qui veulent faire une plainte au sujet de la conduite de la police.

17. Pour le moment, les règles sur les organismes de surveillance dans la Loi sur les services policiers sont difficiles à trouver dans cette loi et difficiles à comprendre. C’est principalement parce que la Loi sur les services policiers est surtout une législation relative au droit du travail. Elle porte sur les rôles et responsabilités des municipalités, des agents de police, des chefs de police et des commissions des services policiers. Elle traite de la façon dont les agents de police négocient les conventions collectives, arbitrent les différends et transfèrent les actifs entre les régimes de retraite.

18. Les règles sur les organismes de surveillance se trouvent réparties un peu partout dans la Loi sur les services policiers. Elles se trouvent principalement dans les parties II, II.1, V, et VII de la Loi.

19. Dans la partie V, elles se retrouvent parmi des règles qui n’ont rien à voir avec le système de surveillance civile, mais concernent plutôt le système de plaintes internes, système utilisé par les chefs de police pour prendre des mesures disciplinaires contre des agents de police.

20. Une nouvelle loi distincte de la Loi sur les services policiers devrait rétablir la situation. Cette nouvelle loi devrait être facile à utiliser et rédigée dans un langage facile à comprendre.

21. Ainsi, lorsqu’une personne veut faire une plainte, elle peut voir comment se déroule le processus de traitement des plaintes, savoir ce qu’elle doit faire, et comprendre les rôles et responsabilités des organismes de surveillance.

Une loi distincte aurait un autre avantage. Elle confirmerait au public l’importance de ces organismes de surveillance ainsi que leur indépendance à l’égard de la police.

22. Une loi distincte aurait un autre avantage. Elle confirmerait au public l’importance de ces organismes de surveillance ainsi que leur indépendance à l’égard de la police.

23. De nombreuses personnes à qui j’ai parlé ont dit que de combiner les règles sur la surveillance de la police avec celles concernant les services policiers n’est pas approprié. La raison est que certaines personnes peuvent avoir l’impression que les organismes de surveillance ne sont pas indépendants de la police. En raison de cet enchevêtrement des règles, ces personnes peuvent penser que les organismes de surveillance font partie des services policiers, tout comme les unités des normes professionnelles qui s’occupent de la discipline interne.

24. Cela cause un problème parce que non seulement les organismes de surveillance doivent être indépendants, mais ils doivent aussi en avoir l’apparence.

25. L’apparence est importante. La surveillance de la police dépend des personnes prêtes à collaborer avec les organismes de surveillance. Ainsi, le public doit avoir l’assurance que les organismes de surveillance sont indépendants de la police. Une loi distincte contribuerait à donner cette assurance.

Recommandation 4.1

Les règles sur les organismes de surveillance civile de la police devraient être énoncées dans une loi, et des règlements pris en application de cette loi, consacrée à la surveillance civile de la police et distincte de la Loi sur les services policiers.

4.220 – Statut juridique des organismes de surveillance

26. L’un des trois organismes de surveillance n’a pas le même statut que les deux autres au sein du gouvernement.

27. Le bdiep et la ccop sont en soi des « organismes », mais ce n’est pas le cas de l’ues. La loi considère plutôt l’ues comme une unité qui relève du ministère du Solliciteur général167. Cela devrait être modifié.

28. La loi devrait reconnaître l’ues comme un organisme indépendant relevant du ministère du Procureur général.

29. Cette reconnaissance présenterait au moins trois avantages.

30. Premièrement, la responsabilité de l’ues s’en trouverait accrue. Les organismes doivent rendre public leur rapport annuel168. Ils doivent aussi élaborer des plans d’activités et leurs mandats font l’objet d’examens périodiques169.

31. Deuxièmement, cela améliorerait et soulignerait l’indépendance de l’ues. Les organismes mènent leurs activités quotidiennes publiques sans l’intervention du ministère170.

32. En pratique, le procureur général laisse l’ues fonctionner comme un organisme indépendant. Selon moi, toutefois, cela ne suffit pas. Le niveau d’indépendance de l’ues ne devrait pas être laissé à la discrétion d’un ministre.

33. Troisièmement, si l’ues était un organisme, le processus de sélection de son directeur s’en trouverait amélioré. Les personnes nommées à la direction d’un organisme provincial sont recrutées à la suite d’un processus ouvert et transparent171. Les nominations sont aussi l’objet d’un examen par le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l’Assemblée législative172.

34. De plus, la loi devrait clarifier que l’ues relève du ministère du Procureur général. Le fonctionnement de l’ues est rattaché à ce ministère depuis 1993, à la suite d’une recommandation faite par Stephen Lewis173. Toutefois, la loi stipule toujours que l’ues est une unité du ministère du Solliciteur général (qui est maintenant le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)174.

35. Cette situation est problématique. Ce ministère est responsable des services policiers en Ontario, et la police est l’un de ses intervenants les plus importants. Par conséquent, aucun des organismes de surveillance ne devrait relever de ce ministère.

36. Ils devraient plutôt relever du ministère du Procureur général, qui est le ministère responsable de maintenir la primauté du droit.

37. La loi devrait le reconnaître explicitement.

Recommandation 4.2

L’ues devrait être reconnue comme un organisme indépendant relevant du ministère du Procureur général.

4.300 – Aperçu des personnes qui dirigent les organismes de surveillance

38. Les prochaines sections portent sur les personnes qui assurent le fonctionnement des organismes de surveillance.

39. Je vais commencer par discuter d’une importante question qui concerne tous les organismes de surveillance et toutes les personnes qui y travaillent. Il s’agit de la question des compétences sociales et culturelles.

40. Je vais par la suite me concentrer sur les organismes de surveillance dotés de pouvoirs d’enquête, soit l’ues et le bdiep. Je commence par les personnes responsables de ces organismes, c’est-à-dire les directeurs. Puis, je discute des personnes nécessaires pour remplir la fonction de responsabilité à l’égard du public, qui porte principalement sur l’ues. Enfin, je me penche sur les personnes qui exercent les fonctions d’enquête dans les organismes de surveillance.

4.400 – Programmes de compétence en matière sociale et culturelle

41. Pour offrir à tous les Ontariens une surveillance efficace, les organismes de surveillance doivent avoir des compétences sur les plans social et culturel.

42. Cela vise toutes les personnes qui travaillent dans ces organismes : les directeurs, les enquêteurs, les décideurs ainsi que le personnel chargé des services de liaison, des communications, de l’administration, des services aux personnes touchées et ainsi de suite. Cela concerne également chacune des organisations elles-mêmes : ses politiques, ses programmes et ses activités.

43. Au cours de mes consultations, j’ai écouté de nombreux groupes me parler des différents défis auxquels ils font face lorsqu’ils ont affaire à la police et aux organismes de surveillance de la police. Ils affirment que, d’une certaine manière, ils se sentent dévalorisés et incompris par les organismes de surveillance.

44. Certaines personnes, par exemple, ont dit que les organismes de surveillance ne comprenaient pas la violence fondée sur le sexe ou les problèmes associés à la santé mentale. D’autres se sont plaints que les barrières linguistiques n’étaient pas dûment prises en compte. D’autres encore ont eu l’impression que les organismes de surveillance ne se souciaient pas des relations historiques de leur communauté avec la police.

45. Toutes ces préoccupations mettent un frein à l’efficacité des organismes de surveillance.

46. Selon moi, les organismes de surveillance devraient investir dans le perfectionnement de leurs compétences sociales et culturelles.

Les compétences sociales et culturelles commencent par la connaissance de l’histoire d’une communauté et de ses relations avec la police et les organismes de surveillance.

47. De meilleures compétences sociales et culturelles permettraient aux membres des organismes de surveillance de mieux répondre aux situations où les différences sociales et culturelles peuvent être un facteur.

48. Les compétences sociales et culturelles commencent par la connaissance de l’histoire d’une communauté et de ses relations avec la police et les organismes de surveillance. Ces compétences consistent également à mieux comprendre, par exemple, que les hommes et les femmes sont souvent traités différemment, tout comme le sont les personnes atteintes de problèmes de santé mentale. Elles devraient également permettre de prendre conscience de l’existence de déséquilibre des pouvoirs dans de nombreuses relations, en particulier dans les relations conjugales, mais également dans d’autres situations donnant lieu à des interactions entre la police et le public. De plus, elles devraient permettre de reconnaître les obstacles à l’accessibilité auxquels certains groupes font face, tels que les personnes atteintes d’un handicap mental ou physique.

49. Développer une compétence accrue dans ces domaines exige de réfléchir sur ses propres perceptions à l’égard de certaines communautés et de certaines normes, et sur l’incidence éventuelle de ces perceptions dans les interactions avec autrui.

50. Les compétences sociales et culturelles comprennent également l’élaboration de techniques pour collaborer de manière respectueuse et adaptée sur le plan social et culturel avec des personnes issues d’une grande variété de communautés.

51. Enfin, pour que le perfectionnement des compétences donne vraiment de bons résultats, il faudra une évaluation critique des politiques, programmes, activités et pratiques générales de l’organisation pour s’assurer que l’approche adoptée est respectueuse sur les plans social et culturel.

52. Pour de meilleures compétences globales, je recommande ainsi que les organismes de surveillance instaurent des programmes d’évaluation et de formation continues portant sur les questions de compétences sociales et culturelles, y compris la lutte contre le racisme, la diversité, l’inclusion, l’accessibilité, la violence fondée sur le sexe et la santé mentale.

53. Les programmes devraient être élaborés en partenariat avec les communautés desservies par les organismes de surveillance et leurs défenseurs, telles que les groupes de femmes, les organisations de lutte contre le racisme et les organisations de santé mentale. Ces programmes devraient comprendre des cours intensifs sur les communautés desservies par les organismes de surveillance, y compris, mais sans s’y limiter, les communautés noires, sud-asiatique, est-asiatique, arabe, musulmane de l’Ontario ainsi que la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, trans et allosexuelle, de même que les femmes et les personnes atteintes d’un handicap mental ou physique.

54. Les programmes sur les compétences devraient aussi être cohérents, exhaustifs et obligatoires pour tout le personnel. Ils devraient constituer un engagement continu et permanent au sein de chaque organisation. Il faudrait aussi élaborer des indicateurs clés de rendement pour suivre les résultats et la réussite des programmes.

55. De plus, je recommande que les organismes de surveillance déploient des efforts pour refléter la diversité de l’Ontario et des communautés auxquelles ils offrent des services, et ce, en recrutant et en formant des personnes issues de ces communautés qui sont actuellement sous-représentées dans ces organismes.

Recommandation 4.3

Les organismes de surveillance devraient élaborer et offrir des programmes obligatoires sur les compétences sociales et culturelles à l’intention de leur personnel. Ces programmes devraient être élaborés et offerts en partenariat avec les collectivités qu’ils servent et les organisations qui appuient ces collectivités.

Recommandation 4.4

Il devrait y avoir un recrutement et un perfectionnement continus de personnes issues de communautés sous-représentées au sein des organismes de surveillance, y compris pour les postes de cadre et de direction.

56. Je reviens sur ce sujet dans le chapitre 10, où je fais des recommandations visant à améliorer les compétences culturelles des organismes de surveillance dans le cadre de leurs interactions avec les communautés autochtones.

4.500 – Les directeurs

57. Dans cette section, je recommande que les directeurs de l’ues et du bdiep aient un mandat qui leur assure une plus grande indépendance. Je traite aussi de la nécessité de promouvoir davantage l’importance de la diversité lors de la nomination du directeur de l’ues.

4.510 – Inamovibilité

58. L’indépendance est une caractéristique essentielle des organismes de surveillance civile.

59. Les organismes de surveillance devraient être non seulement indépendants de la police, mais également libres de toute ingérence politique.

60. Cela concerne aussi les dirigeants des organismes de surveillance. Ils ne devraient pas craindre que le gouvernement les renvoie parce qu’il n’est pas d’accord avec une de leurs décisions. Ils ne devraient pas non plus craindre d’être renvoyés simplement parce qu’ils ont parlé des préoccupations liées à la surveillance civile.

61. Au contraire, un directeur devrait savoir qu’il bénéficie de la sécurité d’emploi à moins qu’il y ait une bonne raison de le renvoyer.

62. Pour assurer une plus grande indépendance, je recommande que les directeurs soient nommés pour un mandat fixe de cinq ans, renouvelable une fois, et durant lequel ils ne peuvent pas être renvoyés, à moins d’une raison valable.

63. De tels arrangements sont en place au Manitoba et en Nouvelle­-écosse175. Selon moi, il s’agit du bon équilibre entre le fait de maintenir l’indépendance tout en permettant la diversité et le renouvellement périodique.

Recommandation 4.5

Le directeur de l’ues et le directeur indépendant de l’examen de la police devraient être nommés pour un mandat de cinq ans. Une personne peut être reconduite au poste de directeur pour une deuxième période de cinq ans, mais elle ne peut pas remplir plus de deux mandats. La nomination d’un directeur ne peut pas être révoquée, sauf pour un motif valable.

4.520 – Nomination du directeur de l’ues

64. En près de 27 ans d’existence, l’ues a été dirigée par 13 directeurs.

65. Pendant cette période, il n’y a eu qu’une seule règle imposée par la loi relativement à la nomination du directeur de l’ues : jamais cette personne ne peut avoir déjà été un agent de police176.

66. Malgré cette unique règle, la direction de l’ues a montré un manque de diversité au fil des ans. D’abord, les anciens directeurs n’ont pas reflété la diversité raciale de la province. Aussi, parmi les 13 directeurs, il n’y a eu que deux femmes, lesquelles ont d’ailleurs occupé le poste de façon intérimaire. De plus, il n’y avait pas de diversité professionnelle parmi ces directeurs : tous étaient avocats et tous, sauf un, étaient d’anciens procureurs.

67. Il est vrai que le directeur de l’ues doit avoir une connaissance des enquêtes criminelles. Le directeur devrait aussi mesurer l’importance de mener des enquêtes de manière juste et impartiale, conformément à la loi.

68. Mais il n’y a aucune raison qui exige que le directeur soit un avocat. La plupart des directeurs des organismes chargés de l’exécution de la loi ne sont pas des avocats. C’est pourquoi un grand nombre de ces organismes, y compris l’ues et d’autres organismes de surveillance civile, ont accès à des conseils d’un avocat, y compris un avocat ayant une expertise en droit criminel.

69. Des non-avocats sont tout à fait en mesure de diriger des organismes de surveillance. Actuellement, des non-avocats dirigent des organismes de surveillance dans d’autres territoires, notamment en Colombie-Britannique ainsi qu’en Angleterre et au pays de Galles.

70. Le directeur n’a pas non plus à être procureur de la Couronne ou poursuivant. Comme pour les anciens agents de police, la nomination de ces personnes peut soulever des inquiétudes relativement à leur impartialité puisqu’elles pourraient avoir passé toute leur carrière à travailler avec des agents de police. De plus, il semblerait que ces personnes soient moins enclines à valoriser les relations publiques.

71. Comme je l’explique plus en détail à la section 4.600 et au chapitre 6, l’ues exerce une fonction essentielle de responsabilité à l’égard du public. Elle doit non seulement enquêter de manière efficace sur la police, mais elle doit aussi en rendre compte au public de manière transparente, pour donner l’assurance au public qu’elle l’a fait.

72. En effet, sans cette obligation de responsabilité à l’égard du public, il y aurait peu de raison de confier à l’ues le rôle d’enquêter sur la conduite d’un agent de police plutôt qu’à un service de police externe.

En effet, sans cette obligation de responsabilité à l’égard du public, il y aurait peu de raison de confier à l’ues le rôle d’enquêter sur la conduite d’un agent de police plutôt qu’à un service de police externe.

73. Par conséquent, quelle que soit la personne nommée au poste de directeur de l’ues, elle doit comprendre cette fonction essentielle.

74. Selon moi, le fait que les différents titulaires du poste de directeur de l’ues reflètent un manque général de diversité professionnelle et culturelle est problématique, particulièrement pour une organisation qui offre des services à une communauté d’intervenants aussi diversifiée.

75. Recruter des gens ayant une expérience diversifiée comporte de nombreux avantages. Par exemple, les personnes qui viennent d’horizons différents apportent des compétences différentes à un poste. Elles voient les choses différemment. Elles ont des façons différentes d’aborder des problèmes similaires. Et elles évaluent autrement les besoins et les préoccupations de la communauté des intervenants que sert l’ues.

76. En comparaison, des gens venant du même milieu auront tendance à avoir la même vision des choses. Si vous embauchez constamment le même genre de dirigeant, vous risquez d’entretenir des angles morts au sein de l’organisation. Vous risquez aussi de passer à côté des solutions innovatrices que des gens provenant d’horizons différents peuvent apporter.

77. C’est probablement pourquoi l’ues a régulièrement eu de la difficulté au fil des ans à bien comprendre son obligation de responsabilité à l’égard du public.

78. Par conséquent, lorsqu’il recrute et sélectionne des candidats à la direction de l’ues, le gouvernement devrait accorder une plus grande importance à la diversité professionnelle et culturelle.

Recommandation 4.6


Au moment de nommer le directeur de l’ues, les facteurs supplémentaires suivants devraient être pris en compte :

a) la compréhension qu’a le candidat de la double fonction de l’ues relativement à l’efficacité des enquêtes et à la responsabilité à l’égard du public;

b) la compréhension qu’a le candidat des besoins et des préoccupations de la communauté des intervenants que l’ues sert;

c) la valeur ajoutée que l’expérience professionnelle ou culturelle du candidat apporterait à l’organisme.

4.600 – Les personnes qui remplissent la fonction de responsabilité à l’égard du public au sein de l’ues

4.610 – Aperçu

79. Cette section porte sur l’ues et, plus particulièrement, sur les personnes chargées de la fonction de responsabilité auprès du public. Au chapitre 7, je traite de cette même fonction au bdiep.

80. Selon moi, l’ues néglige cette fonction depuis trop longtemps. Je formule ici des recommandations sur le recrutement qui visent à changer cette situation.

81. Tout d’abord, j’examine la structure organisationnelle actuelle de l’ues en ce qui a trait à la responsabilité à l’égard du public. Puis, j’évalue l’avantage de créer un poste de sous-directeur responsable de superviser les opérations et les communications. Ensuite, j’examine la nécessité de créer un bureau chargé de rendre compte au public. Enfin, j’aborde la question de l’amélioration des services aux personnes touchées par les incidents faisant l’objet d’une enquête de l’ues, ainsi que le rayonnement au sein de la communauté.

4.620 – Responsabilité à l’égard du public

82. L’ues diffère des autres organismes d’exécution de la loi en Ontario. Comme les autres organismes d’exécution de la loi, l’une de ses principales fonctions est d’enquêter efficacement sur des crimes possibles. Mais, contrairement aux autres organismes, elle a une obligation tout aussi importante de responsabilité à l’égard du public.

Mais, contrairement aux autres organismes, elle a une obligation tout aussi ­importante de responsabilité à l’égard du public.

83. Cette fonction vise en définitive à accroître la confiance du public à l’égard de l’exécution de la loi. On y parvient en obligeant la police à rendre compte de toute activité criminelle potentielle et en montrant au public que cela a été fait.

84. Le directeur de l’ues est la personne chargée de diriger l’ues en vue de remplir ces fonctions.

85. En fait, la loi concentre le pouvoir et la responsabilité à cet égard dans les mains du directeur. Le directeur est le seul habilité à porter des accusations177. C’est aussi le directeur qui doit rendre compte des résultats d’une enquête au procureur général178.

86. Cela s’ajoute à la responsabilité du directeur de superviser les formations, la liaison, les politiques, les enquêtes, les communications et l’administration de l’ues, ainsi que les services aux personnes concernées.

87. C’est beaucoup pour une seule personne.

88. À l’heure actuelle, un chef de l’administration et un chef enquêteur assistent le directeur dans ces fonctions.

89. Le chef de l’administration, comme son titre le suggère, supervise l’administration de l’ues. Sa tâche consiste généralement à gérer des éléments comme le budget, les services de secrétariat et les achats.

90. Quant au chef enquêteur, il s’occupe de superviser les enquêtes, les formations, les communications, la liaison et les services aux personnes concernées.

91. Selon moi, il s’agit d’un arrangement problématique parce que le chef enquêteur supervise des activités qui exigent des compétences très différentes.

92. En réalité, ce qui semble se dégager c’est que l’on a mis la priorité sur les enquêtes au détriment de la responsabilité à l’égard du public. Cela s’est reflété dans le fait que l’actuel chef enquêteur qui a été sélectionné est un ancien agent de police.

93. Cela s’est aussi reflété dans le montant que l’ues dépense dans ces domaines. En 2014-2015, l’ues a dépensé environ 4 % de son budget total aux « communications, liaison et services aux personnes concernées » (352 584 $ sur 8 193 615 $), plus les montants destinés aux formations179. En comparaison, les services d’enquête et d’identification comptaient pour 80 % des dépenses, bien que cela inclut aussi les dépenses relatives aux transcripteurs, à un commis au registre central et à un secrétaire administratif180.

94. Cela se reflète également dans la composition de son personnel. À l’heure actuelle, au sein de l’ues, une personne s’occupe des communications. Une personne s’occupe de la liaison. Et une personne est chargée de coordonner les services aux personnes concernées, mais elle travaille à temps partiel. En comparaison, environ soixante-dix personnes sont affectées aux enquêtes.

95. La disparité entre les deux fonctions devrait être corrigée. Selon moi, cela pourrait être fait en donnant plus de ressources à l’ues pour l’aider à s’acquitter de sa fonction de responsabilité à l’égard du public.

4.630 – Sous-directeurs

96. Pour réduire la disparité entre la fonction d’enquête et la fonction de responsabilité à l’égard du public, il faut commencer au niveau de la direction.

97. Une personne devrait assister le directeur de l’ues pour mener des enquêtes efficaces, et une autre personne devrait partager la responsabilité de superviser la fonction de responsabilité à l’égard du public et tous les autres aspects des activités de l’ues.

98. Afin de refléter la double nature de l’ues, ces deux postes devraient avoir le même statut au sein de l’organisation.

99. Ainsi, il y aurait quelqu’un de haut placé pour prôner la responsabilité à l’égard du public.

Recommandation 4.7

L’ues devrait avoir un sous-directeur des enquêtes et un sous-directeur des opérations et des communications.

4.640 – Bureau de la responsabilité à l’égard du public

100. Pour atténuer la disparité entre les deux fonctions de l’ues, il faudrait aussi attribuer suffisamment de ressources à la fonction de responsabilité à l’égard du public.

La responsabilité à l’égard du public est essentielle à la ­réussite de l’ues.

101. La responsabilité à l’égard du public est essentielle à la réussite de l’ues. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’y a qu’une seule personne à l’ues qui est responsable des communications publiques.

102. Cela ne suffit pas pour faire face à tous les besoins actuels de l’ues en matière de communications. En fait, l’ues m’a confié qu’elle n’était en mesure de présenter un rapport que dans un dossier sur quatre. Une personne ne pourra certainement pas traiter la tâche de faire rapport au public que je recommande à la section 6.300.

103. Ce que je propose c’est que l’ues devrait créer un bureau de la responsabilité à l’égard du public, qui devrait être organisé d’après le modèle de l’Independent Investigations Office of BC.

104. Dans ce bureau, un directeur exécutif supervise les activités de responsabilité à l’égard du public, avec le concours d’un gestionnaire des communications stratégiques et d’une équipe de responsabilité à l’égard du public.

105. Le personnel de ce bureau devrait avoir de l’expertise en relations publiques et en communications. Il devrait par ailleurs posséder une compétence sur les plans social et culturel et refléter la diversité de l’Ontario.

Recommandation 4.8

L’ues devrait créer un bureau de la responsabilité à l’égard du public pour les communications publiques et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

4.650 – Services aux personnes concernées

106. L’ues doit également améliorer les services qu’elle fournit aux personnes concernées par des actes faisant l’objet d’une enquête.

107. Les personnes concernées font souvent face à un haut niveau de stress, à un traumatisme et à des difficultés financières. C’est particulièrement le cas pour les membres de la famille d’une personne décédée à la suite à une intervention policière.

Les personnes concernées font souvent face à un haut niveau de stress, à un traumatisme et à des difficultés financières. C’est particulièrement le cas pour les membres de la famille d’une personne décédée à la suite à une intervention policière.

108. Malheureusement, j’ai entendu dire que l’ues avait tendance à aggraver leurs problèmes plutôt qu’à les alléger. Les membres de la famille des personnes concernées m’ont dit qu’il y avait un manque de communication de la part de l’ues. Ils ont affirmé que les enquêteurs ne faisaient pas assez preuve de sensibilité. Ils ont aussi déclaré que l’aide aux victimes qui leur était offerte était insuffisante. Pour être juste envers l’ues au sujet de ce dernier point, il convient de souligner que la plupart des personnes concernées ne sont simplement pas admissibles aux programmes d’assistance financière gouvernementaux181.

109. Il n’est alors pas du tout surprenant de constater que les services fournis par l’ues aux personnes concernées fassent l’objet de plaintes, vu les maigres ressources consacrées à cette fonction.

110. Comme je l’ai indiqué plus tôt, l’ues n’a qu’un seul employé à temps partiel, le coordonnateur des services aux personnes concernées, qui est chargé de fournir des services aux personnes concernées.

111. Même s’il s’agit d’un poste à temps partiel, le coordonnateur a beaucoup à faire. Après tout, l’ues enquête sur environ 250 cas par année. On s’attend alors à ce que le coordonnateur s’occupe des personnes concernées dans toutes ces affaires, et ce, tout au long du processus d’enquête.

112. Les services offerts comprennent les tâches suivantes : orienter vers des services de counseling, assurer la liaison entre les enquêteurs et les personnes concernées, et aider ces dernières à accéder aux programmes d’aide aux victimes.

113. En raison des ressources limitées, le coordonnateur n’est généralement pas en mesure de prendre contact avec les personnes concernées. Ce sont plutôt les enquêteurs qui le font. Or, ceux-ci ne sont généralement pas formés pour traiter avec des gens qui vivent un deuil ou qui ont subi un traumatisme. Leur fonction est plutôt axée sur la collecte d’éléments de preuve.

114. Pire encore, certains de ces enquêteurs se comportent comme des agents de police. Cela peut être assez éprouvant pour quelqu’un qui vient d’apprendre qu’une personne chère a été tuée par un policier. Cela ébranle évidemment sa confiance dans le fait que l’affaire fera l’objet d’une enquête indépendante et impartiale.

115. Selon moi, il est évident que l’ues doit consacrer plus d’effectifs et de ressources au soutien des personnes concernées. Le personnel devrait posséder des compétences sociales et culturelles, de manière à pouvoir desservir les diverses communautés touchées par des incidents sur lesquels enquête l’ues. En outre, ce personnel devrait avoir l’expérience et les compétences leur permettant de gérer les aspects suivants : traumatisme, counseling, intervention en cas de crise, santé mentale et dépendances.

Recommandation 4.9

L’ues devrait bonifier ses services aux personnes concernées et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

116. Avec un personnel plus nombreux, les services aux personnes concernées pourraient servir de porte d’accès à l’ues pour toutes les personnes concernées.

117. Ce personnel pourrait se charger, à la place des enquêteurs, de la prise de contact avec les personnes concernées, lorsque c’est possible.

118. Il devrait aussi maintenir des communications continues et proactives sur l’affaire. C’est particulièrement important avant que l’ues publie tout communiqué de presse, y compris le rapport final.

119. Ce personnel devrait également chercher à accompagner les enquêteurs pendant leurs rencontres avec les personnes concernées. Ainsi, il pourrait faciliter les échanges et soutenir les personnes concernées pendant ces discussions difficiles.

Recommandation 4.10

Le personnel d’aide aux personnes concernées devrait se charger de la prise de contact avec les personnes concernées qui ne sont pas des témoins. Il devrait maintenir des communications continues et proactives avec toutes les personnes concernées tout au long d’une enquête.

4.660 – Liaison communautaire

120. Les organismes de surveillance doivent également améliorer leur liaison communautaire. Je ne traite ici que de l’ues, mais j’aborderai aussi les préoccupations en la matière touchant le bdiep à la section 7.210.

121. Améliorer la liaison communautaire est un élément déterminant du nouvel engagement de l’ues vis-à-vis de la responsabilité à l’égard du public.

122. Assurer cette liaison appuie le mandat de l’ues en favorisant la transparence et l’instauration d’un climat de confiance au sein de la communauté.

123. Au cours de mes consultations, j’ai constaté que les relations entre l’ues et nombre des communautés desservies étaient entachées par un manque de confiance.

124. Cela concerne tout particulièrement les communautés noires et autochtones, ainsi que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ces communautés ont été disproportionnellement touchées par des incidents ayant fait l’objet d’enquêtes par l’ues.

125. Selon moi, une meilleure liaison communautaire pourrait renforcer la confiance entre ces communautés et l’ues.

126. À l’heure actuelle, l’ues compte une personne responsable de la liaison communautaire, soit le coordonnateur des services de liaison. Le coordonnateur est responsable de rencontrer les divers intervenants à la grandeur de la province en vue d’accroître la sensibilisation vis-à-vis de l’ues, de son mandat et de sa procédure d’enquête.

127. Tout comme dans le cas des communications et des services aux personnes concernées, c’est beaucoup de travail pour une seule personne.

128. À mon avis, du personnel et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour que l’ues puisse entretenir des liaisons communautaires fructueuses.

Recommandation 4.11

L’ues devrait rehausser ses liaisons communautaires et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

4.700 – Les personnes chargées de la fonction d’enquête

129. Dans cette section, je me penche sur les personnes qui remplissent la fonction d’enquête au sein des organismes de surveillance. Même si cela concerne principalement les enquêteurs au niveau de l’ues et du bdiep, j’examine aussi les avantages que pourrait procurer la nomination d’un sous-directeur des enquêtes à l’ues.

4.710 – Sous-directeur des enquêtes à l’ues

130. Même si la fonction de responsabilité à l’égard du public nécessite la plus grande attention, le réaménagement de l’ues profiterait également à la fonction d’enquête.

131. Selon moi, nommer un sous-directeur des enquêtes serait une ressource clé pour réduire les délais d’enquête.

132. Comme je l’ai souligné plus tôt, le directeur de l’ues est la seule personne autorisée au sein de l’ues à porter des accusations.

133. Cela ne veut pas dire pour autant que le directeur doit examiner chaque élément de preuve de chaque enquête. Mais il s’agit quand même d’une lourde charge.

134. J’ai entendu de nombreuses plaintes au sujet des délais d’enquête au cours de mes consultations. Plusieurs personnes ont suggéré que cela est en partie attribuable à la lourde responsabilité que la loi impose au directeur de l’ues en ce qui a trait à toutes les décisions relatives aux accusations.

135. Un sous-directeur des enquêtes pourrait considérablement alléger ce fardeau, permettant au directeur de l’ues de s’acquitter de ses nombreuses autres responsabilités.

136. Le sous-directeur devrait détenir les mêmes pouvoirs et être assujetti aux mêmes restrictions que le directeur de l’ues. C’est-à-dire que le sous-directeur devrait être en mesure de porter des accusations et de déléguer des pouvoirs. Par contre, en raison de cette responsabilité, la personne nommée sous-directeur devrait ne jamais avoir occupé le poste d’agent de police.

Recommandation 4.12

La loi devrait être modifiée de manière à contenir les énoncés suivants :

a) Le directeur ou le sous-directeur des enquêtes peuvent porter des accusations;

b) Le sous-directeur des enquêtes ne peut pas être un agent de police ou un ancien agent de police;

c) Le sous-directeur des enquêtes peut désigner une personne, qui n’est pas un agent de police ni un ancien agent de police, à titre de sous-directeur des enquêtes intérimaire pour exercer les pouvoirs et exécuter les tâches du sous-directeur quand celui-ci est absent ou incapable d’agir.

4.720 – Anciens agents de police agissant à titre d’enquêteur

4.721 – Aperçu

137. L’enquêteur idéal d’un organisme de surveillance de la police serait une personne qui a une expertise dans l’enquête de crimes ou d’inconduites policières en raison de son expérience ou de sa formation.

138. En même temps, un tel enquêteur ne devrait pas non plus pouvoir même avoir de préjugés en faveur ou à l’encontre de la police. Il ne devrait pas donner l’impression d’avoir des préjugés en faveur ou à l’encontre de la police.

139. À titre d’enquêteurs au sein d’organismes de surveillance de la police, les anciens agents de police posent un problème. Personne ne met en doute leur expertise en matière d’enquête. Par contre, nombreux sont ceux qui se demandent s’ils n’ont pas de préjugés favorables à l’égard des agents de police, leurs anciens collègues.

140. Dans le cadre de cet Examen, le gouvernement de l’Ontario m’a demandé si les organismes de surveillance devraient engager d’anciens agents de police comme enquêteurs.

141. Ma réponse à cette question est qu’ils devraient continuer de le faire.

142. Selon moi, éliminer les anciens agents de police n’est pas la solution pour assurer une surveillance impartiale de la police. Au lieu de cela, une approche plus prometteuse mettrait l’accent sur deux éléments.

143. Premièrement, les organismes de surveillance devraient se concentrer sur la sélection et le perfectionnement des personnes les plus aptes à mener des enquêtes efficaces et impartiales. L’objectif, après tout, est d’éviter d’avoir des enquêteurs partiaux, qu’ils soient d’anciens policiers ou non. La meilleure façon d’y parvenir, selon moi, serait par le biais de pratiques d’embauche qui attirent et filtrent les candidats de qualité, et par le biais de l’éducation, de la formation et de l’évaluation continues du rendement.

144. Deuxièmement, les organismes de surveillance devraient tenter de rechercher un meilleur équilibre dans la composition de leurs équipes d’enquêtes. Même si les organismes de surveillance ne devraient pas exclure les anciens agents de police, ils devraient en faire plus pour attirer et perfectionner des enquêteurs de qualité n’ayant pas d’antécédents dans la police. Cela contribuerait à renforcer leur apparence d’indépendance. Cela favoriserait aussi la diversité et l’équilibre des points de vue et des compétences apportés par chaque enquêteur.

145. Dans cette section, je vais d’abord traiter de l’ues, puis brièvement du bdiep. En formulant mes recommandations, je tiens compte de leurs pratiques actuelles, de ce que font les autres ressorts et de ce que les autres examinateurs ont recommandé. Dans la section suivante, je décris plus en détail ce que je propose comme réponse à la menace d’enquêtes partiales : un bon recrutement, de la formation, de l’éducation et une évaluation des enquêteurs.

4.722 – Anciens agents de police à des postes d’enquêteurs à l’ues

146. Contrairement à ce que l’on observe dans d’autres ressorts, les enquêteurs au sein de l’ues ne peuvent pas être des agents de police actuels182.

147. Cependant, d’anciens agents de police peuvent occuper ce poste. Ils peuvent le faire avec cette seule restriction : ils ne sont pas autorisés à prendre part à une enquête qui concerne des membres d’un corps de police dont ils ont été membres183.

148. À l’heure actuelle, outre le directeur de l’ues, l’ues emploie d’anciens agents de police à toutes les fonctions d’enquête, même si au fil du temps, elle compte moins sur eux.

149. Lorsque le juge Adams a examiné l’ues en 1998, tous les postes d’enquêteur, sauf trois, étaient apparemment occupés par d’anciens policiers184. Dix ans plus tard, l’ues comptait sept enquêteurs à temps plein et six enquêteurs sur appel qui n’étaient pas d’anciens agents de police185. À l’heure actuelle, l’ues compte plus de vingt enquêteurs qui ne sont pas d’anciens agents de police.

150. Voici la répartition actuelle des anciens agents de police au sein de l’équipe d’enquêtes de l’ues :

151. Ainsi, au total, quarante-sept des soixante-dix enquêteurs sont d’anciens agents de police (environ 67 %). Dans le cas des enquêteurs non spécialisés dans le domaine médicolégal, le total est de trente-six sur cinquante-neuf (environ 61 %).

152. L’ues a continué d’engager d’anciens agents de police en partie parce qu’on lui a recommandé de le faire, parce que d’autres ressorts le font et parce que dans le cas de ses enquêtes médicolégales, il serait très difficile de trouver d’autres personnes dotées de l’éducation, de la formation et de l’expérience requises.

153. D’anciens examinateurs de la surveillance de la police en Ontario se sont penchés sur cette question. Or, aucun d’entre eux n’a recommandé que l’ues exclue les anciens policiers.

154. La situation en Ontario à cet égard n’est pas différente de ce qui se passe ailleurs. Tous les autres organismes de surveillance de la police au Canada et au Royaume-Uni continuent d’avoir recours à d’anciens policiers.

155. De plus, en ce qui a trait aux enquêtes médicolégales, on m’a confié que, pour le moment, il serait presque impossible de les mener sans avoir recours à d’anciens policiers. C’est parce que l’expertise médicolégale repose généralement sur la formation, l’éducation et l’expérience des agents de police.

4.723 – Recommandations passées sur l’embauche d’anciens agents de police à l’ues

156. Aucun examinateur n’a jamais recommandé que l’ues exclue les anciens policiers. Néanmoins, ils ont tous souligné l’importance d’inclure des enquêteurs civils également.

157. Cela inclut le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales dirigé par le juge Clare Lewis, dont le rapport, publié en 1989, a mené à la création de l’ues. Ce groupe d’étude avait indiqué que : « la police, compte tenu de son expertise, doit continuer à jouer un rôle essentiel dans ces enquêtes, mais que ce processus doit aussi comporter une surveillance civile »187.

Aucun examinateur n’a jamais recommandé que l’ues exclue les anciens ­policiers. Néanmoins, ils ont tous souligné l’importance ­d’inclure des enquêteurs civils également.

158. Selon Stephen Lewis, des policiers expérimentés pourraient être utiles à l’ues, bien que leur indépendance devrait être assurée. Dans son rapport de 1992, il a rejeté l’idée d’exclure de l’ues les anciens agents de police :

Je ne suis pas d’accord. Il faut avoir des années d’expérience derrière soi pour pouvoir procéder à des enquêtes policières et, le moment venu, il faut aussi avoir une connaissance intime de la culture policière. Il faut garantir l’indépendance à tout prix, mais il doit aussi être possible de trouver et d’attirer d’excellents enquêteurs policiers, hommes et femmes, qui veulent faire partie de l’ues parce qu’ils et elles croient, par-dessus tout, à une police juste, respectueuse des lois et incorruptible, et parce qu’ils et elles sont prêts à lui consacrer leur carrière188.

159. Loin d’exclure les anciens agents de police, le juge Adams a tenté d’obtenir un consensus sur le recours à des policiers détachés auprès de l’ues (il s’agirait de policiers actifs transférés à l’ues pour une période donnée)189.

160. Finalement, il n’a pas fait cette recommandation. Il a plutôt recommandé de donner plus de ressources à l’ues pour la formation. Il a aussi encouragé l’ues à recruter des enquêteurs « qualifiés » d’origines culturelles plus diversifiées.

161. Le rapport de 2008 de l’ombudsman de l’Ontario a également axé ses recommandations sur la diversification du personnel d’enquête et de la direction, mais sans exclure les anciens agents de police190.

4.724 – Pratiques dans d’autres ressorts

162. Les organismes de surveillance civile engagent généralement à la fois des personnes sans antécédents dans la police, des anciens agents de police et des agents de police détachés.

163. Au Canada et au Royaume-Uni, tous les organismes de surveillance civile comme l’ues continuent d’employer d’anciens agents de police et des agents de police détachés.

Au Canada et au Royaume-Uni, tous les organismes de surveillance civile comme l’ues continuent d’employer d’anciens agents de police et des agents de police détachés.

164. Au Canada, cela inclut l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-écosse, le Québec et la Colombie-Britannique.

165. L’Alberta Serious Incident Response Team emploie un mélange d’enquêteurs civils et d’enquêteurs détachés de divers corps de police de l’Alberta191.

166. Au Manitoba, les enquêteurs peuvent être d’anciens agents de police ou des agents de police actifs, ou bien des personnes sans antécédents dans la police192.Toutefois, les agents de police actifs doivent être libérés de toutes leurs autres fonctions lorsqu’ils se joignent à l’unité193.

167. En Nouvelle-écosse, à l’heure actuelle, la Serious Incident Response Team n’emploie que des enquêteurs ayant une expérience dans la police. Elle compte deux enquêteurs civils qui étaient d’anciens agents de police et deux agents de police détachés194.

168. Au Québec, le Bureau des enquêtes indépendantes compte actuellement vingt-deux enquêteurs, la moitié desquels sont d’anciens agents de police et l’autre moitié sont des civils sans antécédents dans la police195.

169. L’Independent Investigations Office of BC est le seul organisme de surveillance au Canada qui cherche à constituer une équipe d’enquêteurs entièrement composée de personnes sans antécédents dans la police196.Toutefois, aucune date limite n’est fixée pour atteindre cet objectif197. Là-bas, les enquêteurs ne doivent pas être des agents de police actifs; ils ne doivent pas non plus avoir occupé le poste d’agent de police dans la province au cours des cinq dernières années198.

170. L’Independent Investigations Office of BC semble être l’organisme de surveillance qui dépend le moins d’enquêteurs ayant des antécédents dans la police au Canada. Selon son site Web, en date du 1er mars 2015, seuls 40 % des postes d’enquêteurs étaient occupés par d’anciens agents de police199.

171. En Irlande du Nord, en Angleterre et au pays de Galles, des organismes de surveillance uniques enquêtent à la fois sur des questions impliquant des blessures graves ou des décès (comme l’ues), et sur les plaintes du public (comme le bdiep).

172. En Angleterre et au pays de Galles, l’Independent Police Complaints Commission emploie d’anciens agents de police ainsi que des personnes n’ayant pas d’antécédents dans la police200. En 2012, le nouveau président de cette commission a annoncé une politique précise visant à cibler des personnes n’ayant pas d’antécédents dans la police201. À l’heure actuelle, seulement environ 25 % des enquêteurs de l’Independent Investigation’s Office sont d’anciens agents de police202.

173. En Irlande du Nord, selon une étude de 2011, 41 % des membres du personnel d’enquête de l’Office of the Police Ombudsman for Northern Ireland avaient des antécédents dans la police203. Pourtant, les plaignants déclarent un niveau élevé de satisfaction à l’égard du rôle de surveillance de l’ombudsman204. L’opinion de l’ombudsman de la police est qu’un organisme de surveillance idéal comprend des agents de police détachés et retraités en plus de civils205.

4.725 – Discussion concernant les anciens agents de police à l’ues

174. Pour promouvoir la confiance du public, les membres du public doivent croire que les enquêtes de surveillance de la police sont à la fois efficaces et impartiales.

175. L’emploi d’anciens agents de police est une question difficile à résoudre parce que l’éducation, la formation et l’expérience d’un ancien agent de police suggèrent qu’il serait un enquêteur efficace. Par contre, la préoccupation du public quant au fait que de tels enquêteurs puissent être partiaux milite en faveur de leur exclusion de la surveillance de la police, ou de leur participation limitée à celle-ci.

176. Comme il a été mentionné plus tôt, de nombreuses personnes s’inquiètent du fait qu’un ancien agent de police puisse enquêter avec un préjugé favorable envers la police.

177. En effet, au cours de mes consultations, des membres du public et de familles touchées n’ont cessé d’exprimer leurs préoccupations quant à la question de savoir si l’ues peut vraiment être indépendante de la police en étant composée d’anciens agents de police.

178. Ces préoccupations trouvent un large écho. Un ancien directeur de l’ues a dit qu’il pensait que le problème du préjugé était réel et non seulement en apparence. Selon son expérience, certains anciens agents de police ont tendance à survaloriser la police.

179. Cela est évidemment troublant. Un organisme de surveillance échouera à promouvoir la confiance du public si les gens pensent que les enquêteurs sont partiaux. Pire encore, si les enquêteurs sont effectivement partiaux, les agents de police pourraient alors ne pas être tenus responsables d’actes criminels.

180. Malgré cela, à mon opinion, le fait d’exclure tous les anciens agents de police serait malvenu.

181. Le fait d’exclure de tels candidats mettrait trop l’accent sur l’endroit où ces personnes ont travaillé plutôt que sur qui ils sont.

Une meilleure solution serait d’intégrer des mesures contre les préjugés dans l’embauche, la formation, l’éducation et l’évaluation.

182. Une meilleure solution serait d’intégrer des mesures contre les préjugés dans l’embauche, la formation, l’éducation et l’évaluation. Je m’exprimerai plus en détail sur ce sujet à la section 4.730.

183. Après tout, quelqu’un qui n’a jamais travaillé à titre d’agent de police pourrait tout de même être fortement partial à l’égard des policiers, et constituerait alors un bien mauvais enquêteur d’organisme de surveillance civile.

184. À l’opposé, un ancien agent de police pourrait être impartial et être un excellent enquêteur d’organisme de surveillance civile objectif, un enquêteur dont il serait bien dommage de se priver.

185. Ce qui est donc crucial, c’est d’examiner soigneusement l’attitude d’un candidat comme personne.

186. De cette façon, l’ues n’a pas à exclure des candidats dont l’expérience et les connaissances approfondies en matière d’enquêtes criminelles seraient difficiles à remplacer.

187. À titre d’enquêteurs potentiels, les anciens agents de police présentent de nombreux avantages :

188. D’une certaine façon, les enquêtes de l’ues pourraient être plus simples que celles des services de police. Par exemple, l’identité de l’agent visé est habituellement connue dès le début. Cela signifie que les enquêteurs peuvent se concentrer sur la question de savoir si le recours à la force par un agent de police était justifié.

189. Toutefois, ce champ d’intervention plus limité ne réduit pas pour autant le besoin d’une expertise en matière d’enquête pour assurer des enquêtes équitables et efficaces de la part de l’ues. Après tout, il s’agit d’enquêtes portant sur des actes potentiellement criminels. Pour cette raison, il y a de nombreuses règles de preuve et de procédure que les enquêteurs doivent suivre. En effet, des questions inappropriées ou un mauvais traitement de la preuve par un enquêteur pourraient compromettre l’intégrité de toute une enquête.

190. En résumé, les anciens agents de police constituent une ressource précieuse pour l’ues.

191. Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait aux enquêteurs à temps partiel. La rémunération peu élevée et instable et les exigences élevées du poste plaident fortement en faveur de l’embauche d’agents de police à la retraite à titre d’enquêteurs sur appel.

192. L’ues s’appuie fortement sur ces enquêteurs sur appel pour effectuer du travail d’enquête imprévu, au besoin, pour les nombreux cas de l’extérieur de la région du Grand Toronto.

193. Cela s’explique par le fait le seul bureau de l’ues est situé à Mississauga. Selon l’ues, il n’y a pas suffisamment de travail d’enquête à l’extérieur de la région du Grand Toronto pour justifier un personnel à temps plein dans des bureaux satellites.

194. Lorsqu’un incident se produit à l’extérieur de cette région, l’ues dépêche des enquêteurs sur appel qui vivent à proximité pour sécuriser rapidement la scène et interroger les témoins.

195. Bien qu’un enquêteur à temps plein participe habituellement à l’enquête, ces enquêteurs sur appel jouent un rôle essentiel dans la réduction des délais et pour assurer une enquête efficace.

196. De nombreux civils, préoccupés par la stabilité financière, ne sont pas capables de s’investir dans ce travail instable.

197. Les agents de police retraités, par contre, sont jugés être des candidats idéaux. Cela tient au fait que leur salaire versé par l’ues vient généralement compléter leurs prestations de retraite.

198. Néanmoins, bien que j’apprécie la valeur que les anciens agents de police apportent à l’ues, je suis quand même d’avis que l’ues devrait moins s’appuyer sur eux.

199. Comme il a été mentionné plus haut, les enquêteurs qui n’ont pas d’antécédents dans la police rehaussent l’apparence d’indépendance et d’impartialité de l’ues. Le fait d’inclure plus d’enquêteurs ayant des antécédents différents contribue également à diversifier les compétences et les points de vue de l’équipe d’enquête.

Le fait d’inclure plus d’enquêteurs ayant des antécédents différents contribue également à diversifier les compétences et les points de vue de l’équipe d’enquête.

200. À mon avis, pour augmenter le nombre d’enquêteurs de l’ues qui ne sont pas d’anciens agents de police, il faudrait offrir une rémunération plus concurrentielle.

201. Les enquêteurs de l’ues exécutent le même travail que les enquêteurs de la police. Pourtant, en dépit de ce rôle crucial, ils ne sont pas rémunérés à un taux concurrentiel.

202. Le fait d’offrir une rémunération plus concurrentielle aux enquêteurs pourrait rendre le travail d’enquête à temps partiel plus viable financièrement pour un groupe plus large de candidats potentiels.

203. Cela pourrait également attirer des recrues civiles de plus grande qualité pour des postes d’enquêteur à temps plein. En raison de la similarité avec le travail des policiers, l’ues tente de faire concurrence aux services policiers pour des recrues de qualité dotés de compétences et d’habiletés semblables. Toutefois, en l’absence d’une rémunération concurrentielle, ses chances d’y parvenir sont moins élevées.

204. Parallèlement à une rémunération plus concurrentielle, l’ues devrait également recruter activement des enquêteurs civils dotés d’une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police. Cela pourrait comprendre des enquêteurs ayant des antécédents en protection de l’enfance, en enquêtes réglementaires et dans le secteur de l’assurance.

Recommandation 4.13

La rémunération versée aux enquêteurs de l’ues devrait être comparable à celle d’autres enquêteurs.

Recommandation 4.14

L’ues devrait activement recruter des enquêteurs civils dotés d’une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police.

205. En accord avec le fait de s’appuyer moins fortement sur d’anciens agents de police, l’ues devrait s’assurer qu’au moins la moitié des enquêteurs faisant partie d’une équipe d’enquête n’ont pas d’antécédents dans la police.

206. Un examen de la documentation et des pratiques dans d’autres ressorts révèle qu’une approche de travail d’équipe est le meilleur choix pour les enquêtes de surveillance de nature criminelle207. L’équipe d’enquête devrait comprendre à la fois des enquêteurs sans antécédents dans la police et d’autres qui en ont.

207. Chacun apporterait des compétences et des points de vue différents qui bénéficieraient à l’enquête.

208. Par exemple, des témoins civils pourraient mieux répondre à des enquêteurs n’ayant pas d’antécédents dans la police. Et des agents de police pourraient mieux répondre à des enquêteurs qui en ont.

209. En veillant à ce qu’au moins la moitié des enquêteurs criminels affectés à chaque cas soient exclusivement des civils, je suis d’avis que l’ues susciterait plus de confiance dans sa capacité de mener des enquêtes efficaces et impartiales.

Recommandation 4.15

Au moins 50 % des enquêteurs non spécialisés dans le domaine médicolégal d’une équipe d’enquête de l’ues devraient être des enquêteurs sans antécédents dans la police.

4.726 – Discussion concernant les anciens agents de police au bdiep

210. À l’instar de l’ues, le bdiep peut embaucher d’anciens agents de police, mais non des agents de police actifs208.

211. Le juge en chef LeSage, dont le rapport a mené à la création du bdiep, a recommandé qu’au plus la moitié de ses enquêteurs soient d’anciens agents de police209.

212. À l’heure actuelle, le bdiep emploie le nombre maximal d’anciens agents de police ainsi recommandé. La moitié de ses enquêteurs ont des antécédents dans la police.

213. Contrairement à l’ues, les enquêteurs du bdiep n’enquêtent pas sur les questions criminelles les plus sérieuses. Ils ne mènent aucune enquête criminelle. Ils enquêtent plutôt sur des plaintes portées contre des agents de police au sujet de leur conduite.

214. En bref, les enjeux sont moins élevés, et les règles sont plus simples.

215. Par conséquent, il y a moins à gagner des connaissances et de l’expérience d’un ancien agent de police en matière d’enquêtes criminelles.

216. Toutefois, tout comme pour l’ues, je ne crois pas que le bdiep devrait complètement exclure les anciens agents de police. Le fait d’inclure certains anciens agents de police permettrait au bdiep de tirer parti de leurs connaissances spécialisées en matière de culture, de pratiques et de procédures policières.

217. Ici encore, la clé est d’intégrer des mesures contre les préjugés dans le recrutement, la formation, l’éducation et l’évaluation.

218. En même temps, je ne crois pas que la moitié des enquêteurs du bdiep devrait avoir des antécédents dans la police. Il s’agit d’une proportion trop grande pour le type d’enquêtes menées, et cela pourrait inutilement miner l’apparence d’indépendance et d’impartialité du bdiep.

219. De plus, les enquêteurs sans antécédents dans la police présentent leurs propres avantages. Le bdiep traite des plaintes du public. Les personnes qui se plaignent de la police pourraient se sentir intimidées par d’anciens agents de police. Elles pourraient se sentir plus à l’aise de traiter avec des enquêteurs ayant des antécédents civils. De même, ces enquêteurs pourraient contribuer à une plus grande diversité dans la culture organisationnelle de l’équipe d’enquête du bdiep.

220. À mon avis, pour mieux promouvoir son indépendance et son impartialité, autant réelles que perçues, le bdiep devrait chercher à employer une plus grande proportion d’enquêteurs sans antécédents dans la police.

Recommandation 4.16

Le bdiep devrait activement recruter des enquêteurs civils ayant une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police. Pas plus de 25 % des enquêteurs du bdiep devraient être d’anciens agents de police.

4.730 – Recrutement, éducation, formation et évaluation des enquêteurs des organismes de surveillance

221. Dans cette section, j’aborde la façon dont le recrutement, l’éducation, la formation et l’évaluation peuvent être utilisés pour répondre aux préoccupations au sujet d’enquêteurs partiaux. J’examine également la façon dont l’éducation et la formation pourraient se traduire par des enquêteurs d’organismes de surveillance qui sont meilleurs et mieux respectés. Cela se veut un ajout à mes recommandations visant à encourager des compétences sociales et culturelles accrues pour tous les membres d’organismes de surveillance, y compris les enquêteurs. Ce thème est traité à la section 4.400 et dans le chapitre 10.

222. La première mesure que je recommande pour les organismes de surveillance est de soigneusement sélectionner les candidats pour des postes d’enquêteurs.

223. L’enquêteur idéal au sein d’un organisme de surveillance devrait être ouvert d’esprit, avoir une conscience de soi et rechercher les occasions d’apprentissage et de perfectionnement personnel. Bien entendu, un enquêteur idéal devrait aussi avoir un tempérament qui convient à l’exécution d’enquêtes véritablement impartiales et indépendantes.

224. Au moment de l’embauche, les organismes de surveillance devraient rechercher ces qualités. Ils devraient être à l’affût de personnes qui, selon les termes de Stephen Lewis, « croient, par-dessus tout, à une police juste, respectueuse des lois et incorruptible, et parce qu’ils et elles sont prêtes à lui consacrer leur carrière »210.

225. Pour plus de certitude, les organismes de surveillance devraient également mener des évaluations de la personnalité pour y déceler des préjugés, y compris des préjugés discriminatoires, la conscience de soi, et tout problème en matière de comportement ou d’attitude.

226. En comprenant les valeurs, l’attitude et les motivations d’un candidat, les organismes de surveillance seront davantage en mesure d’embaucher la meilleure personne pour le poste, sans égard à ses antécédents de travail.

227. La deuxième mesure que je propose est que les organismes de surveillance élargissent leur bassin de recrutement.

228. Idéalement, les organismes de surveillance devraient recruter des diplômés universitaires, ceux détenant des diplômes de haut niveau en droit, en justice pénale, en criminologie ou dans une science sociale connexe. Ils devraient aussi accorder leur préférence aux personnes qui ont fait la preuve de leur engagement envers la justice sociale. Tout comme au Manitoba, les qualifications et l’expérience requises des enquêteurs en surveillance pourraient être énoncées dans une règle211.

229. Les organismes de surveillance devraient aussi envisager de recruter des personnes ayant une expérience en matière d’enquête en dehors de la police, comme la protection de l’enfance, le secteur militaire, le secteur réglementaire et le secteur de l’assurance. De tels candidats constituent un bassin d’embauche précieux pour les organismes de surveillance.

230. La troisième mesure que je recommande est l’agrément au moyen d’un programme de formation exhaustif. L’agrément promeut un contrôle plus précis de la qualité. Elle contribue à assurer la compétence et l’aptitude au regard du poste, sans égard au fait que le candidat a des antécédents dans la police ou purement civils.

231. En effet, l’agrément présente des avantages tant pour les enquêteurs qui ont des antécédents dans la police que ceux qui n’en ont pas.

232. Par exemple, des enquêteurs sans antécédents dans la police peuvent être plus susceptibles de voir leur expérience et leur fiabilité contestées lorsqu’ils témoignent à titre de témoins. Avec un agrément, ils sont en mesure de s’appuyer sur cette assurance de compétence en matière d’enquête. Non seulement cela améliore leur propre confiance, mais cela accroît la confiance de tout décideur à leur endroit.

233. Les anciens agents de police peuvent en profiter de manière semblable. Ces enquêteurs ne disposent pas nécessairement de ce qu’il faut pour mener les types d’enquêtes qu’effectuent l’ues et le bdiep. Après tout, l’ues enquête seulement les cas les plus sérieux, les cas qui sont souvent limités aux unités de police spécialisées au sein d’un service de police. Par conséquent, un agrément pourrait servir d’indication de leur compétence démontrée dans un domaine d’enquête.

234. La quatrième mesure que je recommande est que le programme de formation et d’agrément soit consacré à la surveillance civile de la police.

235. À l’heure actuelle, les enquêteurs de l’ues reçoivent une formation au Collège de police de l’Ontario. Dans le passé, certains enquêteurs du bdiep ont également reçu une formation au Collège de police de l’Ontario. Cela est problématique, et ce, pour plusieurs raisons.

236. Une formation au sein d’un collège de police comporte des risques d’enculturation dans une organisation et un état d’esprit qui est incompatible avec la surveillance et la responsabilité de la police.

237. En outre, le Collège de police de l’Ontario met principalement l’accent sur la formation d’agents de police. Leur formation est prioritaire.

238. Les enquêteurs d’organismes de surveillance reçoivent leur formation uniquement lorsque des places sont disponibles dans une salle de classe. Puisque les places sont souvent limitées, les enquêteurs d’organismes de surveillance sont parfois inscrits sur une liste d’attente en vue de la formation.

239. Les intervenants de la police affirment que les enquêteurs civils ne sont pas suffisamment formés. Le système actuel renforce cette préoccupation.

240. Plus important encore, le programme de formation et d’agrément que je recommande devrait être distinct puisque les programmes de police ne sont pas conçus pour répondre aux besoins particuliers des organismes de surveillance.

À mon avis, il devrait y avoir un programme de formation distinct pour les enquêteurs des organismes de surveillance au sein d’une institution autre que le Collège de police de l’Ontario.

241. À mon avis, il devrait y avoir un programme de formation distinct pour les enquêteurs des organismes de surveillance au sein d’une institution autre que le Collège de police de l’Ontario.

242. Ce programme de formation pourrait alors être personnalisé en fonction des besoins spéciaux des organismes de surveillance de la police.

243. De tels programmes sont déjà en place en Irlande du Nord et au Québec. J’ai en effet été très impressionné par l’exhaustivité de ces programmes.

244. Par exemple, tout le personnel d’enquête de l’ombudsman de la police de l’Irlande du Nord participe à des programmes de perfectionnement accrédités par une université locale. On m’a dit que ces programmes combinent la participation à des ateliers de perfectionnement des connaissances et des compétences, des évaluations des connaissances, ainsi qu’un perfectionnement et une évaluation en milieu de travail.

245. De la même manière, au Québec, le Bureau des enquêtes indépendantes a récemment élaboré et offert un programme de formation de 400 heures à ses enquêteurs. Ce programme, présenté en partenariat avec trois universités, a été divisé en plusieurs blocs visant à fournir aux enquêteurs les connaissances, les compétences et l’expérience pratique nécessaires pour devenir des enquêteurs efficaces. Tous les enquêteurs, y compris les anciens agents de police, ont suivi la même formation.

246. À mon avis, un programme de formation et d’agrément semblable en Ontario pour l’ues et le bdiep pourrait être très bénéfique pour ces enquêteurs et, en retour, pour les Ontariens qu’ils servent.

247. Un tel programme, élaboré en consultation avec une ou plusieurs institutions d’enseignement postsecondaire, devrait combiner un apprentissage formel en salles de classe avec une formation pratique et un encadrement sur le terrain. Il devrait traiter des rôles, des objectifs, des normes et des attentes envers les enquêteurs d’organismes de surveillance et les organismes de surveillance eux-mêmes. Il devrait aussi fournir aux enquêteurs les outils et techniques d’enquête leur permettant d’accomplir leur travail avec succès.

248. De plus, si l’Ontario élaborait un tel programme, la province pourrait être en mesure de fournir une formation à des enquêteurs d’autres organismes de surveillance au Canada, particulièrement dans des provinces où la demande ne justifie peut-être pas la création de leur propre programme. L’inclusion d’autres organismes de surveillance pourrait rehausser la faisabilité d’un tel programme pour l’Ontario.

249. La mesure finale que je propose est que les organismes de surveillance fournissent une formation et une évaluation continues des enquêteurs. Cette formation et cette évaluation devraient mettre l’accent sur l’indépendance et l’objectivité d’un enquêteur.

Recommandation 4.17

L’ues et le bdiep devraient intégrer des mesures contre les préjugés dans le recrutement, la formation, l’éducation et l’évaluation des enquêteurs.

Recommandation 4.18

Il devrait y avoir un programme d’éducation standardisé pour accréditer les enquêteurs de l’ues et du bdiep.

Recommandation 4.19

Les qualifications et l’agrément requis de la part d’un enquêteur d’organisme de surveillance devraient être énoncés dans une règle.

4.800 – Surveillance des organismes de surveillance

250. De nombreuses personnes que j’ai consultées, autant des civils que des intervenants de la police, étaient d’avis qu’il devrait y avoir une façon de traiter des plaintes visant les organismes de surveillance de la police eux-mêmes.

251. Une telle avenue existe déjà pour l’ues. Des plaintes peuvent être déposées auprès de l’ombudsman de l’Ontario au sujet de l’ues, et ce, tant par le public que par la police.

252. Cependant, l’ombudsman n’a pas compétence pour traiter les plaintes visant le bdiep ou la ccop portées à l’encontre du processus de plaintes du public ou à l’encontre du processus disciplinaire.

253. Malgré cela, l’ombudsman reçoit régulièrement des plaintes au sujet de ces processus relativement à ces organismes. Par exemple, l’ombudsman reçoit des plaintes au sujet de la qualité des enquêtes du bdiep, de son rejet de plaintes et de sa pratique de renvoyer certaines affaires aux services policiers.

254. N’ayant pas compétence en cette matière, l’ombudsman n’est pas en mesure de faire quoi que ce soit à leur égard.

255. À mon avis, cela devrait changer. L’ombudsman occupe une position idéale pour traiter des plaintes au sujet des trois organismes de surveillance de la police.

256. Le bureau de l’ombudsman a pour mandat de faire enquête de manière indépendante et impartiale à l’égard des plaintes individuelles et systémiques. Il le fait à l’égard de la conduite administrative de plus de 1 000 organismes du secteur public, y compris les tribunaux administratifs.

257. Pour enquêter sur de telles plaintes, de larges pouvoirs d’enquête ont été accordés à l’ombudsman. Après avoir mené une enquête, l’ombudsman est aussi en mesure de produire des rapports et de formuler des recommandations de réformes aux politiques, aux lois et aux pratiques et procédures.

258. Un tel changement permettrait à l’ombudsman de promouvoir l’uniformité dans les pratiques des organismes de surveillance et de rehausser la confiance du public dans la surveillance de la police. Ce changement conduirait également à une plus grande responsabilité à l’égard des organismes de surveillance de la police dans cette province.

Recommandation 4.20

L’ombudsman devrait avoir compétence sur les trois organismes de surveillance de la police.

chapitre 5

Enquêtes criminelles efficaces

Banderole de la police, ne pas dépasser
  1. 5.100 – Introduction
  2. 5.200 – Mandat et avis
    1. 5.210 – Aperçu
    2. 5.220 – Définition de « blessures graves »
    3. 5.230 – Décharge d’arme à feu
    4. 5.240 – Pouvoir d’enquêter et de porter des accusations
    5. 5.250 – Anciens policiers, agents spéciaux et membres auxiliaires d’un corps de police
    6. 5.260 – Obligation d’aviser
  3. 5.300 – Obligation de collaborer
    1. 5.310 – Portée de l’obligation de collaborer
    2. 5.320 – Autres membres du personnel policier
    3. 5.330 – Sanctions en cas de non-collaboration
    4. 5.340 – Enregistrements des interrogatoires des agents témoins
    5. 5.350 – Droit des agents témoins d’enregistrer leurs interrogatoires
    6. 5.360 – Notes des agents impliqués
    7. 5.370 – La directive Harnick

5.100 – Introduction

1. L’ues n’aurait pas vu le jour en 1990 sans le travail de mobilisation de Charles Roach, de Dudley Laws et du Black Action Defence Committee, entre autres, sans les manifestations auxquelles de nombreuses personnes, en particulier issues des communautés noires, ont participé, et sans la mort en 1988 de deux hommes noirs, Lester Donaldson et Michael Wade Lawson.

2. La police a tué ces deux hommes par balles dans la région du Grand Toronto. M. Donaldson, âgé de 45 ans et atteint de troubles mentaux, a été tué à son domicile parce qu’il aurait menacé un policier avec un couteau212.

3. M. Wade Lawson, qui avait 17 ans, a reçu plusieurs balles parce qu’il aurait conduit un véhicule volé en direction de deux policiers. L’autopsie a révélé que l’une des balles est entrée par le derrière de sa tête213.

4. Ces décès ont fait naître un « sentiment de crise » et un « climat de méfiance et de pessimisme »214. Des manifestations ont suivi. Les gens ont exigé que les choses changent.

5. En réponse, le gouvernement de l’Ontario a demandé au juge Clare Lewis de diriger un groupe de travail sur les relations raciales et la police.

6. Le groupe de travail a conclu que « les enquêtes policières internes ne remplissent plus les exigences de la population en matière d’impartialité » et que les enquêtes policières suivant l’utilisation d’armes à feu « mèneront inévitablement à une diminution importante de la confiance du public »215.

7. On ne pouvait plus permettre à la police d’enquêter sur la police. Comme l’indique Alan Borovoy, qui était alors avocat général de l’Association canadienne des libertés civiles, dans les observations qu’il a présentées au groupe de travail, « une enquête sur soi-même ne peut pas susciter la confiance de la population; c’est aussi simple que ça »216.

8. Le groupe de travail a recommandé la mise sur pied d’une équipe d’enquête spéciale chargée d’enquêter sur les cas d’utilisation d’une arme à feu par la police en Ontario217. Le groupe de travail a envisagé le fonctionnement du groupe de travail comme suit :

Il aurait pour mandat d’enquêter sur les faits entourant la fusillade et d’informer le public de manière continue. Ce processus, par lequel le public serait informé de manière continue dès le début de l’enquête, serait inestimable pour dissiper l’ignorance de l’événement et le ressentiment de la population. Il incomberait à l’équipe de décider si des accusations criminelles devraient être portées ou non contre le policier. L’équipe devrait alors communiquer ses conclusions au public et, s’il y a lieu, porter des accusations218.

9. Le gouvernement de l’Ontario a pris acte des recommandations et a créé l’Unité des enquêtes spéciales (ues).

Quand l’ues a commencé ses activités en 1990, elle a promis de rehausser la confiance du public dans la police. Plus de 25 ans plus tard, toutefois, de nombreuses personnes, en particulier celles issues des populations autochtones et noires et des autres communautés ethniques, se demandent si cette promesse a bien été remplie.

10. Quand l’ues a commencé ses activités en 1990, elle a promis de rehausser la confiance du public dans la police.

11. Plus de 25 ans plus tard, toutefois, de nombreuses personnes, en particulier celles issues des populations autochtones et noires et des autres communautés ethniques, se demandent si cette promesse a bien été remplie.

12. En 2016, quand l’ues a blanchi la police de toute infraction criminelle relativement au décès d’Andrew Loku, un homme noir de 45 ans atteint de troubles mentaux, tué par balle à son domicile, des manifestations ont eu lieu une fois de plus. La population, et en particulier les communautés noires, et des groupes comme Black Lives Matter, ont clairement indiqué qu’ils n’avaient toujours pas confiance dans la police et dans les organismes chargés de la surveiller. Les gens ont exigé que les choses changent.

13. En réponse, le gouvernement de l’Ontario m’a demandé d’examiner les organismes civils de surveillance de la police en Ontario.

14. Ceci est le premier de deux chapitres mettant l’accent sur l’amélioration de la confiance de la population dans les enquêtes de l’ues sur les activités criminelles éventuelles.

15. Dans le chapitre 6, j’aborde la manière dont l’ues pourrait être plus transparente et responsable. J’insiste sur la présentation de rapports destinés au public.

16. Dans le présent chapitre, je formule des recommandations visant à accroître l’efficacité de l’ues dans ses enquêtes sur la police.

17. Il s’agit notamment de préciser les types d’incidents sur lesquels l’ues devrait enquêter et la manière dont la police devrait collaborer avec l’ues pendant ces enquêtes.

18. Les deux catégories de recommandations ciblent le but ultime de la surveillance de la police par un organisme civil : rehausser la confiance de la population dans la police. Cela se fait toutefois de différentes manières.

19. La confiance de la population augmente lorsque la justice est rendue et perçue comme ayant été rendue.

20. En étant transparente et responsable, l’ues offre à la population la possibilité de constater que justice a été rendue.

Les enquêtes efficaces sont le point de départ en vue de rehausser la confiance de la population.

21. Or, les enquêtes efficaces sont le point de départ en vue de rehausser la confiance de la population. Après tout, sans une enquête efficace, la justice ne pourrait pas être rendue. En outre, la justice ne peut pas être perçue comme ayant été rendue. La présentation de rapports transparents ne rehausserait pas beaucoup la confiance du public dans la police et dans la surveillance de celle-ci si l’enquête était elle-même viciée.

22. Pour s’assurer que justice soit rendue, l’ues doit enquêter de manière indépendante sur la police. Ses enquêtes sont toutefois différentes de celles que mène habituellement la police, et ce à deux égards.

23. Premièrement, les policiers qui font l’objet des enquêtes de l’ues sont formés, équipés et, surtout, autorisés par la loi à recourir à la force.

24. Ainsi, plutôt que d’essayer d’identifier la personne ayant causé la blessure ou la mort, l’ues essaie généralement d’établir si le recours à la force était raisonnable, nécessaire et approprié dans les circonstances219.

25. Deuxièmement, les membres d’un service de police, hormis le policier faisant l’objet d’une enquête, doivent « collabor[er] entièrement » avec l’ues220. Entre autres, le chef de police avise l’ues d’un incident et les policiers ayant été témoins de l’incident remettent à l’ues leurs notes et participent à des entretiens.

26. Un tel arrangement semble assez simple.

27. Cependant, tout au long de son histoire, l’ues a souvent indiqué que la police, tout en affirmant estimer la valeur de cette surveillance, n’a pas toujours été pleinement coopérative.

28. Selon l’ues, la police a eu recours à des interprétations strictes concernant le moment où l’ues doit enquêter sur un incident et concernant la manière dont la police est tenue de collaborer.

29. De son côté, la police se plaint que l’ues repousse les limites de son mandat et de son pouvoir d’enquête.

30. Ces différends, dont certains sont plus légitimes que d’autres, affaiblissent la promesse de l’ues de rehausser la confiance de la population dans la police.

31. Pour régler ces différends et veiller à ce que l’ues puisse mener des enquêtes efficaces, on m’a demandé de clarifier son mandat et de présenter d’autres recommandations appropriées.

32. Je me pencherai d’abord sur le mandat de l’ues ainsi que sur l’obligation qui incombe à la police d’aviser l’ues. J’examinerai ensuite l’obligation à laquelle la police est tenue de collaborer entièrement avec l’ues dans le cadre des enquêtes.

5.200 – Mandat et avis

5.210 – Aperçu

33. Un mandat constitue une ordonnance, une charge ou une commission visant l’accomplissement d’une tâche. Le mandat de l’ues porte par conséquent sur les incidents sur lesquels l’ues a été chargée d’enquêter.

34. La législation confère à l’ues le mandat d’enquêter sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police221.

Ce mandat a suscité beaucoup de débats au fil des ans. On s’est notamment demandé ce que signifiaient les expressions « blessures graves », « imputables à des infractions criminelles » et « de la part d’agents de police ».

35. Ce mandat a suscité beaucoup de débats au fil des ans. On s’est notamment demandé ce que signifiaient les expressions « blessures graves », « imputables à des infractions criminelles » et « de la part d’agents de police ».

36. Les tribunaux ont clarifié le sens de ces expressions. Par exemple, nous savons maintenant qu’« agents de police » désigne les anciens policiers qui étaient en fonction au moment où la conduite en question a eu lieu222. C’est le cas même si la conduite en question a eu lieu avant la création de l’ues.

37. D’autres questions continuent de soulever des problèmes. Ainsi, le sens de l’expression « blessures graves » demeure particulièrement controversé.

38. Dans la présente section, j’examine les types d’incidents qui devraient relever du mandat de l’ues. Je vais également tenter de clarifier la portée de son mandat actuel, dont le sens de l’expression « blessures graves ». Je vais aussi recommander des modifications à son mandat afin que l’ues puisse atteindre son objectif de manière plus efficace, soit rehausser la confiance de la population dans la police.

39. À cette fin, je recommande que son mandat englobe tous les cas où une balle a été tirée contre une personne. Je suis également d’avis que son mandat devrait s’appliquer aux agents spéciaux employés par un corps de police et aux membres auxiliaires d’un corps de police.

40. En outre, je recommande que l’ues dispose de la discrétion nécessaire pour enquêter sur toute question si cela est dans l’intérêt du public de le faire. Je recommande par ailleurs que la législation précise que l’ues peut porter des accusations pour toute infraction criminelle ou provinciale, notamment les infractions en vertu du Code de la route, découverte en cours d’enquête.

41. J’examine également le moment auquel la police doit aviser l’ues d’un incident éventuel justifiant une enquête de l’ues.

42. Ces deux questions, soit celles du mandat et de l’avis, sont directement liées. L’obligation qui incombe à la police d’aviser l’ues naît immédiatement après la survenance d’un incident « mettant en cause un ou plusieurs de ses agents de police qui peut raisonnablement être considéré comme relevant du mandat d’enquête de l’ues »223. Disposer d’un mandat clair assurera donc un meilleur processus d’avis. Or, ce processus est essentiel pour permettre à l’ues d’enquêter efficacement sur les interactions entre la police et les citoyens ayant entraîné des blessures graves ou la mort.

43. J’examinerai d’abord les types d’incidents que le mandat de l’ues devrait couvrir; je me pencherai ensuite sur les personnes que ce mandat devrait viser. Enfin, je traiterai de l’obligation qui incombe à la police d’aviser l’ues.

5.220 – Définition de « blessures graves »

44. Au fil des ans, le sens de l’expression « blessures graves » a été l’élément le plus controversé du mandat de l’ues. Cette controverse a mené à des litiges concernant les types de blessures causées à des civils et imputables à des agents de police, qui exigent une enquête de l’ues.

45. La loi établissant le mandat de l’ues ne définit pas l’expression « blessures graves ». En d’autres termes, elle n’explique pas ce qu’est une blessure grave.

46. Pour définir son propre mandat, l’ues utilise la définition de « blessures graves » adoptée par son premier directeur, le juge John Osler. La « définition d’Osler », comme on l’appelle, définit comme suit les blessures graves :

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou bénigne; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle.

47. La définition Osler fournit également des indications sur le moment où on devrait présumer l’existence d’une blessure grave :

Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si la victime allègue avoir été agressée sexuellement.

48. La définition énonce les mesures à prendre lorsque la police ne peut pas déterminer si une blessure est grave dans un court délai :

Si un long délai est à prévoir avant que la gravité de la blessure puisse être évaluée, l’ues devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider de l’envergure de son intervention224.

49. Malgré leur réticence initiale, la plupart des services de police utilisent maintenant la définition de « blessures graves » adoptée par le juge Osler. Toutefois, certains services continuent d’appliquer des définitions plus restrictives.

50. L’application de définitions différentes concernant un élément crucial du mandat de l’ues par des services de police a pour effet de conduire à des pratiques incohérentes dans l’envoi des dossiers à l’ues. L’inapplication de la définition largement acceptée d’Osler par des services de police a pour effet de réduire le nombre de signalement d’incidents relevant du mandat de l’ues. Du coup, l’important rôle de surveillance de l’ues est sapé.

51. Conscients du problème, d’anciens examinateurs ont recommandé que l’expression « blessures graves » soit définie dans la loi. Roderick McLeod a formulé cette recommandation dans son rapport en 1996225. Le juge en chef LeSage l’a réitérée dans son rapport de 2011226.

52. Lors de la création de leur propre organisme de surveillance, d’autres provinces ont ajouté une définition de l’expression « blessures graves » dans leurs lois227.

53. Selon moi, il est temps que l’expression « blessures graves » soit définie dans la loi.

54. L’absence d’une définition plus précise permet en effet à toute partie intéressée d’interpréter l’expression de manière subjective. Comme il a été mentionné plus tôt, cela donne lieu à des rapports incohérents et, dans certains cas, à l’absence de signalement d’incidents sur lesquels l’ues devrait faire enquête.

L’absence d’une définition plus précise permet en effet à toute partie intéressée d’interpréter l’expression de manière subjective.

55. Définir l’expression « blessures graves » permettrait de préciser le moment où le mandat de l’ues s’enclenche. Ce faisant, les pratiques des services de police en matière d’avis à l’ues seraient améliorées, ce qui éviterait un sapement de l’important rôle de surveillance de l’ues.

56. Définir cette expression aurait également pour effet de sensibiliser le public au mandat de l’ues. En définissant l’expression « blessures graves » et en donnant des exemples de cas où l’on peut présumer d’une « blessure grave », le public cernerait plus aisément les types d’incidents sur lesquels l’ues doit enquêter, y compris les allégations d’agression sexuelle. À la section 5.260, j’énumère les types d’incidents qui devraient être visés ou présumés visés par le mandat de l’ues.

Recommandation 5.1

L’expression « blessures graves » devrait être définie dans la loi conformément à la définition d’Osler.

5.230 – Décharge d’arme à feu

57. En plus de préciser le mandat concernant les « blessures graves », je recommande que la loi stipule que l’ues doit enquêter sur les incidents au cours desquels un policier a déchargé une arme à feu contre une personne.

58. L’ues a été établie parce que le public souhaitait une enquête indépendante sur les fusillades de la police en particulier.

59. Pourtant, le mandat de l’ues, tel qu’il existe actuellement, couvre le recours aux armes à feu par la police uniquement lorsqu’il en résulte des blessures graves ou la mort.

60. Tout recours à une arme à feu est grave.

61. Conformément au règlement sur le recours à la force qui leur est applicable, les policiers ne doivent utiliser leur arme à feu que s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles graves228.

62. Cette règle rend compte du fait que la décharge d’une arme à feu est le recours à la force le plus grave à la disposition d’un policier.

63. Je constate également que toute décharge non justifiée d’une arme à feu, sans égard à la gravité de la blessure qui en résulte, pourrait constituer une infraction criminelle grave. Par exemple, si un policier tire sur une personne et la manque, cela pourrait constituer une tentative de meurtre.

64. À mon avis, l’ues devrait avoir le pouvoir d’enquêter chaque fois qu’un policier a tiré sur une personne, que la personne soit ou ne soit pas blessée ou décédée.

65. Comme je l’ai évoqué plus tôt, la surveillance de ces recours à la force dans les interactions entre la police et les civils est au cœur de la fonction de surveillance de l’ues.

Recommandation 5.2

Le mandat de l’ues devrait viser tous les incidents de décharge d’une arme à feu contre une personne par un policier.

66. Pour plus de certitude, j’aimerais souligner que je ne recommande pas que l’ues enquête sur les cas indiqués aux articles 9.1 et 10 du règlement sur le recours à la force229.

67. Les situations exclues comprennent les tirs effectués dans le cadre d’un entraînement, les tirs sur cible ou l’entretien régulier des armes à feu conformément aux règles du service de police.

68. Les situations exclues couvrent également les cas où un policier décharge une arme à feu pour appeler à l’aide dans une situation critique, s’il n’y a pas d’autre solution raisonnable, ou pour abattre un animal potentiellement dangereux ou dont les blessures sont assez graves pour humainement justifier qu’il soit mis fin à ses souffrances.

5.240 – Pouvoir d’enquêter et de porter des accusations

69. Enfin, en plus d’enquêter sur les incidents conduisant à des blessures graves, à un décès ou à la décharge d’une arme à feu contre une personne, je recommande que l’ues ait le pouvoir d’enquêter sur quelque événement que ce soit, lorsque cela est dans l’intérêt du public de le faire. Je suis également d’avis que l’ues devrait pouvoir porter des accusations lorsqu’une infraction criminelle ou provinciale est mise en évidence durant une enquête.

70. Dans le cours de mes consultations, de nombreux intervenants ont fait valoir que le mandat de l’ues était trop restreint.

D’autres formes de comportements criminels éventuels suscitent la même inquiétude concernant la surveillance de la police par la police, ayant donné lieu à la création de l’ues.

71. D’autres formes de comportements criminels éventuels suscitent la même inquiétude concernant la surveillance de la police par la police, ayant donné lieu à la création de l’ues. De tels comportements peuvent nécessiter la surveillance par un organisme civil indépendant parce que l’intérêt du public est en jeu.

72. D’autres provinces ont reconnu l’intérêt du public en pareilles circonstances.

73. Par exemple, l’Alberta Serious Incident Response Team a le mandat d’enquêter sur « toute question grave ou sensible liée aux actions d’un policier »230.

74. Par convention, les questions graves ou sensibles comprennent les suivantes :

75. J’ajouterais également à cette liste les allégations d’infractions à l’administration de la justice, comme le parjure ou l’entrave à la justice.

76. On m’a aussi fait part, pendant mes consultations, d’une autre situation délicate : celle où des policiers souhaitent signaler des infractions criminelles éventuellement imputables à leurs collègues. Ces policiers peuvent être réticents à signaler ces comportements à leur propre service de police; les comportements reprochés peuvent aussi être ceux des responsables du service. Pourtant, à l’heure actuelle, si la conduite en question n’est pas visée par le mandat de l’ues, la plainte doit être présentée à la police. Il pourrait être dans l’intérêt du public que l’ues enquête sur ces problèmes en raison du risque qu’ils ne soient jamais signalés.

77. En outre, il pourrait y avoir des questions à l’égard desquelles, de l’avis du chef de police, de la Commission des services policiers, du procureur général ou du ministre de la Sécurité communautaire et des services correctionnels, il serait dans l’intérêt du public d’en confier l’enquête à l’ues. En outre, il pourrait y avoir des questions à l’égard desquelles, de l’avis du chef de police, de la Commission des services policiers, du procureur général ou du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, il serait dans l’intérêt du public d’en confier l’enquête à l’ues.

78. Je constate que des pratiques similaires existent en Alberta, en Colombie-­Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-écosse et au Québec232.

79. À mon avis, la loi devrait stipuler que l’ues est habilitée à enquêter sur des questions lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire.

80. Dans le même ordre d’idée, j’estime que l’ues devrait être habilitée à porter des accusations lorsqu’elle découvre une infraction criminelle ou provinciale dans le cours d’une de ses enquêtes.

81. À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement si elle est habilitée ou non à le faire. La loi prévoit que le directeur de l’ues fait déposer des dénonciations contre les agents de police « au sujet des questions visées par l’enquête »233. La loi devrait indiquer explicitement que le directeur peut agir ainsi à l’égard de toutes infractions criminelles ou provinciales découvertes pendant une enquête.

82. Par exemple, si un policier se parjure ou tente d’entraver le cours de la justice pendant une enquête, l’ues devrait pouvoir porter des accusations contre cet agent. L’ues ne devrait pas avoir à signaler ce comportement de nouveau au service de police du policier ni à un autre service de police.

83. Elle ne devrait pas non plus avoir à signaler le problème à un service de police lorsque son enquête lève le voile sur des infractions criminelles ou provinciales, y compris les infractions au Code de la route.234 Ainsi, certains intervenants de la police ont indiqué que ce défaut de compétence éventuel donnait lieu à des injustices. Ils ont indiqué qu’il est possible que l’ues porte parfois des accusations criminelles plus graves que celles qui devraient être déposées étant donné son incapacité de porter des accusations provinciales moins graves.

84. Quoi qu’il en soit, il semble peu logique de renvoyer une question en vue d’une deuxième enquête lorsque la première enquête a déjà établi qu’il existait des motifs raisonnables de déposer des accusations.

Quoi qu’il en soit, il semble peu logique de renvoyer une question en vue d’une deuxième enquête lorsque la première enquête a déjà établi qu’il existait des motifs raisonnables de déposer des accusations.

85. Certains intervenants de la police ont exprimé des préoccupations au sujet du fait que l’ues n’aurait pas l’expertise en matière d’enquête et d’accusations requises pour cette gamme étendue d’infractions. À cet égard, ils ont souligné le fait que pour enquêter sur d’autres types d’infractions, il fallait bien connaître la matière et recourir éventuellement à des techniques d’enquête spécialisées.

86. Ces préoccupations ne m’ébranlent toutefois pas, pour trois raisons.

87. Premièrement, comme il est indiqué à la section 4.720, l’ues fait appel à d’anciens policiers et continuera probablement de le faire. Le fait qu’ils possèdent déjà les compétences et les connaissances leur permettant d’enquêter sur une gamme étendue d’infractions constitue l’une des raisons pour lesquelles l’ues emploie d’anciens policiers.

88. Deuxièmement, il n’existe aucune raison pour laquelle les enquêteurs n’ayant pas les compétences pour enquêter sur de telles questions ne pourraient pas être formés pour le faire. C’est particulièrement le cas s’ils travaillent avec d’anciens policiers qui sont expérimentés dans ces domaines.

89. Troisièmement, je recommande que le déroulement des enquêtes et le dépôt des accusations soient à la discrétion de l’ues. En d’autres mots, rien ne l’empêcherait de refuser d’enquêter ou d’acheminer le dossier à un service de police si, à son avis, une enquête était au-delà de ses compétences.

90. Je n’estime donc pas qu’un tel accroissement du pouvoir d’enquête et d’accusation de l’ues conduirait à des enquêtes de mauvaise qualité ou à des accusations inappropriées.

91. Selon moi, ce pouvoir discrétionnaire supplémentaire permettrait à l’ues d’offrir à la population ontarienne une surveillance de la police plus efficace.

Recommandation 5.3

L’ues devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur une question criminelle si cela est dans l’intérêt du public. Au moment d’établir si une enquête serait dans l’intérêt du public, l’ues devrait déterminer si :

a) Une demande d’enquête existe qui émane d’un chef de police, d’une commission des services policiers, du Procureur général ou du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels;

b) La conduite en question comporte des allégations de fraude criminelle, d’abus de confiance, de corruption, d’entrave à la justice, de parjure ou de toute autre infraction criminelle grave;

c) La question est potentiellement aggravée par des problèmes de racisme ou de discrimination systémique.

Recommandation 5.4

L’ues devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de porter des accusations lorsqu’une infraction criminelle ou provinciale est découverte durant une enquête.

5.250 – Anciens policiers, agents spéciaux et membres auxiliaires d’un corps de police

92. À l’heure actuelle, conformément à son mandat, l’ues se limite à enquêter sur des « agents de police ».

93. Cependant, l’expression « agents de police » n’inclut pas les agents spéciaux et les membres auxiliaires d’un corps de police.

94. Selon moi, l’ues devrait aussi être habilitée à enquêter sur les membres auxiliaires d’un corps de police et sur les agents spéciaux employés par un corps de police.

95. En effet, ces agents spéciaux et auxiliaires peuvent interagir considérablement avec le public. En outre, ils accomplissent des tâches qui peuvent les rendre indiscernables de la police aux yeux du public. Enfin, ils travaillent avec la police et, par conséquent, les enquêtes que mène la police sur leur comportement peuvent susciter une inquiétude similaire sur le plan de l’indépendance et de l’impartialité.

96. En conséquence, la raison d’être de la surveillance indépendante de la police s’applique à eux et ils devraient être visés par le mandat de l’ues.

Recommandation 5.5

Le mandat de l’ues devrait inclure le pouvoir d’enquêter sur les membres auxiliaires d’un corps de police et sur les agents spéciaux employés par un corps de police.

97. En outre, la loi devrait préciser que l’ues est habilitée à enquêter sur la conduite d’anciens policiers. Comme il est indiqué à la section 5.210, les tribunaux ont établi que le mandat de l’ues comprend actuellement les personnes qui étaient des agents de police au moment de la conduite en question235. Cela est le cas, même si la conduite précède la création de l’ues et malgré le fait que la législation ne le prévoit pas expressément.

98. Toutefois, par souci de clarté, j’estime que la législation devrait le préciser.

Recommandation 5.6

La législation devrait prévoir expressément que le mandat d’enquêter de l’ues s’étend aux anciens policiers et aux faits antérieurs à sa création.

5.260 – Obligation d’aviser

99. Dans la plupart des cas, l’ues dépend des avis qu’elle reçoit de la police dans le cadre de son mandat. Un avis rapide et complet constitue pour l’ues le point de départ d’une enquête efficace et efficiente. Si la police prend trop de temps pour aviser l’ues d’un incident ou si elle omet de le faire, l’enquête pourrait être compromise et justice pourrait ne jamais être rendue.

100. Comme il a été mentionné plus tôt, le mandat de l’ues et l’obligation qui incombe à la police d’aviser l’ues sont intimement liés. L’obligation qui incombe à la police d’aviser l’ues naît immédiatement après la survenance d’un incident « mettant en cause un ou plusieurs de ses agents de police qui peut raisonnablement être considéré comme relevant du mandat d’enquête de l’ues »236.

L’intérêt du public est mieux servi dans le cadre du mandat de l’ues lorsque la police transmet trop d’avis plutôt que lorsqu’elle en transmet trop peu.

101. L’intérêt du public est mieux servi dans le cadre du mandat de l’ues lorsque la police transmet trop d’avis plutôt que lorsqu’elle en transmet trop peu.

102. C’est à l’ues et non à la police qu’il devrait incomber, en définitive, de déterminer si l’incident s’inscrit dans le cadre de son mandat. Comme le juge Adams l’a souligné dans son rapport, un plus haut degré de transparence est atteint quand l’organisme de surveillance civile établit lui-même si l’incident en question s’inscrit dans le cadre de son mandat, plutôt qu’une personne travaillant au sein d’un service de police237.

103. Le fait d’énoncer les types de blessures qui sont réputées être graves aidera la police à établir le moment où l’ues doit être avisée.

104. Comme il a été mentionné plus tôt, la définition d’Osler donne des exemples de blessures qui constituent « a priori » des blessures graves. Cette formulation laisse entendre qu’en définitive, il pourrait être déterminé que les blessures en question ne sont pas visées par le mandat de l’ues. Encore une fois, c’est une décision qui devrait incomber à l’ues conformément à son rôle de supervision.

105. La législation devrait préciser que la liste de blessures énoncées dans la définition d’Osler n’est pas exhaustive. Une blessure dont on pourrait raisonnablement considérer qu’elle nuit à la santé mentale ou au confort de la victime et qui est de nature plus que passagère ou bénigne sera admissible.

106. La législation devrait également préciser que c’est uniquement à l’ues qu’il incombe d’évaluer le caractère criminel des incidents ayant causé un décès ou des blessures graves en raison du contact avec la police. Le fait d’indiquer ceci clairement dans la législation découragera la police d’établir elle-même les types d’incidents qui s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’ues, une pratique adoptée par certains services de police, selon les témoignages que j’ai recueillis.

107. Au cours des consultations que j’ai menées auprès de policiers, on m’a fait part de situations où la police se sentait obligée d’aviser l’ues même lorsque la possibilité d’une activité criminelle était minime.

108. Ce sujet est revenu à plusieurs reprises dans le contexte de tentatives de suicide ayant lieu en présence de la police. Par exemple, dans l’un des cas évoqués, une personne s’est suicidée en sautant d’un balcon avant l’arrivée de la police. Quand le suicide a eu lieu, les policiers se trouvaient dans l’immeuble, mais n’étaient pas encore entrés dans l’appartement du défunt. Comme un décès a eu lieu, l’ues a été avisée.

109. L’interlocuteur en question a suggéré que la police ne devrait faire appel à l’ues que lorsqu’elle a effectivement interagi avec la personne grièvement blessée ou tuée et non seulement lorsqu’elle se trouvait dans le même secteur.

110. À mon avis, il demeure préférable d’acheminer ces dossiers à l’ues. C’est l’ues qui devrait décider s’il convient ou non d’enquêter. Après tout, l’ues existe parce que le public n’a pas suffisamment confiance dans la police.

111. Dans certains cas, toutefois, l’ues devrait établir rapidement si la question relève de son mandat et, dans le cas contraire, clore le dossier en y consignant une courte note de service. Je constate que c’est ce qu’elle fait généralement. Parmi les 253 dossiers que l’ues a clos en 2014 et en 2015, 100 se sont conclus de cette façon238.

112. En définitive, la transmission d’un trop grand nombre d’avis favorise l’efficacité et la transparence de la supervision. Il faut encourager la police à transmettre un trop grand nombre d’avis plutôt qu’un trop petit nombre.

Recommandation 5.7

Les exigences relatives aux avis que la police doit envoyer à l’ues devraient être énoncées dans la loi, conformément à ce qui suit :

a) L’ues doit être avisée de tous les incidents au cours desquels un décès ou des blessures graves peuvent être survenus en raison du comportement d’un policier;

b) Les « blessures graves » comprennent les blessures susceptibles de nuire à la santé ou au confort de la victime et qui sont de nature plus que passagère ou bénigne, y compris les blessures résultant d’une agression sexuelle;

c) Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, on peut présumer qu’il s’agit de blessures graves lorsque la victime :

i. est admise à l’hôpital;

ii. souffre d’une fracture à un membre, à une côte, à une vertèbre ou au crâne;

iii. souffre d’une dislocation;

iv. souffre de brûlures;

v. perd une partie de son corps;

vi. souffre d’une perte temporaire ou permanente de la vue ou de l’ouïe;

vii. souffre de blessures graves aux tissus mous;

d) L’ues doit être avisée de tous les incidents comportant des allégations d’agression sexuelle visant des policiers;

e) L’ues doit être avisée de tous les incidents au cours desquels un policier a déchargé une arme à feu contre une personne;

f) Lorsqu’un délai important est nécessaire afin d’évaluer la gravité d’une blessure, l’ues doit être avisée de sorte qu’elle puisse suivre la situation et établir l’ampleur de sa participation.

5.300 – Obligation de collaborer

113. L’ues doit avoir des outils qui lui permettent de mener des enquêtes efficaces. Ces outils doivent simultanément protéger les droits fondamentaux des policiers.

114. Au cours de mes consultations, plusieurs intervenants ont indiqué que la police est généralement d’accord avec l’existence d’une unité des enquêtes spéciales, mais qu’elle pourrait refuser de lui prêter main-forte si cela n’est pas « techniquement » requis.

115. La législation a toujours obligé les corps de police à collaborer entièrement avec l’ues dans le cadre des enquêtes de celle-ci239. Cette exigence générale d’une collaboration entière avec la police, qui semble très claire, a fait l’objet d’un débat après la création de l’ues. Le gouvernement a alors réagi en demandant au juge Adams de formuler des recommandations afin de résoudre ce désaccord240.

116. Le rapport que le juge Adams a produit en 1998 était fondé sur des négociations qui visaient à parvenir à un compromis acceptable entre l’intérêt de l’ues et l’intérêt juridique du policier241. Ses recommandations ont été adoptées sous la forme d’un nouveau règlement régissant le comportement et les obligations des policiers dans le cadre des enquêtes de l’ues242.

117. Cinq ans plus tard, dans son rapport de 2003, le juge Adams a indiqué que l’étendue du devoir de collaborer était parfois devenue source de divergence243.

118. Des consultations menées récemment sur la surveillance de la police ont révélé que la police résistait encore dans une certaine mesure à son obligation de collaborer. Un enquêteur de l’ues a noté qu’il était rare que le corps de police s’acquitte de son obligation de collaborer « à 100 % ».

119. Cette observation ne constitue toutefois pas une accusation contre tous les services de police et contre tous leurs membres. De nombreux policiers s’efforcent admirablement de jouer leur rôle, qui est essentiel, et de faciliter les enquêtes de l’ues. L’attitude de la police envers l’ues s’est généralement améliorée au fil du temps. Le scepticisme initial a diminué et a fait place à une plus grande confiance. De plus, la résistance dont la police a fait preuve par le passé a parfois découlé de l’incertitude concernant les paramètres juridiques de ses responsabilités. L’obligation de collaborer soulève parfois des questions complexes, qui s’enchevêtrent avec les droits que la législation confère aux policiers.

120. C’est dans ce contexte que je formule mes recommandations à propos de l’obligation de collaborer et des outils permettant à l’ues d’enquêter. À mon avis, il sera nécessaire de préciser davantage, dans la législation, l’obligation de collaborer et les droits des policiers à cet égard. En particulier, la législation devrait préciser ce qui suit : les personnes visées; les sanctions en cas de non-conformité; la portée des protections juridiques offertes aux policiers dans le cadre des enquêtes de l’ues.

5.310 – Portée de l’obligation de collaborer

121. Les membres des corps de police doivent « collaborer entièrement » dans le cadre des enquêtes de l’ues244. Cette obligation est précisée dans un règlement245. Néanmoins, les lacunes dans la législation ont posé problème et devraient être comblées.

122. Au cours des consultations que j’ai menées, tant les intervenants des services policiers que l’ues ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant l’obligation de collaborer. À quel moment l’obligation de collaborer naît-elle? Quels renseignements ou registres l’ues a-t-elle le droit de recevoir? Peut-on retenir des éléments de preuve parce qu’ils ne sont pas pertinents?

123. Les enquêteurs de l’ues, par exemple, ont fait état de cas où la police a avisé l’ues, mais a refusé de collaborer tant qu’il ne serait pas décidé si l’affaire relevait de la responsabilité de l’ues. Habituellement, cela se produit après une admission à l’hôpital, en attendant des renseignements médicaux sur l’étendue des blessures.

124. On m’a aussi fait part de nombreux cas où la police a tardé à répondre à des demandes de renseignements de l’ues. Dans certains cas, les policiers ont été réticents à collaborer ou ont refusé de collaborer en indiquant que les renseignements demandés n’étaient pas pertinents dans le cadre de l’enquête.

125. Les retards et les refus non justifiés de collaborer avec l’ues ne devraient pas être tolérés étant donné qu’ils compromettent l’intégrité des enquêtes de l’ues. Ces retards et ces refus sont d’autant plus troublants qu’ils minent la confiance du public dans la police et dans l’organisme civil chargé de surveiller celle-ci.

Selon moi, le désaccord entre l’ues et la police à propos de l’obligation de collaborer ­pourrait être réglé par un énoncé plus clair de cette obligation dans la législation.

126. Selon moi, le désaccord entre l’ues et la police à propos de l’obligation de collaborer pourrait être réglé par un énoncé plus clair de cette obligation dans la législation. Une telle précision donnerait à l’ues les outils dont elle a besoin pour mener des enquêtes efficaces tout en protégeant les droits des policiers.

127. Comme point de départ, le règlement actuel pourrait être renforcé. Il ne s’est jamais voulu exhaustif246. Il énonce certains aspects des responsabilités et des procédures de la police dans le cadre d’une enquête de l’ues, mais il ne comporte pas une liste complète des éléments constitutifs de l’obligation de collaborer.

128. Par exemple, le règlement précise certaines questions à propos des notes des policiers concernant l’incident et les interrogatoires avec l’ues. Il ne diminue pas l’obligation qui incombe à la police de se conformer aux demandes d’autres types de renseignements que les enquêteurs de l’ues présentent et ne devrait pas être interprété comme la diminuant.

129. Notamment, le règlement exige que les notes des agents témoins concernant l’incident soient remises à l’ues, mais non les notes d’un agent impliqué247. Même si l’intention du législateur n’était pas d’inclure dans le règlement la liste complète des règles portant sur les documents que la police doit fournir ou ne pas fournir à l’ues, les pratiques policières ont été inégales dans ce domaine248. Les enquêteurs de l’ues signalent que les demandes de production de dossiers se trouvant en possession de la police se heurtent souvent à de la résistance. Par exemple, un service de police a refusé de se conformer à une demande de dossier sur le dressage de chiens que l’ues a présentée.

130. La législation devrait préciser que l’expression « notes sur l’incident » désigne les notes qu’un agent de police prend pendant une enquête de l’ues. Cela signifie que seules les notes qu’un policier visé a prises dans le cadre d’une enquête de l’ues ne doivent pas être transmises automatiquement à l’ues249. Les autres types de notes, de dossiers et de rapports doivent généralement être transmis à la demande de l’ues. Par exemple, l’ues devrait généralement avoir accès aux rapports d’incident, aux rapports d’arrestation, aux rapports sur le recours à la force, aux rapports de service, aux notes consignées par le scribe, aux cartes sur lesquelles sont écrits les mandats, aux dossiers ou registres de dressage des chiens, aux notes de service sans rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête de l’ues, aux communications enregistrées, aux messages et aux enregistrements audio et vidéo.

131. La police ne devrait pas retenir des renseignements selon l’évaluation qu’elle fait elle-même de leur pertinence. Dans le cadre de ses propres enquêtes, la police recueille régulièrement des renseignements de tous genres qui peuvent ou non s’avérer utiles à la progression de l’enquête. Au bout du compte, si le dossier débouche sur un procès, c’est au juge qu’il incombera d’établir la pertinence et le caractère admissible de la preuve.

132. Autrement dit, la portée de l’obligation de collaborer devrait être précisée dans la législation. On devrait y trouver des indications détaillées sur les types de renseignements et de preuves que la police doit fournir à la demande de l’ues. En outre, la législation devrait exiger que la police collabore sans délai après le début de la participation de l’ues et qu’elle se conforme sans délai aux instructions et aux demandes de l’ues.

Recommandation 5.8

Les exigences générales associées à l’obligation de collaborer avec l’ues et les délais associés à cette exigence devraient être énoncés dans la législation. Plus particulièrement, la législation devrait stipuler ce qui suit :

a) L’obligation de collaborer naît dès le moment où la participation de l’ues commence;

b) L’obligation de collaborer exige que la police se conforme sans délai aux instructions et aux demandes de l’ues.

Recommandation 5.9

Les types de renseignements ou d’éléments de preuve que l’ues est généralement en droit de recevoir, ainsi que toute restriction sur les renseignements ou les éléments de preuve que peut demander l’ues, devraient être énoncés dans la législation.

Recommandation 5.10

La législation devrait préciser que l’expression « notes sur l’incident » désigne les notes qu’un agent de police prend pendant une enquête de l’ues.

5.320 – Autres membres du personnel policier

133. L’obligation de collaborer ne devrait pas être limitée aux policiers. À l’heure actuelle, l’obligation vise aussi les « membres de corps de police », ce qui comprend les employés d’un tel corps de police250.

134. Par conséquent, les employés civils d’un corps de police et les agents spéciaux employés sont déjà tenus de collaborer aux enquêtes de l’ues. On m’a toutefois dit que dans la pratique, cette collaboration n’a pas toujours eu lieu parce que certains employés estimaient que l’obligation de collaborer ne s’appliquait qu’aux policiers.

135. De plus, il semble exister une certaine confusion quand il s’agit d’établir si les membres auxiliaires d’un corps de police sont tenus de collaborer avec l’ues. Ces membres d’un service de police sont nommés par celui-ci, ils portent un uniforme et ils travaillent avec des policiers.

136. La législation devrait préciser que la totalité des employés civils, des agents spéciaux employés par le corps de police et des membres auxiliaires d’un corps de police doit collaborer avec l’ues.

Recommandation 5.11

La législation devrait indiquer expressément que l’obligation de collaborer avec l’ues s’applique aussi aux membres civils d’un corps de police, aux agents spéciaux employés par un corps de police et aux membres auxiliaires d’un corps de police.

5.330 – Sanctions en cas de non-collaboration

137. Même si la police a l’obligation de collaborer avec l’ues, il y a peu de choses que l’ues puisse faire quand la police ne collabore pas.

138. À l’heure actuelle, si un policier ne collabore pas avec l’ues, il pourra être accusé de « manquement au devoir », une forme d’inconduite énoncée dans le code de conduite de la police251. Toutefois, c’est au chef de police et non à l’ues qu’il incomberait de déposer de telles accusations. L’ues peut uniquement demander au chef de police de le faire.

Quand un membre d’un service de police omet de collaborer, l’ues devrait pouvoir déposer des accusations relatives à une infraction à une loi provinciale contre lui.

139. À mon avis, cet arrangement est incompatible avec la fonction de l’ues à titre d’organisme indépendant chargé de surveiller la police. Quand un membre d’un service de police omet de collaborer, l’ues devrait pouvoir déposer des accusations relatives à une infraction à une loi provinciale contre lui. Ce pouvoir devrait s’ajouter au pouvoir d’acheminer les plaintes d’inconduite au bdiep, comme je le recommande à la section 9.241.

140. D’autres enquêteurs publics disposent de sanctions similaires.

141. C’est le cas par exemple du bdiep. Toute personne commet une infraction si elle entrave le travail d’un enquêteur du bdiep ou fournit de faux renseignements252. La peine maximale pour une telle infraction est un an de prison et une amende de 2 000 $253.

142. C’est aussi le cas de l’ombudsman. La législation relative à l’ombudsman prévoit la sanction suivante :

Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois ou d’une seule de ces peines, quiconque, selon le cas :

a) sans justification légale ni excuse légitime, entrave volontairement l’ombudsman ou une autre personne dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, lui nuit ou lui résiste;

b) sans justification légale ni excuse légitime, refuse ou omet volontairement de satisfaire à une exigence légale de l’ombudsman ou d’une autre personne en vertu de la présente loi;

c) fait volontairement une fausse déclaration à l’ombudsman ou à une autre personne dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi,

est coupable, et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine d’au plus 500 $ ou d’un emprisonnement pour une durée d’au plus trois mois, ou les deux254.

143. Selon moi, une infraction similaire à celle visant une personne faisant défaut de collaborer avec l’ombudsman devrait exister lorsqu’un membre d’un service de police manque à l’obligation qui lui incombe de collaborer avec l’ues. Par exemple, une infraction semblable pourrait viser un agent témoin qui omet de répondre à une question pendant un interrogatoire avec l’ues ou un membre d’un service de police qui refuse de fournir des documents que l’ues a le droit de demander.

144. étant donné l’indépendance de l’ues, la décision de déposer des accusations devrait être laissée à la discrétion de l’ues. En d’autres termes, le dépôt d’accusations ne devrait pas exiger le consentement du procureur général, d’un chef de police ou de toute autre personne.

Recommandation 5.12

La législation devrait prévoir une infraction provinciale en cas de non-collaboration à une enquête de l’ues, passible d’une amende, d’une peine de prison ou de l’une et l’autre de ces deux peines.

5.340 – Enregistrements des interrogatoires des agents témoins

145. La réglementation exige actuellement le consentement d’un agent témoin avant que l’ues puisse enregistrer sur bande sonore ou bande vidéo son interrogatoire255. Cette exigence correspond à l’un des nombreux compromis issus des consultations du juge Adams avec les intervenants en 1998256.

146. Dans sa révision de 2003, toutefois, le juge Adams a indiqué que l’enregistrement manuel des interrogatoires de l’ues n’était plus pertinent d’un point de vue législatif et de politiques. Il a recommandé qu’« on devrait exiger un enregistrement par des moyens technologiques appropriés »257.

147. Le recours à des techniques audio et vidéo permet de s’assurer que l’enregistrement des interrogatoires est complet, précis et se fait rapidement. Les policiers savent bien qu’un enregistrement sur bande sonore ou bande vidéo est préférable à une transcription manuscrite. À l’occasion, toutefois, on m’a informé que des agents témoins refusaient que leur interrogatoire soit enregistré sur bande sonore ou bande vidéo.

148. La réglementation devrait être modifiée de manière à exiger que les interrogatoires ayant lieu avec les agents témoins soient enregistrés sur bande sonore ou bande vidéo, sauf lorsque l’ues estime qu’il serait impraticable de le faire.

Recommandation 5.13

Les interrogatoires que l’ues réalise avec les agents témoins devraient être enregistrés sur bande sonore ou bande vidéo, sauf lorsque l’ues estime qu’il serait impraticable de le faire.

5.350 – Droit des agents témoins d’enregistrer leurs interrogatoires

149. La réglementation exige que l’ues fournisse aux agents témoins une copie de l’enregistrement de leurs interrogatoires.258 Cette exigence découle d’une recommandation énoncée dans le rapport de 1998 du juge Adams259. Fait important, le juge Adams recommandait qu’une copie soit fournie « dans des conditions appropriées » et indiquait que l’ues pourrait souhaiter imposer des conditions raisonnables au moment de remettre la copie260. Cette mise en garde n’a pas été reproduite dans la réglementation.

150. Au cours des consultations que j’ai menées, les enquêteurs de l’ues ont demandé, à juste titre, pourquoi il faudrait remettre aux témoins une copie de l’enregistrement de leur interrogatoire. Dans le cadre d’une enquête criminelle normale, on ne remet pas aux témoins une copie de l’enregistrement de leurs déclarations. Les enquêteurs de l’ues se sont inquiétés du fait que la remise aux agents témoins d’une copie de leurs déclarations pourrait altérer leur preuve si l’information est incorrectement partagée avec d’autres.

151. Par conséquent, je recommande que la réglementation soit modifiée afin de mieux tenir compte de la recommandation du juge Adams.

Recommandation 5.14

La législation devrait être modifiée de sorte que l’ues puisse fournir une copie de l’interrogatoire d’un agent témoin à celui-ci si, de l’avis de l’ues, il est approprié de la faire et conformément aux conditions que l’ues juge appropriées.

5.360 – Notes des agents impliqués

152. Tous les policiers prennent des notes sur les événements qui surviennent pendant leur quart de travail, y compris lors d’un incident donnant lieu à une enquête de l’ues.

153. À l’heure actuelle, la réglementation exige que les agents impliqués prennent leurs notes à la fin de leur quart de travail, mais empêche la divulgation de ces notes à l’ues261.

154. Cette protection repose sur le principe interdisant l’auto-incrimination262. Elle découle d’une recommandation énoncée dans le rapport de 1998 du juge Adams263. Cette protection est fondée sur le principe selon lequel l’obligation qui incombe à l’agent impliqué de prendre des notes naît après la survenance d’un incident. Lorsque l’ues invoque son mandat, l’agent impliqué se trouve alors dans un rapport antagoniste avec l’état264.

155. On se demande toutefois quelle est la portée de cette protection. Les actes criminels peuvent échapper à une détection rapide. La victime d’une agression sexuelle commise par un policier pourrait ne pas porter plainte avant plusieurs jours, voire plusieurs années après l’incident. Les notes du policier à propos de l’incident, écrites plusieurs jours ou plusieurs années avant l’intervention de l’ues, devraient-elles être communiquées à l’ues?

156. À mon avis, la réponse est oui. Premièrement, le contexte est très différent si les notes sont prises alors qu’aucune enquête n’est en cours. Il n’existe à ce moment-là aucun rapport antagoniste entre le policier et l’état. Les facteurs sous-jacents au principe interdisant l’auto-incrimination ne favorisent pas l’application du principe265.

157. Deuxièmement, l’interdiction de remettre les notes d’un agent impliqué à l’ues ne devrait pas être interprétée trop largement étant donné qu’il s’agit d’une protection exceptionnelle. Dans le cadre des enquêtes criminelles ordinaires, la police obtient souvent des éléments de preuve à l’étape de l’enquête qui seront finalement irrecevables au procès. De plus, on m’a informé que dans le cadre des enquêtes criminelles non menées par l’ues, les policiers enquêteurs ont accès aux notes de l’agent impliqué.

158. Par conséquent, quand un agent impliqué prend des notes sur un incident avant l’intervention de l’ues, les notes devraient être fournies aux enquêteurs de l’ues. Bien que les notes ne contiennent probablement aucune admission de culpabilité, elles pourraient avoir une valeur de corroboration importante. Elles devraient être communiquées à l’ues.

Recommandation 5.15

Les notes qu’un agent impliqué a prises avant l’intervention de l’ues devraient être remises à l’ues à la demande de celle-ci.

5.370 – La directive Harnick

159. Il existe une politique donnant instruction au procureur de la Couronne, dans le cadre des poursuites de l’ues, de s’abstenir de produire les notes ou les déclarations faites par les agents impliqués qui ont été exigées pendant l’enquête de l’ues266. Appelée la directive Harnick267, cette politique résulte d’une recommandation formulée par le juge Adams dans son rapport de 1998268. S’appuyant une fois de plus sur le principe interdisant l’auto-incrimination, le juge Adams a recommandé que cette preuve ne soit pas utilisée dans le cadre d’une enquête criminelle pour incriminer un policier ou mettre en doute sa crédibilité269.

160. On s’est toutefois demandé si la directive Harnick n’était pas désuète étant donné les derniers développements survenus dans la jurisprudence270. Sans me prononcer sur la question, j’estime que la directive devrait faire l’objet d’un nouvel examen.

Recommandation 5.16

La directive du procureur général accordant l’immunité aux notes et aux déclarations des agents impliqués dans le cadre des poursuites de l’ues devrait faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière des derniers développements survenus dans la jurisprudence.

chapitre 6

Enquêtes criminelles transparentes et responsables

Marqueurs de preuve
  1. 6.100 – Introduction
  2. 6.200 – Publication des noms
    1. 6.210 – Agent impliqué
    2. 6.220 – Agent témoin
  3. 6.230 – Témoin civil
  4. 6.300 – Présentation de rapports au public
    1. 6.310 – Pratiques de présentation de rapports actuelles
    2. 6.320 – Rapports finaux
    3. 6.330 – Rapports initiaux et intermédiaires
  5. 6.400 – Rapports présentés par le passé
  6. 6.500 – échéancier des enquêtes
  7. 6.600 – Enquêtes du coroner

6.100 – Introduction

1. L’ues est-elle suffisamment transparente et responsable? Pour répondre à cette question, il faut examiner pourquoi l’ues a été créée initialement.

2. L’ues a été créée en raison de la clameur publique demandant des enquêtes indépendantes et impartiales visant les agents de police. Son but était de veiller à ce que les agents de police soient tenus responsables de leurs actions et, ainsi, de favoriser la confiance du public dans la police.

3. Le public a donc obtenu une unité d’enquête indépendante. Bien que cette réalité ne soit pas connue de tous les Ontariens, l’ues exerce ses activités indépendamment de la police.

4. L’ues ne relève pas d’un chef de police ou du commissaire de la ppo. Son chef, le directeur de l’ues, ne peut pas non plus avoir été un agent de police.

5. De plus, les enquêteurs ne peuvent pas être des agents de police actifs. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être des agents de police qui ont été temporairement transférés à l’unité, ce qui se fait dans d’autres provinces comme l’Alberta et la Nouvelle-écosse (voir la section 4.724).

6. En dépit de cette indépendance, les membres du public remettent en question l’impartialité de leur unité d’enquête indépendante. Ils craignent que l’ues ait un parti pris à l’endroit de la police. Certains craignent également que l’ues ne soit pas si habile à enquêter sur les agents de police.

7. Au cours de mes consultations, la perception générale du public était la suivante :

8. Bien entendu, le taux d’accusation de l’ues, qui était de 5 % des enquêtes closes en 2014-2015, ne prouve pas nécessairement que l’ues a un parti pris ou n’est pas efficace272.

9. Après tout, l’ues enquête sur des incidents qui ne sont pas nécessairement des crimes. Par exemple, elle enquête sur des accidents de voiture et des suicides apparents, où il n’est même pas clair qu’un agent de police a contribué de quelque façon que ce soit à une blessure ou à un décès. Les agents de police ont aussi le droit d’utiliser la force nécessaire pour faire appliquer la loi273.

10. De plus, le simple fait qu’une personne a déjà été un agent de police ne signifie pas qu’il lui est impossible d’enquêter sur un agent de police actif de manière impartiale.

Le problème, cependant, c’est que le public est incapable d’examiner de près si l’ues fait bien son travail. Pour plusieurs, c’est comme si l’ues leur disait simplement « faites-nous confiance ».

11. Le problème, cependant, c’est que le public est incapable d’examiner de près si l’ues fait bien son travail. Pour plusieurs, c’est comme si l’ues leur disait simplement « faites-nous confiance ».

12. Faute par l’ues de ne pas communiquer plus d’information, le public finit par se demander si chaque enquête a été menée de manière efficace et impartiale.

13. Comme l’a indiqué l’ombudsman en 2008 : « le secret fait naître les soupçons »274.

14. Il ne s’agit pas d’un problème mineur. Il en va d’une des principales raisons pour lesquelles l’ues a été créée, soit favoriser la confiance du public dans la police.

15. Si le public a des soupçons au sujet de la police, avec ou sans raison, la relation entre la police et le public en souffrira.

16. Par conséquent, l’ues doit non seulement être efficace pour exiger des comptes de la police, mais elle doit aussi être perçue comme le faisant de manière efficace.

17. Si elle n’est pas efficace, le public doit pouvoir en tenir l’ues responsable. Le public a besoin de savoir si l’ues fait le travail qu’elle est censée faire.

18. Donc, pour que l’ues remplisse son mandat, il est crucial qu’elle communique ce qu’elle a fait et la façon dont elle a pris des décisions. La transparence et la responsabilité ne sont pas que de bons objectifs pour l’ues, ce sont des caractéristiques essentielles à sa réussite.

19. Plus loin dans cette section, j’aborde trois questions précises que le gouvernement m’a posées au sujet de la transparence et de la responsabilité de l’ues. Je vais y répondre brièvement maintenant avant d’y revenir plus tard.

20. Premièrement, est-ce qu’on devrait communiquer davantage de renseignements au public au sujet des enquêtes de l’ues?

21. Ma réponse brève est oui. L’ues doit communiquer davantage de renseignements pour que les membres du public puissent examiner les résultats des enquêtes. Je présente des lignes directrices sur la façon de le faire.

22. Deuxièmement, le nom des agents impliqués devrait-il être rendu public?

23. À mon avis, le nom d’un agent impliqué devrait être publié dans les mêmes circonstances que le nom d’un civil le serait au cours d’une enquête.

24. C’est-à-dire qu’à la fin d’une enquête, il devrait être rendu public si des accusations sont portées contre l’agent.

25. Comme je l’expliquerai plus tard, la publication du nom d’un agent n’améliore pas une enquête close. Cela ne permet pas non plus au public de mieux comprendre la décision de porter ou non des accusations.

26. Troisièmement, dans le cas où aucune accusation n’a été portée contre un agent de police, les rapports présentés par le passé devraient-ils être publiés?

27. Je recommande que les rapports présentés par le passé soient publiés, sous réserve des questions de protection des renseignements personnels des personnes et familles concernées, dans les situations suivantes :

28. J’aborderai d’abord la question de la publication des noms. Ensuite, je parlerai de la publication des rapports, y compris les rapports provisoires et le rapport final du directeur. Par la suite, j’explique mes recommandations au sujet de la publication des rapports présentés par le passé. Enfin, j’aborde deux autres questions ayant trait à la transparence et à la responsabilité, soit la rapidité des enquêtes de l’ues et les enquêtes du coroner.

6.200 – Publication des noms

29. Le gouvernement de l’Ontario m’a demandé si les noms des agents impliqués, des agents témoins ou des témoins civils devraient être rendus publics.

30. Pour répondre à cette question, il faut rechercher un équilibre entre le droit à la vie privée de ces personnes et l’intérêt public inhérent aux enquêtes transparentes et à la responsabilité de la police.

31. Je répondrai d’abord à la question pour les agents impliqués, ensuite pour les agents témoins et enfin pour les témoins civils.

6.210 – Agent impliqué

32. À mon avis, si des accusations sont portées contre un agent, l’ues devrait rendre son nom public.

33. Lorsque l’ues porte des accusations contre des agents de police, ils deviennent officiellement des personnes accusées devant le tribunal. Comme toute autre personne, ils ont droit à la présomption d’innocence. Ils continuent de bénéficier de cette présomption d’innocence jusqu’à la toute fin des procédures criminelles. Ils sont trouvés coupables uniquement si la Couronne peut prouver leur culpabilité hors de tout doute raisonnable et que le tribunal les a déclarés coupables.

34. Le système judiciaire du Canada a toujours reconnu que le « principe de la publicité des procédures judiciaires » était l’une des caractéristiques d’une société démocratique et la pierre angulaire de la common law275.

35. Cela signifie que, sous réserve de certaines exceptions, tout ce qui se passe devant un tribunal est public et peut être publié dans les médias. Cela comprend le nom de la personne accusée, les accusations portées contre elle, la preuve au dossier et les témoignages rendus.

Un agent de police accusé devant un tribunal n’a pas de statut ni de privilèges particuliers. Comme presque toute autre personne accusée d’une infraction criminelle, le nom de l’agent de police et les accusations portées contre lui sont publics.

36. Un agent de police accusé devant un tribunal n’a pas de statut ni de privilèges particuliers. Comme presque toute autre personne accusée d’une infraction criminelle, le nom de l’agent de police et les accusations portées contre lui sont publics.

37. Lorsque l’ues porte des accusations contre un agent, son nom sera inévitablement rendu public au tribunal. Il n’y a aucune raison de garder secrets son nom et les accusations portées contre lui alors qu’il s’agit d’un fait public en vertu de la loi.

38. Le nom de l’agent et les accusations portées contre lui sont également publiés dans un communiqué de l’ues, puisqu’elle est l’organisme qui a porté les accusations. Les accusations constituent le point culminant de l’enquête de l’ues. L’ues devrait rendre publics les résultats de son enquête lorsque des accusations sont portées, en publiant le nom de l’agent et les accusations portées contre lui.

39. Bref, le nom sera rendu public.

40. Par contre, le nom d’un agent devrait-il être rendu public si aucune accusation n’est portée? Selon moi, la réponse est non.

41. Les opinions à ce sujet sont très polarisées.

42. La police s’oppose fortement à la publication du nom des agents impliqués lorsque l’ues juge qu’il n’y a pas eu d’acte criminel. Elle souligne que la police ne rend généralement pas public le nom des citoyens qui font l’objet d’enquêtes tant que des accusations n’ont pas été portées. La police affirme qu’il serait injuste que la norme soit différente pour les agents de police.

43. La police à également à cœur de protéger la vie privée des agents impliqués et de leurs familles. Elle souligne que, malgré le fait qu’ils aient été exonérés de tout acte criminel, les agents pourraient tout de même être stigmatisés, particulièrement s’ils vivent dans de petites collectivités.

44. La police s’inquiète aussi du risque de représailles de la part de personnes qui n’acceptent pas la décision de l’ues, non seulement pour ses agents, mais pour les membres de leur famille.

45. En revanche, plusieurs membres du public appuient fortement la publication du nom des agents impliqués même si aucune accusation n’est portée après l’enquête de l’ues. Ils affirment que le public a le droit de connaître le nom d’un agent de police qui a blessé gravement ou tué un civil dans l’exercice de ses fonctions. Ils soulignent que les agents de police ne sont pas des citoyens ordinaires parce que l’état leur a donné des pouvoirs particuliers. Ils affirment également que le recours à la force par un agent de police à l’endroit d’un citoyen est une situation très publique, causée par un agent public. Il est déraisonnable que l’agent s’attende à conserver l’anonymat.

46. Les personnes qui souhaitent la publication des noms mettent également l’accent sur l’importance de permettre au public de fouiller dans le passé de l’agent. Elles affirment qu’il s’agit d’une mesure de protection importante contre le risque qu’une inconduite à répétition passe inaperçue.

47. Je suis très sensible à la situation dans laquelle se retrouvent des agents de police qui doivent utiliser la force nécessaire contre des civils dans l’exercice de leurs fonctions. En plus de devoir subir une enquête criminelle et d’autres enquêtes liées à leur emploi, ils doivent vivre avec les conséquences émotionnelles d’un événement traumatisant.

48. Malgré cela, si la publication du nom des agents impliqués était nécessaire dans l’intérêt public, il faudrait alors que les intérêts personnels des agents cèdent le pas à des préoccupations plus importantes. Ce serait une conséquence désagréable, mais inévitable de la carrière qu’ils ont choisie. Toutefois, à mon avis, ce n’est pas le cas.

49. Cet enjeu découle d’un problème plus important, soit la crise de confiance du public dans les décisions de l’ues relatives aux accusations. La source de ce problème est un manque d’information communiquée au public au sujet de ces décisions.

Cet enjeu découle d’un problème plus important, soit la crise de confiance du public dans les décisions de l’ues relatives aux accusations. La source de ce problème est un manque d’information ­communiquée au public au sujet de ces décisions.

50. C’est un problème qui est maintenant bien ancré, particulièrement au sein des communautés marginalisées. L’expérience de ces communautés laisse peu de place à l’optimisme aveugle au sujet du caractère juste et efficace de la surveillance de la police. Ils ont besoin de preuves tangibles. Or, le fait de communiquer le nom des agents ne permettrait pas vraiment d’atteindre cet objectif.

51. La publication du nom d’un agent n’améliorerait en rien l’enquête de l’ues. Cela ne rehausserait pas non plus la transparence de manière considérable. C’est-à-dire que cela ne permettrait pas de comprendre plus facilement ce qu’a fait l’ues dans le cadre de son enquête, ou les raisons pour lesquelles l’ues n’a pas porté d’accusations.

52. Dans la prochaine section, je présente des recommandations qui favoriseraient une plus grande transparence. Par exemple, je recommande que l’ues communique au public les mesures prises dans le cadre de l’enquête, l’ensemble de la preuve pertinente, les explications des normes juridiques appliquées et les motifs expliquant la conclusion du directeur.

53. Ces mesures de transparence rendent inutile la publication du nom de l’agent.

54. Quant à la possibilité pour le public de fouiller les antécédents de l’agent, à mon avis, c’est l’ues, et non le public, qui devrait s’en occuper.

55. Après tout, c’est l’ues qui doit porter des accusations, pas le public. En fait, avec le temps que mettrait le public pour découvrir de tels renseignements, il serait déjà trop tard. L’ues possède plus d’outils que le public pour enquêter sur une conduite passée pouvant être pertinente.

56. Il s’agit ici encore d’une autre préoccupation qu’il vaut mieux gérer à l’aide d’enquêtes approfondies et de communications plus transparentes, ce qui inclurait le fait de rendre compte de toute enquête sur la conduite passée de l’agent.

Recommandation 6.1

À la fin d’une enquête, l’ues devrait publier le nom d’un agent impliqué si des accusations sont portées.

6.220 – Agent témoin

57. L’intérêt du public à l’égard du nom des agents témoins est plus faible qu’à l’égard du nom des agents impliqués.

58. Contrairement à un agent impliqué, un agent témoin ne fait pas l’objet d’une enquête criminelle.

59. La publication du nom d’un agent témoin ne permettrait pas au public de mieux comprendre l’enquête de l’ues.

60. Par conséquent, je ne crois pas qu’il devrait être rendu public.

Recommandation 6.2

Le nom des agents témoins ne devrait pas être rendu public.

6.230 – Témoin civil

61. Personne n’a fait valoir que le nom des témoins civils devrait être rendu public.

62. Je ne vois pas de raisons justifiant qu’il le soit. La publication du nom des témoins civils pourrait constituer une atteinte injustifiée à leur vie privée.

63. De plus, si l’ues publiait régulièrement le nom de ses témoins sans leur consentement, cela pourrait dissuader les gens de parler à ses enquêteurs à l’avenir.

Recommandation 6.3

Le nom des témoins civils ne devrait pas être rendu public.

6.300 – Présentation de rapports au public

64. L’ues doit être plus ouverte, franche et communicative qu’elle l’est actuellement.

65. Pour commencer, je vais brièvement décrire les pratiques actuelles de l’ues en matière de présentation de rapports. Puis, je parlerai de la façon dont l’ues devrait présenter son rapport à la fin d’une enquête, et ensuite de la présentation de rapports initiaux et intermédiaires.

66. En ce qui a trait aux rapports finaux, j’affirme que l’ues doit les rendre publics dans chaque dossier où elle ne porte pas d’accusations.

67. Ces rapports doivent permettre au public d’examiner de plus près la décision du directeur. Cela signifie que ces rapports devraient comprendre un résumé de l’ensemble de la preuve, y compris les déclarations des témoins, à moins qu’il y ait une bonne raison de ne pas inclure une telle preuve. Ces rapports doivent également expliquer les normes juridiques pertinentes appliquées et la façon dont le directeur en est arrivé à sa décision.

68. Dans le cas des rapports provisoires et intermédiaires, j’affirme que l’ues doit fournir plus de contexte dans ces rapports pour permettre au public d’apprécier ce qui se passe et de ne pas être alarmé inutilement.

6.310 – Pratiques de présentation de rapports actuelles

69. Malgré l’importance que revêt pour l’ues la communication d’information sur ses enquêtes au public, l’ues n’est pas tenue par la loi de le faire. Le paragraphe 113(8) de la Loi sur les services policiers oblige uniquement le directeur de l’ues à faire « rapport des résultats des enquêtes au procureur général ». L’ues a néanmoins pour politique de présenter ses rapports au public.

70. L’ues présente actuellement ses rapports au public de deux principales manières.

71. Premièrement, elle publie généralement des rapports annuels qui détaillent notamment le nombre d’incidents qui ont fait l’objet d’une enquête, le type d’incidents sur lesquels elle a enquêté, combien de ces enquêtes ont mené au dépôt d’accusations criminelles, et la durée moyenne des enquêtes.

72. Deuxièmement, l’ues publie des communiqués sur certaines enquêtes, mais elle ne le fait que dans un dossier sur quatre environ. L’ues m’a dit qu’elle ne peut pas publier d’information sur plus de dossiers par manque de ressources. Elle se concentre plutôt sur la publication de communiqués dans tous les dossiers d’arme à feu, de décès ou d’accident de véhicule important, ou dans les dossiers qui suscitent un grand intérêt public.

73. L’ues publie trois types de communiqués différents : les communiqués initiaux, les communiqués intermédiaires et les communiqués finaux.

74. Dans les communiqués initiaux, l’ues alerte le public qu’elle mène une enquête sur une affaire. Elle donne des détails comme le nombre d’enquêteurs affectés à l’enquête, l’heure et le lieu de l’incident qui fait l’objet d’une enquête, le corps de police visé et un résumé de l’incident.

75. Dans les communiqués intermédiaires, l’ues donne au public des détails comme le nombre d’agents impliqués et toute évolution de la condition des personnes concernées. Ces communiqués sont parfois utilisés pour demander aux témoins de se manifester.

76. Dans les communiqués finaux, l’ues donne au public un résumé de l’enquête terminée.

77. Ce résumé est préparé en fonction du rapport final du directeur, qui n’est généralement pas transmis à qui que ce soit en dehors de l’ues, mis à part le procureur général.

78. Si des accusations sont portées contre l’agent, le communiqué final est bref et comprend le nom de l’agent, l’infraction pour laquelle il est accusé et la date de sa prochaine comparution au tribunal.

79. Si aucune accusation n’est portée, le communiqué final est plus long. Il comprendra généralement des détails comme le nombre d’enquêteurs qui ont participé, le nombre de témoins civils et d’agents témoins interrogés, et si l’agent impliqué a été interrogé ou a remis ses notes.

80. Dans ces communiqués finaux, l’ues mentionne les faits qui ont été constatés par le directeur, mais pas les éléments de preuve qui ont permis de faire ces constatations de faits. Par exemple, ils ne fournissent pas de résumé des interrogatoires des témoins.

81. Parfois, le communiqué final reformule les motifs pour lesquels le directeur n’a pas porté d’accusations. À d’autres moments, il cite des extraits des motifs du directeur tirés du rapport.

82. Les trois types de communiqués concluent avec une description générale de l’ues.

83. L’ues se sert également des médias sociaux pour informer le public qu’elle a publié un communiqué, et parfois pour réagir devant des enjeux importants qui ont soulevé l’intérêt public.

6.320 – Rapports finaux

84. Il y a un besoin pressant de transparence accrue dans les affaires où l’ues décide de ne pas déposer d’accusations.

85. Le public l’exige. Les membres du public veulent pouvoir juger par eux-mêmes si l’enquête de l’ues était approfondie, si elle a tiré des conclusions de faits adéquates, et si elle a décidé de manière impartiale que des accusations ne devaient pas être déposées.

Il y a un besoin pressant de transparence accrue dans les affaires où l’ues décide de ne pas déposer d’accusations.

86. Le recours actuel à des « communiqués » à ces fins ne leur permet pas de le faire.

87. La façon actuelle de présenter l’information dit au public qu’un fusil à plombs avait l’air d’une véritable arme à feu, au lieu de lui montrer une photo de l’arme. Le style actuel indique ce que le directeur a vu dans une vidéo de l’incident, au lieu de partager la vidéo.

88. Le style de présentation de l’information actuel décrit aussi au public ce qui s’est passé selon le directeur, mais sans mentionner les déclarations des témoins appuyant ou contredisant le directeur.

89. La façon actuelle de présenter l’information par voie de « communiqués » ne suffit pas. Le public veut le rapport du directeur.

90. La police souhaite aussi que le rapport du directeur soit rendu public. En fait, c’est une demande qui remonte au moins à 1998, lorsque le juge Adams a procédé à son premier examen de l’ues276. C’est une demande qui a aussi été reformulée dans le cadre du rapport de suivi du juge Adams, publié en 2003, qui mentionnait que la publication du rapport final pourrait « clarifier la situation concernant leur rôle »277.

91. Pour sa part, le juge Adams recommandait que l’ues rende ses rapports publics278. Dans son rapport de 1998, il affirmait qu’« un rapport public semble crucial pour assurer la responsabilité et favoriser la confiance de la collectivité », et il notait que « les questions de confidentialité pourraient être résolues en apportant les modifications rédactionnelles nécessaires au rapport écrit »279.

92. Le juge Adams recommandait que le rapport écrit de l’ues soit rendu public lorsqu’aucune accusation n’est déposée280.

93. L’ombudsman de l’Ontario a présenté une recommandation semblable en 2008, qu’il a répétée en 2011281. L’ombudsman recommandait ce qui suit :

L’ues devrait être légalement tenue de divulguer publiquement les rapports du directeur dans les cas où il a été décidé de ne pas porter d’accusations, sous réserve que le directeur puisse, à sa discrétion, ne pas divulguer certains renseignements si leur divulgation risque de causer de graves préjudices282.

94. L’ombudsman donnait l’avertissement suivant : « le fait que le directeur ne rende pas publiques les explications de ses décisions alimente les théories de conspirations parmi les critiques qui considèrent que l’ues est en faveur de la police ou de connivence avec elle »283.

95. Compte tenu de ces appuis importants, pourquoi l’ues ne publie-t-elle pas déjà son rapport final dans les affaires où elle ne porte pas d’accusations?

96. L’ues affirme que sa raison principale de ne pas le faire est qu’elle croit que cela nuira à sa capacité de procéder efficacement à des enquêtes sur la police. L’ues craint que les témoins soient réticents à se manifester s’ils savent que ce qu’ils disent aux enquêteurs sera rendu public.

97. Elle note aussi que la publication de la preuve des témoins entrerait en conflit avec l’assurance de confidentialité qu’elle donne aux témoins. Cette assurance prévoit actuellement que « tout ce que vous nous direz sera conservé de manière confidentielle par l’ues, à moins que vous consentiez à le rendre public ou que la loi nous oblige à le rendre public ».

98. D’autres préoccupations au sujet de la communication d’information supplémentaire comprennent ce qui suit :

À mon avis, ces préoccupations ne l’emportent pas sur l’intérêt public considérable à la publication du rapport final lorsqu’aucune accusation n’est portée. Le public a besoin d’en savoir davantage sur les enquêtes.

99. À mon avis, ces préoccupations ne l’emportent pas sur l’intérêt public considérable à la publication du rapport final lorsqu’aucune accusation n’est portée. Le public a besoin d’en savoir davantage sur les enquêtes.

100. Pour remplir son mandat, l’ues doit fournir suffisamment d’information au public pour qu’il puisse connaître la preuve pertinente, évaluer si elle a été dûment analysée et examiner en détail si les conclusions du directeur sont fondées.

101. Autrement, le public continuera d’avoir des doutes au sujet de l’ues et de la police, et ce, peu importe si les enquêtes sont efficaces ou non.

102. L’ues pourrait préparer ses rapports d’une manière qui minimise bon nombre des préoccupations énumérées ci-dessus.

103. Par exemple, dans des ressorts comme le Manitoba et la Colombie-Britannique, on résume ce que les témoins ont dit. Puis, on rédige les rapports finaux sans donner de renseignements permettant d’identifier les témoins ou d’autres personnes impliquées284.

104. On évite ainsi les problèmes liés à la protection des renseignements personnels. On peut généralement éviter ces préoccupations si les personnes impliquées dans l’incident ne sont pas identifiées et ne peuvent pas l’être285. Lorsqu’ils sont rédigés de cette manière, les résumés anonymes ne sembleraient pas nuire au caractère équitable d’autres procédures.

105. L’ues affirme que si elle publie des résumés des déclarations des témoins, même s’ils sont rendus anonymes, les témoins pourraient être réticents à se manifester à l’avenir.

106. Je ne suis pas d’accord. Cette crainte semble relever de la pure spéculation. J’ai été informé que le Manitoba et la Colombie-Britannique n’avaient pas vécu cette situation. Les organismes de surveillance de ces provinces résument généralement la preuve obtenue des témoins dans leurs rapports finaux.

107. Après tout, il ne faut pas oublier qu’il s’agit de témoins dans des enquêtes criminelles. Ils n’entretiennent pas l’illusion que ce qu’ils disent ne sera jamais dévoilé. Au contraire, ils savent qu’ils devront témoigner dans une audience publique si des accusations sont portées contre l’agent. Ils savent aussi que l’information pourrait être communiquée par l’effet de la loi.

108. Bien sûr, il peut y avoir des circonstances atténuantes. S’il y a un risque de préjudices graves pour un témoin, le directeur devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’exclure des renseignements.

109. Je propose donc que l’ues présente des rapports au public de la manière suivante, qui est inspirée en partie de la pratique de l’Independent Investigations Office of BC.

110. L’ues devrait présenter un rapport au public dans tous les dossiers.

Recommandation 6.4

La législation devrait prévoir que l’ues doit faire rapport au public pour chaque enquête.

111. Toutefois, la forme et l’ampleur du rapport au public à la conclusion du dossier dépendraient de la catégorie du dossier en question.

112. L’ues peut clore des dossiers de trois manières différentes :

113. Premièrement, dans les cas où l’ues se retire après une enquête préliminaire, le public a un intérêt à connaître les motifs pour lesquels l’ues a choisi de ne pas enquêter. Toutefois, cet intérêt n’est pas marqué ni urgent.

114. Il y a des cas où l’ues est informée d’un incident par un corps de police et commence à enquêter, pour finalement en arriver à la conclusion que le dossier ne relève pas de son mandat. C’est peut-être parce que la blessure en cause ne répond pas à la définition de blessure grave. Cela peut également résulter du fait qu’il n’existe pas un lien suffisant entre la blessure ou le décès et les gestes posés par l’agent.

115. Dans ces cas, l’ues ferme le dossier à l’aide d’une note de service et ne publie pas de rapport final du directeur. La note de service précisera la raison pour laquelle le mandat de l’ues n’a pas été invoqué ou pour laquelle il a été retiré.

116. Dans ces cas, l’ues devrait tout de même communiquer de l’information au public. L’ues devrait toutefois le faire dans son rapport annuel en donnant la liste des dossiers qui lui ont été transmis, et à l’égard desquels elle n’a pas invoqué son mandat ou elle s’est retirée du dossier. Ce faisant, elle devrait aussi préciser les motifs de sa décision.

Recommandation 6.5

Pour les dossiers qui ont été transmis à l’ues et qui ne relèvent pas de son mandat, l’ues devrait résumer les motifs de ses décisions dans le cadre de son rapport annuel.

117. Deuxièmement, si l’ues porte des accusations, elle devrait poursuivre sa pratique actuelle et publier un court bulletin comprenant ce qui suit :

118. Si des accusations sont portées contre l’agent, l’information rendue publique devrait être minimale, pour éviter de nuire à l’intégrité de la procédure criminelle.

Recommandation 6.6

Pour les dossiers menant à des accusations criminelles, l’ues devrait publier l’information suivante :

a) le nom de l’agent;

b) l’infraction pour laquelle des accusations ont été portées et le moment où elles l’ont été;

c) des détails au sujet de la prochaine comparution de l’agent devant les tribunaux.

119. Troisièmement, si l’ues ne porte pas d’accusations, elle devrait rendre public le rapport du directeur.

Recommandation 6.7

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, l’ues devrait rendre public le rapport du directeur.

120. Bien que ce rapport puisse être préparé par un membre de l’équipe de communications, il devrait, par souci de responsabilité, être signé par la personne qui prend la décision ultime, ce qui serait le directeur ou le sous-directeur des enquêtes.

121. Il devrait comprendre suffisamment d’information pour permettre aux membres du public d’examiner attentivement l’enquête et la décision du directeur.

Recommandation 6.8

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur devrait comprendre les éléments suivants :

a) une explication des raisons pour lesquelles l’incident relève du mandat de l’ues;

b) un résumé du processus d’enquête, y compris une chronologie de l’enquête;

c) un résumé de la preuve pertinente prise en compte, y compris : i) la preuve physique; ii) la preuve médicolégale; iii) la preuve d’expert; iv) la preuve testimoniale, ce qui comprendrait toute preuve obtenue de l’agent impliqué;

d) toute preuve vidéo, audio ou photographique pertinente de l’incident en question, modifiée dans la mesure nécessaire pour retirer toute information pouvant mener à une identification;

e) une explication des raisons pour lesquelles l’un des éléments de preuve susmentionnés n’a pas été inclus dans le rapport;

f) un exposé narratif détaillé de l’événement;

g) les motifs de la décision du directeur, y compris : i) les raisons pour lesquelles certaines preuves ont été préférées à d’autres preuves contradictoires; ii) une explication de toute norme juridique pertinente; iii) une explication des raisons pour lesquelles la conduite ne répondait pas à la norme pour porter des accusations;

h) une déclaration indiquant si le dossier a été transmis au bdiep ainsi que s’il y a eu des problèmes de collaboration dans le cadre de l’enquête.

122. Il ne serait pas nécessairement requis de partager ou de résumer tous les éléments de preuve dans chaque dossier. La détermination de la preuve qui est pertinente dépendrait plutôt des circonstances de chaque enquête.

123. Aussi, compte tenu de cette recommandation, l’ues devrait mettre à jour l’assurance de confidentialité qu’elle donne aux témoins. Les enquêteurs devraient leur dire qu’un résumé anonyme de leur preuve sera rendu public.

124. Toutefois, le rapport du directeur ne devrait pas contenir certains types de renseignements dont l’inclusion pourrait causer plus de torts que de bien. Cela comprend les renseignements qui, s’ils sont publiés, risqueraient de causer un préjudice grave, une atteinte inutile à la vie privée ou une violation d’une restriction de nature juridique.

Recommandation 6.9

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur ne devrait pas comprendre les renseignements suivants :

a) Le nom des agents impliqués, des agents témoins, des personnes concernées ou des témoins civils (ou toute autre preuve ou information permettant de les identifier);

b) Toute information qui, selon l’appréciation discrétionnaire du directeur, pourrait entraîner un risque grave de préjudice;

c) Toute information divulguant des techniques ou procédures policières confidentielles;

d) Toute information dont la publication est autrement interdite ou limitée en vertu de la loi;

e) Toute information qui pourrait permettre d’identifier une victime d’agression sexuelle.

125. Enfin, l’ues devrait adopter une procédure de publication qui est accessible au public et sensible à l’impact du rapport sur les personnes ou organisations touchées par sa publication.

Recommandation 6.10

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur devrait être publié sur le site Web de l’ues. Un exemplaire du rapport devrait être transmis : i) à la personne concernée ou à son plus proche parent; ii) à tout agent impliqué; iii) au chef du corps de police concerné; et iv) au procureur général.

6.330 – Rapports initiaux et intermédiaires

126. Dans le cas des rapports initiaux et intermédiaires, la principale préoccupation est que le public ne reçoit pas suffisamment d’information pour comprendre ce qui se passe. Sans contexte, certains dossiers ont l’air bien pires qu’ils le sont en réalité.

127. Par exemple, la police répond souvent à des appels lorsqu’une personne est suicidaire. Malheureusement, parfois cette personne en vient à se suicider. Parce qu’il y a eu une interaction entre la police et un civil et qu’un civil est décédé, l’ues en est informée et elle fait enquête.

128. Le communiqué initial de l’ues indique alors habituellement ce qui suit :

La police a répondu à un appel à un immeuble à logement situé au 150, rue Principale. Les agents se sont rendus à une unité au 14e étage. Peu après, un homme est tombé d’un balcon du 14e étage. Sa mort a été constatée sur les lieux.

129. Le communiqué mentionne ensuite combien d’enquêteurs ont été affectés au dossier, demande aux témoins de communiquer avec l’ues et décrit le rôle général de l’ues.

130. Ce qui manque, c’est la bonne quantité de renseignements de nature contextuelle.

131. Ce qu’on a à la place c’est un vide qui est trop souvent rempli par la spéculation du public ou des médias : un agent a-t-il poussé une personne d’un balcon? Parfois, le manque de contexte fait en sorte qu’une telle conclusion spéculative semble la plus probable.

132. Une partie du problème est que la loi empêche l’ues et la police de parler d’incidents qui font l’objet d’une enquête286.

133. En général, la police peut uniquement déclarer que l’ues a été informée d’un incident et qu’elle procède à une enquête. La police ne doit pas divulguer d’autres renseignements au sujet de l’enquête ou de l’incident.

134. L’ues n’est généralement pas non plus autorisée à faire de déclaration publique au sujet d’une enquête en cours. Elle peut uniquement faire une déclaration publique si elle vise à préserver l’intégrité de l’enquête.

135. Ces restrictions visent surtout à éviter d’influencer la preuve des témoins, ce qui est une préoccupation légitime.

136. Cependant, à mon avis, l’ues devrait aussi avoir le droit de donner des renseignements au public pour préserver la confiance du public, surtout lorsque cela ne compromet pas l’intégrité de l’enquête. L’ues ne devrait pas retenir de l’information d’une manière qui ébranlerait inutilement la confiance du public.

137. Dans certains cas, il pourrait simplement suffire d’expliquer que l’ues enquête sur des incidents pour vérifier s’il existe un lien entre la conduite d’un agent et le décès ou la blessure grave subie. Dans d’autres cas, il faudrait peut-être résumer la nature de l’appel auquel la police répondait.

Recommandation 6.11

La législation devrait être modifiée pour permettre à l’ues de faire des déclarations publiques au cours d’une enquête lorsqu’elles visent à préserver la confiance du public, et que les avantages de préserver la confiance du public l’emportent clairement sur tout préjudice à l’intégrité de l’enquête.

6.400 – Rapports présentés par le passé

138. Idéalement, le rapport du directeur de l’ues aurait dû être rendu public à la fin de chaque enquête menée par le passé lorsqu’aucune accusation n’a été portée.

139. Bien entendu, mis à part quelques rares exceptions, ils n’ont pas été rendus publics.

140. Ces rapports, souvent longs et détaillés, ont plutôt été envoyés au procureur général.

141. Ces rapports existent toujours. L’ues et le procureur général en ont chacun une copie.

142. Le gouvernement de l’Ontario m’a maintenant demandé si ces rapports présentés par le passé devraient être rendus publics, et le cas échéant, quelle forme ils devraient prendre.

143. Il s’agit d’une question bien complexe pour trois raisons.

144. La première est que les rapports présentés par le passé n’ont pas été rédigés en vue d’être rendus publics. Ils contiennent donc souvent des renseignements qui ne devraient pas être communiqués au public. Cela comprend des renseignements qui, s’ils étaient rendus publics, pourraient mettre une personne en danger, ou des renseignements dont la publication est interdite par la loi.

145. Bref, ils contiennent certains des types de renseignements qui ne devraient pas être inclus selon ce que j’ai conclu plus tôt (voir la recommandation 6.9). Cela signifie qu’il serait nécessaire de procéder à une vérification et à une modification minutieuse des rapports présentés par le passé.

146. La deuxième raison est que l’ues a donné diverses assurances de confidentialité à des témoins au fil des ans. La publication des rapports pourrait aller à l’encontre de ces assurances de confidentialité.

147. Ces assurances de confidentialité visent à rassurer les témoins pour qu’ils soient suffisamment à l’aise de parler à l’ues. Certains témoins ont peur des représailles que pourrait entraîner le fait d’avoir parlé à l’ues. D’autres ont peur que l’information qu’ils donnent les incrimine ou leur amène des ennuis avec la justice.

148. Pour rassurer ces témoins, l’ues les assure que leurs renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront partagés que dans certaines circonstances. La communication d’information au public ne fait pas partie des circonstances limitées aux termes desquelles les témoins ont été informés que leurs déclarations pourraient être partagées.

149. Ainsi, si les rapports présentés par le passé sont rendus publics, le gouvernement devra faire très attention pour ne pas inclure de renseignements pouvant révéler l’identité de ces témoins.

150. La troisième raison pour laquelle il serait compliqué de rendre publics les rapports présentés par le passé est le fait qu’il existe un grand nombre de rapports non publiés. Après tout, l’ues a réalisé plus de cinq mille enquêtes pendant ses vingt-cinq années d’activités. Les rapports, sous réserve de quelques exceptions, n’ont pas été rendus publics.

151. Cette accumulation ne constituerait pas un problème si les rapports étaient déjà dans un format convenant à leur publication, mais comme il a été indiqué, ce n’est pas le cas. Cela signifie qu’il faudrait beaucoup de temps et de travail pour préparer tous les rapports présentés par le passé en vue de leur publication.

152. Quelle serait donc la solution?

153. Je crois que le ministère du Procureur général, et non l’ues, devrait préparer les rapports en vue de leur publication. Un tel travail imposerait un fardeau beaucoup trop lourd à l’ues. Il est juste de demander au ministère du Procureur général de le faire puisqu’il est le ministre responsable de l’ues depuis plus de vingt ans.

154. Je ne suis pas prêt pour autant à dire que les rapports présentés par le passé doivent tous être rendus publics. Compte tenu de l’accumulation importante de rapports et de l’examen minutieux que chacun d’entre eux nécessiterait, il serait très long de publier chacun d’entre eux. Cependant, bon nombre de ces rapports présentent un intérêt. La préparation de rapports qui présentent peu d’intérêt retarderait la publication des rapports d’intérêt supérieur.

155. Les rapports présentés par le passé devraient plutôt être publiés dans chaque cas où il y a un intérêt public ou privé important, sous réserve du respect de la vie privée des personnes concernées ou des membres survivants de leur famille, lorsque la personne concernée est décédée.

156. Premièrement, à mon avis, il existe un intérêt public important dans toute enquête de l’ues portant sur le décès d’une personne. Bien que l’intérêt public soit important dans ces dossiers, il ne devrait pas avoir préséance sur tous les autres intérêts. L’intérêt public devrait plutôt être soupesé en fonction du respect de la vie privée des familles concernées. De plus, dans certains de ces dossiers, l’intérêt public pourrait être moindre parce qu’une enquête du coroner peut avoir été tenue. Ces dossiers ne devraient pas être aussi prioritaires que ceux où bien des faits sont toujours inconnus.

157. Deuxièmement, je crois qu’une personne qui a été gravement blessée, ou un membre survivant de sa famille, a toujours un intérêt privé important à savoir en quoi les circonstances de la blessure grave ne justifiaient pas des accusations criminelles.

Je crois qu’une personne qui a été gravement blessée, ou un membre survivant de sa famille, a toujours un intérêt privé important à savoir en quoi les circonstances de la blessure grave ne justifiaient pas des accusations criminelles.

158. Troisièmement, il existe d’autres dossiers à l’égard desquels le public a un intérêt important à connaître les détails de l’enquête, mais qui ne tombent pas dans les deux premières catégories. Ces dossiers peuvent ébranler la confiance du public dans la police et le système de surveillance de la police. Le procureur général devrait donc user de sa discrétion et publier ces rapports à la demande d’un particulier, après avoir pris en compte le respect de la vie privée de la personne concernée ou, si la personne concernée est décédée, de sa famille.

Recommandation 6.12

Le procureur général devrait publier les rapports présentés par le passé dans les circonstances suivantes :

a) Pour tous les incidents où une personne est décédée, en accordant la priorité aux dossiers où il n’y a pas eu d’enquête du coroner, sous réserve du respect de la vie privée de la famille du défunt;

b) Pour tous les incidents, à la demande de la personne concernée ou, si la personne concernée est décédée, d’un membre de la famille de la personne concernée;

c) À la demande d’un particulier lorsque l’incident qui fait l’objet du rapport soulève un intérêt public important, sous réserve du respect de la vie privée de la personne concernée ou, si la personne concernée est décédée, du respect de la vie privée de sa famille.

159. Pour les raisons décrites précédemment, les rapports présentés par le passé devront être modifiés afin de protéger les renseignements sensibles. Puisque ces rapports n’ont pas été rédigés au départ en vue de leur publication, il pourrait être nécessaire de caviarder une grande partie de leur contenu. Cette réalité inévitable pourrait toutefois mal paraître. Les gens pourraient se demander pourquoi des renseignements pertinents ont été retirés inutilement.

160. Nous avons vu cette situation se produire récemment lorsque le procureur général a publié le rapport du directeur de l’ues dans le dossier Andrew Loku.

161. La meilleure façon de régler ce problème est d’aider le lecteur à comprendre pourquoi certains renseignements ont été retirés. Cela pourrait se faire en ajoutant des notes éditoriales explicatives dans le corps du rapport. Ces notes décriraient la nature des renseignements qui ont été retirés et pourquoi il était nécessaire de les retirer.

Recommandation 6.13

Les rapports présentés par le passé devraient exclure les renseignements décrits dans la recommandation 6.9. Lorsque cela est possible, des notes éditoriales devraient résumer la nature des renseignements qui ont été retirés et expliquer pourquoi il était nécessaire de les retirer.

6.500 – échéancier des enquêtes

162. Comme il a été mentionné plus tôt à la section 4.710, on s’est beaucoup plaint des retards dans les enquêtes au cours de mes consultations.

163. Les longs retards n’aident personne. Ils sont particulièrement difficiles pour les personnes concernées et les agents de police qui font l’objet d’une enquête.

164. On m’avisé, sans que je n’aie pu le confirmé, que l’ues mettait souvent douze à seize mois avant de clore un dossier, même ceux dont les enquêtes sont simples.

165. Pour réduire les délais, j’ai recommandé plus tôt que l’ues ait un sous-directeur des enquêtes (voir la recommandation 4.7). Cette personne partagerait les pouvoirs et les responsabilités du directeur de l’ues relativement au dépôt d’accusations.

166. J’ai également recommandé qu’un bureau de la responsabilité à l’égard du public partage la responsabilité de la rédaction des rapports (voir la recommandation 4.8). J’ai aussi indiqué que l’ues devrait embaucher plus de personnel pour les services aux personnes concernées, personnel qui s’occuperait d’informer les personnes concernées de la progression du dossier (voir les recommandations 4.9 et 4.10).

167. Je crois toutefois qu’il devrait également y avoir un élément de responsabilité à l’égard du public dans l’échéancier des enquêtes.

168. Selon les pratiques passées et mes discussions avec des enquêteurs criminels, l’ues devrait généralement être en mesure de clore un dossier en 120 jours, ce qui comprend la communication d’un rapport final au public.

169. Si elle est incapable de le faire, elle devrait alors être tenue d’informer le public de la progression de l’enquête. L’ues devrait également fournir des mises à jour au public tous les soixante jours par la suite, jusqu’à la fin de l’enquête. Cela pourrait inclure le fait d’informer le public que la publication du rapport est retardée en attendant la conclusion d’une enquête criminelle parallèle ou d’un procès.

170. Cet élément de responsabilité devrait motiver l’ues à clore les enquêtes rapidement, sans la forcer à le faire de manière irresponsable.

Recommandation 6.14

L’ues devrait tenter de clore les enquêtes, y compris toute communication finale d’information au public, en moins de 120 jours. Si l’ues n’a pas terminé une enquête en moins de 120 jours, elle devrait informer le public de la progression de l’enquête. L’ues devrait également fournir au public une mise à jour de la progression de l’enquête tous les 60 jours par la suite, jusqu’à la fin de l’enquête.

6.600 – Enquêtes du coroner

171. Plusieurs personnes à qui j’ai parlé de la surveillance de la police ont mentionné les enquêtes du coroner. En résumé, elles souhaitent que de telles enquêtes soient effectuées plus souvent lorsqu’une interaction avec la police mène à un décès. Elles veulent aussi s’assurer que les familles concernées puissent participer de manière importante au processus d’enquête.

172. Pour les familles de personnes décédées au cours d’une interaction avec la police, une enquête du coroner offre un niveau de transparence et une interaction humaine qui sont absents du processus de l’ues.

173. Au cours de ses enquêtes, le coroner tient une audience publique pour poser des questions au sujet des circonstances du décès d’une personne287. Les témoins y témoignent. Une preuve d’expert peut être présentée.

174. Les membres de la famille concernés peuvent donc entendre directement les témoins de l’événement, y compris les agents impliqués. Généralement, ils sont aussi en mesure d’y participer. Parfois, ils sont représentés par des avocats qui interrogent les témoins pour leur compte.

175. À la fin d’une enquête, un jury détermine les circonstances du décès et, lorsque cela est pertinent, présente des recommandations sur la façon de prévenir de tels décès.

176. Toutefois, les enquêtes du coroner ne sont pas exigées dans tous les cas de décès impliquant la police. La loi oblige uniquement le coroner à demander une enquête dans les cas où une personne décède lorsqu’elle est détenue par la police ou pendant qu’elle est incarcérée288. Le coroner peut aussi avoir de la difficulté à interpréter cette terminologie et à l’appliquer aux circonstances en question, ce qui amène un manque d’uniformité dans l’évaluation de la nécessité d’une enquête.

177. Dans toutes les autres interactions entre la police et des civils entraînant un décès, le coroner décide si une enquête servirait l’intérêt public289. Au moment de prendre cette décision, le coroner doit tenir compte de ce qui suit :

178. À mon avis, il est toujours dans l’intérêt public de tenir une enquête sur les décès lorsqu’un agent de police a eu recours à la force, y compris l’utilisation d’un moyen de contention ou d’une arme à feu. La législation devrait le refléter.

En permettant aux agents de police d’avoir accès à des armes à feu et d’employer la force dans l’exercice de leurs fonctions, le public s’attend à ce que ces pouvoirs confiés à la police soient utilisés de manière responsable.

179. En permettant aux agents de police d’avoir accès à des armes à feu et d’employer la force dans l’exercice de leurs fonctions, le public s’attend à ce que ces pouvoirs confiés à la police soient utilisés de manière responsable. Cela est semblable aux attentes que le public a envers la police pour ce qui est de prendre soin des personnes sous leur garde, une situation qui commande déjà la tenue d’une enquête obligatoire.

180. Cette confiance est mise à rude épreuve lorsque l’utilisation de la force par un agent contribue directement au décès d’un civil. Dans ces cas-là, le public souhaite ardemment qu’un examen public et approfondi de l’événement soit mené. En outre, l’intérêt public important exige de déterminer s’il est possible de prévenir de tels décès à l’avenir.

Recommandation 6.15

La Loi sur les coroners devrait être modifiée pour exiger que le coroner mène une enquête lorsque l’utilisation de la force par un agent de police, y compris l’utilisation d’un moyen de contention ou d’une arme à feu, a contribué directement au décès d’une personne.

181. Il y a bien sûr un intérêt public important à en savoir davantage sur tous les décès de civils lorsque la police est impliquée. Mais je ne pense pas que les décès impliquant la police sans qu’il y ait utilisation de la force, comme les décès résultant d’un accident de véhicule, exigent des enquêtes obligatoires.

182. Ces dossiers devraient plutôt continuer d’être évalués au cas par cas.

183. Toutefois, compte tenu de l’intérêt public soutenu pour ces dossiers, le coroner devrait expliquer au public pourquoi une enquête n’est pas nécessaire. En présentant ses motifs, le coroner devrait veiller à respecter la vie privée des personnes impliquées dans l’incident.

184. Pour plus de certitude, cette discrétion n’ait pas censée s’appliquer aux dossiers pour lesquels une enquête est déjà obligatoire en vertu de la Loi sur les coroners.

Recommandation 6.16

Le coroner devrait conserver la discrétion de mener une enquête dans les dossiers où un agent de police est impliqué dans le décès d’une personne, sans que l’utilisation de la force par l’agent ait contribué directement au décès. Dans ces situations, le coroner devrait donner des motifs écrits au public s’il décide de ne pas mener une enquête.

185. Enfin, lorsque j’ai parlé aux familles concernées, j’ai souvent entendu qu’elles ne se sentaient pas adéquatement appuyées au cours des enquêtes du coroner. Certaines personnes ont souligné que la police avait ses propres avocats alors qu’elles devaient généralement payer leur avocat elles-mêmes si elles en voulaient un. Bon nombre de familles ne peuvent tout simplement pas se le permettre.

186. Cela est malheureux puisque les familles ont un intérêt particulier à comprendre complètement les circonstances du décès. Sans aide ou représentation juridiques, il est possible qu’elles ne posent pas les bonnes questions, qu’elles ne connaissent pas les arguments à faire valoir en réponse à des questions posées ou qu’elles ne comprennent pas le mode de fonctionnement des procédures d’enquête.

187. Selon moi, ces familles devraient avoir droit à une forme d’assistance juridique financée par l’état afin de pouvoir participer de manière importante à l’enquête.

Recommandation 6.17

Le gouvernement devrait fournir des fonds pour l’assistance juridique en vue de représenter les intérêts du conjoint, du parent, de l’enfant, du frère, de la sœur ou du représentant personnel de la personne décédée à l’enquête du coroner dans les dossiers de l’ues.

chapitre 7

Enquêtes sur les plaintes du public

Jeune homme inquiet faisant des plaintes
  1. 7.100 – Introduction
  2. 7.200 – Accessibilité du processus de traitement des plaintes
    1. 7.210 – Sensibilisation du public
    2. 7.220 – Assistance aux plaignants
  3. 7.300 – Le processus de traitement des plaintes
    1. 7.310 – Compétence
      1. 7.311 – Agents exclus
      2. 7.312 – Plaignants inadmissibles
      3. 7.313 – Enquêtes sans plainte du public
    2. 7.320 – Règlement extrajudiciaire des différends
    3. 7.330 – Examen initial
    4. 7.340 – Enquêtes
      1. 7.341 – Responsabilité en matière d’enquête
      2. 7.342 – Accusations d’infraction disciplinaire
      3. 7.343 – Obligation de collaborer
      4. 7.344 – Prescriptions
  4. 7.400 – Transparence et responsabilisation
    1. 7.410 – Résultats des enquêtes
    2. 7.420 – Communication
  5. 7.500 – Examen systémique et surveillance
    1. 7.510 – Examens systémiques
    2. 7.520 – Surveillance et suivis

7.100 – Introduction

1. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police ou bdiep est un organisme civil qui offre une surveillance impartiale, indépendante et transparente des plaintes du public contre la police. Il reçoit, gère et supervise les plaintes pour veiller à ce qu’elles soient entendues et fassent l’objet d’enquêtes. Grâce à ce processus, le bdiep a pour but de favoriser et de maintenir la confiance du public dans la police.

2. Le bdiep fonctionne en collaboration avec les autres éléments du système disciplinaire de la police. Ce système est destiné à corriger le comportement, à rendre des comptes au public et à veiller à ce que les agents de police agissent en conformité avec les normes professionnelles.

3. Le double objectif du bdiep, à la fois en matière de supervision des plaintes du public et de contribution à la correction des inconduites de la police, doit être pris en compte lorsque vient le temps de faire des recommandations pour améliorer le processus de traitement des plaintes du public.

4. Le régime de surveillance en Ontario dépend dans une large mesure du fait que des membres du public déposent des plaintes contre des agents de police. Tout organisme mis en place pour recevoir et enquêter sur des plaintes contre la police ne peut être efficace si les plaignants potentiels se taisent.

5. Dans un modèle de surveillance de la police fondé sur les plaintes, il incombe au plaignant, qui a été témoin d’une inconduite policière ou qui a un problème avec une politique ou un service de la police, de décider de se plaindre, de mobiliser le régime des plaintes et de poursuivre le processus jusqu’à la fin. Ce n’est pas chose facile.

6. Au cours de mes consultations, j’ai entendu maintes et maintes fois des personnes qui se disent victimes ou témoins de l’inconduite d’agents de police, mais qui n’ont jamais porté de plainte officielle à ce sujet.

7. L’échec du régime actuel à encourager et à attirer les plaintes valables de la collectivité a des répercussions sur la légitimité de l’ensemble du système. Le processus de traitement des plaintes du public doit être facilement accessible, de sorte que les inconduites soient mises au jour et fassent l’objet d’enquêtes, de contestations et de corrections.

8. Le processus de traitement des plaintes du public doit également être efficace et efficient, ce qui comprend la tenue d’enquêtes impartiales et équitables.

9. Au cours de mes consultations, j’ai entendu de nombreuses préoccupations au sujet du processus qui existe présentement relativement à la réception des plaintes et aux enquêtes.

J’ai entendu de nombreuses préoccupations au sujet du processus qui existe présentement relativement à la réception des plaintes et aux enquêtes.

10. À l’heure actuelle, le bdiep est aux prises avec des contraintes importantes sur le plan des ressources, ce qui nuit à sa capacité d’administrer de façon équitable et efficace le système de traitement des plaintes du public. Cela mine la confiance à la fois des membres du public et des intervenants des services policiers. Il faut améliorer ce régime.

11. Qui plus est, le processus de traitement des plaintes du public doit être plus transparent et plus responsable, notamment en ce qui concerne la communication d’informations au sujet du bdiep et des enquêtes avec les parties concernées et le public. De plus, cela exige l’accroissement des capacités d’examen systémique et de surveillance de l’organisme.

12. Dans ce chapitre, je traite de ces questions et je formule des recommandations pour améliorer les enquêtes sur les plaintes du public.

13. Je commence par discuter des moyens de rendre le processus de traitement des plaintes du public plus accessible, de sorte que les plaignants portent plainte et soient mieux pris en charge tout au long dudit processus.

14. Je fais ensuite une série de recommandations visant à optimiser l’efficacité et l’efficience du processus de traitement des plaintes du public, notamment en ce qui concerne la façon dont les plaintes sont reçues et examinées.

15. Enfin, je traite des moyens d’améliorer la transparence et la responsabilisation du bdiep et ses capacités d’examen systémique et de surveillance.

7.200 – Accessibilité du processus de traitement des plaintes

16. Le processus de traitement des plaintes doit être facilement accessible à tous les membres du public. Dans un système de surveillance de la police fondé sur les plaintes, l’efficacité du système dépend en grande partie de la capacité de mettre au jour les plaintes légitimes.

17. Au cours de mes consultations, cependant, j’ai entendu plusieurs personnes qui avaient été témoins ou victimes d’une inconduite de la police, mais qui n’avaient jamais déposé de plainte auprès du bdiep. Ces conversations ont révélé l’existence d’un certain nombre d’obstacles inhérents au dépôt d’une plainte contre des agents de police.

18. Premièrement, un nombre important de personnes que j’ai rencontrées n’avaient jamais entendu parler du bdiep et ne savaient pas qu’elles pouvaient porter plainte dans le cadre d’un processus complètement indépendant de la police.

19. Deuxièmement, la méfiance à l’égard du processus de traitement des plaintes du public était profonde. En particulier, le fait que la plupart des plaintes soient renvoyées au service de police pour enquête était perçu comme un obstacle majeur à une enquête de bonne foi et impartiale.

20. Troisièmement, certains membres du public m’ont dit qu’ils ne déposeraient jamais de plainte contre la police parce qu’ils avaient sincèrement peur des représailles. Par exemple, des gens qui vivent ou travaillent dans des refuges ou auprès de personnes souffrant de maladie mentale craignent que s’ils se plaignent, leur prochain appel au service de police soit sans réponse ou donne lieu à des abus de pouvoir ou, pire, à la violence.

21. Quatrièmement, un grand nombre de personnes ne croyaient pas qu’il vaille la peine de porter plainte. Pour certaines, les sanctions imposées à un agent de police reconnu coupable d’inconduite étaient souvent jugées futiles. D’autres ont fait remarquer que, parmi les milliers de plaintes reçues par le bdiep chaque année, environ la moitié étaient rejetées sans faire l’objet d’une enquête, et seules quelques-unes donnaient lieu à une audience disciplinaire officielle290. Fait notable, même les professionnels du domaine juridique qui ont eu des expériences avec le bdiep étaient réticents à se plaindre, estimant que le processus est souvent truqué et donne rarement lieu à un résultat positif.

22. Enfin, de nombreux membres du public m’ont dit que le manque d’un soutien solide offert aux plaignants a un effet dissuasif sur le dépôt d’une plainte.

23. Ces préoccupations et ces obstacles, partagés par de nombreux membres du public, étaient particulièrement aigus pour certaines collectivités.

24. Par exemple, étant donné les événements historiques et les réalités actuelles, certains membres des collectivités autochtones, noires et autres communautés racisées percevaient le geste de contrer l’état volontairement en portant une plainte contre la police comme une option très difficile et peu attrayante.

25. En outre, parmi les plus vulnérables de notre communauté, comme les enfants, les sans-abri, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les nouveaux arrivants, un grand nombre fait face à des obstacles importants lorsque vient le temps de porter plainte et n’a aucun soutien digne de ce nom pour l’aider.

26. Mes recommandations visant à rendre le processus de traitement des plaintes du public plus accessible s’inspirent de ce que j’ai entendu dans le cadre de mes vastes consultations. Comme je l’explique ci-dessous, je recommande de veiller à ce que les gens connaissent leur droit de déposer une plainte auprès d’un organisme indépendant et du fait qu’ils bénéficient d’une aide pour naviguer à travers ce processus.

7.210 – Sensibilisation du public

27. Tout au long de mes consultations, j’ai rencontré beaucoup de gens qui ne connaissaient ni l’existence du bdiep ni le processus de dépôt d’une plainte.

28. Certaines personnes, par exemple, ne savaient pas qu’elles pouvaient porter plainte en ligne et n’étaient pas obligées de le faire en personne au poste de police. D’autres trouvaient le nom du bdiep confus et ne savaient pas que l’organisme fonctionne indépendamment de la police. Plus inquiétant encore, certaines personnes ayant des plaintes légitimes n’avaient même pas entendu parler du bdiep.

29. Certaines entraves à l’accès au système de plaintes public concernent des enjeux sociaux plus vastes, qui outrepassent mon mandat.

30. Cela dit, les réformes du système doivent viser un meilleur accès, de sorte que les plaintes valables soient encouragées et mises au jour. Favoriser le dépôt de plaintes renforce l’intégralité de la structure de services de police en Ontario, en améliorant leur responsabilisation et leur crédibilité.

31. Dans cette veine, je formule deux recommandations visant à améliorer la sensibilisation à propos du bdiep et au processus de traitement des plaintes.

32. Premièrement, il faudrait envisager de renommer le bdiep pour mieux traduire les fonctions de l’organisme.

33. Le « Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police » est un nom opaque, difficile à mémoriser. Malgré les efforts du bdiep pour promouvoir son existence et ses fonctions, il semble que son existence soit largement ignorée du public.

34. Le nom du bdiep est long, source de confusion et trop complexe. Il n’aide pas le public à comprendre ce que fait le bdiep. Cela peut entraver l’accès du public au système de plaintes public, les membres du public étant incertains des fonctions de l’organisme.

35. Je crois que le bdiep devrait être doté d’un nom plus simple, plus facile à retenir et plus compatible avec ses fonctions, comme le Bureau des plaintes contre la police.

Recommandation 7.1

Le bdiep devrait être renommé. Le nouveau nom doit être facile à comprendre et mieux traduire les fonctions essentielles du bdiep.

36. Deuxièmement, il faut remédier au fait qu’un aussi grand nombre de membres du public ignorent encore l’existence du bdiep et ses fonctions.

37. À l’heure actuelle, le bdiep est tenu par la loi de fournir des informations accessibles au public sur la procédure relative aux plaintes du public291. La promotion et l’éducation soutiennent le processus de traitement des plaintes du public, en sensibilisant le public au système et en renforçant sa confiance à son égard.

38. Conformément à son obligation, le bdiep a fait des efforts pour faire la promotion de son existence et de ses fonctions auprès du public. On m’a informé que le bdiep a embauché trois conseillers en relations externes pour donner des présentations et des ateliers aux organismes communautaires et aux groupes de la police. Il maintient également un site Web et un compte Twitter, des comités de ressources destinés aux activités de liaison et d’éducation, en plus de publier des dépliants en huit langues, offerts dans les postes de police, les tribunaux et de nombreux bureaux de Service Ontario.

39. Cependant, la plupart des membres du public ne connaissent toujours pas le bdiep. Même ceux qui connaissent l’organisme entretiennent souvent de fausses idées, comme la croyance erronée que les plaintes doivent être déposées au poste de police.

La plupart des membres du public ne connaissent toujours pas le bdiep. Même ceux qui connaissent l’organisme entretiennent souvent de fausses idées, comme la croyance erronée que les plaintes doivent être déposées au poste de police.

40. Cela a un effet dissuasif sur le dépôt d’une plainte. Par exemple, certains membres des collectivités noires et autochtones m’ont dit avoir été victimes de racisme dans leurs rapports avec la police. En conséquence, ils ne croient pas que leur plainte sera prise au sérieux ou traitée activement et ne déposent pas de plaintes, même si une plainte peut et doit être portée.

À compter de maintenant, le bdiep devrait entreprendre une campagne d’information auprès du public à l’échelle de la province.

41. À compter de maintenant, le bdiep devrait entreprendre une campagne d’information auprès du public à l’échelle de la province. Cette campagne d’information auprès du public peut comprendre de la publicité en ligne, dans les journaux, à la radio, dans les médias sociaux, ainsi que dans les transports en commun.

42. La campagne devrait également inclure des séances d’information et de formation ciblées pour les travailleurs et les bénévoles des organismes communautaires qui interviennent régulièrement auprès des personnes vulnérables. Les travailleurs sociaux, les organisateurs communautaires, les avocats de l’aide juridique et les bénévoles communautaires sont souvent les premiers à entendre parler d’abus de pouvoir, d’impolitesse et de violence de la police. Le bdiep doit établir des liens avec ces personnes et organismes communautaires afin de leur faire connaître le bdiep, de sorte qu’ils partagent ces connaissances avec les plaignants potentiels et qu’ils les aident dans le processus de traitement des plaintes.

43. En outre, le bdiep devrait tendre la main aux jeunes dans les écoles secondaires et les établissements postsecondaires. Le bdiep doit développer des ressources pédagogiques pour les enseignants et les jeunes, avec des organismes comme le Réseau ontarien d’éducation juridique.

44. Je reconnais qu’une telle approche exige des ressources, du temps et de l’effort. Elle pourrait également donner lieu à un certain dilemme en matière de financement. Si un organisme ayant à peine les moyens d’annoncer son existence recevait un financement légèrement supérieur pour financer une campagne de publicité, comment pourra-t-il offrir les services qui résulteront de la demande supplémentaire?

45. Cela dit, je crois qu’il est essentiel de financer adéquatement le bdiep afin qu’il s’engage dans ces activités de liaison et qu’il réponde à cette demande accrue. Pour garantir la responsabilisation, la transparence et l’efficacité du bdiep, il faut que le public connaisse son existence.

Recommandation 7.2

Le bdiep devrait élargir son programme de liaison avec le public. Le programme devrait cibler à la fois le grand public et les organismes communautaires qui œuvrent auprès des personnes vulnérables.

7.220 – Assistance aux plaignants

46. Naviguer dans le système de traitement des plaintes est souvent une tâche complexe.

47. Nombreuses sont les personnes, en particulier celles issues des communautés vulnérables, qui font face à des obstacles importants dans le dépôt d’une plainte.

48. Bien que le bdiep soit tenu de fournir une assistance aux membres du public qui déposent une plainte, les méthodes relatives à la prestation de cette assistance ne sont pas précisées292.

49. Au cours de mes consultations, un certain nombre de plaignants potentiels m’ont parlé des obstacles qu’ils ont rencontrés au moment de porter plainte. Outre les obstacles mentionnés à la section 7.200, de nombreux plaignants potentiels ont aussi à surmonter des obstacles pratiques.

50. Par exemple, certains plaignants peuvent être analphabètes, peu habiles à remplir des formulaires, ou incapables de parler anglais ou français. En outre, un certain nombre d’Ontariens vivent dans des zones rurales ou n’ont pas facilement accès aux ordinateurs et à Internet.

51. Ces obstacles peuvent empêcher une personne de porter plainte et de poursuivre le processus jusqu’à sa conclusion. Or, le processus de traitement des plaintes doit être facilement accessible aux membres du public, peu importe les obstacles auxquels ils font face ou leur lieu de résidence.

52. Ceux qui envisagent de porter plainte devraient être assistés et conseillés pendant les premières étapes du dépôt d’une plainte.

53. Il faudrait soigneusement former les membres du personnel responsable de l’admission au téléphone, sur Internet et en personne, afin qu’ils puissent offrir aux plaignants potentiels des renseignements sur le processus de traitement des plaintes et les assister dans le dépôt de la plainte.

54. Ce personnel devrait également avoir une liste des organismes sociaux locaux de la province qui sont prêts à offrir de l’assistance et du soutien supplémentaires aux plaignants. Si, comme je le recommande ci-dessus, le bdiep s’engage dans des activités de liaison ciblées auprès des groupes et organismes communautaires, il devrait être en mesure de tirer parti de ces relations pour aider les plaignants.

55. Idéalement, ces groupes et organismes seront en mesure d’offrir du soutien aux plaignants, pourvu qu’ils disposent de ressources suffisantes. Ils agiront comme une fenêtre sur le bdiep, en éduquant les plaignants au sujet du processus de traitement des plaintes et en les aidant à déposer leurs plaintes.

56. Lorsqu’une plainte est reçue, le bdiep doit l’examiner pour vérifier qu’elle est complète. Dans le cas contraire, le bdiep devrait communiquer avec le plaignant pour obtenir toute information manquante. Le personnel de l’admission devrait être prêt à offrir de l’aide supplémentaire aux plaignants qui doivent mettre au point une plainte incomplète et les diriger vers les ressources et du soutien communautaires. Une plainte ne doit pas être écartée ou ignorée simplement parce qu’elle est incomplète.

57. Une fois la plainte complétée, l’assistance et le soutien aux plaignants devraient se poursuivre. Le personnel du bdiep doit tenir les plaignants au courant des développements concernant leur plainte et rester disponible pour répondre aux questions sur le processus de traitement des plaintes. Les groupes et les organismes communautaires devraient rester présents pour offrir du soutien supplémentaire.

58. Dans les régions rurales et éloignées de la province, le soutien des groupes et organismes communautaires peut être particulièrement critique. La Loi sur les services policiers prévoit que le bdiep peut créer des bureaux régionaux293. Toutefois, à ce jour, le bdiep n’a pas eu les ressources nécessaires pour établir une présence régionale à l’extérieur de la région de Toronto, que ce soit par l’ouverture de bureaux indépendants ou en travaillant dans des bureaux gouvernementaux existants, comme les bureaux de Service Ontario.

59. Au cours de mes consultations, surtout dans le nord de l’Ontario, plusieurs personnes ne connaissent pas le bdiep ou le croyaient inaccessible. Pour remédier à ce problème, le bdiep devrait sérieusement envisager la création d’un ou plusieurs bureaux satellites, en particulier dans une collectivité comme Thunder Bay.

60. Même en l’absence de bureaux régionaux, cependant, le bdiep peut se rapprocher des collectivités locales de l’ensemble de la province. Il devrait établir des liens avec des groupes et des organismes communautaires locaux et les doter d’outils pour aider les plaignants qui naviguent dans le processus de traitement des plaintes.

61. Faciliter la navigation dans le système de traitement des plaintes est essentiel pour l’accessibilité et l’efficacité du processus. Le bdiep, de concert avec les groupes et organismes communautaires, devrait offrir de l’assistance aux plaignants pour faciliter leur navigation dans le système de traitement des plaintes.

Recommandation 7.3

Le processus de traitement des plaintes devrait être facilement accessible à tous les membres du public, peu importe où ils résident en Ontario.

Recommandation 7.4

Le bdiep, en collaboration avec des groupes et organismes communautaires, devrait fournir de l’assistance aux plaignants du public pour les aider à naviguer dans le processus de traitement des plaintes. Cette assistance devrait être offerte dès l’admission initiale, jusqu’au règlement définitif de la plainte.

Recommandation 7.5

Des ressources devraient être désignées et mises à la disposition de groupes et d’organismes communautaires pour aider les plaignants tout au long du processus de traitement des plaintes.

7.300 – Le processus de traitement des plaintes

62. Un processus de traitement des plaintes du public efficient et efficace est une condition préalable à la confiance du public et de la police envers la surveillance civile de la police. Cela commence par une définition claire de la compétence de l’organisme chargé de superviser les plaintes. De plus, cela exige que l’organisme dispose de suffisamment de ressources pour superviser une plainte jusqu’à son règlement définitif.

Un processus de traitement des plaintes du public efficient et efficace est une condition préalable à la confiance du public et de la police envers la surveillance civile de la police.

63. Dans certains cas, une plainte du public peut être rapidement réglée, sans recourir à une enquête ou une audience officielle. Quand il y a une enquête, cependant, un processus efficient et efficace exige qu’une telle enquête soit équitable, impartiale et en temps opportun.

64. Dans cette section, je formule une série de recommandations visant à rendre le processus de traitement des plaintes du public plus efficace et plus efficient. Cela comprend des recommandations visant à redéfinir la compétence du bdiep, à promouvoir un règlement rapide dans les dossiers pertinents et à adapter les procédures d’admission du bdiep.

65. Je conclus cette section en recommandant que, au fil du temps, le bdiep assume l’entière responsabilité des enquêtes sur toutes les plaintes d’inconduite déposées par le public contre la police en Ontario. Cette recommandation, toutefois, ne devrait pas être interprétée comme une critique du bdiep dans son fonctionnement actuel. Le bdiep n’a jamais été destiné à être le seul organisme d’enquête pour les plaintes du public contre la police.

7.310 – Compétence

66. Pour que le bdiep soit efficace et efficient, sa compétence doit être clairement définie.

67. La Loi sur les services policiers prévoit actuellement que, sous réserve de certaines exceptions, tout membre du public peut déposer une plainte auprès du bdiep au sujet de la conduite d’un agent de police, des politiques d’un corps de police ou des services de celui-ci294.

68. Le mandat de compétence du bdiep est assez simple, mais plusieurs problèmes auxquels il faut remédier ont été cernés au cours de mes consultations.

69. Comme je l’explique dans les sections suivantes, je recommande ce qui suit :

7.311 – Agents exclus

70. Tout élargissement de la compétence du bdiep doit être géré avec prudence, compte tenu des contraintes de l’organisme au niveau des ressources.

71. Comme il a été mentionné plus tôt, le bdiep a déjà un large mandat législatif de recevoir et de gérer les plaintes concernant les politiques ou les services d’un corps de police ou la conduite d’un agent de police295.

72. L’expression « agent de police » est définie dans la Loi sur les services policiers. Elle exclut explicitement les agents spéciaux, les membres auxiliaires d’un corps de police et les agents des Premières Nations296. Par conséquent, le bdiep n’est pas habilité à recevoir de plaintes au sujet de ces agents, même s’ils remplissent des fonctions policières.

73. À l’heure actuelle, la ccop a le pouvoir d’enquêter sur les agents spéciaux et les membres auxiliaires d’un corps de police297. Cela entraîne de la confusion et complique indûment les mandats respectifs du bdiep et de la ccop.

74. Comme je l’explique à la section 9.310, la ccop est avant tout un organisme décisionnel et elle devrait se consacrer à son mandat juridictionnel. Ses pouvoirs d’enquête sur les agents spéciaux employés par un corps de police devraient être transférés au bdiep. De même, le bdiep devrait assumer les pouvoirs d’enquête de la ccop sur les membres auxiliaires d’un corps de police. Cela permettrait au bdiep de se consacrer aux enquêtes qui relèvent de son domaine d’expertise.

75. En outre, dans la mesure où les agents spéciaux employés par un corps de police et les membres auxiliaires d’un corps de police sont de plus en plus utilisés pour offrir des services policiers traditionnels, le fait de permettre au bdiep d’enquêter sur les plaintes contre ces agents est compatible avec le mandat du bdiep d’enquêter sur l’inconduite de la police. Ces agents ont souvent des interactions importantes avec le public et exécutent des tâches qui les rendent, aux yeux du public, impossibles à différencier d’un policier ordinaire.

Recommandation 7.6

Le bdiep devrait recevoir et faire enquête sur les plaintes du public concernant les agents spéciaux employés par un corps de police et les membres auxiliaires d’un corps de police.

76. La compétence sur les agents des Premières Nations fera l’objet d’une discussion à la section 10.500.

7.312 – Plaignants inadmissibles

77. Le paragraphe 58(2) de la Loi sur les services policiers énumère les personnes qui ne peuvent pas déposer une plainte auprès du bdiep.

78. Pour être conforme à l’esprit de cette disposition, la législation devrait également interdire à une personne d’agir simplement comme mandataire d’une personne autrement interdite de porter plainte.

Recommandation 7.7

Une personne devrait être interdite de porter plainte s’il semble que cette personne agit comme le mandataire d’une personne autrement interdite de porter plainte.

79. En particulier, la Loi sur les services policiers interdit aux membres d’un corps de police de porter plainte si la plainte concerne le corps de police du membre ou un autre membre de ce corps de police298. Cette interdiction résulte du fait qu’il existe des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends associés au travail pour les membres d’un corps de police.

80. Cette interdiction, cependant, ne couvre pas les associations de policiers, mais elle le devrait. Les associations de policiers devraient être interdites de porter plainte au sujet d’un corps de police ou d’un membre d’un corps de police relevant de la compétence de l’association.

Recommandation 7.8

Les associations de policiers devraient être interdites de porter plainte au sujet d’un corps de police ou d’un membre d’un corps de police relevant de la compétence de l’association de policiers.

81. Au cours de mes consultations, plusieurs membres de la communauté policière ont remis en question l’efficacité des mécanismes internes dont dispose un agent qui soulève des préoccupations au sujet des actions de ses collègues. Le membre d’un corps de police qui se plaint à son chef de l’inconduite d’un collègue peut avoir peur de représailles éventuelles.

82. Pour remédier à cette situation, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait examiner le processus de dépôt des plaintes internes afin de garantir la protection des dénonciateurs, de sorte qu’il soit possible de porter plainte auprès d’un supérieur sans crainte de représailles.

Recommandation 7.9

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait examiner le processus de dépôt des plaintes internes des membres d’un corps de police pour garantir la protection efficace des dénonciateurs.

7.313 – Enquêtes sans plainte du public

83. Dans certaines circonstances limitées, il est souhaitable que le bdiep puisse faire enquête même en l’absence d’une plainte d’un membre du public. Dans de telles circonstances, le bdiep devrait avoir la compétence d’ouvrir une enquête en l’absence d’une plainte officielle.

84. Plusieurs autres ressorts permettent à leurs organismes de traitement des plaintes du public de lancer une enquête sans une plainte officielle. Par exemple, en Colombie-Britannique, l’Office of the Police Complaint Commissioner peut ordonner la tenue d’une enquête s’il est porté à son attention une conduite qui constituerait une inconduite si elle s’avérait fondée299. De même, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la grc peut déposer sa propre plainte si elle a des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un membre de la grc300.

85. En Ontario, la ccop peut enquêter sur la conduite d’un agent de police, de sa propre initiative ou à la demande du bdiep, du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, d’un conseil municipal ou d’une commission des services policiers301. Comme je l’explique à la section 9.323, ce pouvoir rarement invoqué est incompatible avec le mandat juridictionnel de la ccop. Le travail essentiel qui consiste à faire enquête sur les inconduites policières au nom du public devrait plutôt être confié au bdiep, un organisme dont c’est le domaine d’expertise.

86. À la section 9.240, j’aborde la question des renvois croisés entre les organismes de surveillance et je recommande que le directeur de l’ues ait le pouvoir de renvoyer au bdiep les préoccupations concernant la conduite et au chef de police les préoccupations concernant les politiques et les services.

87. Cependant, il y a d’autres situations où il peut être avantageux que le bdiep mène une enquête en l’absence d’une plainte officielle du public.

88. Premièrement, il peut arriver qu’un chef de police juge opportun que le bdiep fasse enquête sur une plainte interne, plutôt que ce soit un agent de l’unité des normes professionnelles du corps de police qui dirige l’enquête. La loi permet déjà à un chef de police, avec l’approbation de la commission de police, de demander que le chef d’un autre corps de police fasse mener une enquête302. Les chefs de police devraient également pouvoir demander l’intervention du bdiep dans une enquête.

89. Deuxièmement, une commission des services policiers pourrait souhaiter renvoyer directement une question au bdiep à des fins d’enquête. Cela peut être particulièrement vrai si, par exemple, le conseil soupçonne que le chef ou le chef adjoint ont fait preuve d’inconduite. Le bdiep devrait détenir le pouvoir de mener une enquête dans de tels cas, sans plainte officielle.

90. Troisièmement, dans certains cas, le bdiep peut enquêter sur une plainte et découvrir des problèmes qui vont au-delà de la plainte initiale. Dans d’autres cas, le plaignant peut décider de retirer une plainte, même s’il semble que l’agent a commis une inconduite grave. Dans de telles circonstances, le bdiep devrait être autorisé à mener ou à poursuivre une enquête en l’absence d’une plainte.

91. Enfin, il peut y avoir des questions pour lesquelles il existe un intérêt public à faire une enquête sur la conduite d’un agent. Le bdiep pourrait être mis au fait de renseignements provenant de procédures judiciaires, de bulletins de nouvelles et, dans certains cas, d’information communiquée par un membre de la collectivité, qui soulèvent des préoccupations assez graves pour justifier une enquête. S’il y a un intérêt public à mener une enquête, le bdiep devrait être autorisé à le faire. Par exemple, si une inconduite est motivée par le racisme systémique ou par la discrimination, le bdiep pourrait souhaiter exercer son pouvoir discrétionnaire de mener une enquête.

Recommandation 7.10

Un chef de police devrait être en mesure de demander au bdiep d’enquêter sur une plainte, sans l’approbation du conseil d’administration des services policiers.

Recommandation 7.11

Le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête sans une plainte du public dans l’une des circonstances suivantes :

a) si l’ues, un chef de police ou une commission des services policiers a renvoyé une question au bdiep à des fins d’enquête;

b) si une plainte du public a été déposée et que l’enquête du bdiep met au jour une inconduite ou des enjeux de politique ou de services qui ne figurent pas dans la plainte elle-même;

c) si le plaignant a retiré une plainte, mais qu’il existe un intérêt public à ce que l’enquête se poursuive;

d) s’il existe un intérêt public à l’ouverture d’une enquête.

7.320 – Règlement extrajudiciaire des différends

92. Le règlement rapide des plaintes par la voie d’un règlement extrajudiciaire des différends devrait être encouragé dans toute la mesure du possible.

93. À l’heure actuelle, le bdiep soutient le règlement extrajudiciaire des plaintes du public par son programme de règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle, par le règlement à l’amiable et par des programmes de médiation.

94. Le bdiep a instauré son programme de règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle en 2013. Ce programme permet aux parties de régler volontairement les plaintes moins graves, avant même qu’elles soient officiellement examinées en vertu de la Loi sur les services policiers. Dans le règlement des plaintes des services à la clientèle, un facilitateur expérimenté aide les parties à discuter de leurs préoccupations et à communiquer leurs points de vue.

95. Le règlement à l’amiable se produit après l’acceptation d’une plainte. Il peut être tenté à tout moment au cours de l’enquête, ou à la conclusion de l’enquête si la plainte est jugée comme étant moins grave. Le plus souvent, le facilitateur sera un membre de l’unité des normes professionnelles d’un service de police ou un officier supérieur désigné par le chef de police. Si le bdiep enquête sur la plainte, cependant, l’enquêteur du bdiep agit comme facilitateur dans le processus de règlement à l’amiable.

96. La médiation fait partie du règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ou du règlement à l’amiable. Si le règlement dans le cadre des services à la clientèle est infructueux, mais que les parties désirent toujours régler la plainte avant son examen officiel, elles peuvent demander la médiation. De même, si le règlement à l’amiable sans médiation était voué à l’échec, le règlement à l’amiable avec médiation pourrait être proposé. Des préoccupations au sujet du déséquilibre de pouvoirs ou un plaignant réticent à accepter un processus mené par les services policiers pourraient justifier la médiation.

97. Le programme de médiation du bdiep a débuté en 2013. Il s’agit d’un processus volontaire qui permet aux plaignants et aux agents en cause de se rencontrer, avec l’assistance d’un tiers médiateur neutre, pour discuter de leurs préoccupations et parvenir à une solution mutuellement acceptable.

98. Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, 143 plaintes ont été réglées grâce au règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle, tandis que 233 plaintes ont été réglées à l’amiable. Il y a eu six demandes de médiation du 6 novembre 2013 (au moment du lancement du programme) au 31 mars 2015. En date du 1er avril 2015, la médiation avait été fructueuse dans trois de ces dossiers et se poursuivait dans un autre303.

99. Dans son rapport de 2005, le juge en chef LeSage appuie fortement les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Il avait recommandé que le bdiep examine chaque plainte pour déterminer « s’il est possible de la régler à l’amiable dans le cadre d’un processus qui s’apparente à la médiation », compte tenu de la gravité de l’allégation, de l’effet du comportement allégué sur le plaignant et de l’intérêt public304.

Le règlement extrajudiciaire des différends est un moyen éprouvé et très efficace de règlement de certaines plaintes. Souvent, il donne lieu à un haut degré de satisfaction chez toutes les parties en cause. Comme le mentionnait un intervenant, « le règlement extrajudiciaire des différends est là où la guérison commence ».

100. Le règlement extrajudiciaire des différends est un moyen éprouvé et très efficace de règlement de certaines plaintes. Souvent, il donne lieu à un haut degré de satisfaction chez toutes les parties en cause. Comme le mentionnait un intervenant, « le règlement extrajudiciaire des différends est là où la guérison commence ».

101. Pour réussir, le règlement des différends exige des médiateurs ou des facilitateurs neutres et impartiaux. De plus, il exige que l’on porte une attention particulière pour éviter de ne pas reproduire les déséquilibres de pouvoirs.

102. Le règlement extrajudiciaire des différends offre l’occasion de satisfaire et d’éduquer tant les agents de police que les plaignants. De nombreux membres du public que j’ai rencontrés et qui avaient eu des interactions négatives avec la police ont expliqué qu’ils souhaitaient davantage recevoir une explication et des excuses des agents que les punir. En ouvrant un dialogue, la résolution extrajudiciaire des différends peut aider à résoudre ce genre de dossiers.

103. En outre, plusieurs intervenants de la police m’ont dit que les agents qui étaient passés par un processus de règlement extrajudiciaire des différends étaient beaucoup moins susceptibles de faire l’objet de nouvelles plaintes. Il s’agit là d’un résultat positif à encourager, en appuyant la résolution extrajudiciaire des différends dans le processus de traitement des plaintes.

Recommandation 7.12

Le règlement rapide des plaintes devrait être favorisé par l’élaboration et l’utilisation de programmes de règlement extrajudiciaire des différends.

104. La disponibilité du règlement extrajudiciaire des différends après le dépôt d’une accusation d’infraction à la discipline fait l’objet d’une discussion à la section 8.310.

7.330 – Examen initial

105. Lorsque le bdiep reçoit une plainte, il l’examine pour déterminer si elle doit être retenue et faire l’objet d’une enquête ou si elle doit être rejetée. Bien que les plaintes soient présumées retenues à des fins d’enquête305, la Loi sur les services policiers énumère un certain nombre de motifs pour les rejeter306.

106. Selon les statistiques du bdiep, environ la moitié de toutes les plaintes sont rejetées sans enquête. Les motifs les plus souvent invoqués pour justifier un rejet comprennent notamment : la plainte n’est pas dans l’intérêt public; la plainte serait mieux traitée dans le cadre d’une autre loi; la plainte est frivole307. Le bdiep doit motiver sa décision de rejeter le traitement d’une plainte308.

Un certain nombre ­d’intervenants ont exprimé leur insatisfaction avec le ­processus actuel d’examen initial.

107. Tout au long de mes consultations, un certain nombre d’intervenants ont exprimé leur insatisfaction avec le processus actuel d’examen initial. Les préoccupations communes concernent l’imprécision de certains des motifs de rejet et certaines anomalies et omissions législatives du processus d’examen initial. Mes recommandations pour adapter le processus d’examen initial visent à répondre à ces préoccupations.

108. Tout d’abord, la notion d’« intérêt public » d’une plainte devrait être éliminée ou mieux définie.

109. Actuellement, environ la moitié de toutes les plaintes sont rejetées à l’examen initial. La raison la plus souvent invoquée pour justifier ce rejet est qu’il n’est pas dans l’« intérêt public » de traiter cette plainte309.

110. En conséquence, de nombreux Ontariens qui interagissent avec le bdiep reçoivent une lettre les informant que leur plainte ne fera pas l’objet d’une enquête parce que, de l’avis du bdiep, la traiter n’est pas dans l’intérêt public. Dans de tels cas, les plaignants peuvent raisonnablement croire que les intérêts de la police l’ont emporté sur leur intérêt à ce que leur plainte fasse l’objet d’une enquête. Cela peut leur faire perdre confiance dans le processus de traitement des plaintes.

111. Certes, le bdiep a établi des règles pour aider à définir les considérations d’« intérêt public » qui s’appliquent pour déterminer si une plainte doit ou ne doit pas être traitée310. Toutefois, cette expression demeure particulièrement vague311. Par conséquent, les plaignants remettent en cause l’équité et l’impartialité du bdiep et la transparence du processus de traitement des plaintes dans son sens plus large.

112. Fait notable, plusieurs autres provinces n’ont pas un tel motif large et indéfini pour rejeter une plainte312.

113. Il faudrait envisager de retirer le motif d’« intérêt public » pour rejeter une plainte ou, à tout le moins, intégrer des éléments des règles du bdiep dans la législation.

114. La confiance du public dans le bdiep peut être compromise si les motifs de rejet d’une plainte ne sont pas transparents et convaincants.

Recommandation 7.13

Les motifs législatifs autorisant le bdiep à rejeter une plainte devraient être actualisés afin de prendre en compte le fait qu’une plainte est présumée retenue et qu’un rejet doit être accompagné de motifs suffisants.

Recommandation 7.14

Le motif d’« intérêt public » pour le rejet d’une plainte devrait être supprimé ou, s’il est maintenu, défini dans la loi.

115. Deuxièmement, le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de rejeter une plainte si une enquête n’est pas nécessaire ou raisonnablement possible.

116. Parfois, un plaignant abandonne une plainte après l’avoir déposée. Il arrive aussi qu’un plaignant porte deux fois la même plainte au sujet d’un même incident, ou qu’il invoque une conduite qui, même si elle était prouvée, ne constituerait pas une inconduite.

117. À l’occasion, également, un plaignant soumet une plainte incomplète. De temps à autre, le bdiep peut ne pas être en mesure d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer adéquatement la plainte, même après plusieurs tentatives de suivi auprès du plaignant.

118. Dans un tel cas, le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de rejeter la plainte.

119. Par exemple, la Loi sur la défense nationale permet au grand prévôt de ne pas lancer d’enquête ou d’abandonner une enquête sur une plainte au sujet de la conduite d’un agent de police militaire si, compte tenu de toutes les circonstances, une enquête ou la poursuite d’une enquête n’est pas nécessaire ou raisonnablement possible313.

120. De même, en Colombie-Britannique, le Police Complaint Commissioner peut mettre fin à une enquête s’il détermine qu’une enquête plus approfondie n’est pas nécessaire ou raisonnablement possible314.

121. L’Ontario devrait adopter une disposition similaire. En effet, si des plaintes sont valablement rejetées à un stade précoce, le bdiep pourrait consacrer son financement et ses ressources aux plaintes qui restent et qui requièrent une enquête.

Recommandation 7.15

Le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de rejeter une plainte ou de mettre fin à une enquête, si une enquête ou la poursuite d’une enquête n’est pas nécessaire ou raisonnablement possible.

122. Troisièmement, la loi devrait permettre à un tiers de porter plainte.

123. À l’heure actuelle, le processus de sélection a le potentiel de limiter indûment les plaintes portées par des tiers. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les plaintes relatives aux politiques et aux services.

124. Plus précisément, bien que la Loi sur les services policiers permette à « tout membre du public » de porter plainte, elle prévoit également que le bdiep peut écarter une plainte au sujet d’une politique ou d’un service de la police si la politique ou le service concerné n’a pas eu un effet direct sur le plaignant315.

125. Le pouvoir du bdiep de rejeter la plainte d’un tiers au sujet de la conduite d’un agent de police est plus limité. La Loi sur les services policiers prévoit que le bdiep peut décider de ne pas traiter une plainte au sujet de la conduite d’un agent si le plaignant ne fait pas partie des personnes suivantes :

126. Il peut arriver qu’un tiers ait une plainte valide au sujet de la conduite d’un agent, d’une politique ou d’un service de la police. Par exemple, les intervenants de l’aide juridique ou d’un groupe communautaire peuvent entendre plusieurs clients discuter d’une pratique policière particulièrement troublante. Ils devraient être encouragés à porter plainte au sujet de cette pratique, même s’ils ne sont pas directement touchés par la politique ou le service en cause.

Il peut arriver qu’un tiers ait une plainte valide au sujet de la conduite d’un agent, d’une politique ou d’un service de la police. Par exemple, les intervenants de l’aide juridique ou d’un groupe communautaire peuvent entendre plusieurs clients discuter d’une pratique policière particulièrement troublante.

127. Ces plaintes favorisent l’efficacité et la responsabilisation des services de police. Elles ne doivent pas être rejetées pour le simple motif que le plaignant n’est pas directement touché.

128. Une inconduite est une inconduite, peu importe qui la signale. Une préoccupation à l’égard d’une politique ou d’un service ne doit pas être minimisée pour la seule raison que la personne qui la signale n’est pas directement concernée.

129. Dans son rapport de 2005, le juge en chef LeSage avait fortement recommandé d’autoriser les plaintes d’un tiers317. Je suis d’accord avec cette recommandation. Les personnes ou organismes tiers peuvent apporter des ressources et des informations précieuses à l’examen de la conduite et des pratiques de la police.

Recommandation 7.16

Les tiers devraient être autorisés à déposer une plainte. Les motifs discrétionnaires du bdiep de ne pas traiter la plainte d’un tiers devraient être limités.

130. Quatrièmement, le processus d’examen initial des plaintes contre les chefs de police et les chefs de police adjoints de corps de police municipaux, le commissaire de la ppo et les sous-commissaires de la ppo devrait être simplifié.

131. À l’heure actuelle, les plaintes au sujet du commissaire de la ppo ou d’un sous-commissaire de la ppo doivent être renvoyées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le ministre traite la plainte comme il l’entend, sans aucune autre intervention du bdiep ni aucune obligation de faire rapport au bdiep sur la façon dont la plainte a été traitée318.

132. Si une plainte concerne un chef de police municipale ou un chef adjoint, le bdiep ne peut pas simplement entreprendre une enquête, comme ce serait le cas d’autres agents. Le bdiep doit plutôt commencer par transmettre la plainte à la commission des services policiers pertinente, qui examine la plainte et détermine si le bdiep doit ou ne doit pas enquêter319.

133. La justification derrière l’examen initial par les commissions d’une plainte à l’encontre d’un chef de police municipale ou un chef adjoint, encore une fois, est imprécise et ouvre la voie à des conclusions opposées.

134. Par exemple, si le bdiep croit qu’une plainte doit faire l’objet d’une enquête, mais que la commission est en désaccord, la commission peut essentiellement infirmer la décision du bdiep. Compte tenu du lien étroit entre de nombreuses commissions, les chefs et les chefs adjoints, la confiance du public peut être mise à mal lorsqu’une commission, plutôt qu’un organisme de surveillance indépendant, décide si une plainte devrait faire l’objet d’une enquête plus approfondie.

135. En outre, certaines commissions des services policiers ne se réunissent pas régulièrement. Cela peut retarder le processus décisionnel.

136. De plus, au cours de mes consultations, un certain nombre de commissions ont indiqué préférer que le bdiep ait l’entière responsabilité de cette fonction.

Le traitement différent accordé aux plus hauts gradés des services policiers peut miner la confiance du public dans l’équité du système. Il ajoute également une complexité inutile au processus de traitement des plaintes et affaiblit l’indépendance du bdiep.

137. Le traitement différent accordé aux plus hauts gradés des services policiers peut miner la confiance du public dans l’équité du système. Il ajoute également une complexité inutile au processus de traitement des plaintes et affaiblit l’indépendance du bdiep.

138. Le rôle du bdiep de procéder à l’examen initial des plaintes devrait être le même pour tous les agents de police, y compris les chefs de police municipale et les chefs adjoints, ainsi que le commissaire de la ppo et les sous-commissaires de la ppo.

139. De plus, comme il est expliqué à la section 7.341, une fois acceptée, la plainte contre ces agents devrait faire l’objet d’une enquête, de la même manière que si c’était une plainte contre n’importe quel autre agent.

Recommandation 7.17

Le bdiep devrait avoir la responsabilité exclusive d’examiner les plaintes contre un chef de police municipale ou un chef adjoint et devrait aviser la commission des services policiers de sa décision.

Recommandation 7.18

Le bdiep devrait avoir la responsabilité exclusive d’examiner les plaintes contre le commissaire de la ppo ou les sous-commissaires de la ppo et devrait aviser le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de sa décision.

140. Enfin, le processus d’admission et d’examen initial doit comprendre une compilation de données relatives aux plaintes, de sorte que le bdiep puisse facilement identifier les agents qui font l’objet de plaintes répétées et des personnes qui déposent des plaintes frivoles à répétition.

141. Au cours de mes consultations, certains intervenants ont exprimé des préoccupations à propos de ces soi-disant habitués. Ce sont des agents qui font l’objet d’un nombre beaucoup plus élevé de plaintes que les autres agents exerçant des fonctions similaires dans le même service de police. Une préoccupation commune concernait le fait que de tels agents peuvent tomber dans l’oubli si les plaintes portées contre eux sont souvent rejetées ou réglées à l’amiable.

142. J’ai été informé par le bdiep que son logiciel d’admission actuel fait le suivi des noms des plaignants et des policiers. Ce logiciel devrait permettre au bdiep d’étiqueter les agents qui font l’objet de plaintes répétées, pour mieux cerner de potentiels problèmes systémiques ou de répétition de méfaits. De même, il devrait indiquer au bdiep si un plaignant particulier a déposé plusieurs plaintes sans fondement.

Recommandation 7.19

Le bdiep devrait compiler les données relatives aux plaintes pour identifier les agents qui font l’objet de multiples plaintes et les plaignants qui déposent plusieurs plaintes sans fondement.

7.340 – Enquêtes

143. Il existe un large consensus parmi les membres du public et les intervenants des services de police voulant qu’un système de traitement des plaintes du public efficace dépende en partie de l’intégrité du processus d’enquête. La confiance du public et des services de police exige des enquêtes exhaustives, menées par des personnes compétentes avec équité et impartialité.

Il existe un large consensus parmi les membres du public et les intervenants des services de police voulant qu’un système de traitement des plaintes du public efficace dépende en partie de l’intégrité du processus d’enquête.

144. Comme je l’explique ci-dessous, je recommande que, au fil du temps, le bdiep enquête sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite de la police en Ontario. Il faudra veiller à ce que le bdiep dispose de solides outils de collecte d’éléments de preuve et de la capacité de mener des enquêtes en temps opportun. À la suite de son enquête, le bdiep devrait déterminer s’il doit ou non porter des accusations d’infraction à la discipline.

Si les agents et les comportements problématiques sont détectés rapidement, il sera possible de régler le problème avant qu’il ne s’amplifie et ne devienne plus coûteux. Cela permettra d’éviter l’accroissement du nombre de plaintes contre la police, de litiges civils et de non-respect des droits de la personne.

145. L’élargissement des responsabilités d’enquête du bdiep exigera sans aucun doute du temps et un ajout important de ressources. Cela dit, je crois que des enquêtes indépendantes permettront de renforcer la confiance et l’appui du public à l’égard du processus de traitement des plaintes du public.

146. En outre, un système de traitement des plaintes du public de qualité supérieure, y compris des enquêtes de qualité supérieure, comporte de nombreux avantages pratiques. Si les agents et les comportements problématiques sont détectés rapidement, il sera possible de régler le problème avant qu’il ne s’amplifie et ne devienne plus coûteux. Cela permettra d’éviter l’accroissement du nombre de plaintes contre la police, de litiges civils et de non-respect des droits de la personne.

7.341 – Responsabilité en matière d’enquête

147. À l’heure actuelle, lorsqu’une plainte au sujet de la conduite d’un agent vise un agent de police autre qu’un chef de police municipale, le commissaire de la ppo ou leurs adjoints, le bdiep peut retenir la plainte et mener sa propre enquête, ou renvoyer l’affaire au service de police de l’agent ou à un autre service de police aux fins d’enquête320.

148. En pratique, le bdiep renvoie la grande majorité des plaintes du public au service de police de l’agent aux fins d’enquête. À titre d’exemple, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le bdiep a renvoyé 950 plaintes d’inconduite au service de police de l’agent en cause et 7 plaintes à un autre service de police, tout en retenant 161 plaintes321.

149. Le fait que si peu de plaintes fassent l’objet d’une enquête indépendante du bdiep érode la confiance du public dans le processus de traitement des plaintes. Au cours de mes consultations, de nombreux membres du public ont été surpris d’apprendre qu’une plainte au sujet de la conduite d’un agent de police, déposée auprès d’un organisme indépendant, pouvait être renvoyée au corps de police de ce même agent aux fins d’enquête.

150. Une opinion communément exprimée lors de mes consultations était que « la police ne doit pas faire enquête sur la police ». Néanmoins, c’est ainsi que les choses se passent actuellement. Dans une large mesure, le bdiep est un organisme d’examen initial et non pas un organisme d’enquête.

151. Comme je l’ai indiqué dans mes remarques préliminaires à la section 7.300, il ne s’agit pas d’un échec de la fonction du bdiep, mais bien un échec de sa forme. Le bdiep n’a pas été créé en vue d’être le seul organisme d’enquête pour les plaintes du public contre la police, mais plutôt en vue d’examiner les plaintes et superviser le processus de traitement des plaintes.

152. Le bdiep, tel qu’il est actuellement constitué, n’a pas de ressources suffisantes pour faire enquête sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police. Les contraintes budgétaires et géographiques obligent le bdiep à renvoyer de nombreuses plaintes aux services policiers, même lorsque les circonstances d’une plainte peuvent justifier une enquête indépendante.

153. À mon avis, l’approche à privilégier est que le bdiep reçoive, examine et fasse enquête sur toutes les plaintes au sujet de la conduite d’un agent de police. Une enquête indépendante et impartiale sur les plaintes renforcera la confiance du public, non seulement dans le système de traitement des plaintes, mais dans les services de police en général.

154. Beaucoup de gens avec qui j’ai parlé ont exprimé un grand désir d’avoir un organisme faisant enquête sur les inconduites de la police, plutôt que les services policiers eux-mêmes. Indépendamment des questions de partialité réelle, ils ont souligné le potentiel d’apparence de partialité lorsque des agents de police font enquête sur d’autres agents de police de leur corps de police.

155. Je reconnais que si le bdiep devait mener toutes les enquêtes sur les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police, cela exigerait du temps et des ressources. Néanmoins, je crois que c’est un objectif réaliste, vers lequel le bdiep peut travailler au fil du temps.

156. Dès maintenant, le bdiep devrait être doté des ressources suffisantes pour embaucher et former des enquêteurs compétents. La sélection de ces enquêteurs et les compétences qu’ils devraient développer font l’objet d’une discussion à la section 4.730. À l’instar de l’ues, le bdiep pourrait souhaiter examiner plus à fond l’embauche d’enquêteurs à temps partiel et sur appel, en particulier pour desservir les régions rurales ou éloignées. La charge de travail accrue pourra exiger la création d’un nouveau sous-directeur des enquêtes.

157. D’ici cinq ans, le bdiep devrait avoir la capacité suffisante de mener des enquêtes indépendantes sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police. Dans l’intervalle, le bdiep devrait conserver son pouvoir discrétionnaire de renvoyer certaines affaires aux services policiers aux fins d’enquête.

158. Pour les cas renvoyés, le corps de police devrait enquêter au nom du bdiep et remettre son rapport d’enquête au bdiep. Le bdiep devrait étudier le rapport et prendre la décision de porter ou non des accusations. Si le bdiep est d’avis que le rapport d’enquête est incomplet ou qu’une enquête plus approfondie est nécessaire, il devrait entreprendre sa propre enquête ou ordonner au corps de police d’approfondir l’enquête. À la suite d’une enquête plus approfondie, le bdiep devrait décider de la pertinence de porter des accusations.

Recommandation 7.20

D’ici cinq ans, le bdiep devrait être le seul organisme à enquêter sur les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police.

Recommandation 7.21

Le bdiep devrait recevoir des fonds et des ressources correspondant à sa nouvelle responsabilité d’enquêter sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police.

Recommandation 7.22

Au cours des cinq prochaines années, jusqu’à ce que le bdiep soit en mesure de mener des enquêtes sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police, le bdiep devrait pouvoir renvoyer des plaintes aux corps de police aux fins d’enquête. Au cours de cette période intérimaire, seul le bdiep devrait être responsable de porter des accusations d’infraction disciplinaire et avoir le pouvoir d’ordonner une enquête plus approfondie ou de reprendre une enquête menée par un corps de police.

159. En outre, comme je l’ai mentionné à la section 7.330, la responsabilité du bdiep d’enquêter sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police devrait s’étendre à tous les agents de police, y compris un chef de police municipale, le commissaire de la ppo et leurs adjoints.

160. À l’heure actuelle, le bdiep dirige déjà toutes les enquêtes visant des chefs de police et des chefs de police adjoints de corps de police municipaux322. Cette pratique devrait se poursuivre.

161. Les plaintes concernant le commissaire de la ppo et les sous-commissaires de la ppo sont renvoyées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels323. Elles devraient plutôt être examinées par le bdiep et traitées comme toute autre plainte au sujet de la conduite d’un agent de police, quel qu’il soit.

Recommandation 7.23

Le bdiep devrait être le seul responsable d’enquêter sur les plaintes visant les chefs de police municipale, le commissaire de la ppo et leurs adjoints.

162. Par souci de clarté, je tiens à souligner que le mandat élargi du bdiep d’enquêter sur toutes les plaintes du public au sujet de la conduite d’un agent de police ne devrait pas s’étendre à toutes les plaintes au sujet d’une politique ou d’un service de la police.

163. En vertu de la législation actuelle, les plaintes au sujet des services et des politiques d’un corps de police municipale ou de la ppo ne peuvent pas être retenues par le bdiep. Elles doivent plutôt être renvoyées au chef de police municipale, au commissaire de la ppo ou au commandant de détachement de la ppo, le cas échéant324.

164. Ces plaintes au sujet des politiques et des services représentent un très petit nombre par rapport au nombre total des plaintes acceptées chaque année325. À l’heure actuelle, le bdiep n’a pas la capacité de traiter des questions de politique ou de service. Cela dit, dans certains cas rares, le bdiep peut être bien placé pour examiner une plainte au sujet d’une politique ou d’un service, s’il dispose de suffisamment de ressources.

165. Par exemple, il arrive qu’une plainte du public soulève non seulement des questions de conduite, mais aussi des questions de politique ou de service. Dans de tels cas, il serait peu logique que le bdiep fasse enquête sur la conduite de l’agent, tandis que le corps de police procède en même temps à son propre examen de la politique ou du service. Dans la même veine, une plainte au sujet d’une politique ou d’un service peut soulever des questions délicates au sujet d’un corps de police, qu’il vaut mieux faire étudier par un organisme externe et indépendant.

166. Pourvu qu’il soit doté de ressources suffisantes, le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de retenir des plaintes au sujet d’une politique ou d’un service, dans des circonstances appropriées. Dans le cadre de son examen de ces plaintes, il devrait travailler avec l’unité des normes professionnelles locales, dans toute la mesure du possible et si la chose est souhaitable. Son rapport devrait être communiqué au chef de police et à la commission des services policiers, qui prendront les mesures qui s’imposent.

167. Je prévois que le bdiep continuera de renvoyer la grande majorité des plaintes au sujet de politiques et de services aux corps de police. Cela dit, je crois que l’interdiction absolue de retenir les plaintes au sujet d’un service ou d’une politique imposée au bdiep devrait être éliminée. Cette approche plus mesurée et plus souple aidera le bdiep à atteindre les objectifs d’efficacité des services de police et de la surveillance des services de police.

Recommandation 7.24

Le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de retenir les plaintes au sujet de services ou de politiques dans les circonstances appropriées.

7.342 – Accusations d’infraction disciplinaire

168. Le régime actuel du dépôt d’accusations d’infraction disciplinaire est excessivement complexe et devrait être simplifié.

169. À l’heure actuelle, lorsque le bdiep renvoie une plainte au sujet de la conduite d’un agent de police au chef de police aux fins d’enquête, le chef peut la juger fondée ou non. Si le chef de police juge que la plainte est fondée, mais estime que l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail de l’agent est « sans gravité », il peut régler la question à l’amiable sans tenir d’audience. Si l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail est grave, la question est soumise devant une audience disciplinaire326.

170. Un plaignant peut demander au bdiep d’examiner la décision du chef de police qui a jugé une plainte non fondée ou a déterminé que l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail est sans gravité. Le bdiep examinera la décision du chef de police et pourra l’infirmer327.

171. En outre, de sa propre initiative, le bdiep peut à tout moment reprendre une enquête renvoyée à un chef de police ou ordonner au chef de police de gérer la plainte selon les directives du bdiep328.

172. En ce qui concerne les enquêtes retenues par le bdiep, il revient au bdiep de juger du bienfondé de la plainte. Si la plainte est fondée, le bdiep renvoie la question au chef de police en lui indiquant s’il croit ou non que l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail est grave. Si le chef de police estime que l’inconduite ou l’exécution insatisfaisante du travail est sans gravité, la question peut être réglée à l’amiable. S’il s’agit d’une inconduite ou d’une exécution insatisfaisante du travail grave, le chef de police tiendra une audience329.

173. Dans le nouveau système de traitement des plaintes, j’ai recommandé que le bdiep mène toutes les enquêtes sur les plaintes au sujet de la conduite d’un agent de police. De là, le bdiep devrait également avoir le pouvoir exclusif de porter des accusations. Cela permettra de veiller à ce que la décision relative aux accusations soit véritablement indépendante, renforçant ainsi la confiance du public dans le système.

174. À la suite de son enquête, si le bdiep a des motifs raisonnables de croire que la conduite de l’agent constitue une inconduite ou une exécution insatisfaisante de son travail, le bdiep devrait porter des accusations contre l’agent. Comme discuté plus en détail à la section 8.210, un poursuivant indépendant aux plaintes du public aura la responsabilité du dossier.

175. Le procureur examinera le rapport d’enquête et pourra décider de régler la plainte ou de retirer l’accusation. Dans le cas contraire, le procureur signifiera un avis d’audience disciplinaire à l’agent de police et l’affaire sera entendue devant un décideur indépendant, à savoir une ccop renouvelée.

176. Pour décider d’accuser ou non un agent de police, le bdiep ne devrait pas être limité par les accusations portées dans le libellé de la plainte.

177. L’enquête du bdiep peut indiquer que les agissements d’un agent constituent une inconduite qui n’a pas été explicitement alléguée par le plaignant. Par exemple, dans un incident de recours à la force, un plaignant peut se plaindre au sujet d’une conduite répréhensible alléguée, à savoir que l’agent a utilisé un langage blasphématoire et violent, il se peut que l’enquête du bdiep révèle que des accusations de négligence dans ses fonctions sont aussi appropriées, l’agent n’ayant pas obéi à un ordre applicable. En outre, un agent peut commettre une inconduite pendant l’enquête du bdiep, comme faire de l’obstruction volontaire.

178. Dans certains cas, le bdiep souhaitera peut-être renvoyer ses préoccupations au chef de police. Dans d’autres cas, il pourra vouloir lancer une nouvelle enquête, conformément à ma recommandation de la section 7.313. Enfin, le bdiep pourra souhaiter procéder directement au dépôt d’accusations d’inconduite disciplinaire.

179. Ultimement, le bdiep devrait avoir le pouvoir de porter des accusations d’inconduite disciplinaire. Cela comprend les accusations qui sont révélées pendant ou dans le cadre de son enquête.

Recommandation 7.25

Le bdiep devrait être investi du pouvoir de porter des accusations d’infraction disciplinaire contre des agents de police.

180. Au cours de mes consultations, plusieurs intervenants ont affirmé être préoccupés par le fait que la Loi sur les services policiers utilise des termes malheureux relativement aux plaintes menant à des accusations d’infraction disciplinaire et une audience.

181. Premièrement, la Loi sur les services policiers établit une distinction entre les plaintes « fondées » et les plaintes « non fondées ». Ce libellé est essentiellement utilisé pour décrire s’il y a des motifs raisonnables de croire que la conduite de l’agent constitue une inconduite.

182. Malheureusement, lorsque les plaignants sont informés à l’issue d’une enquête que leur plainte est non fondée, cela crée beaucoup de confusion. Ce libellé transmet une finalité qui est trompeuse. En réalité, la question peut être réglée à l’amiable ou donner lieu à une audience disciplinaire menant à l’absolution du policier.

Il est extrêmement insatisfaisant pour un plaignant d’être informé que sa plainte est justifiée, pour ensuite la voir rejetée lors d’une audience disciplinaire. Le fait que la plainte ait été initialement jugée « fondée » suggère qu’elle est déjà prouvée.

183. Il est extrêmement insatisfaisant pour un plaignant d’être informé que sa plainte est justifiée, pour ensuite la voir rejetée lors d’une audience disciplinaire. Le fait que la plainte ait été initialement jugée « fondée » suggère qu’elle est déjà prouvée.

184. Deuxièmement, la Loi sur les services policiers établit une distinction entre une inconduite grave et une inconduite « sans gravité ». Cependant, elle n’explique pas sur quoi se fonde cette distinction.

185. Non seulement cette distinction ajoute encore à la complexité d’un processus de traitement des plaintes déjà complexe, mais elle sape la confiance et la satisfaction du plaignant envers la surveillance civile de la police. Certains plaignants, par exemple, estiment que la détermination que leur plainte est sans gravité signifie que leur plainte n’a pas d’importance.

186. À mon avis, la terminologie « fondée/non fondée » et « grave/sans gravité » devrait être retirée de la législation. Au lieu de cela, le bdiep devrait communiquer les résultats d’une enquête en indiquant si oui ou non il y avait des motifs raisonnables de porter une accusation.

187. Dans le cadre du nouveau modèle de plaintes, les agents de police devraient être accusés dans tous les cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont commis une inconduite ou une exécution insatisfaisante de leur travail. Comme discuté à la section 8.210, après une telle accusation, le poursuivant indépendant aux plaintes du public évaluera le dossier et pourra décider de régler ou de retirer l’accusation. Si l’affaire ne se règle pas ou si les accusations ne sont pas retirées, l’agent de police recevra un avis d’audience disciplinaire.

Recommandation 7.26

La terminologie « grave/sans gravité » et « fondée/non fondée » relative aux plaintes du public devrait être abolie.

7.343 – Obligation de collaborer

188. Pour mener des enquêtes efficaces sur les plaintes, le bdiep doit être doté de robustes outils de collecte d’éléments de preuve. À la section 5.300, j’ai discuté de la nécessité d’avoir des outils de collecte d’éléments de preuve pour les enquêtes de l’ues. Cela vaut aussi pour le bdiep.

189. À l’heure actuelle, la loi n’impose pas explicitement d’obligation de collaborer à une enquête du bdiep aux services policiers, aux agents de police et aux autres membres du personnel de la police. Cela dit, j’ai été informé que, dans la pratique, la police et le bdiep ont généralement une bonne relation de travail et parviennent à bien travailler ensemble au cours d’une enquête.

190. En vertu de la Loi sur les services policiers, le bdiep possède de vastes pouvoirs réglementaires de perquisition et de saisie330. Il a également tous les pouvoirs prévus à l’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, notamment le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître331. Toutefois, cet arrangement est parfois incommodant et peut entraîner des retards importants dans une enquête.

191. À mon avis, bien que ces pouvoirs devraient être maintenus, l’obligation de collaborer avec le bdiep doit également être prévue et précisée dans la loi. Conformément à mes recommandations concernant l’ues, cette obligation devrait s’étendre au-delà des agents de police pour inclure d’autres membres du personnel de la police.

Recommandation 7.27

Les exigences générales associées à l’obligation de collaborer avec le bdiep et les délais associés à cette exigence devraient être énoncés dans la législation. Plus particulièrement, la législation devrait stipuler ce qui suit :

a) L’obligation de collaborer naît dès le moment où la participation du bdiep commence;

b) L’obligation de collaborer exige que la police se conforme sans délai aux instructions et aux demandes du bdiep.

Recommandation 7.28

Les types de renseignements ou d’éléments de preuve que le bdiep est généralement en droit de recevoir, ainsi que toute restriction sur les renseignements ou les éléments de preuve que peut demander le bdiep, devraient être énoncés dans la législation.

Recommandation 7.29

L’obligation de collaborer avec le bdiep devrait explicitement s’étendre aux membres civils d’un corps de police, aux agents spéciaux employés par un corps de police et aux membres auxiliaires d’un corps de police.

192. Comme je l’ai suggéré à la section 5.330 concernant l’ues, pour être efficace, l’obligation de collaborer doit être exécutoire. À l’heure actuelle, selon l’article 79 de la Loi sur les services policiers, commet une infraction quiconque harcèle, contraint ou intimide un plaignant, ou tente de le faire, ou fournit de faux renseignements au bdiep. Le consentement du procureur général est nécessaire pour poursuivre une personne en justice conformément à cette disposition332.

193. Dans la nouvelle législation, il faudrait mettre à jour cette disposition afin de l’harmoniser avec l’infraction de ne pas collaborer avec l’ues, discutée à la section 5.330. La décision de porter une accusation devrait être à la discrétion du bdiep et ne pas exiger de consentement.

Recommandation 7.30

La législation devrait prévoir une infraction provinciale en cas de non-collaboration à une enquête du bdiep, passible d’une amende, d’une peine de prison ou de l’une et l’autre de ces deux peines.

194. Enfin, le maintien d’outils efficaces de collecte des éléments de preuve dans les dossiers où interviennent l’ues ou des jeunes peut représenter des défis uniques.

195. Tout d’abord, dans certains cas, le comportement d’un agent peut attirer l’attention de l’ues et du bdiep. À la section 9.200, je discute du problème des enquêtes simultanées et je recommande que les enquêtes criminelles aient la priorité sur les plaintes civiles. Je recommande également qu’à la fin de son enquête, l’ues transmette une copie de son dossier d’enquête au bdiep s’il en fait la demande, sous réserve de restrictions applicables à la protection de la vie privée et à la confidentialité.

196. Deuxièmement, les plaintes au bdiep sont souvent faites par une jeune personne ou au nom d’une jeune personne. Souvent, cette jeune personne a été impliquée dans une interaction avec la police. Les dossiers de la police sur cette interaction deviennent des dossiers d’adolescents au sens de la Loi sur la justice pénale pour les adolescents333.

197. On m’a informé que, jusqu’en mai 2016, le bdiep devait faire une demande au tribunal de la jeunesse afin d’accéder aux dossiers d’adolescents pour ses enquêtes et examens. En mai 2016, un décret accordait au bdiep l’accès à ces dossiers dans certaines circonstances334. Fait remarquable, ces circonstances ne comprennent pas les enquêtes retenues concernant les interactions avec une jeune personne qui se traduisent par des mesures extrajudiciaires.

198. En outre, si le plaignant est victime d’un crime commis par un autre adolescent, le décret ne permet pas la production des dossiers de cette autre personne sans son consentement. Il est peu probable que cette dernière donne son consentement.

199. Les dossiers protégés par la Loi sur la justice pénale pour les adolescents peuvent être très pertinents pour les enquêtes du bdiep. Par exemple, ils peuvent permettre l’examen des faits sous-jacents à une plainte ou de la crédibilité d’un témoin ou d’un plaignant. La production de ces documents au bdiep, avec les restrictions appropriées, pourrait favoriser l’administration de la justice et le règlement approprié des plaintes.

Recommandation 7.31

Le gouvernement provincial devrait demander au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur la justice pénale pour les adolescents afin de permettre au bdiep d’accéder aux dossiers.

7.344 – Prescriptions

200. Un processus de traitement des plaintes juste et efficace exige des enquêtes rapides.

201. À l’heure actuelle, la prescription pour signifier un avis d’audience disciplinaire à un agent de police est de six mois. Pour les agents de police ordinaires, le décompte commence à partir du jour où le bdiep retient l’enquête ou la renvoie au corps de police. Pour les chefs de police et les chefs adjoints, le délai commence à courir lorsque le bdiep renvoie la plainte à la commission des services policiers335.

202. Si plus de six mois se sont écoulés, le paragraphe 83(17) de la Loi sur les services policiers prévoit qu’un avis d’audience disciplinaire ne peut être signifié à moins que la commission des services policiers (dans le cas des agents de la police municipale) ou le commissaire de la ppo (dans le cas des membres de la ppo) estime qu’il était raisonnable de retarder la signification de l’avis d’audience336.

203. En ce qui concerne les agents de la police municipale, le chef de police — et non le bdiep — est responsable de présenter une requête devant la commission pour obtenir la permission de signifier l’avis d’audience au-delà du délai de prescription de six mois. C’est le cas même si le bdiep a retenu l’enquête. Le bdiep n’a pas de pouvoir législatif pour être entendu sur la requête, même lorsque la rapidité de son enquête est en cause. Au contraire, l’explication du retard par le bdiep est déposée devant la commission indirectement par le chef de police.

204. Dans certains cas, le chef de police peut être en conflit d’intérêts ou en mauvaise position pour expliquer le retard. Par exemple, il est possible que le chef de police fasse l’objet de la plainte ou qu’une enquête de l’ues ait retardé l’enquête du bdiep.

205. Enfin, de nombreux membres de la commission des services policiers avec lesquels je me suis entretenu ont également reconnu qu’ils manquent de connaissances et de formation pour répondre efficacement à ces requêtes.

Il m’apparaît inquiétant qu’une commission ou que le commissaire de la ppo puisse effectivement ordonner un arrêt des procédures concernant des accusations d’infraction disciplinaire à la suite de l’écoulement du délai de six mois.

206. Il m’apparaît inquiétant qu’une commission ou que le commissaire de la ppo puisse effectivement ordonner un arrêt des procédures concernant des accusations d’infraction disciplinaire à la suite de l’écoulement du délai de six mois sans tenir d’audience sur la preuve, ou sans être limité par la jurisprudence applicable aux arrêts de procédures en raison de délai déraisonnable ou d’abus de procédure337.

207. Le retard dans les enquêtes sur l’inconduite de la police ne devrait pas être traité différemment d’un retard dans les enquêtes sur la faute professionnelle dans d’autres contextes, où il peut être soulevé à l’audience et géré conformément au droit administratif et aux principes de justice naturelle.

208. L’élimination du délai pour signifier un avis d’audience favorisera la rationalisation du processus de traitement des plaintes et renforcera l’indépendance du bdiep.

209. En outre, comme je l’ai mentionné à la section 7.342 et comme je l’expliquerai plus en détail à la section 8.210, dans le cadre du nouveau régime de traitement des plaintes, le procureur aux plaintes du public, et non le bdiep, aura la responsabilité de signifier l’avis d’audience à l’agent de police. Une fois que le bdiep aura porté une accusation d’infraction disciplinaire, le procureur aux plaintes du public assumera la responsabilité du dossier. Le procureur pourra tenter de régler l’affaire avant de signifier un avis d’audience à l’agent de police. L’imposition d’un délai de six mois pour signifier un avis d’audience pourrait entraver l’enquête ou la capacité du procureur de régler une question sans recourir à une audience formelle.

210. Enfin, je tiens à ajouter que, si le bdiep recevait un financement adéquat, il lui faudrait rarement plus de six mois pour mener une enquête sur la conduite d’un agent de police. Le bdiep doit travailler à améliorer ses objectifs de rendement pour veiller à l’achèvement opportun de ses enquêtes. Cependant, il ne devrait pas y avoir de délai de prescription arbitraire de six mois pour achever une enquête et signifier un avis d’audience disciplinaire.

211. Je recommande l’élimination complète du délai de prescription de six mois. Au minimum, le procureur aux plaintes du public ne devrait pas dépendre des chefs de police, des commissions et du commissaire de la ppo pour la prolongation du délai. Cette confusion des rôles et responsabilités entrave l’indépendance réelle et l’apparence d’indépendance du bdiep et du procureur aux plaintes du public.

212. Les préoccupations concernant les enquêtes excessivement longues ou reportées doivent être gérées à l’audience disciplinaire, en conformité avec le droit administratif et les principes de justice naturelle.

Recommandation 7.32

Le délai de prescription de six mois pour signifier un avis d’audience disciplinaire doit être supprimé pour les plaintes du public.

7.400 – Transparence et responsabilisation

213. Un processus de traitement des plaintes du public transparent et responsable est essentiel à la confiance du public et de la police dans la surveillance civile de la police.

214. Dans cette section, je formule des recommandations pour améliorer la transparence et la responsabilisation du bdiep.

215. Tout d’abord, je fais des recommandations sur la façon dont le bdiep devrait communiquer les résultats de ses enquêtes avec les parties concernées et le grand public.

216. En deuxième lieu, je discute de la manière dont le bdiep peut améliorer sa transparence et sa responsabilisation en offrant aux plaignants du public, aux agents de police et aux corps de police des renseignements à jour sur le statut des plaintes.

7.410 – Résultats des enquêtes

217. La transparence et la responsabilisation dans la prise de décision du bdiep dépendent en partie de la communication des résultats de ses enquêtes.

218. Quels renseignements le bdiep devrait-il communiquer au sujet de ses enquêtes? À qui ces renseignements devraient-ils être communiqués? Ces questions sont importantes pour l’évaluation de la transparence et la responsabilisation de l’organisme.

219. Actuellement, lorsque le bdiep rejette une plainte, il doit en aviser le plaignant et le chef du corps de police concernés par la question. Cet avis se fait par écrit et doit être motivé338. En ce qui concerne les plaintes au sujet de la conduite d’un agent de police, c’est le chef de police qui informe l’agent concerné339.

220. Quand une plainte au sujet de la conduite d’un agent de police est acceptée, mais jugée sans fondement, le rapport d’enquête est transmis au plaignant, au chef de police et à l’agent de police340.

221. Pour les plaintes jugées fondées, c’est le chef de police qui reçoit le rapport d’enquête341. Toutefois, la Loi sur les services policiers est silencieuse sur la question de savoir si le plaignant et l’agent de police devraient également recevoir le rapport.

222. En pratique, le bdiep exige actuellement que le rapport d’enquête soit transmis aux plaignants, que la plainte soit fondée ou non. Cependant, il peut caviarder minimalement certains renseignements privés, notamment les adresses personnelles ou les numéros de téléphone.

223. Le bdiep a souligné que, dans certaines circonstances, il devrait être autorisé à retarder la publication de son rapport d’enquête ou à exiger la signature d’engagements avant de publier son rapport. Par exemple, si une plainte se rend à l’audience, la publication du rapport d’enquête avant l’audience pourrait nuire aux témoins.

224. À mon avis, les décisions du bdiep doivent être transparentes pour les plaignants, les agents de police et les chefs de police.

À mon avis, les décisions du bdiep doivent être transparentes pour les plaignants, les agents de police et les chefs de police.

225. Lorsque le bdiep écarte une plainte, il devrait motiver sa décision.

226. Lorsqu’une plainte est retenue et fait l’objet d’une enquête, le bdiep devrait expliquer s’il a décidé de porter une accusation et, sinon, pourquoi il ne le fait pas. En règle générale, le bdiep devrait communiquer son rapport d’enquête au plaignant, à l’agent de police et au chef de police. Cependant, il se peut que le rapport doive être caviardé en partie. En outre, le bdiep peut avoir besoin de retarder la communication du rapport ou d’exiger des engagements pour répondre à des préoccupations d’administration de la justice.

Recommandation 7.33

Les décisions du bdiep devraient être transparentes pour les plaignants, les agents de police qui font l’objet d’une plainte et les chefs des corps de police concernés par la plainte.

227. Au-delà des parties directement concernées par une plainte, il y a l’intérêt public plus large à l’égard des plaintes déposées auprès du bdiep et de leurs résultats.

228. D’une part, le public veut être certain que le bdiep rend des comptes sur ses décisions et qu’il s’acquitte de son devoir de superviser le système de traitement des plaintes du public de manière équitable et efficace.

229. D’autre part, les plaignants et les agents de police qui font l’objet de plaintes peuvent souhaiter préserver un certain degré de confidentialité.

230. Par exemple, les plaignants pourraient être dissuadés de déposer des plaintes légitimes s’ils craignent que leurs noms et les renseignements à propos de leurs plaintes soient largement diffusés.

231. Les agents de police eux-mêmes peuvent avoir des réserves sincères à l’idée de rendre toutes les plaintes publiques. Au cours de mes consultations, par exemple, certains agents ont suggéré qu’ils pourraient faire face à des préjudices potentiels si des renseignements détaillés sur chaque plainte du public étaient largement accessibles. Ils ont souligné que, si une plainte est rejetée ou ne donne pas lieu à une audience disciplinaire, l’intérêt du public à l’égard des détails de cette plainte s’affaiblit.

232. Je reconnais que le besoin de transparence et de responsabilisation doit être en équilibre avec les droits et les intérêts des plaignants et des agents de police.

233. À l’heure actuelle, le bdiep publie des données statistiques annuelles sur les plaintes qu’il reçoit. Cela comprend le nombre de plaintes retenues et rejetées, notamment le nombre de plaintes rejetées par motif. Elles comprennent également le nombre de plaintes fondées et non fondées. Enfin, elles comptabilisent le nombre de plaintes graves et sans gravité.

234. En outre, le bdiep publie des statistiques sur le règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle et des programmes de règlement à l’amiable, sur les demandes de révision et sur les mesures du rendement. Dans certains cas, des résumés anonymes de quelques cas accompagnent les statistiques à titre d’exemples.

235. Outre la publication de statistiques, le bdiep rend également publiques toutes les décisions des audiences disciplinaires découlant de plaintes du public.

236. À mon avis, les décisions des audiences disciplinaires devraient être rendues publiques, comme c’est le cas actuellement. Comme je l’explique à la section 8.320, les décisions des audiences disciplinaires doivent être publiées le plus tôt possible et mises à la disposition du public (voir la recommandation 8.8).

237. La confiance du public dans la surveillance civile et l’intégrité du processus disciplinaire est favorisée par l’ouverture et la publication des audiences disciplinaires. Il y a un intérêt accru du public à connaître ces affaires et une attente proportionnellement moindre des plaignants et des agents de police quant à la protection des renseignements au sujet de ces plaintes contre l’examen du public.

238. Toutefois, même lorsque les plaintes ne procèdent pas vers une audience disciplinaire, il continue d’y avoir un intérêt public de savoir que ces plaintes ont été portées et leurs résultats. En pareils cas, le souhait du public de disposer de renseignements exhaustifs, comme un rapport d’enquête ou les motifs d’exclusion d’une plainte particulière, doit être évalué en regard des attentes légitimes en matière de vie privée des plaignants et des agents de police, ainsi qu’en regard des répercussions de la publication de ces renseignements sur le système de traitement des plaintes du public.

239. En l’absence d’audience disciplinaire, le désir de transparence et de responsabilisation est satisfait par la publication des statistiques sommaires du bdiep, ventilées par type de résultats, ainsi que de résumés anonymes d’exemples de dossiers. Cela permettra au public d’examiner les décisions du bdiep, de cerner les tendances et de veiller à ce que le bdiep travaille de manière efficace dans l’intérêt public.

Recommandation 7.34

Le bdiep devrait recueillir et publier des informations sommaires sur les résultats de toutes les plaintes du public.

7.420 – Communication

240. Au cours de mes consultations, j’ai entendu un certain nombre de plaintes au sujet de la communication et des retards dans le processus de bdiep. Tant les plaignants du public que les intervenants de la police ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que, tout comme l’ues, le bdiep n’arrive pas toujours à communiquer efficacement avec les parties et à régler les dossiers.

241. Le bdiep a élaboré une série d’objectifs de rendement. Ils constituent un outil important pour le suivi, l’évaluation et l’amélioration des processus et la responsabilisation du bdiep. Le bdiep devrait continuer à travailler à l’amélioration de ces objectifs, de sorte que les dossiers se règlent en temps opportun et que les parties demeurent informées.

242. En outre, dans des dossiers individuels, le bdiep devrait fournir des rapports périodiques au plaignant, aux agents de police et aux corps de police sur l’état de son enquête et les raisons de tout retard. Il pourrait, par exemple, offrir une mise au point dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte et au moins tous les 90 jours par la suite, expliquant si une enquête est en cours et le temps que cela prendra.

243. La transparence et la responsabilisation du processus de traitement des plaintes du public sont améliorées en tenant les parties au fait du statut des plaintes et de leur disposition.

Recommandation 7.35

Le bdiep devrait travailler à des mesures de rendement pour veiller à l’achèvement en temps opportun de son travail, et rendre ces mesures publiques.

Recommandation 7.36

Le bdiep devrait communiquer périodiquement avec les parties concernées au sujet du statut d’une plainte et les informer de ses résultats dès que possible.

7.500 – Examen systémique et surveillance

244. Le bdiep doit disposer des outils et des ressources nécessaires pour procéder à des examens systémiques et pour suivre les plaintes. Cela permettra au bdiep d’être un organisme de surveillance efficace, transparent et responsable.

245. À l’heure actuelle, le bdiep peut examiner et réviser les questions d’ordre systémique qui concernent les plaintes formulées par les membres du public. Il peut également formuler des recommandations concernant ces questions342.

246. Je recommande ci-dessous une responsabilisation accrue dans ces examens systémiques. Je formule en outre des recommandations visant à améliorer les capacités de surveillance du bdiep.

7.510 – Examens systémiques

247. Le bdiep a le pouvoir d’examiner des questions systémiques relatives aux plaintes du public. Dans le cadre de son examen, il peut également faire des recommandations sur ces questions au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, au procureur général, aux chefs de police, aux commissions ou à toute autre personne ou organisme343.

248. Ces examens vont généralement au-delà d’une plainte en particulier et portent sur la présence de lacunes systémiques. Ils formulent des recommandations pour remédier à ces lacunes et promouvoir la confiance du public dans la police.

249. Ces dernières années ont vu des plaintes et un intérêt répandu dans la collectivité concernant certains enjeux relatifs aux services de police. Ces enjeux méritent souvent une enquête profonde et délicate sur la justification de certaines politiques et pratiques adoptées par la police, ainsi que sur les répercussions réelles de ces politiques et pratiques sur les membres du public. Cela est vrai pour les enquêtes systémiques déjà entreprises par le bdiep, notamment sur les fouilles à nu, les prélèvements d’adn, les manifestations du G20 et les pratiques policières auprès des peuples autochtones à Thunder Bay. Cela vaut aussi pour les questions systémiques que le bdiep n’a pas spécifiquement abordées, comme la réponse de la police au racisme systémique ou le signalement de la violence familiale et des agressions sexuelles.

250. Il existe un intérêt public manifeste à l’égard de plusieurs questions relatives aux services policiers qui bénéficieraient grandement d’une enquête civile indépendante. Ces questions ne doivent pas être entièrement laissées au ministère des Services correctionnels et de la Sécurité communautaire et au caprice du gouvernement du jour. Elles ne devraient pas être laissées aux services policiers individuels et aux commissions particulières, qui ne pourraient qu’élaborer une courtepointe de réponses à l’échelle de la province. Le bdiep devrait plutôt être doté des ressources et du financement adéquats qui lui permettront d’étudier et de faire rapport sur les questions systémiques des services de police.

Il existe un intérêt public manifeste à l’égard de ­plusieurs questions relatives aux services policiers qui bénéficieraient grandement d’une enquête civile indépendante.

251. Tout investissement sérieux dans les enquêtes systémiques exige l’acquisition d’une expertise institutionnelle dans les domaines pertinents au contexte moderne des services policiers. Cela signifie l’embauche et l’autonomisation des enquêteurs et des chercheurs ayant une formation et de l’expérience dans des domaines comme la lutte contre le racisme et la protection des droits de la personne.

252. De plus, l’efficacité des examens systémiques du bdiep repose aussi sur la responsabilisation une fois un examen achevé.

253. À l’heure actuelle, la Loi sur les services policiers n’oblige pas le bdiep à publier un rapport écrit de ses examens, pas plus qu’elle ne donne au bdiep le pouvoir de contraindre un corps de police à mettre en œuvre une recommandation. En effet, la législation ne contient aucune exigence de suivi de quelque nature des recommandations formulées par le bdiep.

254. À tout le moins, elle devrait exiger que le bdiep formule ses recommandations sous la forme d’un rapport écrit. Ce rapport devrait être rendu public, avec des copies aux chefs de police et aux commissions des services policiers concernés.

255. Le bdiep doit également pouvoir ordonner à un chef de police de faire rapport au bdiep pour expliquer si les recommandations du bdiep sont acceptées et, sinon, les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas. Lorsque les recommandations concernent un ou plusieurs corps de police en particulier, le bdiep devrait désigner les chefs des corps de police qui doivent lui répondre. Lorsque les recommandations concernent plus généralement les forces de police de l’Ontario, le bdiep devrait avoir le pouvoir de désigner le ou les chefs de police qui devront lui répondre. Cette réponse devrait être donnée le plus tôt possible, et dans tous les cas dans les six mois.

Recommandation 7.37

Le bdiep devrait rendre les résultats et les recommandations de ses examens systémiques sous la forme d’un rapport écrit. Ce rapport devrait être rendu public.

Recommandation 7.38

Le bdiep devrait avoir le pouvoir de désigner par écrit le ou les chefs de police qui devront répondre aux recommandations d’un examen systémique. Le ou les chefs de police désignés devraient être tenus de répondre par écrit au bdiep dès que possible, mais, dans tous les cas, dans les six mois.

7.520 – Surveillance et suivis

256. La confiance du public dans la supervision civile de la police est renforcée en dotant les organismes de supervision civile des outils nécessaires pour faire un suivi des questions préoccupantes des services policiers et de supervision des services policiers, et pour intervenir à cet égard.

257. Comme je l’explique plus en détail au chapitre 11, il y a un avantage à la collecte de données démographiques qui peuvent être utilisées pour améliorer les services policiers et les organismes de supervision. Les recommandations que je formule au chapitre 11, toutefois, ne devraient pas être lues de façon à exclure la collecte de données sur les questions non démographiques.

258. La collecte et l’analyse de données non démographiques peuvent aider à cerner des comportements problématiques individuels. Elles peuvent également servir à mettre au jour des questions préoccupantes sur une échelle plus large, comme les tendances et les lacunes dans la formation des agents.

259. Par conséquent, je recommande que le bdiep collecte des données sur les plaintes du public pour discerner des modèles potentiels relatifs aux agents et aux corps de police individuels, aux problèmes systémiques et aux questions de politiques, ainsi qu’aux résultats disciplinaires.

260. Plus particulièrement, le bdiep devrait faire le suivi des plaintes du public et publier la nature générale des résultats qui en découlent. Cela devrait comprendre le nombre d’audiences résultant de plaintes du public, le nombre de déclarations de culpabilité et les sanctions imposées. Lorsque des accusations d’infraction disciplinaire sont portées, mais réglées avant une audience, le bdiep devrait faire le suivi du nombre d’accusations abandonnées ou réglées et les modalités des sanctions imposées.

261. Le suivi et la publication de données sur les plaintes du public peuvent aider à détecter les tendances et les problèmes potentiels du processus de traitement des plaintes du public.

Recommandation 7.39

Le bdiep devrait faire un suivi des plaintes et publier les résultats des accusations d’infraction disciplinaire, y compris les résultats et les sanctions imposées.

chapitre 8

Règlement des plaintes du public

Échelles de justice
  1. 8.100 – Introduction
  2. 8.200 – Règlements indépendants
    1. 8.210 – Poursuivants indépendants
    2. 8.220 – Décideurs indépendants
    3. 8.230 – Révision judiciaire
  3. 8.300 – Résolutions et décisions
    1. 8.310 – Règlement sans audience
    2. 8.320 – Publication des décisions

8.100 – Introduction

1. Qui devrait poursuivre et qui devrait statuer sur les plaintes du public? La réponse à cette question est fondamentale pour la confiance du public et de la police dans la surveillance civile. La confiance dans le processus de traitement des plaintes déposées par des membres du public exige que la poursuite et le processus décisionnel soient équitables.

2. Durant mes consultations, pratiquement tous les intervenants – y compris les plaignants, les agents de police en première ligne, les chefs de police et les membres du public – ont convenu que le système actuel de poursuite et de règlement des plaintes déposées par des membres du public ne fonctionnait pas et qu’il ne réussissait pas à inspirer la confiance.

3. De sérieuses préoccupations ont été exprimées quant à l’impartialité réelle ou apparente lorsque des personnes sélectionnées par le chef de police s’occupent de la poursuite et du règlement de plaintes déposées par des membres du public. Un système juste et efficace de règlement des plaintes du public exige plus d’indépendance et d’impartialité.

4. Dans le présent chapitre, je formule des recommandations visant à améliorer le règlement des plaintes déposées par des membres du public. Comme je l’explique, la responsabilité et la transparence sont mieux servies par un modèle de règlement des plaintes du public qui est ouvert et rapide.

5. Premièrement, je recommande que des poursuivants indépendants présentent les plaintes du public devant des décideurs indépendants, à savoir des membres de la ccop renouvelée.

6. Deuxièmement, je recommande que les plaintes du public soient réglées rapidement et que le public en général ait accès rapidement aux décisions.

8.200 – Règlements indépendants

7. La question des personnes chargées de présenter et de juger les plaintes du public relativement à des inconduites éventuelles de la police est essentielle au maintien de la confiance à l’égard de la surveillance de la police. La poursuite et le règlement des plaintes doivent être justes et impartiaux et perçus comme tels, tant par le public que par les intervenants des services policiers.

8. Dans le système actuel, une audience disciplinaire doit avoir lieu lorsqu’une enquête a établi le bienfondé d’une allégation selon laquelle un agent de police a commis une inconduite grave. Une audience peut aussi avoir lieu dans le cas de plaintes jugées fondées, où l’inconduite est considérée comme étant sans gravité344.

9. Le chef de police désigne le poursuivant à l’audience. Le poursuivant peut être un autre agent de police ou une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau345.

10. De plus, le chef de police peut déléguer la conduite de l’audience à un agent de police ou à un juge346. Lors de mes consultations, j’ai entendu dire que les chefs de police demandaient souvent à des agents à la retraite ou à des agents supérieurs actifs de jouer ce rôle.

11. Ainsi, tant le poursuivant que l’agent d’audience peuvent être des agents de police supérieurs. On m’a informé qu’il s’agit, de fait, d’une pratique courante dans la province, peu importe que l’audience disciplinaire résulte d’une plainte déposée par un membre du public ou d’une plainte interne.

12. Cette pratique n’est pas en soi condamnable. Le chef de police est chargé de la discipline dans le contexte de l’emploi. Toutefois, cet arrangement n’est pas sans faille. En effet, il ne se conforme pas aux attentes en matière d’équité du processus décisionnel. Le rôle du décideur est considéré aujourd’hui davantage comme celui d’un arbitre neutre, peu importe l’idée qu’on s’en faisait historiquement.

Tant au sein du public qu’au sein de la police, un fort consensus se dégage quant au fait qu’un processus de règlement dans lequel le chef de police désigne à la fois le décideur et le poursuivant n’est pas juste et ne satisfait pas au critère d’apparence d’équité.

13. Tant au sein du public qu’au sein de la police, un fort consensus se dégage quant au fait qu’un processus de règlement dans lequel le chef de police désigne à la fois le décideur et le poursuivant n’est pas juste et ne satisfait pas au critère d’apparence d’équité. Bien que la Cour divisionnaire ait jugé le régime actuel conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, cette situation laisse à désirer347. Nul ne peut sérieusement alléguer que le processus actuel apparaît exempt de parti pris et totalement impartial.

14. Des agents de police potentiellement accusés ont exprimé leur crainte que leurs dossiers ne fassent pas l’objet d’un processus décisionnel équitable. Des membres du public m’ont aussi indiqué que l’une des raisons pour lesquelles ils ne déposeraient pas de plainte résultait du fait que la poursuite et le règlement des plaintes concernant la police étaient menés par la police. Les agents de police comme les plaignants potentiels considèrent que le processus est « truqué ».

15. Le système actuel ne devrait pas continuer. Comme je l’explique ci-dessous, je pense plutôt que des poursuivants indépendants devraient présenter les plaintes du public devant un organisme décisionnel totalement indépendant, une ccop renouvelée.

8.210 – Poursuivants indépendants

16. Le système actuel de poursuites relatives aux plaintes du public n’a plus la confiance du public ni celles des agents de police.

17. Peu importe qu’une plainte soit déposée par un membre du public ou par un chef de police, c’est ce dernier qui désigne le poursuivant à l’audience disciplinaire348. Ce poursuivant est soit un agent de police qui appartient à n’importe quel corps de police et qui a un grade égal ou supérieur à celui de l’agent de police faisant l’objet de l’audience, soit une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau349. Sa sélection relève uniquement du pouvoir discrétionnaire du chef de police.

18. Des membres du public ont souligné que le fait que le chef de police choisisse le poursuivant donne une impression de partialité. Ils estiment que les poursuivants peuvent subir une influence indue des chefs de police en vue de fournir certains résultats, puisque les poursuivants ont été désignés par les chefs de police.

19. Par exemple, les plaignants du public peuvent avoir des craintes au sujet d’un éventuel conflit d’intérêts si le bdiep ordonne au chef de police de tenir une audience, même après que ce dernier ait décidé qu’une audience n’est pas justifiée. Dans de tels cas, la poursuite de la plainte du public pourrait être compromise en raison du pouvoir dévolu au chef de police de contrôler la sélection de la personne qui a la responsabilité d’engager des poursuites.

20. Des membres avisés du public ont exprimé leur doute quant à la rigueur ou l’équité des poursuites contre des agents de police étant donné qu’elles relèvent du contrôle de pairs et de collègues de ces agents.

Des membres avisés du public ont exprimé leur doute quant à la rigueur ou l’équité des poursuites contre des agents de police étant donné qu’elles relèvent du contrôle de pairs et de collègues de ces agents.

21. Au fur et à mesure que nous adopterons un système juste et indépendant de traitement des plaintes déposées par des membres du public, les poursuivants indépendants pour ces plaintes devraient être responsables de la présentation de toutes les plaintes du public. Le recours à des poursuivants indépendants pour les plaintes du public permettrait d’éviter l’apparence de partialité. Il augmenterait aussi la confiance dans l’équité et la transparence des poursuites menées dans le cadre du système de traitement des plaintes déposées par des membres du public.

22. Après avoir pris la décision de déposer des accusations d’inconduite, le bdiep devrait acheminer le dossier à un poursuivant chargé des plaintes du public.

23. Ces poursuivants devraient avoir une formation juridique et les compétences et connaissances nécessaires pour présenter efficacement les dossiers disciplinaires concernant la police. Ils devraient être sélectionnés par le ministère du Procureur général et travailler pour lui, ce qui assurerait leur indépendance à l’égard du chef de police.

24. Les poursuivants chargés des plaintes du public examineront les dossiers et décideront de la marche à suivre. Comme les procureurs de la Couronne, les poursuivants chargés des plaintes du public auront un pouvoir discrétionnaire étendu ainsi que le pouvoir de prendre les décisions nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.

25. Ainsi, ils pourraient décider de régler sans audience. Je traiterai cette question plus à fond à la section 8.310.

26. Ils pourraient également décider de retirer des accusations à l’instar du pouvoir discrétionnaire accordé au procureur de la Couronne à cet égard pour les accusations criminelles. S’il n’existe pas de perspectives raisonnables de succès ou s’il n’est pas dans l’intérêt du public de poursuivre, il est inutile de continuer la poursuite. Le cas échéant, les poursuivants chargés des plaintes du public devraient avoir un pouvoir discrétionnaire absolu de retirer les accusations.

27. Lorsqu’une affaire n’est pas réglée ou que les accusations ne sont pas retirées, le poursuivant chargé des plaintes du public remettra un avis d’audience disciplinaire à l’agent de police. Cet avis devrait être signifié dans les 45 jours suivant l’acheminement du dossier au poursuivant par le bdiep. La responsabilité de tenir une audience incombera alors au poursuivant chargé des plaintes du public et non à un poursuivant désigné par le chef de police.

28. Dans ce nouveau modèle de règlement, l’agent de police accusé agira comme intimé. L’agent de police aura droit à toutes les protections garanties par la justice naturelle et le droit administratif qui sont accordées dans d’autres sphères de la discipline professionnelle.

29. Le bdiep n’aura pas qualité pour agir à l’audience disciplinaire. Le poursuivant chargé des plaintes du public présentera le cas et agira dans l’intérêt du public. De cette manière, le rôle du bdiep en tant qu’organisme d’enquête indépendant et impartial sera préservé.

30. De même, les plaignants publics n’auront pas qualité pour agir à l’audience disciplinaire. Néanmoins, ils pourront agir comme intervenants et probablement comme témoins dans l’ensemble de la procédure. De plus, leur opinion sur la résolution et la sanction appropriée sera prise en compte par le poursuivant.

31. Selon moi, il serait déraisonnable de s’attendre à ce que de simples citoyens s’opposent à un agent de police. L’intérêt du public sera représenté par le poursuivant chargé des plaintes du public. Il n’est pas nécessaire que les plaignants subissent le poids et les frais d’une participation à part entière.

32. De temps à autre, il peut arriver que certains cas nécessitent qu’un plaignant public ou le bdiep agisse à titre d’intervenant. D’autres parties intéressées pourraient aussi demander l’autorisation d’intervenir. Ces demandes peuvent être traitées au cas par cas à la lumière de la jurisprudence pertinente.

33. Toutefois, de manière générale, une audience disciplinaire à l’endroit d’un agent de police devrait compter deux parties : le poursuivant chargé de la plainte déposée par un membre du public et l’agent de police.

Recommandation 8.1

Des poursuivants indépendants qui travaillent au ministère du Procureur général devraient être chargés des plaintes du public. Une fois que le bdiep a porté une accusation d’infraction disciplinaire, le poursuivant indépendant des plaintes du public devrait prendre en charge le dossier.

Recommandation 8.2

Le bdiep et les plaignants du public ne devraient pas avoir qualité d’agir lors d’une audience disciplinaire, mais ils pourraient demander l’autorisation d’intervenir. D’autres parties intéressées pourraient aussi demander l’autorisation d’intervenir.

8.220 – Décideurs indépendants

34. Il existe pratiquement un consensus universel sur le fait que le système actuel de règlement des questions disciplinaires ne fonctionne pas et que ni le public ni la police ne lui font confiance. Comme les audiences disciplinaires sont actuellement menées par les chefs de police ou leurs délégués350, un grand nombre de membres du public et d’agents de police les considèrent comme inéquitables.

35. À titre d’exemple, lors de mes consultations, plusieurs membres du public ont indiqué qu’un parti pris pouvait résulter du pouvoir accordé au chef de police de sélectionner un agent d’audience. Selon eux, lorsque les agents d’audience sont sélectionnés par le chef de police, ces agents peuvent se sentir obligés de trancher en faveur du chef de police.

Il existe pratiquement un consensus universel sur le fait que le système actuel de règlement des questions disciplinaires ne fonctionne pas et que ni le public ni la police ne lui font confiance.

36. Les associations policières ont exprimé les mêmes préoccupations. Elles ont fait valoir que les agents d’audience peuvent être tentés de prendre des décisions qui plaisent au chef puisque le maintien de leur fonction d’agent d’audience dépend de son bon vouloir.

37. En outre, les associations policières ont souligné que, dans certains cas, les agents d’audience ne possédaient pas la formation et les connaissances juridiques nécessaires pour mener des audiences disciplinaires de manière juste et impartiale.

38. Des chefs de police ont déclaré qu’ils partageaient ces préoccupations. Ils ont expliqué que les agents d’audience issus des rangs d’agents de police supérieurs en service ou à la retraite possèdent une vaste expérience dans les forces policières, mais qu’ils sont souvent mal outillés pour prendre des décisions sur des questions juridiques complexes. Des questions de cette nature sont maintenant soulevées plus souvent lors des audiences disciplinaires.

39. Selon des chefs de police, le manque d’expérience juridique peut compliquer la procédure d’audience parce que les agents d’audience doivent résoudre des questions juridiques complexes qui dépassent leur expertise. De plus, les appels visant à corriger les erreurs de droit mobilisent des ressources et retardent la conclusion des cas.

40. Par conséquent, un soutien considérable a été exprimé en faveur d’une indépendance et d’une impartialité accrue des agents d’audience.

41. Dans le cadre de son examen du système de traitement des plaintes contre la police en 2005, le juge en chef LeSage avait recommandé que le gouvernement de l’Ontario dresse une liste de décideurs indépendants pour présider les audiences disciplinaires351.

42. L’un des motifs invoqués par le juge en chef LeSage à l’appui de sa recommandation était le manque de crédibilité potentiel de décideurs désignés parmi les membres de la police en raison du fait qu’ils travaillent pour les services policiers. Malgré son bienfondé, cette recommandation du juge en chef LeSage n’a jamais été mise en œuvre.

43. Il ne fait pas de doute que la confiance dans le processus disciplinaire augmenterait si le système actuel de règlement des plaintes était modifié de manière à ce que des décideurs indépendants ayant une formation juridique soient chargés des audiences disciplinaires à l’égard de plaintes déposées par des membres du public.

44. La perception qu’un agent d’audience est responsable à un chef de police disparaîtrait.

45. En outre, l’expérience et les connaissances juridiques de ces décideurs seraient utiles et profiteraient aux procédures d’audience et aux processus décisionnels.

46. Déjà, la ccop est un organisme composé de décideurs indépendants qui ont une formation juridique et connaissent les services policiers. La ccop a développé cette expertise et ces connaissances principalement grâce à sa fonction de tribunal d’appel de décisions disciplinaires rendues à la suite d’audiences menées par des services policiers relativement à des plaintes déposées par des membres du public ou à des plaintes internes.

47. De plus, la ccop fait partie des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, qui regroupent des tribunaux administratifs. La plupart des membres de la ccop sont aussi membres d’autres tribunaux où ils président des audiences en première instance et appliquent les principes du droit administratif. Depuis leur regroupement, les tribunaux administratifs mettent l’accent sur la prise de décisions de haute qualité, la formation des membres, et sur un processus de recrutement des membres ouvert et fondé sur le mérite.

48. Selon moi, il serait possible de répondre aux préoccupations relatives au règlement des plaintes déposées par des membres du public en demandant à la ccop, plutôt qu’à des agents de police désignés par un chef de police, de tenir les audiences en première instance concernant toutes les plaintes déposées par des membres du public.

49. De fait, la ccop a fait valoir que la responsabilité de toutes les audiences disciplinaires en première instance ne devrait plus incomber aux services policiers. Selon la ccop, cette responsabilité devrait plutôt lui être confiée et le droit d’interjeter appel d’une décision disciplinaire auprès de la ccop devrait être éliminé.

50. Le transfert des audiences disciplinaires en première instance des services policiers à la ccop aidera à renforcer la confiance dans le système disciplinaire.

51. Les membres du public ont exprimé des préoccupations légitimes au sujet du système actuel. Ils sont déconcertés qu’un organisme civil indépendant confie le règlement de plaintes déposées par des membres du public à l’encontre des services policiers à une personne choisie par le chef de police. Le règlement indépendant des plaintes du public par la ccop éliminera ces points de friction et favorisera un processus plus juste et plus transparent.

52. La ccop est convaincue de pouvoir traiter les plaintes déposées par des membres du public de manière efficace si elle dispose des ressources appropriées. Il faut souligner que, actuellement, seul un petit nombre de plaintes déposées par des membres du public donne lieu à une audience chaque année352.

53. De plus, comme je l’ai mentionné à la section 8.230, si la ccop devient le tribunal de première instance des audiences disciplinaires à l’égard de plaintes déposées par des membres du public, son pouvoir d’entendre les appels des décisions rendues à leur endroit devrait être éliminé. Des ressources seraient ainsi libérées, et le processus disciplinaire serait abrégé.

54. Enfin, dans le but d’économiser davantage de ressources, les audiences en première instance à l’égard de plaintes déposées par des membres du public pourraient être entendues par un seul membre de la ccop. Actuellement (bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation), les appels sont généralement entendus par un comité formé d’un certain nombre de membres353.

55. La question du règlement indépendant des plaintes déposées par des membres du public par la ccop est claire.

Recommandation 8.3

La ccop devrait tenir toutes les audiences de première instance découlant de plaintes du public.

56. Je sais que de nombreux intervenants, y compris plusieurs associations policières, ont suggéré que le règlement indépendant, hors du ressort du chef de police, devrait aussi être possible pour les audiences disciplinaires découlant de plaintes internes.

57. Mon mandat porte sur les organismes de surveillance de la police et, conséquemment, sur les plaintes déposées par des membres du public. Cela dit, les plaintes internes et les plaintes déposées par des membres du public sont actuellement soumises au même modèle de procédures disciplinaires conformément à la partie V de la Loi sur les services policiers. Actuellement, quel que soit le type de plaintes, les décisions issues d’audiences disciplinaires peuvent aussi faire l’objet d’un appel devant la ccop354. Par conséquent, des changements apportés au modèle de règlement des plaintes du public et au mandat de la ccop auront des répercussions sur le traitement des plaintes internes.

58. Au cours de mes consultations, des associations policières, des chefs de police et des commissions des services policiers ont exprimé leur frustration concernant le modèle actuel de règlement des plaintes internes. Ils ont souligné que les audiences quasi judiciaires tenues conformément à la partie V de la Loi sur les services policiers étaient devenues trop formelles, complexes et accusatoires.

59. Bien que le modèle approprié pour le traitement des plaintes internes ne soit pas l’objet de cet examen, il convient de souligner que ces plaintes sont essentiellement liées à l’emploi. Elles devraient donc être traitées comme telles en vertu de la Loi sur les services policiers.

60. De nombreux chefs de police ont exprimé leur souhait en faveur d’une plus grande autonomie dans la gestion de la discipline au sein de leurs services, conformément à leur obligation prévue dans la loi de s’assurer que les agents de police exercent leurs fonctions d’une manière conforme à la législation355.

61. En même temps, plusieurs associations policières ont signalé le besoin d’avoir un processus juridictionnel indépendant et plus juste, dans le cadre duquel les décideurs auraient une formation juridique, et seraient impartiaux et compétents.

Un large consensus s’est dégagé quant au fait que le processus disciplinaire paramilitaire mis en place pour régler les plaintes internes n’est pas conforme aux relations de travail, ce qui mécontente les intervenants des services policiers.

62. Un large consensus s’est dégagé quant au fait que le processus disciplinaire paramilitaire mis en place pour régler les plaintes internes n’est pas conforme aux relations de travail, ce qui mécontente les intervenants des services policiers. Cette situation mine la confiance du public dans le processus disciplinaire.

63. Selon moi, il faudrait examiner sérieusement le modèle qui serait approprié au règlement des plaintes internes et, s’il y a lieu, le rôle que la ccop devrait exercer dans ce processus.

64. Quoiqu’il en soit, il faudrait porter une attention à l’interaction entre le système de traitement des plaintes déposées par des membres du public et celui des plaintes internes. Si le modèle disciplinaire actuel pour les plaintes internes est maintenu, un agent de police pourrait, en théorie, faire l’objet de mesures disciplinaires à deux reprises pour la même inconduite : une fois dans le cadre de la procédure disciplinaire interne, et une autre fois dans le cadre de la procédure de traitement des plaintes déposées par des membres du public.

65. Je sais que des changements au processus disciplinaire interne sont en cours d’examen. Il m’apparaîtrait donc prématuré de faire des recommandations sur l’interaction entre les deux systèmes. Je vais cependant faire deux observations.

66. Premièrement, il n’est pas rare que de multiples instances examinent le même incident d’inconduite professionnelle. Par exemple, des avocats et des médecins accusés d’inconduite professionnelle peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires imposées par leur employeur tout en étant soumis à des procédures menées par leur organisme de réglementation professionnelle.

67. Deuxièmement, si l’inconduite d’un agent de police a déjà fait l’objet d’une procédure, le chef de police, le poursuivant chargé des plaintes du public et la ccop pourraient tenir compte de la condamnation et de la peine imposées auparavant dans le cadre d’une procédure subséquente. Par exemple, le poursuivant chargé des plaintes déposées par des membres du public dans une procédure subséquente peut retirer certaines accusations ou recommander une peine réduite à la lumière d’une condamnation et d’une peine antérieures.

68. Il ne fait pas de doute que le système des plaintes internes et celui des plaintes déposées par des membres du public doivent interagir de manière efficace afin que tous les intervenants aient accès à un processus équitable, responsable et fiable.

Recommandation 8.4

Les plaintes internes devraient être régies par la Loi sur les services policiers. Le cas échéant, il faudrait examiner le rôle que la ccop devrait jouer dans la procédure disciplinaire interne, et la façon dont la procédure disciplinaire interne et la procédure de traitement des plaintes du public interagissent.

8.230 – Révision judiciaire

69. Si la ccop mène les audiences disciplinaires en première instance à l’égard d’une plainte déposée par un membre du public, son pouvoir d’entendre les appels de ces décisions devrait être éliminé. Les décisions de la ccop devraient plutôt faire l’objet d’une révision judiciaire par la Cour divisionnaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire.

70. Dans le régime actuel, les chefs de police ou leurs délégués tiennent normalement les audiences disciplinaires en première instance à l’égard de plaintes déposées par des membres du public356. La ccop entend les appels relatifs à ces décisions357. Quant à elles, les décisions de la ccop peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire par la Cour divisionnaire358.

71. Comme je le recommande à la section 8.220, la ccop devrait devenir un tribunal de première instance chargé d’entendre les plaintes déposées par des membres du public.

72. Un agent de police ou un poursuivant chargé des plaintes déposées par des membres du public insatisfait d’une décision de la ccop devrait pouvoir demander une révision judiciaire de cette décision par la Cour divisionnaire.

73. Le fait de limiter le contrôle des décisions de la ccop à la révision judiciaire de la Cour divisionnaire réduira les litiges, économisera des ressources publiques et simplifiera le processus disciplinaire en éliminant le niveau intermédiaire d’appel devant la ccop, tout en continuant à protéger les droits et les intérêts des parties.

74. Le processus de révision judiciaire par la Cour divisionnaire devrait être adopté comme procédure de contrôle d’une décision de la ccop rendue à la suite de la tenue d’une audience.

Recommandation 8.5

Le droit des parties de demander le contrôle d’une décision rendue par la ccop à la suite de la tenue d’une audience en première instance à l’égard d’une plainte déposée par un membre du public devrait être limité à la révision judiciaire de la Cour divisionnaire.

8.300 – Résolutions et décisions

75. Pour être efficace et responsable, le processus de traitement des plaintes déposées par des membres du public doit faire en sorte que les plaintes soient résolues de manière transparente, rapide et juste. Comme je l’explique ci-dessous, le règlement des plaintes sans la tenue d’une audience officielle et la publication rapide des décisions aideront à atteindre cet objectif.

8.310 – Règlement sans audience

76. Un système efficace et effectif de traitement des plaintes déposées par des membres du public devrait inclure le règlement de cas appropriés sans la tenue d’audiences officielles.

77. Il arrive parfois que les plaintes déposées par des membres du public découlent d’une mauvaise compréhension de la façon dont un agent de police s’est conduit ou devrait se conduire, ou de points de vue différents à ce sujet. Dans certains cas, donner aux parties la possibilité d’exprimer leurs préoccupations et d’expliquer leurs actes leur permet d’en arriver à un règlement mutuellement acceptable.

78. Comme je l’ai expliqué à la section 7.320, il faudrait favoriser un règlement à l’amiable rapide des plaintes déposées par des membres du public au bdiep. Toutefois, le dépôt d’une accusation de nature disciplinaire ne devrait pas empêcher la possibilité de régler la plainte sans tenir une audience formelle devant la ccop.

79. Au contraire, une fois que l’accusation est déposée, le poursuivant chargé des plaintes du public devrait examiner le rapport d’enquête. Avant de présenter à un agent de police un avis d’audience disciplinaire, le poursuivant devrait examiner la possibilité de régler le cas sans audience formelle.

80. Par exemple, il pourrait être dans l’intérêt public que le poursuivant accepte de régler le cas à l’amiable et qu’il demande à l’agent de police de présenter ses excuses au plaignant pour sa conduite et de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Dans les cas d’inconduite relativement mineure, le règlement à l’amiable peut être particulièrement approprié.

81. étant donné l’avancement de la procédure, les parties participant aux négociations du règlement seront l’agent de police et le poursuivant chargé de la plainte du public.

82. Il va sans dire que le poursuivant devrait consulter le plaignant et tenir compte de son opinion en vue de déterminer s’il est dans l’intérêt public de régler la plainte à l’amiable. Le poursuivant devrait également tenir compte de l’opinion du plaignant pour déterminer le règlement approprié et la sanction. Cela dit, le pouvoir discrétionnaire de régler du poursuivant devrait être absolu.

83. Les discussions relatives au règlement à l’amiable devraient se dérouler dans un climat de confiance et sans parti pris. Si les parties le souhaitent, un médiateur impartial ou un animateur pourrait faciliter les discussions.

Recommandation 8.6

Une fois que le bdiep a porté une accusation d’infraction disciplinaire, le poursuivant indépendant chargé des plaintes du public devrait être habilité à régler la plainte.

84. À moins que les accusations aient été retirées, le poursuivant chargé des plaintes du public devrait signifier un avis d’audience disciplinaire à l’agent de police si le règlement à l’amiable échoue ou s’il est jugé non approprié.

85. Toutefois, de temps à autre, il peut y avoir des plaintes susceptibles d’être plus aisément résolues hors d’une audience formelle, malgré le fait que, quelle qu’en soit la raison, elle n’a pas fait l’objet d’une résolutions dans le cadre de la procédure de traitement des plaintes.

86. Si la ccop estime qu’une plainte pourrait être réglée de manière satisfaisante par l’entremise d’une procédure de règlement extrajudiciaire des différends, elle devrait être habilitée à ordonner au poursuivant et à l’agent de police de recourir à ce mode substitutif de règlement des différends. Pour prendre cette décision, la ccop devrait tenir compte de l’intérêt du public, y compris la gravité des allégations et l’intérêt qu’elles soient l’objet d’une audience publique.

87. Si le règlement extrajudiciaire des différends donne un résultat satisfaisant, la plainte sera résolue sans la tenue d’une audience devant la ccop. Si, toutefois, le règlement extrajudiciaire des différends échoue, la plainte fera l’objet d’une audience.

Recommandation 8.7

Avant la tenue d’une audience disciplinaire, le ccop devrait avoir le pouvoir d’ordonner aux parties de recourir à la procédure de règlement extrajudiciaire des différends.

8.320 – Publication des décisions

88. Un processus de traitement des plaintes efficace, ouvert et transparent exige que les décisions soient prises et publiées rapidement.

89. Jusqu’à présent, la ccop a publié un ensemble de normes de service et de mesures de rendement. Toutes les décisions rendues depuis le 1er janvier 2015 sont disponibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique. En outre, le bdiep affiche les résultats des audiences disciplinaires à l’égard de plaintes déposées par des membres du public sur son site Web. Ces pratiques devraient se poursuivre, et les décisions relatives aux audiences disciplinaires devraient être publiées aussitôt que possible.

Recommandation 8.8

Les décisions rendues à la suite d’audiences disciplinaires de la ccop devraient être publiées aussitôt que possible et mises à la disposition du public.

chapitre 9

Coordination de la surveillance et élimination des inefficacités

Trois pièces de puzzle sur une table jointes
  1. 9.100 – Introduction
  2. 9.200 – Coordination des enquêtes
    1. 9.210 – Priorité d’enquête
    2. 9.220 – Partage d’information sur les incidents faisant l’objet d’une enquête de l’ues
    3. 9.230 – Enquêtes en vertu de l’article 11
    4. 9.240 – Renvois croisés entre organismes
      1. 9.241 – Renvoi en provenance de l’ues
      2. 9.242 – Renvois en provenance du bdiep
  3. 9.300 – Les fonctions de la ccop
    1. 9.310 – Fonctions décisionnelles
    2. 9.320 – Autres fonctions
      1. 9.321 – Installations de détention municipales
      2. 9.322 – Services policiers convenables et conformité aux normes en matière de services policiers
      3. 9.323 – Pouvoirs d’enquête
      4. 9.324 – Budgets et structures des services policiers
      5. 9.325 – Appels d’employés devenus incapables
      6. 9.326 – Agents des Premières Nations
      7. 9.327 – Plaintes internes
      8. 9.328 – Audiences concernant le statut d’emploi et unités de négociation
      9. 9.329 – Plaintes datant d’avant 2009

9.100 – Introduction

1. Mon mandat consiste notamment à formuler des recommandations afin de réduire le chevauchement et les inefficacités entre l’ues, le bdiep et la ccop. Bon nombre des recommandations présentées dans les chapitres précédents contribueront à atteindre cet objectif. Dans le présent chapitre, je formule d’autres recommandations à ce sujet.

2. Le présent chapitre se divise en deux parties.

3. La première porte sur le chevauchement et les inefficacités actuelles. Elle comprend des recommandations relatives à la coordination des enquêtes, notamment les enquêtes parallèles et les renvois croisés entre organismes.

4. Dans la seconde partie, je présente une série de recommandations afin de réduire le chevauchement et les inefficacités en recentrant la ccop sur son mandat juridictionnel de base.

9.200 – Coordination des enquêtes

5. Les agents, les corps de police et les organismes de surveillance civile sont assujettis à toute une série de lois interreliées assignant à chacun des obligations, des responsabilités et des devoirs.

6. Un seul incident d’usage de la force, comme une fusillade policière, peut faire l’objet d’une enquête par l’ues en cas d’actes criminels, par le chef de police en cas d’inconduite potentielle ou de questions de service et de politique, et par le bdiep si une plainte du public est déposée. Les mêmes faits – ce qui est arrivé et pourquoi – seront examinés sous des angles différents dans le cadre de toutes ces enquêtes. En outre, le corps de police lui-même pourrait mener sa propre enquête sur un incident ayant précédé l’usage de la force, comme un vol qualifié survenu avant une fusillade.

7. Le message qui ressort clairement de mes consultations est que la confusion, le chevauchement inefficace et les querelles sont fréquents au point d’intersection de ces enquêtes. Quelle enquête a préséance? Un organisme d’enquête peut-il signaler des problèmes à un autre organisme? Les responsables des diverses enquêtes peuvent-ils partager efficacement l’information?

8. La législation actuelle ne va pas assez loin pour préciser ces questions et promouvoir l’efficacité et la coordination. Dans cette section, je formule des recommandations afin d’éliminer ces inefficacités.

9.210 – Priorité d’enquête

9. Les enquêtes criminelles devraient se trouver au sommet de la hiérarchie des enquêtes. Cela signifie que l’enquête de l’ues devrait avoir préséance sur celle menée par le chef de police ou par le bdiep sur la conduite d’un agent ou des questions de service et de politique. Cela signifie également que les enquêtes criminelles effectuées par un service de police devraient avoir préséance sur celles menées par le chef de police et par le bdiep, et pourraient se dérouler parallèlement à l’enquête de l’ues.

10. Pourquoi les enquêtes criminelles devraient-elles avoir préséance? D’abord, déterminer s’il y a eu conduite criminelle présumée d’une personne est la décision la plus importante à prendre sur le plan de la sécurité et de l’intérêt du public.

11. Par ailleurs, contrairement à une enquête menée par le chef de police ou par le bdiep, une enquête criminelle peut donner lieu à des accusations criminelles. Les droits constitutionnels d’un agent ou d’un citoyen sont mis en cause. Ils peuvent être emprisonnés. Ils ont droit à une enquête juste et objective sur les faits de l’affaire.

12. Enfin, les enquêtes parallèles menées par le bdiep ou par le chef de police peuvent nuire au bon déroulement des enquêtes et des poursuites en cours de l’ues. La communication tardive de nouvelles preuves peut retarder le dépôt de poursuites criminelles.

13. Il est toujours préférable de recueillir les preuves, qu’il s’agisse de preuves matérielles ou de témoignages, lorsque les faits sont récents. Les délais liés à la transmission des preuves peuvent soulever des doutes sur la fiabilité de ces preuves. Des préoccupations concernant la qualité des preuves peuvent affaiblir le bienfondé des conclusions de l’enquête et compromettre les poursuites criminelles.

14. La loi reconnaît déjà le rôle d’enquêteur principal de l’ues à la suite d’un incident.359 Ce rôle se justifie en raison de l’attention portée par l’ues sur les poursuites criminelles et sur l’intérêt public à ce qu’un décès ou une blessure grave mettant en cause la police fasse rapidement l’objet d’une enquête approfondie.

15. Au cours de mes consultations, toutefois, j’ai entendu des plaintes de certains services de police selon lesquelles, dans certains cas, les efforts déployés par des services de police pour mener une enquête criminelle urgente étaient entravés par l’ues. Par exemple, un suspect dans une enquête criminelle pouvait avoir tué quelqu’un avant d’être gravement blessé par la police. Il m’a été dit que l’ues retenait parfois des éléments de preuve ayant peu de pertinence dans le cadre de son enquête alors qu’ils étaient extrêmement importants dans le contexte de l’enquête policière en cours.

16. De façon générale, l’enquête de l’ues devrait continuer à prévaloir sur toutes les autres enquêtes. Néanmoins, l’ues devrait élaborer un protocole d’entente avec les services de police sur la question des enquêtes criminelles parallèles.

17. L’ues a adopté une politique opérationnelle sur la collaboration entre l’ues et les services de police. Cette politique, dont la dernière mise à jour remonte à 2010, traite des circonstances dans lesquelles un service de police a un intérêt légitime et continu aux fins d’enquête dans un incident faisant l’objet d’une enquête de l’ues360.

18. Cette politique pourrait constituer un outil utile pour aborder la question des enquêtes criminelles parallèles avec les services de police.

19. Par exemple, l’Independent Investigations Office of BC a mis en place un protocole d’entente avec les services de police en ce qui concerne les enquêtes. Ce protocole traite brièvement des enquêtes parallèles361.

20. Un instrument semblable, comprenant un protocole d’entente établissant les rôles et les attentes des parties, devrait être adopté en Ontario.

Il est impératif de préserver l’intégrité des deux enquêtes, soit l’enquête de l’ues et l’enquête criminelle du service de police.

21. Il est impératif de préserver l’intégrité des deux enquêtes, soit l’enquête de l’ues et l’enquête criminelle du service de police. De façon générale, lorsqu’un suspect est tué, le corps de police devrait se retirer pour permettre à l’ues de mener son enquête. Lorsqu’un suspect est gravement blessé et que l’enquête criminelle du corps de police est toujours en cours, le protocole d’entente devrait expliquer clairement le mode d’exécution des enquêtes parallèles, en gardant à l’esprit la priorité d’enquête de l’ues.

22. En pratique, cela signifie que l’ues devrait continuer d’avoir préséance et d’avoir un accès immédiat au lieu de l’incident, aux preuves matérielles, ainsi qu’à tous les témoins. De façon générale, une fois que l’ues a fait état de son mandat, les agents et les enquêteurs des autres organismes d’enquête devraient céder leur place tant et aussi longtemps que l’ues le juge nécessaire.

23. Lorsqu’il y a une enquête criminelle parallèle, le protocole d’entente devrait définir les rôles et les responsabilités respectifs de l’ues et du service de police.

24. S’il n’y a pas d’enquête criminelle parallèle, le chef de police et le bdiep devraient attendre les directives de l’ues. Dans certains cas, l’ues pourrait déterminer que le chef de police et le bdiep ne peuvent pas commencer leur enquête avant la conclusion de l’enquête criminelle de l’ues ou la fin des poursuites. Dans d’autres cas, l’ues pourrait déterminer rapidement qu’il est peu probable que des accusations soient portées au criminel, et que les enquêtes parallèles du chef de police et du bdiep peuvent commencer avant que l’ues publie son rapport final. Au bout du compte, l’ues devrait déterminer à quel moment le chef de police et le bdiep peuvent commencer leur enquête.

25. L’adoption de cette démarche permettrait de simplifier et de préciser le rôle des organismes d’enquête à chaque étape du processus. Cette démarche devrait être définie dans la loi et dans un protocole d’entente.

Recommandation 9.1

L’enquête de l’ues devrait avoir préséance sur toutes les autres enquêtes. Lorsqu’il y a une enquête criminelle parallèle, un protocole d’entente entre l’ues et les services de police devrait définir le déroulement des enquêtes. Lorsqu’il y a une enquête civile parallèle, cette enquête devrait être mise en suspens au cours d’une période de temps laissée à la discrétion de l’ues.

9.220 – Partage d’information sur les incidents faisant l’objet d’une enquête de l’ues

26. Lorsqu’un décès ou une blessure grave survient mettant en cause la police, l’ues et le bdiep doivent adopter une approche coordonnée pour mener leurs enquêtes. Même si leurs perspectives sont différentes, les faits en cause dans chaque enquête sont souvent les mêmes. Une bonne façon de tirer profit du chevauchement des enquêtes est de partager l’information.

27. Lorsque l’ues entame une enquête, elle devrait en informer le bdiep. Si le bdiep a reçu une plainte du public au sujet du même incident, il devrait en aviser l’ues. Comme je l’ai suggéré à la section 9.210, le bdiep devrait suspendre son enquête jusqu’à ce que l’ues lui indique qu’il peut commencer son travail.

28. Je recommande qu’à l’issue de son enquête, l’ues transmette une copie de son dossier d’enquête au bdiep s’il en fait la demande, et sous réserve de restrictions applicables à la protection de la vie privée et à la confidentialité. Ainsi, s’il y a une plainte du public, le bdiep pourra amorcer son enquête en prenant connaissance du dossier de l’ues, afin de déterminer si une nouvelle enquête est nécessaire. Si d’autres témoins doivent être interrogés ou si d’autres renseignements doivent être recueillis, le bdiep peut compléter l’enquête de l’ues en réalisant les entrevues nécessaires et en poursuivant l’enquête.

29. À l’heure actuelle, le bdiep peut demander le dossier d’enquête de l’ues, mais il m’a été dit que cette procédure peut retarder l’enquête du bdiep362. La transmission automatique du dossier d’enquête de l’ues au bdiep, s’il en fait la demande, permettra au bdiep de prendre un bon départ dans son enquête.

Recommandation 9.2

À l’issue de son enquête, l’ues devrait transmettre une copie de son dossier d’enquête au bdiep, s’il en fait la demande, sous réserve de restrictions applicables à la protection de la vie privée et à la confidentialité.

9.230 – Enquêtes en vertu de l’article 11

30. À l’heure actuelle, le processus d’examen des incidents liés à la conduite d’agents ou à des questions de service et de politique à l’issue d’une enquête de l’ues incombe au chef du corps de police concerné.

31. L’article 11 du règlement régissant la conduite et les obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’ues exige que le chef de police mène une enquête sur tout incident dont l’ues a été avisé363.

32. L’enquête menée en vertu de l’article 11 a pour but d’examiner les politiques du corps de police ou les services qu’il offre et la conduite de ses agents.

33. Le chef d’un service de police municipal fait rapport de ses constatations à la commission des services policiers, laquelle peut rendre le rapport public. Le commissaire de la ppo élabore un rapport qu’il peut rendre public s’il le juge approprié364.

34. Mes consultations confirment qu’il existe dans la province un ensemble de mesures disparates à l’égard des enquêtes menées en vertu de l’article 11. Les services de police et les commissions exercent divers niveaux de diligence et de transparence dans la réalisation de ces examens. Cette disparité est préoccupante.

35. Dans la plupart des cas, l’ues ne dépose pas d’accusations criminelles. Pourtant, il en va de l’intérêt public qu’une enquête approfondie soit menée sur les questions de service et de politique et sur les cas d’inconduite. Plus particulièrement, le public a le droit de savoir qu’une personne en situation d’autorité a envisagé les moyens à mettre en place et les changements à apporter pour éviter la résurgence de situations semblables.

36. Certains membres du public ont souligné que ces enquêtes prévues à l’article 11 ne devraient pas être menées par les services de police, mais par un organisme extérieur. Je suis tout à fait conscient de l’importance qu’un organisme indépendant mène l’enquête en vertu de l’article 11. Je note cependant que les services de police ont un savoir-faire et des connaissances particulières pour traiter les questions de service et de politique.

37. De plus, les enquêtes prévues à l’article 11 peuvent, lorsqu’elles sont menées correctement, donner lieu à un processus d’évaluation interne au sein du service de police et entraîner des changements positifs. Ce processus favorise la reddition de comptes entre le service et le public. Les avantages de ce processus ne sont pas à négliger.

38. Tout bien considéré, je recommande que les services de police continuent de mener les enquêtes en vertu de l’article 11, mais qu’une transparence et une reddition de comptes accrues soient intégrées au processus.

39. Plus particulièrement, les services de police devraient mener des enquêtes en vertu de l’article 11 et rendre leurs rapports publics, sous réserve des mêmes considérations que pour les rapports du directeur de l’ues énoncées dans la recommandation 6.9.

40. De plus, les services de police devraient fournir au bdiep leurs rapports préparés en vertu de l’article 11. Dans le cas d’un service de police municipal, le rapport devrait également continuer d’être fourni à la commission des services policiers. Par ailleurs, dans le cas de la ppo, le rapport devrait être remis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

41. Après réception du rapport du service de police en vertu de l’article 11, le bdiep devrait en prendre connaissance. Le bdiep devrait disposer de la discrétion nécessaire pour formuler publiquement des commentaires sur le rapport, en plus de faire ce qui suit :

Recommandation 9.3

Les rapports préparés en vertu de l’article 11 devraient être rendus publics, sous réserve des mêmes considérations que celles énoncées dans la recommandation 6.9 en ce qui concerne les rapports du directeur de l’ues.

Recommandation 9.4

Les services de police devraient fournir les rapports préparés en vertu de l’article 11 au bdiep pour qu’il en prenne connaissance. Le bdiep devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de formuler publiquement des commentaires sur un rapport préparé en vertu de l’article 11 et d’ordonner d’autres enquêtes, d’exiger des explications supplémentaires ou des ajouts et de déposer des accusations liées à la conduite d’un agent.

42. À l’heure actuelle, les enquêtes en vertu de l’article 11 doivent être menées « sans délai » sur tout incident dont l’ues a été avisée. En outre, elles doivent être terminées dans les 30 jours suivant le moment où l’ues informe le chef de police que l’ues a fait rapport des résultats de son enquête au procureur général365.

43. Tout au long de mes consultations, de nombreux intervenants des services de police ont exprimé des préoccupations au sujet de ce délai et ont fait valoir qu’il devrait être modifié.

44. L’exigence de mener sans délai les enquêtes en vertu de l’article 11 et de déposer un rapport dans les 30 jours peut poser un problème parce que l’enquête de l’ues a préséance sur celle menée en vertu de l’article 11.

45. L’utilisation de l’expression « sans délai » crée une certaine incertitude quant à savoir s’il convient de poursuivre l’enquête en vertu de l’article 11 pendant la tenue de l’enquête de l’ues. Comme je l’ai indiqué à la section 9.210, l’enquête de l’ues devrait avoir lieu en premier. L’enquête menée en vertu de l’article 11 devrait être reportée tant et aussi longtemps que l’ues le juge utile.

46. Une enquête en vertu de l’article 11 tenue simultanément pourrait nuire à la progression de l’enquête de l’ues. Les nouveaux éléments de preuve révélés par l’entreprise d’une enquête menée conformément à l’article 11 pourraient engendrer des obligations de communication si l’enquête de l’ues aboutit au dépôt d’accusations criminelles. Il est donc généralement préférable que l’enquête en vertu de l’article 11 soit menée uniquement après que la décision a été prise de ne pas déposer d’accusations criminelles, ou lorsque les poursuites criminelles ont pris fin dans ces affaires, si des accusations ont été déposées.

47. Cela dit, le report du dépôt du rapport établi conformément à l’article 11 ne devrait pas retarder la mise en place des mesures nécessaires pour corriger la situation dans le corps de police en ce qui a trait à l’incident à l’origine de l’enquête de l’ues. On m’a dit, par exemple, qu’une question de politique pouvait parfois exiger une attention urgente. Il n’est pas rare pour les chefs de police de prendre des mesures immédiates de façon proactive, comme la mise en œuvre d’une nouvelle politique, bien avant la conclusion du dossier de l’ues ou l’enquête en vertu de l’article 11.

Recommandation 9.5

L’exigence d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 11 « sans délai » devrait être éliminée. L’enquête et le rapport en vertu de l’article 11 devraient être faits aussi rapidement que possible.

9.240 – Renvois croisés entre organismes

48. Comme je l’explique ci-dessous, l’ues devrait avoir le droit de renvoyer les cas liés à des incidents de conduite et les questions de service et de politique au bdiep ou à un chef de police dans les cas appropriés.

49. Si le bdiep reçoit une plainte au sujet de la conduite d’un agent qui pourrait relever de la compétence de l’ues, le bdiep devrait avoir le droit de renvoyer le dossier à l’ues.

9.241 – Renvoi en provenance de l’ues

50. L’enquête de l’ues étudie en profondeur ce qui s’est produit, pourquoi cela s’est produit et ce qui a motivé chaque partie à agir de la façon dont elle l’a fait. L’enquête vise à déterminer s’il y a des motifs raisonnables de déposer des accusations criminelles.

51. Par ailleurs, les enquêteurs de l’ues pourraient découvrir d’autres aspects soulevant des problèmes sur le plan de la conduite ou des services ou des politiques qui relèvent davantage d’une enquête par le bdiep ou le chef de police.

52. Supposons, par exemple, que l’ues enquête sur l’usage de la force par un agent lors de l’arrestation d’un suspect. L’ues pourrait déterminer que l’agent a usé de la force à juste titre, mais qu’il n’a pas respecté une politique en vigueur. En outre, l’ues pourrait déterminer qu’un agent s’est conformé à la politique, mais que la politique comporte certaines lacunes.

53. Dans le passé, les directeurs de l’ues ont traité ce genre de situation de plusieurs façons. Ils ont souvent écrit au chef du service de police pertinent pour l’alerter de problèmes qui n’étaient pas d’ordre criminel. Dans d’autres cas, ils ont noté les incidents non criminels dans leur rapport au procureur général.

54. Conformément à la législation actuelle, les questions liées à la conduite non criminelle d’un agent et les questions de service et de politique ne sont pas explicitement couvertes dans le mandat de l’ues. Les détracteurs de l’ues l’accusent de « gonfler son mandat » lorsqu’elle s’aventure dans ce genre d’affaires. Le directeur de l’ues n’a pas de pouvoirs explicites lui permettant de formuler des commentaires sur les cas d’inconduite potentielle ou sur les questions de service ou de politique soulevées dans le cadre d’une enquête.

55. Je comprends que l’ues devrait rester ferme dans son engagement à déterminer s’il existe des motifs raisonnables de déposer des accusations criminelles. Cependant, je crois également que c’est un gaspillage de ressources d’enquête et de ressources intellectuelles que d’empêcher l’ues de signaler des problèmes au bdiep ou aux services de police pour la simple raison que cela n’entre pas expressément dans son mandat fondamental.

56. Je recommande donc que dans le cas où l’ues relève des problèmes de conduite pendant son enquête, elle puisse avoir le pouvoir discrétionnaire de renvoyer la question au bdiep aux fins de filtrage et d’enquête indépendants.

57. De plus, dans le cas où elle découvre un problème potentiel lié aux politiques ou aux services, l’ues devrait disposer du pouvoir discrétionnaire d’en aviser le chef de police.

58. Tout renvoi croisé de cette nature devrait être consigné explicitement dans le rapport public de l’ues.

59. Le pouvoir de l’ues de noter et de commenter les questions liées à la conduite d’agents et les questions de service ou de politique devrait être énoncé clairement dans la loi. Autoriser explicitement l’ues à renvoyer ces questions devrait éliminer les plaintes au sujet du débordement de mandat de l’ues.

Recommandation 9.6

La loi devrait autoriser l’ues à commenter les questions de conduite et de service et de politique et à les renvoyer au bdiep, dans le cas des questions de conduite, et au chef du corps de police concerné, en ce qui concerne les questions de service et de politique. Tout renvoi croisé devrait être consigné dans le rapport public de l’ues.

9.242 – Renvois en provenance du bdiep

60. À certains moments, le bdiep peut recevoir une plainte concernant une personne gravement blessée ou décédée pendant une interaction avec la police. Le personnel de réception des plaintes du bdiep devrait être formé pour repérer les plaintes qui relèvent de la compétence de l’ues et les renvoyer directement à l’ues aux fins d’enquête.

61. Je suis conscient qu’il peut être frustrant pour la personne qui porte plainte de se faire dire de s’adresser plutôt à l’ues. De manière à amenuiser cette frustration, le bdiep devrait aider la personne en la mettant directement en contact avec l’ues.

62. Conformément à ma recommandation énoncée à la section 9.210 selon laquelle l’enquête de l’ues devrait avoir préséance sur celle du bdiep, le bdiep devrait alors suspendre son enquête jusqu’à ce que l’ues l’avise qu’il peut reprendre son enquête.

Recommandation 9.7

La loi devrait autoriser le bdiep à renvoyer à l’ues les questions relevant vraisemblablement de la compétence de l’ues.

9.300 – Les fonctions de la ccop

63. Au-delà de la coordination des enquêtes, il est possible de réduire les inefficacités concernant la surveillance civile de la police en réorientant la ccop sur ses fonctions juridictionnelles.

64. Comme il est mentionné à la section 3.330, la loi confie actuellement à la ccop un mandat multiple. Même si la majorité des activités de la ccop concerne sa fonction d’organe d’appel de décisions disciplinaires, la ccop a aussi le pouvoir d’exercer de nombreuses autres activités. Ces activités comprennent la tenue de différents types d’audiences de première instance liées à des affaires policières, l’ouverture d’enquêtes sur des cas d’inconduite policière ou des questions de crime et d’application de la loi, ainsi que l’exercice de diverses fonctions réglementaires liées à la prestation de services de police.

65. Le mandat actuel de la ccop est le résultat de son histoire366. Lorsque le prédécesseur de la ccop a été créé au début des années 1960, il était le premier et le seul organisme de surveillance civile en Ontario. Il disposait donc de vastes pouvoirs.

66. Aujourd’hui, toutefois, il existe deux autres organismes de surveillance, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et un certain nombre d’autres organismes engagés dans la surveillance de la police. Cela a entraîné un certain chevauchement ainsi qu’une mauvaise harmonisation des fonctions.

Selon la plupart des intervenants, le mandat étendu de la ccop n’est pas efficient.

67. Selon la plupart des intervenants, le mandat étendu de la ccop n’est pas efficient. Cette inefficience résulte principalement de trois préoccupations connexes concernant certains éléments du mandat de la cco. Ces éléments :

68. Par exemple, les fonctions d’enquête de la ccop font double emploi dans une certaine mesure avec celles du bdiep et sont incompatibles avec la fonction décisionnelle fondamentale de la ccop. Plus particulièrement, à l’instar du bdiep, la ccop peut mener des enquêtes sur la conduite d’agents de police. Le chevauchement porte à confusion et peut donner lieu à des enquêtes parallèles et à des décisions contradictoires.

69. De plus, même si la loi permet aux organismes de réglementation d’exercer différentes fonctions, le fait que la ccop agisse à la fois comme organe d’enquête et de décision pourrait susciter une crainte raisonnable de partialité367.

70. Selon moi, le chevauchement des pouvoirs d’enquête de la ccop et du bdiep est inutile et devrait être éliminé. Chaque organisme de surveillance devrait être un expert dans son domaine.

71. Le bdiep est à la fois plus expérimenté et plus compétent que la ccop dans la tenue d’enquêtes.

72. En revanche, la ccop est un organisme juridictionnel spécialisé et structuré pour trancher des affaires disciplinaires.

73. À l’avenir, la ccop devrait abandonner ses pouvoirs d’enquête et de réglementation pour se concentrer sur ses fonctions décisionnelles fondamentales.

9.310 – Fonctions décisionnelles

74. La ccop fait partie des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, un regroupement de tribunaux juridictionnels axés sur la sécurité publique et les normes communautaires368.

75. Toutefois, même si son travail consiste principalement à statuer sur des questions disciplinaires touchant la police, la ccop exerce également un certain nombre d’activités non décisionnelles. Elle assume aussi certaines responsabilités décisionnelles qui sont dépourvues de lien avec ses compétences particulières.

Le mandat actuel de la ccop peut parfois porter à confusion, donner l’apparence de partialité et donner lieu à des décisions qui ne relèvent pas de sa sphère de compétence fondamentale.

76. En conséquence, le mandat actuel de la ccop peut parfois porter à confusion, donner l’apparence de partialité et donner lieu à des décisions qui ne relèvent pas de sa sphère de compétence fondamentale.

77. À mon avis, la ccop sera plus efficace et à même de renforcer la confiance du public dans la surveillance civile de la police si elle se concentre sur son rôle décisionnel, dans son champ de compétence.

78. Plus encore, comme il est mentionné à la section 8.220, la ccop devrait devenir le tribunal de première instance chargé de la tenue d’audiences disciplinaires découlant de plaintes du public.

79. Les membres du public et les intervenants de la police s’entendent quasi unanimement pour dire que le système actuel de règlement des plaintes du public est inefficace. Le fait que le chef de police sélectionne l’agent des audiences mine la confiance du public et de la police envers le processus disciplinaire.

80. Pour les raisons expliquées à la section 8.220, je crois que la ccop devrait tenir toutes les audiences disciplinaires de première instance découlant de plaintes du public. Le droit d’interjeter appel d’une décision prise à l’issue d’une audience disciplinaire de première instance devant la ccop devrait être éliminé et remplacé par un droit de révision judiciaire à la Cour divisionnaire (voir les recommandations 8.3 et 8.4).

81. Il vaut mieux laisser au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et au ministère du Procureur général le soin de trancher la question de déterminer si la ccop devrait ou ne devrait pas être habilitée à statuer sur d’autres affaires. En tant que tribunal indépendant compétent dans les affaires disciplinaires touchant la police, la ccop pourrait être bien placée pour statuer sur certaines affaires au-delà des plaintes du public.

82. Ma recommandation selon laquelle la ccop devrait être le tribunal de première instance chargé de la tenue des audiences disciplinaires découlant de plaintes du public ne devrait pas l’empêcher d’assumer d’autres fonctions décisionnelles lorsque la situation s’y prête.

83. Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devraient définir les autres fonctions décisionnelles que la ccop devrait assumer, le cas échéant. La ccop rend compte au ministère du Procureur général. Pour sa part, le ministère est responsable du droit administratif et de la politique sur les tribunaux de la province. Quant au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, il est le ministère responsable des services policiers. Il apparaît logique que ces deux ministères déterminent le rôle que devrait jouer la ccop à l’avenir.

84. Si la ccop devait se voit confier des fonctions décisionnelles qui dépassent la tenue d’audiences disciplinaires de première instance découlant de plaintes du public, cela devrait être prévu dans la loi.

Recommandation 9.8

En plus de tenir toutes les audiences de première instance découlant de plaintes du public, la ccop devrait statuer sur toute autre affaire, comme prescrit par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère du Procureur général.

9.320 – Autres fonctions

85. La ccop est chargée d’assumer un certain nombre de fonctions non décisionnelles ainsi que certaines fonctions décisionnelles pour lesquelles elle n’a pas de compétences particulières. Ces fonctions devraient être soustraites du mandat de la ccop afin que celle-ci puisse se concentrer sur son rôle décisionnel fondamental.

9.321 – Installations de détention municipales

86. L’article 16.1 de la Loi sur les services policiers prévoit que la ccop a le pouvoir d’approuver l’établissement, le maintien et la réglementation des installations de détention municipales369.

87. La raison pour laquelle la ccop continue d’assumer cette fonction est inconnue. Cette fonction ne relève pas de la sphère de compétence de la ccop.

88. Ces approbations sont essentiellement une fonction opérationnelle et réglementaire. Ces approbations devraient relever d’un organisme compétent dans le domaine, soit le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Recommandation 9.9

Le pouvoir de la ccop d’approuver l’établissement, le maintien et la réglementation des installations de détention municipales en vertu de l’article 16.1 de la Loi sur les services policiers devrait être éliminé.

9.322 – Services policiers convenables et conformité aux normes en matière de services policiers

89. Les articles 9, 23, et 24 de la Loi sur les services policiers confèrent divers pouvoirs à la ccop si une municipalité, un corps de police ou une commission de services policiers n’offre pas des services policiers convenables et efficaces ou ne se conforme pas aux normes en matière de services policiers370. Ces pouvoirs comprennent les suivants :

90. La ccop a fait valoir que ces fonctions réglementaires seraient mieux accomplies par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Il n’est pas nécessaire qu’un organisme juridictionnel indépendant, à savoir la ccop, s’immisce entre le ministère responsable des services policiers et les services de police et les commissions de services policiers.

Il n’est pas nécessaire qu’un organisme juridictionnel indépendant, à savoir la ccop, s’immisce entre le ministère responsable des services policiers et les services de police et les commissions de services policiers.

91. L’examen visant à déterminer si une municipalité offre des services policiers convenables et se conforme aux normes prescrites en matière de services policiers en est essentiellement un de nature politique et d’affectation de ressources. Cet examen exige également la prise en compte d’aspects opérationnels. Cet examen n’a rien à voir avec l’expertise de la ccop; il pourrait même entraver son objectif prioritaire de rester impartial dans son rôle de décideur.

Recommandation 9.10

Les pouvoirs de la ccop relatifs à la prestation de services policiers convenables et à la conformité aux normes prescrites en matière de services policiers en vertu des articles 9, 23, et 24 de la Loi sur les services policiers devraient être éliminés.

9.323 – Pouvoirs d’enquête

92. L’article 25 de la Loi sur les services policiers confère à la ccop d’importants pouvoirs d’enquête dans les affaires policières373. Ces pouvoirs permettent à la ccop de mener une enquête et de préparer un rapport sur les aspects suivants :

93. Les enquêtes en vertu de l’article 25 pourraient être menées par la ccop de son propre chef ou à la demande du directeur indépendant de l’examen de la police, du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, d’un conseil municipal ou d’une commission de services policiers375. À la suite de l’enquête, la ccop est investie de divers pouvoirs réparateurs376.

94. Cette façon de faire est inefficace et elle suscite la confusion. Notamment, même si le bdiep est un organisme d’enquête et même si la ccop a une capacité d’enquête limitée, le bdiep ne peut pas enquêter sur certains fonctionnaires qui assument des obligations d’exécution de la loi parce qu’ils ne sont pas des « agents de police » au sens de la Loi sur les services policiers. Cela comprend les membres auxiliaires d’un corps de police et les agents spéciaux. Le bdiep doit plutôt demander à la ccop de mener l’enquête.

95. L’article 26 de la Loi sur les services policiers autorise également la ccop, si le lieutenant-gouverneur en conseil le lui ordonne, de mener une enquête et de préparer un rapport sur toute question relative à la criminalité ou à l’exécution de la loi377. Selon la ccop, cette disposition date des années 1960. À l’époque, elle visait probablement à répondre aux préoccupations liées au crime organisé et à la corruption. Elle n’a cependant pas été invoquée au cours des dernières années.

96. Les pouvoirs de la ccop en vertu des articles 25 et 26 de la Loi sur les services policiers ne relèvent pas de la compétence de la ccop et seraient mieux exercés autrement.

97. La ccop ne dispose pas des ressources et des connaissances nécessaires pour mener au mieux ces enquêtes.

98. Par ailleurs, le chevauchement des rôles d’enquête de la ccop et du bdiep sème la confusion dans l’esprit du public et peut mener à des résultats incohérents.

99. Enfin, le fait que la ccop agisse à la fois comme organe d’enquête et décisionnel pourrait soulever une crainte de partialité.

100. En conséquence, les pouvoirs de la ccop en vertu des articles 25 et 26 de la Loi sur les services policiers devraient être soustraits de son mandat.

101. Comme je l’ai expliqué à la section 7.311, le bdiep a déjà compétence pour recevoir les plaintes du public au sujet d’agents de police et pour mener des enquêtes à cet égard. Comme il est mentionné à la recommandation 7.6, le mandat d’enquête du bdiep devrait s’étendre aux membres auxiliaires d’un corps de police et aux agents spéciaux employés par un corps de police. Conformément au nouveau régime de traitement des plaintes du public, si un incident mettant en cause l’un de ces agents donne lieu à une audience, la ccop devrait tenir l’audience de première instance.

102. Certains agents spéciaux ne sont cependant pas employés par le corps de police. Ils travaillent directement pour une autre entité, comme une université ou un organisme gouvernemental. La responsabilité de surveiller ces agents spéciaux devrait être transférée au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, compte tenu de sa responsabilité en matière de régimes d’exécution de la loi et de sécurité publique.

103. D’autres mécanismes de surveillance devraient également être mis en place en ce qui a trait aux membres des commissions de services policiers et aux agents de nomination en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. Plus particulièrement, la responsabilité relative aux membres des commissions et aux agents de nomination devrait incomber au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, qui est l’organisme chargé de surveiller les services policiers dans la province.

104. De la même façon, les plaintes au sujet d’agents municipaux d’exécution de la loi devraient être traitées au moyen d’autres mécanismes de surveillance, à savoir l’autorité municipale concernée.

105. Enfin, les enquêtes et les rapports sur l’administration d’un corps de police municipal, la manière dont les services policiers sont offerts à une municipalité, les besoins d’une municipalité en matière de services policiers et toute question relative à la criminalité ou à l’exécution de la loi devraient être réalisés par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou par un service de police extérieur, ou être traités autrement en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques, 2009378.

Recommandation 9.11

Les pouvoirs d’enquête et de rapport de la ccop en vertu des articles 25 et 26 de la Loi sur les services policiers devraient être éliminés.

9.324 – Budgets et structures des services policiers

106. L’alinéa 5(1)6) et les articles 6, 8, 39 et 40 de la Loi sur les services policiers confèrent à la ccop des pouvoirs supplémentaires en ce qui a trait aux litiges budgétaires et à la structure des services policiers379. Plus particulièrement, ces pouvoirs comprennent les suivants :

107. Il s’agit essentiellement de fonctions d’élaboration de politique qui peuvent entraver la capacité de la ccop de jouer son rôle de décideur de façon impartiale. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable des services policiers en Ontario et devrait être l’organisme chargé de trancher les questions de politique à cet égard.

108. Par ailleurs, les décisions relatives à la structure et aux budgets des corps de police sont des questions politiques et opérationnelles pour lesquelles la ccop n’a pas de compétences particulières. Ce sont souvent des décisions politiques. Il n’est pas approprié pour un tribunal juridictionnel comme la ccop de s’interposer entre les municipalités et les commissions de services policiers locales.

Recommandation 9.12

Les pouvoirs de la ccop relatifs aux litiges budgétaires et à la structure des services policiers en vertu de l’alinéa 5(1)6) et des articles 6, 8, 9 et 40 de la Loi sur les services policiers devraient être éliminés.

9.325 – Appels d’employés devenus incapables

109. L’article 47 de la Loi sur les services policiers prévoit que la ccop entend les appels d’employés d’un corps de police congédiés ou mis à la retraite parce qu’ils sont devenus physiquement ou mentalement incapables et dont on ne peut tenir compte des besoins sans subir un préjudice injustifié380.

110. La raison de l’attribution de ce pouvoir à la ccop n’est pas claire. La ccop, de son propre aveu, n’est pas une spécialiste des droits de la personne.

111. Un tribunal spécialisé dans ce domaine, comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, serait plus apte à entendre ces appels.

Recommandation 9.13

Le pouvoir de la ccop d’entendre les appels d’employés d’un corps de police congédiés ou mis à la retraite parce qu’ils sont devenus incapables en vertu de l’article 47 de la Loi sur les services policiers devrait être éliminé.

9.326 – Agents des Premières Nations

112. L’article 54 de la Loi sur les services policiers exige que la ccop approuve la nomination de tous les agents des Premières Nations par le commissaire de la ppo. La ccop peut également, de son propre chef, suspendre ou licencier un agent des Premières Nations et doit être avisée si le commissaire de la ppo procède à une telle suspension ou à un tel licenciement381.

113. Les pouvoirs de nomination, de suspension et de licenciement sont essentiellement des fonctions liées à l’emploi qui n’entrent pas dans le champ de compétence de la ccop. La ccop a indiqué qu’elle ne savait pas exactement ce qu’elle était censée faire pour approuver les nominations ou pour effectuer une suspension ou un licenciement.

114. Afin que la ccop puisse se concentrer davantage sur ses fonctions décisionnelles, le pouvoir de la ccop de surveiller la nomination, la suspension et le licenciement d’agents des Premières Nations devrait être éliminé de son mandat.

Recommandation 9.14

Les pouvoirs de la ccop relatifs à la nomination, à la suspension et au licenciement des agents des Premières Nations en vertu de l’article 54 de la Loi sur les services policiers devraient être éliminés.

9.327 – Plaintes internes

115. L’article 78 de la Loi sur les services policiers autorise la ccop à ordonner le traitement de plaintes internes déposées par un chef de police ou une commission de services policiers en vertu des articles 76 et 77382.

116. Cette fonction réglementaire est incompatible avec le rôle de la ccop comme organisme juridictionnel.

117. Par ailleurs, la ccop a souligné que ses efforts pour assumer cette fonction étaient entravés puisqu’aucune loi n’oblige les services de police à aviser la ccop de la réception de plaintes internes et à lui fournir des renseignements sur ces plaintes. Si la ccop est informée de toute autre manière de l’existence d’une plainte, par exemple par l’entremise des médias, rien dans la loi n’exige qu’on lui transmette les renseignements pertinents. En outre, le délai de prescription pourrait déjà être expiré.

118. Quel que soit le modèle des plaintes internes, la ccop ne devrait pas être habilitée à ordonner le traitement de plaintes internes. Il s’agit là de questions internes incompatibles avec le rôle renouvelé de la ccop de tenir des audiences disciplinaires de première instance découlant de plaintes du public.

Recommandation 9.15

Le pouvoir de la ccop d’ordonner le traitement des plaintes internes en vertu de l’article 78 de la Loi sur les services policiers devrait être éliminé.

9.328 – Audiences concernant le statut d’emploi et unités de négociation

119. La partie VIII de la Loi sur les services policiers concerne les relations de travail et confère à la ccop deux autres pouvoirs liés à l’emploi.

120. Premièrement, l’article 116 prévoit que la ccop entend les litiges visant à déterminer si une personne est membre d’un corps de police ou un agent supérieur383.

121. Deuxièmement, l’article 118 exige que la ccop approuve la création de différentes catégories de membres du corps de police aux fins de négociation collective384.

122. Encore une fois, la ccop ne devrait pas tenir d’audiences concernant le statut d’emploi ni approuver la création d’unités de négociation. Ces fonctions n’entrent pas dans le champ de compétence de la ccop. Il s’agit de fonctions de relations de travail spécialisées qu’un autre organisme pourrait accomplir de manière plus efficace. Ces fonctions devraient être exercées par voie d’arbitrage ou par la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Recommandation 9.16

Les pouvoirs de la ccop de tenir des audiences concernant le statut d’emploi et d’approuver la création des différentes unités de négociation en vertu des articles 116 et 118 de la Loi sur les services policiers devraient être éliminés.

9.329 – Plaintes datant d’avant 2009

123. La ccop conserve le pouvoir de réviser des décisions policières portant sur des plaintes relatives à des incidents survenus avant 2009, année où le bdiep a commencé ses activités385.

124. La ccop a recommandé que ce pouvoir résiduel prenne fin après une période raisonnable, en soulignant la réduction du nombre de ces plaintes au fil du temps et l’improbabilité qu’elles soient encore viables.

Recommandation 9.17

Les demandes adressées à la ccop concernant la révision de décisions portant sur des plaintes relatives à des incidents survenus avant 2009 doivent être présentées à la ccop dans les deux prochaines années; au terme de ce délai, elles seront rejetées.

chapitre 10

Les peuples autochtones et la surveillance de la police

Des milliers de personnes participent à la Marche pour la réconciliation
  1. 10.100 – Introduction
  2. 10.200 – Contexte
    1. 10.210 – Les peuples autochtones au Canada
    2. 10.220 – Relations passées et actuelles entre les peuples autochtones et les services policiers
    3. 10.230 – Compétence de la police à l’égard des peuples autochtones
    4. 10.240 – Compétence des organismes de surveillance à l’égard des peuples autochtones
  3. 10.300 – Expérience des peuples autochtones avec les organismes de surveillance
  4. 10.400 – Compétence en matière de culture autochtone
    1. 10.410 – L’importance de la compétence culturelle
    2. 10.420 – Efforts actuels en vue d’améliorer la compétence culturelle
    3. 10.430 – Améliorer la compétence culturelle avec les communautés autochtones
  5. 10.500 – Surveillance des services policiers des Premières Nations

10.100 – Introduction

1. Dans le cadre de mon mandat, on m’a demandé de formuler des recommandations sur la façon d’accroître la sensibilité aux facteurs culturels au sein de l’ues, du bdiep et de la ccop dans leurs rapports avec les peuples autochtones.

2. Les consultations que j’ai menées auprès des communautés autochtones à la grandeur de la province ont confirmé la nécessité de resserrer le dialogue et d’instaurer une collaboration respectueuse entre les organismes de surveillance et les peuples autochtones.

3. Dans ce chapitre, je commence en présentant le contexte historique des relations des populations autochtones avec la police et les organismes de surveillance de la police. Je décrirai comment les peuples autochtones ont été traités par les services policiers dans le passé et comment ils le sont de nos jours.

4. Je donnerai ensuite un aperçu de certaines des préoccupations que les peuples autochtones ont partagées avec moi au sujet des organismes de surveillance de la police.

5. Enfin, je formulerai des recommandations visant à accroître la compétence culturelle des organismes de surveillance et à renforcer le système de surveillance des services policiers des Premières Nations.

10.200 – Contexte

6. Il est essentiel de comprendre le contexte des relations entre les peuples autochtones et les services policiers pour bien saisir le sens des recommandations que je fais dans ce chapitre.

7. Dans cette section, je présente des informations générales sur les peuples autochtones du Canada et sur les services policiers qu’ils ont reçus dans le passé et qu’ils reçoivent de nos jours.

10.210 – Les peuples autochtones au Canada

8. Qui sont les peuples autochtones du Canada? Dans ce rapport, j’emploie le terme « peuples autochtones » pour désigner collectivement les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ils sont parfois appelés « peuples aborigènes ». La Constitution reconnaît et confirme les droits des « peuples autochtones du Canada », à savoir les « Indiens, les Inuits et les Métis du Canada »386.

9. L’Ontario compte le plus grand nombre de descendants des peuples autochtones au Canada. En 2011, 301 425 Ontariens étaient reconnus comme des Autochtones, soit le quart de tous les Autochtones vivant au Canada387. Les Autochtones résident un peu partout en Ontario, dans des régions éloignées, rurales et urbaines, les plus grandes concentrations de population d’Autochtones se trouvant à Thunder Bay, Sudbury, Sault Ste. Marie, Ottawa et Toronto388. Les langues autochtones comptent plus de vingt-trois mille locuteurs dans la province389.

10. Les Premières Nations ou « Indiens » constituent l’un des trois peuples autochtones figurant dans la Constitution. Le terme « Indien » est parfois utilisé pour des raisons juridiques. En 2011, 201 100 personnes se reconnaissaient comme membres des Premières Nations en Ontario, y compris 125 560 Indiens inscrits, 37 % d’entre eux vivant dans des réserves390. Dans la province, on dénombre 207 réserves et établissements des Premières Nations et 126 bandes391. Cinq des vingt plus grandes bandes du Canada se trouvent en Ontario392. Un membre des Premières Nations de l’Ontario sur quatre vit dans une petite collectivité reculée, uniquement accessible par voie aérienne toute l’année ou par route de glace l’hiver393.

11. Les Inuits sont également reconnus comme des peuples autochtones dans la Constitution. Il s’agit des populations autochtones de l’Arctique canadien, qui vivent surtout au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le nord du Québec et dans le nord du Labrador. À l’heure actuelle, on évalue à 3 500 le nombre d’Inuits résidant en Ontario, soit une hausse considérable par rapport à 1987 (100)394. La majorité des Inuits vivent dans la région d’Ottawa, qui est la plus grande communauté inuite à l’extérieur du Nord canadien395.

12. Enfin, les autres Autochtones reconnus dans la Constitution sont les Métis. Les Métis sont généralement décrits comme étant des personnes d’ascendance mixte indienne et européenne396. En 2011, il y avait 86 015 Métis en Ontario397.

13. Ensemble, les Premières Nations, les Inuits et les Métis composent les peuples autochtones de la province.

10.220 – Relations passées et actuelles entre les peuples autochtones et les services policiers

14. Il est capital de connaître les faits historiques pour comprendre les relations qui existent actuellement entre les peuples autochtones et les organismes de surveillance de la police. Les aspects négatifs qui ont entaché ces interactions dans le passé ont grandement ébranlé la confiance des peuples autochtones dans les services policiers d’aujourd’hui et, par le fait même, dans la surveillance de la police.

Il existe tout un passé de méfiance et d’abus, enraciné dans le fait que la police a été utilisée dans le cadre des efforts déployés en vue de coloniser et d’assimiler les peuples autochtones.

15. Historiquement, les peuples autochtones du Canada ont généralement entretenu de mauvais rapports avec la police. Il existe tout un passé de méfiance et d’abus, enraciné dans le fait que la police a été utilisée dans le cadre des efforts déployés en vue de coloniser et d’assimiler les peuples autochtones.

16. Le rôle que la police a joué à titre d’agent de colonisation, responsable de contrôler les peuples autochtones, doit être reconnu sur le plan historique. De nombreux Canadiens ne réalisent pas, par exemple, que la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest (ancêtre de la grc) a été créée en 1873 avec comme mandat premier de contrôler les peuples autochtones vivant dans les territoires de l’Ouest canadien en expansion398.

17. Les services policiers à travers le pays ont joué un rôle crucial dans l’application des lois et politiques gouvernementales à l’encontre des peuples autochtones, y compris celles visant à les assimiler et à restreindre leurs droits. Ils ont été chargés de déplacer ces populations dans des réserves et de faire en sorte qu’elles ne s’en échappent pas; d’appréhender les enfants autochtones pour les envoyer dans des pensionnats indiens; et d’arrêter tous les Autochtones qui voulaient exercer leurs droits399.

18. Les peuples autochtones ont été victimes d’un racisme systémique, institutionnel et personnel pendant des générations. Par exemple, la Loi sur les Indiens, texte législatif fédéral adopté il y a 140 ans, a institutionnalisé les réserves indiennes, a pratiquement rendu impossible pour les membres des Premières Nations de former des organisations politiques ou d’engager des avocats, et a retiré le statut d’Indien à ceux qui allaient à l’université. Même si cette loi a été modifiée au fil du temps, les effets de cette discrimination imposée par la loi continuent de se faire sentir aujourd’hui400.

19. Le réseau de pensionnats indiens, qui a été exploité pendant plus d’une centaine d’années dans tout le Canada, a également tenté systématiquement d’assimiler les populations autochtones en séparant les enfants de leurs familles. Maintenant fermées, ces écoles ont provoqué un traumatisme intergénérationnel et rompu pour toujours des liens communautaires et familiaux, causant des blessures non encore cicatrisées de nos jours401.

20. De même, l’abattage des chiens de traîneau inuits, ou qimmiit, a eu des répercussions durables et profondes sur les Inuits. À partir des années 1950, la grc et d’autres autorités ont éliminé des centaines, voire des milliers de ces chiens. Ce drame a profondément marqué la culture inuite et affecté sa santé et son bien-être. Il continue aussi d’être un symbole, dans la mémoire inuite, des changements qui leur ont été imposés par les étrangers, notamment la police402.

21. Vu le rôle joué par la police dans l’application des lois et politiques visant à contrôler et assimiler les peuples autochtones, il n’est pas étonnant de constater les mauvaises relations qui existent entre ces groupes et la police. Les tensions perdurent, en dépit des efforts déployés récemment en vue de collaborer activement avec les populations autochtones sur les questions de police403.

22. De fait, au cours des dernières décennies, un certain nombre de rapports, enquêtes et commissions ont mis en évidence les relations tendues entre les peuples autochtones et la police. Ceux-ci ont généralement porté un regard critique sur la police, soulignant l’insensibilité de la police aux considérations culturelles lors des interventions auprès des Autochtones, le manque d’implication auprès des communautés autochtones, ainsi que l’aliénation de ces populations par rapport à la police et à l’administration de la justice404.

Les interventions policières insuffisantes et excessives systémiques auprès des peuples autochtones, autant dans le passé que de nos jours, ont eu pour effet d’engendrer une profonde méfiance au sein des communautés autochtones et de les stigmatiser.

23. Les interventions policières insuffisantes et excessives systémiques auprès des peuples autochtones, autant dans le passé que de nos jours, ont eu pour effet d’engendrer une profonde méfiance au sein des communautés autochtones et de les stigmatiser. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois à titre de victimes et de contrevenants, a détérioré encore plus les relations entre les peuples autochtones et la police. Le traitement réservé aux Autochtones par la police a contribué à entretenir la méfiance et à accroître l’aliénation par rapport à la police et au système de justice pénale dans son ensemble405.

24. Au cours des consultations que j’ai menées, par exemple, un certain nombre d’Autochtones ont exprimé une crainte véritable et profonde de la police. Ils ont évoqué des situations où ils ont été arrêtés, agressés ou insultés par les agents de police uniquement parce qu’ils étaient Autochtones. Ils m’ont raconté comment les enfants étaient appréhendés, les femmes exploitées et les hommes harcelés et ce, de manière constante.

25. Il y a un sentiment de méfiance largement répandu au sein des peuples autochtones à l’égard de la police. Pour plusieurs, les agents de police continuent d’être perçus comme des oppresseurs coloniaux. Ces expériences et perceptions ont des répercussions sur les interactions entre les Autochtones et la police et, par le fait même, les organismes de surveillance de la police.

10.230 – Compétence de la police à l’égard des peuples autochtones

26. Le cadre qui régit les services policiers auprès des peuples autochtones en Ontario est complexe. Les Autochtones vivent dans des zones urbaines, rurales et éloignées. Certains résident dans des communautés des Premières Nations, d’autres non. Il en résulte que les populations autochtones font l’objet d’une multitude d’arrangements en matière de police. Ceux-ci comprennent généralement : 1) les services de police des Premières Nations; 2) la ppo et 3) les services de police municipaux.

27. Premièrement, certaines Premières Nations disposent de leur propre service de police. Ces services policiers sont le produit d’ententes tripartites négociées entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral et provincial, dans le cadre du Programme des services policiers des Premières Nations.

28. En vertu de ce programme, les services de police des Premières Nations sont financés conjointement par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Ils sont composés d’agents des Premières Nations. Ces agents des Premières Nations sont nommés par le commissaire de la ppo, avec l’approbation de la ccop et des responsables des services policiers au sein de la communauté des Premières Nations ou du chef et du conseil de bande406. Ils travaillent généralement dans les communautés des Premières Nations, mais sont autorisés à effectuer des interventions policières n’importe où dans la province407. Cela étant dit, ce ne sont pas des « agents de police » au sens de la Loi sur les services policiers408. Ils ne doivent pas nécessairement être des Autochtones. En fait, lors de mes consultations, j’ai entendu dire que la majorité de ces agents ne provenaient d’aucune communauté des Premières Nations.

29. Il y a neuf services policiers des Premières Nations autoadministrés en Ontario. Ils œuvrent dans un certain nombre de communautés des Premières Nations à travers la province. Ce sont des services policiers autonomes qui fonctionnent de manière indépendante de la ppo et des services de police municipaux409. Cela dit, d’autres services policiers peuvent prêter main-forte aux services policiers autoadministrés des Premières Nations, comme ils le feraient pour tout autre service policier.

30. Les services policiers autoadministrés des Premières Nations sont régis par les Premières Nations ou les conseils de bande, généralement par le biais d’une commission de police. Ils fonctionnent conformément à neuf ententes tripartites sur les services policiers conclues entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral et provincial.

31. Il existe aussi certaines communautés des Premières Nations qui disposent de leurs propres services policiers, mais qui ne sont pas autoadministrés. Ils sont plutôt appuyés par la ppo au titre de l’Entente tripartite sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario. La ppo administre les fonds en vertu de l’entente et procure un soutien administratif aux communautés visées410.

32. De plus, la ppo offre des services policiers directement à certains peuples autochtones. Notamment, une communauté des Premières Nations a signé une entente tripartite avec les gouvernements fédéral et provincial pour la prestation de services policiers à la communauté par la ppo. De plus, plusieurs communautés des Premières Nations bénéficient directement des services offerts par la ppo. En outre, la ppo fournit des services policiers dans de nombreuses régions rurales et d’autres parties de la province à tous les Ontariens, dont les peuples autochtones.

33. Enfin, certaines populations autochtones reçoivent des services policiers directement des forces policières municipales. Il s’agit notamment d’Autochtones vivant dans des centres urbains, comme Toronto ou Thunder Bay. Cela touche aussi ceux qui résident dans des communautés des Premières Nations desservies directement par un corps de police municipal.

10.240 – Compétence des organismes de surveillance à l’égard des peuples autochtones

34. Vu la complexité du cadre régissant les services policiers offerts aux peuples autochtones en Ontario, il n’est pas étonnant de constater que la compétence des organismes de surveillance à l’égard des peuples autochtones est également complexe.

35. En particulier, la compétence de l’ues et du bdiep se limite aux « agents de police » et « corps de police ». Les agents des Premières Nations ne sont pas des « agents de police » au sens de la Loi sur les services policiers. Les services policiers des Premières Nations ne sont pas non plus inclus dans la définition de « corps de police » dans la Loi sur les services policiers411.

36. Il en résulte que l’ues n’a pas compétence pour enquêter sur une blessure grave, un décès ou une allégation d’agression sexuelle causée ou commise par un agent des Premières Nations. Cela revient à dire que l’ues ne peut généralement pas mener d’enquêtes dans de nombreuses communautés des Premières Nations.

37. Cela dit, certaines communautés des Premières Nations sont desservies directement par des agents de police de la ppo ou d’un service de police municipal. De plus, les services policiers des Premières Nations travaillent à l’occasion en collaboration avec des agents de la ppo ou de corps de police municipaux. Cela signifie que l’ues peut parfois s’occuper de cas de blessure grave, de décès ou d’agression sexuelle présumée survenus dans une communauté des Premières Nations.

38. Par exemple, supposons qu’un agent des Premières Nations d’une communauté des Premières Nations est présent lorsqu’un agent de la ppo tire sur une personne ou aide cet agent à effectuer une arrestation. En cas de blessure grave, de décès ou d’allégation d’agression sexuelle, la compétence de l’ues pour mener l’enquête serait invoquée. La compétence de l’ues ne lui permettrait toutefois pas de faire enquête sur l’agent des Premières Nations ou de porter une accusation contre lui.

39. De plus, à l’extérieur des communautés des Premières Nations, l’ues a compétence pour mener des enquêtes relativement à des incidents mettant en cause la ppo ou un service de police municipal lorsqu’un Autochtone est gravement blessé, décède ou allègue être victime d’une agression sexuelle. Par exemple, si un Autochtone vivant à Ottawa est gravement blessé à la suite d’une intervention de la police municipale, l’ues aurait alors compétence pour mener une enquête sur cet incident.

40. Des règles similaires s’appliquent au bdiep. Comme les agents des Premières Nations ne sont pas des « agents de police » et les services policiers des Premières Nations ne sont pas des « corps de police » en vertu de la Loi sur les services policiers, le bdiep n’a pas compétence pour recevoir des plaintes à l’égard de ces agents et services policiers. Il a toutefois compétence pour recevoir des plaintes concernant des agents de police travaillant pour la ppo ou des forces policières municipales de la part de plaignants autochtones. Il peut également recevoir des plaintes en matière de service et de politique touchant la ppo et les services de police municipaux.

41. Par exemple, si un Autochtone subit un mauvais traitement de la part d’un agent des Premières Nations travaillant pour un service de police des Premières Nations, le bdiep n’aurait pas compétence pour traiter la plainte. Par contre, si l’Autochtone était maltraité par un agent de police rattaché à un service de police municipal ou à la ppo, on pourrait invoquer le mandat du bdiep.

42. Enfin, de nombreux pouvoirs et responsabilités de la ccop sont pareillement limités aux « agents de police » et « corps de police ». Cela dit, comme je l’ai souligné dans la section 9.326, la ccop doit approuver la nomination, par le commissaire de la ppo, de tous les agents des Premières Nations. Elle détient également le pouvoir de suspendre ou de licencier un agent des Premières Nations, et doit être avisée si le commissaire prend ce type de décision412.

10.300 – Expérience des peuples autochtones avec les organismes de surveillance

43. Au cours de mes consultations, j’ai discuté avec des Autochtones à la grandeur de la province. Leur perception de la police et des organismes de surveillance de la police était plutôt négative. Nombre d’entre eux étaient critiques à l’égard du système judiciaire en général, et de la police et des organismes de surveillance de la police en particulier.

44. Plusieurs thèmes clés ont été dégagés des soumissions que j’ai reçues au sujet des expériences des Autochtones avec les organismes de surveillance de la police et de la perception qu’ils en ont.

45. Premièrement, presque toutes les personnes avec qui je me suis entretenu ont affirmé que le système actuel de surveillance de la police leur était inconnu, et qu’il n’était pas vraiment connu des communautés autochtones. Sauf quelques rares exceptions, personne n’avait entendu parler de la ccop. Un très petit nombre de personnes connaissaient le bdiep, mais elles ne le connaissaient généralement pas très bien. Un plus grand nombre de personnes avaient entendu parler de l’ues par le biais des médias grand public ou d’expériences personnelles, mais il y avait de la confusion entourant les activités de l’ues et la façon de distinguer les organismes de surveillance les uns des autres.

46. Deuxièmement, de nombreux Autochtones m’ont confié qu’ils se sentaient ciblés et assujettis à des stéréotypes négatifs par les agents de la ppo et de la police municipale. J’ai entendu des plaintes sur le fait que les Autochtones étaient plus souvent accusés d’infractions et détenus sous garde que les non-Autochtones. En dépit du fait qu’ils se sentent la cible d’interventions policières, très peu d’Autochtones savaient qu’ils pouvaient déposer une plainte auprès du bdiep.

47. Troisièmement, l’impression générale était qu’il ne servait à rien de porter plainte auprès du bdiep au sujet d’une inconduite d’un policier. On ne croyait tout simplement pas que des mesures seraient prises, après le dépôt d’une plainte, pour aborder ou corriger la situation. En effet, une clinique juridique œuvrant auprès des Autochtones m’a informé qu’aucune des plaintes qu’elle avait déposées auprès du bdiep n’avait abouti ni généré de réponse satisfaisante pour leurs clients ou l’équipe juridique. Et cela, en dépit du fait que les avocats de ces cliniques éliminaient les plaintes non fondées et prêtaient assistance aux véritables plaignants.

48. Quatrièmement, certains Autochtones m’ont affirmé qu’ils craignaient des représailles s’ils portaient plainte devant le bdiep. Cette crainte était particulièrement marquée chez les communautés des Premières Nations desservies par la ppo. Les membres de ces communautés m’ont dit que s’ils rendaient publiques leurs préoccupations au sujet de la ppo, leurs communautés pourraient en souffrir.

Les organismes de ­surveillance n’ont jamais établi de liens concrets avec les communautés autochtones.

49. Cinquièmement, les organismes de surveillance n’ont jamais établi de liens concrets avec les communautés autochtones. Cela est particulièrement vrai dans les communautés rurales et dans le nord. Cela vaut également pour les agents de la ppo qui travaillent dans de nombreuses communautés des Premières Nations, et qui souvent ne sont en poste que pour quelques semaines à la fois, ce qui est parfois perçu comme une réticence à s’engager dans la communauté.

50. Sixièmement, certains se sont dits préoccupés par la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en général, et dans les enquêtes de l’ues en particulier. Cette inquiétude est confirmée par la recherche. Notamment, selon une étude réalisée en 2006, les Autochtones représentaient 7,1 % de tous les civils faisant l’objet d’une enquête de l’ues, malgré le fait qu’ils ne constituent que 1,7 % de la population provinciale413.

51. Septièmement, de nombreuses personnes m’ont parlé du manque de diversité ethnique au sein des organismes de surveillance de la police, en particulier en ce qui a trait aux Autochtones. Selon eux, la composition du personnel et de la direction de ces organismes n’est pas représentative de la présence autochtone dans la province.

52. Huitièmement, on m’a souvent répété que les organismes de surveillance n’étaient pas accessibles à de nombreux Autochtones. Cela s’applique, en particulier, aux Autochtones qui vivent dans des communautés rurales et éloignées. Cela inclut également les personnes qui ne parlent ni l’anglais ni le français.

53. Neuvièmement, il y avait un large consensus voulant que les organismes de surveillance manquent de sensibilité culturelle et sont souvent irrespectueux à l’égard des Autochtones. Par exemple, on m’a parlé de plusieurs cas où un enquêteur de l’ues s’est présenté dans une communauté des Premières Nations à la suite d’un incident, a parlé brièvement avec quelqu’un de la communauté, et n’a plus eu de contact avec celle-ci par la suite. Autre élément troublant, certaines communautés des Premières Nations dans le nord ont décrit des situations où elles ont dû attendre plusieurs jours avant que les enquêteurs de l’ues n’arrivent sur le lieu de l’incident. Dans certains cas, les affaires étaient classées sans que l’on ait parlé à aucun membre ou dirigeant de la communauté. Dans d’autres, l’enquête se déroulait sans collaboration réelle avec le service de police local des Premières Nations.

54. Outre le manque de communication et d’engagement de la part de l’ues, j’ai été informé de situations où l’ues n’avait pas respecté, inclus ou suivi les coutumes et protocoles autochtones. Plusieurs personnes étaient d’avis que l’ues ne possède ni les capacités linguistiques ni la compétence culturelle nécessaire pour travailler avec les Autochtones.

55. Des inquiétudes semblables ont été soulevées relativement au bdiep, au niveau de l’insensibilité culturelle et du manque de respect à l’égard des peuples autochtones. Par exemple, certains Autochtones m’ont confié que le bdiep et les services policiers chargés d’enquêter sur les plaintes étaient enclins à juger la crédibilité d’un plaignant autochtone en fonction de fausses hypothèses et de stéréotypes négatifs sur les Autochtones.

56. Enfin, plusieurs personnes se sont dites préoccupées par l’absence de mécanismes de surveillance efficaces des services policiers des Premières Nations. Le vide législatif créé en excluant les agents des Premières Nations de la définition d’« agent de police » ainsi que les services policiers des Premières Nations de la définition de « corps de police » était considéré comme potentiellement problématique. L’exclusion du cadre juridique régissant la plupart des autres agents et corps de police en Ontario était jugée discriminatoire et considérée comme un élément qui marginalise encore plus les communautés des Premières Nations.

10.400 – Compétence en matière de culture autochtone

57. On ne peut nier le fait que les organismes de surveillance ont besoin de renforcer leur compétence culturelle lorsqu’ils interagissent avec les peuples autochtones. La question la plus difficile consiste à déterminer la meilleure façon de développer cette compétence culturelle.

58. Dans cette section, je formule des recommandations visant à améliorer la compétence culturelle de l’ues, du bdiep et de la ccop dans le cadre de leurs interactions avec les Autochtones. Je vais commencer en fournissant des informations générales sur l’importance de développer la compétence culturelle. Puis je traiterai des efforts actuellement déployés par les organismes de surveillance en vue d’améliorer leur compétence culturelle et leur engagement auprès des communautés autochtones. Enfin, j’explique comment on peut améliorer les compétences culturelles autochtones au sein des organismes de surveillance.

10.410 – L’importance de la compétence culturelle

59. Dans les dernières années, on a souvent répété combien il était crucial de renforcer la compétence culturelle si l’on voulait améliorer les rapports du gouvernement avec les populations autochtones.

60. En 2013, par exemple, le juge Iacobucci a recommandé que les fonctionnaires du gouvernement travaillant au sein du système judiciaire qui ont des contacts avec les Autochtones devraient recevoir une formation obligatoire en matière de compétence culturelle414.

61. Deux années plus tard, la Commission de vérité et réconciliation a appelé tous les paliers de gouvernement à former les fonctionnaires sur l’histoire des peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et droits ancestraux, le droit autochtone, ainsi que les relations entre les Autochtones et la Couronne415.

62. En 2016, la première ministre Kathleen Wynne a en outre annoncé que le gouvernement provincial mettra en place une formation sur la compétence culturelle à l’intention de tous les fonctionnaires pour les questions autochtones416.

Il est indispensable d’affiner la compétence culturelle afin de traiter les problèmes systémiques qui ont nui aux relations entre les Autochtones et les organismes de surveillance. La compétence culturelle est une aptitude essentielle si les organismes de surveillance entendent fournir des services adéquats aux populations autochtones.

63. Il est indispensable d’affiner la compétence culturelle afin de traiter les problèmes systémiques qui ont nui aux relations entre les Autochtones et les organismes de surveillance. La compétence culturelle est une aptitude essentielle si les organismes de surveillance entendent fournir des services adéquats aux populations autochtones.

10.420 – Efforts actuels en vue d’améliorer la compétence culturelle

64. Chacun des organismes de surveillance m’a indiqué qu’il avait déployé des efforts pour améliorer ses compétences culturelles autochtones et son engagement auprès des communautés autochtones. Dans cette section, je vais récapituler ces efforts.

65. Premièrement, l’ues a adopté un protocole pour les enquêtes touchant les peuples et les communautés des Premières Nations. De plus, elle a mis sur pied un Programme de liaison avec les Premières Nations afin d’aider à instaurer des relations positives avec les communautés des Premières Nations. Sept enquêteurs ont été désignés agents de liaison des Premières Nations, dont un issu des Premières Nations. Dans la mesure du possible, un agent de liaison des Premières Nations est chargé de diriger une enquête touchant un peuple ou une communauté des Premières Nations, ou d’y participer.

66. Les agents de liaison des Premières Nations reçoivent une formation continue sur les compétences culturelles autochtones. Tous les enquêteurs de l’ues reçoivent de la formation une fois par année. L’ues s’efforce aussi d’élaborer une formation sur la compétence culturelle à l’intention de l’ensemble du personnel.

67. Par ailleurs, l’ues a participé récemment à un certain nombre d’activités de sensibilisation avec des communautés autochtones urbaines. Ces activités ont eu lieu dans les régions de Toronto, Hamilton et Ottawa, et d’autres sont prévues dans le nord plus tard cette année. Les agents de liaison des Premières Nations ont également participé à des activités de sensibilisation dans des communautés des Premières Nations.

68. Deuxièmement, le bdiep a offert trois sessions de plusieurs jours sur les compétences culturelles autochtones et plusieurs autres sessions à l’intention du personnel au cours des deux dernières années.

69. Les conseillers en sensibilisation du bdiep ont intensifié leurs efforts visant à faire participer les communautés autochtones. Par exemple, le bdiep mène actuellement un examen systémique des pratiques d’interventions du corps de police de Thunder Bay auprès des populations autochtones. On a ainsi entrepris des activités de sensibilisation et de renforcement des relations avec les communautés autochtones de la région de Thunder Bay.

70. Troisièmement, la ccop fait partie des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, un regroupement de tribunaux administratifs qui s’efforcent d’améliorer la compétence culturelle de ses membres au niveau des interactions avec les Autochtones. En 2015, une femme autochtone a été nommée au sein de ce regroupement et agit maintenant à titre de responsable autochtone. également nommée à la ccop, elle dirige le processus visant à s’assurer que les questions autochtones et la compétence culturelle continuent de faire partie du programme d’orientation et de perfectionnement professionnel continu des membres du regroupement. En particulier, la responsable autochtone a récemment offert une formation à l’intention des membres du regroupement, dans le cadre de son programme de perfectionnement professionnel.

71. Par ailleurs, le regroupement a commencé à revoir comment ses tribunaux traitent les besoins des peuples autochtones. Il a cherché à recruter des membres autochtones, et du personnel et des membres ont visité des communautés autochtones et participé à un sommet autochtone.

72. L’élaboration et la prestation de ces programmes de compétence culturelle par l’ensemble des organismes de surveillance constituent des signes encourageants. Toutefois, comme je l’explique ci-dessous, d’autres mesures devraient être prises pour renforcer la compétence culturelle des organismes de surveillance.

10.430 – Améliorer la compétence culturelle avec les communautés autochtones

73. Afin de travailler de manière respectueuse avec les communautés autochtones, les organismes de surveillance doivent développer leur compétence culturelle. La compétence culturelle va au-delà de simplement former le personnel sur les questions autochtones; il consiste à créer un environnement où les peuples autochtones se sentent intégrés et valorisés. Dans cette section, je formule des recommandations spécifiques visant à renforcer la compétence des organismes de surveillance en matière de culture autochtone.

La compétence culturelle va au-delà de simplement former le personnel sur les questions autochtones; il consiste à créer un environnement où les peuples autochtones se sentent intégrés et valorisés.

74. De manière générale, pour consolider cette compétence, il faudra développer les connaissances, la conscience de soi et les compétences pour interagir de manière respectueuse et efficace avec les peuples autochtones.

75. Quand j’évoque les connaissances, je parle d’informations sur les peuples autochtones, leur histoire et leur culture. Notion tout aussi importante, je parle aussi de la compréhension du contexte et de l’héritage de la colonisation et des relations passées entre les Autochtones et la police.

76. Par conscience de soi, je parle d’examiner et de remettre en question les préjugés culturels et les attitudes à l’égard des peuples autochtones. Pour cela, il faut réfléchir sur ses propres croyances et être en mesure de les remettre en question. Il s’agit de considérer comment la perception que l’on peut avoir des peuples autochtones peut conditionner les interactions que l’on a en travaillant avec eux.

77. Enfin, par compétences, j’entends la création et la mise à disposition d’outils et de stratégies permettant de collaborer de manière constructive avec les Autochtones. Cela comprend le fait de mettre au point des techniques visant à mieux intégrer le savoir sur les peuples autochtones et leurs expériences dans les activités des organismes de surveillance en vue d’offrir des services respectueux et adéquats sur le plan culturel.

78. Une bonne compétence culturelle au sein des organismes de surveillance devrait, à tout le moins, produire les résultats suivants :

79. Le résultat visé par le renforcement de la compétence culturelle est un changement profond au niveau des organismes de surveillance et de leur personnel. Cela touche le personnel à tous les niveaux des organisations et les organisations elles-mêmes.

80. Plus précisément, pour les membres du personnel, ce changement profond correspondra à une meilleure compréhension des questions autochtones ainsi que de la nécessité et de l’importance du dialogue, de la consultation et de l’engagement avec les communautés autochtones. Le personnel élaborera les outils permettant de mieux interagir avec les populations autochtones et de leur offrir des services de manière respectueuse et utile.

81. Le succès de la formation sur la compétence culturelle dépendra de la conscience qu’a une personne de ses propres préjugés et de la façon dont ceux-ci conditionnent les interactions avec les autres. Cette prise de conscience devrait être mise en perspective avec l’acquisition de connaissances sur la diversité des pratiques culturelles autochtones et des visions du monde. La conscience de soi et l’acquisition de connaissances sur les peuples autochtones constituent deux composantes essentielles du processus de renforcement de la compétence culturelle.

82. Une fois que cela est fait, une personne devrait être en mesure d’appréhender le concept de culture et son rôle dans la définition de ses expériences et des expériences des autres. On devrait ensuite axer les efforts sur l’élaboration d’un ensemble de compétences permettant de faire face efficacement à des situations où des différences culturelles pourraient se présenter. Le résultat idéal serait d’intégrer la compétence culturelle dans la capacité qu’aurait une personne de comprendre les gens et de communiquer et d’interagir efficacement avec eux au-delà des cultures, y compris avec les peuples autochtones.

83. La compétence culturelle ne s’arrête toutefois pas au plan individuel. Il doit aussi s’opérer un changement profond au niveau des organismes de surveillance. Pour ce faire, il faudra que les organismes de surveillance portent un regard critique sur leurs politiques, programmes et opérations afin d’y intégrer une approche plus respectueuse et plus compétente sur le plan culturel. Ils doivent comprendre comment les préjugés et les attitudes ont influé sur leur prise de décision jusqu’ici, et comment il est possible d’intégrer une démarche plus axée sur la culture dans leurs interventions.

La compétence culturelle ne s’arrête toutefois pas au plan individuel. Il doit aussi s’opérer un changement profond au niveau des organismes de surveillance.

84. Si l’on désire renforcer les compétences culturelles autochtones au niveau des organismes de surveillance, l’ensemble du personnel devrait recevoir une formation supplémentaire sur la compétence, la sensibilité et la diversité culturelles, ainsi que sur l’inclusion et l’accessibilité. Pour travailler avec les communautés autochtones, les organismes de surveillance devraient concevoir un programme obligatoire et continu de formation sur la compétence culturelle. Le programme devrait comporter un ensemble d’outils didactiques destinés à aider les organismes de surveillance et leur personnel à affiner leur compétence culturelle. Il devrait suivre et récompenser les résultats obtenus par le personnel et constituer une composante permanente de chaque organisme.

Recommandation 10.1

Les organismes de surveillance devraient mettre au point et offrir, en partenariat avec les communautés autochtones et leurs membres, des formations obligatoires sur les compétences culturelles autochtones à l’intention de leur personnel. Cette formation devrait faire l’objet d’un engagement permanent et continu au sein de chaque organisation, et inclure ce qui suit :

a) Un cours approfondi sur les communautés autochtones du Canada, en particulier les communautés autochtones de l’Ontario, y compris, mais sans s’y limiter, leur histoire, leur culture, leur spiritualité, leur langue et les problèmes actuels. Cette formation doit être cohérente, complète et accessible à tout le personnel, en particulier à ceux qui entrent en contact ou travaillent avec les populations autochtones;

b) Des indicateurs de rendement clés servant à suivre les résultats et les réussites.

85. Il est certain que des relations respectueuses avec les peuples autochtones peuvent difficilement être instaurées en période de crise ou lors d’un incident. Une démarche soutenue et proactive pour faire de la sensibilisation et établir des relations est un élément clé du renforcement de la compétence culturelle.

86. Toute mesure visant à développer de manière utile les compétences culturelles autochtones doit par conséquent inclure un dialogue ouvert et des partenariats avec les communautés autochtones de l’Ontario. Il faut tenir compte du fait que les peuples autochtones de l’Ontario sont diversifiés. Cela inclut des contextes de régions éloignées, rurales et urbaines, et des points de vue rattachés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Chaque communauté fait face à des défis différents et a des priorités différentes. Celles-ci dépendent d’un certain nombre de facteurs, comme l’emplacement, les ressources, la population et la culture. Pour que les organismes de surveillance de la police soient plus compétents sur le plan culturel, il convient de reconnaître la diversité des peuples autochtones de la province et de les faire davantage participer au processus.

Les organismes de surveillance devraient donc prendre des mesures pour instaurer des partenariats significatifs et équitables avec les ­communautés autochtones de l’Ontario.

87. Les organismes de surveillance devraient donc prendre des mesures pour instaurer des partenariats significatifs et équitables avec les communautés autochtones de l’Ontario. Ils devraient, par exemple, s’engager auprès des communautés autochtones, des centres d’amitié et d’autres organisations autochtones. Ces relations sont vitales pour renforcer la compétence culturelle et établir des liens forts avec les communautés autochtones. Elles peuvent également servir de point de rencontre déterminant pour la prestation de services aux communautés autochtones, en particulier dans le nord ou lorsqu’il faut travailler en langue autochtone.

88. De plus, les organismes de surveillance devraient envisager de créer des groupes consultatifs autochtones chargés d’offrir des avis sur la compétence culturelle et la sensibilisation aux communautés autochtones. Ces groupes devraient idéalement inclure des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des jeunes et des Aînés.

89. Les partenariats avec les communautés et les organisations autochtones constitueront un mécanisme important pour que les peuples autochtones puissent offrir conseils et rétroaction aux organismes de surveillance relativement à leurs efforts visant à renforcer leur compétence culturelle et à accroître leur rayonnement auprès des sociétés autochtones.

Recommandation 10.2

Les organismes de surveillance devraient accroître leur rayonnement auprès des communautés autochtones et établir des partenariats significatifs et équitables avec les organisations autochtones.

90. Par ailleurs, la compétence culturelle peut être renforcée par la prise de mesures visant à accroître la représentation et la promotion des Autochtones au sein de chaque organisme.

91. Dans la section 4.400, j’ai examiné la nécessité, pour les organismes de surveillance, de mieux refléter la diversité ontarienne. Vu le mandat et la finalité d’une surveillance civile, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un organisme de surveillance civile représente la population ontarienne.

92. Toutefois, au cours de mes consultations, j’ai souvent entendu que les organismes de surveillance n’employaient pas d’Autochtones et ne reflétaient pas la présence autochtone dans la province. Cela renforçait la perception selon laquelle les organismes ne comprenaient ni n’acceptaient les cultures, les réalités et les expériences autochtones.

93. Afin de lutter contre cette perception, les organismes de surveillance devraient recruter activement des Autochtones à tous les niveaux et favoriser leur promotion. Cela veut dire qu’il faudrait accroître le nombre d’Autochtones travaillant au sein des organismes de surveillance. Il faudrait aussi assurer le mentorat du personnel autochtone et faciliter leur ascension aux postes de direction.

94. Les critères de sélection pour l’embauche et la promotion du personnel devraient tenir compte des compétences, des connaissances et de l’expérience de travail avec les communautés autochtones. De même, les évaluations du rendement des membres de la direction devraient mesurer comment ils favorisent, appuient et intègrent la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans leurs champs de responsabilité.

95. Créer un milieu de travail coopératif et inclusif qui représente mieux les peuples autochtones et leurs réalités constitue un élément indispensable à l’amélioration des compétences culturelles autochtones. De plus, il s’agit d’un outil important pour mieux servir les communautés autochtones.

Recommandation 10.3

Les organismes de surveillance devraient recruter en permanence du personnel autochtone et en assurer le perfectionnement, y compris aux postes de cadre et de direction.

96. La compétence culturelle ne se limite pas à apprendre la culture autochtone et à recruter du personnel autochtone. Il s’agit aussi d’appliquer une approche axée sur la compétence culturelle à la prestation de services.

97. Les organismes de surveillance doivent veiller à offrir des services compétents sur le plan culturel aux peuples autochtones. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

98. La valeur du renforcement de la compétence culturelle des organismes de surveillance dépend en fin de compte de la façon dont ils appliquent les nouvelles connaissances, la conscience de soi et les aptitudes sur le terrain.

Recommandation 10.4

Les organismes de surveillance devraient appliquer une approche axée sur la compétence culturelle à la prestation des services.

99. Finalement, la compétence culturelle doit être considérée comme une priorité permanente pour les organismes de surveillance et faire l’objet d’une évaluation continue. Il faut pour cela appuyer et reconnaître le personnel qui adopte une démarche fondée sur la compétence culturelle. On doit par ailleurs évaluer de manière constante les programmes de compétence culturelle afin de s’assurer qu’ils atteignent leurs objectifs. Il faut aussi affecter les ressources nécessaires aux efforts dans ce domaine afin d’en assurer la réussite.

100. Plus spécifiquement, le personnel devrait se sentir appuyé et encouragé à mettre en œuvre les politiques et fournir des services de manière à assurer davantage d’équité et d’inclusion pour les peuples autochtones. Cela signifie qu’il faut donner au personnel les outils pour mieux servir les peuples autochtones. Cela se traduit aussi par la reconnaissance des réussites du personnel et leur inclusion dans les évaluations du rendement.

101. Les organismes de surveillance devraient également évaluer leurs programmes de compétence culturelle de manière continue. Il faudra ainsi établir un plan d’évaluation. Ce plan, élaboré en consultation avec les peuples autochtones, devrait incorporer des outils permettant de cerner à la fois les réalisations et les secteurs à améliorer.

102. Enfin, des ressources adéquates doivent être affectées pour veiller à ce que les organismes de surveillance soient plus compétents sur le plan culturel avec les peuples autochtones. Une bonne formation culturelle, la sensibilisation et la prestation de services doivent être considérées comme une priorité. On doit évaluer la façon dont les ressources sont affectées afin de veiller à ce que la compétence culturelle soit mise en œuvre de manière efficace.

103. En résumé, la compétence culturelle est une responsabilité continue. Elle nécessite la participation, l’appui et la promotion autant au niveau individuel qu’organisationnel. Afin d’obtenir les résultats escomptés, sa mise en œuvre et son efficacité doivent être évaluées de manière continue.

Recommandation 10.5

Les organismes de surveillance devraient mettre au point un processus de vérification continu pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la compétence culturelle et du changement institutionnel.

10.500 – Surveillance des services policiers des Premières Nations

104. Il est nécessaire d’assurer une surveillance civile efficace des services policiers dans les communautés des Premières Nations. Comme je l’ai expliqué dans la section 10.230, les agents des Premières Nations ne sont cependant pas des « agents de police » au sens défini dans la Loi sur les services policiers. De même, les services policiers des Premières Nations ne sont pas des « corps de police ». Il en résulte que les processus de surveillance excluent en grande partie les services policiers et les communautés des Premières Nations417.

105. Les lacunes dans le cadre législatif régissant les services policiers des Premières Nations sont problématiques. Les services policiers des Premières Nations ne sont pas organisés, financés, ni régis de la même façon que les autres corps policiers de la province. Les services policiers des Premières Nations sont plutôt considérés, en vertu des ententes tripartites abordées à la section 10.230, comme un programme financé, et non comme un service essentiel. De plus, les agents des Premières Nations sont des agents de la paix et non des agents de police. Ils ne relèvent donc pas de la compétence de l’ues et du bdiep.

106. Au cours de mes consultations, on m’a souvent parlé de l’importance des services policiers des Premières Nations dans les communautés des Premières Nations. Les agents des Premières Nations travaillent continuellement dans des milieux qui sont souvent isolés et exigeants. On m’a confié qu’ils sont constamment confrontés à des problèmes de sous-financement et de manque de personnel. J’ai constaté par moi-même qu’ils manquaient souvent d’infrastructures communautaires, comme des bâtiments, des cellules et des services de soutien adéquats. J’ai aussi appris que leur dur travail ne leur a pas toujours valu le respect ou l’appréciation de leurs autres collègues policiers.

Le souhait d’avoir un mécanisme de surveillance civile des services policiers des Premières Nations est évident.

107. Le souhait d’avoir un mécanisme de surveillance civile des services policiers des Premières Nations est évident. Par exemple, un rapport récent relatif à des sessions de mobilisation du gouvernement fédéral portant sur les services policiers dans les communautés autochtones a noté une demande à l’égard de procédures efficaces et juridiquement contraignantes de surveillance civile418. De même, un rapport du Bureau de l’intervenant provincial à l’endroit des enfants et des jeunes a recommandé d’élargir les pouvoirs du bdiep, de manière à inclure les services policiers des Premières Nations et des peuples autochtones et à permettre aux populations vivant dans des réserves d’avoir accès à un mécanisme indépendant de traitement des plaintes et d’appel419. Les intervenants concernés par les services policiers des Premières Nations m’ont aussi indiqué au cours des consultations qu’ils souscrivaient à l’établissement d’un système de surveillance civile.

108. Le fait que les services policiers des Premières Nations soient exclus du système de surveillance civile prive de nombreuses communautés des Premières Nations de l’accès aux mêmes mécanismes de surveillance que les autres Ontariens. Cette lacune accroît encore plus le fossé existant entre les services policiers destinés aux Premières Nations et ceux auxquels ont droit tous les autres Ontariens.

Le fait que les services policiers des Premières Nations soient exclus du système de surveillance civile prive de nombreuses communautés des Premières Nations de l’accès aux mêmes mécanismes de surveillance que les autres Ontariens.

109. Je recommande par conséquent d’envisager d’intégrer les services policiers des Premières Nations dans les mécanismes provinciaux de surveillance civile de la police. Il faudra pour cela obtenir la collaboration à la fois des Premières Nations et des gouvernements fédéral et provincial.

110. En fin de compte, il reviendrait à chaque Première Nation de décider si elle veut être intégrée ou non. Autrement dit, la législation devrait être permissive et non obligatoire. Le juge en chef LeSage avait déjà fait une recommandation semblable en 2005, suggérant que la loi ne devrait pas empêcher les Premières Nations qui le souhaitent d’assujettir leur service policier au système provincial de traitement des plaintes420. Je suis d’accord et estime que la recommandation devrait s’étendre à tous les organismes de surveillance.

111. Bien entendu, si les organismes de surveillance exerçaient leur compétence sur les services policiers des Premières Nations, il serait particulièrement crucial de renforcer leurs compétences culturelles autochtones.

Recommandation 10.6

Il faudrait envisager d’étendre les mandats des organismes de surveillance en vue d’y intégrer les services policiers des Premières Nations, sous réserve de l’adhésion de chaque Première Nation.

chapitre 11

Collecte de données démographiques

Données démographiques
  1. 11.100 – Introduction
  2. 11.200 – Justification de la collecte de données démographiques
    1. 11.210 – Avantages de la collecte de données
    2. 11.220 – Préoccupations à l’égard de la collecte de données
    3. 11.230 – Pratiques au sein d’autres territoires et dans le secteur public
  3. 11.300 – Comité consultatif sur les pratiques exemplaires

11.100 – Introduction

1. Les organismes de surveillance de la police en Ontario devraient-ils recueillir des données démographiques?

2. À mon avis, ils le devraient. Les données démographiques recueillies devraient comprendre le sexe, l’âge, la race, la religion, l’ethnie, l’état de santé mentale, les handicaps et le statut autochtone.

3. La collecte de données présente de nombreux avantages. Elle soutient l’adoption de politiques publiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes, elle favorise la responsabilité et la transparence, et, si ces données sont utilisées de manière appropriée, elle peut contribuer à rehausser la confiance du public dans les services policiers et la surveillance de la police.

4. À l’heure actuelle, à une petite exception près, l’ues, le bdiep et la ccop ne recueillent pas systématiquement de données démographiques sur la race, la religion, l’âge, l’état de santé mentale, les handicaps ou le statut autochtone des plaignants et des victimes alléguées.

5. Cette exception mineure est la collecte par l’ues de données sur le sexe, information qu’elle partage dans ses rapports annuels.

6. À part cette collecte très limitée de données, le système de surveillance de la police en Ontario n’a pas d’infrastructure de données en place afin de comprendre la composition des plaignants et des victimes alléguées de la conduite d’agents de police.

7. Sur cette question, le système de surveillance de la police est moins avancé que ceux des états-Unis, du Royaume-Uni, et d’autres secteurs publics en Ontario.

8. La collecte de données soulève un certain nombre de problématiques complexes. Pour cette raison, je recommande également la création d’un comité consultatif devant travailler avec les organismes de surveillance afin d’établir des pratiques exemplaires. Cela inclut des pratiques liées à la collecte, à la gestion, à l’analyse et à la divulgation des données.

9. Des intervenants comme des représentants de la collectivité, des groupes de défense d’intérêts, des représentants des autorités chargées de l’application de la loi et des universitaires pourraient travailler avec la Commission ontarienne des droits de la personne, la Direction générale de l’action contre le racisme et le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour concevoir un système de données démographiques.

11.200 – Justification de la collecte de données démographiques

10. J’aborderai ici brièvement les avantages de la collecte de données, les préoccupations qui s’y rattachent et l’utilisation qui en est faite dans d’autres territoires et secteurs publics.

11.210 – Avantages de la collecte de données

11. La sagesse et la valeur de la collecte de données démographiques ont déjà soulevé la controverse au sein des cercles universitaires et politiques. Certains étaient préoccupés par les atteintes potentielles à la vie privée. D’autres s’inquiétaient du risque de mauvaise utilisation de statistiques en vue de renforcer des croyances et des pratiques discriminatoires.

Les universitaires et les décideurs politiques s’entendent maintenant presque tous pour soutenir la collecte de données démographiques.

12. Les universitaires et les décideurs politiques s’entendent maintenant presque tous pour soutenir la collecte de données démographiques.

13. Le consensus élargi veut que des données plus nombreuses et de meilleure qualité permettent une meilleure prise de décisions en matière de politiques. Cette opinion a été clairement reflétée tant dans mes réunions publiques que lors des réunions ciblées avec des intervenants.

14. Je parlerai des trois principaux avantages de la collecte de données qui se sont imposés à moi au cours de mes consultations. Ils sont interreliés.

15. Premièrement, en l’absence de données et de recherches, les discussions concernant la violence policière et le profilage racial sont dominées par des allégations et des anecdotes. Les gens sont plus susceptibles de porter attention à la recherche.

16. Relativement aux problèmes systémiques, les groupes ont besoin de la recherche pour étayer leurs allégations, et les agents de police et décideurs politiques ont besoin de données officielles pour relever les domaines problématiques et pour élaborer des programmes.

17. Comment pouvons-nous pleinement comprendre la relation entre l’appartenance raciale et la violence policière sans données? Comment pouvons-nous cerner les causes possibles? Comment pouvons-nous évaluer si les programmes ou les politiques sont efficaces pour traiter ces problèmes?

18. La collecte de données et la recherche fondée sur des données probantes constituent la seule façon « d’aborder ces problèmes avec honnêteté et objectivité »421.

19. Deuxièmement, les services policiers et les organismes de surveillance de la police ont besoin de données et d’une évaluation scientifique des faits pour élaborer des politiques, mieux gérer les programmes et évaluer les progrès des stratégies mises en place.

20. Les gouvernements et les chefs de police s’entendent pour dire que les données de recherches servent de « base à la résolution des problèmes, à la planification et aux dialogues entre communautés »422.

21. Par exemple, les services policiers canadiens ont mis en place des initiatives antiracisme et ont cherché à améliorer les relations avec les communautés ethnoculturelles.

22. Un chef de police m’a confié que son corps policier apprécie grandement la valeur potentielle de l’utilisation d’analyses statistiques. Ils les utilisent pour mesurer l’efficacité de diverses initiatives anti-discrimination et de services policiers dépourvus de partialité. Il a indiqué que des analyses statistiques aideraient également le corps policier à établir si ces initiatives doivent être améliorées.

23. Les renseignements peuvent également aider les services policiers à détecter des tendances qui passeraient autrement inaperçues.

24. Par exemple, pendant la tenue du Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers d’Ottawa, plusieurs ont été surpris de relever des preuves d’incidences disproportionnellement élevées de contrôles routiers visant des membres des communautés du Moyen-Orient.

25. Pareillement, les organismes de surveillance de la police ont besoin de données démographiques pour évaluer si leurs processus fonctionnent de manière appropriée. Par exemple, le bdiep pourrait utiliser des données démographiques pour évaluer si certains segments de la population ne participent pas à son processus. S’il en venait à une telle conclusion, il pourrait alors élaborer des stratégies pour aborder un tel problème en conséquence.

26. Troisièmement, la collecte de données est une étape importante en vue d’accroître la responsabilité et la transparence.

Au cours de mes consultations, le message que j’ai reçu était clair : le public et les organismes de surveillance de la police ont besoin de comprendre la façon dont fonctionne la police, de quelle manière est déployée l’utilisation de la force, et quelles en sont les incidences sur la collectivité.

27. Au cours de mes consultations, le message que j’ai reçu était clair : le public et les organismes de surveillance de la police ont besoin de comprendre la façon dont fonctionne la police, de quelle manière est déployée l’utilisation de la force, et quelles en sont les incidences sur la collectivité.

28. Le manque actuel de transparence est problématique.

29. Plutôt que d’avoir des organismes de surveillance qui fournissent eux-mêmes ces données, la tâche de les recueillir est laissée aux journalistes et aux universitaires.

30. Lorsque la découverte de faits cruciaux est laissée à ces parties externes, les organismes de surveillance ne bénéficient pas de la cote d’estime et de la confiance du public qui accompagnent normalement un acte de transparence. Au lieu de cela, les organismes de surveillance et, par association, les services policiers, semblent réticents à se dévoiler.

31. La collecte de données que je recommande permettrait aux organismes de surveillance et au public de garder un œil sur ce que font les services policiers et les organismes de surveillance de la police. Ce faisant, la collecte de données remplit un objectif crucial de la surveillance civile de la police : promouvoir la confiance du public dans les services policiers.

11.220 – Préoccupations à l’égard de la collecte de données

32. Ce ne sont pas tous les intervenants qui ont soutenu la collecte de données.

33. Une des préoccupations qui ont été soulevées avait trait au coût. À mon avis, cette préoccupation reflète un manque de vision.

34. Il pourrait y avoir des coûts initiaux de démarrage pour des choses comme le développement d’un logiciel standardisé. Mais autrement, la collecte de données devrait être relativement peu coûteuse. Par exemple, pour le bdiep, cela peut être aussi simple que d’inclure plus de catégories sur le formulaire de plainte standard.

35. Je note également que le coût d’utilisation des données recueillies n’a pas empêché d’autres territoires de le faire, même ceux qui utilisent un système plus élaboré que celui que je propose.

36. Certains intervenants de la police ont mentionné que la collecte de données pourrait diminuer la sécurité des policiers et du public puisque les agents pourraient hésiter à maintenir l’ordre de manière efficace et, dans certains cas, s’abstenir d’utiliser la force lorsque cela est nécessaire.

37. Ces arguments sont, selon moi, spéculatifs et non convaincants. Il semble n’y avoir aucune preuve étayant cette allégation.

38. Au contraire, aux états-Unis et au Royaume-Uni, où des données sont recueillies depuis plusieurs années, les services policiers sont toujours efficaces et, en général, les taux de crimes violents ont diminué.

39. Je note que des préoccupations semblables ont été soulevées lorsque des règlements visant l’utilisation de la force ont été mis en place aux états-Unis. Toutefois, la recherche suggère que le nombre d’agents de police ayant subi des blessures graves dans l’exercice de leurs fonctions a en fait diminué, tout comme celui des civils blessés ou tués423.

40. D’autres intervenants ont fait part de préoccupations quant au fait que la collecte de données fondées sur la race renforcerait les stéréotypes raciaux. Ils ont également affirmé que la collecte de telles données encouragerait en soi le racisme.

41. Par contre, le fait de rejeter le recueil de statistiques signifie une compréhension moindre de la relation entre l’appartenance raciale et la police. Dans son rapport intitulé The Importance of Collecting Data and Doing Social Scientific Research on Race, l’American Sociological Association a fermement rejeté cette perspective et a encouragé la collecte et l’analyse de données raciales :

les recherches sociologiques universitaires sur la question de la « race » apportent des preuves scientifiques au débat scientifique et citoyen actuel sur les conséquences sociales des catégorisations et des perceptions existantes des races; elles permettent aux universitaires de documenter la façon dont la race façonne le rang social, l’accès aux ressources et les expériences de vie, et rehaussent la compréhension de cette importante dimension de la vie sociale, ce qui en retour promeut la justice sociale. Le refus de reconnaître la classification, les sentiments et les actions liés à la race, ainsi que d’évaluer leurs conséquences, n’éliminera pas les inégalités raciales. Au mieux, il préservera le statu quo… La poursuite de la collecte et de l’analyse universitaire de données raciales sert à la fois les intérêts de la science et ceux du public424.

42. Enfin, j’accepte que certaines personnes s’inquiètent des faiblesses de la collecte et de l’analyse de statistiques. Des conclusions trompeuses ou inexactes pourraient être tirées des données.

43. La participation de chercheurs au processus de conception — et au comité consultatif dont je fais mention à la section 11.300 — contribuera à recueillir des renseignements de la manière la plus favorable à une analyse scientifique experte indépendante. Leur participation ajoute une légitimité et une objectivité au processus. Je suis d’accord avec de nombreux intervenants qui ont mis l’accent sur la nature cruciale d’une analyse indépendante.

44. Dans l’ensemble, bien que je reconnaisse les préoccupations soulevées par certains intervenants, les avantages de la collecte de données sont trop importants pour être ignorés.

11.230 – Pratiques au sein d’autres territoires et dans le secteur public

45. Les organismes de surveillance de la police de l’Ontario ont pris du retard par rapport aux pratiques d’autres pays, qui recueillent des données démographiques de manière encore plus large que ce que je recommande.

46. Ces pays ont reconnu la valeur importante de la collecte de données démographiques et en retour, en ont retiré des avantages.

47. Par exemple, les états-Unis et le Royaume-Uni ont reconnu les avantages de la collecte de données démographiques depuis plusieurs années.

48. Aux états-Unis, presque tous les corps policiers recueillent des données. Un chercheur m’a dit que le concept « ne fait l’objet d’aucun débat ».

49. Les autorités fédérales et étatiques américaines recueillent de nombreuses données démographiques au moyen d’un éventail de stratégies différentes. Les contrôles routiers constituent un des moyens par lequel, en 2005, quelque 4 000 agences recueillaient des informations raciales et ethniques425.

50. Des exemples de programmes précis mis en place par des villes après le début de la collecte et de l’analyse de données sont encourageants. Phoenix, par exemple, a découvert que son principal problème était l’utilisation de la force. Pour y répondre, un forum de citoyens a été créé, un modèle policier a été élaboré pour l’ensemble de l’état, une formation institutionnelle sur les préjugés entretenus par la police a été offerte, et des groupes consultatifs ont été créés avec des communautés ethnoculturelles qui se réunissent mensuellement426.

51. J’ai également appris de divers chercheurs que le Royaume-Uni est doté de solides normes nationales sur la collecte de données, sur la prévention de l’utilisation abusive des données, sur l’interprétation des données et sur la divulgation de données au public.

52. Dans ce pays, des statistiques officielles sont produites et publiées, lesquelles traitent des questions de race et d’autres renseignements démographiques concernant l’emploi, l’éducation, la santé et la justice pénale.

En bref, pour la police et les autres secteurs publics, la collecte de données démographiques devient la norme, et non l’exception.

53. D’autres secteurs publics ont reconnu la contribution des données à l’élaboration de politiques et à l’amélioration de la confiance du public.

54. En Ontario, les agences en santé et en éducation du secteur public recueillent des données démographiques sur leurs clients, leurs patients et leurs étudiants.

55. Dans le secteur de l’éducation, le Toronto District School Board recueille des données raciales dans le cadre de sondages sur le profil de ses étudiants. Le Peel District School Board, le Durham District School Board et l’université de Toronto ont annoncé qu’ils commenceront également à recueillir des données fondées sur la race427.

56. Dans le secteur de la santé, il existe de nombreux cas de collecte de données raciales et ethnoculturelles. Ces données contribuent par la suite à la recherche sur les déterminants sociaux de la santé.

57. En bref, pour la police et les autres secteurs publics, la collecte de données démographiques devient la norme, et non l’exception.

Recommandation 11.1

Les organismes de surveillance de la police de l’Ontario devraient recueillir des données démographiques sur les questions relevant de leurs mandats respectifs. Les données démographiques pertinentes devraient comprendre le sexe, l’âge, la race, la religion, l’ethnie, l’état de santé mentale, les handicaps et le statut autochtone.

11.300 – Comité consultatif sur les pratiques exemplaires

58. Pour avoir un système de collecte de données qui fonctionne bien, il reste de nombreuses questions auxquelles il faudra répondre. Par exemple, à qui appartiennent les données? Qui les détient ou les stocke? Qui peut y avoir accès? Qui les étudie? Comment doivent-elles être partagées?

59. Au cours de mes consultations, diverses opinions sur les méthodes de collecte, la gestion, l’analyse et la divulgation m’ont été présentées.

60. Il faudrait consacrer à ces questions plus d’attention que je ne suis en mesure de le faire dans le cadre du présent Examen. Répondre à l’une ou l’autre de ces questions autres que celles au sujet de la collecte de données ne relève pas non plus de mon mandat.

61. C’est en partie la raison pour laquelle je recommande la formation d’un comité consultatif afin d’établir des directives plus poussées sur la collecte de données.

62. Un comité consultatif peut réunir des intervenants présentant différents points de vue et représentant des intérêts différents.

63. Des organisations de défense des droits de la personne, des groupes communautaires, des membres d’organismes chargés de l’exécution de la loi et des universitaires devraient y être représentés. La Commission des droits de la personne, la Direction générale de l’action contre le racisme et le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pourraient aussi apporter une expertise précieuse.

64. Les membres du comité consultatif pourraient alors collaborer à la conception des paramètres de la collecte de données démographiques.

65. La participation de tous les intervenants favorise l’acceptation, la responsabilité et la légitimité. Un comité consultatif permet aussi d’intégrer diverses opinions et contribue à bâtir des relations.

66. L’objectif est d’élaborer un processus de collecte de données qui deviendra une pratique institutionnelle routinière. Des décisions devront être prises au sujet de la conception, de la gestion et de la technologie, entre autres questions.

67. Certaines questions devraient toutefois être simples.

68. Par exemple, les experts s’entendent généralement pour dire que des données démographiques sur le sexe, l’âge, la race, la religion, l’ethnie, l’état de santé mentale, les handicaps et le statut autochtone devraient être recueillies.

69. Il y a aussi un large consensus sur le fait que l’auto-identification est la meilleure méthode de consignation de la race et d’autres indicateurs démographiques.

70. En outre, lorsque les renseignements sont demandés auprès de personnes, y compris des renseignements sur l’état de santé mentale, ce qui suit devrait leur être communiqué :

71. De plus, toute collecte de données devrait être la moins intrusive possible afin de protéger la vie privée et la dignité de la personne. Par exemple, cela supposerait de poser une question à laquelle il est possible de répondre oui ou non quant à l’existence d’une maladie mentale, plutôt que de demander un diagnostic ou des symptômes précis.

72. Quant à la question de décider à qui appartiendront les données, la façon dont elles seront stockées et la façon dont elles seront divulguées au public, les exemples des états-Unis et du Royaume-Uni pourraient nous guider. Toutefois, en fin de compte, nos propres processus doivent tenir compte de notre contexte local.

73. Un comité consultatif serait le mieux placé pour faire cela.

Recommandation 11.2

Un comité consultatif devrait être mis sur pied pour élaborer des pratiques exemplaires en matière de collecte, de gestion et d’analyse de données démographiques pertinentes.

chapitre 12

Autres formes de surveillance de corps policiers

Stylo et papier sur une table dans une grande salle de conférence
  1. 12.100 – Introduction
  2. 12.200 – Commissions de services policiers
  3. 12.300 – Ordre des policiers

12.100 – Introduction

1. Mon Examen a porté sur l’amélioration de la transparence, de la reddition de compte et de l’efficacité de l’USE, du bdiep et de la ccop. Toutefois, ces organismes font partie du système élargi de surveillance des corps policiers.

2. Au cours de mes consultations, j’ai été mis au fait d’un certain nombre de problèmes en matière de surveillance des policiers. Ces problèmes n’étaient pas directement liés aux trois organismes et n’étaient pas explicitement couverts par mon mandat. Compte tenu du rôle des organismes de surveillance au sein du système élargi, je souhaite faire part de mes réflexions à l’égard de deux de ces problèmes.

3. D’abord, les commissions de services policiers constituent une composante essentielle du système civil de surveillance des corps policiers en Ontario. Comme je l’explique plus loin, le système serait renforcé en établissant des critères de sélection uniformes pour les membres de commissions et en leur offrant une formation obligatoire sur leurs rôles et leurs responsabilités.

4. Ensuite, il serait justifié d’envisager l’établissement d’un organisme réglementaire professionnel pour les agents de police, nommément un Ordre des policiers. Le rehaussement de la professionnalisation de la formation, du recrutement et des normes relatives aux agents de police contribuera à renforcer la confiance et le respect du public envers les services policiers.

12.200 – Commissions de services policiers

5. En matière de services policiers, le premier niveau de surveillance est constitué des commissions de services policiers. Comme je l’ai mentionné dans la section 3.270, chaque municipalité qui compte un service de police, ou dont les services de police sont fournis par la ppo aux termes d’un contrat, doit disposer d’une commission de services policiers.

6. Les commissions établissent les objectifs et les priorités en matière de services policiers, et fournissent une gouvernance civile indépendante. Elles collaborent avec les organismes de surveillance en matière de reddition de compte des services policiers au sein des communautés de leur ressort.

7. Au cours de mes consultations, j’ai discuté avec l’Ontario Association of Police Services Boards, des commissions individuelles de services policiers et d’autres intervenants du milieu. Ces discussions ont porté principalement sur les trois organismes de surveillance des corps policiers. Néanmoins, on m’a également fait part de préoccupations au sujet des commissions de services policiers. Ces préoccupations visaient principalement la sélection et la formation des membres des commissions.

8. Les commissions municipales de services policiers sont composées de trois, cinq ou sept membres, selon la taille de la municipalité. Elles comprennent toujours le maire de la municipalité (ou un autre membre du conseil nommé par le conseil) et un membre nommé par la municipalité qui n’est ni un conseiller municipal ni un employé de la ville. Le reste de la commission est composée :

9. À l’heure actuelle, la loi ne précise pas les critères de sélection des membres nommés des commissions. Il m’a été dit que cela mène quelquefois à des lacunes dans le traitement des besoins de gouvernance des commissions.

10. Pour régler ce problème, je recommande que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels établisse des critères de sélection par l’intermédiaire d’une loi ou d’un règlement pour les personnes nommées à des commissions. Ces critères de sélection ne doivent pas être trop normatifs afin d’encourager des personnes d’horizons professionnels et personnels divers à poser leur candidature. Ces critères devraient toutefois tenir compte des compétences de base des membres de la commission, comme en matière de planification et d’analyse stratégiques, de pensée critique, d’évaluation du rendement et de connaissances financières. Des efforts devraient également être déployés en vue de recruter des candidats représentatifs de la diversité des communautés de leur ressort.

Recommandation 12.1

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait établir des critères de sélection pour les personnes nommées à une commission de services policiers.

11. Alors que la sélection de membres qualifiés contribuera à l’efficacité des commissions de services policiers, une formation est également essentielle pour renforcer la capacité de ces commissions.

12. À l’heure actuelle, la loi prévoit que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut établir des exigences en matière de formation pour les membres de commissions429. Cependant, au cours de mes consultations, j’ai constaté que les pratiques en matière de formation varient considérablement.

13. D’abord, dans certains cas, les nouveaux membres de commissions dépendent du corps de police local qu’ils gouvernent pour obtenir une formation. Selon moi, il y a ici un conflit d’intérêts naturel lorsqu’une organisation assujettie à une surveillance est chargée de former et d’encadrer ses surveillants. Une surveillance efficace nécessite des commissions de services policiers confiantes, indépendantes et informées.

14. En deuxième lieu, la formation des membres de commissions de services policiers n’est pas obligatoire à l’heure actuelle.430 Cela signifie que certains membres de commissions ne reçoivent aucun type de formation. Ces membres n’ont peut-être pas une compréhension exhaustive de leur rôle. Or, en l’absence des compétences, des connaissances et d’une compréhension appropriées, ils pourraient ne pas avoir l’assurance nécessaire pour gouverner le corps de police de façon indépendante.

En l’absence des compétences, des connaissances et d’une compréhension appropriées, ils pourraient ne pas avoir l’assurance nécessaire pour gouverner le corps de police de façon indépendante.

15. J’ai été informé que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels fournit une formation aux membres de commissions de services policiers sur demande. Toutefois, cette formation est en grande partie axée sur les responsabilités législatives et réglementaires des commissions. Elle n’est pas obligatoire et ne traite pas de toutes les compétences nécessaires pour être un membre efficace d’une commission.

16. On m’a également dit que l’Ontario Association of Police Services Boards fournit une formation sur la gouvernance en ligne et par l’intermédiaire de ses conférences. Cependant, elle ne dispose pas du financement nécessaire pour offrir une formation continue à l’échelle de la province. Certaines commissions de services policiers ont mis sur pied une formation formelle pour les membres, en partenariat avec des institutions d’enseignement postsecondaire. Toutefois, il n’y a pas de formation obligatoire à l’échelle de la province afin de renforcer la capacité de gouvernance des membres de commissions.

17. En vue de combler cette lacune, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait élaborer un programme de formation obligatoire et un curriculum pour les membres de commissions de services policiers. Cette formation devrait être élaborée en partenariat avec l’Ontario Association of Police Services Boards et des institutions d’enseignement postsecondaire ayant une expertise dans les domaines de la gouvernance du secteur public et d’organismes sans but lucratif. La formation devrait être fournie de manière indépendante du corps de police local.

18. Les membres de commissions devraient recevoir une formation de base obligatoire peu de temps après leur nomination ainsi qu’une formation continue tout au long de leur mandat afin d’actualiser et de mettre à jour leurs connaissances et leurs compétences. La formation devrait appliquer les principes d’éducation aux adultes. Elle devrait comprendre une large gamme de sujets, comme un survol de la législation, des notions essentielles en matière de gouvernance de services policiers, de planification stratégique, de recrutement, de gestion du rendement, d’évaluation du rendement, de connaissances financières, de relations avec les intervenants et d’engagement communautaire, de gestion du risque et de gestion de crise.

19. La prestation d’une formation semblable à chaque membre d’une commission de services policiers renforcera la capacité des commissions à gouverner de manière indépendante et obligera les corps policiers à rendre compte de leurs actes dans les communautés de leur ressort.

Recommandation 12.2

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait élaborer une formation obligatoire à l’intention des membres de commissions de services policiers. Cette formation devrait être élaborée en partenariat avec l’Ontario Association of Police Services Boards et des institutions d’enseignement postsecondaire ayant une expertise dans les domaines de la gouvernance du secteur public et d’organismes sans but lucratif.

12.300 – Ordre des policiers

20. Il conviendrait d’envisager sérieusement l’établissement d’un Ordre des policiers en Ontario à titre d’organisme professionnel des services policiers.

21. Un Ordre des policiers constituerait un ajout précieux au système de surveillance existant dans la province. Il n’éliminerait pas l’USE, le bdiep ou la ccop. Plutôt, il compléterait le système civil de surveillance en créant une culture de professionnalisme par l’entremise d’un organisme plus réglementé et spécialisé dans le renforcement des normes et des services policiers.

22. Pour de nombreuses personnes, la profession policière est un appel de la même manière que de nombreux médecins sont appelés vers la médecine et que les professeurs sont appelés vers l’enseignement. Le travail de policier devrait être perçu comme une profession distinguée.

23. La profession de policier évolue, tout comme la nature des services policiers. Les crimes deviennent de plus en plus techniques et sophistiqués, particulièrement dans le domaine de la cybercriminalité431. Plus de femmes et plus de membres de groupes marginalisés accèdent à la profession432.

24. Les agents d’aujourd’hui présentent des niveaux élevés d’éducation. En 1996, deux tiers de la main-d’œuvre policière canadienne avaient terminé une éducation de niveau postsecondaire433. Certains rapports ont mentionné que les agents de police ayant des niveaux d’éducation plus élevés semblaient se comporter de manière plus professionnelle dans l’exécution de leurs tâches, et faisaient l’objet de moins de plaintes434.

25. En revanche, le processus de base d’admission et de progression dans la profession policière en Ontario n’a pas évolué aussi rapidement. Le Collège de la police de l’Ontario, situé à Aylmer, continue de fournir des services de base en matière de recrutement, de cours d’actualisation et de cours spécialisés aux services policiers de la province.

26. Après la formation, la plupart des cadets, sinon tous les cadets, retournent au sein de leurs services respectifs après avoir reçu une formation supplémentaire. Lorsque cette formation est achevée avec succès, les agents sont assermentés et reçoivent leur insigne et leurs cartes. À partir de ce moment, les agents peuvent s’engager dans la profession et y rester, sous réserve des exigences de la Loi sur les services policiers et des normes juridiques, éthiques et professionnelles.

27. De nombreux intervenants de l’intérieur et de l’extérieur de la communauté policière ont parlé de l’endoctrinement de la culture policière qui commence dès la formation initiale. Traditionnellement, cette culture est blanche, mâle et hypermasculine435.

28. Des intervenants m’ont dit que la formation met l’accent sur des caractéristiques comme la force physique, le stoïcisme et la loyauté envers les collègues policiers. Bien que ces caractéristiques soient admirables et puissent être bénéfiques au travail d’un agent de police, elles ne doivent pas supplanter d’autres caractéristiques traditionnelles comme l’empathie et la compassion. Ces autres caractéristiques sont également essentielles pour que les agents puissent interagir avec le public de manière respectueuse et collaborative.

29. En outre, il m’a été dit que les services policiers n’ont pas tous les mêmes attentes en matière de formation de perfectionnement professionnel de leurs agents. Par exemple, tous les nouveaux agents de police doivent réussir le cours de base des recrues du Collège de la police de l’Ontario. Toutefois, certains services policiers exigent une formation supplémentaire avant qu’un agent puisse être embauché. Par ailleurs, l’éducation et la formation à partir de l’étape du recrutement et par la suite semblent souvent être dictées par les besoins particuliers des services policiers individuels, et non par une norme professionnelle uniforme à l’échelle de la province.

Les exigences nécessaires pour entrer et persévérer dans la profession policière en Ontario demeurent en grande partie statiques, mal définies et non uniformes.

30. De la même manière, les exigences nécessaires pour entrer et persévérer dans la profession policière en Ontario demeurent en grande partie statiques, mal définies et non uniformes. Un agent de police peut être promu pour diverses raisons. Contrairement à d’autres professions, il n’y a pas d’exigence standard en matière d’éducation ni de niveau de compétence professionnelle nécessaire pour progresser dans la carrière. Par exemple, un service policier peut avoir certaines attentes ou exigences de la part d’un agent qui souhaite atteindre un certain rang alors que ces attentes ou exigences ne sont pas partagées par d’autres services policiers.

31. En Angleterre et au pays de Galles, un College of Policing a récemment été établi à titre d’organisme professionnel des services policiers. L’organisme anglais et gallois a entamé le processus d’établissement des qualifications nécessaires pour les nouveaux agents de police et leur promotion en instaurant des programmes de perfectionnement personnel continu et en établissant des normes en matière de services de police436.

32. Il n’existe pas d’Ordre des policiers en Ontario.
En revanche, de nombreuses autres professions en Ontario comptent des organismes réglementaires qui supervisent leurs membres. Par exemple, il y a l’Ordre des médecins et chirurgiens pour les médecins, l’Ordre des métiers pour les métiers spécialisés et l’Ordre des enseignantes et des enseignants pour les enseignants.

33. La principale fonction de ces organismes réglementaires est de protéger le public. Cette tâche est accomplie au moyen de l’établissement et du maintien de normes élevées en matière de responsabilité professionnelle. En retour, ces normes ont pour effet d’accroître la confiance du public.

34. En particulier, l’une des caractéristiques distinctives d’une profession est un code d’éthique bien élaboré. Ce code fournit au public une idée claire de la valeur et des responsabilités en matière d’éthique de chacun des membres de la profession. Ces valeurs et responsabilités, lorsqu’elles sont examinées en parallèle avec la législation pertinente, servent de guide à la pratique professionnelle. Elles servent également de mécanisme d’assurance de la responsabilité professionnelle437.

35. En outre, la plupart des professions comportent des exigences en matière de permis. C’est le cas des médecins, des avocats, des électriciens, des architectes, des comptables, des ingénieurs, des courtiers immobiliers, des enseignants et de nombreux autres professionnels réglementés.

36. Seuls les membres de la profession qui détiennent un permis valide peuvent s’identifier à l’aide de titres protégés, comme « Infirmière autorisée ». La loi peut préciser des activités qui peuvent être exercées uniquement par un professionnel titulaire d’un permis, compte tenu des risques de dommages.

37. L’exigence de détention d’un permis pour exercer certaines professions correspond à l’importance de ces professions pour la communauté. Elle reflète également le degré élevé de responsabilité assumé par les professionnels concernés.

38. Pour de nombreux professionnels, le travail qu’ils accomplissent peut avoir une incidence importante sur la santé, la sécurité et le bien-être du public. La protection et la confiance du public sont ainsi mises en relief dans le rôle de leurs organismes de réglementation.

39. À l’heure actuelle, les policiers de l’Ontario sont chargés de protéger la sécurité de nos communautés. Ils sont habilités à arrêter les citoyens et à recourir à la force physique, y compris la force mortelle, à leur endroit. Pourtant, aucun Ordre de policiers ne supervise cette profession. Devrait-il y en avoir un? Ma réponse est oui.

40. Plus précisément, je recommande la création d’un organisme professionnel chargé de réglementer et de régir la profession policière en Ontario. Les fonctions de l’Ordre des policiers devraient comprendre ce qui suit :

41. Soyons clairs : l’Ordre des policiers ne devrait pas remplacer l’USE, le bdiep ni la ccop. Il pourrait réduire le travail des organismes de surveillance au moyen de la sélection, de la promotion et du soutien d’agents qui incarnent les idéaux du professionnalisme. Toutefois, il n’éliminerait pas le besoin d’une surveillance civile.

L’Ordre des policiers serait plutôt un organisme complémentaire à la surveillance civile au moyen du développement d’une culture de professionnalisation.

42. L’Ordre des policiers serait plutôt un organisme complémentaire à la surveillance civile au moyen du développement d’une culture de professionnalisation.

43. C’est l’approche qui a été adoptée en Angleterre et au pays de Galles, où le College of Policing coexiste avec l’Independent Police Complaints Commission.

44. Tout comme le College of Policing en Angleterre et au pays de Galles, l’Ordre des policiers en Ontario devrait établir les normes des services policiers. Cela devrait comprendre des normes en matière d’éducation et de formation policières tant pour les nouvelles recrues que pour les agents d’expérience.

45. Plus particulièrement, l’Ordre des policiers devrait jouer un rôle clé dans la modernisation de la formation des agents de police, tant au Collège de police de l’Ontario que dans les collèges et les universités. Cela signifie qu’il faudrait évaluer, actualiser et renouveler les études policières ainsi que les offres de cours relatives à l’application de la loi dans les institutions d’enseignement postsecondaire. De plus, il faudrait transformer le Collège de police de l’Ontario de manière à ce qu’il devienne, non plus un simple lieu de formation, mais plutôt une institution d’enseignement438. Cela pourrait comprendre l’établissement d’un curriculum multidisciplinaire pour un diplôme de formation en services policiers, élaboré en collaboration avec d’autres institutions d’enseignement. Un programme menant à un diplôme et comportant des attentes bien définies et des normes uniformes permettrait d’accroître la responsabilité, la transparence et la légitimité des services de police.

46. Pour la plupart des professions, un système reconnu d’agrément des programmes pédagogiques officiels contribue à démontrer que les diplômés de ces programmes possèdent les connaissances requises, les compétences spécialisées et une préparation adéquate pour assumer les responsabilités connexes à leur rôle. Un programme semblable constituerait pour le public une garantie que les personnes jugées admissibles à accéder à la profession sont compétentes. L’agrément représente une forme de surveillance supplémentaire et importante. Dans de nombreux cas, les organismes de réglementation (seuls ou en collaboration avec d’autres organismes) établissent des normes d’agrément et s’acquittent de fonctions d’agrément. L’Ordre des policiers devrait assumer ce rôle.

47. En plus de l’établissement de normes de formation et d’éducation, l’Ordre des policiers devrait également établir des normes relatives à la conduite policière et aux pratiques exemplaires. L’Ordre des policiers pourrait jouer un rôle important à titre d’organe d’archivage de pratiques exemplaires recherchées sur de nombreuses questions en matière de service policier, comme la prévention du crime, les compétences sociales et culturelles et l’aide aux victimes de crimes.

48. À l’heure actuelle, les valeurs de base d’un service policier peuvent être différentes de celles d’un autre service. Un ensemble de normes et d’attentes standardisées fondées sur la recherche et les connaissances pourrait mettre tous les services policiers sur un pied d’égalité. Plus important encore, afin d’assurer la confiance du public, cet ensemble de normes fournirait au public des renseignements sur les rôles, les responsabilités et les attentes des agents de police de tous rangs.

49. De la même manière, les normes professionnelles relatives aux services policiers établies par l’Ordre des policiers pourraient être utilisées par le ministère des Services correctionnels et de la Sécurité communautaire dans le cadre du suivi et de la surveillance des services policiers. En Angleterre et au pays de Galles, par exemple, l’organisme Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary prend dûment en considération les normes professionnelles établies par le College of Policing lors de l’évaluation des services policiers. La même considération pourrait être accordée par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux normes établies par l’Ordre des policiers en Ontario.

50. éventuellement, l’Ordre des policiers pourrait jouer un rôle dans l’octroi de permis aux agents de police. À l’heure actuelle, le « permis professionnel » des agents de police est leur insigne individuel. L’insigne ne signifie pas seulement qu’un agent a les compétences pour assumer ses tâches, mais également qu’il peut être tenu individuellement responsable de ses actes.

51. L’insigne de police s’appuie sur la force de l’autorité tant gouvernementale que de la profession policière. Elle confère un pouvoir à l’agent. La façon dont ce pouvoir est utilisé quotidiennement a une incidence sur la perception et la confiance du public envers le service policier et la profession policière.

52. L’Ordre des policiers pourrait éventuellement établir des critères d’octrois de permis à des agents de police. Ce permis pourrait servir de prérequis à l’obtention d’un insigne. Le droit de pratique d’un professionnel est tributaire de la détention d’un permis. Il s’agit d’une mesure incitative importante pour les membres d’un organisme réglementé qui doivent veiller à ce que leur comportement soit conforme aux directives et aux normes établies au sein de leur profession. Entre autres éléments, l’Ordre des policiers pourrait aussi maintenir un registre public des agents de police détenteurs d’un permis de la même manière que le font les professions réglementées de la santé et du droit.

53. L’objectif de l’Ordre des policiers serait d’élaborer une culture de professionnalisation des services policiers. Sa création ne serait donc pas incompatible avec une surveillance civile. Au contraire, un Ordre des policiers renforcerait la surveillance civile au moyen de normes et d’un service policiers plus forts.

54. Les services policiers comportant des membres bien formés et professionnellement autorisés sont bien outillés et bien préparés pour comprendre les problèmes, les demandes et les possibilités en matière de service policier. Ils devraient être habilités à agir de manière proactive à la détermination et au traitement de problèmes individuels ou systémiques avant qu’ils ne s’aggravent. En outre, ils seraient encouragés à établir des normes professionnelles élevées pour renforcer la confiance du public envers les services policiers. Un Ordre des policiers contribuerait à atteindre ces objectifs.

55. Par conséquent, je recommande l’établissement d’un Ordre des policiers à titre d’organisme professionnel chargé de réglementer et de gouverner la profession policière en Ontario.

Recommandation 12.3

Il faudrait envisager d’établir un Ordre des policiers semblable à celui qui existe en Angleterre et au pays de Galles.

Recommandation 12.4

En collaboration avec les institutions d’enseignement postsecondaire, un groupe de travail ou un groupe consultatif devrait être créé pour évaluer, moderniser et renouveler les études policières ainsi que les offres de cours relatives à l’application de la loi dans l’ensemble des institutions d’enseignement postsecondaire. Il faudrait envisager d’actualiser le curriculum du Collège de police de l’Ontario, y compris au moyen de la création d’un diplôme d’enseignement postsecondaire en service policier.

annexe a

Liste de recommandations

Chapitre 4 – Composition des organismes de surveillance

Recommandation 4.1

Les règles sur les organismes de surveillance civile de la police devraient être énoncées dans une loi, et des règlements pris en application de cette loi, consacrée à la surveillance civile de la police et distincte de la Loi sur les services policiers.

Recommandation 4.2

L’ues devrait être reconnue comme un organisme indépendant relevant du ministère du Procureur général.

Recommandation 4.3

Les organismes de surveillance devraient élaborer et offrir des programmes obligatoires sur les compétences sociales et culturelles à l’intention de leur personnel. Ces programmes devraient être élaborés et offerts en partenariat avec les collectivités qu’ils servent et les organisations qui appuient ces collectivités.

Recommandation 4.4

Il devrait y avoir un recrutement et un perfectionnement continus de personnes issues de communautés sous-représentées au sein des organismes de surveillance, y compris pour les postes de cadre et de direction.

Recommandation 4.5

Le directeur de l’ues et le directeur indépendant de l’examen de la police devraient être nommés pour un mandat de cinq ans. Une personne peut être reconduite au poste de directeur pour une deuxième période de cinq ans, mais elle ne peut pas remplir plus de deux mandats. La nomination d’un directeur ne peut pas être révoquée, sauf pour un motif valable.

Recommandation 4.6

Au moment de nommer le directeur de l’ues, les facteurs supplémentaires suivants devraient être pris en compte :

a. la compréhension qu’a le candidat de la double fonction de l’ues relativement à l’efficacité des enquêtes et à la responsabilité à l’égard du public;

b. la compréhension qu’a le candidat des besoins et des préoccupations de la communauté des intervenants que l’ues sert;

c. la valeur ajoutée que l’expérience professionnelle ou culturelle du candidat apporterait à l’organisme.

Recommandation 4.7

L’ues devrait avoir un sous-directeur des enquêtes et un sous-directeur des opérations et des communications.

Recommandation 4.8

L’ues devrait créer un bureau de la responsabilité à l’égard du public pour les communications publiques et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

Recommandation 4.9

L’ues devrait bonifier ses services aux personnes concernées et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

Recommandation 4.10

Le personnel d’aide aux personnes concernées devrait se charger de la prise de contact avec les personnes concernées qui ne sont pas des témoins. Il devrait maintenir des communications continues et proactives avec toutes les personnes concernées tout au long d’une enquête.

Recommandation 4.11

L’ues devrait rehausser ses liaisons communautaires et devrait disposer des ressources nécessaires à cette fonction.

Recommandation 4.12

La loi devrait être modifiée de manière à contenir les énoncés suivants :

a. Le directeur ou le sous-directeur des enquêtes peuvent porter des accusations;

b. Le sous-directeur des enquêtes ne peut pas être un agent de police ou un ancien agent de police;

c. Le sous-directeur des enquêtes peut désigner une personne, qui n’est pas un agent de police ni un ancien agent de police, à titre de sous-directeur des enquêtes intérimaire pour exercer les pouvoirs et exécuter les tâches du sous-directeur quand celui-ci est absent ou incapable d’agir.

Recommandation 4.13

La rémunération versée aux enquêteurs de l’ues devrait être comparable à celle d’autres enquêteurs.

Recommandation 4.14

L’ues devrait activement recruter des enquêteurs civils dotés d’une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police.

Recommandation 4.15

Au moins 50 % des enquêteurs non spécialisés dans le domaine médicolégal d’une équipe d’enquête de l’ues devraient être des enquêteurs sans antécédents dans la police.

Recommandation 4.16

Le bdiep devrait activement recruter des enquêteurs civils ayant une expérience pertinente qui ne sont pas d’anciens agents de police. Pas plus de 25 % des enquêteurs du bdiep devraient être d’anciens agents de police.

Recommandation 4.17

L’ues et le bdiep devraient intégrer des mesures contre les préjugés dans le recrutement, la formation, l’éducation et l’évaluation des enquêteurs.

Recommandation 4.18

Il devrait y avoir un programme d’éducation standardisé pour accréditer les enquêteurs de l’ues et du bdiep.

Recommandation 4.19

Les qualifications et l’agrément requis de la part d’un enquêteur d’organisme de surveillance devraient être énoncés dans une règle.

Recommandation 4.20

L’ombudsman devrait avoir compétence sur les trois organismes de surveillance de la police.

Chapitre 5 – Enquêtes criminelles efficaces

Recommandation 5.1

L’expression « blessures graves » devrait être définie dans la loi conformément à la définition d’Osler.

Recommandation 5.2

Le mandat de l’ues devrait viser tous les incidents de décharge d’une arme à feu contre une personne par un policier.

Recommandation 5.3

L’ues devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur une question criminelle si cela est dans l’intérêt du public. Au moment d’établir si une enquête serait dans l’intérêt du public, l’ues devrait déterminer si :

a. Une demande d’enquête existe qui émane d’un chef de police, d’une commission des services policiers, du procureur général ou du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels;

b. La conduite en question comporte des allégations de fraude criminelle, d’abus de confiance, de corruption, d’entrave à la justice, de parjure ou de toute autre infraction criminelle grave;

c. La question est potentiellement aggravée par des problèmes de racisme ou de discrimination systémique.

Recommandation 5.4

L’ues devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de porter des accusations lorsqu’une infraction criminelle ou provinciale est découverte durant une enquête.

Recommandation 5.5

Le mandat de l’ues devrait inclure le pouvoir d’enquêter sur les membres auxiliaires d’un corps de police et sur les agents spéciaux employés par un corps de police.

Recommandation 5.6

La législation devrait prévoir expressément que le mandat d’enquêter de l’ues s’étend aux anciens policiers et aux faits antérieurs à sa création.

Recommandation 5.7

Les exigences relatives aux avis que la police doit envoyer à l’ues devraient être énoncées dans la loi, conformément à ce qui suit :

a. L’ues doit être avisée de tous les incidents au cours desquels un décès ou des blessures graves peuvent être survenus en raison du comportement d’un policier;

b. Les « blessures graves » comprennent les blessures susceptibles de nuire à la santé ou au confort de la victime et qui sont de nature plus que passagère ou bénigne, y compris les blessures résultant d’une agression sexuelle;

c. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, on peut présumer qu’il s’agit de blessures graves lorsque la victime :

i. est admise à l’hôpital;

ii. souffre d’une fracture à un membre, à une côte, à une vertèbre ou au crâne;

iii. souffre d’une dislocation;

iv. souffre de brûlures;

v. perd une partie de son corps;

vi. souffre d’une perte temporaire ou permanente de la vue ou de l’ouïe;

vii. souffre de blessures graves aux tissus mous;

d. L’ues doit être avisée de tous les incidents comportant des allégations d’agression sexuelle visant des policiers;

e. L’ues doit être avisée de tous les incidents au cours desquels un policier a déchargé une arme à feu contre une personne;

f. Lorsqu’un délai important est nécessaire afin d’évaluer la gravité d’une blessure, l’ues doit être avisée de sorte qu’elle puisse suivre la situation et établir l’ampleur de sa participation.

Recommandation 5.8

Les exigences générales associées à l’obligation de collaborer avec l’ues et les délais associés à cette exigence devraient être énoncés dans la législation. Plus particulièrement, la législation devrait stipuler ce qui suit :

a. L’obligation de collaborer naît dès le moment où la participation de l’ues commence;

b. L’obligation de collaborer exige que la police se conforme sans délai aux instructions et aux demandes de l’ues.

Recommandation 5.9

Les types de renseignements ou d’éléments de preuve que l’ues est généralement en droit de recevoir, ainsi que toute restriction sur les renseignements ou les éléments de preuve que peut demander l’ues, devraient être énoncés dans la législation.

Recommandation 5.10

La législation devrait préciser que l’expression « notes sur l’incident » désigne les notes qu’un agent de police prend pendant une enquête de l’ues.

Recommandation 5.11

La législation devrait indiquer expressément que l’obligation de collaborer avec l’ues s’applique aussi aux membres civils d’un corps de police, aux agents spéciaux employés par un corps de police et aux membres auxiliaires d’un corps de police.

Recommandation 5.12

La législation devrait prévoir une infraction provinciale en cas de non-collaboration à une enquête de l’ues, passible d’une amende, d’une peine de prison ou de l’une et l’autre de ces deux peines.

Recommandation 5.13

Les interrogatoires que l’ues réalise avec les agents témoins devraient être enregistrés sur bande sonore ou bande vidéo, sauf lorsque l’ues estime qu’il serait impraticable de le faire.

Recommandation 5.14

La législation devrait être modifiée de sorte que l’ues puisse fournir une copie de l’interrogatoire d’un agent témoin à celui-ci si, de l’avis de l’ues, il est approprié de la faire et conformément aux conditions que l’ues juge appropriées.

Recommandation 5.15

Les notes qu’un agent impliqué a prises avant l’intervention de l’ues devraient être remises à l’ues à la demande de celle-ci.

Recommandation 5.16

La directive du procureur général accordant l’immunité aux notes et aux déclarations des agents impliqués dans le cadre des poursuites de l’ues devrait faire l’objet d’un nouvel examen à la lumière des derniers développements survenus dans la jurisprudence.

Chapitre 6 – Enquêtes criminelles transparentes et responsables

Recommandation 6.1

À la fin d’une enquête, l’ues devrait publier le nom d’un agent impliqué si des accusations sont portées.

Recommandation 6.2

Le nom des agents témoins ne devrait pas être rendu public.

Recommandation 6.3

Le nom des témoins civils ne devrait pas être rendu public.

Recommandation 6.4

La législation devrait prévoir que l’ues doit faire rapport au public pour chaque enquête.

Recommandation 6.5

Pour les dossiers qui ont été transmis à l’ues et qui ne relèvent pas de son mandat, l’ues devrait résumer les motifs de ses décisions dans le cadre de son rapport annuel.

Recommandation 6.6

Pour les dossiers menant à des accusations criminelles, l’ues devrait publier l’information suivante :

a. le nom de l’agent;

b. l’infraction pour laquelle des accusations ont été portées et le moment où elles l’ont été;

c. des détails au sujet de la prochaine comparution de l’agent devant les tribunaux.

Recommandation 6.7

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, l’ues devrait rendre public le rapport du directeur.

Recommandation 6.8

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur devrait comprendre les éléments suivants :

a. une explication des raisons pour lesquelles l’incident relève du mandat de l’ues;

b. un résumé du processus d’enquête, y compris une chronologie de l’enquête;

c. un résumé de la preuve pertinente prise en compte, y compris : i) la preuve physique; ii) la preuve médicolégale; iii) la preuve d’expert; iv) la preuve testimoniale, ce qui comprendrait toute preuve obtenue de l’agent impliqué;

d. toute preuve vidéo, audio ou photographique pertinente de l’incident en question, modifiée dans la mesure nécessaire pour retirer toute information pouvant mener à une identification;

e. une explication des raisons pour lesquelles l’un des éléments de preuve susmentionnés n’a pas été inclus dans le rapport;

f. un exposé narratif détaillé de l’événement;

g. les motifs de la décision du directeur, y compris : i) les raisons pour lesquelles certaines preuves ont été préférées à d’autres preuves contradictoires; ii) une explication de toute norme juridique pertinente; iii) une explication des raisons pour lesquelles la conduite ne répondait pas à la norme pour porter des accusations;

h. une déclaration indiquant si le dossier a été transmis au bdiep ainsi que s’il y a eu des problèmes de collaboration dans le cadre de l’enquête.

Recommandation 6.9

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur ne devrait pas comprendre les renseignements suivants :

a. Le nom des agents impliqués, des agents témoins, des personnes concernées ou des témoins civils (ou toute autre preuve ou information permettant de les identifier);

b. Toute information qui, selon l’appréciation discrétionnaire du directeur, pourrait entraîner un risque grave de préjudice;

c. Toute information divulguant des techniques ou procédures policières confidentielles;

d. Toute information dont la publication est autrement interdite ou limitée en vertu de la loi;

e. Toute information qui pourrait permettre d’identifier une victime d’agression sexuelle.

Recommandation 6.10

Pour les dossiers ne menant pas à des accusations criminelles, le rapport du directeur devrait être publié sur le site Web de l’ues. Un exemplaire du rapport devrait être transmis : i) à la personne concernée ou à son plus proche parent; ii) à tout agent impliqué; iii) au chef du corps de police concerné; et iv) au procureur général.

Recommandation 6.11

La législation devrait être modifiée pour permettre à l’ues de faire des déclarations publiques au cours d’une enquête lorsqu’elles visent à préserver la confiance du public, et que les avantages de préserver la confiance du public l’emportent clairement sur tout préjudice à l’intégrité de l’enquête.

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