Sommaires des recommandations

Le comité chargé de l'Examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario fait les recommandations suivantes :

Chapitre 4 Les Besoins Juridique des Personnes à Faible Revenu de L'Ontario

1. La conception du système d'aide juridique de l'Ontario devrait être fondée sur l'évaluation des besoins juridiques particuliers aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

2. La conception du système d'aide juridique, tout en tenant compte de ces besoins, devrait également tenir compte de la diversité des besoins propres à certains groupes comme les minorités ethniques, raciales, culturelles et linguistiques, les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.

3. Le système d'aide juridique devrait améliorer sa capacité de recueillir et d'évaluer les données concernant les besoins des clients, tant à l'échelon local qu'à l'échelle de la province.

4. Le système d'aide juridique devrait recourir davantage au réseau de cliniques, aux administrateurs du Régime et à d'autres fournisseurs de services pour recueillir de façon systématique des données sur les besoins juridiques.

Chapitre 5 Un Cadre pour Établir les Priorités en Matière de Services D'aide Juridique

5. Dans le cadre d'un système d'aide juridique doté d'un budget fixe, les ressources devraient être affectées selon des priorités établies à la lumière des considérations suivantes :

  • l'importance de la consultation et d'une exploration des besoins du milieu;
  • l'importance de répondre à des besoins nombreux et diversifiés;
  • la nécessité d'assurer une supervision stratégique de l'ensemble du système tout en tenant compte des conditions locales;
  • la réduction du poids accordé au critère de la «liberté négative» (risque d'incarcération) dans l'établissement des priorités;
  • l'importance d'intégrer les questions relatives aux modèles de prestation dans le processus d'établissement des priorités;
  • l'importance d'axer le débat concernant l'établissement des priorités sur les conséquences pour les clients;
  • l'importance de réviser les mécanismes d'établissement des priorités à la lumière de l'expérience afin de tenir compte de l'évolution de la société et du droit.

Chapitre 6 L'aide Juridique dans Son Contexte

6. Le mandat conféré au système d'aide juridique par la loi devrait accorder une grande importance à son rôle d'agent dynamique de changement, en prévoyant des fonctions de recherche, d'élaboration, d=information publique et de promotion à l=égard des changements portant tant sur le fond que sur les procédures qu'il faudrait apporter au système judiciaire dans son ensemble; pour sa part, le système devrait se doter des ressources humaines nécessaires (à l'intérieur et à l'extérieur du système), pour pouvoir jouer ce rôle efficacement.

7. La directrice ou le directeur général de l'autorité responsable de l'aide juridique devrait établir des liens officiels étroits avec les autres partenaires du système judiciaire, y compris avec les organes de gestion de tout nouvel organisme administratif unifié des tribunaux et de tout nouvel organisme unifié du système judiciaire administratif qui pourraient être créés.

8. L'autorité responsable de l'aide juridique de l'Ontario, soit seule ou, de préférence, de concert avec d'autres organismes provinciaux d'aide juridique, devrait élaborer des propositions de réforme exigeant la collaboration du gouvernement fédéral et exercer des pressions sur ce dernier pour qu'il agisse à l'égard de ces propositions (au lieu de transférer les coûts attribuables aux procédures juridiques fédérales inefficientes sur les régimes provinciaux d'aide juridique).

Chapitre 7 Le Choix des Modèles de Prestation de L'aide Juridique

9. Le Régime devrait chercher à combler le fossé entre la représentation pleine et entière et l'absence de toute représentation, grâce à la prestation de services juridiques beaucoup plus diversifiés, afin d'assister un plus grand éventail de clients éventuels, en faisant appel à une vaste gamme de mécanismes de prestation, comprenant, par exemple, l'éducation juridique du public, les avocats de service, les agents parajuridiques supervisés, les bureaux dotés en personnel, les cliniques juridiques communautaires, le programme des certificats (judicare) et les contrats de services regroupés.

10. Le choix des modèles de prestation doit être très sensible et très adapté au contexte - le contexte juridique dans lequel les services sont requis, le contexte géographique dans lequel ils sont fournis, et le contexte des groupes particuliers de clients ayant des besoins spéciaux qui ont besoin de ces services

11. Lorsque l'on choisit des modèles de prestation dans des contextes particuliers, il importe d'intervenir rapidement afin de favoriser la définition des questions en litige, le règlement, la médiation, la déjudiciarisation et le renvoi vers d'autres organismes communautaires, au lieu de s'abstenir d'intervenir jusqu'à ce que les différends soient devenus plus difficiles et plus coûteux à résoudre, ce qui peut-être improductif et imposer à long terme de plus grandes pressions tant sur le système d'aide juridique que sur le système judiciaire sous-jacent.

12. Bien que des modèles de prestation différents soient souvent complémentaires, il existe quand même des avantages considérables, dans divers contextes, à créer des modèles de prestation concurrents, par exemple, le programme des certificats et les bureaux dotés en personnel, dans le domaine du droit pénal et familial et du droit des immigrants et des réfugiés dans les grands centres urbains.

13. Lorsque l'on choisit des modèles de prestation dans des contextes particuliers, le Régime ne devrait pas se préoccuper uniquement de comparer les coûts, mais aussi la qualité des services, et il devrait en particulier considérer la possibilité de prescrire et de mettre en oeuvre un mécanisme efficace de contrôle de la qualité afin de maîtriser le problème de l'incitation à la demande par les fournisseurs de services et le problème des variations dans la qualité des services ou de la détérioration des services.

Chapitre 8 Un Engagement Renouvelé à L'égard de L'aide Juridique

14. Le système d'aide juridique et le gouvernement de l'Ontario devraient exprimer leur engagement renouvelé à l'égard de l'aide juridique en prenant ensemble la série d'engagements réciproques suivants et en les inscrivant dans la Loi sur l'aide juridique :

a) Une perception commune de l'objectif fondamental de l'aide juridique

L'accès à la justice

L'objectif fondamental du système d'aide juridique est de promouvoir l'égalité d'accès à la justice en définissant les divers besoins juridiques des personnes admissibles et des communautés et en y répondant.

b) Engagements du système d'aide juridique

Un système fondé sur les besoins

Le système d'aide juridique doit déterminer et évaluer les besoins des personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer des services juridiques et il doit s'efforcer d'y répondre de façon appropriée.

Qualité des services

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité d'assurer qu'il offre de façon constante des services de grande qualité dans toute la province.

Établissement des priorités

Le système d'aide juridique doit établir des priorités dans la prestation des services de façon à affecter les ressources disponibles aux cas les plus appropriés.

Efficience et responsabilité financière

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité de démontrer au public que les services juridiques sont dispensés de manière efficiente et que le régime fait un usage efficace de la technologie de l'information et des techniques de gestion les plus modernes.

Modèles de prestation des services

Le système d'aide juridique doit être souple et novateur et expérimenter de nouveaux modes de prestation afin de maximiser son aptitude à répondre aux besoins juridiques de façon efficace et efficiente.

Réforme du droit

Le système d'aide juridique doit entreprendre des activités continues de recherche et élaborer des stratégies pour mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favoriseront l'accès à la justice et un système judiciaire intégré et efficace.

Besoins divers

Les services d'aide juridique doivent être adaptés aux personnes ayant des besoins divers, notamment les personnes appartenant à une minorité ethnique, raciale, culturelle ou linguistique, les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.

Gestion

La structure de gestion du système d'aide juridique doit lui assurer crédibilité et légitimité aux yeux du public et doit être en mesure de s'acquitter efficacement de son mandat dans l'intérêt public.

c) Engagements du gouvernement

Indépendance

Le gouvernement doit s'engager à respecter l'indépendance du système d'aide juridique à l'égard du gouvernement.

Financement

Le gouvernement doit assurer un financement pluriannuel stable et suffisant pour permettre au système d'aide juridique de s'acquitter de son mandat.

Réforme du système

Le gouvernement doit s'engager à surveiller et à réformer les éléments du système judiciaire sous-jacent qui constituent des facteurs déterminants des besoins d'aide juridique.

Chapitre 9 Services D'aide Juridique en Matière Pénale

15. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait continuer à rechercher un niveau élevé de collaboration et de participation des avocats de pratique privée en ce qui a trait à la prestation de services d'aide juridique en matière pénale.

16. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait mettre en place un modèle souple et adapté au milieu pour dispenser des services d'aide juridique en matière pénale, lequel permettra aux administrateurs du programme d'aide juridique, aux avocats et autres fournisseurs de services ainsi qu'aux clients d'élaborer des options de prestation de services aptes à maximiser le volume de services de qualité pouvant être maintenus dans le cadre d'un budget fixe.

17. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait élaborer un moyen efficace d'évaluer sur le plan individuel les besoins juridiques des clients éventuels qui ont un problème d'ordre pénal et d'établir les priorités parmi ces besoins en tenant compte des conséquences que pourrait avoir le fait de dispenser ou de ne pas dispenser les services dans les circonstances.

18. La prestation des services d'aide juridique en matière pénale devrait comprendre trois composantes : admission dirigée, évaluation et règlement des affaires simples; choix de services pour les affaires complexes; et intervention dans les cas d'appel.

19. La structure de prestation des services pour la première composante - admission dirigée, évaluation et règlement des affaires simples - devrait être la suivante :

(a) Les directeurs régionaux devraient avoir les responsabilités suivantes :

i) l'élaboration d'une méthode dirigée exhaustive pour les admissions et l'évaluation des cas;

ii) le recours aux avocats de service pour ce qui est des conseils juridiques sommaires, des ajournements, des enquêtes sur le cautionnement, des retraits, des plaidoyers de culpabilité et prononcés de sentence, de la vérification judiciaire par la Couronne, de la communication de la preuve par la Couronne, des conférences préparatoires au procès et de la représentation aux procès exigeant peu de préparation.

(b) Chaque palais de justice devrait être doté d'un avocat ou d'une avocate de service. Les fonctions d'avocat de service devraient être assumées par des avocats salariés ou payés à l'acte, lesquels seraient disponibles par roulement pour des périodes de quatre semaines au moins. Il y aurait également lieu de doter les établissements correctionnels d'avocats de service afin de tirer parti des modifications récemment apportées au Code criminel.

(c) À l'exception de la représentation à un procès, ces services préliminaires devraient être fournis sans que l'on procède à une évalution de l'admissibilité. Cependant la directrice ou le directeur régional et son personnel devraient, à leur discrétion, avoir la possibilité d'évaluer l'admissibilité des clients, à n'importe quelle étape du processus, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser qu'une personne dispose des moyens suffisants pour retenir un avocat du secteur privé et que l'aide juridique qu'il faudrait dispenser coûterait plus cher au système que le processus d'évaluation. Normalement, la décision de procéder à l'évaluation devrait être prise avant la tenue d'un procès.

(c) Lorsque l'évaluation financière a confirmé l'admissibilité, la directrice ou le directeur régional ou la personne déléguée devrait :

i) évaluer l'affaire du client ou de la cliente pour estimer le temps qu'il faudra pour bien préparer la cause et assurer un juste procès, et

ii) déterminer si l'avocat de service dispose du temps suffisant pour préparer l'affaire, ou s'il faudrait offrir à la personne le choix des modèles de prestation.

e) les lignes directrices utilisées par la directrice ou le directeur régional ou la personne déléguée pour décider du mode approprié de prestation de services pour une cause particulière devraient être élaborées en collaboration avec les avocats de pratique privée. Ces derniers devraient également collaborer avec les directeurs régionaux pour superviser et assister les avocats de service afin d'assurer que les clients reçoivent une représentation juridique de qualité de tous les intervenants du système d'aide juridique en matière pénale.

20. La structure de prestation des services pour la deuxième composante - choix de services pour les causes complexes - devrait être la suivante :

(a) Les clients devraient avoir le droit de choisir leur avocat ou avocate. La prestation des services peut se faire par l'intermédiaire des avocats du secteur privé, des bureaux dotés en personnel locaux ou des ententes contractuelles de services regroupés.

(b) La combinaison de modèles de prestation de services d'aide juridique en matière pénale pour chaque localité devrait être proposée à l'échelon local (et approuvée par le bureau central) et devrait tenir compte des besoins des clients, sur les plans géographique, linguistique et autres.

(c) Si une telle mesure était appropriée et possible, on devrait établir des bureaux dotés en personnel pour fournir des services d'aide juridique en matière pénale dans diverses collectivités d'un bout à l'autre de la province. Ces bureaux seraient dotés d'un personnel diversifié comprenant des avocats et des intervenants chargés des cas (par exemple, des agents parajuridiques supervisés, des agents de probation, des travailleurs sociaux, des travailleurs communautaires, des enquêteurs en matière pénale et des interprètes). L'administration des bureaux dotés en personnel devrait relever du programme des avocats de service.

(d) Les avocats employés par les bureaux dotés en personnel devraient assumer un certain nombre de fonctions, y compris les consultations juridiques, la représentation lors de procès ou la représentation en appel. Il peut y avoir une rotation des responsabilités au sein du bureau, selon l'expertise et l'ancienneté. Les avocats de service salariés devraient également participer à la rotation interne des fonctions au sein du bureau doté en personnel.

(e) Les clients d'un bureau doté en personnel devraient, lorsque c'est possible, pouvoir choisir leur avocat ou avocate parmi les avocats du bureau.

(f) Tous les cas qui, après l'étape de l'admission rapide dirigée, sont renvoyés à un avocat ou une avocate du secteur privé ou d'un bureau doté en personnel doivent être assujettis aux critères de gestion des cas.

21. Pour ce qui est de la troisième composante - l'intervention dans les cas d'appel - les appels interjetés devant la Cour d'appel devraient être approuvés à l'échelle provinciale et appuyés par un service central de recherche. Les appels relatifs aux déclarations sommaires de culpabilité devraient être traités par les bureaux locaux dotés en personnel ou par des avocats privés locaux dans le cadre du programme des certificats ou d'une entente contractuelle de services regroupés.

22. Les services fournis par les avocats du secteur privé, les avocats salariés, les avocats de service et d'autres membres du personnel devraient être assujettis à des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité. Il faudrait établir des critères pour les avocats qui souhaitent être inscrits au registre des avocats acceptant des certificats d'aide juridique.

23. Les directeurs régionaux devraient être responsables de superviser les mécanismes d'assurance de la qualité (notamment en contrôlant l'inscription au registre), d'assurer l'uniformité dans les décisions relatives à l'admissibilité, de favoriser l'apport important du barreau local dans la prestation des services d'aide juridique en matière pénale, et d'assurer que les services répondent de façon adéquate aux besoins des clients.

24. Les administrateurs de l'aide juridique aux échelons régional et provincial devraient offrir un soutien aux fournisseurs de services locaux par des activités de recherche spécialisée et d'autres services de soutien de nature non juridique, par des programmes d'assurance de la qualité, par l'élaboration de politiques et par leurs activités en matière de réforme du droit.

25. Chaque localité devrait être dotée d'un comité consultatif des avocats de la défense, formé d'avocats de droit pénal de la localité, lequel assistera la directrice ou le directeur régional ou les cadres supérieurs de l'autorité responsable de l'aide juridique

(a) en donnant des conseils sur les lignes directrices relatives aux pouvoirs discrétionnaires des directeurs régionaux;

(b) en donnant des conseils sur la réforme des lois et des procédures;

(c) en donnant des conseils sur les critères de gestion des cas et les programmes d'assurance de la qualité et de mentorat.

26. La structure de prestation des services pour les jeunes contrevenants devrait être la suivante :

(a) La structure de prestation des services d'aide juridique en matière pénale destinés aux jeunes contrevenants devrait être la même que pour les contrevenants adultes, mais à l'échelon local, il faudrait que l'on reconnaisse et que l'on tienne compte des problèmes propres aux jeunes et aux enfants qui ont des démêlés avec la justice pénale lorsque l'on décide de l'éventail de services offerts.

(b) Les avocats travaillant avec les jeunes devraient avoir une connaissance approfondie des procédures découlant de la Loi sur les jeunes contrevenants et des services communautaires pertinents et ils devraient satisfaire à des critères de performance appropriés établis par l'administration de l'aide juridique.

(c) Toutes les causes de jeunes contrevenants devraient être admissibles à l'intervention d'un avocat de service, conformément au droit à la représentation juridique reconnu par la loi, et lorsque les causes sont assez complexes pour justifier le droit des clients de choisir leur avocat, il faudrait donner le choix du modèle de prestation (selon ce qui est disponible dans la localité).

27. Les cliniques juridiques communautaires ne devraient pas servir à fournir des services directs d'aide juridique en matière pénale, sauf dans des circonstances exceptionnelles, mais on pourrait envisager d'établir des bureaux dotés en personnel spécialisés en matière pénale dans les mêmes locaux ou à proximité des cliniques juridiques communautaires.

28. Les comités régionaux peuvent entendre les appels concernant les décisions des directeurs régionaux concernant l'admissibilité des causes ou le choix du modèle de prestation approprié. Les comités régionaux peuvent également entendre les appels lorsqu'on a refusé aux clients le droit de changer d'avocat. Dans le cas des décisions des directeurs régionaux concernant la radiation du registre des avocats pouvant accepter des certificats d'aide juridique, c'est devant le directeur provincial qu'il faut faire appel. Une décision du directeur provincial de ne pas autoriser un appel devant la Cour d'appel de l'Ontario ou la Cour suprême du Canada pourrait être soumise à l'examen d'un sous-comité de l'autorité responsable.

29. La Couronne devrait établir à l'échelle de la province des mécanismes efficaces et uniformes de vérification des chefs d'accusation, de communication de la preuve par la Couronne, de déjudiciarisation et de condamnation avec sursis qui vont de pair avec les procédures d'évaluation rapide et d'admission recommandées dans le cas des services d'aide juridique en matière pénale.

Chapitre 10 Services D'aide Juridique en Matière Familiale

30. Les administrateurs de l'aide juridique devraient mettre en place un modèle souple et adapté au milieu pour dispenser des services d'aide juridique en matière familiale, lequel permettra aux administrateurs, aux fournisseurs de services ainsi qu'aux clients d'élaborer des options de prestation de services aptes à maximiser le volume de services de qualité pouvant être maintenus dans le cadre d'un budget fixe.

31. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait élaborer un moyen efficace d'évaluer sur le plan individuel les besoins juridiques des clients éventuels qui ont un problème d'ordre familial et d'établir les priorités parmi ces besoins en tenant compte des conséquences que pourrait avoir le fait de dispenser ou de ne pas dispenser les services dans les circonstances.

32. Les administrateurs de l'aide juridique devraient diversifier la combinaison de modèles de prestation de services utilisés pour dispenser des services d'aide juridique en matière familiale en Ontario de la façon suivante :

(a) les avocats du secteur privé participant au programme des certificats devraient continuer d'être les principaux fournisseurs de services;

(b) le système d'aide juridique de l'Ontario devrait établir un nombre limité de bureaux dotés en personnel. Le personnel de ces bureaux serait composé d'avocats, d'agents parajuridiques supervisés, de conseillers et d'agents administratifs. Ces bureaux s'inspireraient du projet pilote de bureau «tous services» approuvé par le Barreau en 1994. Au moins l'un des bureaux dotés en personnel devrait suivre le modèle du Women's Family Law Centre, projet pilote approuvé par le Barreau en 1993;

(c) les cliniques juridiques communautaires ne devraient pas servir à fournir des services directs d'aide juridique en matière familiale, sauf dans des circonstances exceptionnelles, mais on pourrait envisager d'établir des bureaux dotés en personnel spécialisés en droit de la famille dans les mêmes locaux ou à proximité des cliniques juridiques communautaires;

(d) le système d'aide juridique devrait élaborer un programme élargi d'avocats de service pour la prestation des services juridiques en matière familiale;

(e) l'attribution d'un ensemble de causes par contrat ne devrait pas être utilisée pour dispenser les services d'aide juridique en matière familiale;

(f) on devrait avoir davantage recours à des agents parajuridiques supervisés dans la prestation des services juridiques en matière familiale, lesquels pourraient assister les avocats du secteur privé, les avocats salariés ou les avocats de service dans leur travail et s'acquitter de tâches qui ne requièrent pas l'intervention d'un avocat;

(g) les bureaux régionaux, les bureaux dotés en personnel et les bureaux du programme élargi d'avocats de service devraient mettre à la disposition des personnes qui sont parties à une cause familiale davantage de documents d'information à l'intention du public. Ces documents, qui devraient être disponibles en plusieurs langues, devraient être offerts au premier point de contact.

33. Le système d'aide juridique devrait fournir : un certificat spécial ou un mandat spécial de représentation pour pouvoir répondre aux «situations d'urgence» en matière familiale; une fonction avancée d'évaluation des cas et d'admission pour évaluer et traiter tout l'éventail des besoins juridiques non urgents à la lumière de priorités établies; un programme important de conseils juridiques sommaires; un programme de gestion des cas pour les services d'aide juridique dispensés par les avocats du secteur privé ou les avocats salariés; et un programme élargi d'avocats de service.

34. Les activités d'évaluation des cas et d'admission en matière familiale devraient commencer dès que les clients éventuels visitent un bureau régional (ou l'un de ses satellites), certains services d'admission étant toutefois disponibles dans les bureaux dotés en personnel ou dans les bureaux des avocats de service, et dans certains cas ou dans certains endroits, dans les cliniques juridiques communautaires. Ces points secondaires d'admission devraient être reliés par voie électronique aux bureaux régionaux afin de fournir un accès à un grand nombre des fonctions assumées par les bureaux régionaux.

35. La structure de prestation de services pour l'aide juridique «d'urgence» en matière familiale devrait être la suivante :

(a) le système d'aide juridique devrait fournir une aide immédiate dans les «situations d'urgence» où le moindre retard à fournir au moins une forme quelconque de service juridique pourrait avoir des conséquences graves et irréversibles pour la personne en cause ou pour sa famille. D'autres bureaux d'aide juridique, dont les bureaux dotés en personnel, les bureaux des avocats de service ou les cliniques communautaires, devraient être autorisés à dispenser une aide juridique «d'urgence» en l'absence d'un bureau régional accessible.

(b) L'aide juridique «d'urgence» devrait être dispensée soit sous forme de certificat provisoire de «services d'urgence» ou de services juridiques limités dispensés par un bureau doté en personnel ou un bureau d'avocats de service, jusqu'à ce que la situation de la personne en cause soit plus stable.

(c) Les personnes qui ont besoin de services juridiques d'urgence ne devraient pas être soumises à une évaluation complète du cas ou de l'admissibilité financière à cette étape. Dans la plupart des cas, il faut attendre que sa situation se soit stabilisée avant de procéder aux entrevues d'admission et d'évaluation en bonne et due forme.

36. Dans les affaires qui ne sont pas jugées urgentes, ou lorsque les situations urgentes se sont stabilisées, chaque personne devrait faire l'objet d'un processus approfondi d'évaluation du cas et d'admission comprenant un examen de l'admissibilité financière.

37. Il faudrait offrir aux personnes qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité financière, ou dont les problèmes juridiques ne font pas partie des services ou des priorités du système d'aide juridique, des documents d'éducation juridique à l'intention du public, ou les diriger vers d'autres organismes ou, au moyen du Service de référence aux avocats, vers un avocat ou une avocate du secteur privé, selon le cas. Il faut informer les personnes que l'on dirige vers d'autres organismes qu'elles peuvent faire appel à nouveau au système d'aide juridique si leur situation venait à justifier une intervention juridique.

38. Les personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité financière et dont les problèmes juridiques sont couverts par le programme d'aide juridique devraient avoir accès à un éventail de services juridiques, notamment la représentation juridique soit par un avocat du secteur privé en vertu d'un certificat d'aide juridique ou par un avocat d'un bureau doté en personnel; des conseils juridiques sommaires sur tous les types de questions relevant du droit de la famille; ou le renvoi à un avocat de service, selon leurs besoins juridiques particuliers.

39. Il faudrait augmenter de façon considérable le nombre d'avocats de service disponibles pour les procédures de droit familial, en mettant sur pied un bureau permanent d'avocats de service situé soit au bureau régional soit au palais de justice local, si les ressources financières le permettent.

40. Le programme de conseils sommaires devrait fonctionner de concert avec le programme élargi des avocats de service afin que les clients puissent utiliser les avocats de service de façon efficace dans le cas des affaires convenues et des ajournements, une fois qu'ils ont reçu des conseils juridiques sommaires ou de l'aide pour remplir les formulaires exigés par les tribunaux. La personne qui fournit des conseils juridiques sommaires devrait aider les clients à soumettre une demande pour des formes plus intensives d'aide juridique, s'il devient évident au cours de la consultation sommaire qu'une telle aide s'avère nécessaire.

41. Dans les cas où la représentation est justifiée, il faudrait autoriser les clients à donner un mandat de représentation initial limité à un avocat du secteur privé ou salarié. C'est aux clients qu'il appartiendrait de choisir s'ils veulent retenir un avocat de pratique privée ou un avocat salarié. Dans les cas où une cause ne peut être réglée dans les limites du mandat initial, l'avocat retenu (privé ou salarié) devrait avoir le droit de soumettre une lettre d'opinion précisant les services additionnels nécessaires. Dès réception de la lettre, les administrateurs de l'aide juridique devraient décider d'approuver ou non la prestation de services supplémentaires dans le cadre d'un plan de gestion du cas.

42. Les services fournis par les avocats du secteur privé, les avocats salariés, les avocats de service et d'autres membres du personnel devraient être assujettis à des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité. Il faudrait établir des critères pour les avocats qui souhaitent être inscrits au registre des avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique.

43. Les avocats du secteur privé offrant des services d'aide juridique en matière familiale devraient pouvoir compter sur un certain nombre de services centraux de soutien, notamment l'accès à des activités de recherche spécialisée et autres services centraux, et l'accès aux services de soutien des clients dans les bureaux dotés en personnel. Les bureaux dotés en personnel devraient également établir des liens solides avec les organismes communautaires et autres qui offrent des services dont ont besoin les clients de l'aide juridique en matière familiale, ainsi qu'avec d'autres bureaux d'aide juridique qui s'occupent de questions connexes, comme les questions relatives aux jeunes contrevenants.

44. Le programme de gestion des cas en matière familiale devrait fonctionner de concert avec de nombreux programmes offrant des services d'aide juridique en matière familiale, comme le programme des conférences de règlement des différends, un programme établi par le régime et qui a remporté beaucoup de succès, ainsi que des programmes de médiation et autres, selon ce qui convient.

45. Chaque localité devrait être dotée d'un comité consultatif des avocats de droit familial, formé d'avocats de droit familial de la localité, lequel assistera la directrice ou le directeur régional ou les cadres supérieurs de l'autorité responsable de l'aide juridique :

(a) en donnant des conseils sur les lignes directrices relatives aux pouvoirs discrétionnaires des directeurs régionaux;

(b) en donnant des conseils sur la réforme des lois et des procédures;

(c) en donnant des conseils sur les critères de gestion des cas et les programmes d'assurance de la qualité et de mentorat.

46. Les comités régionaux peuvent entendre les appels concernant les décisions des directeurs régionaux concernant l'admissibilité des causes ou le choix du modèle de prestation approprié. Les comités régionaux peuvent également entendre des appels lorsqu'on a refusé aux clients le droit de changer d'avocat. Dans le cas des décisions des directeurs régionaux concernant la radiation du registre des avocats pouvant acepter des certificats d'aide juridique, c'est devant le directeur provincial qu'il faut faire appel. Une décision du directeur provincial de ne pas autoriser un appel devant la Cour d'appel de l'Ontario ou la Cour suprême du Canada pourrait être soumise à l'examen d'un sous-comité de l'autorité responsable.

Chapitre 11 Services D'aide Juridique de «Droit de la Pauvreté»

47. Les modifications apportées à la Loi sur l'aide juridique devraient prévoir de façon explicite le mandat de fournir des services en matière de «droit de la pauvreté».

48. On devrait continuer d'utiliser le modèle des cliniques juridiques communautaires comme moyen principal de fournir des services en matière de «droit de la pauvreté» dans la province.

49. Le mode actuel de gestion des cliniques, le conseil d'administration communautaire indépendant pour chaque clinique, devrait être maintenu.

50. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait accorder une grande priorité à la formation des membres des conseils des cliniques communautaires.

51. La section de l'autorité responsable de l'aide juridique qui sera chargée des cliniques devrait élaborer une infrastructure apte à soutenir les conseils d'administration communautaires, y compris des services d'aide dans le domaine de la gestion financière, des relations de travail, de la résolution des conflits et de la technologie. Cette section devrait faciliter l'élaboration de pratiques optimales pour les conseils, des initiatives de mentorat, l'accès aux experts et de meilleures communications entre les conseils communautaires.

52. Il faudrait poursuivre intensément le programme d'assurance de la qualité mis en place par le réseau de cliniques. Le réseau de cliniques devrait poursuivre ses efforts actuels pour uniformiser la collecte de données à l'échelle de la province.

53. Chacune des cliniques aussi bien que le réseau dans son ensemble devraient entreprendre un processus de planification stratégique pluriannuelle. Ce processus devrait comprendre une évaluation de la demande actuelle et une estimation de la demande future probable en matière de services de «droit de la pauvreté»; une évaluation des points forts et des points faibles du réseau relativement à cette demande; l'élaboration de programmes et stratégies visant à établir ou améliorer la coordination des services et des compétences au sein du réseau; et l'élaboration de mesures de rendement à partir desquelles on pourra déterminer le degré de réalisation des objectifs.

54. Les directeurs généraux de toutes les cliniques devraient siéger au comité régional de la section administrative de l'autorité responsable de l'aide juridique dans leur région. D'autre part, les directeurs régionaux des régions administratives de l'autorité responsable de l'aide juridique, ou leurs délégués, devraient siéger aux conseils d'administration des cliniques de leur région.

55. En règle générale, les cliniques offrant des services généraux ne devraient pas avoir pour mandat de fournir des services de représentation directe dans les affaires pénales, familiales ou relevant du droit des immigrants et des réfugiés. Cependant

(i) certaines cliniques devraient être autorisées à fournir d'autres types de services dans ces domaines lorsque ces services sont compatibles avec leur mandat en matière de «droit de la pauvreté» et qu'il existe des mécanismes de surveillance pour assurer que ces autres services ne font pas entrave aux services de la clinique en matière de «droit de la pauvreté»;

(ii) elles devraient être autorisées à fournir des services limités de représentation dans des circonstances exceptionnelles (y compris l'éloignement géographique et l'absence de fournisseurs de services) si de tels services sont considérés comme une priorité à l'échelon local.

56. Des cliniques spécialisées pourraient et devraient fournir des services (y compris des services de représentation) dans ces domaines si de tels services soutiennent des initiatives importantes relatives à un problème systémique ou constituent un appui à la communauté qu'elles servent.

57. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait avoir pour grande priorité d'élargir le réseau de cliniques offrant des services généraux à toutes les régions géographiques. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait consulter les cliniques actuelles, les groupes communautaires, les fournisseurs de services et les groupes et particuliers intéressés pour définir les besoins en matière de cliniques spécialisées.

Chapitre 12 Services D'aide Juridique en Matière de Droit des Immigrants et des Réfugiés

58. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait établir un processus d'évaluation des besoins et d'établissement des priorités que les responsables locaux devront appliquer, ainsi qu'un mécanisme d'appel des décisions, en ce qui a trait aux affaires relevant du droit des immigrants et des réfugiés, selon les principes énoncés dans le présent rapport.

59. En ce qui concerne la délivrance de certificats d'aide juridique dans les cas de détermination du statut de réfugié, l'autorité responsable de l'aide juridique devrait déterminer s'il est vraiment rentable de procéder à une évaluation préliminaire des demandeurs pour voir si des membres de leur famille pourraient payer les services de représentation, comme on le fait à l'heure actuelle. De la même façon, il y aurait lieu de déterminer si la pratique de délivrer un «certificat d'opinion» permettant à l'avocat ou à l'avocate de rédiger une lettre d'opinion expliquant le bien-fondé de la cause au lieu de délivrer des certificats donnant droit aux services normaux, est une pratique rentable.

60. Lorsque le statut de réfugié a été refusé, les administrateurs de l'aide juridique devraient considérer d'élargir de façon limitée la portée de la lettre d'opinion initiale concernant le bien-fondé de subventionner la révision judiciaire et permettre : a) la rédaction d'une lettre d'opinion sur le bien-fondé de la révision judiciaire; et/ou b) une demande de décision discrétionnaire dans le cadre de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada; et/ou c) une demande de décision discrétionnaire dans le cadre de la catégorie désignée pour considérations humanitaires.

61. Le système d'aide juridique devrait dispenser des services aux personnes sous garde, au moins en ce qui a trait à la révision initiale des motifs de garde, par l'intermédiaire du Bureau d'aide aux réfugiés.

62. En ce qui concerne les procédures d'expulsion, le système d'aide juridique devrait reprendre l'évaluation des demandeurs en vue de subventionner les services offerts aux personnes admissibles sur le plan financier qui sont au Canada depuis l'enfance ou l'adolescence et qui ont peu de liens avec leur pays d'origine, s'il s'agit d'une priorité générale pour le système dans son ensemble. De la même façon, il y aurait lieu d'envisager la possibilité de délivrer des certificats d'aide juridique, sous réserve d'un nombre d'heures limité, pour permettre la présentation d'observations relatives au certificat de «danger public» au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dans les cas où les conséquences de l'expulsion pourraient être très graves (notamment les réfugiés et les personnes qui sont au Canada depuis leur jeunesse).

63. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait évaluer s'il serait possible de réaliser des économies en attribuant des contrats de service à l'égard de séries de cas relatifs aux mêmes pays ou régions à des avocats ou des cabinets, selon un tarif préétabli (qui serait déterminé en consultation avec le barreau) et de permettre aux avocats de présenter leur offre de service en tenant compte de normes d'assurance de la qualité.

64. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait adopter un éventail de stratégies de contrôle de la qualité, y compris: a) des moyens d'information expliquant aux demandeurs comment fonctionne l'aide juridique et ce que les clients sont en droit de s'attendre des avocats, et fournissant le nom et les coordonnées d'une personne à qui ils peuvent adresser des questions ou des plaintes, le cas échéant; b) la formulation de normes de conduite pour les avocats spécialisés dans le droit des immigrants et des réfugiés; c) la coordination des activités d'enquête et des mesures disciplinaires.

65. Le mandat du Bureau d'aide aux réfugiés, établi à titre de projet pilote en 1994, devrait être élargi de façon importante, pour inclure non seulement la détermination du statut de réfugié, mais aussi l'examen des motifs de garde, les procédures d'expulsion, les demandes de décision discrétionnaire dans le cadre de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada ou dans le cadre de la catégorie désignée pour considérations humanitaires, et les observations relatives au certificat de «danger public». De plus, toutes les évaluations préliminaires concernant la délivrance de certificats d'aide juridique en matière de droit des immigrants et des réfugiés à Toronto devraient être effectuées par le Bureau d'aide aux réfugiés (qui serait renommé bureau juridique de l'immigration), et les personnes ayant été jugées admissibles à l'aide juridique auraient alors le droit de choisir un avocat de ce bureau ou un avocat du secteur privé.

Chapitre 13 «Autres» Services D'aide Juridique en Matière Civile

66. Le gouvernement de l'Ontario devrait présenter des mesures législatives permettant des ententes réglementées de rémunération proportionnelle aux résultats pour les avocats de l'Ontario.

67. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait collaborer avec ses partenaires du système judiciaire pour établir un fonds de prévoyance de l'aide juridique pour répondre aux besoins des personnes à faible revenu de l'Ontario.

68. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait réexaminer l'éventail des causes civiles qui, par le passé, étaient couvertes par le régime et réévaluer s'il y aurait lieu de dispenser des services dans certains de ces domaines, ou dans tous ces domaines, à la lumière des critères rationnels pour l'établissement des priorités et des mécanismes d'admission dirigés qui sont proposés.

Chapitre 14 Financement et Dispositions Financières

69. Si le système d'aide juridique de l'Ontario doit fonctionner dans le cadre d'un financement fixe, il faudrait modifier la Loi sur l'aide juridique pour tenir compte de cette nouvelle réalité.

70. Le gouvernement provincial devrait fournir à l'autorité responsable de l'aide juridique un financement continu de trois ans. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait avoir le droit de reporter des excédents ou des déficits à l'intérieur du cycle de trois ans (et entre les cycles avec l'autorisation du procureur général).

71. Pour avoir droit au financement, l'autorité responsable de l'aide juridique devrait être tenue de présenter des rapports annuels, des plans d'activités annuels et un plan stratégique pluriannuel.

72. La Loi sur l'aide juridique devrait, à tout le moins, garantir aux cliniques leur niveau actuel de financement pour leur permettre de s'acquitter de leur mandat actuel, et ce pour une période de trois ans après l'expiration du protocole d'entente.

73. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait se donner pour priorité initiale d'élaborer une stratégie avancée en matière de données de gestion et de technologie informatique. Cette stratégie devrait viser à :

(a) améliorer le contrôle des opérations et des finances;

(b) réduire les frais administratifs;

(c) accroître les capacités en matière d'évaluation des programmes;

(d) améliorer la qualité des services offerts aux clients et aux fournisseurs de services, y compris éventuellement un meilleur accès aux services, le compte-rendu électronique des services rendus, les versements directs aux comptes bancaires des fournisseurs de services, le compte-rendu électronique des règlements pour services rendus et les rapports sur les travaux en cours et les travaux à venir.

74. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait maintenir sa politique concernant la contribution des clients selon leur capacité de payer.

75. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait améliorer sa capacité de recouvrer les contributions des clients et les dépens, entre autres par une amélioration des fonctions de recouvrement à l'égard des produits découlant d'une entente de paiement ou d'un privilège, s'il s'avère rentable de le faire.

76. L'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient s'adresser au gouvernement fédéral, dans le but

(a) d'insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il maintienne ou augmente le niveau actuel de la contribution fédérale au système d'aide juridique;

(b) de déterminer les lois, procédures ou politiques fédérales qui ont une incidence sur la demande d'aide juridique et sur l'accès à la justice, pour faire suite au mandat de l'autorité responsable de l'aide juridique qui doit effectuer des recherches et élaborer des stratégies visant à mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favorisent l'accès à la justice et l'établissement d'un système judiciaire intégré et efficient;

(c) de demander un appui financier pour un ou plusieurs des projets novateurs proposés dans le présent rapport.

77. Le niveau actuel de financement des services d'aide juridique en Ontario devrait être maintenu après l'expiration du protocole d'entente.

78. Le gouvernement provincial devrait établir une affectation budgétaire distincte pour le financement des coûts ponctuels attribuables à la transition, notamment la formation d'un conseil transitoire et l'amélioration de la technologie informatique, ces fonds étant requis pour l'exercice 1998-1999.

Chapitre 15 Structure de Gestion

79. La gestion du système d'aide juridique de l'Ontario devrait être transférée du Barreau à un nouvel organisme indépendant établi par la loi.

80. Le gouvernement devrait jouer un rôle central dans la nomination des membres de l'organisme et devrait assumer la responsabilité politique de définir son mandat. Une fois que le gouvernement a établi un organisme en qui il peut avoir confiance et qu'il a défini son mandat, il devrait, dans le cours normal des choses, permettre à l'organisme d'entreprendre le mandat qui lui a été assigné.

81. Le mandat du nouvel organisme devrait préciser qu'il doit dispenser des services juridiques appropriés dans un vaste éventail de domaines du droit, comme le droit pénal, le droit de la famille, le droit des immigrants et des réfugiés et le droit de la pauvreté. Le mandat du nouvel organisme devrait être énoncé en termes forts, de préférence dans la loi habilitante établissant l'organisme.

82. L'organisme devrait être conçu de façon à pouvoir s'assurer de disposer des moyens nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui sont faites dans le cadre des nouvelles orientations de l'aide juridique en Ontario, lesquelles sont énoncées au chapitre 8.

83. Le conseil d'administration de l'organisme devrait être ainsi constitué :

  • Le conseil devrait compter onze membres, nommés par le lieutenant gouverneur en conseil, à la recommandation du procureur général.
  • Des onze membres, quatre devraient être nommés par le procureur général, à partir d'une liste de dix candidats fournie par le Barreau; de ces quatre membres, deux devraient être des avocats ayant des liens étroits avec le réseau de cliniques, et on considère même que l'un des membres nommés par le procureur général à partir de la liste du Barreau devrait avoir une connaissance et une compréhension approfondie du réseau des cliniques. Il n'est pas nécessaire que les avocats recommandés par le Barreau soient des membres du conseil du Barreau. On devrait également envisager la possibilité que le trésorier du Barreau et le juge en chef de l'Ontario se consultent sur l'établissement de la liste des candidats proposés par le Barreau.
  • La directrice ou le directeur général du nouvel organisme devrait siéger au conseil à titre de membre avec droit de vote. À d'autres égards, il convient d'accorder au procureur général la latitude voulue dans le choix des candidats de façon à lui permettre de réaliser le meilleur équilibre possible entre les différents groupes voulant être représentés au conseil d'administration.
  • La loi établissant le nouvel organisme devrait prévoir que le procureur général, en nommant les personnes au conseil, devra tenir compte de la nécessité d'assurer que le conseil soit composé de personnes ayant des connaissances et de l'expérience dans les domaines suivants :
    (a) la prestation de services juridiques;
    (b) le fonctionnement des cours et tribunaux;
    (c) la gestion;
    (d) les besoins juridiques des personnes à faible revenu de l'Ontario.

84. Les membres du conseil de l'organisme devraient être nommés pour des mandats échelonnés de trois ou de quatre ans. Il serait possible de considérer la possibilité de nommer les membres pour un mandat additionnel.

85. Les membres ordinaires du conseil seraient des membres à temps partiel, tout comme les membres assumant la présidence et la vice-présidence.

86. Le procureur général devrait nommer les membres qui assumeront la présidence et la vice-présidence, après avoir consulté le trésorier ou la trésorière du Barreau. La présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président auront des mandats plus longs que les membres ordinaires.

87. Le conseil assumera les responsabilités suivantes :

  • Dans le cadre du mandat de l'organisme, le conseil devrait être responsable de l'élaboration des politiques et de la planification stratégique et il devrait mener ces activités d'une manière qui soit transparente au ministère du Procureur général et au public en général.
  • Le conseil devrait être responsable de formuler des plans stratégiques cycliques qui établiraient les objectifs généraux du système d'aide juridique en évaluant les besoins actuels et futurs en matière de services, en élaborant des stratégies pour y répondre et en établissant des mesures du rendement qui permettent de déterminer le degré de réalisation des objectifs.
  • Le conseil devrait déterminer les priorités en matière de services et affecter les ressources selon les priorités adoptées.
  • Le conseil devrait être responsable de la gestion financière et de la planification budgétaire.
  • Le conseil devrait formuler les demandes de financement provincial, qu'il ferait parvenir au procureur général, et faire des pressions pour obtenir un niveau approprié de financement.
  • Le conseil serait responsable de toutes les dépenses engagées à même les deniers publics et il devrait se conformer aux exigences du gouvernement en ce qui concerne les rapports et états financiers et les vérifications.
  • Le conseil serait responsable de la gestion de l'organisme et de l'administration du système de prestation des services et il devrait en rendre compte.
  • Le conseil devrait élaborer les programmes conçus de façon à assurer l'efficience de la prestation des services, l'assurance de la qualité et l'adaptation aux besoins des clients.
  • Le conseil devrait établir une fonction de recherche, d'évaluation des programmes et d'élaboration des politiques.
  • Le conseil déciderait de la structure organisationnelle et de gestion de l'organisme.
  • Le conseil établirait un plan relatif aux ressources humaines et jouerait un rôle direct dans l'embauche des cadres supérieurs.
  • Le conseil devrait développer la capacité de l'organisme de participer à l'élaboration d'un système judiciaire intégré en collaboration avec les partenaires du système judiciaire.
  • Le conseil devrait assumer la responsabilité d'élaborer la stratégie de l'organisme en ce qui concerne les données de gestion et la technologie informatique.

88. L'organisme devrait être appelé Société des services juridiques de l'Ontario.

89. Le comité suggère un certain nombre de possibilités pour ce qui est de la structure organisationnelle du nouvel organisme. D'abord, le comité suggère d'établir une structure hiérarchique distincte pour le réseau des cliniques, lequel rendrait des comptes à la haute direction au même titre que les trois autres secteurs d'activités : opérations, services centraux et une nouvelle fonction d'évaluation des programmes et de planification. Pour souligner l'accent mis sur la gestion globale du système, il y aurait lieu de remplacer le titre de directeur régional par celui de gestionnaire régional. Il est également suggéré d'adopter une structure organisationnelle relativement horizontale, et plus précisément, de ne pas ajouter un palier régional de gestion du système. À cet égard, cependant, il est recommandé que l'un des gestionnaires régionaux au sein de chaque région de la province soit appelé gestionnaire régional en chef et qu'il soit chargé des fonctions de coordination au sein de la région.

90. Bien que le comité appuie le maintien du rôle actuel joué par les directeurs régionaux, le nombre des gestionnaires régionaux pourrait être réduit en assignant à certains d'entre eux la responsabilité de plus d'une communauté dans leur région, pourvu qu'une telle réduction du nombre de gestionnaires produise des économies significatives pour le système d'aide juridique.

91. On devrait établir un processus de planification stratégique cyclique à l'échelon local en parallèle au processus mené à l'échelle du système. Il y aurait échange d'information et interaction entre les deux processus et les plans stratégiques locaux devraient être approuvés par l'organisme responsable de l'aide juridique.

Chapitre 16 Stratégie de Mise en Oeuvre

92. Les propositions énoncées dans le présent rapport devraient être mises en oeuvre en trois étapes, lesquelles sont décrites en détails au chapitre 16. En résumé, les propositions devraient être mises en oeuvre de la façon suivante :

(a) La première étape, de la réception du présent rapport à la promulgation de la loi, serait consacrée à l'élaboration de politiques et d'une ébauche de projet de loi au sein du ministère du Procureur général. En même temps, le ministère devrait commencer à envisager des personnes qui pourraient siéger au conseil d'administration de la Société des services juridiques de l'Ontario et entamer des négociations avec le Barreau pour faciliter la transition vers le nouveau système d'aide juridique.

(b) La deuxième étape, depuis la promulgation de la loi jusqu'à l'expiration du protocole d'entente en mars 1999, serait consacrée à l'établissement du conseil d'administration de la Société des services juridiques de l'Ontario ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan détaillé de transition qui assurera la continuité pour les clients, les avocats et les autres fournisseurs de services du système d'aide juridique et établira des structures aptes à permettre au nouvel organisme de prendre en charge ses responsabilités en mars 1999.

(c) La troisième étape commencerait en mars 1999 : la Société des services juridiques de l'Ontario assumerait alors la responsabilité de s'acquitter du mandat que lui confère la loi et mettrait en oeuvre sa stratégie visant à dispenser, selon des priorités établies, des services d'aide juridique axés sur les besoins qui sont à la fois de grande qualité et de coût raisonnable et qui seront conçus pour répondre au large éventail de besoins juridiques des personnes à faible revenu de l'Ontario.